1419722 Assemblée générale A

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GE.14-19722 (F) 211114 241114

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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt et unième session

19-30 janvier 2015

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme^* Kiribati

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A/HRC/WG.6/21/KIR/1

Assemblée générale Distr. générale 4 novembre 2014 Français

Original: anglais

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Introduction

1. Le Gouvernement de Kiribati a soumis son premier rapport national au titre de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme le 22 février 2010 et ce document a été adopté la même année. Quatre-vingt-trois recommandations ont été adressées à Kiribati, qui en a accepté quarante-deux (voir annexe 1). Depuis le dernier examen, Kiribati s’est attaché à mettre en œuvre ces recommandations et à respecter ses engagements, en impliquant toutes les parties prenantes, notamment les organismes gouvernementaux, les institutions officielles et les organisations de la société civile.

Il importe de souligner que Kiribati continue de rencontrer des difficultés pour appliquer les recommandations et honorer les différents engagements relatifs aux droits de l’homme.

2. Le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales a établi au niveau national une équipe spéciale pour les droits de l’homme chargée de la coordination, du suivi, de l’évaluation et de l’établissement des rapports concernant différentes conventions relatives aux droits de l’homme¹. Composée de responsables gouvernementaux, d’ONG et de donateurs, l’Équipe spéciale a été chargée par le Gouvernement de finaliser le deuxième rapport national au titre de l’EPU.

I. Méthodologie et processus d’établissement du rapport

A. Méthodologie

3. Un atelier, coordonné par le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, la Commission du Pacifique Sud (CPS), la Regional Rights Resource Team (RRRT), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et ONU-Femmes ainsi que son homologue le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, a été organisé pour préparer le deuxième rapport au titre de l’EPU. Conformément aux recommandations adressées à Kiribati, une matrice (voir annexe 2) a été mise au point à partir des données collectées auprès des parties prenantes et des observations formulées par ces dernières. Des réunions ont été tenues avec l’Équipe spéciale pour les droits de l’homme afin de compléter la matrice, qui sert de base au présent rapport.

B. Processus d’établissement du rapport

4. La matrice a été envoyée aux différents services pour qu’ils actualisent les informations y figurant et le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales a été chargé de compiler les données. Le projet de rapport établi sur cette base a été vérifié et examiné par l’Équipe spéciale pour les droits de l’homme, qui l’a ensuite transmis au Gouvernement pour approbation avant la soumission du texte définitif.

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II. Faits nouveaux, depuis l’examen précédent, concernant la promotion et la protection des droits de l’homme:

Constitution, législation, politiques nationales, infrastructure des droits de l’homme, notamment institution nationale des droits de l’homme et portée des obligations internationales définies comme

«base de l’examen» dans la résolution 5/1

A. Législation: lois nationales

5. Le Gouvernement de Kiribati a fait des progrès importants pour ce qui est de remplir ses obligations en incorporant les principes des droits de l’homme dans la législation nationale. Sont énumérés ci-après certains des textes législatifs adoptés par le Parlement de Kiribati depuis le dernier examen et qui visent à promouvoir et protéger les droits de l’homme:

• Loi de 2013 relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille;

• Loi de 2013 relative à l’éducation;

• Modification de la Constitution portant création du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales;

• Loi Te Rau n te Mweenga².

6. On trouvera des informations détaillées sur ces réformes législatives à la Partie IV

− recommandation 10.

B. Mesures et politiques nationales

Femmes: Politique visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste (2011-2021)

7. Le Gouvernement a formulé l’Approche nationale pour éliminer la violence sexuelle et sexiste à Kiribati: Politique et Plan d’action 2011-2021, qui constitue une première étape importante pour aider la nation à lutter contre un problème grave et très largement répandu

− celui de la violence sexiste. Le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, par l’intermédiaire de la Division de la promotion de la femme, a mené une action soutenue pour appliquer cette politique au niveau national, en procédant aux consultations nécessaires et en organisant des activités de sensibilisation et de formation auprès des communautés locale, des ONG et des organes gouvernementaux afin de promouvoir la condition des femmes et leur égalité avec les hommes dans toutes les sphères de l’existence. Conscient que la violence sexiste affecte l’ensemble de la population, le Gouvernement reconnaît que pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d’adopter une démarche intégrée et coordonnée à l’échelle de l’ensemble des institutions, qui implique les communautés, définisse clairement les responsabilités et les obligations et encourage et oriente les actions aux niveaux du village, de l’île et de la nation. Pour concrétiser cette politique, un plan commun de mise en œuvre (SHIP) quadriennal et un programme d’exécution conjoint avec le système des Nations Unies (GoK) sont actuellement mis au point. Les grands axes du plan SHIP sont les suivants:

i) leadership et coordination; ii) accès à la justice; iii) renforcement des capacités; iv) accès à des services d’appui de qualité et sensibilisation; v) prévention et sensibilisation.

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Enfants: Politique de protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille

8. Afin de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant et de protéger au mieux les familles, et pour définir son propre rôle à cet égard, le Gouvernement de Kiribati, par l’intermédiaire du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, a élaboré un document exposant la politique destinée à protéger les enfants contre les sévices, la violence, le délaissement et l’exploitation. Cette politique se veut conforme aux engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme et cohérente par rapport aux autres plans nationaux et initiatives sociales mis en œuvre dans ce domaine. Il s’agit d’établir une relation plus étroite entre les organismes gouvernementaux, les communautés et les familles, de renforcer les pratiques existantes en matière de prise en charge des enfants et de fournir des services là où cela répond à une nécessité. Prenant acte du rôle important que jouent les pratiques traditionnelles, notamment la place dévolue aux parents et aux pourvoyeurs de soins dans le système de protection familiale, la politique préconisée entend faire fond sur cet atout.

Éducation inclusive

9. Le Ministère de l’éducation élabore actuellement une politique en faveur de l’éducation inclusive, dont les axes essentiels sont: 1) la mise au point d’un curriculum souple qui réponde aux besoins différenciés et évolutifs des élèves dans tous les établissements; 2) la formation des enseignants à l’application de programmes éducatifs et de stratégies visant à l’éducation inclusive; 3) l’enseignement obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire (au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire) y compris les enfants ayant des besoins spéciaux; 4) la reconnaissance du rôle joué par les parents/pourvoyeurs de soins à tous les stades de l’éducation de l’enfant.

Handicap: Projet de politique nationale en matière de handicap

10. Le Gouvernement de Kiribati a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 et élabore actuellement un projet de politique nationale sur la question. Ce cadre permettra de guider l’ensemble des parties prenantes et des communautés dans leurs efforts pour améliorer la vie des personnes handicapées, supprimer les obstacles érigés par la société et sensibiliser aux droits et aux besoins des handicapés.

Les principes essentiels sur lesquels repose cette politique sont les suivants: 1) respect de la dignité intrinsèque de l’individu et de son autonomie, notamment la liberté de faire ses propres choix, et indépendance de la personne; 2) égalité des chances; 3) accessibilité;

4) participation pleine et effective et insertion dans la société; 5) non-discrimination;

6) égalité entre les hommes et les femmes; 7) respect des valeurs culturelles de Kiribati;

8) respect des différences et acceptation des personnes handicapées comme l’une des composantes de l’humanité dans sa diversité; 9) respect de la capacité d’évolution des enfants handicapés et respect du droit pour ces enfants de préserver leur identité propre.

Santé: Plan stratégique de Kiribati pour la santé (2012-2015)

11. Le Plan stratégique définit le cadre d’ensemble de l’action menée dans le domaine de la santé. Il énonce les résultats que le Ministère compte obtenir ainsi que les stratégies correspondantes et donne une indication des activités à mettre en œuvre. Des indicateurs et des cibles permettent de suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs stratégiques. La nécessité d’une solide coordination multisectorielle, indispensable à l’exécution efficace du Plan stratégique, est soulignée. Une évaluation des besoins de santé de la population de Kiribati ainsi que de la capacité du système de santé à répondre à ces besoins a servi de point de départ pour élaborer le Plan.

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Environnement: Politique intégrée de l’environnement (2012-2015)

12. La politique intégrée de l’environnement a été approuvée par le Gouvernement de Kiribati en 2012 et officiellement lancée en 2013. Elle définit les priorités dans cinq domaines thématiques − changements climatiques, biodiversité, gestion des déchets et lutte contre la pollution, gestion des ressources et gouvernance environnementale − permettant ainsi d’orienter l’action des pouvoirs publics et des donateurs au niveau national. La réalisation des objectifs fixés dans chacun de ces domaines contribuera à la protection et à la gestion rationnelle de l’environnement et favorisera la résilience écologique face aux effets des changements climatiques.

Changements climatiques et gestion des risques de catastrophe:

Plan d’exécution conjoint

13. Le Plan d’exécution conjoint portant spécifiquement sur les changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe est conçu pour compléter le Plan national de gestion des risques de catastrophe et le Cadre national concernant les changements climatiques et l’adaptation à leurs effets. Cet outil, qui détermine les activités concrètes à mener sur le terrain pour favoriser la résilience ainsi que les mesures à adopter par le Gouvernement pour les faciliter, guidera la mise en œuvre des politiques selon une démarche intégrée. L’idée est qu’un plan systématique et intégré, définissant des actions concrètes, permettra d’exploiter avec le maximum d’efficience et d’efficacité les capacités et ressources disponibles tout en garantissant que les nouvelles initiatives seront bien ciblées et auront un impact maximal. Le Plan d’exécution conjoint respecte et promeut les droits de l’homme en s’attachant à accroître pour tous les habitants de Kiribati la sécurité alimentaire, la sécurité de l’approvisionnement en eau potable et la sécurité des terres, dans le contexte des menaces actuelles et futures liées à l’évolution climatique et aux catastrophes telles que les sécheresses.

C. Autorités et organismes gouvernementaux concernés par les droits de l’homme

14. L’intégration de la problématique des droits de l’homme se poursuit au sein des ministères et départements chargés d’administrer et d’appliquer les lois nationales relatives aux droits de l’homme³, tous étant tenus de respecter la Constitution, qui est la loi fondamentale de Kiribati.

III. Promotion et protection des droits de l’homme dans la pratique: respect des obligations internationales qui servent de «fondement à l’examen», législation nationale et engagements volontaires, activités des institutions

nationales des droits de l’homme, sensibilisation du public, coopération avec les mécanismes des droits de l’homme

15. Le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, par l’intermédiaire de la Division de la promotion de la femme et de la Division de la protection sociale, mène des actions de sensibilisation et des consultations sur les conventions relatives aux droits de l’homme, en collaboration avec les organisations régionales et internationales⁴. Pendant la période 2013-2014, des formations concernant la Convention sur l’élimination de toute les formes de discrimination à l’égard des femmes et la politique visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste ainsi que des consultations portant sur le nouveau Ministère et la loi

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relative à la paix au sein de la famille ont été menées dans 20 des 22 îles habitées de Kiribati. Un travail de sensibilisation portant sur la législation et la politique relatives à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a été effectué dans neuf îles, dont la capitale Tarawa, où réside plus de la moitié de la population. Des membres des communautés ont été formés pour devenir des protecteurs de l’enfance. Dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un atelier a été organisé avec l’ensemble des maires de Kiribati tandis que l’ONG Disability Persons Organization menait ses programmes de sensibilisation dans certaines des îles.

IV. Mesures prises pour donner suite aux recommandations issues du premier cycle de l’EPU

A. Conventions relatives aux droits de l’homme et autres conventions internationales

Recommandation 1

16. En juillet 2014, le Gouvernement a créé l’Équipe spéciale pour les droits de l’homme, chargée de superviser la mise en œuvre de toutes les conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par Kiribati. Ayant vocation à conseiller le Gouvernement sur les engagements de Kiribati en matière de droits de l’homme, l’Équipe spéciale regroupe les personnels du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales responsables des principaux instruments (Convention relative aux droits de l’enfant, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et responsables administratifs) ainsi que des représentants des différents ministères/services compétents, de la société civile et des partenaires de développement (voir annexe 3). Cette structure faîtière a principalement pour fonction d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation et d’établir les rapports.

17. Les attributions et le champ d’action de l’Équipe spéciale sont susceptibles de modification, sous réserve de l’approbation du Gouvernement.

Recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

18. Kiribati, qui, initialement en 2010, n’avait pas accepté les recommandations 3 à 9, a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 car elle comprend qu’il est utile de respecter et de promouvoir les droits de ces personnes, tels qu’ils sont reconnus dans la région du Pacifique et à l’échelle mondiale.

19. La procédure d’adhésion de Kiribati aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant est en cours. Le Gouvernement a déposé ses instruments de ratification auprès de l’ONU à New York et attend actuellement la réponse pour actualiser sa situation.

20. Kiribati doit encore étudier la possibilité de ratifier d’autres conventions fondamentales relatives aux droits de l’homme auxquelles elle n’est pas partie. Les instruments en question font actuellement l’objet d’une analyse afin de déterminer la capacité du Gouvernement de mettre en œuvre leurs différentes dispositions. Les conclusions de ces travaux seront soumises au Gouvernement pour approbation.

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B. Réforme de la législation et des politiques

21. Kiribati a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1995, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2004 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013. Depuis ces ratifications, des progrès ont été accomplis au niveau national pour transposer ces traités dans le droit interne.

22. La loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, approuvée en 2013, a principalement pour objectif de promouvoir le développement, la protection et le bien-être des enfants et des jeunes. Elle reconnaît le rôle important que jouent les parents, les familles et les communautés dans l’accompagnement des enfants et des jeunes; elle souligne également l’importance des pratiques traditionnelles, qui peuvent favoriser le bien-être et l’épanouissement des enfants et des jeunes. La loi prévoit aussi les modalités de prise en charge et de protection des enfants et des jeunes dans les circonstances où les parents, les familles et les communautés ne sont pas en mesure d’assumer ces fonctions.

23. La loi Te Rau n te Mweenga de 2014 criminalise pour la première fois la «violence familiale». Elle porte sur la sécurité et la protection de toutes les personnes, notamment les enfants, qui subissent cette violence ou en sont témoins, le soutien et les réparations pour toutes les victimes de la violence familiale, l’exécution des décisions judiciaires visant à mettre un terme aux actes de violence familiale; elle traite également de la mise en œuvre de programmes en faveur des victimes pour les aider à se réadapter et à mener une vie sûre et saine. En outre, la loi prévoit l’application de dispositions qui sont compatibles avec les principes sur lesquels reposent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

24. La loi relative à l’éducation a été adoptée en 2013. Elle a pour objectif d’instituer à Kiribati un système éducatif de qualité s’adressant à tous les élèves et qui: i) les aidera à exploiter au mieux leur capacité d’apprentissage; ii) permettra à chaque élève de devenir un membre efficace et informé de la communauté; iii) contribuera à promouvoir l’enseignement obligatoire. Les principes de l’éducation inclusive font également l’objet de différentes dispositions.

25. Le Gouvernement se penche actuellement sur la législation relative à la justice des mineurs afin de traiter le problème des jeunes en conflit avec la loi.

26. Le Parlement a approuvé la modification à la loi relative au Fonds de prévoyance qui permet au conjoint d’être l’un des bénéficiaires des biens de la personne décédée.

27. La version finale du projet de code de la construction comporte une disposition qui prévoit que les bâtiments publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, si besoin au moyen d’une rampe. Un groupe de travail sur les politiques et la législation a été créé au sein du Ministère des travaux publics et des services collectifs, pour examiner et accélérer la procédure d’approbation du Code. Une autre division a été créée en 2012 au sein du Ministère (l’unité du Contrôle qualité) pour s’occuper de la délivrance des permis de construire; elle est notamment chargée de s’assurer que les constructions proposées (en particulier les bâtiments destinés au grand public) sont conformes aux dispositions du Code.

28. La Constitution a fait l’objet d’une modification portant création du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales. Les attributions de ce nouveau ministère, mis en place en octobre 2013, portent sur les questions relatives aux femmes, la protection sociale (protection de l’enfance, personnes handicapées, aide sociale et soutien,

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accompagnement des élèves, personnes âgées), les questions relatives aux jeunes, l’état civil, les ONG et le sport.

29. Le processus d’harmonisation des lois et des politiques est en cours mais étant donné que le Gouvernement de Kiribati dispose de ressources limitées, des moyens financiers ou une aide internationale supplémentaires sont nécessaires pour que ce travail puisse se poursuivre.

30. Voir à la recommandation 10 les informations sur la loi Te Rau n te Mweenga. Un plan est actuellement en cours d’élaboration pour préciser les activités et les formations nécessaires à l’application efficace de ce texte.

31. La Politique et le Plan d’action visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste ont contribué à donner effet à la loi Te Rau n te Mweenga et vont dans le sens des efforts actuellement déployés par Kiribati pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans le cadre du Plan national d’action, un programme a récemment été mis en place pour enrôler les hommes dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

32. Le texte final de la Politique d’égalité entre les sexes et de promotion de la femme, qui attend l’approbation du Gouvernement, met l’accent sur l’augmentation du nombre de femmes dans les fonctions de direction, la transversalisation de la thématique de l’égalité entre les sexes, l’autonomisation économique des femmes, une meilleure information des familles et la lutte contre la violence familiale.

33. Des programmes et des activités ont été menés afin de promouvoir le rôle des femmes dans les instances politiques et décisionnelles. Ainsi, des débats ont été organisés dans le cadre d’un Parlement fictif auquel des représentantes des îles périphériques ont participé. Cette expérience a été une première dans la région du Pacifique. Kiribati a également conduit au plan national le programme visant à accroître la participation des femmes aux conseils locaux. Dans ce cadre, les femmes ont été formées aux procédures à suivre pour s’impliquer dans les instances locales. Des ateliers sur l’émancipation politique des femmes ont été organisés: l’éducation des électrices, effectuée par la Division de la promotion de la femme avec le concours des conseils locaux, a consisté à sensibiliser aux grandes échéances électorales, à informer sur les lieux où se déroulent les scrutins, pour ne mentionner que quelques aspects. En outre, le travail d’information concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mené auprès de ces dernières dans le pays contribue à promouvoir l’égalité entre les sexes et la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes.

34. Le nombre de femmes participant à la vie politique et occupant des fonctions de décision a augmenté. Quatre femmes, dont trois ministres, siègent actuellement au Parlement, l’une des ministres exerçant également les fonctions de vice-présidente. Les trois chefs des missions diplomatiques ou des ambassades de Kiribati sont des femmes. Ces dix dernières années, trois femmes ont occupé le poste de chef de la fonction publique.

Actuellement, le Gouvernement compte 6 femmes secrétaires, contre 9 hommes.

35. Le nombre de femmes augmente dans le Service de la police et des prisons de Kiribati, y compris parmi les officiers de police. Les policières ne représentaient que 6 % de l’ensemble des effectifs à la fin de 2012, mais les données montrent que la proportion de femmes a augmenté de 21 % depuis 2010. Le Service de la police et des prisons accorde une grande importance au recrutement et à la promotion de femmes.

36. Le Ministère des travaux publics et des services collectifs a recruté une femme dans le secteur du bâtiment en 1977 et compte maintenant presque une dizaine de femmes.

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37. Kiribati a levé ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2014 et le processus d’adhésion aux deux protocoles à la Convention est actuellement en cours.

38. L’incorporation de cet instrument dans le droit interne s’est faite par l’adoption de la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.

39. Voir à la recommandation 10 le détail des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille qui répondent aux obligations contractées par Kiribati au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et le détail des dispositions de la loi Te Rau n te Mweenga qui répondent aux obligations contractées par Kiribati au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il importe de noter que dans la gestion des dossiers, les affaires de violence familiale et de violence contre les femmes et les enfants ont la priorité. En outre, il est prévu de mettre en place en 2015 un système de déposition à distance pour les femmes et les enfants victimes ainsi que pour les témoins.

40. Afin de renforcer l’application des lois et politiques en vigueur, un nouveau ministère a été créé pour s’occuper des femmes, des enfants et des affaires sociales, et administrer le budget annuel requis pour traiter les questions correspondant à ces attributions. Les différentes divisions du Ministère ont mené les programmes de sensibilisation et de formation suivants: 1) formation des défenseurs des droits de l’homme et des protecteurs de l’enfance; 2) sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant; 3) mise en œuvre des programmes visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste avec les principaux ministères d’exécution; 4) formation juridique à l’intention des membres de la police et des assistants sociaux.

41. La Constitution, qui est la loi fondamentale de Kiribati, énonce des droits exécutoires et des principes généraux. Le chapitre II de la Constitution prévoit ou garantit la protection de certains droits et libertés fondamentaux et définit le cadre juridique applicable en ce qui concerne la création des charges publiques, le pouvoir judiciaire, la citoyenneté, les élections et les finances. La Constitution dispose que chacun à Kiribati a le droit de jouir des libertés et droits fondamentaux de la personne sans discrimination au motif de la race, du lieu d’origine, de l’opinion politique, de la couleur, de la croyance ou du sexe, mais sous réserve de respecter les droits d’autrui, l’intérêt public et toute limitation à la protection spécifiée dans la disposition garantissant le droit. Parmi les droits protégés figurent le droit à la vie et à la liberté, la liberté de conscience, d’expression, d’association, de mouvement et le droit à la protection de la loi.

42. Voir à la recommandation 10 les détails sur la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.

43. Voir à la recommandation 10 les détails sur la loi Te Rau n te Mweenga de 2014, qui protège toutes les personnes, notamment les enfants, contre la violence familiale et veille à leur réadaptation pour qu’ils puissent mener une vie sûre et saine.

44. La loi de 2013 relative à l’éducation protège le droit des enfants à l’éducation. Elle consacre également les principes de l’éducation inclusive.

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45. La modification apportée en 2007 à la loi de 1999 relative à l’environnement vise à protéger la santé et le bien-être des personnes contre les problèmes d’ordre environnemental comme prescrit par la loi, en particulier la pollution et les activités de développement.

Recommandations 17 et 18

46. Si l’on envisage d’élargir la définition du viol, la loi Te Rau n te Mweenga de 2014 reconnaît que la violence familiale sous toutes ses formes, notamment la violence sexuelle, est un comportement inacceptable et un crime; elle constate également, sur la base des statistiques au niveau national, que la violence familiale est un crime presque toujours perpétré par des hommes contre les femmes et les enfants. En outre, la modification apportée en 2004 à la loi de 2003 sur les preuves a supprimé l’obligation de corroboration dans les cas de délit sexuel et donc de viol.

47. La loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a été adoptée (recommandation 10).

48. Un projet relatif à la justice des mineurs est en cours d’exécution. L’un de ses principaux volets est l’élaboration d’un texte de loi approprié pour traiter le problème des mineurs en conflit avec la loi. Les consultations élargies engagées en vue de la rédaction d’un projet de loi idoine progressent.

Recommandations 20, 63, 65

49. Il n’a pas été apporté de modification à l’article 67 du Code pénal pour prendre en compte la violence à l’égard des enfants. Toutefois, la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille est en vigueur et protège les enfants. La loi Te Rau n te Mweenga prévoit la protection des enfants contre la violence familiale sous toutes ses formes. Elle prévoit aussi un soutien et des réparations pour toutes les victimes de violence familiale et la mise en œuvre de programmes pour assurer leur réadaptation et leur permettre de mener une vie sûre et saine. On s’emploiera à harmoniser la loi Te Rau n te Mweenga et le chapitre 67 du Code pénal, en particulier en ce qui concerne les amendes.

50. Voir à la recommandation 19 les détails sur le projet relatif à la justice des mineurs.

51. Des procédures opératoires normalisées ont été mises au point pour le traitement des jeunes en tant que victimes, auteurs des actes ou témoins. Ces procédures sont appliquées par tous les organismes concernés: Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, Service de la police et des prisons, Ministère de la santé et des services médicaux.

52. Des campagnes de sensibilisation et des consultations sur les droits humains sont organisées par le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, le Service de la police et des prisons et leurs partenaires. Les formations dispensées aux défenseurs des droits de l’homme et aux protecteurs de l’enfance, aux membres des forces de police et au personnel des services sociaux ont contribué à attirer l’attention sur les droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant.

53. Les mesures de prise en charge et de protection des victimes font l’objet d’une coordination entre le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, le Service de la police et des prisons, le Centre de crise et le Ministère de la santé et des services médicaux.

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54. Voir à la recommandation 10 les informations sur la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.

55. La loi de 2013 sur les communications traite de la pornographie mettant en scène des enfants. Cette loi dispose que toute personne qui, en connaissance de cause, a) produit de la pédopornographie aux fins de diffusion par ordinateur; b) propose ou met à disposition de la pédopornographie sur ordinateur; c) diffuse ou transmet de la pédopornographie par ordinateur; d) produit de la pédopornographie sur ordinateur pour elle-même ou pour une tierce personnes; ou e) possède de la pédopornographie sur un ordinateur ou sur un support de stockage de données informatiques, commet une infraction⁵.

56. La loi sur l’éducation interdit les châtiments corporels dans tous les établissements.

57. Il n’a pas été procédé à un réexamen des dispositions concernant la liberté d’expression étant donné que cette dernière est suffisamment protégée par les lois en vigueur à Kiribati.

58. Aucune poursuite n’a été engagée pour relations sexuelles entre personnes de même sexe, bien que la sodomie soit un délit interdit en vertu du chapitre 67 du Code pénal⁶.

C. Institutions des droits de l’homme

Recommandations 24, 25, 26, 27, 28, 29

59. Kiribati a donné suite à ces recommandations en créant l’Équipe spéciale nationale pour les droits de l’homme, dont la mise en place a été approuvée par le Gouvernement. Cet organe, dont le secrétariat est rattaché au Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, est chargé de coordonner, suivre et évaluer l’ensemble des activités menées en faveur des droits de l’homme au niveau national et de faire rapport à ce sujet.

Une unité des droits de l’homme, elle aussi rattachée au Ministère, est en cours de mise en place.

D. Sensibilisation aux droits

60. Le nouveau Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, qui centralise le suivi des conventions relatives aux droits de l’homme, contribue à valoriser l’image des femmes ainsi qu’à promouvoir l’égalité entre les sexes, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées.

61. La Journée du Ruban blanc est observée, dans le cadre de la campagne visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, et des journées nationales des droits de l’homme, de la santé, des femmes, de la jeunesse, de l’évangile, de l’éducation et des personnes âgées ont été instituées pour faire mieux connaître les droits humains. Des activités de sensibilisation ont été organisées à l’occasion de ces importantes journées, déclarées jours fériés.

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62. Une formation a été dispensée au personnel du Ministère, aux défenseurs des droits de l’homme et aux hommes enrôlés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il est également prévu de dispenser une formation aux membres de l’Équipe spéciale des droits de l’homme et à d’autres parties prenantes.

63. Au niveau national, des campagnes de sensibilisation sont actuellement menées dans les médias et par le biais de spectacles itinérants, d’émissions-débats ainsi que dans le cadre de la formation juridique à l’échelle de l’ensemble de l’archipel. Il est essentiel de noter que le Service de la police et des prisons effectue un travail de sensibilisation depuis 2004.

64. L’Initiative visant à l’élimination de la violence sexuelle et sexiste travaille actuellement avec le Ministère de l’éducation pour inclure ce projet dans les programmes scolaires, par exemple sous forme d’un module «Vie saine» qui abordera la question des rapports et de la violence au sein de la famille.

65. Le programme de formation du personnel du Service de la police et des prisons comporte désormais des volets sur les droits de l’homme et la mise en application de la législation relative à la violence familiale.

66. Une formation portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant, les droits de l’homme et la plupart des lois nationales pertinentes, telles que la loi Te Rau n te Mweenga et la loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, a été dispensée aux juges non professionnels.

67. Le Ministère de la santé et des services médicaux a mis en place un comité de travail qui élabore et coordonne les programmes visant à l’élimination de la violence sexuelle et sexiste et sensibilise les communautés à l’importance que revêt la santé dans ce cadre; les agents sanitaires reçoivent une formation portant sur la marche à suivre pour traiter les affaires de sévices. Un formulaire médical distinct est utilisé pour les adultes et les enfants dans les affaires de maltraitance.

E. Plan national de développement

68. Le Plan de développement de Kiribati pour 2012-2015 repose sur deux principes essentiels: la protection sociale/l’égalité entre les sexes et la gestion axée sur les résultats.

Dans le cadre de cette démarche, le Plan vise à l’autonomisation des femmes et met l’accent sur la famille, les enfants ainsi que les droits des femmes et des hommes. Pour concrétiser ces engagements, le Gouvernement a appuyé les mesures ci-après destinées à promouvoir les droits humains:

• Approbation et adoption en 2013 de la politique et de la loi relatives à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille;

• Approbation en 2011 de la politique visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste;

• Approbation de la loi Te Rau n te Mweenga qui criminalise la violence familiale;

• Enregistrement officiel de l’école pour personnes handicapées (dirigée par une ONG) en 2014, ce qui permettra à cet établissement de recevoir des fonds publics;

• Élaboration de la politique nationale en matière de handicap, qui envisage à long terme une société inclusive et sans obstacles, au sein de laquelle les personnes handicapées sont autonomes et visibles, bénéficient de l’égalité des chances,

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participent effectivement à la vie sociale et jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux;

• Élaboration du projet de politique en faveur de l’éducation inclusive, qui donnera effet au droit à l’éducation pour tous les enfants et les jeunes en âge d’être scolarisés;

• Élaboration du projet de politique pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme, conformément à la recommandation 12.

69. L’enregistrement officiel est indispensable pour obtenir des fonds publics. Il existe à Kiribati une seule école pour personnes handicapées, qui est actuellement répertoriée comme ONG. Un soutien a été apporté à cet établissement pour qu’il puisse remplir les conditions nécessaires à son enregistrement officiel.

70. Des formations courtes et longues ont été organisées à l’Institut de formation pédagogique de Kiribati pour les enseignants qui travaillent avec des élèves handicapés, afin que l’enseignement dispensé soit conforme aux normes fixées par le Gouvernement et que les enseignants puissent être rémunérés par l’État. L’accès à ces formations était gratuit.

F. Politique concernant le travail des enfants

71. Le Gouvernement élabore actuellement une politique en matière de travail des enfants⁷. La loi de 2013 relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille contient des dispositions visant à lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine.

G. Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme

Recommandations 35, 36, 37

72. Kiribati accueille avec intérêt ces recommandations et tient à déclarer qu’elle souhaite vivement adresser une invitation ouverte aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, démontrant ainsi sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme aux plans national, régional et mondial.

H. Genre et inégalité

Recommandations 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45

73. La Constitution dispose que chacun est habilité à jouir des droits et libertés fondamentaux de la personne, sans discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance ou le sexe, mais sous réserve du respect des droits d’autrui, de l’intérêt public et de toute restriction énoncée dans la disposition garantissant le droit. L’article 15 de la Constitution, qui traite de la protection contre la discrimination, ne mentionne pas la discrimination fondée sur le sexe et le genre. Les tentatives faites à quelques reprises pour modifier la Constitution ont échoué, faute d’avoir pu recueillir la majorité des deux tiers requise par la loi.

74. Voir à la recommandation 11 la modification apportée à la loi sur le Fonds de prévoyance de Kiribati.

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75. Voir à la recommandation 10 les informations sur la loi Te Rau n te Mweenga.

76. Kiribati a ratifié les conventions de l’OIT n^o 111 concernant la discrimination (emploi et profession) et n^o 100 sur l’égalité de rémunération. Les principes énoncés dans ces convention ont été incorporés dans la modification apportée en 2008 à l’ordonnance sur l’emploi qui: i) interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur le sexe, la religion, l’opinion politique, le handicap, l’origine sociale, entre autres; et ii) prévoit à l’article 75D une rémunération égale pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

77. Voir à la recommandation 12 les informations concernant la finalisation de la politique nationale d’égalité entre les sexes et de promotion de la femme.

78. Le Ministère du travail et du développement des ressources humaines élabore également une politique de l’accès et de l’équité pour les femmes, qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en permettant à celles-ci d’avoir accès plus facilement aux programmes de formation et de les mener à bien; il s’agit aussi de favoriser l’emploi décent et les processus décisionnels inclusifs. Cette politique s’articule autour de trois axes essentiels: accès, égalité, renforcement du leadership et des capacités.

79. Le recrutement de femmes pour des fonctions qui jusqu’ici, à Kiribati, avaient toujours été attribuées à des hommes témoigne d’une amélioration dans l’équilibre entre les sexes au sein de la population active: des policières ont ainsi été affectées à l’Équipe chargée de la paix et de la sécurité et à la Mission régionale d’assistance aux îles Salomon mises en place dans le cadre des Nations Unies. Alors qu’il y a dix ans on ne comptait aucune femme juge, trente femmes exercent aujourd’hui ces fonctions.

Recommandations 47, 48, 49, 50

80. Voir aux recommandations 12 et 46 les informations sur le projet de politique nationale d’égalité entre les sexes et de promotion de la femme et sur le projet de politique de l’accès et de l’équité pour les femmes ainsi que son plan de mise en application. Ce dernier texte marque une étape pour remédier à l’inégalité entre les sexes et autonomiser les femmes en leur facilitant l’accès aux programmes de formation et en leur permettant de les mener à bien; il vise aussi à promouvoir l’emploi décent et les processus décisionnels inclusifs.

81. Aucune législation supplémentaire ne porte sur cette question, hormis la loi Te Rau n te Mweenga nouvellement approuvée.

82. Voir à la recommandation 12 les informations sur les programmes et activités menés pour autonomiser les femmes, accroître leur participation aux processus décisionnels et faire en sorte qu’elles soient plus nombreuses parmi les décideurs.

83. L’élaboration d’une politique nationale en matière de handicap qui prend en considération les personnes handicapées à Kiribati témoigne de la volonté du Gouvernement de remplir ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comme indiqué à propos de la recommandation 10, le projet de politique en faveur de l’éducation inclusive vise à promouvoir la participation des personnes handicapées à l’éducation en les scolarisant avec les autres élèves.

84. Les coutumes, les traditions et les lois de Kiribati ne sont pas discriminatoires à l’égard des enfants handicapés, ni d’ailleurs d’aucun d’enfant.

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85. La loi Te Rau n te Mweenga est une étape en vue d’une révision spécifique du droit de la famille. Elle contribue à la paix dans la famille grâce à la disposition portant sur la prévention de la violence entre les membres de la famille et les autres personnes dans un contexte familial; elle vise aussi à favoriser et optimiser la sécurité et la protection des personnes qui subissent ou craignent la violence familiale.

86. Voir à la recommandation 11 les informations concernant la modification apportée à la loi sur le Fonds de prévoyance de Kiribati.

87. La loi relative à l’éducation autorise les élèves enceintes à poursuivre leur scolarité;

elle spécifie qu’aucune mesure disciplinaire ne doit être prise à l’encontre d’une élève au motif de la grossesse ou de la maternité.

88. Voir la rubrique précédente pour les dispositions figurant dans la loi de 2013 relative à l’éducation.

89. En vertu de l’ordonnance relative à l’obligation alimentaire, un tribunal peut, sur requête présentée par une personne ou au nom de celle-ci, déclarer qu’un ou des tiers seront responsables de l’entretien de ladite personne s’ils sont dans l’obligation d’assurer cet entretien au regard de la loi ou du droit coutumier⁸. Le traitement des dossiers concernant l’obligation alimentaire est considéré comme prioritaire.

90. Dans le cadre du régime de protection sociale mis en place par les pouvoirs publics, le dispositif d’aide au financement des frais de scolarité permet aux élèves dont les parents sont décédés ou invalides de faire face aux frais encourus pour s’inscrire dans un établissement secondaire.

91. Voir à la recommandation 10 les informations sur la loi Te Rau n te Mweenga. Cette loi contient une autre disposition importante selon laquelle les affaires de violence familiale et les autres plaintes déposées au pénal ne peuvent être classées, sauf dans les cas exceptionnels où l’accusation ne peut être étayée faute de témoin ou d’éléments de preuve suffisants.

92. L’article 67 du Code pénal et les autres lois pénales en vigueur seront désormais invoqués en parallèle avec la loi Te Rau n te Mweenga pour poursuivre les auteurs de violence à l’égard des femmes.

93. Outre l’élaboration de textes de loi, le Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales mène actuellement des campagnes de sensibilisation et d’information dans les médias et met en œuvre les programmes multisectoriels visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste, en collaboration avec les principaux ministères d’exécution, notamment le Ministère de l’éducation, qui intègre ces éléments dans les programmes scolaires. En outre, le programme SafeNet − réseau de prestataires de services s’adressant aux victimes de la violence fondée sur le genre − contribue aux efforts déployés pour lutter contre ce problème.

94. Le Ministère de la santé et des services médicaux a créé un comité de travail pour traiter la question de la violence à l’égard des femmes et mis en place une procédure opératoire normalisée.

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95. Le Service de la police et des prisons a ouvert une permanence téléphonique gratuite et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les d’appels d’urgence, notamment les affaires de violence familiale.

96. La formation des personnels du Service de la police et des prisons portant sur le traitement des affaires de violence familiale, les droits humains et les questions relatives aux femmes se poursuit, en partenariat avec l’Initiative régionale de police du Pacifique et d’autres partenaires tels que la RRRT. Un module portant sur la violence familiale et les délits sexuels a été mis au point à l’usage des membres du Service de la police et des prisons et est maintenant utilisé dans le cadre de la formation de l’ensemble des fonctionnaires de police.

97. En outre, le cursus de formation des personnels du Service de la police et des prisons inclut désormais un volet concernant la violence fondée sur le genre; la sensibilisation à cette thématique figure également au programme des établissements scolaires, dans le cadre de l’initiative visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste.

98. Les efforts déployés au plan national pour lutter contre la violence familiale se sont traduits par la création, au sein du Service de la police et des prisons, d’une nouvelle unité spécialisée chargée des affaires de violence familiale (Unité de lutte contre la violence familiale et les délits sexuels), dirigée par des femmes. En outre, tous les commissariats ont désigné des policières pour s’occuper des femmes victimes de violence dans leur zone de compétence.

99. L’élaboration du plan de mise en application de la loi Te Rau n te Mweenga ainsi que le programme d’exécution conjoint avec les Nations unies et le plan SHIP sont autant d’éléments qui garantiront l’applicabilité et l’effectivité de la législation.

100. La formation dispensée au personnel du Service de la police et des prisons pour renforcer les capacités en matière de lutte contre la violence familiale et l’inclusion de cette formation dans le cursus de recrutement des effectifs témoignent de la volonté de remédier à ce problème.

101. Des programmes sont financés dans le cadre du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales pour dispenser une formation aux policiers et aux juges en ce qui concerne la violence familiale.

102. En 2006, une procédure opératoire normalisée a été définie à l’usage du personnel du Service de la police et des prisons; elle expose notamment le comportement à adopter à l’égard des femmes victimes de violence familiale et de sévices sexuels.

103. Dans le cadre de l’application de la loi de 2013 relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, une procédure opératoire normalisée définissant la marche à suivre pour le traitement des jeunes en tant que victimes, délinquants ou témoins a été approuvée. Cette procédure est actuellement appliquée par les services de police, le Bureau d’aide sociale et ses agents en poste dans les îles périphériques, le système judiciaire, les centres d’aiguillage, l’AAFR et le Ministère de la santé et des services médicaux pour enregistrer et suivre les signalements de maltraitance ou de délaissement d’enfant et enquêter à ce sujet. Les signalements sont souvent renvoyés au service compétent du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, au Service de la police et des prisons ou au Centre d’aiguillage. Le Centre de crise est chargé d’héberger et de protéger les victimes, le Service de la police et des prisons est chargé des poursuites, tandis que le Ministère de la santé et des services médicaux établit les rapports médicaux sur les

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victimes. Outre la procédure opératoire normalisée, un manuel de formation portant sur le traitement des jeunes délinquants a également été mis au point.

104. L’un des volets essentiels du Plan commun de mise en œuvre est la création d’un centre de soutien pour les femmes et les enfants, destiné à prendre en charge les victimes de la violence familiale. Une formation a également été dispensée au personnel du Centre de crise de l’OLSH.

105. Le réseau SafeNet, actuellement mis en place dans le pays, a principalement pour objectif d’aider Kiribati à améliorer: i) la prestation de services aux victimes de la violence fondée sur le genre et en particulier de la violence familiale; et ii) la publication de données et la collecte de statistiques concernant la violence fondée sur le genre et la violence familiale.

106. D’autres réseaux de prise en charge et de protection existent dans le cadre du Service de la police et des prisons, du Ministère de la femme, de la jeunesse et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé et des services médicaux;

ils proposent notamment une formation à l’accompagnement des enfants et des adultes victimes de la violence familiale.

107. Le Plan de développement de Kiribati, qui définit les priorités du Gouvernement pour la période quadriennale 2012-2015, traite de la question du handicap. Il reconnaît que les possibilités d’éducation offertes aux enfants et aux adultes handicapés sont limitées et souligne la nécessité d’une éducation inclusive pour les enfants ayant des aptitudes différentes en matière d’apprentissage.

108. La mise en œuvre des plans d’action nationaux visant à lutter contre la violence sexiste a progressé avec l’élaboration du plan SHIP et du programme d’exécution conjoint avec les Nations Unies GoK, comme indiqué plus haut; en outre, au sein de l’hôpital, une unité spécialisée a été créée et un coordonnateur désigné pour assurer des services d’accompagnement et former le personnel infirmier à l’application de la procédure opératoire normalisée.

109. Étant donné le rôle majeur qu’il joue dans l’action visant à éliminer la violence sexuelle et sexiste, le Service de la police et des prisons participe à tous les groupes de travail et toutes les activités organisés dans ce cadre.

110. Voir à la recommandation 56 les renseignements sur la formation dispensée au personnel du Service de la police et des prisons en ce qui concerne la lutte contre la violence familiale.

111. Le Gouvernement associe les ONG et les organisations confessionnelles à bon nombre de ses programmes et formations; elles sont aussi présentes au sein des comités⁹.

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I. Convention relative aux droits de l’enfant

112. Voir à la recommandation 10 les informations sur la loi de 2013 relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et la loi Te Rau n te Mweenga de 2014, qui traite de la violence et de la maltraitance sur mineur et, entre autres dispositions, habilite la Division de la protection sociale à intervenir dans les affaires d’exploitation sexuelle et à fournir une protection aux enfants. Le chapitre 67 du Code pénal criminalise de nombreux actes à l’encontre des enfants.

113. Une consultation sur les droits de l’homme a été organisée en 2014 à l’échelon sous-régional pour les juges non professionnels, le but étant de mieux familiariser les participants avec les concepts et les principes des droits de l’homme et de leur offrir la possibilité de discuter de leur rôle s’agissant de promouvoir et de fournir des services conformes aux droits de l’homme pour trois groupes vulnérables spécifiques: les enfants, les personnes handicapées et les femmes. À l’issue de cette consultation, les participants devraient être en mesure de définir des solutions possibles, fondées sur les droits de l’homme, pour améliorer l’accès à la justice dans leurs propres juridictions.

114. Un groupe de travail technique sur la protection de l’enfance, essentiellement chargé de la réforme de la législation, a été mis en place. Il est composé de représentants du système judiciaire, du Service de la police et des prisons, du Bureau du Procureur général ainsi que d’ONG, d’organisations communautaires et d’organisations confessionnelles.

115. Une formation portant sur l’application de la loi de 2013 relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a été dispensée aux travailleurs sociaux et à leurs assistants. Un manuel pratique a été présenté aux participants. La formation visait à s’assurer que les matériels didactiques, les directives, le protocole concernant le système d’aiguillage et les autres outils étaient clairs et faciles à utiliser. Des séances ont également porté sur le soutien psychologique, les questions relatives à la violence sexiste et la mise à jour de la définition d’emploi de l’assistant du travailleur social.

116. Voir à la recommandation 19 les détails sur le projet relatif à la justice des mineurs.

Recommandations 66, 67 et 68

117. La loi de 2013 relative à l’éducation interdit expressément les châtiments corporels dans tous les établissements; le fait, pour un chef d’établissement ou un enseignant, d’infliger un châtiment corporel à un élève constitue un délit.

118. On envisage actuellement d’élaborer une nouvelle législation concernant la justice des mineurs, qui aurait notamment pour objet d’abroger les dispositions de l’ordonnance relative aux Magistrates’ Courts en vertu desquelles les délinquants de sexe masculin âgés de 10 à 17 ans peuvent être condamnés à des châtiments corporels¹⁰.

119. La loi relative à l’éducation protège le droit des filles à l’éducation, en particulier lorsqu’elles sont enceintes ou mères. La loi relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille traite de la maltraitance sexuelle et de l’exploitation des enfants.

120. L’élaboration d’une nouvelle législation relative à la justice des mineurs est à l’étude afin de guider les personnes impliquées dans ce système de justice spécifique (se reporter à la recommandation 10). Des consultations ont été tenues sur la question et les travaux de rédaction progressent.

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