GE.20-02312 (F) 200320 240320
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-sixième session
4-15 mai 2020
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Mongolie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/36/MNG/1
Assemblée générale Distr. générale 14 février 2020 Français
Original : anglais
I. Processus d’élaboration du rapport
1. Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), telles qu’elles sont énoncées dans la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme (CDH). La Mongolie a accepté 150 recommandations formulées au cours du cycle précédent en vue de leur mise en œuvre.
A. Méthode
2. Dans le cadre de la suite donnée au deuxième cycle de l’EPU, le Gouvernement mongol a approuvé, dans sa décision no 204 du 11 avril 2016, le Plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations. Le Conseil de droit (conseil non exécutif), présidé par le Ministre de la justice et de l’intérieur, a été créé par le décret no 112 de 2006 du Premier Ministre en vue de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre. Ce conseil est composé des Secrétaires d’État de 11 ministères, de quatre responsables d’organismes publics et de huit représentants de la société civile. Le directeur du département du droit et des instruments internationaux du Ministère des affaires étrangères et le directeur du département des traités, du droit et de la coopération du Ministère de la justice et de l’intérieur ont exercé les fonctions de secrétaires de ce conseil. La principale tâche du Conseil est d’assurer la mise en œuvre du Plan d’action, d’examiner l’état d’avancement de sa mise en œuvre au début de chaque année et d’en faire rapport au Cabinet, et de présenter des propositions sur la marche à suivre ultérieurement. Le Conseil de droit a tenu sa première réunion en janvier 2017. Il a été décidé de créer des sous -conseils au sein des ministères en vue d’améliorer le processus de mise en œuvre et cette décision a été dûment appliquée. La session ordinaire du Conseil de droit a lieu chaque année en janvier et est suivie en février d’un examen par le Cabinet des progrès réalis és dans la mise en œuvre des recommandations.
B. Échanges de vues entre les organisations et consultation de la société civile
3. Suite à l’adoption par le Gouvernement du Plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations, une réunion consultative conjointe des acteurs étatiques et non étatiques a été organisée en décembre 2016 afin d’échanger des vues sur les méthodes à appliquer et les moyens de procéder à la mise en œuvre de ce plan. Au cours de la mise en œuvre, les représentants des organisations de la société civile ont régulièrement participé aux réunions du Conseil de droit et ont exprimé leurs points de vue en tant que membres du Conseil.
4. Le Gouvernement, en collaboration avec le Forum des organisation non gouvernementale (ONG) sur les droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie, a organisé des réunions régionales dans quatre provinces situées respectivement dans les régions occidentale, orientale, centrale et dans la région de Gobi.
Des représentants des collectivités locales, des ONG au niveau local et des citoyens ont pris part à ces réunions. À chacune de ces réunions régionales, les représentants du Gouvernement, de la Commission nationale des droits de l’homme et du Forum des ONG sur les droits de l’homme ont présenté des exposés sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations, qui ont été suivis de débats.
5. Une réunion consultative sur le Rapport d’examen à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU a été organisée conjointement par le Gouvernement, le Forum des ONG sur les droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme le 17 mai 2018 à Oulan-Bator. En septembre 2019, les organisations gouvernementales ont été largement représentées et ont participé activement à la réunion de présentation du Rapport d’examen de la mise en œuvre des recommandations élaboré par le Forum des ONG sur les droits de l’homme en vue de sa soumission au CDH.
6. L’élaboration du troisième Rapport national a été coordonnée par le Ministère de la justice et de l’intérieur, avec la participation de plusieurs ministères et organismes, parmi lesquels notamment le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports, le Ministère de la santé, le Ministère des mines et de l’industrie lourde, le Ministère de l’environnement et du tourisme ; le Ministère de la construction et du développement urbain, le Ministère du développement des routes et des transports, le Service national de police et le secrétariat du Comité national sur l’égalité des sexes. En outre, le 24 janvier 2020, le Gouvernement a organisé au Ministère des affaires étrangères une séance de dialogue au cours de laquelle il a échangé des vues avec le public et les ONG.
II. Suite donnée aux recommandations formulées au cours du cycle précédent de l’EPU
7. Conformément à la résolution adoptée par le CDH, la présente section donne un aperçu des efforts déployés par le Gouvernement mongol et de l’état d’avancement de la suite donnée aux recommandations issues de l’EPU, en particulier pour ce qui concerne les recommandations acceptées par la Mongolie à l’issue du cycle précédent.
A. Recommandations pleinement mises en œuvre
Abolition de la peine de mort (recommandations 108.2, 108.3, 108.22, 108.62, 108.63, 108.64, 108.65, 108.66, 108.67, 108.68, 108.82)
8. Afin de s’acquitter des obligations énoncées dans le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal et a décidé d’abolir la peine de mort à compter du 1er juillet 2017.
Prévention de la torture (recommandations 108.7, 108.35, 108.71, 108.74, 108.75, 108.76, 108.80)
9. La loi sur la Commission nationale des droits de l’homme a été adoptée le 23 janvier 2020. Elle établit un cadre juridique en vue de la création d’un mécanisme national de prévention de la torture et définit les fonctions d’un groupe de la Commission et d’un commissaire chargés de mener une action indépendante en vue de prévenir la torture.
10. L’article 21.12 du nouveau Code pénal érige en infraction la torture. L’article 1.9 de la loi relative à la procédure pénale énonce le principe de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et l’article 16.12 dispose que les preuves obtenues par la torture ne peuvent être invoquées comme preuves dans une procédure mais qu’elles peuvent être utilisées comme éléments servant à mettre au jour le crime de torture. Le paragraphe 4 de l’article 6.1 de cette loi dispose qu’il appartient aux procureurs de déterminer l’organe compétent pour enregistrer les affaires relatives à des infractions commises par des agents des services de renseignement, du Service de police et de l’Autorité de lutte contre la corruption, ainsi que pour enquêter sur celles-ci.
11. Des modules de formation sur la prévention de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont intégrés dans le programme de formation des juges, des procureurs et des officiers et membres du personnel du Service national de police, de l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption, du service des renseignements généraux et du Centre national de santé mentale.
12. Par exemple, dans le cadre des cours annuels de recyclage et de perfectionnement des qualifications, organisés conformément au Plan général de formation pour l’amélioration des connaissances et des compétences des policiers et des militaires des forces de l’intérieur, une formation spéciale sur le crime de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est dispensée par des formateurs et des agents de la Commission nationale des droits de l’homme dûment formés. Ainsi, sept sessions ont été organisées en 2016 et 331 officiers ont reçu quatorze heures de formation dans ce cadre. En
2017, huit sessions ont été organisées et 196 officiers ont reçu seize heures de formation, et en 2018, 18 sessions ont eu lieu et 1 139 officiers ont reçu trente-six heures de formation.
Au total, 1 666 officiers ont participé à 33 formations dont la durée cumulée était de soixante-six heures.
13. La question des droits de l’homme est intégrée dans le programme de l’Université des affaires intérieures, qui forme le personnel de la police nationale, du service de contrôle aux frontières, de l’organe exécutif général pour les décisions de justice et de l’Agence nationale de gestion des situations d’urgence.
14. En outre, 120 avocats ont suivi une formation sur la procédure pénale et les droits de l’homme dans le cadre du programme de formation continue des avocats dirigé par l’ordre des avocats mongol.
15. En outre, des cours sur les droits de l’homme figurent à nouveau dans le programme de qualification professionnelle des agents de la fonction publique, comme le prévoit la version révisée en 2018 de la loi sur la fonction publique.
16. Sur les 26 centres de détention provisoire que compte le pays, 11 ont été reconstruits avant 2016, et huit après 2016. Dix-neuf centres de détention provisoire ont été reconstruits et sept ont été rénovés conformément aux normes en vigueur. Les établissements de détention rénovés et ceux qui ont été construits récemment satisfont pleinement aux prescriptions de base en ce qui concerne les cellules et les installations mentionnées à l’article 9 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). En application de la loi sur l’exécution des décisions relatives à l’arrestation ou à la détention des suspects et des prévenus, la superficie des cellules rénovées est passée de 2,5 m² à 3,5 m² en moyenne, ce qui permet l’accès de la lumière naturelle et la circulation de l’air.
Protection des droits et des intérêts des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées (recommandations 108.146, 108.147, 108.148, 108.149, 108.152, 108.153, 108.154, 108.155, 108.156, 108.157, 108.158)
17. Dans le domaine des droits de l’homme, du développement et de la protection sociale, l’État a adopté et mis en œuvre des politiques favorables au développement de la population ainsi que la loi relative aux droits de l’enfant, à la protection de l’enfance et aux services de garde d’enfants ; la loi sur l’aide à l’épanouissement des jeunes ; la loi sur les personnes âgées et la loi sur les droits des personnes handicapées ; les programmes pour le développement et la protection de l’enfant, le programme national en faveur des droits, de l’épanouissement et de la participation des personnes handicapées, le programme national pour le développement et la protection des jeunes et des personnes âgées, et le programme national pour la réduction du chômage et de la pauvreté. Ces lois visent à protéger les droits fondamentaux de différents groupes de la population et sont fondées sur le principe d’une participation à la vie sociale dans des conditions d’égalité et sur l’interdiction de la discrimination.
18. Selon les données de fin 2018 du Bureau national des statistiques, la Mongolie compte 105 600 personnes handicapées, dont 47 000 présentent un handicap congénital et 58 700 un handicap acquis. Parmi les personnes handicapées, 10,8 % présentent des déficiences visuelles, 11,9 % des troubles de la parole ou des déficiences auditives, 20,4 % des déficiences motrices, 19,2 % des handicaps mentaux et 6,8 % des handicaps concomitants. L’Agence générale pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées a été créée en 2018 en tant qu’organisme exécutif de l’État.
19. La Commission en charge de la santé, de l’éducation et de la protection sociale des enfants handicapés, qui est responsable de la coordination et du suivi des activités visant à déterminer si un enfant est handicapé et à assurer la participation des enfants handicapés aux services de santé, d’éducation et de protection sociale, a été créée en application de la décision no 200 de 2016 du Gouvernement. La Commission fonctionne au niveau national avec l’appui de sous-commissions réparties dans 21 provinces et 9 districts.
20. En mai 2019, le Gouvernement mongol, en coopération avec le Gouvernement chinois, a ouvert le Centre de réadaptation et de développement des enfants handicapés, qui peut accueillir 250 enfants pour des thérapies de réadaptation en milieu hospitalier et 250 enfants supplémentaires pour des services ambulatoires de réadaptation. En outre, un complexe sportif équipé d’installations spéciales pour les personnes handicapées devrait être mis sur pied en 2021 avec l’appui du Gouvernement chinois.
21. Des centres de développement régionaux doivent être créés dans six provinces, notamment à Khovd, Khövsgöl, Dornod, Dundgovi, Arkhangai et Darkhan -Uul, grâce à des financements à des conditions favorables de la Banque asiatique de développement.
22. Les principes directeurs concernant l’aide à l’accès des enfants handicapés aux services d’éducation et la procédure d’inscription des enfants handicapés dans les écoles, qui figurent dans les Principes directeurs concernant l’aide globale au développement des enfants handicapés, approuvés en 2018 par les arrêtés ministériels conjoints А/304, А/699 et А/460 du Ministre du travail et de la protection sociale, du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports et du Ministre de la santé, ont permis d’obtenir de bons résultats.
23. Dans le cadre du projet visant à promouvoir la participation à la vie sociale des personnes handicapées vivant à Oulan-Bator, 41 formateurs nationaux ont suivi une formation sur le handicap et l’égalité, organisée pour la première fois dans le pays, visant à sensibiliser la population au handicap et à modifier les attitudes à l’égard des handicapés.
Tous les formateurs sont eux-mêmes des personnes handicapées, ce qui rend ces formations uniques et originales car les formateurs se fondent sur leur propre expérience pour élaborer leurs cours. Depuis 2017, plus de 300 séances de formation de ce type ont été dispensées à plus de 10 200 personnes au total.
24. Selon le rapport annuel de 2018 du Bureau national des statistiques, la Mongolie compte 10 663 enfants handicapés âgés de 0 à 18 ans. Parmi eux, 6 518 enfants étudient dans des établissements d’enseignement secondaire général et 1 740 dans des établissements spécialisés. Le pays compte 1 585 enfants handicapés d’âge préscolaire (2 à 5 ans) et parmi eux 1 076 ont été inscrits dans un jardin d’enfants pour l’année scolaire 2019-2020.
25. Le Ministère de l’éducation a presque achevé l’élaboration du Plan directeur pour le secteur de l’éducation pour la période 2021-2030. Ce plan directeur prend en considération la nécessité de mettre en place un système éducatif inclusif et équitable pour les enfants handicapés. En outre, 10 règlements et 3 normes s’y rapportant ont été approuvés comme suite à des décisions du Ministre de l’éducation. Par exemple, le Règlement relatif à l’inscription dans des conditions d’égalité et de manière inclusive des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement secondaire général a été approuvé en 2019 par l’ordonnance А/292 du Ministre de l’éducation, et des recommandations en vue de la mise en œuvre de ce règlement sont en cours d’élaboration.
26. Au cours de l’année universitaire 2018-2019, les manuels et les matériels didactiques nécessaires ont été imprimés en 29 700 exemplaires et distribués à tous les établissements d’enseignement général et centres d’apprentissage tout au long de la vie du pays, et utilisés pour les formations, dans le cadre d’un projet mis en œuvre avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA). En outre, les programmes de formation des écoles spéciales pour les enfants présentant un handicap intellectuel ont été révisés et des formations ont été organisées en conséquence.
27. L’accent a été mis en particulier sur l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins de santé de la procréation, ce qui a été pris en considération dans le programme national pour la santé maternelle, infantile et procréative. Avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), des lits destinés à l’examen médical des femmes handicapées ont été installés dans la maternité de la capitale et au Centre national pour la santé maternelle et infantile. Des lits seront ajoutés aux mêmes fins dans toutes les provinces en 2020.
28. La version révisée en 2017 de la loi sur les routes automobiles définit un cadre juridique visant à garantir que les personnes handicapées jouissent de leur droit de voyager en les exemptant du péage pour l’utilisation des routes et des équipements routiers. Le
Règlement relatif au lancement et à la poursuite des travaux de construction des routes et des équipements routiers ainsi qu’à leur mise en service, approuvé en 2018 par l’ordonnance no 49 du Ministre du développement des routes et des transports, définit le cadre juridique relatif à la participation de représentants des organisations de personnes handicapées aux groupes de travail chargés de mettre en service les routes et les équipements routiers.
29. Sur les 1 207 véhicules enregistrés du réseau des services de transport public, 56 véhicules sont équipés d’un plancher et d’escaliers surbaissés adaptés aux personnes handicapées. Cela équivaut à seulement 4,6 % de l’ensemble des véhicules de transport public. Afin de rendre les services de transport public accessibles aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux enfants et aux femmes, le Gouvernement a approuvé par le décret no 321 de 2018 la politique de l’État relative au secteur du transport automobile (2018-2026).
30. « Ulaanbaatar Railway » (UBTZ), une société par actions russo-mongole, a équipé à ses frais son wagon de passagers no 482 destiné aux personnes handicapées de manière à leur permettre de voyager confortablement et de manière autonome, conformément à la norme МNS 5876:2012. La perception de la protection des droits des personnes handicapées et des populations vulnérables et l’attitude à cet égard ont changé au sein de la société, ce qui permet de fournir plus rapidement des services à ces personnes dans le secteur des transports et des routes. Par exemple, dans les autobus des transports publics interurbains, des marques d’identification ont été placées sur le premier et le deuxième sièges afin de les réserver aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux passagers ayant des enfants de moins de 3 ans et aux femmes enceintes, et le système de réservation de billets en ligne du site Web www.transdep.mn permet aux passagers de réserver à l’avance ces sièges marqués.
Réduire les taux de mortalité maternelle et infantile
31. Entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle a été réduit de trois quarts, passant de 199 à 26 pour 100 000 naissances vivantes, et les taux de mortalité néonatale et de mortalité des moins de 5 ans ont été divisés par quatre. La Mongolie est ainsi devenue l’un des neuf pays du monde ayant atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de santé maternelle et infantile.
32. Les politiques adoptées et les décisions prises par le Gouvernement mongol ont été cruciales pour parvenir à ce succès . Par exemple, divers documents stratégiques ont été élaborés et mis en œuvre par étapes, parmi lesquels notamment : le programme national relatif à la santé de la procréation (2012-2016), la stratégie relative à la santé maternelle et infantile (2011-2015), la stratégie relative aux premiers soins essentiels aux nouveau-nés (2014-2020), le programme de surveillance et de dépistage des nouveau -nés (2014-2020), le programme relatif à l’allaitement maternel, le programme relatif à la gestion intégrée des maladies infantiles, le programme élargi de vaccination, le programme national pour le développement et la protection de l’enfant, la stratégie nationale pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile et la stratégie relative au mode de vie sain des enfants.
33. En vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services de planification familiale, les crédits budgétaires destinés aux contraceptifs ont augmenté progressivement, passant de 85 millions de tugriks en 2009 à 1,8 milliard de tugriks en 2019, et des mesures ont été prises pour que chaque femme puisse accéder aux soins de santé procréative et aux services de planification familiale dans le cadre de la famille et dans les centres de santé des soums (divisions administratives) et des villages.
34. Afin de réduire le risque que les services de santé maternelle et infantile soient fournis trop tardivement en raison de l’immensité du territoire mongol et de l’éloignement de certaines populations rurales, le Gouvernement mongol, conjointement avec le Gouvernement luxembourgeois et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mis en œuvre un projet relatif à l’utilisation de la télémédecine pour les soins de santé maternelle et infantile. Ce projet a permis de connecter les 21 provinces au réseau en ligne du Centre national pour la santé maternelle et infantile, de fournir aux provinces des
équipements de télémédecine pour le diagnostic à distance et des modules de formation, et de former des médecins et des professionnels de la santé en équipe.
35. L’accent a été mis en particulier sur l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins de santé de la procréation, ce qui a été pris en considération dans le programme national pour la santé maternelle, infantile et procréative. Avec l’appui de l’OMS, des lits destinés à l’examen médical des femmes handicapées ont été installés dans la maternité de la capitale et au Centre national pour la santé maternelle et infantile. Des lits seront ajoutés aux mêmes fins dans toutes les provinces en 2020.
36. L’adoption de la loi sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants a joué un rôle important dans la promotion de l’allaitement au sein exclusivement pendant les six premiers mois et dans la mise en place de restriction à l’offre de substituts du lait maternel et à la publicité relative à ces produits.
37. En parvenant à faire en sorte que 96,1 % des nouveau-nés soient nourris au colostrum dans l’heure qui suit la naissance et que 98 % d’entre eux se voient administrer les vaccins prévus, le pays a pu réduire la prévalence des maladies évitables.
38. Grâce à la mise en œuvre de la loi sur l’immunisation et du programme élargi d’immunisation, la couverture vaccinale a atteint 98 % et aucun cas de diphtérie, de tétanos néonatal ou de coqueluche n’a été enregistré au cours des dix dernières années. Pendant la même période, le taux d’infection virale par l’hépatite A a été divisé par 1,5 et la prévalence des oreillons par 4,2.
39. Le vaccin contre le pneumocoque, destiné à prévenir la pneumonie chez les enfants, a commencé à être administré aux enfants des groupes ciblés, et il a été décidé de financer les vaccinations à l’aide du Fonds pour l’immunisation.
40. Le Gouvernement a coordonné les activités des prestataires publics et privés de soins de santé maternelle et infantile. Par exemple, la campagne visant à améliorer la santé dentaire des enfants de 2 à 12 ans a mobilisé 153 établissements de santé privés. En 2019, 5,3 milliards de tugriks ont été prélevés sur le budget de l’État pour les soins bucco-dentaires, la prévention et les traitements dentaires de 93 495 enfants du groupe d’âge susmentionné.
41. Grâce à ces politiques et interventions :
• Le taux de mortalité maternelle a diminué d’année en année. En 2019, 23 cas pour 100 000 naissances vivantes ont été enregistrés − soit une baisse de 3 cas ou 4,1 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Avec ce résultat, l’objectif de réduire le taux de mortalité maternelle à 25 pour 100 000 naissances vivantes au cours de la première phase (2016-2020) de mise en œuvre de la Perspective pour le développement durable de la Mongolie a été atteint.
• Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est tombé à 16,1 pour 1 000 naissances vivantes et, par rapport à l’année précédente, il est inférieur de 48 cas ou 0,8 point de pourcentage pour 1 000 naissances vivantes.
Lutte contre la violence domestique (recommandations 108.87, 108.93, 108.102, 108.104)
42. La version révisée de la loi relative à la lutte contre la violence domestique a été adoptée en 2016. Suite à cette adoption, 2 normes et 33 règlements ont été adoptés et appliqués. Les normes, les méthodes et les manuels opérationnels relatifs aux services que doivent fournir les porteurs de devoirs en vertu de la loi ont également été élaborés et diffusés.
43. Les articles 4.4, 10.4, 11.7, 12.1, 13.13, 15.3 et 16.4 du Code pénal érigent en infraction la violence domestique, le viol conjugal et le harcèlement sexuel.
Protection des droits de l’enfant (recommandations 108.8, 108.83, 108.106, 108.108, 108.113)
44. Le 16 avril 2015, le Parlement mongol a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. La version révisée de la loi sur les droits de l’enfant et la loi sur la protection de l’enfance interdisent strictement d’infliger des châtiments corporels aux enfants.
45. La version révisée du Code pénal comporte un chapitre distinct consacré aux infractions se rapportant aux enfants et érige en infraction les formes intolérables de travail des enfants. En outre, le chapitre 18 du Code de procédure pénale contient des règles spéciales relatives au traitement des affaires concernant des suspects, des accusés et des prévenus mineurs.
46. La liste des emplois interdits aux mineurs, approuvée en 2016 par l’ordonnance А/36 du Ministre du travail, interdit d’employer des mineurs dans les secteurs de l’extraction artisanale de l’or, l’extraction de pierres colorées et semi-précieuses et d’autres types d’activités de prospection de ressources minérales et d’activités d’appui à l’exploitation minière. En outre, les autorités ont contrôlé la mise en application de la disposition du Règlement sur l’extraction des ressources minérales par l’exploitation minière artisanale, approuvé en 2017 par le Ministre des mines et de l’industrie lourde, selon laquelle les creuseurs artisanaux doivent être des citoyens mongols âgés de 18 ans ou plus.
Lutte contre la traite des êtres humains (recommandations 108.118, 108.120)
47. La traite des enfants est érigée en infraction par l’article 16.6 du nouveau Code pénal et la traite des êtres humains par l’article 13.1 dudit Code. L’infraction de traite des êtres humains est sanctionnée au minimum d’une peine d’emprisonnement de deux ans et au maximum d’une peine de réclusion à perpétuité, et l’infraction de traite des enfants est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans, sauf disposition contraire de l’article 13.1.
Lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (recommandations 108.55, 108.56)
48. La version révisée du Code pénal érige en infraction la discrimination. L’intégration dans la législation de l’interdiction de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre constitue une forte incitation d’ordre juridique à protéger les droits des personnes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes. En outre, toutes les lois adoptées dans le cadre de la réforme du système pénal intègrent le principe de l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En cas de violation de ces lois, la législation prévoit la possibilité de dépos er plainte pour discrimination et d’engager les poursuites correspondantes.
Adhésion aux instruments internationaux, modification des lois nationales, amélioration de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et organisation de formations (recommandations 108.37, 108.38, 108.39, 108.40, 108.161, 108.163, 108.164)
49. La Mongolie est à l’origine de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural, de la résolution sur l’alphabétisation et de la résolution sur l’enseignement de la démocratie. Elle figure également dans le groupe des pays ayant promu l’adoption de la résolution du CDH relative à la mortalité et la morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans et de la résolution sur la peine de mort.
50. La Mongolie soutient les efforts menés par la communauté internationale en vue de l’élimination de la peine de mort et est un membre actif du Groupe d’appui de la Commission internationale contre la peine de mort. En 2017, la Mongolie a lancé, en collaboration avec l’Union européenne et l’Argentine, l’initiative mondiale « Alliance pour un commerce sans torture ».
51. De 2016 à 2018, elle a été pour la première fois membre du CDH. Au cours de cette période, elle a activement poursuivi les politiques de protection de l’espace de la société civile, d’appui aux défenseurs des droits de l’homme et à la Commission nationale des droits de l’homme, de renforcement de la liberté d’expression, de prévention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, de collaboration avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du CDH, d’abolition de la peine de mort, et de protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
52. Le Comité contre la torture a examiné en 2010 le premier rapport du Gouvernement mongol sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rapport suivant soumis à cet organe a été examiné en 2016. Un plan d’action visant à donner suite aux recommandations du Comité a été élaboré et est en cours d’application. La Mongolie a adhéré en 2015 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et a établi des contacts et une coopération ouvertes et permanentes avec le Sous -Comité pour la prévention de la torture. Des délégations du Sous-Comité se sont rendues en Mongolie en septembre 2017 et ont formulé des recommandations au Gouvernement mongol. Le Gouvernement a organisé une vidéoconférence avec les membres du Sous -Comité en juin 2019 afin d’échanger des vues sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. En octobre 2018, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et de l’intérieur, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont organisé une réunion consultative à Oulan -Bator pour mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. Le Vice-Président du Sous-Comité, Victor Zaharia, a participé à cette réunion.
53. La Mongolie a toujours appuyé le travail des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales depuis 2004.
54. Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement (2017), le Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement (2018), le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (2019) et l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure (2019) se sont rendus en Mongolie. Suite à sa visite en avril 2019, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, s’est à nouveau rendu en Mongolie pour participer en tant qu’orateur principal à la réunion consultative intitulée
« Tout le monde est un défenseur des droits de l’homme − assurer les garanties juridiques » ainsi qu’à d’autres événements de sensibilisation tels qu’un film-débat avec des journalistes et une conférence publique. Ces faits ont témoigné clairement de la coopération constante du Gouvernement mongol avec les procédures spéciales en vue d’assurer la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme.
55. Le Gouvernement a mené une large enquête sur l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et une consultation a été organisée avec les associations professionnelles, les organismes et les ministères concernés. Sur la base des recommandations de l’EPU, la Mongolie élabore un plan d’action national visant à mettre en œuvre les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme. Il a été décidé que ce plan d’action national intégrerait les éléments nécessaires de l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et le Gouvernement continuera de suivre l’évolution de cette initiative.
56. La Mongolie a ratifié la Convention de Minamata sur le mercure en 2015 et a mis en œuvre le programme national de réduction de la pollution par le mercure provenant de l’extraction artisanale de l’or, qui a été approuvé en 2019 par la décision no 317 du Gouvernement et qui est financé par des organisations internationales et des crédits budgétaires aux niveaux national et local.
Renforcement du mandat de la Commission nationale des droits de l’homme (recommandations 108.25, 108.28, 108.29, 108.30, 108.31, 108.32, 108.33)
57. La version révisée de la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme prévoit d’augmenter de 3 à 5 le nombre de commissaires et établit des règles
détaillées relatives à la nomination et à la sélection des commissaires, qui reposent sur une sélection ouverte des candidats aux postes vacants conformément aux Principes de Paris.
Cette loi prévoit également que la Commission nationale des droits de l’homme est dotée d’un budget suffisant pour pouvoir fonctionner en toute indépendance. Les dispositions révisées prévoient de durcir les sanctions si les parties tardent à s’acquitter de leurs obligations relatives aux violations des droits de l’homme sur la base des recommandations des commissaires ou ne prennent pas rapidement des mesures concrètes pour y mettre fin.
B. Recommandations partiellement mises en œuvre (en cours de mise en œuvre)
Prévention de la torture (recommandations 108.7, 108.72, 108.73, 108.76, 108.77, 108.79, 108.126, 108.127)
58. Conformément aux prescriptions de base relatives aux salles d’interrogatoire, le règlement approuvé en 2017 par l’ordonnance A/57 du Procureur général dans le cadre de la loi relative à la procédure pénale, un total de 334 salles d’interrogatoire sont fonctionnelles depuis décembre 2019. Les salles sont équipées de matériel d’enregistrement audio et visuel. Le serveur de stockage des données est placé dans une pièce séparée pour éviter que des données soient effacées ou omises, et il est contrôlé pour en assurer le bon fonctionnement.
59. Une division chargée de la protection des témoins et des victimes a été créée par l’ordonnance B/444 de 2016 du directeur des services généraux de police, et 30 agents y travaillent actuellement. De 2016 à 2019, un total de 244 mesures de protection des témoins et des victimes ont été prises et 276 citoyens ont été protégés. Sur l’ensemble des victimes et des témoins protégés, il y avait en 2019 trois témoins de cas de torture présumés et une personne liée aux faits concernés. Personne n’a été mis en danger au cours de l’action menée pour protéger les témoins et les victimes. Si une action juridique ou psychologique ou une infraction porte atteinte à la santé de témoins ou de victimes sous protection, l’État leur fournit une assistance médicale gratuite.
60. Les autorités examinent actuellement la possibilité d’une reprise des activités du Groupe d’enquête relevant du parquet.
61. L’article 21 de la loi sur les fonds publics spéciaux régit les activités du fonds d’indemnisation des victimes d’infraction. Ce fonds indemnise les personnes à charge des personnes décédées à la suite d’actes de torture ou d’autres infractions pénales, il couvre les frais médicaux des victimes ayant subi des blessures graves et les frais funéraires, il rembourse les salaires impayés en raison d’une perte de capacité et il octroie d’autres indemnités connexes sur la base de décisions judiciaires confirmées comme valides.
62. Le Ministère de la justice et de l’intérieur travaille sur le projet de loi portant modification de la loi sur l’examen médico-légal. Ce projet de loi détermine quelle est l’autorité chargée d’approuver la méthode de calcul du préjudice moral, ce qui permet de calculer l’équivalent monétaire du préjudice moral en vue de l’indemnisation.
Protection des droits et des intérêts des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées (recommandations 108.24, 108.34, 108.43, 108.143)
63. En 2018, la population de la Mongolie s’élevait à 3,2 millions d’habitants et sa croissance annuelle moyenne était de 1,9 %. Les femmes donnaient naissance à 2,9 enfants en moyenne au cours de leur vie et l’espérance de vie à la naissance était de 70,2 ans. Selon les indicateurs démographiques, la Mongolie se classe en 136e position sur 232 pays dans le monde ; elle occupe la 66e place en ce qui concerne le taux de natalité et la 143e en ce qui concerne l’espérance de vie moyenne.
64. Sur la base des tendances de la transformation économique et sociale et des perspectives relatives à la structure d’âge de la population, le Gouvernement a pris des mesures stratégiques concrètes en vue d’améliorer la qualité de vie globale, telles que la révision du système d’assurance sociale, la rationalisation des services sociaux pour
certains groupes cibles, la mise au point d’un système de rémunération efficace, l’amélioration des relations de travail et la mise en place de meilleures conditions de travail.
65. En 2016, l’indice de pauvreté de la Mongolie a augmenté de 8 points par rapport à 2014 (où il s’établissait à 21,6 %) et il a atteint 28,4 % en 2018. En avril 2019, le Gouvernement a approuvé le programme national de réduction du chômage et de la pauvreté en vue de faire face aux défis considérables associés à la réalisation du premier objectif de développement durable (ODD) consistant à mettre fin à la pauvreté. Ce programme national est mis en œuvre de manière effective en s’appuyant sur une coordination intersectorielle.
66. Le Gouvernement prend des mesures concrètes par étape en mettant l’accent sur les services sociaux publics et l’aide aux personnes et aux ménages ayant un besoin urgent de prestations sociales, et en augmentant les prestations en fonction de la croissance économique et du niveau de vie des citoyens.
Allocations en espèces pour enfants et services de protection sociale
67. L’un des objectifs stratégiques fondamentaux du Gouvernement est d’assurer une croissance stable de la population et de stimuler la natalité. Divers programmes et politiques en faveur des mères et des enfants ont été mis en œuvre en application de la loi sur la protection sociale, de la loi sur les prestations aux mères ayant donné naissance à de nombreux enfants et les ayant élevés, et à la loi sur l’octroi d’allocations aux parents isolés ayant de nombreux enfants.
68. En particulier, en application de la loi sur la protection sociale, depuis 2013, des services d’aide alimentaire et nutritionnelle sont fournis aux ménages qui ont un besoin urgent d’aide sociale. Au total, 143 300 personnes faisant partie de 26 500 ménages ont été couvertes par ces services, pour un coût annuel de 17,9 milliards de tugriks (6,5 millions de dollars des États-Unis)1.
69. En 2018, 28,4 % de l’ensemble de la population était enregistrée comme vivant sous le seuil de pauvreté. Dans ces circonstances, l’augmentation des dépenses de protection sociale en vue de soutenir les groupes cibles vivant sous le seuil de pauvreté était la principale politique visant à atténuer la pauvreté de revenu. Alors que 2,9 % de l’ensemble des ménages (4,4 % de la population) recevaient cette aide en 2015, leur nombre a presque doublé pour atteindre 5,3 % de l’ensemble des ménages (8 % de la population) en 2018. Au cours de cette période, le coût des coupons alimentaires a augmenté de 20 % et 37,6 milliards de tugriks ont été alloués à cette fin. Dans le cadre de la politique de développement des services de protection sociale, des crédits d’un montant de 42,2 milliards de tugriks ont été prélevés sur le budget national en 2020.
70. Malgré la situation économique défavorable, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le niveau des dépenses sociales destinées aux ménages ciblés et a même augmenté les montants consacrés aux allocations familiales en espèces depuis 2016. Le seuil fixé pour déterminer les ménages ciblés dans la base de données générale sur les informations relatives aux ménages a été relevé de 502,567 en 2016 à 554 en 2017, puis à 670 en 2019. Les enfants âgés de 0 à 18 ans faisant partie de ces ménages ont bénéficié d’allocations familiales en espèces.
Année Pourcentage du total des enfants
Budget (milliards de tugriks et millions de dollars É.-U.)
2016 80,9 218,8 (80,02)
2018 77,2 209,4 (76,6)
2019 85,0 229,8 (84,04)
2020 T ous les enfants couverts par l’enquête 240,0 (87,8)
1 Au 31 décembre 2019, taux de la Banque de Mongolie : 1 dollar É.-U. = 2 743,33 tugriks.
Protection des droits des femmes
Services sociaux
71. Il est essentiel de continuer à mettre en œuvre des politiques visant à accroître les moyens de subsistance des familles nombreuses, à renforcer la protection sociale des mères qui s’occupent de leurs enfants à domicile et à promouvoir la croissance démographique dans cette période de créneau démographique. La prestation de services de protection sociale repose sur des enquêtes d’évaluation et de bilan visant à mettre en œuvre une politique rationnelle de stimulation de la croissance démographique, à continuer de mettre en œuvre des politiques globales et coordonnées en matière de santé maternelle et infantile et de protection sociale, à améliorer le cadre juridique pertinent et à estimer le budget et le financement nécessaires.
72. Ainsi, la loi relative à l’octroi d’allocations aux parents isolés ayant de nombreux enfants a été adoptée par le Parlement en 2017 et est entrée en vigueur en 2018. Cette loi contient les dispositions suivantes :
• Les soins infirmiers, l’alimentation et la nutrition pendant les 1 000 premiers jours suivant la naissance sont essentiels au développement du corps et du cerveau du nourrisson. Un budget de 91,5 milliards de tugriks (34,5 millions de dollars É.-U.) est alloué au versement d’allocations mensuelles de 50 000 tugriks (18,3 dollars É.-U.) à 159 622 mères qui s’occupent de nourrissons et de jeunes enfants de 0 à 3 ans ;
• Un total de 5,8 milliards de tugriks (2,1 millions de dollars É.-U.) est alloué au versement d’allocations trimestrielles de 320 000 tugriks (117 dollars É.-U.) à 6 100 parents isolés ayant trois enfants ou plus âgés de 0 à 18 ans (420 000 tugriks (153,6 dollars É.-U.) par trimestre depuis 2020) ;
• Un budget annuel de 12,1 milliards de tugriks (44 millions de dollars É.-U.) est alloué au versement d’allocations mensuelles de 40 000 tugriks (14,6 dollars É.-U.) à 95 404 mères pour la période allant de 5 mois de grossesse à l’accouchement ;
• Un budget annuel de 1,5 milliard de tugriks (548 600 dollars É.-U.) est alloué au versement d’une allocation annuelle unique à 815 enfants, dont 1 million de tugriks (365,7 dollars É.-U.) pour chacun des jumeaux et 3 millions de tugriks (1 097,2 dollars É.-U.) pour chacun des triplés et des enfants plus nombreux issus d’une même grossesse, jusqu’à l’âge de 4 ans.
73. L’application de cette loi est considérée par les organisations internationales comme un moyen efficace d’aider les familles à élever des enfants en bonne santé et à leur fournir tous les services nécessaires en matière de santé et d’éducation.
Assurance sociale
74. Afin de garantir le respect des droits de l’homme et la protection sociale des femmes et des mères, une révision de la loi visant à relever progressivement l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes en reportant l’âge de la retraite de trois mois chaque année, a été décidée et mise en œuvre depuis 2019.
75. Pour évaluer de manière exacte le travail et la contribution des mères qui ont donné naissance à de nombreux enfants et les ont élevés, il a été décidé d’ajouter, à partir de janvier 2020, 1,6 an par enfant aux relevés d’emploi des mères et aux cotisations d’assurance sociale versées.
76. La législation prévoit désormais que 50 % des cotisations d’assurance sociale des mères qui élèvent leurs enfants jusqu’à l’âge de 3 ans sont couverts par le Fonds d’assurance des prestations sociales et le budget de l’État. À titre d’exemple :
• Une mère ayant souscrit une assurance volontaire doit payer 50 % des cotisations d’assurance sociale et les 50 % restants doivent être versés par le Fonds d’assurance des prestations sociales jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans ;
• Pour les mères au chômage, 50 % des cotisations d’assurance sociales doivent être versés par la mère elle-même et le montant restant doit être couvert par le budget de l’État jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans ;
• Auparavant, le montant des allocations de grossesse et d’accouchement était calculé en fonction du type d’assurance contractée par la mère. À partir de 2020, toutes les mères ont droit à une allocation couvrant 100 % des cotisations pendant quatre mois, ce qui équivaut au montant perçu par les personnes cotisant à l’assurance obligatoire.
Emploi des femmes
77. Les lois sur le travail interdisent toute forme de discrimination, de limitation ou d’octroi de privilèges dans les relations de travail. La loi relative à la promotion de l’emploi dispose que les citoyens ont le droit de choisir et d’accepter librement un travail. Sur la base de ces lois, les politiques et les activités de promotion de l’emploi sont fondées sur les principes d’égalité et d’inclusivité, indépendamment du sexe.
78. Les données statistiques sur l’emploi de la population montrent qu’en 2018, la population économiquement active âgée de 15 ans et plus représentait 41,9 % de la population totale, dont 53,7 % d’hommes et 46,3 % de femmes.
79. En 2018, le taux de participation à la population active était de 61 % dans l’ensemble du pays, soit 53,4 % dans les zones urbaines et 66,7 % dans les zones rurales.
La différence de 13,9 points entre le taux de participation à la population active des hommes et celui des femmes indique que les hommes sont plus nombreux à travailler que les femmes.
80. Conformément au principe dit « de l’aide sociale à l’emploi », des mesures de réforme ont été prises dans les services relatifs à l’emploi et aux questions s’y rapportant afin de rendre ces services fiables et accessibles. Dans le cadre de ces mesures de réforme, des modifications ont été apportées à la loi relative à la promotion de l’emploi et à la loi relative à l’envoi de main-d’œuvre à l’étranger et à l’accueil de travailleurs et de spécialistes étrangers. Six sous -programmes visant à promouvoir l’emploi de groupes sociaux ciblés tels que les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes et les éleveurs sont mis en œuvre actuellement. Les femmes représentent 50,4 % des personnes couvertes par ces programmes.
81. Le programme en faveur de l’emploi des éleveurs soutient les ménages d’éleveurs sous contrat en créant des lieux de travail stables pour les personnes qui souhaitent quitter les villes ou les centres de province ou de districts pour s’installer dans les zones rurales pour pratiquer l’élevage. En 2019, 425 personnes faisant partie de 259 ménages étaient couvertes par ce programme dont le financement s’élève à 206 202 300 tugriks prélevés sur le budget de l’État.
Droits des personnes âgées
82. Les personnes âgées représentent 8,9 % de la population totale de la Mongolie.
L’espérance de vie moyenne des hommes est de 66,1 ans et celle des femmes de 75,8 ans, soit un écart de 9,7 ans lié à l’augmentation très lente de l’espérance de vie des hommes. La population totale de la Mongolie a augmenté de 16,1 % au cours des dix dernières années, le nombre de personnes âgées ayant augmenté plus rapidement (de 22 %) sur cette période.
La proportion de personnes âgées devrait atteindre 12,9 % en 2030 et 16,3 % en 2045.
83. Le Gouvernement a progressivement augmenté le montant des pensions, en 2016, 2018 et 2019 respectivement. Le niveau minimum des pensions de retraite complètes a augmenté de 39,4 %, le niveau minimum des pensions moyennes de 30,7 % et le niveau minimum des pensions partielles de 38,9 % respectivement.
84. Afin d’améliorer les services de protection sociale pour les personnes âgées et de les rendre moins vulnérables, les montants de l’aide sociale ont été augmentés. La pension versée au titre de la protection sociale et les allocations de soins ont augmenté de 34,3 % par rapport à 2016.
Renforcer la participation des femmes à la prise de décisions
(recommandations 108.44, 108.47, 108.48, 108.139, 108.140, 108.141, 108.142)
85. Le Programme national pour l’égalité des sexes (2017-2021), doté d’un budget total de 1 milliard de tugriks, a été approuvé par la décision no 129 du Gouvernement en 2017.
En outre, en application des décisions du Gouvernement no 111 et no 285 de 2018, les bureaux du Comité national pour l’égalité des sexes ont été retirés de la structure du Ministère du travail et de la protection sociale et sont devenus des entités indépendantes sous la tutelle du Premier Ministre, un budget étant alloué pour assurer la coordination intersectorielle des activités de promotion de l’égalité femmes -hommes.
86. Dans le cadre du Programme national pour l’égalité des sexes, 16 cours de formation et séminaires, ainsi que des activités de sensibilisation et des actions publicitaires, réunissant au total plus de 500 personnes, ont été organisés afin de combattre les perceptions stéréotypées de la participation et du rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société au moyen d’activités éducatives sur l’égalité des sexes. Des cours sur l’égalité des sexes sont également intégrés au programme d’enseignement des formations en journalisme et en assistance sociale de l’Université d’État de Mongolie.
87. La politique nationale visant à tenir compte des questions de genre sur le lieu de travail a été élaborée et devrait être examinée à la prochaine réunion du Comité national tripartite sur le travail et le consensus social en 2020. Le Parlement mongol a adopté des modifications à la loi relative aux infractions administratives en vertu desquelles des amendes peuvent être imposées aux organisations et aux entreprises qui n’intègrent pas dans leurs règlements internes sur les relations de travail des sanctions en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
88. En 2018, 35,9 % des femmes employées occupaient un poste de direction, et 60,4 % des 193 557 agents de la fonction publique étaient des femmes.
89. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la fonction publique, les questions ci-après ont été intégrées dans les programmes de formation professionnelle des agents de la fonction publique : l’égalité des sexes, la budgétisation tenant compte des questions de genre, le harcèlement au travail, les statistiques genrées, et le suivi et l’évaluation des questions liées à l’égalité femmes-hommes. Le service des formations et de la recherche relevant du Comité national pour l’égalité des sexes a élaboré des manuels et des modules de formation sur les questions liées au genre et la planification stratégique et, depuis 2018, il utilise ce matériel pour former des instructeurs au niveau national. À ce jour, 104 instructeurs nationaux ont été formés au cours de quatre séances de formation. Un module de formation en ligne sur les questions de genre a été conçu pour les hauts fonctionnaires. Ils ont été plus de 600 à suivre cette formation et plus de 300 d’entre eux ont obtenu un certificat.
90. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique et du programme pour l’égalité des sexes, des efforts ont été déployés depuis 2014 pour promouvoir ces objectifs dans divers secteurs et dans différentes régions au niveau local. Aujourd’hui, huit ministères ont adopté leur propre politique en matière d’égalité des sexes et 18 provinces sur 21 ont approuvé et mis en œuvre des sous-programmes pour l’égalité femmes-hommes.
Les méthodes de calcul et les indicateurs statistiques relatifs à la situation respective des femmes et des hommes ont été révisés et adoptés en collaboration avec le Bureau national de statistique.
91. Le Programme national pour l’égalité des sexes a pour objectif de renforcer la participation des femmes aux processus politiques et aux prises de décisions. Treize femmes ont été élues au Parlement en 2016, ce qui représente 17 % du total des membres.
Ce niveau de représentation des femmes au Parlement est plus élevé que celui obtenu lors des élections précédentes. En 2019, les femmes représentaient environ 40 % des chefs de département et de division dans les ministères, les organismes publics et les administrations aux niveaux des provinces et des districts. Ces chiffres connaissent une tendance à la hausse depuis la révision de la loi sur la fonction publique.
92. L’article 30 de la loi sur les élections législatives dispose qu’au moins 20 % des candidats doivent appartenir au genre le moins représenté parmi les candidats, et la version
