Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-troisième session
2–13 novembre 2015
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Sao Tomé et Principe
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
A
/HRC/WG.6/23/STP/1Version Provisoire
Distr. générale 11 novembre 2015 Original: françaisIntroduction
1. En tant que membre des Nations Unies, la RDSTP a présenté pour la première fois son rapport en février 2011, lors de la 10ème Session de l'examen périodique universel, ayant comme résultat un ensemble de recommandations faites par les États participants dans le dialogue interactif.
2. Pour démontrer les avances, les défis et les bonnes pratiques durant la période de référence, 2011 et 2015, le présent rapport a été rédigé sur la base des recommandations de la 10ème session de l'EPU acceptée par le pays et visant à évaluer le degré d'accomplissement des engagements relatifs à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
3. Le ministère de la Justice et des Droits de l'homme, l'administration chargée de la coordination et de l'élaboration de ce rapport, a créé à cet effet une commission interministérielle1 et a demandé des contributions d'autres institutions du gouvernement et de la société civile organisée, dans l'objectif de promouvoir une plus grande inclusion et la participation de tous.
4. Pour améliorer la procédure d'élaboration du rapport, un atelier de présentation et de discussion publique a également été réalisé avec les organismes de l'État suivants: la Présidence de la République, l'Assemblée Nationale, les ministères des Affaires étrangères et des Communautés, de la Justice et des Droits de l'homme, de la Défense et de la Mer, des Finances et de l'Administration publique, de l'Éducation, de la Culture et des Sciences, de la Jeunesse et du Sport, le Parquet général, l'Institut national de la promotion et de l'égalité du genre, de l'Institut national de la jeunesse, Police criminelle, les services pénitentiaires et de la réinsertion sociale et la Direction de la protection sociale. La société civile organisée a aussi été convié à cet atelier et notamment: le Conseilnational de la jeunesse, l'Association des femmes juristes, la plate-forme des Droits de l'Homme, l'Ordre des avocats, le Centre d'intégrité publique de Sao Tomé et Principe, la Fondation de l'enfant et de la jeunesse et l'Association pour la réinsertion des enfants abandonnés et en situation de risque.
5. Comme indiqué ci-dessus, les États participants dans le dialogue interactif ont identifié un ensemble d'aspects à améliorer, formulés en quatre-vingt-deux recommandations.
6. Néanmoins, plusieurs recommandations (par exemple, les résolutions 64.15, 64.55 et 64.58) ont déjà été traitées dans le premier rapport et un nombre significatif de recommandations convergent vers la même thématique. Ainsi, de sorte à éviter les répétitions ce rapport a été organisé en six groupes thématiques:
(a) Ratification et application des instruments internationaux portant sur les Droits de l'homme;
(b) Réforme de la justice et incorporation des instruments internationaux et régionaux des Droits l'homme;
(c) Renforcement du système national des Droits l'homme;
(d) Promotion et protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens;
(e) Promotion des droits des femmes et de l'égalité du genre;
(f) Promotion et protection des droits des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.
I. Ratification et application des instruments internationaux des droits de l’homme
7. Concernant les instruments internationaux, la RDSTP a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant (CDC – 14 mai 1991), la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW – 3 juin 2003) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées(CDPD – 6 octobre 2014).
8. Dans le contexte régional, la RDSTP a ratifié la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples (23 mai, 1986).
9. Bien que les autres conventions n'aient pas encore été ratifiées, l'État santoméen a adopté des mesures juridiques, institutionnelles et administratives visant à garantir à tous ceux qui vivent sur sa juridiction territoriale une vie libre et digne en harmonie avec les principes des instruments internationaux et régionaux des Droits de l'homme.
10. Concernant la réception du droit international, la révision constitutionnelle de 2003 introduit l'article 13, point 1, relatif aux normes et aux principes de droit international général ou commun qui font partie intégrante du droit santoméen, et le point 2 dispose que les normes issues des conventions, des traités et des accords internationaux valablement approuvés et ratifiés par les organes compétents respectifs entrent en vigueur dans l'aménagement juridique santoméen après leur publication officielle.
II. Réforme de la justice et incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
11. Dans le contexte de la réforme du secteur de la justice, le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à l'amélioration de la qualité du système judiciaire, en luttant contre la corruption, en accélérant le système de procédure, en créant les conditions pour rétablir la confiance des citoyens dans le système et en harmonisant les normes internationales relatives aux droits de l'homme dans son aménagement juridique.
12. Dans ce sens quelques actions ont été mises en œuvre, les plus importants étant l'approbation de la loi de base du système judiciaire, l'institutionnalisation de l'instruction comme phase procédurale unique et la figure du juge d'instruction, l'élaboration et l'approbation de la législation pénale et de la procédure pénale, la création du juge d'exécution des peines, l'approbation de la loi de l'assistance judiciaire et conseil juridique;
l'approbation de la loi sur la violence domestique, la création du Guichet unique pour les entreprises et quelques améliorations au niveau des services et l'informatisation des services du Registre et du Notariat.
13. Finalement, quelques projets-lois ont aussi été élaborés visant à une meilleure harmonisation des lois internes par rapport aux normes internationales, et notamment: la proposition de loi portant sur la protection des enfants et des jeunes en situation de risque;
la proposition de loi portant sur l'accueil institutionnel; la proposition de loi portant sur les familles d'accueil; la proposition de loi portant sur l'adoption; la proposition de loi portant sur l'organisation tutélaire de mineurs; le projet du nouveau code du travail, qui inclut la liste des pires formes de travail infantile; et le projet de loi portant sur la famille. Dans ce contexte, il est également prévu de réviser les textes de loi, notamment le code pénal, le code civil et le code de procédure civile.
14. Nous sommes conscients que l'organisation doit être pensée aussi au point de vue des usagers du système de la justice, en privilégiant la spécialisation des tribunaux de manière à faciliter l’accès aux citoyens et/ou aux usagers à une meilleure justice. Et il est également nécessaire de mettre en œuvre des règles qui facilitent une évaluation plus
régulière de la performance du système, pour donner une plus grande efficacité et célérité à la justice.
15. Le programme du gouvernement vise, en parallèle de la réorganisation judiciaire, la réforme du droit procédural, principalement, par la révision de la procédure civile, aussi bien dans la phase déclarative, qu’en phase exécutoire. Par exemple, sur la réduction des formes de procédure, en simplifiant le régime et en assurant l'efficacité et la célérité, en pariant en même temps sur la déformalisation des procédures, sur l'oralité processive en rendant la procédure plus efficace et compréhensible par les parties. Les modifications toucheront également le cadre de la création et le renforcement des moyens alternatifs de résolution de conflits.
16. Concernant la définition de traitement inhumain, dégradant et de mauvais traitements dans la législation nationale, disposée dans les points 3 et 4, de l'article 215 du code pénal en vigueur, il est défini que la torture et les autres traitements cruels, dégradants ou inhumains sont :acte qui consiste à infliger de la souffrance physique ou psychologique aigu, fatigue physique ou psychologique grave ou dans l'emploi de produits chimiques, drogues ou autres moyens, naturels ou artificiels, avec l'intention de perturber la capacité de détermination ou la libre manifestation de volonté de la victime. Les dispositions dans le point précédent n'incluent pas les souffrances inhérentes à l'exécution des sanctions prévues au point 1, ni les mesures légales privatives ou restrictives de liberté.)
17. Relativement aux sanctions applicables à la violation de la liberté syndicale, la loi nº5/92 du 28 mai (loi syndicale) et la loi nº 6/92 du 11 juin (régime juridique des conditions individuelles de travail), en vigueur, ne prévoient pas de sanctions pour les employeurs défaillants. Néanmoins, le projet du nouveau code du travail, en discussion publique, a déjà introduit des améliorations pour la garantie de ce droit. Le projet introduit le concept de liberté syndicale individuelle (art. 350) et la liberté syndicale générale (art. 412 et suivants), et prévoit des sanctions (point 5/9 de l'art.350) graduelles.
Système pénitencier
18. La direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion sociale (DGSPRS) est l'administration de l'État chargée d'assurer l’exécution des sanctions criminelles et de suivre la réinsertion sociale des prisonniers. Une de leurs attributions est de promouvoir la dignité et l'humanisation des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires. Selon le règlement interne des services mentionné ci-dessus, dans son article 60 sur les droits : le détenu conserve ses droits fondamentaux de la personne humaine… Le point 2 de l'article 61 – Droit à l'intégrité personnelle, dit: le détenu a le droit que l'exécution de sa peine de prison se fasse dans des conditions physiques et humaines dignes, notamment, dans le domaine de l'alimentation, de l'hygiène, de la santé, du logement…)2.
19. Il existe un établissement pénitencier pour accueillir approximativement une population de deux cents personnes. L'installation pénitentiaire a été construite dans au milieu du XXe siècle et souffre de l'absence de travaux de maintenance et de réhabilitation.
Le bâtiment est divisé en deux sections, avec des casernes, mais il ne possède pas de salles d'observation et ni d'isolement. On y trouve une infirmerie mais qui n'est pas en conditions pour loger des détenus malades. Les conditions internes de cette installation ne permettent pas la séparation physique des détenus, selon les conventions.
20. Néanmoins, des travaux d'élargissement et d’adaptation du bâtiment pénitentiaire qui aura une nouvelle section, avec des cellules individuelles et collectives sont déjà très avancés et leur conclusion est prévue pour cette année.
21. Toujours concernant l'amélioration des conditions des installations pénitentiaires, en mai de l'année en cours, le Gouvernement a annoncé la construction d'un tout nouvel établissement pénitencier de sécurité maximale, pour répondre à toutes les exigences en matière de sécurité et de dignité des prisonniers.
22. La DGSPRS fait face à des contraintes d'ordre financier, néanmoins, quotidiennement elle fournit à tous les détenus trois repas chauds et diversifiés. A noter que les familles ont la possibilité de fournir les repas.
23. Tous les détenus ont accès à l'eau potable pour l'hygiène et le nettoyage personnel, à la garantie de l'assistance médicale et médicamenteuse.
24. Pour des consultations de spécialité, et en cas d'urgence, ils sont acheminés au système public de soins de santé.
25. Il reste encore des défis concernant la composante de réinsertion sociale qui manque encore d'une politique cohérente qui articule les actions en cours.
III. Renforcement du système national des droits de l’homme
26. Le Gouvernement et les partenaires, notamment le PNUD et le CNUDHDAC, sont engagés dans la création d'une Institution nationale pour les Droits de l'homme (INDH), en conformité avec les principes de Paris.
27. En avril 2014, un séminaire a été réalisé à Sao Tomé, impliquant des institutions du Gouvernement, la société civile et les agences des Nations Unies, pour réfléchir sur les modèles de l'INDH adaptables à la réalité nationale.
28. En considérant la spécificité du pays, le Conseil de Ministres réuni en session ordinaire les 22 et 23 août 2015, a délibéré sur la création de la figure de médiateur, les statuts pour sa mise œuvre est en cours d'élaboration.
29. Il n'a pas été formulé d'invitation aux titulaires de mandats et de procédures spéciales des Droits de l'homme, néanmoins en partenariat avec le CNUDHDAC et le PNUD, en juin/2011, octobre/2012, avril/2014, juillet/2014 et octobre/2015 des actions ont été réalisées concernant la formation sur les mécanismes internationaux des Droits de l'homme, la création de l'INDH et le suivi des recommandations et l'élaboration des rapports adressés aux opérateurs de la justice et de la société civile.
30. En ce qui concerne le renforcement du système national des Droits de l'homme, il faut aussi souligner la création, pour la première fois, dans l'organisation du pouvoir exécutif, d'un département gouvernemental ayant en charge la supervision de la politique des droits de l'Homme, avec la désignation de Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
IV. Promotion et protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens
Droits civils et politiques
31. À la lumière de notre Constitution le pouvoir politique appartient au peuple qui l'exerce à travers le suffrage universel égal, direct et secret. Tous les citoyens ont le droit de prendre parti dans la vie politique et dans la direction des sujets du pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement élus. Les élections sont libres et transparentes.
32. La participation directe des citoyens dans l'élaboration du Budget Général de l'État est la plus récente démonstration du rôle participatif des Citoyens dans l'élaboration de la politique publique, dans la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance.
33. Les organes de la souveraineté doivent observer le principe de la séparation et de l'interdépendance des pouvoirs établi dans la constitution. L'État soutient et protège les organisations sociales reconnues par les lois qui en correspondance avec des intérêts spécifiques encadrent et fomentent la participation civique des citoyens. Dans cette perspective, tout citoyen peut constituer ou participer dans des organisations politiques ou non reconnues par la loi qui encadrent la participation libre et plurielle des citoyens dans la vie politique. La loi spéciale réglemente la formation des partis politiques et des organisations de la société civile.
Éducation
34. D'après les dispositions de l'article 55 de la CRDSTP, l'éducation est un droit fondamental et c'est à l'État de promouvoir l'élimination de l'analphabétisme et l'éducation permanente.L'enseignement basique est obligatoire et gratuit. L'enseignement à travers des institutions spécifiques est permis.
35. En 2003 a été approuvée la loi nº 2/2003-Loi de base du système éducatif avec l'objectif d'établir les principes généraux et organisationnels du système éducatif.
36. La politique éducative de la RDSTP est mise en œuvre avec l'assistance des partenaires bilatéraux et multilatéraux et a comme référence la Conférence Mondiale de l'Éducation pour tous (Jomtiem 1990), la Déclaration sur les OMD (New York, 2000), le Forum sur l'éducation pour Tous (Dakar 2000) et la Conférence Mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux, le Rapport National de l'Éducation (RESEN), le Forum de l'éducation à S. Tomé et Principe (2012).
37. Conformément au Rapport de l'évaluation de la Stratégie Nationale 2000-2015, les systèmes éducatifs présentent une performance globale différenciée dans la mesure où quelques secteurs ont connu un réel progrès alors que les autres ont encore besoin d'être stimulés pour avancer. L'enseignement basique et l'éducation pour les jeunes et les adultes s'inscrivent dans un premier groupe, alors que l'enseignement préscolaire, l'enseignement secondaire et tertiaire et l'enseignement technico-professionnel s'inscrivent dans le second groupe.
38. Il est à noter que l'enseignement préscolaire est en profonde réforme avec l'aide de la Pontificale Université Catholique de Rio de Janeiro pour l'élaboration du curriculum, avec l'Université du Minho pour élaboration de la loi-cadre de l'enseignement préscolaire. Des études ont été réalisées pour l'évaluation des compétences des enfants qui finissent la maternelle, c'est-à-dire, la première année de l'enseignement basique. En résumé, il s'agit d'un système éducatif qui a enregistré, globalement, des progrès importants, mais qui présente, encore, des traces d'inefficacité.
39. Outre l'amélioration de l'efficacité et l'augmentation du nombre d'établissements, les autorités prévoient l'élargissement de l'universalité et la gratuité de l'accès à l'enseignement secondaire de qualité jusqu'à la terminale (12ème année), à l'horizon 2022.
40. L'enseignement technico-professionnel a en ce moment des installations équipées pour les anciennes et nouvelles formations.Une action a eu lieu avec l'aide de la République Fédérative du Brésil.Néanmoins, il persiste encore des défis en ce qui concerne l'adéquation des formations aux exigences du marché.
41. Quant à l'enseignement supérieur, il existe dans le pays trois institutions, totalisant environ 1 500 étudiants inscrits.Mais les coûts de la formation supérieure sont très élevés,
représentant plus de 40% des dépenses courantes du ministère de l'Éducation.Cette formation se fait essentiellement à l'extérieur, à travers la politique de bourses d'études attribuées par des pays partenaires et avec la contribution du Gouvernement lui-même.Dû au manque d'offres de travail pour une intégration professionnelle adéquate, beaucoup de cadres formés à l'extérieur ne retournent pas au pays après la conclusion de leur formation.
Santé
42. La protection à la santé est aussi l'un des droits fondamentaux garanti par la CRDSTP et l'État est chargé de développer des politiques de promotion de la santé publique visant à garantir le bien-être physique et mental des populations, conformément aux dispositions de l'article 50 de la constitution.
43. En 1996, le décret-loi nº90/96 exonère les frais de santé les femmes enceintes et les accouchements. Il en est de même pour les enfants jusqu'à 5 ans ;les plus défavorisés reconnus par le service public compétent ;les personnes souffrant d'insuffisances rénales, les personnes non-voyantes, les personnes diabétiques, les personnes hémophiles, les tuberculeux, les personnes souffrant d'hyper-tension, les malades de spondylarthrite ankylosante, de sclérose multiple et de la maladie de Hansen quand ils sont accueillis par rapport à ces maladies et les donneurs bénévoles de sang et les malades mentaux chroniques.
44. Le système de santé est configuré en trois niveaux: les hôpitaux, les centres de santé et les postes de santé. Les centres de santé, localisés dans les capitales des districts, ont un service d'accueil permanent, et proposent des soins médicaux et des consultations en régime clinique alors que les postes de santé sont des unités de base qui disposent seulement d'un infirmier, qui par son activité se limite à la prestation de soins de métier d'infirmier, à l'accueil intégrale de la femme et de l'enfant et les consultations périodiques de clinique générale.
45. Les rapports du PNUD soulignent que la grande partie des indicateurs de santé sont au-dessus des niveaux de beaucoup de pays de l'Afrique Subsaharienne, mais quelques-uns ont reculé à la fin de la décennie 90, comme c'est le cas des soins de la santé primaire et de la mortalité. Les principales causes indiquées sont l'inefficacité dans la gestion du système de santé dû au manque de ressources humaines qualifiées, la pénurie et la gestion déficiente des équipements, les matériels et les médicaments, la dégradation des infrastructures, l'augmentation soudaine de la population, la diminution des ressources financières provenant du budget général de l'État (OGE) et la discontinuité dans l'exécution des projets.
L'autre fait qui influence les mauvaises conditions de santé du pays est le fait qu'une partie significative de la population n'a pas accès à l'eau potable.
46. En ce qui concerne la mortalité infantile, les données statistiques de l'Institut National de Statistique (INE) révèlent que la mortalité infantile et l'infanto-juvénile a été réduite de 50% entre 2000 et 2014 et le pourcentage d'enfants affectés par le paludisme est passé de 61 % à seulement 1,5 % durant cette même période.
47. Quant au VIH/SIDA, il convient aussi de rapporter que, selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), à Sao Tomé et Principe la prévalence est relativement faible, le taux est de 1,5 %. Il est stable depuis 2005 et très peu de décès ont été observés.
48. Pour conclure sur la santé, il est à noter qu'après avoir reçu une note positive de l'OMS, Sao Tomé et Principe, a été reconnu par les Nations Unies, comme l'un des rares pays du monde à avoir réussi à réduire le paludisme qui était responsable de près de 60 % de la mortalité. Dans le rapport Roll Back Malaria, divulgué ce mois-ci, Sao Tomé et Principe fait partie du groupe formé par 11 pays africains où la réduction des décès causés par le paludisme est supérieur à 50%.
Réduction de la pauvreté
49. La RDSTP continue à faire face au défi de la réduction de la pauvreté. Même si la réduction significative de la pauvreté figure parmi les objectifs fixés dans les deux dernières stratégies de développement, le fait est, que les défis sont encore énormes dans ce domaine.
50. Conformément aux données de la dernière enquête sur la consommation des ménages, réalisée en 2010, le ratio de la pauvreté par rapport à l'ensemble de la population, estimé à partir du revenu moyen, est passé de 53,8% en 2000 à 49,6% en 2010.
51. Selon ces mêmes données, 62% de la population habite dans deux districts: Mé- Zóchi et Água Grande. Si dans le district de Mé-Zóchi la situation de la pauvreté relative a diminué de 59% à 38%, ce n'est pas le cas pour le district d'Agua Grande, où la situation de la pauvreté a augmenté en passant de 39,4% à 52%. Néanmoins, c'est dans les districts de Caué et de Lembá où on enregistre les taux les plus élevés d'incidence de la pauvreté, avec respectivement 84,5% et 73,7%.
52. L'enquête définit un profil de la pauvreté à Sao Tomé et Principe où l'on remarque une incidence de la pauvreté plus élevée chez les ménages dirigés par des femmes avec un taux de 71,3% contre 63,4% quand ils sont dirigés par des hommes. L'incidence de la pauvreté est aussi relativement élevée chez les chômeurs.
53. Le Gouvernement dans son programme reconnaît que seule une croissance économique durable génératrice d'emplois assurera la lutte efficace contre la pauvreté.
Cette perspective est renforcée par tous les documents d'orientation stratégique élaborés pour l'horizon 2015–2030: Rapport de consultation nationale de l'agenda du développement Post-2015 (2015); Grandes Lignes de l'agenda du développement du Pays Horizon 2030 (2015); Stratégie 2030 Sao Tomé et Principe (2010); Sao Tomé et Principe 2030, le pays que nous voulons (2015).
54. En 2012, le Gouvernement a élaboré la seconde Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté (ENRP-II), qui identifie des secteurs prioritaires pour une intervention durant une période de 5 ans (2012–2016).
55. En 2013, le Plan d'Actions Prioritaires (PAP) a été élaboré et il traduit les orientations de politique de l'ENRP-II dans des actions plus importantes pour les trois ans 2013–2016, alignées sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les engagements assumés par l'État au niveau international et d'autres instruments de politique sectorielle.
56. Durant la période de référence, les documents de politique sectorielle suivants ont été élaborés et adoptés par le Gouvernement, il s'agit de: Politique Nationale de l'emploi (juillet 2015); Stratégie de développement du secteur privé national (2015); Politique et stratégie nationale de protection Sociale (février 2014); Stratégie participative pour l'eau et l'assainissement de Sao Tomé et Principe 2030 (décembre 2012); Plan national de lutte contre le travail infantile et la liste des pires formes de travail infantile (2012); Politique culturelle de Sao Tomé et Principe (2012); Stratégie de développement des technologies d'informations et de la communication (2012); Stratégie Nationale de lutte contre le paludisme de 2012–2016 (octobre 2012), les Plans de gestion du Parc Naturel de Sao Tomé et Principe (2010); Stratégie de Promotion de la santé scolaire (2010);Plan national de gestion intégrée des résidus solides urbains – Sao Tomé et Principe 2010-2015 (août 2010);
Stratégie pour l'éducation et la formation 2007–2017 (2006); Éducation pour Tous – Plan national de l'éducation 2002–2015.
Eau et assainissement
57. En décembre 2012, la Stratégie Participative pour l'eau et l'assainissement de Sao Tomé et Principe 2030 a été publiée, dans laquelle le Gouvernement a élu l'assainissement et l'approvisionnement en eau potable aux populations, comme l'une des priorités des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable.
58. Pendant la période de référence, des projets ont été mis en œuvre ayant permis d'augmenter la capacité et la couverture du réseau d'eau et de l'assainissement, à travers des investissements dirigés au développement d'infrastructures de captation et de distribution d'eau, ainsi que le renforcement de la capacité institutionnelle du secteur pour la gestion durable de la ressource.
59. Les projets suivants sont en cours: 2012-2015/Projet d'approvisionnement d'eau de Rio de Ouro/financé par une source bilatérale; 2013-2016/Projet de gestion intégrée des ressources en eau du Bassin de Rio Provaz, BAD-GEF; projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement du milieu rural/BAD. Également en cours, le Projet d'extension et de réhabilitation des systèmes d'approvisionnement en eau dans la zone périurbaine et rural, initié en 2015, d'une durée de 3 ans et avec l'aide financière du FED, il est aussi prévu une contribution significative pour le financement des plans d'action de la stratégie d'eau et d'assainissement.
60. Selon le RGPH réalisé en 2012, il a y eu une réduction de la proportion des familles qui n'ont pas accès à l'eau potable, passant de 26% en 2001 contre 16% en 2012.
61. La proportion des familles qui n'ont pas d'installations sanitaires dans le logement a baissé, passant de 75% en 2001 à 57% en 2012, tandis que la proportion des familles ayant une installation sanitaire a augmenté de 25% à 43%, durant la même période.
62. Concernant le traitement des résidus, en 2012 seules 19,3% des familles santoméennes étaient couvertes par un système municipal de collecte des déchets, 63,4%
jetaient leurs déchets domestiques sur des terrains vagues, 12,4% brûlait/enterrait. En 2001, ce service public était pratiquement inexistant.
Sécurité alimentaire
63. Lors de la 39ème Conférence de la FAO, réalisée à Rome du 6 au 13 juin 2015, Sao Tomé et Principe a été l'objet d'une mention de reconnaissance du Sommet mondial de l'alimentation (WFS) pour la coordination efficace des actions dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui ont permis les succès que le pays a obtenus dans l'atteinte anticipée du premier OMD et l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes ayant faim jusqu'à 2015.
64. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le cadre de référence en matière de politiques est défini par la Lettre de Politique Agricole, adoptée en 1999. En 2012, le Programme National de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNSAN) a été élaboré et, deux ans après, le Programme National d'investissement agricole pour la sécurité alimentaire et nutritionnel 2016–2020 (PNIASAN), qui proposent un cadre d'interventions pour relancer la production agricole, améliorer les conditions d'accès aux marchés, améliorer l'état nutritionnel de la population et renforcer les filières alimentaires, y compris la transformation de produits agricoles.
65. En 2012, a été publiée la loi 4/2012 – Loi de base du Programme national d'alimentation et de santé scolaire (PNASE) qui définit le cadre réglementaire qui régit le Programme National de santé scolaire et nutritionnelle.
66. En 2015, a été constitué le Conseil National de Sécurité Alimentaire pour renforcer la coordination et la surveillance des politiques et des programmes ayant un impact au niveau de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
67. L'ENRP-II présente quatre programmes qui concourent pour la promotion de la sécurité alimentaire, dont les actions seront analysées ci-après, à partir de leurs sources diverses, sur la base des rapports de suivi de la stratégie.
Programme d'encouragement de la production et de la productivité des cultures d'exportation
68. Ce programme a pour objectif d'augmenter et de diversifier la production des cultures d'exportation.
69. Entre 2010–2015, le dernier cycle du Programme d'appui participative à l'agriculture familiale et à la pêche artisanale (PAPAFPA), cofinancé par le FIDA, ayant comme public- cible les petits agriculteurs, les éleveurs d'animaux, les pêcheurs et les femmes qui vivent du commerce de la pêche artisanale. Dans cette étape, le projet a contribué pour fomenter des cultures agricoles destinées aux marchés de niche, structurés en filières agricoles de haut revenu.
70. Outre des actions d'encouragement, le PAPAFPA a soutenu la professionnalisation des organisations du secteur agricole, à travers la création de coopératives d'exportation et l'homologation des produits pour le commerce équitable et pour l'agriculture biologique.
Programme d'augmentation et d'amélioration de la qualité de production animale
71. Ce programme a pour objectif augmenter la production et la productivité des effectifs de bétails et améliorer l'accès des populations aux protéines animales.
72. Dans ce contexte, un Projet d'appui au développement de l'élevage (PAD II) a été mis en œuvre entre 2006–2013, et le Projet de développement de l'élevage de porcs qui est en cours (2012–2017) et le PAPAFPA (2013–2015) à travers la filière de diversification de la culture alimentaire.
73. Entre 2006–2013, dans le cadre du Projet d'appui au développement de l'élevage (PAD II), cofinancé par la BAD, des actions pour l'amélioration génétique des races locales, notamment la construction d'une unité d'insémination artificielle, la qualification technique dans ce domaine ainsi que l'importation des animaux de races améliorée sont été développées. Ce projet a aussi recherche pour la production de rations destinées à l'alimentation animale sur la base des produits locaux et des campagnes de vaccination ainsi que la promotion de la santé vétérinaire.
74. A cet effet, des actions réalisées dans le cadre de la filière de diversification des cultures alimentaires du projet PAPAFPA ont également apporté leur contribution en construisant des infrastructures pour la promotion de l'élevage de porcs et de volailles.
75. Dans le cadre du Projet de développement d'élevage de porcs (2012–2017), financé par une source bilatérale, des actions pour l'amélioration de la performance génétique des races de porcs, dans le volet de la qualification technique, du développement d'infrastructures et de l'importation d'animaux de race Landrade et Large White ont aussi été développées.
Programme d'amélioration de la qualité de production de poisson
76. Le programme précité vise à augmenter les niveaux de capture de poissons, à moderniser la flotte artisanale et industrielle et à améliorer la conservation du poisson.
77. Pour la réalisation de cet objectif, l'effort du gouvernement se traduit dans les projets suivants: Projet de réhabilitation d'infrastructures d'appui à la sécurité alimentaire (PRIASA), Projet de renforcement des capacités des pêcheurs et des vendeuses de poissons (Palaiês), Projet d'appui au programme de pêche, Projet d'Appui au secteur agricole et de la pêche, Projet de sécurité en mer dans les petites embarcations de pêche artisanale (PSMPEPA) et PAPAFPA.
78. En exécution entre 2011–2015, le Projet de réhabilitation d'infrastructures d'appui à la sécurité alimentaire (PRIASA), a pu compter avec le financement de la BAD pour renforcer des capacités en ressources humaines et investir dans la réhabilitation d'infrastructures agricoles, rurales et halieutiques (systèmes d'irrigation, pistes rurales et infrastructures de conservation d'aliments).Dans le secteur de la pêche artisanale, le projet a contribué à l'augmentation de la sécurité en meret à la professionnalisation des pêcheurs et des vendeuses de poisson.
79. Un projet est également en cours, le Projet de renforcement des capacités des pêcheurs et des vendeuses de poissons (palaiês) (2012–2015), cofinancé par le Japon, qui a soutenu des pêcheurs et des femmes qui vivent du commerce de la pêche artisanale, dans la capture et la conservation du poisson, dans le cadre d'un partenariat avec l'Association de pêcheurs de Santa Catarina (2012–2013) et de l'Association de pêcheurs de Porto Alegre (2014–2015).
80. Le projet d'appui au Programme de pêche (2012–2013), cofinancé par le Royaume d'Espagne, a soutenu les pêcheurs dans l'acquisition de matériels de pêche, d'équipements de laboratoire, d'équipements de sécurité et de qualification, ainsi que dans la réhabilitation et l'équipement du Centre chalutier de Neves;et le projet d'appui au secteur agricole et à la pêche créé avec comme objectif de mettre à disposition des infrastructures de conservation de poisson.
81. Dans le cadre du projet de sécurité en mer pour les petites embarcations de pêche artisanale (PSMPEPA), qui s'inscrit dans le grand Projet d'adaptation aux changements climatiques dans les zones côtières (2012–2016), des activités de qualification des pêcheurs ont été réalisées et des équipements de navigation et de sécurité en mer ont été distribués.
82. Le PAPAFPA, dans le cadre des actions concernant la filière de poisson frais sur glace, réalisées par l'ONG MARAPA, les compétences des intervenants ont été renforcées et des bateaux de pêche artisanaux plus sûrs et durables ont été construits. Le projet a bénéficié à 460 pêcheurs et à 234 femmes qui vivent du commerce de la pêche artisanale dans 16 communautés de pêche.
83. Les actions du Projet de renforcement de la société civile pour le développement socio-économique du secteur des pêches (PROFOPESCAS), allant de 2013 à 2015, avec le financement de l'Union européenne, a également mis en œuvre des actions qui contribuent à augmenter la participation des pêcheurs et des femmes qui commercialisent les poissons dans les stratégies de développement sectoriel et dans les procédures de prise de décisions, à renforcer leurs capacités professionnelles dans le domaine maritime et chalutier, à augmenter la production économique des opérateurs de pêche, à promouvoir l'accès aux aliments produits de la pêche artisanale, la sécurité sanitaire et la qualité nutritionnelle.
Programme de garantie et de sécurité alimentaire
84. Ce programme a pour objectif de garantir la sécurité alimentaire de la population.
85. Entre 2009-2011, le Projet décentralisée de la sécurité alimentaire a été exécuté et a été réalisé par l'ONG ADAPPA dans le cadre de la coopération avec l'Institut Marquês de Vale Flor – Coopération Portugaise. Ce projet a contribué à promouvoir la sécurité alimentaire, à travers le renforcement des capacités de production, de transformation et de mise en valeur des produits agricoles.
86. Durant sa validité, ce projet a distribué des équipements, des matériels agricoles et des semences horticoles, et a fourni également des infrastructures d'appui à la production, notamment des canaux d'irrigation et des dépôts de captation d'eau, d'infrastructures de séchage et de stockage, la réhabilitation d'unités de transformation et la construction d'une usine de transformation du manioc.
87. La durée du PDSA a été étendue pour la période 2013–2015, et durant cette seconde phase (PDSA II), a contribué à créer des marchés de production locale et, simultanément, à garantir l'alimentation appropriée aux enfants des crèches et des écoles primaires, intégrées dans le Programme National d'alimentation et de santé scolaire (PNASE).Environ 600 producteurs/transformateurs ont bénéficié directement du projet, alors qu'en aval, comme bénéficiaires finaux, on estime qu'environ 40 200 enfants ont pu en bénéficier.
88. Concernant les résultats obtenus pendant la période en étude, dans le cadre du PRIASA, il est à noter la construction et l'installation de systèmes d'irrigation pour les petits agriculteurs, la réhabilitation de pistes rurales et l'installation d'abris pour viviers de cultures alimentaires.
89. Initié en 2012, d'une durée de 5 ans, le Projet de développement de cultures alimentaires (2012–2017), financé par une source bilatérale, concourt aussi à ce domaine.
Avec l'approche spécifique dans l'encouragement de cinq filières de produits alimentaires - maïs, manioc, patate-douce, tarot et soja – ce projet investit dans l'amélioration des conditions de production et de sustentation de la qualité des produits, notamment l'approvisionnement en équipement, en consommables et en formation des petits agriculteurs.
90. En 2015, il est également souligné la contribution du projet de promotion d'initiatives productives dans le secteur agroalimentaire (PIPAGA), financé par l'Union européenne et réalisé par l'ONG ALISEI, dans le cadre d'un partenariat avec ses congénères ADAPPA et QUA TELÀ.
91. Pendant sa durée, ce projet a soutenu 3 filières productives de cultures alimentaires – bananes, tarot et fruit-à-pain, a contribué à renforcer et professionnaliser le secteur agro- industriel, à garantir la production locale d'aliments en quantité pour fournir les marchés locaux et permettre la transformation des excédents, contribuant ainsi à réduire la dépendance des produits importés.
92. Le projet a réalisé diverses études qui ont servi de base à la définition d'une stratégie d'intervention intégrée pour soutenir le développement de ces trois filières, depuis la production – organisation – transformation et écoulement, en vue de l'approvisionnement des cantines scolaires intégrées dans le Programme National d'alimentation et de santé scolaire.
93. Pour les prochaines cinq années, un ensemble d'interventions de grande portée sont prévus, traduisant l'effort du Gouvernement dans la maintenance de l'investissement essentiel dans le secteur agricole, pour la garantie de la sécurité alimentaire et de la réduction de la pauvreté dans le milieu rural, comme indiqué ci-dessous.
94. Le projet PRIASA, dont l'accord de financement entre le Gouvernement et la BAD pour sa revalidation pour la période 2015–2020 a été signé en juillet 2015, triplera l'investissement dans la modernisation des infrastructures productives, l'aide au développement de chaînes de valeur et la professionnalisation des techniciens agricoles, avec une nouvelle orientation sur la question du genre et de la nutrition.
95. Le Projet d'appui à la petite agriculture commerciale (PAPAC), cofinancé par le FIDA et l'AFD, initié en 2015 et d'une durée de 6 ans, aura comme objectif global de réduire la pauvreté rurale et l'insécurité alimentaire. Son objectif spécifique sera de fournir aux familles rurales plus vulnérables, des opportunités durables d'accès aux revenus, résultant de la mise en valeur de leurs productions végétales et animales sur le marché de niche pour l'exportation et sur le marché interne.
96. Le Projet de produits forestiers non-ligneux, financé par la BAD et exécuté par la FAO, entre 2015–2017, vise à renforcer la contribution des produits forestiers non-ligneux - escargot de terre (Archachatinamarginata), vin de palme (sève d'Elaeis guineesis), jaque (fruits d'Artocarpus heterophyllus), fruit-à-pain (fruit d'Artocarpus altilis), la pimpinela (Sechiumedule) et la Lossua (Solanumnigrum) – la sécurité alimentaire et la gestion durable des ressources forestières.
97. Le Projet de promotion d'intégration agro-silvo-pastorale des petites et micro- exploitations agropastorales, financé par la FAO, pour une durée de 24 mois, vise l'augmentation et la diversification de la production agricole et l'élevage, la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles, la qualification institutionnelle et l'amélioration du bien-être de la population rural. L'accord de financement a été signé en février 2015 et le lancement est prévu pour juillet 2015.
98. Initié en juin 2015, le Projet de renforcement des capacités rurales pour l'adaptation et les options de subsistance résilientes aux effets des changements climatiques à Sao Tomé et Principe, cofinancé par le PNUD et le GEF, la durée est de 4 ans, il vise à atténuer les effets des changements climatiques sur l'agriculture, la pêche et de l'économie agricole, à garantir la sécurité alimentaire et à augmenter la résilience des communautés le plus vulnérable aux effets des modifications climatiques.
99. Le Projet d'horticulture urbaine et périurbaine, d'une durée de trois ans (2015–2017) et cofinancé par la FAO, vise à stimuler la production horticole dans les zones périurbaines de deux sites pilotes, la zone de Lobata à Sao Tomé et à la Région Autonome de Principe.
Transparence dans l'industrie extrative
100. En mai 2012, le Gouvernement a reconduit la candidature de Sao Tomé et Principe pour l'Initiative pour la Transparence de l'Industrie Extractive (ITIE), ayant été admis comme pays candidat en octobre. Pour conduire le processus, est institué dans la même année le Comité National pour l'ITIE, composé de partenaires de la société civile, des sociétés extractives et du Gouvernement, soutenu par un secrétariat permanent.
101. En novembre 2014, le pays a publié son premier rapport de l'ITIE, qui fait la réconciliation indépendante des paiements déclarés par les opérateurs, le Gouvernement et les agences gouvernementales pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.
102. Le second rapport de l'ITIE est en cours d'élaboration, sur les activités réalisées en 2014, dans la Zone Économique Exclusive de Sao Tomé et Principe.
103. En août 2015, le Comité National de l'ITIE, a initié la mise en œuvre des actions prévues à sa Stratégie de communication, approuvée en juillet 2015, pour la dissémination auprès des populations du premier Rapport ITIE et les informations sur l'activité pétrolière
dans le pays, sous la devise Kuá Povo, Povo Tocá Sebê (ce qui est de tous, doit être de la connaissance de tous !)
Mécanisme de financement et coordination des aides
104. L'amélioration dans la gestion des finances publiques a été l'une des principales préoccupations qui ont orienté, en 2005, la formulation d'une stratégie de réforme pour moderniser les finances publiques, basée sur la qualification des ressources humaines, la réforme du cadre légal et la mise en œuvre d'un nouveau modèle conceptuel qui intègre la gestion budgétaire, financière et patrimoniale, supportée par une nouvelle plate-forme informatique désignée SAFE-e.
105. Dans ce sens, en 2007 a été créé le cadre légal – Loi nº 3/2007, du 12 février, qui crée et réglemente le Système d'Administration Financière de l'État (SAFE); Décret 4/2007 du 17 janvier – Nouveau classement budgétaire des recettes et des dépenses publiques et du Décret nº21/2007, du 4 juillet – Règlement du nouveau système comptable de l'État et du plan de comptes.
106. En accord avec l'engagement d'augmenter la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, depuis 2012, le budget de l'État a été mis en œuvre à travers le nouveau système d'administration financière SAFE-e.
107. Le gouvernement a fait des efforts significatifs pour réduire le stock de la dette du pays. Le stock de la dette a été estimé à 360 millions d'USD en 2006, avant que le pays soit qualifié pour le la réduction de dette accordée au titre de l'initiative des pays pauvres hautement endettés. La dette a diminué depuis la qualification, et à la fin de juin 2013 elle a été estimée à 222.4 millions d'USD.
108. Avec l'aide de la Banque Mondiale et du Debt Relief International, il a été élaboré et approuvé en 2012, une nouvelle loi de gestion de la dette publique, qui réglemente la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique.
109. En 2014, la Stratégie National de Dette Publique (2012–2020) a été adoptée et elle permet au Gouvernement de réduire les coûts et les risques d'endettement public, moyennant l'évaluation et la gestion des risques, la coordination de la politique fiscale et la politique monétaire de manière que le niveau maximum et prudentiel d'endettement soit soutenable avec la politique fiscale.
110. Pour renforcer le contrôle des dépenses, la transparence et la redevabilité, les rapports des comptes généraux de l'État de 2010 et 2011 ont été soumis par le Gouvernement à la société surveillante de la Cour des comptes.
111. En vue d'améliorer la programmation des dépenses et de l'allocation des ressources de l'État, le cadre de dépense sectorielle à moyen terme pour le secteur des infrastructures, de la santé et de l'éducation, de l'agriculture et de l'eau et de l'assainissement ont été élaborés; et qualifier des ressources humaines en comptabilité, budget et programmation financière.
112. Afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience dans la collecte des recettes, les procédures et les règlements des services de recouvrement des impôts ont été renforcés et améliorés ce qui a contribué à l'augmentation significative des recettes.
113. La réforme de l'imposition directe lancée en 2008 peut être considérée comme un succès car, entre 2007 et 2011, la collecte des impôts sur le revenu a augmenté de 152%, en termes nominaux, représentant 30% des recettes courantes, contre approximativement 25%
en 2007/2008.La stratégie des autorités dans ce domaine passe par l'élargissement de la l'assiette tributaire et des recettes fiscales et par la lutte contre l'évasion fiscale, à travers
une structure plus progressive de l'IRS, une simplification de l'IRC, une retenue à la source des impôts dus par des prestataires de services et un renforcement de l'administration fiscale.
114. Concernant le renforcement des mécanismes de coordination, est en cours, avec l'assistance du PNUD, la régénération d'une structure de coordination technique désignée Unité de Coordination des Aides (UCA) et le développement d'un Système d'informations pour le suivi des aides (SISA).
115. En août 2013, la nouvelle loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été approuvée; reconnue en octobre par le GIABA - Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment de Capitaux en l'Afrique Occidentale, qui a décidé de retirer Sao Tomé et Principe de la liste noire des pays à risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
116. Les 14 et 15 octobre 2015, le Gouvernement a réalisé à Londres la première conférence internationale des investisseurs et des partenaires (STEPIN 2015) pour mobiliser des ressources pour le financement des grandes lignes de l'agenda de transformation du pays à l'horizon 2030.
V. Promotion des droits des femmes et l’égalité du genre
117. En ce qui concerne la promotion des droits des femmes et de l'égalité du genre, le Gouvernement a ratifié le principal instrument international sur cette thématique, qui est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme. De surcroît, le gouvernement prend des mesures législatives et institutionnelles, démontrant ainsi, son engagement ferme dans le processus d'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et dans la promotion de l'égalité du genre.
118. Avec cette intention, la CDRSTP établit au point numéro un de l'article 15 que «tous les citoyens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et sont sujets aux mêmes devoirs, sans distinction d'origine sociale, raciale, de sexe, de tendance politique, croyance religieuse ou conviction philosophique»; et au point suivant, il assure que «la femme est égale à l'homme en droits et devoirs, lui étant assurée la complète participation dans la vie politique, économique, sociale et culturelle».
119. Outre cet article, figurent plusieurs autres tendant à la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à l'égard de la famille, choix de la profession, droit au travail, éducation, droit de suffrage, accès aux postes politiques, droit de pétition, de participation politique et de devoirs avec la défense nationale.
120. Le Gouvernement santoméen a aussi adopté dans l'aménagement juridique national plusieurs dispositions normatives, à savoir:
• Loi nº 2/77 – Loi de la famille, article 1er – réglemente juridiquement les institutions de la famille, le mariage, l'union de fait, le divorce, la relation entre les parents et les enfants, l'obligation alimentaire, l'adoption et la tutelle;
• Loi nº 1/90 – Loi sur la sécurité sociale, article 1er – garantit que la protection sociale de la population est assurée par l'État, à travers des régimes contributifs de sécurité sociale et de l'action sociale; article 140 – garantit que l'action sociale se développe au profit des populations afin de leur faciliter des moyens qui permettent la réalisation de conditions de vie dans la dignité humaine et la promotion de leurs capacities;
• Loi nº6/92 – Régime juridique des conditions individuelles de travail article 137 – garantit aux femmes l'égalité avec les hommes en opportunités et en traitement dans
l'accès à l'emploi et dans le travail, sans aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état civil ou à la situation familiale et assure aux femmes l'accès à tout emploi, profession ou poste de travail qui n'implique pas de risques effectifs ou potentiels pour la fonction génétique. Dans les articles ultérieurs, figurent des dispositions qui garantissent la non-discrimination et la protection des femmes en ce qui concerne la maternité, la grossesse, les travaux nocturnes, les opportunités, etc.;
• Loi nᵒ11/2008 – sur la violence domestique et familiale, article 2 – toute femme et homme, enfant, indépendamment de la classe, de l'ethnie, de l'orientation sexuelle, de la profession, de la culture, du niveau scolaire, de l'âge et de la religion jouissent des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, leur étant assuré les opportunités et les facilités pour vivre sans violence, pour préserver leur santé physique et mentale et leur intégrité morale, intellectuelle et sociale;
• Loi n°12/2008 – sur le renforcement des mécanismes de protection légale des victimes de crimes, de violences domestiques et familiales;
• Loi n°8/2010, Loi de la défense nationale, article 6/1 – établit que la défense de la patrie est un devoir et un droit fondamental de tout santoméen (l’homme ou femme);
article 7/2 – Tout citoyen doit effectuer le service militaire, conformément à la loi;
• Loi n°6/2012, qui approuve le nouveau Code pénal qui définit certains crimes contre les femmes et les enfants, et qui tend à accélérer leur procedure;
• Décret-loi n°18/20073, créé l’Institut National pour la promotion de l'égalité et de l’équité du genre, en abrégé désignée INPG, avec la compétence d’assurer la promotion et l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la femme, de l'égalité et l'équité du genre à Sao Tomé et Principe (article 1et 3) dudit Décret-loi;
• Décret n°14/20074, adopte la Stratégie Nationale pour la promotion de l'égalité et de l’équité du genre et attribue à l’INPG la mission d’assurer la promotion et l'exécution de la politique gouvernementale en matière de promotion de la femme, de l’égalité et l’équité du genre à Sao Tomé et Principe, en coordonnant la mise en œuvre de l’ENIEG et en veillant à l'intégration transversale du genre dans tous les programmes et politiques de développement du pays conformément à l’article 1er, point 4 du susmentionné décret. Cette stratégie a été mise à jour en 2012.
121. Concernant la participation de la femme dans la vie publique, l'Assemblée Nationale a adopté en 2009 la résolution sur la parité qui établit un quota de 30% pour la participation féminine au Parlement (R74/08/2009).
122. Également dans le contexte de mesures conduisant à la protection des femmes et des enfants, aux mois de février et de mars 2013, le Gouvernement en partenariat avec l'Association Santoméenne des femmes juristes (ASMJ), avec le financement de l'Ambassade des E.U.A., a réalisé une grande campagne préventive contre les trafics d'êtres humains (TSH) dans les zones rurales. Son objectif était de contribuer à la dissémination d'informations sur le phénomène de TSH, promouvoir une citoyenneté plus active des jeunes, ainsi que de renforcer la capacité des citoyens et des institutions sur des formes d'action de l'exploitation pour le trafic dans le cadre de TSH.
123. Une autre mesure à noter a été la mise en œuvre de l'article 4 (congés de maternité) de la Convention de Genève sur la protection de la maternité, à travers le décret Présidentiel n°3/2004 du 4 février, publié au Journal Officiel n°3 du 6 avril 2004, lequel prévoit que:
toute femme couverte par la présente Convention a le droit à des congés de maternité d’au moins quatorze semaines, moyennant la présentation d'un certificat médical ou autre déclaration appropriée indiquant la date probable de l'accouchement, en vertu de la
législation et des pratiques nationales. Cette mesure est une conquête de plus en faveur des droits des femmes et des enfants.
124. Outre les mesures susmentionnées, il est à noter que le Gouvernement établit dans ses programmes respectifs de politiques publiques, des actions visant à favoriser la promotion d'égalité et de l'équité du genre, ainsi que celles visant à éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes.
VI. Promotion et protection des droits des enfants, des personnes agées et des personnes handicapées
125. La protection des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées sont assurées par la Constitution et les autres lois de la République.
Enfants
126. Selon l'article 52 de la CRDSTP les enfants ont le droit au respect et à la protection de la société, en vue de leur développement intégral.
127. Dans l'article 19 du CP, les mineurs de 16 ans sont pénalement non imputables.Ceux, âgés de plus de 16 et de moins de 21 ans, sont assujettis aux normes fixées dans la législation spéciale (art.9 - dispositions spéciales pour les jeunes).
128. Néanmoins, le pays ne dispose pas encore de juridiction exclusive pour les mineurs.La loi n°7/2010, loi de base du système judiciaire, dans son article 57, prévoit la création de tribunaux et/ou aux sections de compétence spécialisée, dont le Tribunal de la famille et des mineurs, selon le point b), du susmentionné article. Et les articles 60, 61 et 62, de ladite loi, définit les compétences dudit tribunal.Des questions d'ordre financier empêchent encore la matérialisation de cette mesure.Néanmoins, pour faire face à cette lacune, la résolution des problèmes relatifs aux mineurs est réglée par les Juges civils.
Commission Nationale pour les droits des enfants
129. La Commission Nationale pour les droits des enfants est encore inopérante à cause des difficultés de plusieurs ordres. Néanmoins, considérant l’importance de cette commission dans la protection et la défense des enfants, le Gouvernement envisage cette situation avec préoccupation, et dans ce sens, il promet de tout faire brièvement pour changer l'actuel état de la situation de cette commission.
Mécanismes légaux
130. La RDSTP a ratifié les principales conventions internationales relatives au droit des enfants et des adolescents, dont:
(a) la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants (CDC);
(b) la Convention nº138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi;
(c) la Convention n°182 concernant la prévention et l'action immédiate pour l'élimination des pires formes de travail infantile;
(d) la Convention concernant l'inspection du travail;
(e) la Convention concernant le travail forcé;
(f) la Convention concernant l’abolition du travail forcé.
131. En tant qu'État partie de ces Conventions, Sao Tomé et Principe a pris des mesures en vue de sauvegarder ces droits, établis dans la loi fondamentale, dans les législations habituelles et dans les politiques publiques qui visent à combattre la discrimination, l’exploitation, la violence sexuelle, le trafic et les mauvais traitements des enfants, avec pour objectif de garantir le développement intégral des enfants, conformément aux principes établis dans la CDC, en vue de garantir la réelle promotion et la protection des droits des enfants.
132. Dans cette perspective, figurant dans diverses législations de l'aménagement juridique national, les dispositions qui traduisent la volonté ferme de l'État Santoméen à garantir le développement intégral des enfants:
• La Constitution de la République établit dans l'article 52 – que «les enfants ont le droit au respect et à la protection de la société et de l'État, en vue de leur développement intégral»;
• La Loi nº2/77 du 24 décembre – Loi de la Famille – Réglemente les relations juridique familiales, et a pour objet de fortifier la solidarité de la famille et de protéger les enfants;
• La Loi nº1/90, du 13 mars – Loi concernant la sécurité sociale, garantit la protection économique et sociale les populations qui, par leur situation de manque, ne peuvent assurer la satisfaction pleine de leurs nécessités primordiales de nature économique, sanitaire et sociale (articles 140 à 149);
• Loi nº13/2008, Loi Organique du Ministère Public – parmi d’autres compétences, le Ministère Public a la compétence spéciale de représenter l'État, les mineurs, les handicapés et autres personnes en difficultés, selon les termes prévus par la loi (article 3);
• La loi n°6/92 du 11 mai concerne le régime juridique des rapports individuels de travail et établit l'âge minimum pour l’admission à un emploi (article 128, 14 ans);
• La Loi n°2/2003 du 2 juin – Loi de base concernant le système éducatif – stipule entre autres, l'enseignement basique obligatoire et gratuit durant 6 ans.
• La Loi n°11/2008 du 29 octobre – Loi concernant la violence domestique et familiale – établit des mécanismes pour empêcher et punir la violence domestique et familiale et établit également des mesures d'assistance et de protection des victimes de violence domestique;
• La loi nº12/2008, du 29 octobre – renforce les mécanismes de protection légale des victimes de violence domestique et familiale.
133. Il faut souligner que ces mesures légales ont été consolidées dans la nouvelle CP, qui prévoit plusieurs articles visant à protéger les droits des enfants établis dans les paramètres normatifs internationaux, et notamment:
(a) article 135 concernant l’infanticide;
(b) article 136 concernant l’exposition à l'abandon;
(c) article 152 concernant les mauvais traitements, abus sur mineurs et la violence domestique;
(d) article 160 concernant la trafic de personnes pour l’exploitation de travail;
(e) article 161 concernant le commerce de personne;
(f) article 162 concernant le kidnapping;
(g) article 163 concernant la prise d'otages;
(h) article 164 concernant le kidnapping de mineurs;
(i) article 168 concernant l’abus sexuel de personne incapable de résistance;
(j) article 169 concernant l’abus sexuel de personne hospitalisée;
(k) article 172 concernant le trafic de personne pour la prostitution;
(l) article 173 concernant le proxénétisme;
(m) article 175 concernant l’abus sexuel d'enfants;
(n) article 176 concernant l’abus sexuel d'adolescents;
(o) article 177 concernant les actes sexuels avec les adolescents;
(p) article 178 concernant les actes homosexuels avec des adolescents;
(q) article 179 concernant la prostitution de mineurs;
(r) article 180 concernant la pornographie de mineurs;
(s) article 181 concernant le proxénétisme et le trafic de mineurs;
(t) article 182 concernant l’aggravation et la responsabilité des personnes morales ou équiparées.
134. Le gouvernement a démontré encore, avec l’aide de partenaires sociaux et de partenaires de développement, tant bilatéraux que multilatéraux, un fort engagement avec la protection de l'enfant à travers: l'élaboration, la validation et l’adoption de la Politique et Stratégie Nationale de la Protection Sociale; des directives et des paramètres des enfants en soins alternatifs; dans le Programme des 1000 premiers jours les plus critiques de l'enfant;
dans le programme d'éducation parentale; dans la production de spots nationaux sur la promotion et la divulgation des droits des enfants; dans l'élaboration et la validation du premier document de Politique Nationale de Protection de l'Enfant à Sao Tomé et Principe qui fournit des orientations pour initier des actions dans le domaine de la prévention, de la participation et de la répression des auteurs de toute forme de violence, d’abus ou d’exploitation d'enfants. Cette politique constitue un instrument privilégié pour le système de la protection de l'enfant à Sao Tomé et Principe.
135. Et finalement, il est important d'ajouter qu’en vue de garantir une vie saine et prévenir l'implication d'enfants dans certaines activités illicites la loi 3/2012, portant sur l’interdiction de l'accès aux mineurs aux enceintes publiques et lieux de vente de boissons alcoolisées, de tabac et l’interdiction d’accès aux dispositifs de stockage et de reproduction magnétique, qui a comme principal objectif réglementer l'accès des mineurs aux lieux publics où sont réalisées des activités de loisir et de divertissement à partir de 21 heures
;l'achat de consommation de boissons alcoolisées ;l'exposition, la vente, la location ou projection de matériel audiovisuel interdit aux moins de 18 ans.
Mécanismes institutionnels
136. Dans le contexte de la protection, de la promotion et de la défense des droits et des intérêts de l’enfant, l'État Santoméen, à travers ses organes, tels que la Présidence de la République, l'Assemblée Nationale, le Gouvernement, les Tribunaux et le Ministère public, associés aux autres organisations, dont l'Ordre des Avocats, l’Association des Femmes Juristes, l'Institut National pour la Promotion de l'égalité et de l’équité du genre, etc., met tout en œuvre pour garantir aux enfants la jouissance effective des droits qui sont établis par
la CDC, la CRDSTP et les autres lois de la République. Et dans ce sens, le gouvernement compte avec l’appui des agences des Nations Unies (UNICEF, UNFPA, PAM) et d’autres organisations non gouvernementales de la société civile organisée qui collaborent avec l'État Santoméen dans la promotion et la protection effective des droits et du développement des enfants. Parmi la société civile il faut souligner :Fondation de l'enfant et de la jeunesse, ARCAR (Association pour réinsertion des enfants abandonnés et en situation de risque) l’AISEC, la Fondation mère Santoméenne, la STEP UP, les Sœurs, les Églises, la Fondation Nouveau Futur, la Santa Casa de Misericórdia, la Fédération des ONG de STP, Caritas, etc…
Sensibilisation contre exploration et violence sexuelle d'enfants
137. L'exploitation, la violence sexuelle et la prostitution d'enfants sont des phénomènes sociaux qui tendent à gagner une certaine importance dans le monde et la RDSTP n’est pas exemptée de ce phénomène, dans ce contexte, des mesures internes sont mises en œuvre en vue d'empêcher et de lutter contre le développement de ces phénomènes. Dans cette perspective, il y a l’engagement de diverses organisations publiques et privées, notamment de l’INPG, le CACVD, les Centres d'enseignement, la communication sociale, l’association des femmes juristes, dans des campagnes de sensibilisation au niveau national dans la prévention et la lutte contre l'exploitation et la violence sexuelle et la prostitution d'enfants.
Personnes handicapées et personnes âgées
138. La protection des droits afférents à ce groupe de personnes, figurent également dans d'autres lois infra-constitutionnelles à savoir: la loi n°1/90 – Loi concernant la sécurité sociale (article140 à 149, etc.); Loi n°6/92 concernant le Régime juridique des conditions individuelles de travail (art.128 à 131, 142/1 et 143/1), le Décret-loi n°25/2014 concernant la réglementation sur la protection sociale (article70 à 76).
139. Dans le cas particulier des personnes handicapées, il est opportun de faire ressortir que la Loi n°7/2012 a été approuvée le 24 mai 2010 et publiée le 12 septembre 2012 au JO n°110.Et finalement, il faut ajouter que la RDSTP a déjà ratifié la Convention sur les Droits de personnes souffrant de handicaps, approuvée par la résolution n°103/IX/2014 de l'Assemblée Nationale et ratifiée par le décret Présidentiel n°17/2014, publié au JO 183, du 31 décembre 2014, consolidant ainsi la garantie des droits fondamentaux des personnes handicapées.
Conclusions
140. Des recommandations faites à la RDSTP, quelques-unes n'ont pas encore été mises en œuvre et beaucoup d’autres l’ont été et sont progressivement mises en œuvre, c’est le cas des garanties des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens.
141. Relativement aux conventions qui ne sont pas encore ratifiées, il a été constaté que beaucoup ont déjà été signées depuis quelque temps. L'actuel Gouvernement conscient de l’importance de ces instruments pour la consolidation de la démocratie, soumettra ce mois- ci toutes les Conventions et traités à l'Assemblée Nationale pour approbation et ratification.
142. Bien que le pays n'a pas ratifié plusieurs instruments, Sao Tomé et Príncipe a adhéré aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et introduit progressivement des réformes dans son aménagement juridique visant à procéder à leur harmonisation dans la législations interne.
