Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier – 4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la resolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
*Niger
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/NER/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 novembre 2010 Original: françaisTable des matières
Paragraphes Page I. Méthodologie et processus de consultation... 1–2 4
II. Aperçu général, cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme... 3–13 4
A. Aperçu général... 3–4 4 B. Cadre institutionnel... 5–8 5 1. Institutions étatiques... 5 5
2. Administration de la justice... 6–8 5 C. Cadre normatif ... 9–13 6
1. Au plan international ... 9–10 6 2. Au plan régional ... 11 6 3. Au plan national ... 12–13 6
III. Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain ... 14–116 7 A. Le droit à la vie, à la sécurité de la personne, le respect de la vie privée... 15–20 7 B. Liberté de religion, d’expression, d’association, participation à la vie
politique et publique et droit à l’information ... 21–33 7 1. Liberté de religion, d’expression et d’association ... 21–25 7 2. Participation à la vie politique et publique ... 26–28 8 3. Droit à l’information ... 29–33 8 C. Accès à la justice ... 34–35 9 D. Conditions de détention, torture et mauvais traitements ... 36–39 9
E. Droit à l’éducation ... 40–50 9 F. Droit au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale... 51–58 11 1. Travail et emploi ... 51–54 11
2. Droit à la sécurité sociale ... 55–58 11 G. Droit des déplacés internes, migrants, esclavage et traite ... 59–62 12
H. Droit à la santé ... 63–73 12 I. Droit à l’alimentation... 74–77 14 J. Accès à l’eau potable ... 78–79 14 K. Droit à un environnement sain et durable ... 80–86 14 L. Droit à un logement décent ... 87–88 15
M. Droit à la propriété foncière... 89–92 15 N. Droits spécifiques ... 93–112 16
1. Droits de l’enfant... 93–101 16 2. Droits de la femme ... 102–104 17 3. Mariage et vie de famille... 105–108 18
4. Droits des personnes en situation de handicap ... 109–112 18 O. Les activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme ... 113 19 P. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme... 114–116 19 IV. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 117–119 20 A. Meilleures pratiques... 118 20 B. Difficultés et contraintes... 119 20
V. Priorités, initiatives et engagements nationaux ... 120–121 21 A. Priorités et engagements ... 120 21 B. Initiatives ... 121 23
VI. Attentes en matière de renforcement de capacités et demandes d’assistance
technique ... 122 23 VII. Suivi de l’EPU ... 123 24
I. Méthodologie et processus de consultation
1. En application des résolutions 60/251 et 5/1 du Conseil de Droits de l’Homme, le Gouvernement du Niger a élaboré le présent rapport de l’Examen Périodique Universel.
Pour ce faire, un comité interministériel, coordonné par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a été mis en place le 17 mars 2010. Il est composé de 10 ministères dont ceux en charge de la santé, de l’éducation, du travail, de l’environnement, de l’agriculture, de la justice, des droits des femmes et des enfants. Après son installation officielle, le Comité a établi et mis en œuvre son chronogramme comportant plusieurs activités : atelier de formation de ses membres, atelier de sensibilisation des ONG, associations et syndicats intervenant dans plusieurs domaines des droits de l’Homme (femmes, enfants, personnes en situation de handicap, énergie, alimentation, etc.). Par la suite, s’est tenue une consultation nationale regroupant les 8 régions du pays.
2. Au terme de ce processus inclusif et participatif, le rapport a été validé au cours d’un atelier national sous la responsabilité du Ministère en charge des droits de l’Homme et avec la participation des ministères et institutions concernés, société civile et medias. Il a ensuite été adopté en Conseil des Ministres. Au cours de ce processus de préparation à l’EPU, le Niger a reçu l’appui technique et financier du Système des Nations Unies. Il a également bénéficié de l’expertise technique de l’Organisation Internationale de la Francophonie ainsi que de l’expérience du Burkina Faso.
II. Aperçu général, cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme
A. Aperçu général
3. Pays de l’Afrique de l’Ouest, situé au sud du Sahara, le Niger couvre une superficie de 1.267.000 Km2, pour une population estimée en 2009 à 14.692.000 habitants selon l’Institut National de la Statistique (INS). Le Niger est limité au Nord par l’Algérie et la Lybie, au Sud par le Nigéria et le Bénin, à l’Est par le Tchad, et à l’Ouest par le Mali et le Burkina Faso. Il est devenu République le 18 Décembre 1958, et indépendant le 3 Août 1960. Sa capitale est Niamey, sa monnaie, le franc CFA et la langue officielle, le français.
C’est un pays constitué majoritairement de musulmans qui coexistent pacifiquement avec des chrétiens et animistes. La population du Niger est composée de 9 ethnies qui cohabitent harmonieusement : Haoussa, Zarma-Songhaï, Touareg, Peul, Arabe, Kanuri, Toubou, Gourmantché et Boudouma. L’immense majorité de ces communautés se trouve concentrée à l’ouest et au sud du pays où les terres sont plus fertiles. Le pays a un taux de croissance démographique de 3,3% par an. Le sous sol nigérien regorge d’importantes ressources naturelles, notamment l’uranium, le charbon, le fer, l’or, le phosphate, le ciment et le pétrole. L’agriculture et l’élevage occupent une place importante dans l’économie du pays.
4. Le Niger est classé parmi les pays les plus pauvres au monde en termes d’Indice de Développement Humain (IDH). Le PIB est estimé à 2480.5 milliards de francs CFA en 2009. Selon l’INS, le taux de pauvreté sur l’ensemble du territoire était estimé à 62,1% en 2005 et à 59,5% en 2008. Cette situation préoccupante a conduit le pays à élaborer une Stratégie de Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté (2008-2012) avec pour objectif d’améliorer les indicateurs sociaux à l’horizon 2012, en ramenant le taux de pauvreté à 42%.
B. Cadre institutionnel
1. Institutions étatiques
5. Depuis la Conférence Nationale de 1991, le Niger s’est engagé dans un processus démocratique interrompu à 3 reprises par l’intervention de l’armée sur la scène politique (1996, 1999, 2010). Suite à une crise politique et institutionnelle et l’intervention de l’armée sur la scène politique le 18 février 2010, le pays vit une période de transition qui arrive à échéance en avril 2011. L’organisation des pouvoirs pendant cette période est régie par l’Ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 modifiée par celle du 30 mars 2010. Les institutions qui l’animent sont :
(a) Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), instance suprême de conception et d’orientation de la politique nationale, s’est fixé comme objectifs principaux la lutte contre la corruption, l’impunité et la pauvreté. Le Président du CSRD, le Général de Corps d’Armée Djibo SALOU exerce les fonctions de Chef de l’Etat et chef de gouvernement. Il a signé le 11 mars 2010 deux ordonnances relatives à l’inéligibilité des membres du CSRD et du gouvernement aux futures élections, à la neutralité des responsables des organes de la transition.
(b) Le Premier Ministre anime et coordonne l’action gouvernementale.
(c) Le Conseil Consultatif National est l’organe consultatif de la transition chargé de donner son avis sur les textes fondamentaux devant régir la prochaine République.
(d) Le Conseil Constitutionnel, compétent en matière constitutionnelle et électorale, contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales et est juge du contentieux électoral.
(e) L’Observatoire National de la Communication, autorité administrative indépendante a pour mission la régulation du secteur de la communication (presse écrite, audiovisuelle et publicité par voie de presse). Il est composé de 13 membres dont 10 de la société civile.
(f) L’Observatoire National des Droits de l’Homme, autorité administrative qui veille à la protection et à l’effectivité des droits et des libertés, est créé le 30 mars 2010. Il est composé de 12 membres dont 10 de la société civile.
(g) La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de la préparation et l’organisation des différents scrutins électoraux pour le retour du pays à une vie constitutionnelle.
2. Administration de la justice
6. Toutes les Constitutions qu’a connues le Niger consacrent le principe de l’Etat de droit. La justice est rendue au nom du peuple. Aux termes de l’article 1er de la loi n°2004- 50 la justice est rendue en matière civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les Cours d’appel, les Cours d’assises, les Tribunaux de Grande Instance (TGI), les Tribunaux d’Instance, les Tribunaux du Travail et les Tribunaux pour mineurs. Cette même loi consacre les principes d’un procès équitable, notamment la publicité des audiences, les droits de la défense, la motivation des decisions.
7. Le nombre de magistrats nigériens est passé de 1 en 1964 à 374 en 2010, ce qui a permis d’instituer la collégialité au niveau des TGI. A côté des avocats professionnels, l’Etat a institué un système de conseil commis d’office pour assurer la défense des personnes vulnérables.
8. L’indépendance de la justice a été toujours affirmée par les différentes constitutions que le pays a connues. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à l'autorité de la loi. Cette indépendance est parfois affectée par des interférences politiques et sociales. Le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège, principale garantie de l’indépendance de la justice et du corps judiciaire, est également consacré.
C. Cadre normatif
1. Au plan international
9. La République du Niger a souscrit aux principaux instruments juridiques internationaux : la Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ; la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes ; la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention relative aux Droits de l’Enfant ; la Convention internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des membres de leur famille ; la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées et son protocole facultative ; la Convention relative à l’Esclavage et ses textes subséquents ; les 8 conventions fondamentales de l’OIT : n° 182 sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, n° 29 sur le travail forcé, n°
87 sur le droit syndical, n° 98 sur le droit d’association et de négociation collective, n° 100 sur l’égalité de rémunération, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 111 sur la discrimination en matière d’emploi et n° 138 sur l’âge minimum ; le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale, les Conventions de Genève de 1949. Il a également souscrit aux OMD.
10. Les dispositions de ces instruments ont été intégrées dans l’ordonnancement juridique interne. Toutes les Constitutions ont affirmé la primauté des traités internationaux ratifiés par le Niger sur le droit interne.
2. Au plan régional
11. Le Niger a ratifié entre autres : la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, les Statuts de la Cour de justice de la CEDEAO et de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption. Il a aussi souscrit aux engagements en matière des droits de l’homme dans le cadre de la CEDEAO et de la francophonie particulièrement la déclaration de Bamako sur les pratiques de la démocratie, des droits et libertés.
3. Au plan national
12. Depuis son indépendance, le Niger s’est doté d’un arsenal juridique adapté à sa situation et conforme aux exigences de la protection des droits Humains dont entre autres : le code pénal réformé en 2003 et le code de procédure pénale prenant en compte les préoccupations des conventions internationales ratifiées par le Niger (Mutilations génitales féminines, harcèlement sexuel, esclavage, terrorisme, limitation et encadrement de la détention préventive…) ; le code de la nationalité dont la réforme de 1999 permet à la femme, au même titre que l’homme, de transmettre sa nationalité à ses enfants.
13. Actuellement, le cadre normatif est régi par l’ordonnance 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et modifiée par l’ordonnance 2010-005 du 30 mars 2010.
III. Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain
14. La promotion et la protection des Droits humains constituent une priorité pour l’Etat. Diverses institutions étatiques, avec implication de la société civile, concourent à la mise en œuvre des mécanismes de protection et de promotion de ces Droits.
A. Le droit à la vie, à la sécurité de la personne, le respect de la vie privée
15. Les différentes constitutions adoptées par le Niger réaffirment les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme notamment le caractère sacré de l’être humain. Le code pénal réprime toute atteinte à la vie. C’est ainsi que l’avortement, l’infanticide, le parricide, le meurtre et l’abandon d’enfants constituent des infractions dont les auteurs, coauteurs et complices sont punis conformément à la loi.
16. La sécurité de la personne est un droit garanti. Les détentions et arrestations arbitraires sont punies conformément à la loi. Les traitements cruels, inhumains et dégradants, les tortures, les disparitions, l’enlèvement, bien que rares, sont toutefois punies par la loi. La peine de mort n’est pas abolie. Cependant, elle n’a pas été appliquée depuis 1975.
17. Depuis la réforme de 2003, la réglementation de la garde à vue prend mieux en compte les aspects des Droits humains, notamment les droits de la défense. Afin de prévenir d’éventuels abus, les forces de l’ordre et de sécurité reçoivent des formations continues en droits humains.
18. Le respect de la vie privée est garanti par la loi. La violation du domicile, la diffamation et les injures sont réprimées. Les perquisitions, visites domiciliaires, saisies, secret de la correspondance écoutes téléphoniques sont réglementées.
19. Malgré l’accalmie observée depuis fin 2009, l’insécurité résiduelle porte atteinte au respect du droit à la vie et à la sécurité. Le problème d’accès aux ressources naturelles engendrent parfois des conflits sanglants entre éleveurs et agriculteurs. Le taux élevé d’accidents mortels de la circulation constitue aussi une source de préoccupation.
20. Afin de surmonter ces difficultés, le Niger a pris un certain nombre de mesures dont la mise en œuvre des accords de paix (en matière de démobilisation, de désarmement et l’intégration des ex-combattants) et la création d’une haute autorité à la restauration de la paix et à la consolidation de la démocratie. Pour prévenir les conflits entre éleveurs et agriculteurs et faciliter leurs résolutions pacifiques, l’Etat a initié plusieurs mesures dont la mise en place des Commissions foncières en application de l’ordonnance no 93-015 du 2 mars 1993.
B. Liberté de religion, d’expression, d’association, participation à la vie politique et publique et droit à l’information
1. Liberté de religion, d’expression et d’association
21. Les constitutions nigériennes ont toujours garanti la liberté d’expression, de religion et d’association qui s’exercent dans le respect de l’ordre public, de la paix sociale et de l’unité nationale. La liberté d’association s’exerce en vertu de l’ordonnance 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations et ses textes modificatifs subséquents.
22. Le Niger compte en 2010, en plus des medias d’Etat, 33 radios privées, 120 radios communautaires, 11 relais de radios étrangères, 5 chaines de télévisions privées, 3 MMDS (bouquets) et 62 journaux écrits privés.
23. Nonobstant le cadre garantissant ces droits, il est à relever quelques atteintes à la liberté de la presse (arrestation de journalistes, suspension de certaines radios et télévisions privées).
24. Toutes les confessions religieuses coexistent sans difficulté. Bien que le pays soit à prédominance musulmane, on constate la multiplication des églises ces dernières années.
25. En 2010, des progrès significatifs ont été accomplis don’t la tenue des états généraux de la presse, la réouverture de la maison de la presse, l’élaboration de la charte d’accès à l’information, l’adoption de l’Ordonnance no 2010-035 du 4 juin 2010 consacrant la dépénalisation des délits de presse...
2. Participation à la vie politique et publique
26. La participation à la vie politique et publique est garantie au Niger. Dans le cadre de la transition politique, les citoyens seront appelés dans les prochains mois à choisir leurs représentants à l’assemblée nationale, dans les communes et à élire le Président de la République. Les partis politiques mènent librement leurs activités. La participation des femmes à la vie politique a connu une amélioration grâce à l’adoption de la loi sur le quota qui attribue à l’un ou l’autre sexe au moins 10% des sièges aux postes électifs et au moins 25% aux postes de nomination. A l’issue des élections législatives de 2004, sur un total de 113 députés, les femmes occupaient 14 sièges. Au gouvernement, elles étaient au nombre de 8 sur un total de 32 ministres. Actuellement, le gouvernement de transition compte 20 ministres dont 5 femmes.
27. Concernant les jeunes et les enfants, la mise en place effective d’un Parlement des jeunes en 2002 a contribué à consolider ce droit. Toutefois, la pauvreté et les pesanteurs socioculturelles ne facilitent pas cette participation.
28. Pour favoriser une participation de qualité à la vie politique et publique, le Niger a développé plusieurs mécanismes de dialogue et de concertation sociale notamment par la mise en place du Conseil National de Dialogue Politique, de la Commission Nationale du Dialogue Social, le Conseil National du Travail, ainsi que l’implication systématique des acteurs de la société civile au sein des institutions nationales.
3. Droit à l’information
29. Le droit à l’information a été toujours consacré par les constitutions nigériennes.
Plusieurs textes le garantissent notamment l’ordonnance 93-31 règlementant la communication audiovisuelle et l’ordonnance 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de presse.
30. Pour renforcer ce droit, le Niger a adopté une Politique Nationale de la Communication pour le Développement et mis en place un Haut Commissariat à l’Informatique et aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
31. Concernant les canaux modernes de diffusion de l’information, il importe de noter une relative amélioration. En 2006, la radio est présente dans 51% des ménages et la télévision dans 6,2% contre 33% pour la radio et 4,9% pour la télévision en 1998. On note également une nette différence entre les milieux urbain et rural (34,1% des ménages possèdent un poste téléviseur en milieu urbain contre 0,5% en milieu rural).
32. L’utilisation de l’internet est essentiellement faite en milieu urbain. La faible culture de l’internet, la lenteur du débit et de la bande passante et le coût élevé de la prestation constituent une entrave quant à l’accès à ce service.
33. En matière d’accès à l’information, un projet de charte d’accès à l’information publique est en cours d’examen au niveau du Conseil Consultatif National en vue de sa prochaine adoption.
C. Accès à la justice
34. L’accès à la justice est libre et gratuit. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est directement incorporée dans l’ordonnancement juridique interne et peut être invoquée devant les juridictions nigériennes comme il est régulièrement fait recours en ce qui concerne la CDE s’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant surtout en matière d’adoption et de garde.
35. En dépit de l’affirmation de ce principe, il se pose des difficultés dues à l’éloignement de services judiciaires des justiciables, l’immensité et l’enclavement de certaines zones rurales difficiles d’accès surtout en période des pluies. A ces difficultés s’ajoutent la lenteur de la procédure judiciaire, l’inaccessibilité du langage juridique et le taux élevé d’analphabétisme de la population.
D. Conditions de détention, torture et mauvais traitements
36. Le Code pénal en ses articles 222 et suivants répriment les « coups et blessures volontaires et autres crimes et délits volontaires ». Le Code de procédure pénale en son article 71, Alinéa 3 précise qu’il est notifié au suspect son droit de prendre un avocat à partir de la 24e heure de garde à vue sous peine de nullité de la procédure et l’alinéa 5 dispose que « la personne déférée doit être accompagnée d’un certificat médical attestant qu’elle n’a pas subi des sévices.»
37. Pour un meilleur suivi des conditions de détention, il est prévu des Comités de Surveillance au niveau de chaque prison, des visites périodiques des établissements pénitentiaires par les magistrats en charge des dossiers des détenus à tout moment. Aussi, la présence des VNU-Juristes au niveau des maisons d’arrêt des régions et de celle de Kollo permet aux détenus de mieux connaitre leurs droits et devoirs. En 2008, pour améliorer les conditions de vie des détenus, l’Etat a réhabilité 16 maisons d’arrêt en ruine.
38. En dépit des efforts importants fournis par l’Etat, la plupart des établissements pénitentiaires ne répondent pas aux normes et standards internationaux. En 2008, on comptait 691 détenus à la maison d’arrêt de Niamey alors que la capacité de celle-ci est de 350 personnes.
39. Pour améliorer le système judiciaire, des réformes ont été entreprises grâce à l’appui des partenaires extérieurs. Il convient cependant de reconnaitre les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de ces réformes : insuffisance d’infrastructures et de ressources humaines et matérielles adéquates, vétusté des cellules de gardes à vue, exigüité et insalubrité des lieux de détention, manque d’équipements des services de police et de gendarmerie, surpopulation carcérale.
E. Droit à l’éducation
40. La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels constituent une préoccupation majeure des autorités Nigériennes.
41. Ainsi, le droit à l’éducation est reconnu à tous sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique, religieuse ou de situation de handicap. L’éducation est gratuite au Niger. Plusieurs mesures ont été adoptées en faveur de l’éducation, dont : la
reconnaissance du droit à l’éducation des enfants handicapés (ordonnance, 1993), la loi no 98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien (LOSEN) rendant l’école primaire obligatoire, l’institutionnalisation du Brevet d’Etudes Professionnelles et du Certificat d’Aptitude Professionnelle, la création d’Instituts Universitaires de Technologie (IUT) en 2004 dans 3 régions et leur transformation en 2010 en universités, la mise en œuvre d’un Programme Décennal de Développement de l’Education (PDDE) qui vise l’atteinte de l’OMD 2, la Création d’une Direction de la promotion de la scolarisation de la jeune fille afin de promouvoir le genre dans le système éducatif nigérien et réduire les disparités entre garçons et filles.
42. De même, l’accès à l’éducation a connu des avancées pour tous les ordres d’enseignement. Le Taux Brut de Préscolarisation est passé de 1,6 en 2006–2007, à 2% en 2007-2008 et 2,5% en 2008-2009. Le Taux Brut de Scolarisation primaire (TBS) est passé de 57,1 % à 74,1% entre 2007 et 2010. Les filles enregistrent une progression plus importante que les garçons, 19,4% de gain contre 14,2% pour les garçons.
43. En 2008-2009, parmi les élèves inscrits au cycle de base 2, 18,4%, soit 40490 fréquentent les établissements privés. Le secteur privé a vu ses effectifs augmenter de 17,7% par rapport à 2007-2008. Des 27643 élèves recensés en 2008–2009 au niveau du cycle moyen, 10836 soit environ 39,2% fréquentent un établissement privé. Le privé a vu ses effectifs augmenter de près de 17,5% (10836 élèves inscrits en 2008–2009 contre 9221 élèves en 2007–2008).
44. La proportion de femmes sachant lire et écrire est d’environ 12% contre 28% pour les hommes. Toutefois, un tiers des femmes abandonnent en cours de programme et seulement la moitié réussit.
45. L’enseignement franco-arabe intègre l’apprentissage de la langue arabe. En 2008, cet enseignement représente 10 % des effectifs de l’enseignement primaire global avec un taux de progression de 50% pour les medersa publiques et 20 % pour les privées entre 2005–2006. L’école coranique dispense un enseignement sur le coran et le culte islamique aux enfants et aux adultes des deux sexes. Depuis quelques années, cette éducation a connu une avancée avec l’instauration des cours d’alphabétisation et d’apprentissage des métiers qui sont enseignés aux talibés.
46. Concernant l’enseignement technique, en 2007-2008, les institutions de formation technique et professionnelle accueillent 13.379 élèves soit 8% des élèves du secondaire.
Les filles représentent 54% contre 46% pour les garçons. En 2006–2007, la population cible pour ce type d’enseignement est estimée à 294.546 élèves. Quant à l’enseignement supérieur, en 2008–2009, les inscrits dans les universités du pays sont : pour l’Université Abdou Moumouni de Niamey 9.854, pour l’Université Islamique de Say 1091 inscrits dont 197 filles et 89 pour les IUT.
47. S’agissant de l’éducation en zone nomade, les écoles ne survivent que grâce aux cantines scolaires. Le maintien de ces dernières a contribué de manière significative à l’accroissement des effectifs scolaires.
48. L’éducation des enfants en situation de handicap est promue. Toutefois, l’offre éducative pour ces enfants est très faiblement développée. On compte 3 écoles pour mal- entendants (Niamey, Maradi et Zinder) et 1 pour aveugles à Niamey ; les classes intégratrices : 5 classes intégratrices pour aveugles dans les écoles publiques ordinaires (Konni, Maradi, Zinder, Agadez et Tahoua).
49. En matière d’éducation, l’Etat a consenti des efforts importants. Toutefois, la portée réelle de ce cadre se heurte à l’existence de contraintes socioéconomiques et de nombreux défis restent à surmonter, notamment : l’insuffisance des ressources financières allouées et des infrastructures, le niveau de qualification des enseignants, les pesanteurs sociaux
culturels, l’inadéquation entre les programmes d’alphabétisation et les préoccupations et besoins des populations, le faible niveau quantitatif et qualitatif des ressources au niveau universitaire.
50. Dans le domaine de la culture, le Niger a entrepris plusieurs actions dont la création de centres de lecture publique, l’appui à la création, à la production et à la diffusion artistique et culturelle, création de musées régionaux et de sites pour professionnalisation des acteurs culturels, l’institutionnalisation d’une semaine de parenté à plaisanterie.
F. Droit au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale
1. Travail et emploi
51. Afin de garantir un travail décent et productif, le Niger a ratifié à ce jour, 36 conventions de l’OIT dont les 8 fondamentales. Ces instruments ont été traduits en langues nationales. Les Inspecteurs et contrôleurs du Travail veillent à l’application des textes en matière sociale. Il existe 9 Inspections du Travail. Le Niger compte 3575 entreprises en 2007 contre 3381 en 2006, soit 194 nouvelles entreprises créées. L’effectif des employés du secteur privé s’élève à 54 010 salariés dont 11 544 femmes en 2007 contre 47 574 en 2006, d’où une augmentation de 6 436 emplois enregistrés en une année dans le secteur privé. Par ailleurs, les révisions en cours du Code des Investissements et du Code du Travail, permettront de créer les conditions favorables aux investissements privés, générateurs d’emplois décents.
52. Au niveau de la Fonction Publique, après plus d’une décennie de gel des recrutements, le Niger a renoué, à partir de 2007, avec les recrutements des jeunes diplômés. Ainsi, 3000 agents tous cadres confondus ont été recrutés en 2008 et 6000 contractuels de l’Education en 2009.
53. L’Etat du Niger a lancé avec l’appui du BIT, en juillet 2010, le processus d’élaboration de son Programme Pays de Travail Décent avec pour objectifs stratégiques la promotion des normes, de l’emploi, l’extension de la protection sociale et du dialogue social. La liberté syndicale a favorisé le pluralisme syndical avec la création de 10 centrales syndicales et 2 organisations patronales.
54. Le Niger a adopté le Document Cadre de la Politique Nationale de l’Emploi en 2009. Dans la même dynamique un programme d’urgence intitulé « Programme d’Action Triennal de promotion de l’Emploi des Jeunes au Niger 2010–2012 » a été adopté. Aussi, pour faciliter l’insertion des jeunes diplômés à la vie professionnelle, l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) a initié le «Programme Insertion des Jeunes Diplômés».
2. Droit à la sécurité sociale
55. Le système de sécurité sociale est essentiellement géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). L’effectif des cotisants actifs de la CNSS s’élève à 47570 assurés, tous régimes confondus. Les risques couverts sont repartis dans les régimes ci- après : a) le régime des pensions qui couvre les risques de vieillesse, d’invalidité et de survivants ; b) le régime des prestations familiales qui prend en charge la naissance d’un enfant dans la famille du travailleur ; c) le régime des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
56. Les agents de l’Etat ont une prise en charge à hauteur de 80%, pour les frais d’hospitalisation et d’examens médicaux sur le budget national. A côté de ce système de sécurité sociale, il existe d’autres formes d’organisations visant le risque maladie et se
situent au niveau des maisons d’assurance et des mutuelles de santé instituées au niveau de certaines sociétés.
57. Au Niger, la prédominance du secteur informel explique la faible couverture en sécurité sociale. En effet, 667 935 personnes dont 282 959 femmes travaillent dans ce secteur et ne sont pas immatriculées à la CNSS. A cela s’ajoute le secteur agricole dont la main d’œuvre n’est pas couverte par le système de sécurité sociale. Pour prendre en compte ces secteurs, l’Etat envisage l’extension de la protection sociale aux travailleurs évoluant dans l’économie informelle.
58. En matière de droit au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale, les principaux défis portent notamment sur l’adéquation entre les besoins réels du pays en ressources humaines et les formations, l’exclusion de la majorité de la population du système de protection sociale et le non respect des normes du travail décent dans ledit secteur.
G. Droit des déplacés internes, migrants, esclavage et traite
59. La loi N° 97-016 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés contient des dispositions relatives à la définition du réfugié et les clauses d’inclusion, d’exclusion, de cessation ainsi que le non refoulement, l’expulsion et la non extradition des réfugiés. Aussi, il existe une commission Nationale d’Eligibilité au statut de refugié (CNE). La non admission au statut de refugié est susceptible de recours au niveau du Comité de Recours Gracieux (CRG). La CNE a tenu 19 sessions d’éligibilité. Plusieurs activités de protection et d’assistance ont été réalisées en collaboration avec le Haut Commissariat aux Réfugiés.
60. Au Niger, l’ordonnance n° 81-40 régit les conditions d’entrée et de séjour des immigrants. Il existe un comité interministériel chargé d’élaborer un document de politique nationale de migration. Avec l’appui de l’Organisation Internationale de Migration, l’Etat a créé 2 centres d’accueil et d’assistance humanitaire en 2009 pour migrants irréguliers en détresse.
61. Le code pénal nigérien en ses articles 270.1 à 270.5 définit les crimes et délit d’esclavages Une étude nationale menée en 2008 a relevé l’existence d’un certain nombre de pratiques similaires à l’esclavage en milieu rural et dans certaines sociétés nomades basées sur le système de castes. En 2009, il a été enregistré une décision de condamnation pour mise en situation d’esclavage rendue par le tribunal correctionnel de N’Guigmi.
62. La traite est un phénomène difficile à appréhender compte tenu de son caractère clandestin. Toutefois une étude de l’Association Nigérienne de Défense des Droits de l’Homme menée en 2005, auprès de 1540 ménages sur l’ensemble du pays a confirmé son existence. Selon les services techniques (Police, Gendarmerie, Justice), la traite des femmes et des enfants prend de l’ampleur au Niger. Elle prend plusieurs formes notamment l’exploitation abusive des filles domestiques, la traite interne des filles logées dans des maisons closes, la traite des jeunes filles en direction d’autres pays. La complexité du phénomène et la nécessité de sa répression ont conduit le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a initié en 2010 un projet d’ordonnance visant à lutter contre la traite des personnes.
H. Droit à la santé
63. Le Niger a souscrit aux OMD dont ceux relatifs à la santé. Le droit à la santé a toujours été pris en compte par les différentes constitutions du Niger. D’autres textes garantissent aussi ce droit : a) Ordonnance n°93-13 du 02 Mars 1993 instituant un Code d’Hygiène Publique, b) loi n°2006-12, relative à la Lutte Antitabac ; c) Loi n°2007-08,
relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du virus de l’immuno déficience humaine (VIH) ; d) Ordonnance n°97-002, portant législation pharmaceutique ; e) Décret n°2005-316/PRN/MSP/LCE, accordant aux femmes la gratuité des prestations liées aux césariennes fournies par les Etablissements de Santé Publics ; f) Arrêté n°79/MSP/LCE/ME/F portant gratuité de la consultation prénatale et des soins aux enfants de Zéro à cinq ans ; g) Loi n°2006-16 sur la Santé de la Reproduction au Niger.
64. Le Niger a aussi adopté la déclaration de politique sanitaire en 2002, les orientations stratégiques pour le développement sanitaire de la première décennie du 21è siècle 2002- 2011, le Plan de Développement Sanitaire 2005-2009 élaboré conformément au Plan Cadre des Nations Unies, le Programme National de Santé de la Reproduction, la feuille de route pour les actions de lutte en vue de réduire la mortalité maternelle et néonatale au Niger 2006–2015.
65. Les prestations de service sont assurées par un réseau d’établissements de soins structuré en 3 niveaux hiérarchisés. Au niveau périphérique, 829 Centres de Santé Intégrés (822 fonctionnels) auxquels sont rattachées 2499 cases de santé dont 2154 fonctionnelles (86,19%). Les soins de 1ère référence sont assurés par 33 hôpitaux de district, dont 28 sont dotés d’un bloc opératoire. Au niveau régional, les soins de 2ème référence sont assurés par 6 hôpitaux régionaux, et 2 maternités régionales de référence. Au niveau national, sont situés 3 hôpitaux et une maternité de référence, qui sont tous des Etablissements Publics à caractère Administratif. Le secteur privé est encore limité et concentré à Niamey. Il comprend 45 cliniques privées, 34 cabinets médicaux et 3 hôpitaux privés.
66. En matière de production, d’approvisionnement et de distribution des médicaments, le Niger dispose d’une unité de production, de 7 centrales d’achat et d’un réseau de pharmacies publiques et privées complétées par des dépôts communautaires et villageois.
67. Le budget alloué au secteur de la santé est passée de 5,9% en 2005 (26,8 milliards FCFA) à 9,5 % (70,3 milliards) en 2009. En 2010, il a connu une baisse, et est à 50 milliards soit 7,85% suite au retrait des partenaires techniques et financiers.
68. Les taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile respectivement de 6,48‰ et 198‰ en 2009 demeurent encore très élevés rendant difficile l’atteinte des Objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le Développement.
69. Le taux de couverture sanitaire est de 71% mais le pourcentage des populations ayant accès aux centres de santé offrant le paquet minimum d’activités dans un rayon de 0- 5 km reste encore faible : 44,08% en 2009 à 48,34% au premier trimestre 2010.
70. Pour assurer l’accès aux soins des groupes vulnérables, le Gouvernement a accordé la gratuité des césariennes (2005), des soins aux enfants de moins de 5 ans, des consultations prénatales, de planning familial et de la prise en charge des cancers féminins (2006). Ainsi, le nombre d’enfants de 0-5 ans pris en charge est passé de 4.422.864 en 2008 à 5.184.321 en 2009 ; le nombre de césariennes est passé de 5698 en 2008 à 8799 en 2009.
71. La mise en œuvre de la gratuité des soins a permis de constater une nette amélioration de plusieurs indicateurs sur la période 2005-2009 dont le taux de couverture pour les consultations prénatales et les Vaccins Anti Rougeole, les taux de prévalence contraceptive, de prises en charge des complications obstétricales, des césariennes et des accouchements assistés par un personnel qualifié. Le pourcentage des femmes enceintes ayant reçu un traitement intermittent contre le paludisme est passé de 1 à 86,3%.
72. Le pourcentage des formations sanitaires disposant du personnel selon les normes est passé de 36% en 2005 à 60,8% en 2009 avec des ratios de 1 médecin pour 43000 habitants, 1 infirmier pour 5591 habitants et 1 sage femme pour 25000 femmes en âge de procréer.
73. La politique de chirurgie de District a permis une meilleure prise en charge chirurgicale et notamment des complications obstétricales. En effet, le nombre d’hôpitaux de district avec bloc opératoire fonctionnel est passé de 8 en 2005 à 26 en 2009.
I. Droit à l’alimentation
74. Au Niger, l’alimentation est un droit fondamental. Plusieurs textes dont ceux portant fonctionnement de la police sanitaire et contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et l’exportation ont été adoptés. L’Etat a mis en place la Cellule Crises Alimentaires et la Cellule de Coordination du Système d’Alerte Précoce dont la mission est de rassembler les données permettant d’établir un diagnostic sur les risques de crises et élaborer des stratégies d’intervention.
75. Les principales cultures sont les céréales, les légumineuses et les tubercules. Les produits vivriers constituent 70% de l’alimentation des nigériens. La production nationale est déficitaire une année sur trois, ce qui explique le recours aux importations. L’insécurité alimentaire au Niger est chronique, saisonnière (juin à septembre) et transitoire (sécheresse, inondations, invasions d’insectes, épidémies).
76. L’année 2010 a été marquée par une crise alimentaire. Selon les résultats de l’Enquête nationale sur la vulnérabilité des ménages menée en avril 2010, plus de sept millions de personnes sont affectées par l’insécurité alimentaire. Aussi, en juin 2009, l’enquête nationale sur la survie et la nutrition fait ressortir un taux de malnutrition aiguë global de 12,3%. En 2008, le taux de malnutrition aigüe chez les enfants de 6 à 59 mois est de 10,7%. Parmi ces enfants, 0,8% souffrent de la forme sévère de la malnutrition aigue.
Dans la même année, la proportion des enfants de 6 à 59 mois accusant un retard de croissance est de 39,3%, dont 14,2% sous une forme sévère.
77. Les interventions de l’Etat pour répondre à ces crises sont, notamment la distribution gratuite des vivres, la mise en place des Centres de Récupération Nutritionnelle, la vente d’intrants zootechniques à prix modéré, la construction des banques céréalières, la distribution de semences, le cash for work, le food for work, la promotion de la culture irriguée, la reconstitution du cheptel.
J. Accès à l’eau potable
78. Le secteur de l’eau est régi par l’ordonnance n° 2010-09 portant Code de l’Eau au Niger qui reconnaît à chaque citoyen le droit fondamental d’accès à l’eau et de disposer de l’eau correspondant à la satisfaction de ses besoins personnels et domestiques. Il existe une Commission Nationale de l’Eau et de l’Assainissement, qui donne des avis sur toute question relative à la gestion des eaux.
79. Pour l’atteinte des OMD, le Niger s’est fixé pour objectif un taux d’accès à l’eau potable de 80% pour le sous secteur de l’hydraulique rurale et un taux de desserte de 82,5%
pour le sous secteur de l’hydraulique urbaine. De 2000 à 2009, le taux de couverture nationale des besoins en eau potable est passé de 64 à 72,7% pour l’hydraulique urbaine et de 51,5% à 63,72% pour l’hydraulique rurale.
K. Droit à un environnement sain et durable
80. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été pris dans le domaine de l’environnement. Aussi des plans et stratégies ont été élaborés et mis en œuvre, notamment le Plan National de l`Environnement pour un Développement Durable, le Plan d’Action
National de Lutte Contre la Désertification et de Gestion des Ressources Naturelles, la Stratégie nationale et plan d’action sur les changements climatiques et la Politique et stratégies pour l’eau et l’assainissement. Depuis plusieurs décennies, le Niger fait face à la détérioration de ses ressources environnementales. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation.
81. Les usines industrielles (exploitation d’uranium, or, charbon et ciment), produisent des déchets qui sont déversés dans le fleuve, à même le sol ou dans l’air. Ces déchets sont responsables de plusieurs maladies.
82. La gestion des ordures ménagères reste faible. En effet, bien que l’Etat ait institué une taxe sur l’enlèvement des ordures, les déchets sont versés et brulées dans des zones habitées. Les municipalités ne possèdent pas de moyens adéquats de gestion de ces ordures.
Les eaux usées, également sont le plus souvent déversées dans les rues et les caniveaux.
83. En 2006, seuls 9,3% des ménages disposent de l’électricité. Toutefois, il existe une disparité dans la disponibilité de l’énergie entre le milieu urbain (47,2%) et le rural (1,5%).
84. Une diminution des débits moyens annuels pour la majeure partie des cours d’eau est observée. La baisse des écoulements du fleuve Niger à Niamey est d’environ 40 à 60%
depuis le début des années 1970. La superficie du Lac Tchad est passée de 37000 km2 en 1950 à moins de 2000 km2 en 2000.
85. Les superficies des formations forestières naturelles sont également en diminution.
Elles étaient de 14.196.400 hectares en 1989 et 5.000.000 d’hectares environ en 2006.
86. L’utilisation des terres, le changement climatique mais aussi le braconnage ont un effet négatif sur la biodiversité. En effet, on comptait en 1998 près de 3.200 espèces animales, 512 espèces d’oiseaux, 150 espèces de reptiles et amphibiens et 112 espèces de poissons. En 2004, il était estimé que les effectifs de la faune sauvage ont diminué de presque 90%.
L. Droit à un logement décent
87. La loi 98-54 du 29 novembre 1998 portant adoption de la Politique Nationale en matière d’Habitat vise les objectifs ci-après : la création d’un Fonds National de l’Habitat, la création d’une banque de l’habitat, la création d’une Agence pour la Réhabilitation et l’Aménagement Urbain, l’amélioration de l’habitat existant, l’institutionnalisation de coopératives de logements et de mutuelles d’épargne logement et l’encouragement de l’investissement privé dans le secteur de l’immobilier. Les besoins actuels sont estimés à plus de 40000 logements à produire par an pour tout le pays. Plus d’un tiers des ménages de la communauté urbaine de Niamey ont des logements dont la clôture est en paille, ce qui dénote de la précarité du logement.
88. Selon le rapport provisoire sur « les caractéristiques de l’habitat et cadre de vie des populations » produit en 2007 par l’INS : plus de la moitié des nigériens (57,14%) vit dans des logements traditionnels où le type d’habitation est en matériaux locaux (banco, argile, bois, paille) ; 25,80% dans les cases type d’habitation (cases de même genre); 8,80% dans les maisons en dur. Les immeubles, les villas et les baraques sont les types d’habitation moins rencontrés avec respectivement 0,06%, 0,77% et 0,16%.
M. Droit à la propriété foncière
89. La propriété foncière est régie par le décret de 1932 règlementant la propriété foncière dans l’Afrique Occidentale Française. En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°
59-113 C.N du 11 juillet 1959, portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger, la confirmation des droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non appropriées selon les règles du Code Civil ou du régime de l’immatriculation, fait l’objet d’une délibération spéciale.
90. Les concessions sont classées et accordées partant en fonction de leur situation ou leur destination suivant les différentes catégories ci-après : a) Concessions rurales : accordées dans un but d’exploitation agricole, zootechnique, forestière ou fermière ; b) concessions urbaines : qui comprennent des terrains situés dans les centres lotis ou non et à proximité des lotissements (zones suburbaines) : moins de 3 km au moins et c) concessions industrielles : accordées dans le but d’y installer une usine ou toute autre construction édifiée dans le but de produire, de traiter ou de transformer des matières premières.
91. Les concessions sont en principe toujours accordées à titre provisoire et à titre onéreux pour une période déterminée par l’acte de concession. Les conditions d’exploitation, d’amodiation et d’aliénation des terres concédées sont déterminées tant par l’acte de concession que par les dispositions du plan de lotissement.
92. Les différents contentieux relatifs à la propriété foncière, dans la plupart des cas, concernent :
(a) certaines délimitations des champs,
(b) les terrains acquis par succession, donation ou attribution par l’autorité coutumière,
(c) les modes d’acquisition des terres par les populations rurales non authentifiés juridiquement,
(d) les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, (e) le non respect des couloirs de passage des animaux.
N. Droits spécifiques
1. Droits de l’enfant
93. Les différentes Constitutions qu’a connues le Niger prévoient la promotion et la protection des droits des enfants. En matière d’enregistrement des enfants à la naissance, la loi relative à l’état civil adoptée en décembre 2007 fait obligation aux parents ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement de déclarer l’enfant dans un délai allant de 10 à 30 jours sous peine d’amendes. Il convient cependant de noter les difficultés d’atteindre ces objectifs en raison des obstacles liés entre autres à l’ignorance de l’utilité des actes d’état civil.
94. Le code civil prévoit la procédure d’adoption des enfants en situation d’abandon ou séparés de leurs parents. En cas de divorce la garde de l’enfant est confiée à l’un ou l’autre des parents selon l’intérêt de l’enfant. Le Code Civil réglemente l’administration des biens des orphelins.
95. Le code pénal réprime la mendicité et aggrave la peine pour ceux qui utilisent les enfants à ces fins. Il prévoit et punit le crime de viol sur l’enfant en-dessous de l’âge de 13 ans, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines. Ce code aggrave les peines pour coups et blessures sur un enfant de moins de 13 ans. Quant au code du travail, il fixe l’âge minimum au travail à 14 ans et réglemente la nature des travaux.
96. L’ordonnance 99-11 sur les juridictions pour mineurs fixe toutes les mesures de protection prévues dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant. Les enfants en conflit avec la loi sont jugés par les juridictions pour mineurs et ils ne peuvent faire l’objet
ni de peine de mort, ni de peine d’emprisonnement à vie. En dessous de l’âge de 13 ans, l’enfant est pénalement irresponsable et fait l’objet d’une mesure de protection par le juge.
L’ordonnance 99-42 aggrave la peine des personnes qui impliquent les enfants dans l’importation, la détention, le transit ou l’exportation de la drogue. L’ordonnance 99-68 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux enfants en situation de handicap.
97. La Loi d’Orientation du Système Educatif National consacre l’éducation spécialisée pour les enfants en situation de handicap et les protège contre les discriminations. D’autres programmes concourent à la réalisation des droits de l’enfant dont le Plan d’Action Nationale sur la Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant et le Projet Justice Juvénile.
98. Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l’état civil est de 32% en 2006 dont 25% en milieu rural et 75% en milieu urbain.
99. Le travail des enfants constitue un préoccupation des autorités nigériennes. En effet, le taux des enfants de 5 à 14 ans qui travaillent est passé de 70% en 2000 à 47% en 2006 grâce aux efforts de l’Etat et des ONG et associations œuvrant dans la lutte contre le travail des enfants avec l’appui du BIT/IPEC. Il existe une importante disparité entre le milieu rural (59% d’enfants qui travaillent) et le milieu urbain (37%). De nombreux enfants exercent des travaux dangereux. C’est le cas de ceux âgés de 5 à 17 ans qui travaillent sur les sites d’orpaillage de Komabangou et M’banga.
100. S’agissant des enfants de la rue, en 2006, les directions régionales du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ont dénombré 11.042 enfants de la rue. Selon l’Enquête Démographique et de Santé et à indicateurs multiples, en 2006, 31%
des enfants sont séparés d’au moins un de leurs parents biologiques contre 17,4% en 2000.
Concernant les pupilles de l’Etat, ils sont pris en charge par le centre d’accueil des enfants en difficultés familiales de Niamey. En 2008, ledit centre a admis 38 enfants contre 17 en 2000. Concernant les enfants en conflit avec la loi, en 2008, sur les 37 maisons d’arrêt que compte le pays, le nombre des mineurs détenus est de 207 dont 181 garçons et 26 filles.
101. Les mariages précoces et forcés sont une réalité au Niger. En effet, selon l’EDSN/MICS, en 2006, parmi les femmes âgées de 25 à 49 ans, la moitie s’est mariée avant l’âge de 15,5 ans. Cet âge médian au premier mariage a légèrement augmenté depuis 1998, où il était de 15,1 ans. En 2006, la prévalence nationale des mutilations génitales féminines/excision est de 2,2% soit deux fois moins qu’en 1998 où ce taux était de 5,6%.
2. Droits de la femme
102. La promotion et la protection des droits de la femme sont des préoccupations permanentes des pouvoirs publics. La révision du code pénal en 2003 a permis de prendre en compte certaines questions liées aux femmes. C’est ainsi que le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l’esclavage, le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le viol sont sévèrement punis par la loi.
103. La loi sur le quota figure parmi les textes majeurs de promotion des droits de la femme. Un Code de statut personnel devant régir les rapports au sein de la famille est en cours d’élaboration en vue de son adoption. Deux politiques majeures contribuent à l’effectivité des droits des femmes. Il s’agit de la Politique Nationale de Développement Social dont l’une des stratégies sectorielles intègre la promotion de la femme et la Politique Nationale Genre adoptée en 2008.
104. Le phénomène des violences physiques, verbales et psychologiques est difficile à appréhender en raison de l’absence des statistiques officielles. Toutefois, certaines études parcellaires font ressortir cela comme faisant partie du vécu des femmes. A côté de ces violences, il existe celles tolérées par la société, car liée à la coutume. Il s’agit des abus liés
à la répudiation, le mariage force. Suivant les coutumes, les femmes sont dans certaines ethnies, privées de certains biens, dont la terre lors du partage de l’héritage. Parmi les violations de droits des femmes figurent l’exploitation économique des femmes par la privation de certains biens essentiels, l’empêchement d’exercer des activités de développement, l’abus de la situation de domesticité et la traite.
3. Mariage et vie de famille
105. Toutes les Constitutions qu’a connues le Niger reconnaissent le mariage comme la base naturelle et morale de la communauté humaine. L’Etat et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille. Seules les unions de sexes opposés sont pratiquées et reconnues.
106. Au Niger, le mariage est régi aussi bien par la coutume que par le droit civil.
Toutefois, la majorité des mariages est célébrée suivant la coutume. La loi 2004-50 portant organisation judiciaire dispose que les coutumes sont applicables en matière du droit de la famille à condition qu’elles ne soient pas contraires aux conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger.
107. Le code civil nigérien stipule que l’homme avant 18 ans et la femme avant 15 ans révolus ne peuvent contracter mariage. La coutume ne détermine pas d’âge légal au mariage. Le mariage polygamique est régi par la coutume et la religion. Les unions polygames sont très répandues aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. La fréquence a peu changé passant de 38 % de femmes et 24 % hommes en union polygame en 2008 à 36 % de femmes et 22 % des hommes en 2006.
108. Dans le cadre de règlement des litiges en matière de droit de la famille, les tribunaux et les autorités coutumières sont compétents pour en connaître. Il n’existe à ce jour aucun texte de loi sur le droit de la famille. Toutes les tentatives de codification de 1976 à aujourd’hui n’ont pas abouti. Le rôle joué par l’époux influence grandement la décision en matière d’espacement de naissances. En effet, 18 % des femmes impliquées dans les prises de décisions utilisent une contraception contre 7 % pour celle n’ayant aucune influence au sein du couple. L’éducation et les soins des enfants sont assurés par la femme en général, bien que l’autorité parentale soit reconnue et exercée par l’homme.
4. Droits des personnes en situation de handicap
109. L’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes en situation de handicap. En application de l’ordonnance susvisée, deux décrets ont été adoptés en 2010 dont l’un portant création du comité national pour la promotion des personnes en situation de handicap et l’autre portant organisation, attributions et fonctionnement dudit comité. Aux termes de l’article 9 du décret 96/456/PRN/MSP, la personne en situation de handicap est exonérée à 100% pour les frais d’hospitalisation.
110. Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance, tout établissement public ou privé employant au moins 20 salariés est tenu de réserver 5% des postes de travail à des personnes en situation de handicap. L’application des dispositions de cet article a permis de recruter 150 diplômés handicapés entre 2007 et 2009 à la fonction publique.
111. Selon les résultats du RGP/H de 2001, sur l’ensemble de la population nigérienne, on compte 0,73% des personnes en situation de handicap dont 44025 hommes et 36010 femmes. 45% des enfants handicapés sont des filles. Les handicaps les plus fréquents sont les infirmes d’un membre inférieur (13,37%), les sourds (10,61%), les aveugles (11,47%), les déficients mentaux (10,23%). Une proportion importante (33,44%) d’enfants cumule plus d’un handicap.
112. La principale violence dont souffrent les personnes en situation de handicap est leur stigmatisation par la société. Dans certains cas, ils sont aussi victimes de discrimination en matière d’emploi.
O. Les activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme
113. Les activités de sensibilisation et d’éducation réalisées au cours de ces dernières années sont:
• formation de cadres de tous les ministères sur l’approche basée sur les droits humains et sur les organes de traits ;
• formation des membres du comité interministériel sur la rédaction des rapports initiaux et périodiques aux mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies ;
• formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l’homme ;
• formation et sensibilisation des ONG sur l’Examen périodique universel ;
• instauration depuis 2006 de 16 jours d’activisme (du 25 novembre au 10 décembre) sur les droits de la femme, initiative du cadre de concertation regroupant l’Etat, la société civile et les partenaires techniques et financiers ;
• la caravane de la défense composée d’avocats qui fournissent des services juridiques gratuits aux accusés et aux populations en général.
P. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme
114. L’Etat du Niger réaffirme son engagement à poursuivre sa coopération avec les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’Homme et à remplir ses obligations découlant de la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme auxquels il est partie. Il a présenté ses rapports initiaux et périodiques au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et au Comité des droits de l’enfant. Suite à l’examen de ces rapports respectivement en 2007 et 2009, le Niger a amorcé la mise en œuvre des recommandations émises par ces comités, à travers des initiatives telles que :
(a) la mise en place d’un Comité d’éthique en vue d’accélérer la procédure d’adoption du Code du statut personnel ;
(b) dans la perspective de la levée des réserves formulées sur la CEDEF:
l’élaboration d’un plan d’action de mise en œuvre de la CEDEF pour la période 2008-2012 comportant un programme de sensibilisation, de formation et de plaidoyer à l’endroit des différents groupes cibles en 2009 ;
(c) après le lancement de la campagne nationale pour l’enregistrement des naissances, le Niger poursuit régulièrement les efforts de sensibilisation et des audiences foraines d’établissement des actes.
115. En ce qui concerne la coopération avec les mécanismes de procédures spéciales, le Niger a reçu, en 2001 et 2005, la visite du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation qui a bénéficié de l’entière coopération des autorités du Niger.
116. Conscient des retards accusés dans la soumission des rapports aux organes de traités et s’étant engagé à les résorber, le Niger a mis en place en 2010 un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports initiaux et périodiques aux organes de traités.
IV. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes
117. En dépit des diverses crises politiques, qui ont affecté le Niger, les différentes Constitutions qui se sont succédées, ont proclamé l’attachement du peuple souverain aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits de l’Homme tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
A. Meilleures pratiques
118. Le Niger a entrepris sans cesse des actions politiques, économiques et sociales, notamment :
(a) la participation effective de la population à la gestion des affaires publiques à travers le processus de la decentralisation ;
(b) la mise en place d’un Observatoire National des Droits de l’Homme et la création d’une INDH conforme aux principes de Paris après la transition ;
(c) l’adoption des lois de programmation sur la couverture nationale en Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ;
(d) la mise en œuvre du Projet « Action2 », qui vise la promotion des Droits Humains au Niger ;
(e) la dépénalisation des délits de presse ;
(f) l’enseignement du droit humanitaire aux FDS ;
(g) la mise en place des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires impliquant les parents à la gestion des écoles ;
(h) la gratuité des soins aux enfants de 0-5 ans, de la césarienne, des consultations prénatales (y compris la distribution des moustiquaires imprégnées aux femmes enceintes et allaitantes), le dépistage et la prise en charge des cancers féminins, la Planification familiale ;
(i) l’ouverture d’une section magistrature à l’Ecole Nationale d’Administration, la création des tribunaux spécialisés et l’amélioration de l’accès à la justice (audiences foraines, caravanes de la défense) ;
(j) la Constitution permanente des stocks de sécurité alimentaire ;
(k) l’adoption de la loi sur le quota pour les postes électifs et de nomination ; (l) l’élaboration des manuels de formation en droits humains à l’intention de la police, de la garde nationale et des magistrats.
B. Difficultés et contraintes
119. Le Niger est confronté à d’énormes difficultés et contraintes :
(a) la faiblesse des capacités des structures chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment dans la rédaction des rapports, le suivi des recommandations des organes des traités et de l’EPU ;
(b) le poids de la dette extérieure sur les programmes d’investissements ; (c) la persistance de l’insécurité résiduelle au Nord ;
(d) la persistance des stéréotypes, les pesanteurs socioculturelles, la pauvreté et l’analphabétisme qui ne facilitent pas la participation des femmes aux prises de decision ;
(e) l’insuffisance et le coût élevé de l’accès aux moyens de communication et d’information ;
(f) l’insuffisance des ressources financières et humaines, la vétusté des infrastructures scolaires ;
(g) le manque d’éducateurs spécialisés et des structures adéquates ainsi que la déperdition scolaire de la jeune fille ;
(h) l’inadéquation formation-emploi, l’exclusion du secteur informel du système de protection sociale et la faiblesse des capacités opérationnelles des Inspections du travail ; (i) l’éloignement des services judiciaires des justiciables, l’enclavement de certaines zones rurales, la lenteur judiciaire et le taux élevé d’analphabétisme de la population nigérienne ;
(j) l’éloignement des services de santé, l’insuffisance des infrastructures et du personnel spécialisé, la rareté et le coût élevé des médicaments, la persistance des taux élevés de mortalité maternelle et infanto-juvénile ;
(k) la récurrence de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition ; (l) l’insuffisance de la couverture en eau potable ;
(m) la désertification accélérée, la déforestation, l’ineffectivité de l’application des normes sur le déversement des déchets industriels, l’insuffisance des capacités des municipalités dans la gestion des ordures ménagères et des eaux usées, ainsi que la faiblesse des capacités à évaluer les impacts de l’exploitation des ressources naturelles sur les droits humains ;
(n) l’insuffisance en quantité et en qualité des logements sociaux ;
(o) le faible taux d’enregistrement des naissances particulièrement en milieu rural, le travail des enfants, les enfants de la rue et les enfants en conflit avec la loi ;
(p) les violences faites aux femmes, l’exploitation des filles travailleuses domestiques, les mariages précoces et forcés, les abus liés à la répudiation, l’exploitation économique des femmes.
V. Priorités, initiatives et engagements nationaux A. Priorités et engagements
120. Face à ces défis, le Niger s’engage à :
(a) promouvoir une gouvernance de qualité à travers une gestion transparente des affaires publiques ;
(b) rattraper le retard dans la soumission des rapports conventionnels ;
(c) renforcer les capacités en matière de suivi des recommandations de ces organes et de l’EPU ;
(d) réglementer le secteur informel ; (e) combattre l’analphabétisme ;
(f) intensifier la sensibilisation et la formation des femmes en leadership ;
(g) poursuivre les efforts de révision de la loi sur le quota ; (h) adopter la Charte d‘accès à l’information publique ; (i) allouer plus de ressources au secteur de l’éducation ;
(j) intégrer l’enseignement des droits de l’Homme dans les curricula à tous les niveaux du système scolaire ;
(k) poursuivre la mise en œuvre du Programme Pays de travail décent avec le BIT ;
(l) élaborer un plan national d’action de lutte contre la traite conformément au plan d’action sous-régional de la CEDEAO ;
(m) adopter le projet d’ordonnance portant sur la traite des personnes ;
(n) rapprocher la justice des justiciables par la création de nouvelles juridictions ; (o) créer un corps spécialisé en matière d’administration pénitentiaire et de droits humains ;
(p) adopter des mesures incitatives à la spécialisation du personnel de santé dans certains domaines et faciliter leur installation ;
(q) favoriser un meilleur accès aux medicaments ;
(r) renforcer les mesures existantes à travers la constitution de stocks de sécurité alimentaire ;
(s) développer la recherche et moderniser le secteur agricole et de l’élevage en vue d’une meilleure productivité ;
(t) favoriser l’investissement dans le secteur de l’eau afin de mieux utiliser le potentiel hydrique du Niger ;
(u) étendre la couverture par la desserte en eau potable pour la population et multiplier les retenues d’eau de surface en vue de son utilisation pour les cultures de contre- saison ;
(v) poursuivre la lutte contre la desertification ;
(w) mettre en œuvre la Politique Nationale de l’Habitat ; (x) élaborer une Politique Nationale de Protection de l’Enfant ;
(y) mettre en œuvre la Politique Nationale Genre et sensibiliser la population en matière de violences faites aux femmes ;
(z) poursuivre les efforts en vue de l’adoption du Code de statut personnel ; (aa) élaborer et mettre en œuvre un Plan National des Droits de l’Homme ; (bb) mettre en place une Commission Nationale des Droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris ;
(cc) créer une Direction de la Protection Judiciaire et Juvénile ;
(dd) mettre en place un système d’adduction en eau potable dans chaque commune rurale.
B. Initiatives
121. Afin d’améliorer la protection et la promotion de droits de l’Homme, le Niger a initié :
(a) la création des directions de la législation au niveau de chaque ministère ; (b) la redynamisation de la commission chargée des reformes des textes législatifs au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
(c) l’adoption d’une politique nationale genre en 2008 ;
(d) l’érection du Ministère de la justice en un Ministère en charge de la justice et des Droits de l’Homme en 2010 ;
(e) la création d’un ministère chargé de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
(f) la création d’un Observatoire National des Droits de L’Homme et de l’Observatoire National de la Communication en 2010 ;
(g) la mise en place de la Commission Nationale du Dialogue Social regroupant les syndicats et l’Etat ;
(h) le Conseil National de Dialogue Politique ; (i) le Conseil National du Travail ;
(j) la Commission de Lutte contre la Délinquance Economique Financière et Fiscale et pour la Promotion de la Bonne Gouvernance ;
(k) la Haute Autorité à la Réconciliation Nationale et à la Consolidation de la Démocratie ;
(l) la Haute Autorité à la Sécurité Alimentaire ;
(m) la création d’un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports conventionnels et de l’EPU.
VI. Attentes en matière de renforcement de capacités et demandes d’assistance technique
122. Compte tenu de l’ampleur des difficultés et contraintes identifiées, un appui d’assistance technique approprié de la communauté internationale sera indispensable pour accompagner efficacement le pays dans sa détermination à rétablir un Etat de droit et à renforcer ses capacités nationales en matière des droits de l’Homme dans les domaines suivants :
(a) initiatives d’échange d’expériences afin de renforcer les capacités dans le domaine de la règlementation du secteur informel ;
(b) formation des femmes aux techniques de plaidoyer afin de favoriser leur participation aux processus de prise de decision ;
(c) élaboration d’un plan national d’action de lutte contre la traite des personnes ; (d) renforcement des capacités des hautes juridictions et des juridictions spécialisées ;
(e) mise en place d’un système d’assistance juridique et judiciaire ; (f) programme d’information juridique et judiciaire des justiciables ;
