Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier-4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
*Rwanda
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/RWA/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 novembre 2010 FrançaisOriginal: anglais
Table des matières
Paragraphes Page
I. Méthodologie et processus consultatif ... 1 3 II. Généralités sur le pays et cadre institutionnel ... 2−12 3 III. Promotion et protection des droits de l’homme dans le pays ... 13−64 5 A. Lutte contre le génocide, droit à la vie et à la sécurité... 13−14 5 B. Droit à la santé, au bien-être et à un environnement sain ... 15−20 6 C. Lutte contre la discrimination... 21 8 D. Liberté d’expression et droit d’accès à l’information ... 22−25 8 E. Liberté d’association et liberté de religion ... 26−27 10 F. Droit à l’éducation ... 28−30 10 G. Droit au travail... 31−35 11 H. Droit à la protection sociale... 36−40 12 I. Droit à la vie familiale et à la propriété ... 41−42 13 J. Droit à la culture ... 43−44 14 K. Droit à la justice... 45−48 14 L. Droits des détenus... 49−50 15 M. Droits des femmes et des enfants... 51−55 16 N. Droits des personnes handicapées ... 56−58 17 O. Droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des rapatriés ... 59−60 18 P. Coopération avec les mécanismes de défense des droits
de l’homme et d’autres partenaires... 61−64 19 IV. Meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 65−66 19
A. Meilleures pratiques ... 65 19 B. Défis et contraintes ... 66 21 V. Priorités nationales majeures identifiées par les parties prenantes,
initiatives et engagements que l’État concerné devrait prendre ... 67 21 VI. Attentes en ce qui concerne le renforcement des capacités et l’assistance
technique fournie et/ou recommandée par les parties prenantes ... 68 22 VII. Conclusion ... 69−70 22
I. Méthodologie et processus consultatif
1. Le présent rapport est établi conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et aux directives pour l’établissement des rapports au titre de l’Examen périodique universel (EPU). L’établissement du présent rapport a été coordonné par l’Équipe spéciale interinstitutions pour l’établissement de rapports au titre des instruments conventionnels (TFTR), composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la coopération (présidence), du Ministère de la justice, du Ministère de la promotion de la femme et de la famille, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère des services publics et du travail, du Ministère de la sécurité intérieure, du Ministère de l’administration locale et de la Commission nationale des droits de l’homme.
Après le lancement officiel du processus d’établissement du rapport en vue de l’EPU, qui a été suivi par la formation des membres du TFTR à l’EPU, un questionnaire a été élaboré par l’Équipe spéciale et adressé à diverses institutions en vue de recueillir des informations sur les réalisations dans le domaine des droits de l’homme. Le projet élaboré à partir des informations ainsi recueillies a été examiné au cours de différentes réunions avec des institutions gouvernementales, des membres du Parlement, de l’appareil judiciaire, du système des Nations Unies, de représentants de la société civile, et même le grand public par le biais de la télévision et de la radio nationales. Deux ateliers généraux de validation ont permis de rassembler toutes les parties prenantes intéressées par les questions relatives aux droits de l’homme. Ces ateliers ont grandement contribué à améliorer le rapport du Rwanda avant qu’il ne soit soumis au cabinet pour approbation. La version définitive du rapport a ensuite été publiée sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, en anglais, en français et en kinyarwanda.
II. Généralités sur le pays et cadre institutionnel
2. Le Rwanda a une superficie de 26 338 km2 et sa population est estimée à 11 millions d’habitants, dont 51,7 % de femmes et 48,3 % d’hommes. La densité démographique est de 395 habitants par km2, tandis que la densité physiologique est de 556 habitants par km2. Le produit intérieur brut (PNB) par habitant est passé de 206 dollars des États-Unis en 2002 à 541 dollars des États-Unis en 2010. L’économie est essentiellement fondée sur l’agriculture, qui emploie 85 % des ménages du pays, et représente 37 % du PNB. La population augmente de 2,8 % environ par an, et le PNB a augmenté de 11,2 % en 2008. Le Rwanda aspire à devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2020. Il importe de noter que le génocide qui s’est déroulé au Rwanda en 1994 a eu une incidence néfaste sur le tissu social du pays, ainsi que sur d’autres aménagements sociaux tels que l’infrastructure. C’est dans ce contexte que le Gouvernement rwandais s’est lancé dans un programme de reconstruction du pays, en mettant l’accent sur les principes de l’état de droit, le respect des droits de l’homme, et la réconciliation et l’unité nationales.
3. Le Rwanda est une république souveraine, démocratique, sociale et laïque, fondée sur un système de gouvernement multipartite. Les trois pouvoirs de l’État (législatif, exécutif et judiciaire) sont séparés et indépendants l’un de l’autre, mais ils sont tous complémentaires. Dans son préambule, la Constitution réaffirme l’adhésion du Rwanda aux principes relatifs aux droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies ainsi qu’aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le deuxième chapitre de la Constitution, de l’article 10 à l’article 52, énumère les droits humains fondamentaux (tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme) et les devoirs des citoyens. Le Rwanda a effectivement ratifié les huit instruments essentiels relatifs aux droits de l’homme ainsi que la plupart des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Par ailleurs, le Rwanda a ratifié, ou est sur le point de le faire, un
grand nombre d’autres conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme. Après leur ratification, tous les traités et conventions sont intégrés dans le système juridique interne. Conformément à la Constitution, les traités ratifiés priment sur la législation interne. Le Rwanda a retiré toutes ses réserves aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’est engagé à présenter des rapports périodiques sur la mise en œuvre des principaux traités relatifs aux droits de l’homme; tous les rapports qui étaient en retard ont été élaborés et présentés aux organes conventionnels en 2009 et 2010.
4. Le Rwanda a élaboré des programmes qui visent à engendrer des transformations sur le plan socioéconomique. Il s’agit notamment du programme Vision 2020 et de la Stratégie de réduction de la pauvreté et de développement économique (EDPRS). Vison 2020 a été élaboré pour promouvoir le type de société que le pays aspire à construire d’ici à 2020, tandis que la Stratégie de réduction de la pauvreté et de développement économique fournit un cadre pour les aspirations nationales en matière de développement à long terme, telles qu’elles sont consacrées dans le programme Vision 2020 et les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs au Rwanda. Le pays a également mis sur pied plusieurs politiques et programmes visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme consacrés dans divers documents de politique générale. Outre l’orientation générale en faveur des droits de l’homme, qui demeure l’une des priorités majeures, presque toutes les autres politiques importantes en rapport avec les droits de l’homme dans différents secteurs (éducation, santé, protection sociale, droits des femmes, droits des enfants, droits des personnes handicapées, …) ont été adoptées.
5. Chacun des trois pouvoirs joue un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
6. Le Parlement dispose de commissions relatives aux droits de l’homme (tant la Chambre des députés que le Sénat), qui effectuent des enquêtes et des recherches en rapport avec le respect des droits de l’homme. Les parlementaires ont ainsi pu enquêter sur le respect des droits de l’homme dans des communautés locales en effectuant des visites sur le travail. En outre, le Parlement interroge fréquemment les autorités gouvernementales sur des questions liées aux droits de l’homme. Le Parlement rwandais a mis en place des mécanismes pour renforcer sa participation à la promotion des droits de l’homme, notamment le Forum des femmes parlementaires et le Forum Amani, qui contribue activement au renforcement de la paix et de la sécurité dans la région des Grands Lacs.
7. La Commission nationale des droits de l’homme est une institution indépendante, conforme aux Principes de Paris, qui est classée dans la catégorie «A». Elle est composée de sept commissaires, dont 30 % au moins sont des femmes. Les commissaires sont désignés par différents secteurs de la société rwandaise, notamment la société civile. Ils bénéficient de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions. La Commission a une mission spécifique qui consiste à éduquer et à sensibiliser le public aux droits de l’homme, à fournir des orientations, sur demande ou de sa propre initiative, sur des projets de loi en rapport avec les droits de l’homme, et à inciter les organes de l’État à ratifier les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à prendre des mesures pour transposer ces conventions en droit interne. La Commission enquête également sur les violations des droits de l’homme commises sur le territoire de la République rwandaise par des organes de l’État, des fonctionnaires qui commettent des abus de pouvoir, des organisations et des individus. Elle est habilitée à engager des actions devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et du travail dans des affaires où les droits de l’homme ont été violés. Chaque année la Commission présente un rapport d’activité au Parlement, avec copie au Président de la République, au cabinet et à la Cour suprême. Ce rapport est un instrument important qui permet au Parlement de veiller à la protection et à la promotion des droits de l’homme au Rwanda.
8. Le Médiateur est une institution publique indépendante, établie par la Constitution.
La mission du médiateur est de servir de lien entre les citoyens et les institutions publiques et privées, de prévenir et de combattre les injustices, la corruption et d’autres infractions connexes dans l’administration publique et privée; de recevoir et d’examiner, dans le contexte susmentionné, des plaintes d’individus et d’associations indépendantes contre des agents publics et des institutions privées, et de mobiliser ces agents et institutions afin qu’ils recherchent des solutions à ces plaintes, ainsi que de recevoir les déclarations patrimoniales des hauts responsables gouvernementaux et d’autres agents publics, en vue de prévenir le détournement de fonds publics.
9. La Cour suprême et les autres juridictions prévues par la Constitution exercent le pouvoir judiciaire. Les cours et tribunaux jouent un rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme en rendant des jugements équitables et en temps voulu. Les arrêts de la Cour suprême font de plus en plus référence aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Rwanda. La Cour suprême dresse régulièrement une liste des affaires qu’elle met à disposition des tribunaux.
10. Le parquet général joue également un rôle dans la protection et la promotion des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de ses programmes visant à poursuivre les génocidaires en fuite, à protéger les témoins et les victimes et à lutter contre la violence liée au sexe, la corruption et la toxicomanie. Le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs, et n’est pas soumis à l’influence indue du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif.
11. D’autres institutions importantes jouent également un rôle dans la protection des droits de l’homme, notamment les suivantes: la Police nationale rwandaise, la Commission nationale électorale, la Commission nationale pour la lutte contre le génocide (CNLG), la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation, le Conseil national du travail, la Commission de la fonction publique, l’Office de l’observatoire du genre, le Conseil national des femmes, l’observatoire des droits de l’enfant, l’Office de l’auditeur général des finances de l’État, le Conseil national de la jeunesse, le Service pénitentiaire national, le Conseil national pour les personnes handicapées, etc.
12. Le Gouvernement rwandais s’attache à fournir, de manière responsable et très efficace des services de qualité à la population. Dans le cadre du processus de décentralisation, la fourniture de services, ainsi que la responsabilité et la prise de décisions en la matière, ont été transférées du gouvernement central aux collectivités locales et à leurs différentes administrations. Le Rwanda est internationalement reconnu comme étant un pays très sûr, fermement attaché à la croissance économique, et également à la bonne gouvernance, et extrêmement intransigeant quant à la corruption. Le Président de la République et le Gouvernement rwandais en général, ont reçu de nombreuses distinctions internationales récompensant les résultats remarquables qu’ils ont obtenus s’agissant du développement du pays et de sa population, notamment l’African Gender Award (Sénégal, en 2007) et le Children’s Award de l’UNICEF en 2009.
III. Promotion et protection des droits de l’homme dans le pays
A. Lutte contre le génocide, droit à la vie et à la sécurité
13. Le Rwanda a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il a également joué un rôle essentiel dans l’adoption du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, en particulier le Protocole sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et de toute forme de discrimination. Le Rwanda a promulgué plusieurs
lois relatives à la lutte contre le génocide, telles que la loi portant répression du crime d’idéologie du génocide et la loi sur l’organisation, la compétence et le fonctionnement des cours et tribunaux, qui contient des dispositions sur les poursuites contre les auteurs du crime de génocide et autres crimes contre l’humanité et leur jugement. Pour contrôler la mise en œuvre de ces instruments juridiques, la Commission nationale pour la lutte contre le génocide (CNLG) a été créée. La CNLG a adopté un certain nombre de mécanismes pour lutter contre la propagation de l’idéologie génocidaire, destinés à sensibiliser le public, à promouvoir la lutte contre le révisionnisme, la négation et la banalisation du génocide, etc.
La CNLG mène également d’autres activités importantes: elle incite notamment les génocidaires faits prisonniers à fournir des informations sur les lieux où se trouvent des victimes; fournit des encouragements aux survivants du génocide, etc. La CNLG est à la tête de l’initiative en faveur de la création d’un centre national de recherche, de documentation et de diffusion d’informations sur le génocide, qui devrait être construit sur le site du Mémorial Nyanza-Kicukiro, à Kigali. La CNLG travaille en étroite collaboration avec différentes associations de survivants du génocide, notamment les suivantes: Ibuka (association qui fédère les survivants du génocide); AVEGA (Association des veuves du génocide), AERG (Associations des étudiants rescapés du génocide) et AOCM (Association des orphelins chefs de ménage). Chaque année, du 7 au 13 avril, une semaine de commémoration du génocide est organisée.
14. Les droits à la vie et à l’intégrité physique et psychologique sont garantis par la Constitution. Le Rwanda a ratifié d’importants instruments internationaux pour la préservation de la vie humaine et de la dignité de la personne, notamment les suivants: le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels; les conventions de l’ONU relatives à la lutte contre le terrorisme, etc. Le Code pénal réprime les infractions qui violent le droit à la vie et à l’intégrité physique et psychologique des personnes, tels que le meurtre, l’extermination, la disparition forcée de personnes, la torture, l’empoisonnement, les coups et blessures et autres actes inhumains ayant un caractère similaire. Les menaces de mort proférées contre des personnes sont également punissables.
Hormis le Code pénal, des lois ont été adoptées pour prévenir et combattre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Différentes mesures ont été adoptées pour maintenir la sécurité; ont ainsi été mis en place, notamment, la police de proximité, des numéros d’urgence gratuits que la population peut composer pour solliciter l’intervention de la police, ainsi que des patrouilles nocturnes, au besoin. Le Rwanda est un membre actif de mécanismes régionaux pour le maintien de la paix et de la sécurité, notamment la Brigade de réserve d’Afrique de l’Est, l’Organisation de coopération policière de l’Afrique de l’Est (EAPCO) et le Centre régional sur les armes légères (RECSA). Grâce à tous les mécanismes existants visant à maintenir la sécurité, les homicides sont passés de 234 en 2005, à 144 en 2008.
B. Droit à la santé, au bien-être et à un environnement sain
15. Le Rwanda a élaboré différentes politiques sectorielles destinées à permettre aux citoyens d’avoir accès aux installations sanitaires, en particulier la Politique relative au secteur sanitaire (2005), la Politique régissant les normes des services sanitaires au Rwanda (2009), la Politique nationale pour la santé communautaire (2008), la Politique nationale de lutte contre le VIH/sida (2005), la Politique nationale sur les préservatifs (2005), la Politique nationale de nutrition (2005), la Politique sur l’assurance sanitaire communautaire (2004), la Politique nationale sur la santé génésique (2003), la Politique de santé environnementale, qui détermine les conditions d’hygiène dans les écoles (2008) et la
Politique sur l’eau et l’assainissement (2004). Il est évident que ces différentes politiques ont énormément contribué à accroître l’espérance de vie, qui est passée de 49 ans en 2002 à 52,7 ans en 2007.
16. Plusieurs programmes et initiatives axés sur différents groupes (femmes enceintes, nouveau-nés et enfants à naître, couples projetant de se marier et de nombreux autres) ont été engagés, qui vont du conseil et du dépistage volontaire à la prévention de la transmission mère-enfant, notamment. De 2003 à la fin de 2009, 4 286 000 personnes ont bénéficié de ces programmes et initiatives. Le dépistage du sida dans des services de dépistage volontaire et conseil (VCT) a également été encouragé. La prévalence du VIH parmi les personnes ayant fait un test est tombée de 10,8 % en 2003, à 2,4 % en 2010. À la fin de 2009, le nombre de femmes enceintes prises en charge par des services de prévention de la transmission mère-enfant était de 71 %, tandis que le taux de prévalence du VIH parmi elles était de 2,7 %. Au total, 1 554 876 femmes enceintes ont subi un test de dépistage du VIH, et 77,8 % de celles qui ont été déclarées séropositives (dont 74,6 % d’enfants nés de mères séropositives) ont bénéficié de thérapeutiques antirétrovirales.
17. Le Programme national de lutte contre la malaria se compose de plusieurs stratégies, qui vont de la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide (ITN) à la prise en charge d’enfants de moins de 5 ans et de femmes enceintes, en passant par la pulvérisation d’insecticide dans les logements. Ces actions ont contribué à réduire fortement la prévalence de la malaria (60 %). Les enfants de moins de 5 ans qui dorment sous des moustiquaires ITN ont augmenté de 13 % en 2005 à 58 % en 2008, tandis que le pourcentage de femmes enceintes qui utilisent ces moustiquaires est passé de 17 à 62,3 % au cours de la même période. Au total, 4 053 756 ITN ont été distribuées à la fin de 2009.
Le taux de morbidité dû à la malaria est tombé de 64,7 % en 2003, à 14,8 % en 2009.
18. Il existe plusieurs programmes en faveur de la promotion de la santé maternelle et infantile. Ils portent notamment sur la planification familiale, les soins anténataux, les soins de santé communautaire, les installations sanitaires, les soins obstétriques et néonataux d’urgence (EMONC), la construction et l’équipement de maternités, le renforcement des capacités des sages-femmes, l’augmentation du nombre et de la qualité des professionnels de santé et l’adoption d’une assurance maladie à caractère communautaire. Grâce à l’efficacité du programme de planification de la famille, le taux d’utilisation de contraceptifs est passé de 10 % en 2005, à 45 % en 2009. Le nombre d’enfants nés dans des installations sanitaires appropriées a crû de 28 % en 2005, à 66,2 % en 2009. Les soins anténataux sont utilisés à 96 % (soit au moins une consultation prénatale). Tous ces programmes ont contribué à réduire énormément le taux de la mortalité infantile, qui a chuté de 86 pour 1 000 naissances vivantes (1 an) en 2005, à 62 ‰ en 2008 et de 152 ‰ à 103 ‰ pour les enfants de moins de 5 ans.
19. Le Ministère de la santé est chargé de la sûreté alimentaire en collaboration avec le Bureau rwandais de normalisation (RBS). La politique de nutrition a été approuvée et le programme de nutrition communautaire sera adopté très prochainement. Le Gouvernement, par l’intermédiaire d’organismes tels que l’Agence pour le développement de l’agriculture au Rwanda (RADA) et l’Agence rwandaise pour le développement des ressources animales (RARDA), s’attache à mettre en œuvre des réformes globales; il a engagé une politique d’aménagement foncier destinée à améliorer la productivité et la valeur ajoutée du secteur agricole et à l’orienter sur le marché d’ici à 2020. Cette politique a conduit à une augmentation exponentielle des récoltes. L’augmentation annuelle de la production de cultures vivrières est passée de 1,8 % en 2004, à 16,4 % en 2008. Dans le rapport annuel d’Action d’aide contre la faim (2010), le Rwanda se situe à la onzième place parmi l’ensemble des pays en développement (soit six places de mieux que l’année précédente) en matière de lutte contre la faim. Le pourcentage de la population ayant accès à l’eau potable
(dans un rayon de 500 m en zone rurale et de 200 m en zone urbaine) a augmenté, passant de 78 % en 2005 à 85 % en 2007.
20. L’article 49 1) de la Constitution prévoit que tout citoyen a le droit à un environnement sain et satisfaisant. Conformément à cette disposition, le Gouvernement est tenu de veiller à ce que les citoyens vivent dans un environnement sain et propre. Pour s’acquitter de cette obligation, la reforestation et le terrassement sont privilégiés dans les zones de collines afin de lutter contre l’érosion des sols, tandis que la végétation des zones marécageuses et des plaines est protégée. Le Rwanda a ratifié presque tous les instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement. Le Gouvernement donne des orientations dans le cadre de la politique nationale relative à l’environnement et de la politique nationale relative à l’eau et à l’assainissement. L’Autorité rwandaise de gestion de l’environnement (REMA) conduit l’action visant à réglementer, sauvegarder et promouvoir les initiatives en faveur d’un environnement sûr et propre.
C. Lutte contre la discrimination
21. Le Rwanda a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.
La Constitution rwandaise contient des dispositions contre la discrimination, et le Rwanda a promulgué des lois sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, notamment la loi portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme, et la loi réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
D’autres textes législatifs, tels que le Code pénal, la loi sur le travail, la loi foncière, la loi sur le régime matrimonial, les successions et les donations, ainsi que la loi régissant le statut général de la fonction publique rwandaise contiennent des dispositions contre la discrimination. Différentes institutions, notamment le Parlement, la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation, Itorero ry’Igihugu (Institution pour l’éducation civique), la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de la démobilisation et de la réintégration, mais également les organisations de la société civile, notamment les Églises, jouent un rôle essentiel pour ce qui est de sensibiliser la population rwandaise à la lutte contre la discrimination. Une telle sensibilisation cible essentiellement les étudiants universitaires, les enseignants, les fonctionnaires, les responsables locaux, les soldats démobilisés, mais aussi en particulier les réfugiés, les anciens rebelles qui ont déserté les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et qui sont rapatriés au Rwanda. Les institutions de recherche privées jouent également un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination dans la société rwandaise, en particulier l’Institut rwandais pour le dialogue, la paix et la démocratie (IRDP) et le Centre pour la gestion des conflits (CMC) de l’Université nationale du Rwanda.
D. Liberté d’expression et droit d’accès à l’information
22. La liberté d’expression se reflète dans l’augmentation du nombre de médias dans le pays. Le nombre de journaux est passé de 15 en 2003 à 57 en 2010; alors qu’il existait une radio nationale en 1997, on recense actuellement 19 stations de radio dans le pays. La radio nationale a des agences dans toutes les provinces afin de permettre la participation de la population. Plus de 50 % de la population rwandaise adulte possède et utilise des téléphones mobiles. Il convient d’observer qu’un certain nombre de médias de la presse écrite ont évolué, des hebdomadaires devenant quotidiens, par exemple le New Times et
Imvaho Nshya. Certaines stations radio internationales ont obtenu une licence pour diffuser sur la fréquence FM au Rwanda (notamment la BBC, DW, VoA), et proposent des programmes populaires dans la langue nationale. Les journaux internationaux provenant des pays voisins, voire d’Amérique et d’Europe, entrent librement sur le marché rwandais.
23. Pour permettre aux médias locaux de publier leurs journaux à un faible coût, le Gouvernement a acquis une machine Web d’une haute capacité, permettant d’imprimer localement les journaux et d’autres produits médiatiques, réduisant ainsi les coûts de transport et les frais annexes, dans la mesure où la plupart des journaux étaient imprimés au Kenya et en Ouganda. Le Gouvernement a également mis en place des programmes de formation destinés aux journalistes, tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays. L’école de journalisme a été créée dans le cadre de l’Université nationale du Rwanda, et des facultés de journalisme existent dans quelques universités privées, telles que l’Université catholique de Kabgayi. Le Centre des médias des Grands Lacs (GMLC) a été lancé à Kigali en 2008 afin d’améliorer le niveau professionnel des journalistes de la sous-région. En 2009, 28 journalistes rwandais au total sont sortis diplômés du GMLC.
24. Vu l’histoire récente du Rwanda, où les abus de certains organes de presse s’agissant de la liberté d’expression ont abouti au génocide, le Rwanda garantit la liberté d’expression tout en se prémunissant contre les abus susceptibles de dégénérer facilement en une autre forme de violence. Le Haut Conseil des médias (MHC) a été créé pour promouvoir la liberté, la responsabilité et le professionnalisme des médias. Il est composé de 2 représentants des médias privés, 1 représentant des médias publics, 1 représentant de la société civile, 1 représentant du secteur privé et 2 représentants du gouvernement central.
Le MHC est compétent pour prendre toute mesure disciplinaire contre des journalistes ou des organes de presse qui violent la législation en vigueur. C’est dans ce contexte que deux journaux indépendants (Umuseso et Umuvugizi) ont été suspendus pendant six mois par le MHC.
25. Un projet de loi sur l’accès à l’information, qui oblige toutes les institutions publiques à fournir aux médias l’ensemble des informations requises, est actuellement examiné par le Ministre de l’information. Une politique des médias (2004), qui fournit des orientations sur le professionnalisme et le développement des médias dans le pays, a également été adoptée pour compléter la législation et les procédures qui régissent le droit d’accès à l’information. Le Président de la République tient une conférence de presse mensuelle avec les médias, au cours de laquelle des journalistes locaux et internationaux ont la possibilité de poser des questions à des responsables gouvernementaux. Cette conférence est diffusée en direct, à la radio et à la télévision nationales. Une journée portes ouvertes est organisée tous les trimestres par le Ministère des collectivités locales, des provinces, des districts et des secteurs pour transmettre des informations au public sur la fourniture de services. De même, les journées de responsabilisation de l’administration publique, organisées tous les trimestres au Parlement pour faire le bilan des progrès des districts dans la mise en œuvre des contrats de réalisation (Imihigo), offrent une bonne occasion d’accéder à l’information. Les médias électroniques sont disponibles et le public est encouragé à utiliser les techniques modernes de l’information et de la communication pour exercer son droit d’accès à l’information. Des cybercafés et des télécentres sont également accessibles dans différents districts du pays; par ailleurs, un bus consacré aux technologies de l’information et de la communication se rend dans un certain nombre de zones rurales éloignées, qui ne disposent pas d’accès à l’Internet, afin de permettre aux habitants d’utiliser des moyens modernes d’information et de communication. Plusieurs sociétés de télévision fonctionnent au Rwanda (Star Africa Media, DSTV, etc.), qui offrent un large éventail d’informations.
E. Liberté d’association et liberté de religion
26. La liberté d’association est un droit qu’a tout Rwandais. Il s’agit là de respecter les obligations figurant dans la Constitution rwandaise, mais également dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Rwanda est partie. Dès lors qu’ils respectent la loi et d’autres conditions administratives, les Rwandais ont le droit de constituer librement des partis politiques et divers autres types d’associations. À l’heure actuelle, on dénombre 10 organisations politiques officiellement reconnues au Rwanda.
Conformément à la législation, les organisations politiques officiellement reconnues sont autorisées à s’organiser en un forum consultatif. Des mesures législatives ont été adoptées pour promouvoir et protéger le droit d’association. Parmi celles-ci, on peut citer la loi organique régissant les organisations non gouvernementales, la loi organique régissant les organisations politiques et l’éthique politique, la loi relative aux coopératives, etc. Ces lois contiennent des mesures préventives contre le sectarisme et la fragmentation sociale.
Néanmoins, le nombre de partis politiques, d’associations et de coopératives continue d’augmenter. Depuis 2003, trois nouveaux partis politiques ont été autorisés: le Parti pour le progrès et la concorde (PPC) (2003); le Parti pour la solidarité et le progrès (PSP) (2003) et le Parti social Imberakuri, tandis que le nombre de coopératives a énormément augmenté, passant de 100 en 2005 à 3 000 en 2009, dans le seul secteur de l’artisanat. Un certain nombre d’organisations n’ont pas été autorisées à se constituer en parti politique parce qu’elles ne respectaient pas certaines exigences légales.
27. La liberté de culte est un droit de tout Rwandais. Ce droit est prévu par la Constitution, et la pratique culturelle est garantie par l’État, conformément aux conditions définies par la loi. Chaque citoyen a la liberté de pratiquer sa foi, sans aucune distinction ou discrimination. Dans leur majorité, les Rwandais appartiennent à différents groupes et associations religieux. À l’heure actuelle, on recense 312 Églises enregistrées au Rwanda.
La liberté de religion et de culte s’exerce librement, dès lors qu’elle ne nuit pas à l’ordre public. Actuellement, il existe six radios communautaires dans le pays.
F. Droit à l’éducation
28. Parmi les résultats enregistrés dans le domaine de la promotion et de la protection du droit à l’éducation, il convient de mentionner l’introduction de l’éducation primaire pour tous. Progressivement, le Rwanda surmonte des obstacles qui empêchent habituellement les enfants de bénéficier de l’éducation primaire, en particulier en supprimant les droits d’inscription et en construisant davantage de classes au niveau du secteur administratif, où les enfants peuvent facilement se rendre à pied depuis la maison. Ce programme a été adopté pour permettre au pays d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous (éducation primaire pour tous et éducation secondaire pour tous) d’ici à 2015. Le système éducatif a permis d’accroître le nombre d’enfants inscrits dans les écoles, qui est passé de 1 636 563 en 2003 à 2 264 672 en 2009. Le taux d’élèves qui s’inscrivent dans les établissements secondaires est passé de 45 % en 2003 à 88 % en 2009. En 2009, le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, a construit 3 072 salles de classe supplémentaires.
29. Le Gouvernement s’attache à promouvoir l’enseignement élémentaire d’une durée de neuf ans. Les principales politiques nationales en matière d’éducation sont notamment les suivantes: la politique relative à l’éducation des filles, qui vise à permettre aux filles d’accéder à l’éducation universelle au même titre que les garçons; la politique relative aux besoins éducatifs spéciaux, pour certaines catégories de Rwandais qui exigent une attention spéciale; ainsi que la politique relative à la science, à la technologie et à l’innovation. Le programme intitulé «Un ordinateur par enfant» a été lancé dans le but de distribuer des
ordinateurs portables aux écoles primaires dans l’ensemble du pays. L’enseignement adapté aux enfants ayant des difficultés physiques ou mentales a été introduit, et 386 enseignants ont été formés aux méthodes pédagogiques propres à de telles classes. En conséquence, 3 333 enfants handicapés ont été intégrés dans des écoles adaptées aux handicapés. Quatre- vingts centres de rattrapage ont été créés, qui accueillent actuellement 14 900 élèves. Par ailleurs, 680 enseignants sont formés pour dispenser des leçons pratiques à ces apprenants.
30. L’éducation préscolaire, qui était presque inexistante au Rwanda il y a une quinzaine d’années, est de plus en plus encouragée. À l’heure actuelle, 2 330 écoles maternelles ont été construites, qui accueillent plus de 150 000 enfants. S’agissant de l’enseignement universitaire, alors qu’il n’existait qu’une université en 1994, l’Université nationale du Rwanda, le pays dispose actuellement de 27 établissements d’enseignement supérieur, répartis dans les différentes provinces. Le nombre d’étudiants universitaires est passé de 5 751 (4 258 garçons et 1 493 filles) en 1997 à 63 562 en 2010. La majorité de ces universités proposent des cours du soir, qui aident différents travailleurs à poursuivre leurs études. L’éducation des adultes n’a pas été oubliée: en 2005, on recensait au Rwanda 6 500 centres d’alphabétisation, que fréquentaient 300 000 jeunes et adultes environ.
G. Droit au travail
31. Le Rwanda a ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT, et il s’apprête à en ratifier d’autres. Il a également ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La nouvelle loi relative au travail prévoit les principes fondamentaux en la matière, notamment l’interdiction du travail des enfants, l’interdiction du travail forcé, la protection des travailleurs contre la violence ou le harcèlement, l’interdiction de l’emploi discriminatoire et la liberté d’opinion. La loi garantit également la liberté d’association des travailleurs, la liberté syndicale et le droit de grève.
32. La Commission de la fonction publique contrôle le recrutement et le placement du personnel dans toutes les institutions publiques. Elle statue également sur les plaintes de travailleurs concernant des litiges en matière d’emploi. Le Conseil national du travail a été créé en 2006 pour conseiller le Gouvernement sur les problèmes liés au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle, à la sécurité sociale, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’aux conditions de travail et de vie des travailleurs. L’Agence pour le développement de la main-d’œuvre (WDA) a été créée pour renforcer les compétences techniques des salariés.
L’une de ses missions est la mise en œuvre du Système d’information du marché du travail (LMIS) destiné à mettre en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi. En 2008, le développement de l’emploi et de l’esprit d’entreprise a été encouragé moyennant la création de coopératives.
33. Une autre institution chargée du renforcement des capacités est le RIAM (Institut rwandais d’administration et de gestion) qui a formé 2 907 personnes au total, appartenant au secteur public et privé ainsi qu’à des ONG, entre 2006 et 2008. En 2009, un département d’information sur les carrières a été créé au sein du RDB (Conseil rwandais du développement). Des centres d’information sur les carrières ont également été mis sur pied dans 16 universités du pays.
34. Afin d’améliorer les capacités de recherche d’emploi des jeunes diplômés, le Ministère du travail et le Ministère de la jeunesse, en partenariat avec le RDB, ont adopté en 2009 le Programme de stages pour les jeunes rwandais (RYIP) dans des institutions publiques et privées. D’ici à la fin de 2010, 600 jeunes diplômés au total auront bénéficié du Programme, qui continuera à être mené chaque année. Des formations sont également organisées pour des fonctionnaires dont le poste a été supprimé: 158 d’entre eux ont ainsi reçu une formation en création d’entreprise, et 178 autres ont été admis dans différents
établissements d’enseignement supérieur grâce à des fonds de l’Agence de financement de l’étudiant (SFAR), en 2008.
35. Le Rwanda a supprimé les frais d’obtention de permis de travail pour tous les travailleurs originaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, afin d’attirer une main-d’œuvre qualifiée; par ailleurs, les conditions pour obtenir des permis de travail ont été facilitées pour d’autres étrangers, tandis que les jeunes rwandais sont encouragés à suivre des formations techniques. Le Centre Iwawa de réinsertion et de formation professionnelle a été créé au début de 2010 pour dispenser une formation professionnelle et technique aux jeunes qui vivent misérablement dans la rue. Au total, 1 100 jeunes hommes, âgés de 18 à 35 ans, sont formés par le Centre dans différents domaines: agriculture et traitement des aliments; énergie propre et renouvelable; renforcement des compétences;
qualification technique; beauté et esthétique. Des centres régionaux polytechniques intégrés sont en cours de création un peu partout dans le pays. Jusqu’à présent, deux centres ont été ouverts sur les six prévus au total, un dans chaque province et à Kigali. Au niveau du village, des stratégies visant à améliorer le travail sont encouragées par des formateurs appelés abakanguriramurimo.
H. Droit à la protection sociale
36. La protection sociale au Rwanda est gérée et organisée en fonction des catégories.
Le Fonds rwandais de sécurité sociale est chargé des pensions et des risques professionnels, tandis que l’assurance maladie des fonctionnaires est administrée par la Rwandaise d’assurance maladie (RAMA). Il existe également un régime d’assurance médicale pour les militaires (MMI) ainsi que l’assurance maladie communautaire (mutuelle de santé). Le taux de couverture de l’assurance maladie était de 92 % à la fin de 2009 dans le pays, 86 % des assurés étant affiliés à des mutuelles de santé, et 6 % à la RAMA, au MMI et à des assurances privées proposées par des sociétés financières telles que la Compagnie nationale des assurances au Rwanda (SONARWA); la Société rwandaise d’assurance (SORAS); la Compagnie rwandaise d’assurance et de réassurance (CORAR), et des compagnies internationales d’assurance telles que AAR et Phoenix, Inc. Il convient d’observer que l’adhésion annuelle à une mutuelle de santé est de 1 000 francs rwandais (RWF) (soit 2 dollars É.-U. environ) par personne. Cela étant, le Gouvernement prend en charge les personnes indigentes: en 2008, 714 250 personnes ont bénéficié de cartes de santé gratuites.
Le Rwanda se propose de prendre diverses mesures pour mettre en œuvre une politique de sécurité sociale, parmi lesquelles l’adoption d’un régime de pension pour tous, permettant à tous les Rwandais de plus de 65 ans de recevoir une pension.
37. Le Programme national GIRINKA (Une vache par famille) est une initiative gouvernementale, qui vise à donner une vache à chaque famille pauvre qui n’en a aucune, afin d’améliorer les niveaux de nutrition grâce à la consommation de lait et de réduire les maladies liées à la malnutrition, ainsi qu’à accroître le revenu familial grâce à la vente du surplus de lait. Le fumier et la bouse de vache amélioreront également la fertilité du sol, ce qui accroîtra la productivité alimentaire. De 2006 à la fin de 2009, 84 589 familles au total avaient reçu des vaches.
38. Le Programme Vision 2020 Umurenge (VUP) a pour objectif de diminuer le nombre de Rwandais vivant dans une situation d’extrême pauvreté, dans le cadre de l’initiative appelée programme de protection sociale. Le VUP se compose de trois éléments. Il s’agit tout d’abord de l’appui direct aux chefs de famille indigents qui ne sont pas en mesure de travailler pour gagner leur vie (en leur fournissant des allocations de subsistance et une couverture d’assurance maladie). Une autre composante consiste à offrir des possibilités d’emploi aux chefs de famille indigents qui sont capables de travailler dans des services publics dans le cadre de programmes de travail intensifs (29 674 personnes ont trouvé un
emploi dans le cadre de ce projet en 2008). Quant à la troisième composante, elle consiste à aider les communautés à se procurer un revenu et à adhérer à des coopératives d’épargne (SACCOs) pour commencer des plans d’investissement. Grâce à l’efficacité des programmes gouvernementaux de lutte contre la pauvreté, le nombre de foyers ayant à leur tête des personnes vulnérables a été réduit, passant de 51 % en 2002 à 43 % en 2007.
39. Le Fonds national pour l’assistance aux rescapés du génocide (FARG) contribue également à aider les survivants du génocide qui sont le plus dans le besoin, en leur fournissant des aliments, un abri et des soins médicaux, et en réglant les frais de scolarité de leurs enfants. De 1998 à la fin de 2005, 50 millions de dollars des États-Unis environ ont été alloués à 250 000 étudiants du secondaire et à plusieurs milliers d’étudiants de l’enseignement supérieur sous forme de fournitures et de prise en charge des frais de scolarité.
40. En ce qui concerne les groupes historiquement marginalisés, des logements décents ont été construits pour 2 227 familles marginalisées et groupes de population vulnérables;
un certain nombre d’enfants appartenant à des familles marginalisées ou vulnérables bénéficient actuellement de la gratuité de l’enseignement pour tous dans les écoles primaires et secondaires; en outre, un grand nombre d’étudiants provenant des mêmes milieux peuvent poursuivre leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur grâce au soutien du Ministère des collectivités locales. En 2008, le Gouvernement a fourni 44 192 040 RWF (francs rwandais) à divers districts pour des projets générateurs de revenus en faveur des groupes marginalisés et vulnérables, en particulier dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la poterie moderne. Les groupes vulnérables, à l’instar d’autres groupes de citoyens rwandais, bénéficient de différents programmes destinés à améliorer les conditions de vie de la population: 84 % des familles vulnérables remplissant les conditions requises bénéficient de l’assurance santé gratuite (mutuelle de santé); 22 % ont reçu un lopin de terre ainsi que des vaches en 2010, dans le cadre du programme «Une vache par famille». Le Rapporteur spécial sur les populations autochtones en Afrique s’est rendu au Rwanda en 2008 où il a pu apprécier les efforts du Gouvernement rwandais pour promouvoir les droits de la population marginalisée et vulnérable.
I. Droit à la vie familiale et à la propriété
41. L’État protège la famille qui constitue le fondement naturel de la société rwandaise.
La législation nationale prévoit que le mariage doit résulter du consentement libre, et que les conjoints ont les mêmes droits et obligations pendant le mariage et lors du divorce. Le Rwanda a ratifié la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ainsi que la Convention sur la nationalité des femmes mariées. Au Rwanda, l’institution du mariage est régie par la loi. La loi sur les régimes matrimoniaux, les successions et les donations reconnaît des droits égaux à tous les garçons et toutes les filles en matière de succession. Une politique nationale de promotion de la famille a été adoptée. Les couples ayant contracté un mariage informel sont sensibilisés au mariage civil et encouragés à se marier civilement car cela joue un rôle important dans la protection du droit de succession, essentiellement pour les femmes et les enfants.
42. Les droits patrimoniaux sont régis par plusieurs lois, notamment la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique; la loi organique déterminant l’usage et la gestion de la terre au Rwanda; la loi relative à la propriété intellectuelle, etc. Une politique nationale relative à la terre ainsi qu’une feuille de route stratégique relative à la réforme de la propriété foncière constituent des instruments essentiels en ce qui concerne la propriété de la terre. Une ordonnance ministérielle prévoit les modalités du partage de la terre. Les instructions du Premier Ministre définissent la mise en œuvre d’une charte du client portant sur l’administration et l’acquisition de la terre. Une campagne encourageant
l’enregistrement de la propriété est actuellement menée par le Centre foncier national, ce qui devrait permettre aux titulaires de titres de propriété d’avoir accès au crédit en hypothéquant leurs terres. La campagne a été lancée dans tous les districts, et 700 000 lopins environ ont été enregistrés. La redistribution des terres a été menée avec succès dans la province orientale afin de remédier aux injustices passées.
J. Droit à la culture
43. Une institution pour la redynamisation de la culture traditionnelle (Itorero ry’Igihugu), ainsi qu’une académie de langues et de la culture ont été créées pour promouvoir la culture et assurer la transmission de valeurs culturelles positives d’une génération à l’autre. Au-delà des obligations de l’État, la Constitution reconnaît aux citoyens le droit de promouvoir la culture rwandaise, comme cela ressort, par exemple, de la création de plusieurs associations, notamment l’association des vieux sages (Inteko izirikana), l’association des écrivains, des photographes, des musiciens, des artisans, des éditeurs, l’association des groupes de danse, le Centre rwandais du cinéma, les groupes de production théâtrale, etc. La troupe culturelle nationale (Urukerereza) et différentes troupes culturelles, comme «Inganzo Ngali», participent à différents festivals culturels internationaux, au cours desquels elles ont gagné plusieurs médailles et prix. En raison de la richesse et la renommée de ses chants et danses traditionnels, l’Union africaine a confié au Rwanda l’organisation du Festival panafricain de danse (FESPAD) tous les deux ans.
44. L’État s’efforce de promouvoir les musées dans l’ensemble du pays; il en est ainsi du musée national de Butare et de ses départements spécialisés à travers le pays, tels que le Musée d’histoire naturelle à Nyarugenge/Kigali (2006), le Musée des arts de Rwesero (2006), le Musée d’histoire ancienne à Rukali/Nyanza (2008), ainsi que d’un autre département situé dans l’ancienne résidence d’État à Kanombe. Il existe un programme visant à créer un musée dans chaque district du pays. Les universités rwandaises sont également partie prenante dans la promotion de la culture: des départements des beaux-arts ont ainsi été ouverts à l’Institut des sciences et de la technologie de Kigali (KIST) et à l’Institut d’éducation de Kigali (KIE), tandis que le centre des arts dramatiques à l’Université nationale du Rwanda (NUR) sera prochainement transféré à la faculté des beaux-arts, de musique, de danse et de théâtre (arts de la scène).
K. Droit à la justice
45. Conformément à ce qui est prévu dans la Constitution, le Rwanda est attaché à l’état de droit et au respect des droits de l’homme. Cet attachement a donné lieu à des réformes destinées à améliorer et faciliter l’accès à la justice. Les tribunaux nationaux ont été restructurés de telle sorte que les affaires qui, auparavant, aboutissaient à la Cour suprême, sont à présent examinées par la Haute Cour ou des juridictions intermédiaires, en fonction de leur nature et de leur importance. Ces réformes ont permis de réduire les affaires en souffrance et de mettre un terme aux procédures qui n’en finissaient pas. Les tribunaux de première instance ont été habilités à examiner la plupart des affaires dont sont saisis les tribunaux par les comités de médiation. La législation a été révisée afin que soit mis en place un système de juge unique à tous les niveaux, à l’exception de la Cour suprême, et ce dans le but de réduire le délai des procédures. Des chambres spécialisées pour les mineurs ainsi que des tribunaux du travail et des juridictions commerciales ont été créés.
46. Des juges qualifiés ont été recrutés: avant 2004, sur 702 fonctionnaires judiciaires, 74 seulement étaient des juges qualifiés (soit 11 %), tandis qu’à l’heure actuelle l’ensemble des 281 juges du système judiciaire ont au moins un diplôme en droit. En 1997, l’ordre des avocats ne comptait que 37 membres, établis dans la capitale; leur nombre est passé à 619
en 2010, répartis dans les différentes provinces du pays. L’Institut pour la pratique et le développement juridique (ILPD) a été créé pour dispenser une formation pratique et mettre à disposition des outils jurisprudentiels aux diplômés de droit avant qu’ils ne débutent effectivement leur carrière. Le personnel judiciaire ainsi que les résultats des tribunaux sont évalués tous les trimestres dans un souci de responsabilisation et de transparence, ainsi que pour assurer l’efficacité des services fournis. Toutes ces mesures ont une incidence sur les résultats de l’appareil judiciaire: en 2005, le nombre d’affaires jugées par la Haute Cour de la République et les tribunaux intermédiaires s’est élevé à 1 166 et 6 305, respectivement, tandis qu’en 2008 le chiffre était de 3 008 pour la Haute Cour de la République et 10 222 pour les juridictions intermédiaires.
47. Le droit d’assurer sa défense est garanti dans toutes les juridictions. S’agissant des affaires criminelles impliquant des mineurs, des procédures spéciales et l’assistance juridique sont particulièrement utiles. Le Gouvernement a adopté un système d’assistance juridique qui permet de garantir l’accès des groupes vulnérables à la justice. Toute personne disposant d’une attestation délivrée par les autorités locales démontrant qu’elle est indigente peut avoir accès aux tribunaux sans avoir à acquitter de frais de justice. Dans chaque tribunal intermédiaire, deux avocats sont désignés et rémunérés par le Ministère de la justice pour assister les mineurs. Dans toutes les autres affaires intéressant des personnes vulnérables, l’ordre des avocats désigne un conseil qui assiste la personne dans le besoin.
Le Ministère de la justice a ouvert des maisons d’accès à la justice dans tous les districts, dans lesquelles seront bientôt créées des sections spécifiques pour traiter de la violence sexiste et des droits des enfants. Par ailleurs, des organisations de la société civile ont mis en place, avec l’appui de différents partenaires, un forum d’aide juridique, ayant pour mission d’apporter une aide juridique à la population.
48. Suite au génocide de 1994 contre les Tutsis, les tribunaux Gacaca, un système de justice traditionnelle à caractère participatif avec un certain nombre de techniques juridiques modernes, ont été introduits pour juger les affaires liées au génocide qui s’étaient accumulées devant les tribunaux. Entre la mise en place des Gacaca en 2002 et octobre 2008, 1 127 706 affaires au total ont été soumises à ces tribunaux, sur lesquelles 1 123 027 ont été jugées et menées à bien. Il ne reste actuellement que 4 679 affaires en attente de jugement. Les comités de médiation (Abunzi) mis en place dans chaque village du pays ont effectivement permis d’améliorer et d’accélérer l’administration de la justice en faisant participer concrètement des membres de la communauté au règlement des litiges mineurs. Il convient d’observer qu’à la fin de 2009, plus de 38 005 différends avaient été complètement résolus par les comités de médiation.
L. Droits des détenus
49. Le Service national des prisons, récemment créé, est chargé de la promotion et de la protection des droits des personnes incarcérées, conformément à la législation; il est également chargé d’assurer le respect de la vie et de l’intégrité physique et morale des détenus, ainsi que leur bien-être. L’ordonnance présidentielle régissant la construction et l’organisation des prisons au Rwanda prévoit que chaque établissement carcéral doit être équipé de dortoirs, de toilettes décentes, d’un terrain de sport, d’un centre de santé, de salles pour les visiteurs, et d’une cuisine, et disposer de l’eau et de l’électricité ainsi que d’un système d’air conditionné pour assurer le bien-être des détenus et préserver un environnement sain. Au Rwanda, chaque prison dispose de facilités sanitaires et de personnel médical, mais en cas de maladie grave, les détenus sont transférés dans les principaux hôpitaux du pays. Les enfants de moins de 3 ans, les femmes enceintes et allaitantes bénéficient d’un traitement spécial, comportant par exemple un régime alimentaire amélioré. Outre des aliments spéciaux, des jeux et des locaux récréatifs sont fournis aux 456 bébés qui vivent avec leur mère détenue. Le Ministère de la promotion des
femmes et des familles travaille sur un projet qui vise à apporter une éducation préscolaire aux enfants qui vivent avec leur mère emprisonnée. Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des locaux distincts.
50. Dans un souci de trouver une solution au problème de la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons ont été construites: la prison de Mpanga (Province du Sud), dans laquelle sont emprisonnés les criminels de la Cour spéciale pour la Sierra Leone; la prison de Nyagatare (Province orientale) réservée aux mineurs; la prison de Gikombe (Province occidentale) ainsi que la prison de Mageragere (Province du Nord). Le Rwanda a également adopté des mesures de substitution à l’emprisonnement, notamment les travaux d’intérêt général (TIG), prévus par le nouveau Code pénal. En septembre 2010, 106 918 personnes avaient effectué ce type de travaux d’intérêt général. Un certain nombre de prisonniers sont libérés sous certaines conditions avant d’avoir purgé leur peine de prison. De 2003 à 2007, 60 280 prisonniers au total ont bénéficié de la libération conditionnelle; par ailleurs, les institutions concernées envisagent de libérer 2 290 prisonniers pour la période 2009-2010.
Il est également fréquent que les tribunaux rwandais prononcent des libérations conditionnelles ainsi que des condamnations avec sursis. Ces mesures ont contribué à réduire le taux d’occupation des prisons de 193 % en 2007 à 143 % en 2010.
M. Droits des femmes et des enfants
51. Le Rwanda a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que le Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux droits des femmes en Afrique. La Constitution établit différentes institutions chargées de la promotion et de l’autonomisation des femmes, telles que l’Office de l’observatoire du genre (GMO) et le Conseil national de la femme, qui est représenté dans les structures administratives décentralisées. Les lois relatives à la protection des droits de la femme ou qui contiennent des dispositions protégeant ces droits sont notamment les suivantes: la loi relative à la prévention de la violence fondée sur le sexe (GBV), la loi sur les régimes matrimoniaux, les successions et les donations, qui autorise les enfants des deux sexes à hériter des biens de leurs parents, la loi foncière, qui prévoit que les nouveaux titres de propriété doivent indiquer à la fois le nom de l’époux et de l’épouse; etc. Un certain nombre de lois anciennes, discriminatoires à l’égard des femmes, ont été identifiées et sont en cours de révision. Dans le cadre d’un partenariat avec le Centre foncier national, GMO contrôle la manière dont le processus d’enregistrement foncier tient compte des préoccupations liées au sexe, et ce, dans tous les districts. Le processus a déjà eu lieu dans 12 districts, où les communautés locales ont tenu des débats sur les questions de propriété de la terre, la législation en matière de succession, mais également sur la famille, le mariage et la violence sexiste. Des structures ont été mises en place pour lutter contre ce type de violence, tant au niveau national qu’au niveau des villages. Grâce à cela, les viols ont été réduits de 2 999 en 2005 à 383 en 2008.
52. Les femmes sont représentées dans tous les organes de prise de décisions et d’autres types d’institutions, à hauteur de 30 % au moins, comme le prévoit la Constitution rwandaise. La représentation des femmes est de 38 % dans les organes gouvernementaux et de 50 % parmi les juges de la Cour suprême; par ailleurs, le Rwanda est le pays du monde où les femmes sont le plus représentées au Parlement (56 %). Le Forum des femmes parlementaires travaille en étroite collaboration avec le Conseil national des femmes et GMO, mais également avec différentes associations féminines. Un fonds de garantie pour les femmes a été créé pour faciliter l’accès des femmes au crédit. Plus de 179 projets ont été financés jusqu’à présent. Cinq cent dix-huit femmes, parmi lesquelles d’anciennes vendeuses de rue ou des prostituées, ont été soutenues pour créer des coopératives dans leur district d’origine; ce soutien s’est élevé à 65 millions de francs rwandais (RWF).
53. En ce qui concerne les droits des enfants, le Rwanda a ratifié presque toutes les conventions internationales relatives à la promotion et la protection des droits de l’enfant, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles additionnels, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (ACRWC). Le Rwanda a soumis au Comité des droits de l’enfant les rapports en retard sur la mise en œuvre des protocoles relatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le rapport sur la mise en œuvre de l’ACRWC a été soumis au Comité d’experts compétent;
par ailleurs, les rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les rapports s’inscrivant dans le cadre des initiatives «Un monde digne pour des enfants» et «L’Afrique pour les enfants» seront présentés aux institutions dans un futur proche. Au plan national, des lois pour la protection des enfants ont été adoptées, notamment la loi de 2001 relative à la protection des droits de l’enfant.
54. Dans ce domaine, les principales politiques sont la politique nationale pour les orphelins et autres enfants vulnérables, et la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants. Une autre mesure visant à promouvoir les droits de l’enfant a été la création, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Observatoire pour les droits de l’enfant, qui est chargé de faire respecter les droits des enfants dans l’ensemble du pays.
L’Observatoire des droits de l’enfant dispose de commissions, dans lesquelles les enfants sont représentés, aux niveaux national du district et du secteur. On peut également citer le Forum des enfants, qui est notamment composé d’enfants parmi ses représentants, jusqu’au niveau du village. Des sommets annuels pour les enfants sont organisés, au cours desquels des représentants des enfants se rassemblent pour débattre et proposer des conseils et des recommandations au Gouvernement sur la manière d’exercer leurs droits. Jusqu’à présent, six sommets des enfants ont été organisés de 2004 à 2010. Il convient également de souligner la création d’une Commission nationale pour les enfants, dont l’installation est en voie d’achèvement, ainsi que le rôle joué par la Fondation Imbuto (présidée par la Première Dame du Rwanda) dans la promotion de l’éducation des jeunes filles et la protection de l’enfance.
55. Des installations appropriées sont mises à la disposition des enfants handicapés; de même, un enseignement élémentaire est dispensé aux enfants réfugiés. Une assistance juridique est offerte aux mineurs qui comparaissent devant un tribunal, et des centres spéciaux de réinsertion ont été créés pour les mineurs reconnus coupables d’infractions.
N. Droits des personnes handicapées
56. Le Rwanda a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant. La loi no 01/2007 (de 2007) définit les modalités régissant la protection des personnes handicapées en général. Des ordonnances ministérielles ont été promulguées afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation, aux soins de santé et aux technologies de l’information et de la communication, l’intégration par le sport et la culture et l’accès à différentes infrastructures, notamment les bâtiments et les moyens de transport, etc. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le bien-être des handicapés, notamment sur le plan chirurgical afin de faciliter leur réadaptation et le remplacement des membres déficients. Des programmes destinés aux malvoyants ont été mis en place, notamment la création de cliniques de l’œil dans plusieurs hôpitaux, et la fourniture de services de santé mentale dans 44 grands hôpitaux. Le Conseil national des personnes handicapées a été créé pour contrôler la mise en œuvre des différents programmes relatifs à la promotion des droits des handicapés.
57. Le Centre pour la réadaptation des handicapés, à Kigali, a apporté un appui vital à 300 personnes handicapées par mois, et ce, depuis 1997. Le Centre Gikondo, également appelé RBC (réadaptation à base communautaire), financé essentiellement par la Christian Blind Mission (CBM), offre un appui et des services de réadaptation à des jeunes handicapés originaires d’Afrique de l’Est. Le Centre est spécialisé dans l’assistance aux personnes qui ont perdu un membre ou subi une fracture, ainsi qu’à celles qui souffrent d’infirmité motrice cérébrale, d’épilepsie, du syndrome de Down, d’arthrite, de pied-bot et de la maladie de Blount. Grâce à la coopération entre la Commission rwandaise de démobilisation et de réinsertion et l’Agence japonaise de coopération internationale, 1 025 soldats démobilisés handicapés au total ont pu recevoir une formation manuelle et professionnelle dans des métiers tels que plombier, maçon, carreleur, tailleur, ainsi que dans l’agriculture. Ce plan a débuté en 2005, et il se poursuivra jusqu’à ce que les 9 041 anciens soldats handicapés soient formés.
58. Le Gouvernement rwandais a aidé les personnes handicapées à s’organiser en différentes associations, qui relèvent toutes de la Fédération nationale des personnes handicapées (FENAPH). Au Rwanda, les handicapés sont représentés à tous les niveaux de l’administration, au Parlement et même à l’Assemblée législative de la Communauté d’Afrique de l’Est (EALA). La représentation des handicapés dans les écoles rwandaises ne cesse de croître, et ce, même au niveau universitaire. En 2003, on dénombrait 600 élèves handicapés dans les écoles primaires rwandaises; ce chiffre était de 2 000 en 2008; par ailleurs, une trentaine d’étudiants handicapés poursuivent leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur rwandais. Sur le plan sportif, des tournois et des compétitions aux niveaux national, régional et international sont souvent organisés au Rwanda pour les handicapés.
O. Droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des rapatriés
59. Le droit d’asile est garanti dans la législation rwandaise. L’extradition d’étrangers n’est autorisée que si elle est conforme aux dispositions du droit interne et/ou des conventions internationales que le Rwanda a signées. Le Rwanda a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, le Protocole relatif au statut des réfugiés, la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique a été signée et elle est en cours de ratification. Pour compléter les traités ci-dessus, plusieurs mesures législatives ont été adoptées, notamment la loi relative aux réfugiés, telle qu’amendée et complétée par la loi de 2006.
60. Grâce aux efforts conjoints du Ministère chargé de la gestion des catastrophes et des réfugiés, et du Ministère chargé des affaires sociales, des réunions tripartites avec le HCR et les pays d’origine des réfugiés accueillis par le Rwanda, ou avec le HCR et les pays accueillant des réfugiés rwandais, ont lieu régulièrement afin que des solutions durables soient trouvées aux problèmes des réfugiés. Les pays concernés sont essentiellement l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Malawi, la Zambie, le Kenya et le Burundi. On le sait, le Rwanda est le pays qui a rapatrié et réinstallé le plus grand nombre de réfugiés, près de 3 millions, après le génocide de 1994. Les rapatriés ont été réinstallés, et le Gouvernement leur a attribué un lopin de terre. Par ailleurs, le HCR leur a fourni des tôles ondulées afin qu’ils puissent se construire un abri. Le Ministère de la santé, en collaboration avec les centres sanitaires locaux, a dispensé des soins médicaux aux rapatriés, leur proposant notamment la mutuelle de santé. Conformément à l’instruction ministérielle de 2010, les réfugiés qui ont passé quinze ans dans le pays obtiennent des cartes d’identité, ce qui leur confère le droit de travailler, et leurs enfants deviennent Rwandais.
