Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quinzième session
Genève, 21 janvier-1er février 2013
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Bahamas
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/15/BHS/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 novembre 2012 FrançaisOriginal: anglais
Introduction
1. Le présent rapport national a pour objet de décrire la situation des droits de l’homme dans le Commonwealth des Bahamas. On y trouvera un aperçu des engagements pris par le Gouvernement bahamien en matière de droits de l’homme ainsi que des renseignements sur le cadre national sur lequel repose la mise en œuvre de ces engagements.
2. Les Bahamas ont de longue date une politique clairement définie de respect des droits fondamentaux de l’homme de chacun. La Constitution et la législation bahamiennes protègent les droits de l’homme et offrent des voies de recours à quiconque est victime d’une atteinte à ses droits fondamentaux de l’homme ou les voit menacés.
3. Chaque année, le Gouvernement bahamien contribue à la réalisation, sur le plan national et international, d’études sur la nature et l’ampleur des violations des droits de l’homme signalées dans le pays. Les violations signalées font l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, des mesures correctives sont prises. La question du respect des droits de l’homme a été explicitement inscrite dans les programmes de formation des fonctionnaires en uniforme.
4. Les Bahamas se classent au 2e rang, quant à l’ancienneté, des démocraties parlementaires de l’hémisphère occidental (1729). Le suffrage universel a été instauré en 1962, date à laquelle les femmes ont eu pour la première fois le droit de voter. Un Gouvernement majoritaire a été formé à la suite des élections de 1967, et le pays a accédé à l’indépendance politique en 1973. Les Bahamas sont une démocratie participative dynamique, le taux de participation aux élections générales dépassant fréquemment les 90 %.
5. Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas estime que la protection, la promotion et la sauvegarde des droits de l’homme sont des éléments indispensables du développement social et économique. En outre, l’adhésion des Bahamas à certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a permis d’affermir les idéaux démocratiques du pays et a contribué à renforcer sa législation en la matière.
6. Les Bahamas souscrivent à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’idée que l’adhésion d’une majorité d’États aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme constitue un critère important s’agissant de mesurer le respect des droits de l’homme sur le plan international.
7. À cet égard, les Bahamas estiment que les processus de soumission et d’examen de rapports sont un moyen efficace de surveiller l’exécution des obligations relatives aux droits de l’homme et soulignent l’intérêt considérable que revêt ce type d’exercice, qui permet aux États membres d’évaluer efficacement les mesures prises pour promouvoir et protéger ces droits et de les améliorer.
8. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) classe les Bahamas parmi les pays à niveau de développement humain élevé. Avec un indice de développement humain de 0,771, en 2011, les Bahamas se classent au 53e rang des 177 pays pris en compte par le PNUD. Au sein des pays anglophones des Caraïbes, seule la Barbade, qui se classe au 47e rang, avec un indice de 0,793, obtient un meilleur résultat.
I. Méthodologie et processus général de consultation suivis
9. Afin de favoriser le dialogue national, le Gouvernement bahamien s’efforce de répondre de manière systématique aux préoccupations liées aux objectifs de développement
social et économique à long terme. Il encourage la tenue de débats nationaux en vue de dégager des solutions internes aux problèmes du pays.
10. Les questions touchant au développement social ont pris une importance accrue au cours des dix dernières années. Aussi, les gouvernements successifs ont-ils maintenu un dialogue avec la société civile en vue de remédier aux multiples problèmes sociaux auxquels la société bahamienne fait face. Le Gouvernement bahamien favorise l’édification d’une société civile en encourageant la tenue de réunions publiques et de consultations sur toute une série de questions intéressant la société bahamienne. En 2005, l’adoption de la loi relative aux organisations non gouvernementales a permis la création et l’enregistrement de ce type d’organisations dans le pays.
11. Conformément aux dispositions pertinentes relatives à l’Examen périodique universel, le Commonwealth des Bahamas soumet au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le présent rapport national, qui vient compléter les rapports sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont déjà été soumis à d’autres organes. Le Gouvernement a honoré son engagement d’associer la société civile à certains aspects de la promotion des droits de l’homme.
12. Des réunions interministérielles hebdomadaires ont été organisées pour établir le rapport national des Bahamas de 2012, ainsi que pour examiner la mise en œuvre des recommandations formulées en 2008 dans le cadre du précédent Examen dont les Bahamas avaient fait l’objet. Au nombre des participants à ces réunions figuraient les parties prenantes concernées du Bureau de l’Attorney général, du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, du Ministère de l’éducation et du Ministère des services sociaux.
II. Cadre normatif et institutionnel
A. Droits fondamentaux et Constitution
13. La Constitution des Bahamas est entrée en vigueur le 10 juillet 1973. Elle fixe les critères d’acquisition de la nationalité et garantit le respect des droits fondamentaux de l’homme, notamment les droits à la liberté de conscience, d’expression et de réunion, protège le caractère privé du domicile et interdit la privation de propriété sans indemnisation et/ou en dehors d’une procédure régulière. La Constitution indique la procédure juridictionnelle de recours qui doit être suivie en cas de violation d’un droit, qu’elle soit le fait de l’État ou d’un particulier (chap. III, art. 28).
14. Les articles 15 à 27 du chapitre III de la Constitution protègent les libertés et droits fondamentaux de la personne. L’article 15 dispose en particulier que chacun, aux Bahamas, peut se prévaloir des libertés et droits fondamentaux de la personne, c’est-à-dire a le droit de jouir, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, mais sous réserve du respect des droits et des libertés d’autrui et de l’intérêt public:
• Des libertés et droits fondamentaux de la personne;
• De la protection du droit à la vie;
• De la protection contre les traitements inhumains;
• De la protection contre l’esclavage et le travail forcé;
• De la protection contre toute arrestation ou détention arbitraire;
• De la protection de la loi;
• De la protection de sa vie privée, de son domicile et de ses biens;
• De la protection de la liberté de conscience;
• De la protection de la liberté d’expression;
• De la protection de la liberté de réunion et d’association;
• De la protection de la liberté de circulation;
• De la protection contre toute discrimination fondée, entre autres, sur la race;
• De la protection contre la privation de propriété.
B. Commission de réforme constitutionnelle
15. Bien que le Gouvernement bahamien considère que la Constitution est la loi suprême du pays, il a pris note des recommandations formulées par des organisations internationales concernant certaines dispositions qui pourraient être jugées discriminatoires.
16. Le Gouvernement a rétabli la Commission de réforme constitutionnelle en août 2012 et l’a chargée de soumettre des recommandations relatives à des réformes constitutionnelles en mars 2013 au plus tard. Un référendum sur des questions d’ordre constitutionnel devrait être organisé en mai ou en juin 2013.
C. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
17. Depuis leur accession à l’indépendance en 1973, les Bahamas se conforment au droit international et le respectent. En ce qui concerne plus particulièrement les droits de l’homme, les Bahamas respectent le droit conventionnel comme le droit international coutumier, qui a un caractère obligatoire pour tous les États de la communauté internationale.
18. Les Bahamas contribuent à l’élaboration de normes internationales relatives aux droits de l’homme par leur participation aux travaux de diverses institutions internationales et régionales telles que l’Organisation des Nations Unies, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et l’Organisation des États américains (OEA). Cette dernière a œuvré en faveur de l’adoption de la Charte démocratique interaméricaine, qui énonce des mesures en faveur des droits de l’homme qui ont été examinées dans le cadre des débats annuels sur les droits de l’homme tenus par l’OEA.
D. Place des droits de l’homme dans la législation nationale
19. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme font désormais partie intégrante du paysage politique et social du pays et ont contribué à instaurer un dialogue national sur l’importance et la nécessité de respecter les droits fondamentaux de chacun.
20. Les Bahamas ont conscience des problèmes qui se posent en matière d’harmonisation de leur législation avec leurs obligations internationales et s’emploient à rendre le processus plus efficace. Soucieux de faciliter la mise en œuvre dans le pays des instruments internationaux, le Gouvernement procède à des consultations approfondies avec les parties prenantes publiques et privées avant, pendant et après la ratification de tels instruments en vue d’assurer dans toute la mesure possible une bonne articulation de la législation internationale et de la législation interne.
E. Législation
Législation interne
21. Le Parlement des Bahamas adopte des textes législatifs visant à améliorer le bien- être social et économique des Bahamiens et à renforcer le respect de la dignité de la personne. Au nombre de ces textes figurent:
La loi relative à la peine capitale (procédure), chap. 94 du recueil des lois des Bahamas; la loi relative à la protection de l’enfance; la loi relative à la Cour d’appel, chap. 52; la loi relative à la justice pénale (coopération internationale), chap. 105; la loi relative au droit pénal (mesures), chap. 101; le Code de procédure pénale, chap. 91; la loi relative à l’éducation, chap. 46; la loi relative aux pouvoirs exceptionnels, chap. 34; la loi relative au Fonds de garantie des secours d’urgence, chap. 35; la loi relative à l’emploi, chap. 312A; la loi relative à l’administration de la preuve, chap. 65; la loi relative à la signature des documents (personnes handicapées), chap. 67; la loi relative à l’extradition, chap. 96; la loi (additionnelle) relative aux Conventions de Genève, chap. 95; la loi relative au génocide, chap. 85;
la loi relative à la tutelle et à la garde de l’enfant, chap. 132; la loi relative à l’habeas corpus, chap. 63; la loi relative à la santé et la sécurité au travail, chap. 312C; la loi relative à l’immigration, chap. 191; la loi relative à la propriété industrielle, chap. 324; la loi relative aux relations du travail, chap. 321; la loi relative aux successions, chap. 116; la loi relative à l’enlèvement international d’enfants, chap. 137; la loi relative à l’entretien des enfants d’émigrants, chap. 128; la loi relative au respect de l’obligation alimentaire, chap. 127; la loi relative aux affaires matrimoniales; la loi relative au statut de l’enfant, chap. 130; la loi relative à la Cour suprême, chap. 53; la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence intrafamiliale; la loi de 2008 portant modification de la loi relative aux infractions sexuelles; la loi de 2007 relative à la violence intrafamiliale (Mesures de protection).
Instruments internationaux
22. Les Bahamas, État démocratique indépendant, sont, depuis leur accession à l’indépendance en 1973, un membre responsable de la communauté internationale. Les Bahamas sont parties, notamment, aux instruments internationaux suivants:
La Convention internationale sur la prévention et la répression du crime de génocide; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur la nationalité de la femme mariée; la Convention relative à l’esclavage; la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves, et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage; l’Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches; la Convention sur les droits politiques de la femme; la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid; la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports; la Convention relative aux droits de l’enfant; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention relative au statut des réfugiés; le Protocole relatif au statut des réfugiés; la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; l’amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará); la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels (Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,
en particulier des femmes et des enfants; Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions); la Convention (no 5) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum (industrie), la Convention (no 7) de l’OIT sur l’âge minimum (travail maritime); la Convention (no 11) de l’OIT sur le droit d’association (agriculture); la Convention (no 19) de l’OIT sur l’égalité de traitement (accidents du travail); la Convention (no 26) de l’OIT sur les méthodes de fixation des salaires minima; la Convention (no 50) de l’OIT sur le recrutement des travailleurs autochtones; la Convention (no 64) de l’OIT sur les contrats de travail (travailleurs indigènes); la Convention (no 95) de l’OIT sur la protection du salaire; la Convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé; la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession); la Convention (no 117) de l’OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base).
23. Les Bahamas ont le plaisir d’informer le Conseil des droits de l’homme que depuis le dernier Examen dont elles ont fait l’objet, elles ont signé et ratifié, en décembre 2008, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
24. Après avoir soumis leur cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2011, les Bahamas ont levé la réserve qu’ils avaient formulée concernant le paragraphe 1 h) de l’article 16 relatif au mariage et au droit de la famille, qui prévoit l’égalité des droits des époux en matière de propriété.
Communauté des Caraïbes (CARICOM)
25. Sur le plan régional, les Bahamas, en tant que membre de la Communauté des Caraïbes conscient de ses responsabilités, ont ratifié la Charte de la société civile. Celle-ci a été approuvée par la Communauté des Caraïbes en tant que référence régionale en matière de droits, de libertés et d’obligations des peuples caribéens. Les Bahamas ont également pris part, dans le cadre du Partenariat panaméricain pour la lutte contre le VIH/sida (PANCAP), à divers ateliers et programmes visant à apporter une réponse à certains problèmes qui se posent dans les Caraïbes, tels que ceux du VIH/sida et de la violence sexiste.
26. Les Bahamas étaient représentés à la trente-troisième réunion ordinaire de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes, qui a eu lieu à Sainte-Lucie au début de juillet 2012, au cours de laquelle les chefs et les représentants de gouvernement ont souligné la nécessité de mener une action concertée, à tous les niveaux, pour remédier au problème croissant de la violence à l’égard des enfants, en particulier la violence sexuelle, et ont noté qu’il importait d’adopter une approche globale en la matière, axée notamment sur le renforcement des compétences parentales, la sensibilisation du public et la réforme de la législation en vue de mieux protéger les enfants, et de prendre les mesures voulues à l’égard non seulement des auteurs de telles violences, mais aussi des personnes qui les cautionnent.
27. Ces sujets de préoccupation ont été débattus plus avant lors de la vingt-troisième réunion du Conseil du développement social et humain de la Communauté des Caraïbes, qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2012, au Guyana, et dans le cadre de laquelle une attention particulière a été accordée à la violence à l’égard des enfants, en particulier la violence sexuelle.
F. Législation nationale à l’étude
28. Le Gouvernement continue d’étudier les moyens de réformer et de renforcer la législation existante et de faire adopter de nouvelles lois afin de rester à l’avant-garde des pays qui œuvrent en faveur de l’amélioration des pratiques en matière de droits de l’homme sur le plan international. Le Gouvernement s’emploie activement à réexaminer la législation en vue d’améliorer les dispositions relatives à l’administration de la justice, la protection et la garde de l’enfant, l’éducation, l’assurance maladie nationale, la protection des personnes handicapées, l’aide d’urgence, la gestion des terres et des biens immobiliers, les relations du travail et l’immigration.
29. Dans la perspective de l’adhésion des Bahamas à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement procède à des consultations sur un projet de loi concernant le handicap, qui devrait être soumis au Conseil des ministres à la fin de 2012.
G. Jurisprudence nationale
30. Les Bahamas peuvent s’enorgueillir de leur longue tradition de démocratie parlementaire, qui remonte à 1729. Leur système juridique, fondé sur la common law britannique, s’appuie sur un ensemble de juridictions. La Magistrate’s Court connaît des actions de faible montant. La Cour suprême, l’équivalent de la High Court, est composée d’un président (Chief Justice) et de 11 autres juges et a plénitude de juridiction. Les recours contre les décisions de la Cour suprême sont examinés par la Cour d’appel des Bahamas et les recours contre les décisions de cette dernière le sont par le Conseil privé, à Londres (Angleterre).
31. Le Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques est chargé de veiller à ce que les projets de loi soient conformes aux obligations nationales et internationales des Bahamas en matière de droits de l’homme.
H. Société civile et organisations non gouvernementales (ONG)
32. La participation de la société civile à la vie politique des Bahamas remonte à 1950 et à la création du Comité des citoyens en vue de combattre la discrimination raciale. Depuis, des organisations civiques et des ONG ont été créées pour traiter un large éventail de questions sociales et de questions touchant au développement, allant du handicap et des dépendances à l’assistance sociale et la préservation de l’environnement. Au nombre de ces organisations figurent les suivantes:
Abilities Unlimited, les Alcooliques anonymes, Amnesty International, l’Association bahamienne d’aide aux aveugles et aux malvoyants, l’Association bahamienne pour la réinsertion sociale (BASH), l’Association bahamienne d’histoire, le Réseau national bahamien pour un mode de vie positif, l’Association bahamienne pour la préservation des bâtiments historiques, des monuments et des sites naturels, la Croix-Rouge bahamienne, l’Association Grand Bahama de défense des droits de l’homme, le Centre Nazareth de formation des personnes handicapées, Nature Conservancy, Fraternité des prisons internationale, ReEarth, le Fonds bahamien de sensibilisation à la préservation de l’environnement (BREEF), l’Institut pour les aveugles de l’Armée du salut et l’Union chrétienne féminine (YWCA).
33. Il existe également un important mouvement syndical dans presque tous les secteurs de l’économie. Les syndicats, qui sont très actifs et sont peut-être la composante la plus dynamique de la société civile, sont regroupés au sein de deux centrales, la Confédération
bahamienne des syndicats (Bahamas Trade Union Congress) et la Confédération nationale des syndicats (National Congress of Trade Union). Il est à noter que plusieurs organisations syndicales, notamment la Confédération nationale des syndicats, sont présidées par une femme:
L’Union des travailleurs des aéroports, des compagnies aériennes et des secteurs connexes, l’Union bahamienne des services financiers, l’Union des travailleurs de l’hôtellerie et des secteurs connexes, l’Union bahamienne des enseignants, l’Union des banques centrales, l’Union bahamienne des enseignants du troisième cycle et la Confédération nationale des syndicats.
I. Mesures de politique générale
34. Les gouvernements successifs des Bahamas ont mis en œuvre des mesures propres à favoriser le respect des droits fondamentaux de l’homme. Des voies juridictionnelles de recours sont ouvertes pour toute violation alléguée de ces droits.
35. Pour ce qui est des personnes condamnées par un tribunal bahamien, l’article 91 de la Constitution prévoit la possibilité pour la Commission consultative sur le droit de grâce d’examiner des plaintes pour traitement inhumain découlant d’une condamnation.
36. La Constitution prévoit que l’action des services publics fait l’objet d’un contrôle indépendant, qui est exercé par les commissions suivantes: la Commission des services judiciaires et juridiques, la Commission de la fonction publique et la Commission des services de police. Chacune de ces commissions fonctionne conformément aux dispositions de la Constitution et est responsable de la nomination et de l’avancement des fonctionnaires, ainsi que des mesures disciplinaires les concernant, indépendamment de toute influence politique.
37. Les Bahamas disposent d’une presse libre et indépendante. Le monopole d’État sur les médias audiovisuels a pris fin en 1992 avec l’adoption d’une politique claire en faveur d’une plus grande liberté de la presse et d’un meilleur accès du public à l’information. Les pouvoirs publics ont de plus en plus recours à la consultation publique comme instrument de gouvernance, en particulier pour prendre les décisions touchant au commerce international et au développement national.
38. Le Gouvernement s’emploie depuis peu à institutionnaliser certaines pratiques. Il mène actuellement des consultations auprès d’organismes publics, d’ONG et de partenaires privés sur le projet de politique nationale relative à l’égalité des sexes. De même, le Bureau de l’Attorney général examine actuellement un projet de politique relative à l’éducation intégratrice.
39. Le Bureau de l’Attorney général est également chargé d’organiser régulièrement des formations destinées aux membres de la Police royale des Bahamas afin de les sensibiliser aux dispositions législatives relatives aux infractions sexuelles et à la violence intrafamiliale. Dans cette optique, un accent particulier est mis sur la mise en œuvre effective des mesures de protection.
Tribunaux
40. La nouvelle initiative «Swift Justice», parfois appelée «Justice intégrée», vise à faciliter la collaboration entre les institutions et les organes du système judiciaire, notamment les services de probation, la police, les tribunaux, les centres de détention et le Bureau de l’Attorney général. Fait important, au nombre des membres du Comité consultatif «Swift Justice» figurent des représentants des familles de victimes de crimes violents.
41. Certains éléments de ce programme intégré représentent un progrès considérable;
ainsi, des représentants de chacun des services partenaires se réunissent chaque semaine avec l’Attorney général en vue d’assurer une meilleure communication et l’exécution efficace des mesures prévues et des tâches respectives.
42. Le programme «Swift Justice» favorise également la responsabilisation. Le Comité consultatif est à même de déceler préventivement les insuffisances ou les lacunes du système et d’y remédier, et d’améliorer la transparence au sein du Bureau de l’Attorney général.
43. Le Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques procède actuellement à des consultations qui déboucheront sur la mise en place d’un système de tribunal des affaires familiales. En 2008, un Comité du tribunal des affaires familiales a été créé et doté du mandat suivant:
• «Étudier et proposer des solutions concrètes qui peuvent être appliquées immédiatement concernant les affaires familiales telles qu’elles sont traitées actuellement par le système judiciaire et déterminer dans quelle mesure le manque de locaux et de personnel d’appui suffisamment formé compromet le règlement des questions touchant aux membres de la famille»;
• Le Comité a également été chargé de se pencher sur la création, dans le cadre d’un système de tribunal des affaires familiales, de voies de procédure spéciales qui permettraient au président de ce tribunal, pendant le déroulement de la procédure, de renvoyer à une autre juridiction compétente toute question ou tout élément d’une affaire qui devrait normalement donner lieu à une nouvelle action devant cette juridiction, comme le prévoit le Comité du règlement, sans que les parties aient à engager cette nouvelle action. Ces voies de procédure resteraient ouvertes dans chaque sens jusqu’au règlement final de l’affaire. La nécessité de créer ces voies de procédure spéciales découle du constat récurrent que les litiges en matière familiale examinés au sein du système judiciaire soulèvent parfois des questions connexes qui nécessitent l’intervention de plusieurs tribunaux. Or il est peu pratique et onéreux pour les parties de devoir engager des actions devant plusieurs tribunaux pour des raisons de compétence et de procédure.
44. Le principal objectif visé par la mise en place d’un système de tribunal des affaires familiales est de remédier aux lacunes et aux insuffisances du système de justice en ce qui concerne les affaires relevant du droit de la famille. Un tel système permettra d’apprécier, dans les limites de sa compétence, les besoins de la famille, et de développer une jurisprudence propre qui tienne compte de ces besoins.
45. Compte tenu de cette orientation pratique, un tel système relèvera nécessairement d’une approche pluridisciplinaire et tendra à intégrer dans ses activités quotidiennes la fourniture de services juridiques et sociaux, l’objectif principal étant de prévenir l’éclatement de la cellule familiale et de protéger le bien-être des membres de la famille, en particulier des enfants.
46. Cette juridiction spécialisée aura également pour particularité importante d’être dotée de services d’appui au règlement extrajudiciaire des différends par la médiation et le conseil, offrant ainsi un éventail de services regroupés en un même bâtiment. Cette nouvelle amélioration répondra aux besoins particuliers de la nation archipel que sont les Bahamas. En outre, les locaux seront aisément accessibles par toutes les parties; ce tribunal s’attachera à promouvoir une démarche fondée sur la médiation plutôt que sur la confrontation. Des pièces y seront réservées aux services de consultation et le tribunal sera doté d’un espace accueillant pour les enfants.
47. Un groupe de travail sera constitué et chargé de réexaminer plus de 20 textes législatifs relatifs à la famille et leurs règlements d’application en vue de les rationaliser et de faire en sorte que les affaires familiales soient traitées avec toute la célérité voulue.
48. En novembre 2011, des modifications ont été apportées à la loi relative à l’administration de la preuve; elles prévoient la possibilité pour les personnes qui ne peuvent pas être présentes à une audience de témoigner par vidéoconférence et rendent recevables, dans certaines circonstances, les enregistrements vidéo de témoignages d’enfants ou d’autres personnes vulnérables telles que les personnes âgées.
49. Ces modifications prévoient également que les audiences pendant lesquelles sont examinées les demandes de mise en liberté peuvent être conduites par liaison vidéo, de sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’amener au tribunal les détenus du centre de détention provisoire de la prison de Fox Hill.
50. Ces diverses mesures devraient permettre de réduire l’arriéré judiciaire dans le pays.
III. Promotion et protection des droits de l’homme aux Bahamas
A. Racisme
51. Les Bahamas sont un ardent défenseur des luttes internationales contre la discrimination raciale, comme en atteste leur participation, dans le cadre du Commonwealth britannique, au front constitué contre les gouvernements d’apartheid menés par une minorité au Zimbabwe et en Afrique du Sud au cours des dernières décennies du siècle dernier.
52. La coexistence pacifique raciale qui caractérise la vie aux Bahamas depuis 1967 témoigne de la volonté des citoyens et des gouvernements successifs des Bahamas de dépasser les pratiques racistes du passé et de construire un pays dans lequel les personnes de toutes races, religions et origines ethniques vivent et travaillent en harmonie.
53. L’on n’a pas enregistré, à ce jour, de plainte concernant des faits de discrimination raciale. Le Bureau de l’Attorney général est chargé d’assurer la liaison avec plusieurs institutions concernées, y compris le Ministère des services sociaux, afin de veiller, dans la mesure du possible, à ce que des enquêtes exhaustives soient menées sur de telles plaintes.
B. Enfants
Législation
54. La loi relative aux enfants et adolescents (Administration de la justice) a été abrogée et remplacée par une loi plus générale promulguée en octobre 2009, la loi relative à la protection de l’enfance. Cette loi s’inspire directement de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 4, alinéa c, dispose que tout enfant a le droit d’exercer, outre les droits définis dans ladite loi, tous les droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, pour autant que les réserves s’appliquant aux Bahamas le permettent et moyennant les modifications rendues nécessaires par la situation particulière des Bahamas, compte dûment tenu de la législation interne.
55. En outre, la loi relative à la protection de l’enfance a relevé l’âge de la responsabilité pénale des enfants, qui est passé de sept (7) à dix (10) ans.
Politiques/Programmes
56. Un Comité national pour la famille et les enfants a été constitué par le Ministère des services sociaux pour garantir la pleine application des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfance. Plusieurs mesures ont été jugées prioritaires, dont l’offre de logements décents et l’élaboration de programmes pédagogiques, psychologiques et autres à l’intention des garçons du Centre Simpson Penn et des filles du Centre WillaMae Pratt, ainsi que le recours à des avocats pour mineurs.
57. En novembre 2011, le Ministère des affaires étrangères a réalisé une série de campagnes médiatiques pour mieux faire connaître la Convention de La Haye, donner des informations sur la mise en œuvre de ses dispositions et expliquer comment les personnes remplissant les conditions voulues pouvaient obtenir réparation auprès du Ministère. En tant qu’Autorité centrale en charge de la Convention de La Haye, le Ministère des affaires étrangères examine également la possibilité d’adhérer à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l’adoption).
58. Dans le cadre du programme de rénovation urbaine 2.0, qui accorde une attention particulière aux jeunes, à la lutte contre la criminalité et à l’établissement de communautés plus fortes, le Premier Ministre a demandé directement au Comité consultatif des citoyens de recenser tous les enfants handicapés dans les collectivités afin de répondre de manière adéquate à leurs besoins spécifiques.
Enseignement et programmes scolaires
59. Dans le cadre de l’éducation nationale, l’Unité des services aux élèves du Ministère de l’éducation a élaboré des cours qui portent, notamment, sur les questions suivantes:
identité personnelle, indépendance et coopération, compassion, patrimoine culturel, loyauté, citoyenneté, fierté nationale, discipline personnelle et respect de soi.
60. Pour renforcer l’estime de soi, le sentiment d’identité et promouvoir la tolérance et l’acceptation d’autrui, cette Unité s’emploie également à promouvoir une plus grande bienveillance et à renforcer l’amour de soi-même et des autres dans tous ses programmes.
Consciente de l’importance de ces valeurs fondatrices, l’Unité, en collaboration avec des organismes tels que l’Association nationale pour la fierté des Bahamas et l’Association d’orientation et de conseil, organise des événements pendant et en dehors de la classe. On peut citer à ce titre: la Journée mondiale contre le VIH/sida, la Journée mondiale de l’enfance, des débats divers, le Parlement de la jeunesse, la Journée mondiale de l’alimentation, la Journée du Commonwealth, et le Mois de l’histoire bahamienne.
61. Le programme d’éducation sur la vie familiale et la santé et le programme d’instruction civique encouragent l’enseignement et l’apprentissage axés sur les droits et privilèges des individus et des groupes en tant que membres de la cellule familiale, de la communauté et de la nation.
62. Le programme d’éducation de premier cycle sur la santé et la vie familiale, qui est mené conformément au cadre régional d’éducation sur la santé et la vie familiale de la CARICOM, comprend quatre thèmes: relation avec soi et avec les autres, sexualité et santé sexuelle, nutrition et activité physique, et gestion du milieu. Des questions similaires sont abordées dans le cadre des programmes d’instruction civique, d’éducation sur la vie familiale et des sciences de la consommation dispensés aux collégiens et aux lycéens.
C. Femmes
63. Les femmes bahamiennes ont obtenu le droit de vote en 1962. Une femme a été nommée pour la première fois au Sénat en 1967 et membre du Cabinet en 1968. En 1982, une femme a été élue pour la première fois à la Chambre de l’Assemblée; les femmes y occupaient cinq (5) sièges en 1992. Trois (3) femmes ont été nommées ministres la même année. Depuis lors, plusieurs femmes ont occupé le poste de président élu de la Chambre de l’Assemblée et de président du Sénat. En 2001, les femmes représentaient la moitié des membres du Sénat. Des femmes ont occupé des postes ministériels de responsabilité pour chacun des portefeuilles suivants: éducation, santé, services sociaux, travail, affaires étrangères, Attorney général, affaires juridiques et administration de la justice, immigration, logement et assurance nationale, sécurité nationale, et transports. Une femme a été nommée Gouverneur général pour la première fois en 2001.
64. La protection des droits fondamentaux de l’homme consacrée dans la Constitution des Bahamas s’applique de manière égale aux hommes et aux femmes. Des dispositions constitutionnelles distinctes relatives à la transmission de la nationalité par filiation et à l’octroi de la nationalité aux conjoints de ressortissants bahamiens accordent cependant aux hommes des privilèges dont ne bénéficient pas les femmes.
65. Les gouvernements successifs ont élaboré et appliqué, en matière d’accès à l’éducation, à la santé, aux services sociaux et à l’emploi, des politiques exemptes de sexisme. Aux Bahamas, les femmes sont très présentes dans toutes les professions. Une femme a présidé la Chambre de commerce et plusieurs Bahamiennes ont été à la tête d’institutions financières internationales et nationales qui exercent leurs activités aux Bahamas ou à partir des Bahamas. Les postes de président de la Cour suprême (Chief Justice) et de président de la Cour d’appel ont tous deux été occupés par des femmes juristes et plusieurs femmes siègent aujourd’hui comme juges à la Cour suprême ou sont cadres de la fonction publique.
Obligations internationales
66. Conformément aux engagements contractés par les Bahamas au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing de 1995, de la Convention de Belém do Pará et d’autres instruments internationaux ratifiés par les Bahamas, le Gouvernement a pris des mesures pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et veiller à ce que les femmes ne soient pas traitées de façon discriminatoire. En 2011, les Bahamas ont coparrainé, pour la deuxième fois, la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée
«Participation des femmes à la vie politique».
Mécanismes nationaux
67. Le Bureau de la condition de la femme suit les mesures prises en vue de garantir la protection des droits des femmes. Ses activités sont soutenues par le Groupe des femmes du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture, le Groupe de la violence intrafamiliale de la Police royale des Bahamas et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations de la société civile, dont les clubs Zonta et Rotary, le Conseil des femmes des Bahamas et le Centre de crise des Bahamas.
Législation nationale
68. Les modifications apportées récemment à la législation et les nouvelles lois adoptées favorisent l’égalité des femmes dans la société. Plus particulièrement, la loi de 2007 relative à la violence intrafamiliale (Mesures de protection) est une loi très importante qui modifie radicalement le traitement de la violence exercée par le partenaire intime aux Bahamas. La
loi contient une définition complète de la violence intrafamiliale, incrimine pénalement les assiduités intempestives et le harcèlement et habilite les tribunaux à autoriser les forces de l’ordre à appréhender les auteurs de violences. Auparavant, les dispositions régissant les voies de fait contre l’épouse étaient celles de la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence intrafamiliale, chapitre 99.
69. La loi de 2008 portant modification de la loi relative aux infractions sexuelles a particulièrement alourdi les sanctions applicables à ce type d’infractions. Le viol est désormais passible d’emprisonnement à vie et le voyeurisme, le harcèlement sexuel et la pornographie ont été érigés en délits. Les Bahamas ont également supprimé le droit d’aînesse en matière de succession.
70. L’article 6 de la loi de 1979 relative aux causes matrimoniales prévoit que si un homme est reconnu coupable sommairement ou autrement de violences aggravées contre son épouse, le tribunal ou le magistrat chargé de statuer peut, s’il est convaincu que la sécurité future de la femme est en danger, et avec le consentement de celle-ci, ordonner qu’elle ne soit plus tenue de cohabiter avec son mari; cette décision a la force et l’effet à tous égards d’une séparation judiciaire pour cause de cruauté et peut en outre contenir des dispositions concernant l’entretien de la femme et l’entretien et la garde, le cas échéant, des enfants de la famille.
Violences sexistes
71. En outre, par l’intermédiaire du Bureau de la condition de la femme, le Gouvernement a pris notamment les initiatives suivantes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes:
• Loi relative à la violence intrafamiliale (Mesures de protection), qui permet aux tribunaux d’autoriser les forces de l’ordre à appréhender les auteurs de violences;
• Création d’une ligne téléphonique d’urgence, opérant vingt-quatre heures sur vingt- quatre gérée par le Centre de crise des Bahamas;
• Organisation d’ateliers, de séminaires et d’actions de sensibilisation sur les questions d’égalité entre les sexes;
• Établissement d’un Comité directeur de la politique nationale relative à l’égalité des sexes;
• Révision du programme d’éducation sur la santé et la vie familiale afin d’y incorporer un cours de sensibilisation à la problématique hommes-femmes;
• Création du Groupe des infractions sexuelles et du Groupe de la violence intrafamiliale au sein de la Police royale des Bahamas et mise en place d’une formation appropriée à l’intention des agents de ces services;
• Établissement de cliniques d’aide juridique parrainées par des organisations de femmes qui informent les femmes de leurs droits;
• Utilisation intensive des médias pour encourager les activités de sensibilisation et d’éducation aux questions relatives à l’égalité des sexes;
• Création d’une antenne de cariMAN aux Bahamas, une ONG régionale composée d’hommes qui travaillent avec des organisations féminines pour mettre fin aux violences sexistes;
• Élaboration d’un projet de plan stratégique 2012-2017 pour la gestion, la prévention et l’élimination de la violence intrafamiliale.
72. Sur le plan statistique, les Bahamas occupent un rang satisfaisant pour ce qui est des normes internationales relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. En 2011, l’indice des inégalités entre les sexes était de 0,332 aux Bahamas (contre 0,381 en 2000), classant le pays au 54e rang des quelque 170 pays étudiés. Un autre indice composite pertinent à cet égard est l’indicateur de la participation des femmes. Avec un indicateur de 0,696, les Bahamas occupaient le 20e rang des pays pris en compte entre 2007 et 2008. Les Bahamiennes ont depuis lors bénéficié d’une plus grande égalité dans les domaines politique et économique. Selon les dernières données statistiques disponibles, les Bahamas se classent 19e sur 177 pays, avec un indicateur de la participation des femmes évalué à 0,652 et se situent juste après la Barbade, qui est classée 18e, ces deux pays occupant les rangs les plus élevés dans la région des Caraïbes.
73. Le 20 juillet 2012, une délégation des Bahamas a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le document contenant le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques des Bahamas, ainsi que leur cinquième rapport périodique. La participation des Bahamas à cet exercice a démontré l’attachement sans précédent du Gouvernement à la question de l’égalité des sexes. À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, notamment, à transformer le Bureau des affaires féminines en Département, à renforcer les capacités humaines et financières, et à présenter au Cabinet une politique nationale relative à l’égalité des sexes d’ici à la fin 2012. Un atelier a été organisé en septembre 2012 concernant les questions relatives aux Nations Unies en vue d’incorporer dans cette politique nationale les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen des rapports périodiques des Bahamas.
D. Personnes handicapées
74. Le Gouvernement demeure déterminé à répondre aux besoins de toutes les personnes vivant aux Bahamas et est conscient que des mesures doivent être prises en faveur des personnes handicapées. Partant, le Ministère des services sociaux, par l’intermédiaire de la Division des personnes handicapées, offre les services suivants:
• Aide financière aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 16 ans afin de les aider à subvenir aux besoins de ces derniers du fait de leur handicap, en termes de traitement ou de soins médicaux et/ou d’équipement d’assistance/d’adaptation;
• Aide financière pour financer une intervention chirurgicale à l’étranger;
• Aide financière aux personnes devant être appareillées;
• Subventions aux ONG actives dans le domaine du handicap;
• Aides financières pour l’achat de fauteuils roulants et d’autres équipements d’assistance/d’adaptation favorisant l’indépendance;
• Séminaires et brochures pédagogiques sur le handicap;
• Entretiens dans les médias.
E. Migrations
75. Les migrations sont un phénomène mondial. La conjoncture économique montre que les individus sont prêts à migrer, légalement ou non, afin d’améliorer leur qualité de vie.
Bien que le Gouvernement bahamien reconnaisse que le pays a besoin de migrants temporaires et à long terme pour répondre aux besoins intérieurs de main-d’œuvre, les
gouvernements successifs ont toujours estimé que l’immigration devait être légale, encadrée et avant tout destinée à répondre aux besoins du pays et de ses citoyens.
76. Les Bahamas ont été et sont toujours un pays de destination d’un grand nombre d’immigrants illégaux qui cherchent à travailler aux Bahamas ou à passer clandestinement aux États-Unis d’Amérique. Les Bahamas ont longtemps indiqué à la communauté internationale qu’elles n’avaient pas les moyens de répondre efficacement à l’afflux massif et incontrôlé de migrants illégaux, la plupart en provenance d’Haïti.
77. En outre, de plus en plus de ressortissants cubains se sont établis illégalement aux Bahamas depuis les années 1990. Ceux qui ne satisfont pas aux conditions requises en matière d’asile sont placés en centre de rétention en vue de leur expulsion.
78. Les Bahamas appliquent une politique de rétention et d’expulsion des immigrants illégaux interpellés. Cette politique s’applique à tous les migrants illégaux, quels que soient leur race, leur couleur ou leur lieu d’origine. Toutes les personnes vivant aux Bahamas ont le droit d’accéder librement à l’éducation, à la santé et aux services sociaux indépendamment de leur statut au regard de la législation relative à l’immigration.
Réfugiés et détenus
79. Les migrants sans papiers et/ou en situation irrégulière interpellés aux Bahamas sont interrogés par des fonctionnaires du Ministère de l’immigration dûment formés.
Conformément aux protocoles élaborés en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les personnes craignant à juste titre d’être victimes de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine ont reçu le statut de réfugié ou une aide en vue de leur réinstallation dans un pays tiers. Les personnes qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut de réfugié politique sont renvoyées dans leur pays d’origine. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer l’efficacité des procédures de rétention, de prise en charge et de rapatriement des migrants en situation irrégulière interpellés. La création d’un centre de rétention des étrangers en situation irrégulière a, par exemple, permis au Gouvernement d’y transférer les immigrants en instance d’expulsion détenus dans le système pénitentiaire de Sa Majesté.
Haïti
80. La communauté internationale a toujours considéré que le retour à la stabilité en Haïti encouragerait les ressortissants haïtiens vivant à l’étranger à rentrer dans leur pays et, partant, à reconstituer le capital humain perdu du fait de l’exode des Haïtiens.
81. Une déclaration conjointe a été signée par les Bahamas et Haïti le 1er octobre 2009, par laquelle les deux Gouvernements sont convenus de prendre des mesures concrètes sur différentes questions représentant un intérêt crucial pour les deux pays en matière d’immigration illégale, de rapatriement, de commerce, de stimulation économique et de renforcement des capacités dans la partie nord-ouest d’Haïti, notamment. Fait important, la déclaration a permis aux Bahamas de réaffirmer leur engagement à respecter les droits de l’homme des immigrants haïtiens illégaux et à prendre les mesures propres à faciliter la procédure d’obtention de visa et à promouvoir la sécurité des migrants haïtiens.
82. En février 2011, le Ministère des affaires étrangères a exprimé le souhait de rétablir, avec le Gouvernement haïtien, la Commission mixte de l’accord-cadre de coopération bilatérale en vue de réexaminer le projet d’accord-cadre de 2009 pour la coopération bilatérale entre les deux pays. Ce projet d’accord-cadre permettrait de répondre aux questions de coopération dans les domaines de l’assistance technique, du commerce et de l’investissement, des migrations et de la régularisation. De même, un Mémorandum d’accord pour le commerce de produits agricoles a été envisagé.
83. À cet égard, le Gouvernement bahamien demeure déterminé à soutenir les efforts déployés par Haïti pour devenir une nation stable, socialement et économiquement sûre.
F. Traite des êtres humains
84. Le Commonwealth des Bahamas est un archipel qui s’étend sur quelque cent mille miles carrés d’océan incluant les principales routes maritimes entre les États-Unis, les Caraïbes et l’Amérique du Sud. Le pays est devenu une zone de transit pour les personnes qui émigrent clandestinement vers les États-Unis d’Amérique, en particulier les immigrants économiques en provenance d’Haïti et de Cuba. Les gouvernements successifs des Bahamas ont dû faire face au transit illégal de personnes à travers le territoire et ses frontières. L’actuel gouvernement coopère avec les partenaires régionaux, conformément aux conventions internationales, et tout particulièrement avec les institutions du Gouvernement des États-Unis, dans des efforts conjoints et multilatéraux visant à restreindre le transit et le trafic illicites de migrants, d’armes et de drogues via les Bahamas.
Législation
85. La loi de 2008 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains reprend la définition élargie de la traite des êtres humains figurant dans le Protocole additionnel (2000) à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette loi interdit expressément toutes les formes de traite des êtres humains et est applicable aux hommes, aux femmes et aux enfants.
86. La loi de 2011 relative à l’administration de la preuve en matière pénale (Anonymat des témoins) vise au nombre des «infractions qualifiées» celles tombant sous le coup de la loi de 2008 relative à la traite des personnes. La loi de 2011 relative à l’administration de la preuve en matière pénale (Anonymat des témoins) prévoit également la protection de l’identité des témoins pendant toute la durée de l’instruction pénale et du procès et de tout ce qui s’y rapporte. En outre, la loi de 2008 relative à la traite des personnes prévoit également la possibilité pour le tribunal de tenir des audiences par vidéoconférence afin de protéger les victimes de la traite citées en qualité de témoins dans les affaires dont il est saisi.
87. L’article 185 de la loi de 2011 portant modification du Code de procédure pénale, qui permet au tribunal de recevoir toute déclaration pertinente de la victime avant le prononcé de la peine, est applicable aux victimes au titre de la loi relative à la traite des personnes. Cette dernière contient des dispositions spécifiques permettant également aux victimes de faire des déclarations.
Politiques publiques et programmes de protection des victimes
88. La loi de 2006 relative à la protection de la justice porte création du Programme de protection des témoins. Les victimes de la traite des êtres humains qui sont des témoins ou des témoins potentiels d’une infraction jugée au titre de la loi relative à la traite des êtres humains peuvent être admises au bénéfice du Programme de protection des témoins si elles risquent de faire l’objet de représailles du fait de leur implication dans la traite.
89. Le Programme de prise en charge des témoins lancé par le Gouvernement en février 2011 et administré par le Groupe de prise en charge des témoins du Bureau de l’Attorney général, est le programme référent pour les victimes d’actes criminels, y compris de la traite des êtres humains. Le Groupe de prise en charge des témoins informe les victimes de l’état d’avancement de l’affaire les concernant à toutes les étapes du système de justice pénale. Il fournit également un large éventail de services de soutien aux victimes et à leur famille.
90. En 2011, le Gouvernement a créé un Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes qui est entré en fonctions en novembre 2011. Ce comité est l’organe de coordination pour toutes les questions de principe se rapportant à la traite et est composé de hauts fonctionnaires des Ministères de la sécurité nationale, des affaires étrangères, des finances, des affaires sociales et de la santé, du Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques, de la Police royale des Bahamas, des Forces royales de défense des Bahamas et des Départements de l’immigration et des douanes. En outre, les ONG et les organisations confessionnelles sont invitées à participer aux travaux du Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes. Celui-ci adresse des recommandations au Gouvernement pour renforcer les initiatives visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains.
91. L’Équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains a été créée en mars 2012 en tant qu’organe opérationnel chargé des affaires de traite, depuis l’identification des victimes jusqu’aux poursuites contre les trafiquants présumés. Les organismes publics suivants sont représentés au sein de l’Équipe spéciale: le Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques, les Ministères de la sécurité nationale, des affaires étrangères, de la santé et des services sociaux, la Police royale des Bahamas, les Forces royales de défense des Bahamas, et des Départements de l’immigration et des douanes. L’Équipe spéciale comprend également des représentants des ONG actives dans ce domaine et d’organisations communautaires et confessionnelles.
92. L’Équipe spécialisée de procureurs en charge d’affaires portant sur la traite des êtres humains du Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques travaille en étroite collaboration avec l’Équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, et en particulier la Police royale des Bahamas, de manière à réunir tous les éléments nécessaires à l’aboutissement des poursuites contre le ou les trafiquant(s) présumé(s).
93. Le Groupe des infractions sexuelles de la Police royale des Bahamas est une brigade spécialisée s’appuyant sur des procédures établies de prise en charge des victimes d’infractions sexuelles, y compris des victimes et victimes potentielles de la traite en vue de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Une équipe spécialisée de procureurs créée au sein du Bureau de l’Attorney général et Ministère des affaires juridiques donne des conseils juridiques au Groupe des infractions sexuelles de la Police royale des Bahamas durant la phase d’enquête pour évaluer la valeur des preuves recueillies et veiller à ce qu’elles soient recevables en justice.
94. Le Programme de sensibilisation aux cibles potentielles de la traite de la Police royale des Bahamas est spécialement conçu pour diffuser des informations concernant le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et offrir un savoir-faire en matière d’identification des victimes. Le programme de sensibilisation a été étendu à tous les exercices de formation de la Police royale des Bahamas.
95. Le partenariat établi par le Bureau de la condition de la femme et l’ONG Centre de crise s’est traduit par la désignation de celle-ci en tant que centre de liaison pour les victimes de la traite. Le Centre de crise gère un numéro téléphonique d’urgence pour les victimes de violence intrafamiliale, qui est aussi accessible aux victimes de la traite des êtres humains. Cette ONG reçoit une subvention annuelle du Gouvernement.
96. En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Bureau de la condition de la femme a organisé une série d’ateliers sur la lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux mesures prises par le Gouvernement en vue du renforcement des capacités dans ce domaine.
97. Le Bureau de la condition de la femme prépare actuellement des annonces d’intérêt général dans le cadre de ses activités de sensibilisation à la traite des êtres humains. Pour
renforcer l’action dans ce domaine, les Bahamas, avec l’appui de l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains, ont également participé en tant que pays pilote à une campagne de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains avec Wendy’s Bahamas, une franchise de la chaîne de restauration rapide Wendy. Cette campagne a été lancée en mai 2012.
98. Links Safe House, une ONG qui offre un refuge aux victimes de violence intrafamiliale, accueille également les victimes ou victimes potentielles de la traite des personnes. Cette organisation reçoit une subvention annuelle du Gouvernement. Des services d’appui aux victimes ou victimes potentielles de la traite peuvent aussi être obtenus auprès de la Croix-Rouge et de toute une série d’organisations confessionnelles.
99. Le Gouvernement élabore actuellement un Plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Les composantes de celui-ci, y compris les directives à l’intention des agents chargés de la lutte contre la traite des êtres humains, sont largement mises en œuvre dans les activités menées en vue de prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains.
100. Le formulaire d’entretien destiné aux agents des services d’immigration mis au point par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation mondiale pour les migrations (OIM) est notamment utilisé par le Ministère de l’immigration pour identifier les victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains.
IV. Priorités et engagements nationaux des Bahamas
Lutte contre la discrimination par l’éducation
101. Le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de mener des actions de sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’homme en les adaptant spécifiquement au contexte historique, culturel et socioéconomique des Bahamas et est convaincu que l’éducation est un outil essentiel pour ce faire.
102. L’éducation est le secteur qui bénéficie de la part la plus importante du budget annuel national. Les articles 12, 13 et 14 de la loi relative à l’éducation prévoient que le Ministre en charge de l’éducation et de la formation a le devoir de garantir un enseignement primaire et secondaire efficace à tous les Bahamiens, dans les limites des ressources dont il dispose. Tous les enfants résidant aux Bahamas ont librement accès à l’éducation, de la maternelle jusqu’au douzième niveau. Les enfants d’immigrants en situation irrégulière ne subissent pas de discrimination à cet égard.
103. Les conseillers d’orientation s’emploient activement à prévoir des programmes scolaires de sensibilisation des élèves à l’éducation aux droits de l’homme, concernant en particulier la discrimination fondée sur le sexe et la race. Des programmes tels que «Super Me» aux niveaux primaire et préscolaire et «Boyz to Men» et «Character Counts» au niveau secondaire permettent de sensibiliser les élèves à la gestion de la colère, la résolution des conflits, la pression des pairs, l’efficacité de la communication, l’altérité et les relations interpersonnelles. Ces programmes visent à inculquer aux élèves les valeurs fondamentales et la socialisation nécessaires à la promotion du respect et de la dignité.
104. Des programmes sont continuellement dispensés par l’intermédiaire du département d’orientation et de conseil des établissements scolaires qui visent à susciter la tolérance et le respect chez les élèves. Une instruction sociale forte, axée sur l’éducation aux droits de l’homme, sous-tend tous ces programmes.
105. Le Ministère de l’éducation a établi des partenariats avec les organismes et organisations ci-après afin d’atteindre l’objectif de former et de sensibiliser les élèves aux
droits fondamentaux d’autrui: le syndicat des enseignants des Bahamas; le Centre de crise, cariMAN, les Églises, l’Organisation des États américains (OEA), le Conseil national des Bahamas pour le handicap, Resources and Education for Autism and related Challenges (REACH) et l’Association des Bahamas pour le handicap.
Formation de sensibilisation des éducateurs aux droits de l’homme
106. Plusieurs cours fondamentaux suivis par les élèves du programme de formation des enseignants du Collège des Bahamas comprennent un volet sur l’éducation aux droits de l’homme. Les sujets se rapportant aux domaines suivants sont abordés et discutés: la diversité en classe, les droits des élèves et des enseignants, les cours destinés aux élèves étrangers, et le respect des différences individuelles au sein de la classe.
107. Les élèves du programme de formation des enseignants du Collège des Bahamas sont également tenus de suivre des cours de langue étrangère pendant deux ans afin de pouvoir communiquer avec les élèves étrangers scolarisés aux Bahamas dans leur langue maternelle. Ils peuvent choisir l’espagnol, le français, le mandarin ou le créole comme deuxième langue. Compte tenu de la forte proportion d’élèves qui constitueront sans doute la première ou deuxième génération d’Haïtiens dans le pays, l’apprentissage du créole est particulièrement encouragé. Les élèves du programme de formation des enseignants du Collège des Bahamas sont également tenus de suivre des cours de sciences sociales, qui contiennent des programmes d’éducation approfondis dans le domaine des droits de l’homme.
108. Le Ministère de l’éducation a mis en place un programme de tutorat à l’intention de tous les enseignants de première année entrant dans le système. Le programme a notamment pour objectif de perfectionner la profession enseignante grâce à la diffusion des meilleures pratiques. Le programme de tutorat a pour toile de fond les principes du Protocole de formation et d’admission des enseignants du Commonwealth.
109. Une composante de ce programme met particulièrement l’accent sur les droits fondamentaux des élèves et les activités et conséquences qui en découlent. Les futurs enseignants suivent des cours sur la législation, à savoir la loi relative à l’éducation, les documents stratégiques du Ministère de l’éducation et tous autres documents pertinents qui présentent de façon détaillée les droits, règlements et politiques qui se rapportent au système éducatif des Bahamas. Les enseignants en poste suivent des activités similaires organisées dans les districts et mises au point par les bureaux de district.
V. Défis et contraintes
110. Les principales contraintes qui ont une incidence sur la situation des droits de l’homme aux Bahamas sont, d’une part, l’obligation constitutionnelle d’organiser un référendum en vue de modifier les dispositions de la Constitution qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. D’autre part, en tant que petit État insulaire en développement, les Bahamas rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre le grand nombre de conventions et traités auxquels elles sont partie et établir des rapports sur leur application. Il faudrait en particulier mener des activités supplémentaires de formation et de sensibilisation sur l’application, le respect et la protection des droits de la personne.
A. Immigration illégale et Centre de rétention Carmichael
111. Le Centre de rétention Carmichael a considérablement amélioré les conditions de rétention des migrants aux Bahamas. Le Centre est dirigé par des agents de l’immigration et
la sécurité y est assurée par les Forces royales de défense des Bahamas. Il reste que le fonctionnement du Centre fait parfois l’objet de plaintes.
112. Le Gouvernement des Bahamas continue d’être confronté au problème des coûts liés à l’hébergement, l’entretien et le rapatriement des étrangers en situation irrégulière.
113. Depuis l’année 2000, le Gouvernement bahamien a rapatrié plus de 67 600 personnes qui étaient entrées illégalement dans le pays. Reconnaissant que le Ministère de l’immigration devait faire face à un important volume d’activités, le Gouvernement a accru son budget de fonctionnement, qui est passé entre 2011 et 2012 de plus de 15,5 millions de dollars à près de 19 millions de dollars.
114. Les Bahamas se sont associées aux efforts de la communauté internationale pour soutenir Haïti après le tremblement de terre dévastateur de 2010. Dans les semaines qui ont suivi, les Bahamas ont suspendu les expulsions de ressortissants haïtiens, comme le montrent expressément le nombre d’expulsions cette année-là; les Bahamas ont expulsé 1 556 ressortissants haïtiens en 2010, contre 4 931 en 2009.
115. Le Gouvernement participe sur une base régulière aux actions menées par des ONG privées, telles que la Croix-Rouge et l’Armée du salut, pour que les personnes placées en rétention reçoivent des vivres et des conseils juridiques.
116. S’inspirant des recommandations du HCR et d’autres organisations internationales de défense des droits de l’homme, le Ministère de l’immigration s’emploie actuellement à réexaminer le règlement et les protocoles en vigueur afin d’identifier et d’améliorer les domaines laissant encore à désirer.
117. La construction d’un bâtiment supplémentaire au Centre de rétention Carmichael est envisagée afin de remédier aux problèmes d’hébergement et de prise en charge.
B. Système pénitentiaire des Bahamas
118. Les Bahamas ont un seul établissement pénitentiaire − la prison de Sa Majesté, à Fox Hill, qui comprend un centre de détention provisoire pour les personnes en attente de jugement, un secteur réservé aux femmes et des quartiers de sécurité minimum et de haute sécurité avec, dans ce dernier, une unité réservée aux personnes condamnées pour meurtre.
119. Le manque de ressources financières a entraîné un grave surpeuplement dans la prison de Sa Majesté, problème que devrait permettre de résoudre la construction d’un centre de rétention des étrangers en situation irrégulière extérieur à l’enceinte de la prison et d’un centre de détention provisoire de 80 cellules. Ce dernier est essentiel à la mise en œuvre du plan du Gouvernement visant à séparer les personnes en détention provisoire des condamnés. Outre le surpeuplement carcéral, la prison de Fox Hill connaît des problèmes structurels. Un programme est actuellement mené pour installer des toilettes à chasse d’eau dans toutes les cellules.
120. Le Gouvernement a activement besoin d’assistance technique et acceptera volontiers toute aide qui pourra lui être apportée pour développer et promouvoir les droits de l’homme aux Bahamas.
