Pays-Bas Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Treizième session

Genève, 21 mai-4 juin 2012

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Pays-Bas

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Introduction

1. Comme tout État démocratique fondé sur les principes de la primauté du droit, les entités constitutives («landen») du Royaume des Pays-Bas attachent une grande importance au respect et à la promotion des droits fondamentaux reconnus au niveau international. La promotion du respect des droits de l’homme est une préoccupation de tous les instants, aussi fait-elle l’objet d’une attention permanente de la part des autorités nationales, dont l’objectif est d’améliorer la situation dans ce domaine. Les entités constitutives du Royaume des Pays-Bas savent que si la protection institutionnelle des droits de l’homme est essentielle, elle n’est néanmoins pas suffisante pour garantir le respect des droits fondamentaux. Ce qui importe, c’est que ces droits soient respectés dans la pratique.

2. Les entités constitutives du Royaume des Pays-Bas souscrivent sans réserve à l’Examen périodique universel, qu’ils estiment très utile pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde entier, puisque grâce à lui, chaque État Membre de l’Organisation des Nations Unies est examiné au moins une fois tous les quatre ans, et que la question des droits de l’homme fait ainsi l’objet de débats politiques. Les Pays-Bas conçoivent l’Examen périodique universel comme un processus permanent. C’est dans cette logique que s’est inscrite leur initiative de soumettre un rapport intermédiaire en 2010 au sujet des recommandations qui leur avaient été faites en 2008. Ils comptent continuer de procéder de la sorte à l’avenir et poursuivront le dialogue avec les organisations de défense des droits de l’homme pertinentes. Les Pays-Bas participent aussi activement aux séances de l’Examen périodique universel consacrées aux autres pays.

II. Méthodes et consultations

3. Le présent rapport, établi par le Royaume des Pays-Bas, a été rédigé conformément aux directives adoptées par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/DEC/17/119).

Comme il s’agit d’un rapport national, la situation en matière de droits de l’homme qui y est décrite est celle qui règne dans les quatre entités constitutives du Royaume des Pays-Bas: Aruba, Curaçao, Sint Maarten et les Pays-Bas. Sauf indication contraire, le texte concerne l’ensemble du Royaume des Pays-Bas. Lors de l’élaboration du présent rapport, deux réunions consultatives ont été tenues avec les organisations non gouvernementales et les institutions mises en place pour protéger les droits de l’homme aux Pays-Bas: la Commission pour l’égalité de traitement, le Bureau du Médiateur national, le Bureau du Médiateur des enfants et l’Autorité chargée de la protection des données.

4. La première réunion (décembre 2011) a rassemblé une vingtaine de représentants d’organisations diverses. Elle a donné lieu à un échange de vues constructif sur les différents points que les participants à la réunion estimaient nécessaire de faire figurer dans le rapport national. Le projet de rapport a été ensuite étoffé pour tenir compte des points de vue qui avaient été exprimés. La deuxième réunion (janvier 2012) a abouti à un dialogue constructif entre les fonctionnaires présents et les représentants des organisations au sujet du contenu du rapport national et des rapports parallèles.

III. Nouvelles relations constitutionnelles

5. Depuis l’établissement du rapport précédent, le Royaume des Pays-Bas a entrepris des réformes constitutionnelles. Fondées sur le résultat de référendums, ces réformes concernent les anciennes Antilles néerlandaises, à savoir les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Le 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister en tant qu’entité constitutive du Royaume.

6. Dans la nouvelle structure, les îles de Curaçao et de Sint Maarten sont devenues des entités constitutives du Royaume, au statut comparable à celui d’Aruba. Aruba conserve le statut d’entité constitutive du Royaume qu’elle possédait depuis 1986. Depuis le 10 octobre 2010, le Royaume des Pays-Bas compte donc non plus trois, mais quatre entités au statut équivalent: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les trois autres îles, Bonaire, Saint-Eustache et Saba font désormais partie de l’entité des Pays-Bas. Les Pays-Bas sont maintenant divisés en deux parties: une partie européenne et une partie caribéenne (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba).

IV. Réalisations et pratiques exemplaires

L’Institut néerlandais des droits de l’homme

7. Les Pays-Bas ont adopté une loi portant création de l’Institut national des droits de l’homme, qui entrera en activité en 2012. L’Institut, qui fonctionnera conformément aux Principes de Paris, aura pour objectif de protéger les droits de l’homme, de mieux les faire connaître et d’en promouvoir le respect. Pour ce faire, il mènera des enquêtes, établira des rapports sur la situation des droits de l’homme et coopérera systématiquement avec les institutions de la société civile et avec les institutions nationales, européennes et autres organisations internationales qui se consacrent à la protection des droits de l’homme. Il œuvrera en faveur de:

• La ratification, la mise en œuvre et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme et le retrait des réserves à ces instruments;

• La mise en œuvre et le respect des résolutions contraignantes des organisations internationales relatives aux droits de l’homme;

• Le respect des recommandations européennes ou internationales relatives aux droits de l’homme.

8. L’Institut sera également compétent à Bonaire, à Saint-Eustache et à Saba, si ce n’est en ce qui concerne l’élaboration de conclusions en matière d’égalité de traitement.

9. Le Département des relations extérieures de Curaçao prépare actuellement le terrain en vue de la nomination des membres d’un comité qui conseillera le Gouvernement de Curaçao au sujet de la création d’un institut des droits de l’homme.

Le Médiateur des enfants aux Pays-Bas

10. Depuis le 1^er avril 2011, les Pays-Bas ont un Médiateur qui s’occupe exclusivement des enfants. Le Bureau du Médiateur des enfants est une nouvelle institution nationale qui, de manière indépendante, œuvre en faveur du respect des droits de l’enfant et de l’adolescent (jusqu’à l’âge de 18 ans). Il fait partie de la structure organisationnelle du Bureau du Médiateur national. Le 1^er avril 2011, la Chambre des représentants a nommé M. Marc Dullaert premier Médiateur des enfants des Pays-Bas.

11. Le Médiateur des enfants conseille le Parlement et les organisations, et est chargé de faire connaître leurs droits aux enfants et aux adolescents.

12. Le Médiateur s’inspire, dans l’exercice de ses fonctions, de la Convention relative aux droits de l’enfant et a pour attributions, selon la loi relative au Médiateur des enfants, de:

• Promouvoir le respect des droits des jeunes par l’administration et par les organismes de droit privé;

• Formuler des recommandations, à la demande ou de sa propre initiative, au sujet des lois qui ont des incidences sur les droits des jeunes;

• Participer activement à l’information de la population en matière de droits des enfants;

• Traiter les plaintes concernant non seulement les autorités administratives, mais aussi tous les organismes responsables d’une quelconque manière des jeunes, tels que les écoles, les services de protection de l’enfance et de la jeunesse et les hôpitaux;

• Examiner les éventuelles violations des droits de l’enfant aux Pays-Bas.

Services municipaux de lutte contre la discrimination aux Pays-Bas

13. Il convient de mentionner une innovation importante, la création de services municipaux de lutte contre la discrimination, devenus opérationnels en 2009. Aux Pays-Bas, chacun peut désormais s’adresser à ces services pour signaler un cas de discrimination présumée ou demander de l’aide ou des conseils. La loi portant création de ces services municipaux fera l’objet d’une évaluation en 2012.

14. Pour combattre efficacement la discrimination, il est essentiel que le public signale les cas de discrimination présumée, que ce soit à ces services municipaux ou à la police.

Deux vastes campagnes d’information de portée nationale ont ainsi été organisées en 2009 et en 2010 pour encourager la population à dénoncer de telles situations. La question de la discrimination est évoquée plus en détail au chapitre 7.

L’Ordonnance d’Aruba relative à l’obligation scolaire

15. En décembre 2011, le Parlement d’Aruba a adopté une ordonnance relative à l’obligation scolaire. Celle-ci s’applique à tous les enfants âgés de plus de 4 ans et de moins de 17 ans. Le principe de base ainsi appliqué est que, pour être préparé aux responsabilités personnelles et sociales qui vont avec l’âge adulte, tout enfant doit avoir été scolarisé approximativement deux ans à l’école maternelle et avoir suivi six ans d’enseignement primaire et au moins trois ans d’enseignement secondaire.

L’Ordonnance d’Aruba relative à la procédure pénale

16. Au cours des dernières années, une action concertée a été menée pour moderniser rapidement les dispositions du droit pénal qui devaient l’être, particulièrement dans le domaine de la procédure pénale et de la détention. Aruba est ainsi maintenant dotée d’une législation moderne, inspirée des instruments relatifs aux droits de l’homme, et le processus législatif est quasiment achevé.

17. Le Code de procédure pénale d’Aruba a été remanié; il est actuellement à l’examen au Conseil consultatif d’Aruba et sera présenté prochainement au Parlement d’Aruba. Il prévoit notamment de raccourcir la durée de la détention avant jugement. Tout suspect aura le droit d’être traduit devant un juge dans un délai d’un à deux jours après son arrestation.

Le Code pénal de Curaçao

18. Avec l’entrée en vigueur, le 15 novembre 2011, du nouveau Code pénal de Curaçao, des progrès ont été faits sur divers fronts s’agissant de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La criminalisation de la traite des êtres humains marque une étape décisive. Le nouveau Code pénal permet d’imposer de lourdes peines aux personnes reconnues coupables d’une telle infraction. Par ailleurs, la peine de mort a été abolie. Les dispositions relatives aux mineurs ont également été modernisées; par exemple, les peines infligées aux auteurs d’infractions âgés de moins de 16 ans ont été allégées. Aux termes de la nouvelle législation, en cas d’infraction pénale majeure, le jeune est condamné à la détention dans un établissement pour mineurs, à une peine de substitution ou à une amende, tandis que pour une infraction de moindre gravité, il se voit imposer une peine de substitution ou une amende. Cette nouvelle conception de la peine permet d’offrir aux jeunes délinquants un certain encadrement et une formation. En vertu du nouveau Code pénal, les criminels qui purgent une peine de réclusion à perpétuité peuvent désormais être libérés après vingt ans de détention si la Cour commune de justice considère que le maintien en prison n’a d’intérêt ni pour le détenu ni pour la société. Le nouveau Code pénal impose des limites à la pornographie et interdit totalement la pornographie mettant en scène des enfants; enfin, il prévoit des peines plus lourdes pour les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Le Médiateur de Sint Maarten

19. Le Bureau du Médiateur est une nouvelle institution qui a vu le jour lorsque Sint Maarten a changé de statut constitutionnel; M^me Nilda Arduin est la première personne à diriger le Bureau, l’un des Hauts Conseils de l’État prévus par la Constitution. Chargé de promouvoir la bonne gouvernance, le Médiateur est aussi le garant de la Constitution de Sint Maarten. Il a pour principale mission de mener des enquêtes sur des actes ou des défaillances du Gouvernement ou d’autres autorités publiques, soit de sa propre initiative, soit à la suite de plaintes émanant de particuliers.

Cour constitutionnelle de Sint Maarten

20. La Cour constitutionnelle est une institution unique dans le Royaume. Elle a pour mission de déterminer si les règlements qui ont été ratifiés mais ne sont pas encore entrés en vigueur sont compatibles avec la Constitution. Une affaire ne peut être soumise à la Cour que par une requête écrite, soumise par le Médiateur, faisant état d’une incompatibilité avec la Constitution. M. Jacob Wit est Président de la Cour constitutionnelle.

Pratiques exemplaires

Les Pays-Bas

21. Aux Pays-Bas, des «accords novateurs» ont été conclus entre le Gouvernement central et les municipalités afin de mieux assurer la sécurité des gays, des lesbiennes ou des transgenres, de les aider à faire valoir leurs droits et de promouvoir l’acceptation de l’homosexualité par la société. Les autorités locales sont invitées à placer cette question à leur ordre du jour. Pour la période 2011-2014, les municipalités axent leur action sur l’amélioration de la sécurité dans les rues et dans les quartiers.

Aruba

22. Le Gouvernement arubais est très attaché à la recherche de consensus en ce qui concerne les grandes questions nationales; c’est ainsi que, en juin 2010, il a invité tous les partenaires sociaux des secteurs public et privé à participer à un «dialogue social national».

L’objectif poursuivi était de débattre des grandes questions d’intérêt national, dont la réforme des retraites, les soins médicaux, la structure de l’impôt et diverses politiques publiques ou privées. Les résultats ont été positifs jusqu’à présent et des décisions clefs ont été mises en œuvre dans plusieurs domaines: le régime des retraites des fonctionnaires a été restructuré pour des questions d’ordre financier, des mesures ont été prises pour réduire la hausse excessive du coût structurel du système de santé universel, un régime obligatoire de pensions a été mis en place pour les employés du secteur privé et le régime général de pensions de vieillesse a été réformé. Des discussions sont également en cours sur d’autres questions.

23. À l’invitation de l’Organisation des États américains (OEA), le Coordonnateur national de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains a fait deux exposés: l’un à la Commission sur la sécurité continentale, à Washington, et l’autre, lors d’un cours de formation pluridisciplinaire organisé à Antigua-et-Barbuda. L’OEA est très intéressée par la politique suivie par Aruba en matière de traite et de trafic des êtres humains et aimerait qu’elle serve de pratique exemplaire pour la région.

24. Le 27 juin 2011, le Département d’État des États-Unis d’Amérique a publié son dernier rapport en date sur la traite des personnes. Il y salue l’action menée par Aruba pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre en place une coopération internationale dans la région.

Curaçao

25. Parmi les pratiques exemplaires de Curaçao, on retiendra les consultations menées par le ministère public avec ses divers partenaires, notamment le système de la justice pénale et les services sociaux: concrètement, il s’agit de consultations entre fonctionnaires du ministère public, de la police, des services de probation, de protection de l’enfance et de soins psychiatriques, ainsi que membres d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui prennent en charge les victimes de la violence dans les relations interpersonnelles ou aiguillent celles-ci vers d’autres services. Le succès de cette coopération vient en grande partie de l’excellente communication établie entre les parties concernées, grâce à laquelle des mesures efficaces et rationnelles peuvent être prises lorsque des cas concrets se présentent.

26. On peut également citer l’exemple de l’Équipe de protection de la jeunesse mise en place en 2009: il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire dirigée par les pouvoirs publics, qui coordonne la protection et les services de la jeunesse. Elle ne s’occupe pas directement de protection mais fait des propositions sur la meilleure logique à suivre et oriente vers les meilleurs services de protection. Elle vérifie aussi la suite donnée à ses recommandations.

Sint Maarten

27. Le programme intégré de développement du voisinage a pour vocation de renforcer la qualité de vie des citoyens de Sint Maarten: il s’agit d’une initiative publique, développée en collaboration avec le secteur privé et la société civile. Ce programme vise à utiliser la planification sociale, culturelle, économique et environnementale pour renforcer l’engagement et les capacités au niveau local. Les projets menés dans le cadre de ce programme sont conçus pour aider les communautés en instaurant un premier contact entre les institutions publiques et les citoyens. D’une manière plus générale, il s’agit de mettre à

la disposition des usagers des services sociaux implantés dans un lieu central et d’accès facile. Ces services seront fournis au niveau local.

V. Difficultés et obstacles

Respect de la vie privée

28. Le droit au respect de la vie privée (protection des données personnelles) est protégé par l’article 10 de la Constitution. Les Pays-Bas doivent surmonter de nouvelles difficultés pour protéger ce droit face à la numérisation et à l’informatisation croissantes. D’une part, il existe de nombreuses manières d’effectuer les fonctions découlant de l’exercice de l’autorité publique plus efficacement et à un moindre coût. Par exemple, l’utilisation d’un guichet unique électronique («DigID») facilite certaines démarches, telles que la déclaration d’impôt sur le revenu ou les demandes de services aux autorités municipales. La numérisation crée aussi de nombreuses possibilités pour l’administration publique et les forces de l’ordre, dont l’utilisation des empreintes digitales pour l’enregistrement des passeports (programmes conçus pour la police), ou l’installation de caméras de surveillance routière dans le cadre des mesures de police (par exemple pour la lecture automatique des plaques minéralogiques de véhicules). D’autre part, l’utilisation des nouvelles technologies entraîne de nouveaux défis en ce qui concerne le respect des droits de l’homme: il faut veiller à ce que seules les données personnelles pertinentes soient utilisées à des fins justifiables et définies préalablement, et faire en sorte que les systèmes soient sécurisés de manière efficace.

29. L’équilibre à respecter entre les différents intérêts qui coexistent dans ces nouveaux contextes a fait l’objet de débats animés sur la scène politique néerlandaise. L’accord de coalition de 2010 comporte un paragraphe consacré à l’amélioration de la protection des données personnelles et de la sécurité informatique, qui évoque la nécessité d’encadrer davantage les projets d’informatisation à grande échelle. Le Conseil consultatif sur les politiques gouvernementales, institution consultative indépendante, a publié, au début de l’année 2011, un important rapport sur l’administration en ligne, dans lequel il indique que les autorités publiques doivent être conscientes des nouvelles réalités et des défis qui vont de pair avec l’utilisation des nouvelles technologies.

30. Le Gouvernement a précisé l’accord de coalition et réagi au rapport sur l’administration en ligne, en prenant diverses mesures visant à promouvoir le renforcement technologique de la protection de la vie privée et à garantir à l’avenir un équilibre cohérent et transparent entre les divers intérêts en jeu. Dans une lettre adressée au Parlement (avril 2011), il a dressé une liste de mesures concrètes, dont l’encouragement à utiliser du matériel conçu pour protéger la vie privée (Respect de la vie privée dès la conception

− «Privacy-by-Design»), l’évaluation de l’impact sur la protection de la vie privée, ou encore la description des modalités obligatoires du traitement des données personnelles.

Récemment, il a été procédé à une évaluation de l’impact sur la vie privée dans le cadre d’un projet de loi visant à utiliser la lecture automatique des plaques minéralogiques de véhicules dans un nombre limité d’objectifs de maintien de l’ordre. Le Gouvernement a aussi annoncé, dans une lettre adressée au Parlement en octobre 2011, que l’exposé des motifs accompagnant les mesures législatives relatives au traitement numérique des données personnelles devrait décrire comment était assuré l’équilibre entre les différents intérêts des particuliers. Il faudra ensuite veiller à la bonne application de toutes les mesures prévues. En réaction notamment aux préoccupations exprimées par le Parlement, il a été décidé de modifier certaines mesures ayant une incidence sur le respect de la vie privée; il a ainsi été décidé de ne plus stocker les données relatives aux empreintes digitales sur la carte d’identité nationale et dans la base de données des passeports.

L’enregistrement électronique des patients

31. L’enregistrement électronique des patients, qui avait été suspendu, est désormais confié au secteur privé. Le Ministère néerlandais de la santé, de la protection sociale et des sports continuera de financer un service chargé de répondre aux questions de la population pendant une période transitoire d’un an, mais ne s’occupera plus d’aucun aspect du système d’enregistrement électronique des patients, qui sera évidemment conçu dans le respect de la législation en vigueur. Il reviendra aux partenaires privés d’en élaborer les modalités pratiques. Il convient de noter que ceux-ci ont déclaré avoir l’intention d’adopter un modèle assorti d’une clause d’acceptation expresse. Ils débattent actuellement des détails précis de ce modèle avec l’autorité responsable de la protection des données.

Modification de la Constitution

32. Comme on l’a noté ci-dessus, la position constitutionnelle de Curaçao a changé le 10 octobre 2010. L’île est devenue une entité autonome constitutive du Royaume. Au cours des cinq années qui ont précédé cette date, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a consacré beaucoup de temps et d’énergie à parachever la réforme constitutionnelle.

Aujourd’hui, Curaçao est une nouvelle entité, encore en cours de développement. Son appareil administratif n’a pas encore trouvé sa forme définitive. L’état embryonnaire des institutions nationales est de toute évidence un problème en ce qui concerne l’application des diverses recommandations qui ont été faites dans le domaine des droits de l’homme.

33. Sint Maarten a aussi fait face à un grand nombre de réformes constitutionnelles. Il a dû partir de zéro avec des ressources humaines limitées, de nouvelles institutions et de nouveaux services, dont la mise en place ne remonte qu’au 10 octobre 2010. L’action menée pour venir à bout des difficultés qui existent dans le domaine des droits de l’homme en a été ralentie d’autant.

Information de la population à Aruba

34. Le Département arubais des relations extérieures a décidé que, à court terme, il était prioritaire de dispenser à la population une information relative aux droits de l’homme. Il est prévu d’imprimer une nouvelle dynamique au Comité des droits de l’homme et au Comité des droits de l’enfant d’Aruba. Ces deux comités sont chargés d’établir des rapports sur la situation au regard des conventions relatives aux droits de l’homme applicables à Aruba, de conseiller le Gouvernement en matière de politique des droits de l’homme et de sensibiliser l’ensemble de la société à ces droits.

VI. Instruments internationaux

Ratification

35. Depuis l’Examen périodique universel de 2008, le Royaume des Pays-Bas a ratifié les instruments internationaux suivants, qui avaient été mentionnés dans les recommandations:

• La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ratifiée le 23 mars 2011);

• Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifié le 28 septembre 2010);

• Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié le 24 septembre 2009).

36. En ce qui concerne la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Royaume des Pays-Bas met actuellement au point un projet de loi en vue de son approbation. Il prévoit également de signer le Protocole facultatif.

37. En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Pays-Bas maintiennent la position exposée précédemment et n’y adhéreront pas. En effet, vu la politique nationale de protection sociale, les Pays-Bas sont opposés aux dispositions de la Convention prévoyant que la protection sociale devrait être accessible sur un pied d’égalité aux migrants qui ne sont pas légalement installés sur le territoire du pays de destination et/ou qui sont employés de manière illégale, car si leur séjour est illégal, ces personnes ne paient pas d’impôt et ne cotisent pas au financement des services en question; ils ne sont pas assurés non plus. Les Pays-Bas estiment que toutes les personnes résidant et/ou employées de manière illégale dans le pays ne devraient pas jouir, en principe, des mêmes droits socioéconomiques sur le territoire des Pays-Bas que celles qui y résident et/ou y sont employées légalement. Des exceptions sont faites pour l’instruction des enfants d’âge scolaire, l’assistance en cas d’urgence médicale aiguë et l’assistance juridique.

Réserves

Convention relative aux droits de l’enfant

38. Dans le rapport intermédiaire qu’il a présenté dans le cadre de l’Examen périodique universel en 2010, le Royaume des Pays-Bas a indiqué qu’il envisageait de retirer ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant. Après avoir étudié la question de manière plus approfondie, et compte tenu de certains éléments nouveaux relatifs à la réserve à l’alinéa c de l’article 37 de la Convention, il a décidé qu’il ne les retirerait pas.

Dans une lettre qu’il a adressée le 25 juin 2011 à la Chambre des représentants, le Secrétaire d’État à la sécurité et à la justice a exposé le projet visant à introduire des dispositions spéciales dans le Code pénal concernant les jeunes de la tranche d’âge de 15 à 23 ans. L’objectif poursuivi est de permettre, en imposant une peine ou une mesure non punitive, de choisir une approche mieux adaptée à l’étape de développement particulier des jeunes, en leur donnant des conseils personnalisés et en les faisant suivre par des spécialistes du comportement. Les dispositions du Code pénal prévoient également des sanctions adaptées à cette étape particulière du développement. La loi néerlandaise prévoit désormais la possibilité, dans le cadre du droit pénal applicable aux jeunes, d’imposer des sanctions à finalité éducative aux jeunes adultes jusqu’à l’âge de 21 ans (al. c de l’article 77 du Code pénal). Avec les nouvelles dispositions, il sera possible d’appliquer des mesures de droit pénal à contenu pédagogique à des jeunes jusqu’à l’âge de 23 ans. La possibilité d’imposer une sanction au titre du droit pénal classique à toute personne qui a commis une infraction à l’âge de 16 ou 17 ans restera en vigueur dans le nouveau système. Ce sera toujours l’état de maturité du jeune qui, en particulier, pourra conduire le tribunal à imposer une peine ou à appliquer une mesure non punitive relevant du droit pénal classique. Le Gouvernement voit dans cette évolution un bon moyen d’éviter d’avoir à prévoir des peines uniformes disproportionnellement lourdes dans un droit pénal des mineurs, par ailleurs clément. C’est dans ce contexte que le Royaume des Pays-Bas a décidé de maintenir sa

réserve à l’alinéa c de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le jeune délinquant continuera d’être jugé par le juge des enfants. Cette réserve sera exposée plus en détail dans le quatrième rapport périodique des Pays-Bas sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

39. En décembre 2011, le Conseil des ministres de Curaçao a décidé de retirer la réserve à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Royaume des Pays-Bas engagera en temps voulu les procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.

Rapports

40. Le Royaume des Pays-Bas s’emploiera à ce que les quatre entités constitutives du Royaume publient conjointement les rapports relatifs à l’application des conventions.

VII. Interdiction de la discrimination

41. Aux Pays-Bas, chacun est protégé de la discrimination par la loi. L’interdiction de la discrimination est consacrée à l’article premier de la Constitution néerlandaise. Les autorités rejettent toute forme de discrimination fondée sur la race, la religion, les convictions, le sexe, l’orientation sexuelle ou toute autre raison. La discrimination est contraire à la notion de citoyenneté. Elle entrave la participation des personnes à la vie sociale et les empêche d’être actives et de s’investir dans leur communauté.

A. Lutte contre la discrimination (y compris raciale)

42. La Chambre des représentants est tenue régulièrement informée des progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination. Le 13 septembre 2010, le Gouvernement néerlandais a saisi la Chambre des représentants de son programme de lutte contre la discrimination. Le 7 juillet 2011, l’actuel gouvernement a fait parvenir à la Chambre des représentants des projets visant à renforcer les mesures prévues dans ce programme d’action.

43. Le Gouvernement néerlandais estime important de disposer d’un bon système d’information pour faciliter le suivi régulier de l’évolution de la situation en matière de discrimination. Des bulletins consacrés aux problèmes de discrimination raciale ou autre sont publiés périodiquement; ils traitent de questions générales mais également de problèmes particuliers. Le Gouvernement néerlandais a investi dernièrement dans la modernisation de son système d’information.

44. Dans ses lettres envoyées au Parlement au sujet de la discrimination, le Gouvernement traite également de la prévention, notamment des mesures de lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, des directives à l’intention des modérateurs de sites Web, afin que ceux-ci tiennent leurs sites à l’abri de tout contenu discriminatoire susceptible de tomber sous le coup du droit pénal, et de l’appui des autorités centrales aux politiques locales de lutte contre la discrimination.

45. Les lettres au Parlement décrivent toutes sortes de méthodes conçues pour détecter les faits discriminatoires et en poursuivre les auteurs. Lorsque le ministère public détermine la peine qu’il va requérir, il tient compte de l’éventuelle présence dans l’infraction d’un

élément de discrimination qu’il considère comme une circonstance aggravante. La discrimination est définie comme une circonstance aggravante entraînant une majoration de peine de 50 % depuis 2009, contre 25 % auparavant. En mai 2011, il a été créé une nouvelle circonstance aggravante, justifiant le doublement de la peine requise, que le procureur peut faire valoir en cas d’infraction pénale grave motivée par des facteurs de discrimination.

46. À partir de l’automne 2012, le Gouvernement publiera une lettre annuelle sur la lutte contre la discrimination, dans laquelle il rendra compte des progrès enregistrés.

47. En octobre 2011, le Parlement de Curaçao a adopté une ordonnance visant à modifier le livre premier du Code civil, afin de permettre l’établissement de la filiation paternelle devant les tribunaux pour tout enfant né hors mariage qui n’a pas été reconnu par le père. Cette modification a supprimé l’inégalité de traitement qui existait dans certains domaines, tels que le droit des successions, entre les enfants nés hors mariage non reconnus par le père et les enfants nés dans le mariage ou reconnus par le père.

Ordonnance de Sint Maarten relative à la «déclaration de paternité»

48. Le Parlement de Sint Maarten a adopté une ordonnance relative à la «déclaration de paternité» qui sera publiée prochainement. En vertu de cette ordonnance, l’enfant, sa mère ou le juge des tutelles pourront désormais faire établir officiellement le nom du père. Les enfants nés hors mariage auront ainsi le même statut juridique que les enfants nés dans le mariage.

Évaluation de la situation des enfants et des femmes à Aruba

49. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a effectué en 2011 une évaluation et une analyse de la situation des femmes et des enfants à Aruba. Pour conduire l’étude en question, le Fonds a adopté une approche tenant compte des droits de l’homme, conjuguée à des méthodes qualitatives et quantitatives. Il présentera en février 2012 les conclusions préliminaires de cette étude aux autorités et aux parties prenantes. Le Gouvernement utilisera les conclusions et recommandations finales pour formuler et évaluer les politiques sociales qu’il entend mener en faveur des enfants, des adolescents et des femmes.

Autres recommandations

50. En ce qui concerne les «programmes racistes ou xénophobes» de certains partis politiques, les Pays-Bas tiennent à souligner que le droit pénal réprime les propos «racistes et xénophobes». Des propos ne méritent ces qualificatifs que si les tribunaux jugent qu’un parti politique a commis une telle infraction. Jusqu’à présent, ce cas ne s’est pas présenté.

De plus, la liberté d’expression est un des piliers de toute démocratie, qui exclut les restrictions préalables.

51. En ce qui concerne la recommandation faite au Programme des Pays-Bas d’adopter toutes les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Gouvernement renvoie au rapport intermédiaire soumis le 20 juillet 2010 au Comité par le Représentant permanent des Pays-Bas.

Dispositions du Code pénal sur l’incitation à la haine

52. Les alinéas c à e de l’article 137 du Code pénal néerlandais visent toute une série d’infractions pénales liées à l’incitation à la haine et à l’expression publique d’opinions qui portent atteinte à un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion ou de leurs convictions, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Ces dispositions permettent aux autorités de s’acquitter dûment des obligations qui leur incombent en vertu des principales conventions internationales relatives à la lutte contre la discrimination et le

racisme, dans le cadre international de la protection des droits civils et politiques. Le Royaume des Pays-Bas ne juge pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

53. Le 1^er novembre 2010, le Royaume des Pays-Bas a adhéré au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Strasbourg, 28 janvier 2003).

54. Le Gouvernement néerlandais considère qu’il est important non seulement de sensibiliser davantage la population aux problèmes posés par les discriminations, et d’encourager et aider les victimes à les dénoncer, mais aussi d’imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux auteurs d’actes de discrimination et de racisme.

Le ministère public a donné des instructions à tous les procureurs, leur demandant de doubler les peines requises lorsque l’infraction a été motivée par une discrimination de quelque type que ce soit.

B. Égalité des sexes, identité de genre et orientation sexuelle

55. Le Gouvernement a adressé une lettre à la Chambre des représentants dans laquelle il décrivait les éléments de sa politique d’égalité des chances pour la période 2011-2015, fondée sur un certain nombre d’orientations. Dans le cadre du plan de lutte contre le manque d’instruction, une attention spéciale sera portée aux femmes. Le Gouvernement néerlandais considère que l’indépendance des femmes ou, plus précisément, les problèmes posés par la dépendance d’un grand nombre de jeunes femmes qui arrivent aux Pays-Bas pour fonder une famille ou rejoindre des proches sont très graves. En raison de leurs lacunes éducatives et linguistiques, qui s’ajoutent à leur méconnaissance des institutions néerlandaises, l’égalité des chances et les perspectives d’avenir de ces immigrées sont menacées. C’est pourquoi la réussite à l’examen d’intégration civique passé à l’étranger et les nouvelles conditions d’admission des familles de migrants devraient contribuer à promouvoir l’autosuffisance de cette catégorie de population.

56. En ce qui concerne l’identité de genre et l’orientation sexuelle, l’approche néerlandaise est axée sur la lutte contre la discrimination, la promotion de l’égalité de traitement et la défense des droits de l’homme du groupe vulnérable que constituent les homosexuels et les transgenres. Depuis 2008, les Pays-Bas organisent le 11 octobre une Journée nationale de Coming Out. Pour se faire une meilleure idée de la position souvent vulnérable des transgenres, les Pays-Bas ont demandé à l’Institut de recherche sociale de mener une étude sur les problèmes particuliers rencontrés par les transgenres dans le domaine de l’emploi et de la santé. Un projet de loi visant la reconnaissance de l’identité de genre est en cours d’élaboration, après un premier tour de consultations sur le terrain mené sur Internet.

57. Les objectifs à atteindre en matière d’éducation seront précisés. L’éducation à la sexualité et à la diversité sexuelle fera partie des objectifs à atteindre dans l’enseignement primaire (n^o 38), secondaire (n^o 43) et dans l’éducation spécialisée (n^o 53).

58. Le Gouvernement applique le principe de la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes. Ainsi, lors de l’élaboration des politiques, il est tenu compte des éventuelles différences entre les incidences qu’elles auront sur les hommes et celles qu’elles auront sur les femmes. Les Pays-Bas veillent à cet effet à ce que les incidences des politiques des différents ministères relatives aux femmes soient aussi transparentes et vérifiables que possible et renforcent les compétences spécialisées en matière d’égalité des chances en général, et d’égalité entre les sexes en particulier.

Centre d’Aruba pour la promotion de la femme

59. Le Centro pa Desaroyo di Hende Muher (Centre pour la promotion de la femme) a été créé en 2010 en vertu d’un décret. Ce centre, qui a officiellement ouvert ses portes le 8 mars 2011, est un organisme public doté de son propre budget. Son fonctionnement repose sur le principe de l’égalité des sexes et de la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Il s’emploie essentiellement à promouvoir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans la société arubaise. Le Centre pour la promotion de la femme s’efforce également d’améliorer la situation des femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et a pour objectif fondamental de favoriser l’autonomisation des groupes désavantagés, tels que les femmes divorcées et les mères célibataires. Pour ce faire, il s’attache à sensibiliser ces femmes à leurs droits et leur fournit des conseils et un appui.

60. En janvier 2012, le Centre a lancé un projet pilote intitulé «Programme de mentorat grande sœur-petite sœur», dans le cadre duquel il entretient une collaboration avec le service de permanence téléphonique pour les enfants Stichting Kindertelefoon et avec l’organisation catholique à vocation éducative Stichting Katholieke Onderwijs Aruba.

L’objectif est de fournir des conseils et un appui aux filles âgées de 10 à 14 ans qui sont exposées à certains risques dans leur entourage immédiat et de les inciter à ne pas se mettre en danger.

C. Emploi

61. Les femmes se heurtent à diverses formes de discrimination dans l’emploi. Elles sont parfois victimes de discrimination du fait qu’elles sont enceintes, ce à quoi viennent s’ajouter des inégalités de salaire et un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes qui occupent les postes les plus élevés dans les secteurs privé et public.

62. Les pouvoirs publics recourent à divers moyens pour favoriser la nomination d’un nombre accru de femmes à des postes de niveau élevé ou à responsabilités, notamment à des réseaux et à des agences de recrutement et à la mise en œuvre de programmes d’action visant à recruter des candidates, à les former et à faire en sorte qu’elles restent au service de leur employeur. Afin de donner l’exemple, les organes consultatifs du Gouvernement, aux Pays-Bas, sont tenus d’assurer la parité de leurs effectifs masculins et féminins. Depuis 2007, la proportion de femmes occupant des postes de haut niveau dans le secteur public a augmenté, passant de 23 à 26 %. À Curaçao, 50 % des postes les plus élevés au sein de la fonction publique (postes de directeur et de secrétaire permanent) sont occupés par des femmes (recommandation n^o 27). Depuis 2007, la proportion de femmes employées par le Gouvernement néerlandais a augmenté de deux points de pourcentage, pour atteindre 52 %.

En 2010, les femmes représentaient 59 % des personnes nouvellement recrutées dans le secteur public. À Aruba, selon les données du recensement de la population de 2010, 43,8 % des agents de l’État étaient des femmes (soit 1 987 femmes au total), dont 26 % occupaient des postes de niveau élevé. Les femmes occupent 51,6 % de l’ensemble des postes de la haute fonction publique arubaise.

63. À la fin de 2011, près de 200 organisations, entreprises et institutions du secteur public avaient signé la charte Talent to the Top («Le talent monte au plus haut niveau»), prenant l’engagement de concevoir ou de poursuivre une stratégie visant à accroître le nombre de femmes à des postes de direction. Les signataires de cette charte fixent leurs propres objectifs quantitatifs, examinent les progrès accomplis et en rendent compte à un comité de suivi. Chaque année, la commission de suivi de la charte rend compte des résultats obtenus par les signataires et les publie.

64. Pour favoriser l’indépendance économique des femmes, un appui n’est plus apporté aux femmes qui dépendent financièrement d’un soutien de famille. Le programme Eigen kracht («Compter sur soi-même») s’adresse aux femmes ayant un faible niveau d’instruction (dont bon nombre sont des migrantes), qui n’ont pas d’emploi et qui ne bénéficient pas d’une prestation sociale. Vingt et une municipalités importantes ou de taille moyenne ont signé des déclarations dans lesquelles elles manifestaient leur intention d’encourager les femmes ayant un faible niveau d’instruction à prendre des dispositions en vue de trouver un emploi ou de suivre une formation. Les activités prévues sont en partie axées sur le milieu social. Par ce programme, le Gouvernement vise à changer les mentalités, de sorte que toutes les femmes, ainsi que leur entourage, considèrent comme allant de soi qu’elles aient un emploi rémunéré.

Discrimination à l’encontre des minorités ethniques sur le marché du travail

65. Les Pays-Bas estiment qu’il importe de promouvoir la présence des immigrants sur le marché du travail. À cette fin, il prend des mesures d’ordre général et s’efforce de supprimer les obstacles rencontrés par les demandeurs d’emploi afin de leur offrir un service personnalisé et efficace qui ne soit pas fondé sur leur origine. Cette démarche implique d’avoir recours à des mesures et à des instruments qui tiennent systématiquement compte de la situation de chaque demandeur d’emploi. Ce principe s’applique à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient originaires d’un pays occidental ou non. Les autorités locales jouent un rôle de pionnier à cet égard. Le Gouvernement appuie les autorités municipales avec des programmes tels que Impuls Vakmanschap («Renforcer les compétences spécialisées») afin d’améliorer l’efficacité de l’action des services sociaux et la qualité des services fournis.

66. Le Gouvernement continue d’inciter les jeunes à se responsabiliser en matière de recherche d’emploi et de possibilités de formation. Il importe que les jeunes tirent activement parti des possibilités qui s’offrent sur le marché du travail. La loi relative au travail et à l’assistance sociale qui prévoit l’application de conditions et de sanctions plus rigoureuses aux jeunes y contribuera. L’approche régionale instaurée par le Plan d’action relatif au chômage des jeunes restera au cœur de la politique générale en la matière.

67. Dans l’intérêt des jeunes qui ne sont pas en mesure de s’insérer immédiatement sur le marché du travail par leurs propres moyens, il est indispensable qu’une bonne coopération s’instaure entre les différents acteurs dans les domaines de la protection, de l’enseignement et de la réadaptation.

68. La décentralisation (supervision, protection de la jeunesse, soutien, mesures prévues par la loi relative à l’aptitude à l’emploi, notamment) a permis aux autorités municipales d’avoir une plus grande latitude pour mettre au point une approche intégrée de l’aide à apporter aux jeunes pour leur permettre d’accéder à un emploi.

69. En 2006, le taux relativement élevé de chômage chez les anciens réfugiés a conduit les autorités à lancer un projet en faveur de ce groupe de population. L’objet de cette campagne pour l’emploi était d’aider 2 500 anciens réfugiés de plus à obtenir un emploi dans un délai de trois ans. En 2009, cet objectif avait été presque atteint (réalisé à 90 %).

Une nouvelle campagne en faveur de l’emploi a été lancée en 2010, laquelle se prolongera jusqu’en 2013.

70. Enfin, il convient d’évoquer la question de la présence des minorités ethniques dans le secteur public. En effet, non seulement le nombre d’emplois disponibles diminue-t-il, mais ces emplois tendent à se diversifier. Le Gouvernement néerlandais juge essentiel que les effectifs du secteur public soient diversifiés afin de mieux répondre aux besoins de la société pluraliste des Pays-Bas.

71. Le Gouvernement néerlandais suit l’évolution en matière de diversification en recueillant chaque année des données sur le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique. Pour aider les différentes branches du secteur public en ce qui a trait à leur politique relative à la diversité, un indice de diversité a été mis au point. Cet indice permet aux entités du secteur public de se faire une idée précise de la composition de leur personnel. En 2010, 7,9 % des employés du secteur public appartenaient à une minorité ethnique.

VIII. Intégration et société

Pays-Bas

72. L’intégration est un processus de longue haleine. À bien des égards, les immigrants de générations ultérieures sont mieux intégrés que leurs parents ou leurs grands-parents.

Cependant, des préoccupations subsistent concernant certains groupes d’immigrants qui ne parviennent pas à assurer leur autonomie aux Pays-Bas et certaines tensions se font sentir au sein de la société néerlandaise.

73. L’intégration exige des efforts de la part des immigrants comme du Gouvernement néerlandais. Il est indispensable que les immigrants acquièrent les compétences nécessaires pour participer à la vie de la société néerlandaise en tant que membres à part entière de celle-ci. Le Gouvernement néerlandais s’emploie à faire en sorte que les besoins de chacun, quelles que soient son origine, sa religion ou ses convictions, soient satisfaits par des politiques de portée générale relatives à des domaines tels que l’éducation, l’emploi et les soins de santé. Ainsi, par exemple, un appui est apporté aux écoles comptant un nombre important d’enfants immigrés afin de garantir la qualité de l’enseignement qui y est dispensé. Un enseignement de bonne qualité favorise l’intégration et prévient la ségrégation sociale. La politique d’intégration est conçue comme s’inscrivant dans une politique plus générale visant à favoriser la responsabilisation personnelle de l’ensemble des citoyens et une plus grande cohésion sociale. Pour que les migrants puissent effectivement exercer leurs droits, ils doivent avoir une bonne maîtrise du néerlandais. La politique d’intégration néerlandaise donne aux migrants les moyens de participer pleinement à la vie de la société néerlandaise.

74. Le respect, consacré par la Constitution, de la diversité et du pluralisme est l’une des valeurs de la société néerlandaise. Coexister harmonieusement dans un contexte de pluralisme et d’individualisme croissants exige de la volonté, des efforts résolus et un sentiment d’appartenance à la collectivité. Le Gouvernement estime qu’il importe de favoriser l’esprit civique, notamment le respect des différences et l’adhésion au principe de responsabilité individuelle et collective. À cette fin, il élabore, en partenariat avec les autorités municipales et des représentants de la société civile et du public, un programme de travail commun visant à promouvoir un civisme contemporain. Ce nouveau programme donnera aux citoyens les moyens de se responsabiliser, de prendre des initiatives et de contribuer à renforcer la cohésion sociale. Par de telles actions, le Gouvernement cherche à favoriser la tolérance et la compréhension mutuelle.

75. Le débat social et politique constitue un élément important de la vie civique et de la démocratie et doit être considéré à la lumière du droit fondamental à la liberté d’expression.

Les pouvoirs publics néerlandais garantissent les conditions nécessaires au débat en protégeant les droits fondamentaux des personnes qui y prennent part; leurs politiques et les messages qu’ils cherchent à faire passer traduisent les valeurs sur lesquelles reposent la société néerlandaise ainsi que l’état de droit, à savoir la liberté, l’égalité, la tolérance et la solidarité.

76. Le Gouvernement néerlandais attache un grand prix aux efforts et à l’engagement des communautés d’immigrés. Entretenir des liens étroits avec des personnalités et des organisations influentes qui connaissent bien ces communautés et qui disposent de réseaux étendus en leur sein constitue pour les pouvoirs publics un moyen essentiel de se tenir au fait des tendances dans la société et de déterminer si leurs politiques générales sont suffisamment efficaces (voir le chapitre XIII).

Curaçao

77. Les autorités de Curaçao, en collaboration avec l’Université de Curaçao, réalisent actuellement une étude sur la migration et l’intégration axée sur diverses communautés nouvelles d’immigrés de l’île (provenant de Colombie, d’Haïti, de la Jamaïque, de la République dominicaine et du Venezuela), afin de se faire une meilleure idée des demandes en matière de services sociaux découlant de leur présence. À terme, les résultats seront utilisés pour élaborer des politiques spécifiquement axées sur l’intégration de nouveaux groupes dans la société.

Aruba

78. Les nombreux immigrants que compte Aruba confèrent un caractère très divers à sa société, au sein de laquelle on dénombre près d’une centaine de nationalités. Les politiques publiques visent à accroître la participation à la vie civique en suscitant un sentiment accru d’appartenance à la collectivité. En 2011, le Gouvernement a invité des experts internationaux à faire part au public arubais, dans le cadre d’une conférence intitulée

«Happy Community» («Communauté heureuse»), de leurs vues sur le fonctionnement de la société.

79. La participation à la vie civique et les initiatives du public tiennent une place centrale dans l’important projet de rénovation Bo Bario («Votre quartier»), qui vise à améliorer la qualité de vie dans les divers quartiers.

80. En octobre 2011, le Parlement a adopté une loi visant à former les jeunes hommes résidents âgés de 18 à 24 ans qui ne suivent pas d’études et n’ont ni emploi ni qualification.

Une vingtaine de jeunes hommes a entamé la première phase du programme; ils suivent un entraînement physique de quatre mois dans le cadre duquel on leur inculque une certaine discipline, ainsi que des règles de comportement et certaines valeurs. Cet entraînement de base est suivi d’une formation d’une durée de huit mois au cours de laquelle ils apprennent un métier et suivent une formation professionnelle spécialisée pour maximiser leurs chances de s’insérer sur le marché de l’emploi. Ces personnes suivent également un programme d’études plus général, comprenant des cours d’anglais, une formation à la recherche d’emploi et un enseignement général.

81. Le programme Prisma a été mis au point pour aider les enfants non néerlandophones à mieux maîtriser le néerlandais en tant que langue étrangère. Les enfants du pays qui éprouvent des difficultés en la matière peuvent également prendre part au programme. Un programme d’enseignement distinct de niveau secondaire permet à des élèves de suivre des cours de néerlandais pendant un an afin de se préparer à l’enseignement secondaire ordinaire.

IX. Violence familiale

Violence en milieu familial

82. Les pouvoirs publics s’efforcent de remédier au problème de la violence en milieu familial. Cette expression recouvre divers types de violence: violence familiale, maltraitance des enfants, violence commise au nom de l’honneur et maltraitance des personnes âgées. Les principaux éléments de l’approche suivie sont l’aide aux victimes, la prise en charge spécifique des auteurs de tels actes et une action visant à rompre le cycle par lequel ces violences se reproduisent d’une génération à l’autre.

83. À Curaçao, les victimes de violence dans les relations interpersonnelles peuvent demander aux tribunaux civils de prendre une mesure interdisant à l’auteur des faits de s’approcher du domicile de la victime. Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 15 novembre 2011, donne également au tribunal la latitude de moduler cette mesure pour interdire une zone donnée à l’auteur des faits.

Approche soucieuse de l’égalité des sexes

84. La violence familiale touche les femmes de manière disproportionnée et est le plus souvent le fait d’hommes, généralement le partenaire ou l’ancien partenaire de la victime.

Cependant, les hommes aussi peuvent être victimes de violence familiale, bien que le nombre de cas soit plus faible. Aussi, la politique néerlandaise en matière de lutte contre la violence familiale vise-t-elle à venir en aide à toutes les victimes et porte sur tous les types de violence.

85. Dans le cadre d’une politique de lutte contre la violence familiale appliquée à l’échelle du pays, les ministères concernés mettront au point une approche volontariste visant à déterminer les moyens de prendre en compte les questions relatives à la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des politiques. Ce sera le cas, par exemple, s’agissant d’une politique en cours d’élaboration qui vise à s’attaquer au problème posé par les «terroristes de l’intimité», à savoir les auteurs des actes de violence familiale les plus graves.

Maltraitance des enfants

86. Un nouveau plan d’action, intitulé «Enfant en sécurité», a été lancé en janvier 2012.

Les enfants sont particulièrement vulnérables dans leurs rapports avec ceux qui les élèvent et s’occupent d’eux et sont moins aptes à se défendre que les adultes. Une étude récente montre que 119 000 enfants ont été victimes de maltraitance en 2010. Ce nouveau plan d’action prévoit la mise en œuvre, pendant les quelques années à venir, de mesures supplémentaires visant à prévenir la maltraitance des enfants, à repérer les situations de maltraitance et à y mettre un terme et à atténuer les conséquences néfastes de cette violence par tout traitement dont les enfants pourraient avoir besoin. En outre, cette nouvelle politique met en relief l’importance qu’il y a à garantir la sécurité physique de l’enfant et à lutter contre la violence sexuelle.

Loi relative aux mesures d’éloignement temporaire du domicile

87. La loi relative aux mesures d’éloignement temporaire du domicile habilite les maires à imposer aux auteurs de faits de violence familiale une mesure de cet ordre pour une