Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Neuvième session
Genève, 1-12 novembre 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Maldives
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/9/MDV/1/Rev.1
Assemblée générale Distr. générale 30 août 2010 Français Original: anglais
I. Introduction
1. Le 7 août 2008, les Maldives ont commencé à appliquer une Constitution totalement révisée. En octobre de la même année, le pays a organisé pour la première fois de son histoire des élections démocratiques multipartites, à l’issue desquelles M. Mohamed Nasheed, un ancien prisonnier de conscience reconnu par Amnesty International, a été élu Président. Le transfert du pouvoir s’est fait de manière démocratique, pacifique et sans heurts.
2. Malgré les progrès réalisés sur le plan constitutionnel, de nombreux défis tant législatifs que pratiques persistent. Parmi les principales difficultés figurent le renforcement du pouvoir judiciaire et des institutions indépendantes récemment créées, l’adoption de législation secondaire destinée à mettre en œuvre les changements prévus dans la nouvelle Constitution, et la promotion de la gouvernance au niveau local.
3. Le processus de transition démocratique actuellement en cours aux Maldives et le développement connexe des droits de l’homme sont des réalisations nationales, rendues possibles par les efforts et les sacrifices de la population maldivienne. Toutefois, cette transition reflète également un partenariat solide et efficace, qui a évolué au cours des sept dernières années, entre les Maldives et la communauté internationale des droits de l’homme.
II. Méthodologie et processus consultatif
4. Conformément aux principes de l’Examen périodique universel1, le Ministère des affaires étrangères (MAE) a consulté les parties prenantes intéressées en vue de l’élaboration du présent rapport. En septembre 2009, le Président des Maldives a officiellement mis en place la Commission permanente pour l’EPU, présidée par le Ministre des affaires étrangères. La Commission permanente est composée de représentants des ministères concernés, de la Commission des droits de l’homme des Maldives (HRCM) et de la société civile.
5. Après avoir consulté tous les ministères concernés, qui lui ont transmis des informations, le MAE a établi un avant-projet du rapport national en janvier 2010, qui a été présenté à la Commission permanente en février. Deux projets ont ensuite été élaborés avant qu’un troisième projet ne soit diffusé en juin. Le projet ainsi obtenu a été publié sur le site Web du MAE le 22 juillet 2010, et le public a été invité à faire des observations des contributions. Des séminaires portant sur d’importantes questions relatives aux droits de l’homme ont également été tenus à Malé et sur l’atoll Addu, dont les conclusions ont permis d’alimenter le rapport pour l’EPR. Toutes les contributions ont ensuite été rassemblées et une version définitive du rapport a été élaborée en août 2010.
6. Tout en rendant compte des nombreux résultats obtenus ces dernières années dans le domaine des droits de l’homme, le rapport national pratique également l’autocritique. Il s’efforce de donner un aperçu des nombreux domaines dans lesquels il est urgent de réaliser davantage de progrès, et de faire percevoir au lecteur les difficultés et défis auxquels doivent faire face les Maldives. Enfin, il décrit à grands traits les moyens que les Maldives mettront en œuvre pour tenter d’atteindre ces nouveaux objectifs et surmonter ces défis, et
1 Human Rights Council Résolution 5/1 of 18 June 2007 and the General Guidelines for the Preparation of information under the Universel Periodic Review (as contained in document A/HRC/6/L.24).
la manière dont la communauté internationale des droits de l’homme, menée par le Conseil des droits de l’homme, peut contribuer à ce processus.
III. Historique et cadre institutionnel
7. Les Maldives sont un archipel composé d’environ 1 190 petites îles coralliennes, qui s’étend de part et d’autre de l’Équateur, sur une surface totale de 859 000 kilomètres carrés environ, dont 300 kilomètres carrés seulement de terres ferme. Seuls 192 îles sont habitées, et 97 sont des lieux de villégiature privés. La population des Maldives est de 304 869 habitants2. On recense également plus de 71 000 travailleurs expatriés travaillant, en particulier, dans les secteurs du tourisme et du bâtiment. Plus de 35 % de la population réside sur l’île où se trouve la capitale, Malé. Sur la plupart des îles, la population est inférieure à 1 000 habitants.
8. Les Maldives modernes sont une démocratie dynamique et jeune, dotée d’une économie puissante, ouverte et menée par le secteur privé. Dynamisé par un secteur touristique novateur, le pays a enregistré un taux de croissance moyen de 7 % au cours de la décennie précédant le tsunami de décembre 2004, et son PNB par tête est actuellement le plus élevé d’Asie du Sud. En conséquence, les Maldives devraient achever leur processus de graduation3, et ainsi sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) en décembre 2010.
9. Malgré ce développement socioéconomique, il convient d’observer que les richesses et les possibilités varient énormément au sein de la société, et entre la capitale et les autres atolls. Il importe également de reconnaître que les caractéristiques géographiques uniques des Maldives et leur grande vulnérabilité environnementale constituent des défis majeurs pour le progrès à long terme.
10. La langue officielle des Maldives est le dhivehi, l’anglais étant largement utilisé dans l’administration et l’enseignement.
A. Transition démocratique
11. Depuis novembre 2008, les Maldives connaissent une période de transition pacifique vers une démocratie libérale. C’est l’une des toute nouvelles démocraties dans le monde, assurant une protection des droits de l’homme garantie par la Constitution. Malgré une histoire récente meurtrie par de graves violations des droits de l’homme, la transition démocratique se déroule de manière ordonnée et pacifique. Bien que de nombreuses personnes aux Maldives, y compris des membres de l’actuel Gouvernement, aient été victimes de telles violations, les appels à la vengeance s’estompent à présent. Cette détermination à aller de l’avant est parfaitement illustrée par le Président Nasheed, qui bien qu’ayant été emprisonné et torturé à plusieurs occasions, a engagé ses concitoyens à rester calmes, et demandé à la Commission des droits de l’homme des Maldives d’enquêter en toute indépendance sur les violations commises sous l’ancien régime.
2 2008 projection.
3 Including the so-called «grace period».
B. Cadre institutionnel
1. Constitution de 2008
12. Le 7 août 2008, une nouvelle Constitution libérale est entrée en vigueur aux Maldives. En vertu de cette Constitution, les Maldives sont une république démocratique, dotée d’un système de gouvernement présidentiel. L’islam est religion d’État. La Constitution garantit la séparation claire et effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
13. Le pouvoir exécutif appartient au Cabinet du Président, tandis que le pouvoir législatif est exercé par le Majlis (Parlement du peuple). Le pouvoir judiciaire est attribué à la nouvelle Cour suprême, à la Haute Cour et aux tribunaux d’instance créés par la loi.
14. La Constitution prévoit la décentralisation de l’administration moyennant la création de conseils d’atoll, de conseils insulaires et de conseils municipaux élus.
15. Le chapitre II de la Constitution souligne les droits et libertés fondamentaux inhérents à l’ensemble des Maldiviens, et consacre la plupart des droits et libertés énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), ainsi que de nouveaux droits tels que le droit à un environnement naturel sûr et sain, et le droit à l’eau et à l’assainissement.
2. Système juridique
16. La législation maldivienne est une combinaison complexe de droit islamique (charia), de common law et de droit civil anglais. Bien qu’elles soient un ancien protectorat britannique, la culture juridique anglaise ou la common law ne sont jamais fortement imposées aux Maldives. Cette situation a des effets qui sont toujours apparents: un système juridique relativement faible, qui a souvent du mal à répondre aux impératifs de la modernisation politique, sociale et économique.
3. Cadre de la législation secondaire
17. Un large éventail de lois nouvelles doit être adopté pour mettre en œuvre les changements prévus dans la Constitution de 2008. Un grand nombre de nouvelles lois ont déjà été promulguées, mais il reste encore beaucoup à faire. Globalement, le Gouvernement a recensé environ 120 propositions de lois qui doivent être promulguées pendant la durée de son mandat, et notamment le Code pénal révisé. L’adoption en temps voulu des projets de lois en question est retardée par les profondes divisions politiques que connaît le pays.
4. Participation politique
18. En 2005, un règlement a autorisé l’enregistrement des partis politiques, depuis lors, 13 partis ont été enregistrés et ont des activités.
19. Des élections multipartites ont été organisées pour la première fois dans le pays en octobre 2008. Coordonnées par la première Commission électorale indépendante, les élections ont été contrôlées au plan local ainsi que par des observateurs internationaux, parmi lesquels l’ONU.
5. Commission des droits de l’homme des Maldives (HRCM)
20. La HRCM a été créée le 10 décembre 2003 par décret présidentiel. Le 18 août 2005, la loi relative à la Commission des droits de l’homme a été ratifiée, faisant de la HRCM un organisme officiel autonome. Conformément à la Constitution de 2008, la Commission est un organe constitutionnel indépendant. Ses membres sont nommés par le Président et
approuvés par le Majlis. La Commission est à la fois compétente pour promouvoir les droits de l’homme et enquêter sur toute plainte pour violation de ceux-ci. En décembre 2007, elle a été désignée comme le mécanisme national de prévention (NPM), conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
21. La Commission continue de faire l’objet de nombreuses critiques concernant son rôle dans le cadre institutionnel. Par exemple, en raison d’un manque d’informations au sujet de ses activités et responsabilités, le public a une image négative de la Commission, considérant qu’elle aurait avant tout pour tâche de protéger les droits des prisonniers.
6. Mécanismes gouvernementaux
22. Le Service de police des Maldives (MPS) a été créé le 1er septembre 2004, en tant qu’organisation civile distincte. Auparavant, les tâches de la police étaient effectuées par le Service de sécurité nationale. Les fonctions de la police découlent des dispositions de la Constitution, de la loi relative à la Police (2008) et d’autres lois et procédures nationales, pertinentes. La loi relative à la police a été conçue comme une étape de la réforme, dont le besoin se faisait cruellement sentir, concernant la situation des droits de l’homme dans le Service − accusé, par le passé, de violations des droits de l’homme.
23. Le MPS a ainsi mis en place des organes et des mécanismes internes axés sur les droits de l’homme, notamment la Direction des normes professionnelles, qui a pour mission de veiller à ce que la police respecte les normes éthiques et relatives aux droits de l’homme les plus élevées, et un officier de liaison pour les droits de l’homme, chargé d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme au sein du Service. Dorénavant l’ensemble des nouvelles recrues de la police sont tenues de suivre une formation aux droits de l’homme.
Le Département de la protection de la famille et de l’enfance traite toutes les affaires concernant des enfants victimes, délinquants ou témoins, et la violence fondée sur le sexe.
En 2010, un nouveau groupe pour la protection des victimes a été mis en place. Enfin, le Département du développement stratégique est chargé d’évaluer et d’améliorer en permanence le Service, y compris dans le domaine des droits de l’homme.
24. Le Service de protection de l’enfance et de la famille, qui relève du Département chargé des services de protection des femmes et de la famille (DGFPS), est chargé de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des enfants et des femmes. À l’heure actuelle, les activités des Centres d’appui à la famille et aux enfants (FCSC) sont réalisées par des équipes des services sociaux généralistes dans les atolls. On recense ainsi 20 équipes sur 20 atolls. Le Département s’attache actuellement à renforcer sa prestation de services. Ces équipes sont également chargées des services d’appui destinés aux personnes handicapées et à la population âgée. La diffusion insuffisante de l’information relative aux rôle et fonctions des centres réduit leur efficacité.
7. Mécanismes de contrôle
25. Plusieurs organismes indépendants ont été mis en place en tant que mécanismes de contrôle. À cet égard, la Commission pour l’intégrité de la Police (PIC) (initialement créée en 2006 par décret présidentiel) a été reconstituée en vertu de la loi relative à la police en 2008. Le Bureau du Procureur général, le Bureau du Contrôleur général, la Commission de lutte contre la corruption et la Commission de la fonction publique ont été créés en tant qu’organes constitutionnels en 2008.
26. En outre, la Commission des services judiciaires (JSC) a également été créée conformément à la Constitution − il s’agissait là de l’une des principales recommandations du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats suite à sa visite en 2007.
La JSC est compétente pour ce qui concerne la nomination, la mutation, la promotion, le renvoi, le comportement et la rémunération de tous les juges hormis ceux de la Cour
suprême. Ces derniers sont nommés par le Président, en consultation avec la JSC, et approuvés par le Majlis.
27. En outre, les ONG jouent un rôle de contrôle actif s’agissant de la protection des droits de l’homme.
8. Engagements internationaux
28. Ces dernières années, les Maldives ont adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Les Maldives ont également signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) en février 2007.
29. Les Maldives sont partie aux Protocoles facultatifs se rapportant à l’ICCPR, à la CEDAW et à la CAT, ainsi qu’aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la CRC. Elles ont appuyé l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à l’ICESCR par l’Assemblée générale de l’ONU en novembre 2008, et envisageront de ratifier cet instrument, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRPD, le moment venu. Les Maldives ne sont pas encore partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW).
30. Les Maldives ont formulé des réserves à l’égard de l’ICCPR, de la CEDAW et de la CRC. Actuellement, le Gouvernement s’efforce activement de revoir ces réserves, compte tenu des changements apportés par la nouvelle Constitution. Le 26 mars 2010, les Maldives ont officiellement notifié à l’ONU leur décision de retirer leur réserve à l’article 7 a) de la CEDAW, suite à l’abrogation de l’interdiction constitutionnelle qui empêchait les femmes de se présenter aux élections présidentielles.
31. En mai 2009, les Maldives sont devenues le cent quatre-vingt-troisième membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT); elles travaillent actuellement avec le Secrétariat de l’OIT à la mise en œuvre de la proposition-cadre couvrant la réforme de la législation du travail, l’administration du travail et un plan d’action visant à ratifier les principales conventions. Les Maldives deviendront également, sous peu, partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En vertu de la nouvelle Constitution, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme signés par le Gouvernement doivent être approuvés par le Parlement. Les Maldives ont un système juridique dualiste.
32. Les Maldives sont membre du Commonwealth, et elles travaillent étroitement avec le groupe des droits de l’homme de cette organisation afin de promouvoir les droits de l’homme dans le pays. Elles sont également membre de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), et ont signé une large gamme de conventions de cette organisation en rapport avec les droits de l’homme.
IV. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Coopération avec les mécanismes des droits de l’homme
33. Depuis 2006, la politique de défense des droits de l’homme des Maldives a été marquée par l’engagement du pays à l’égard des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et elles ont ouvert une mission permanente à Genève à cet effet.
Elles ont été un État observateur actif du Conseil des droits de l’homme depuis la création de cet organe, et elles participent régulièrement aux débats du Conseil, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux femmes et aux enfants; elles se sont efforcées de jouer un rôle constructif dans le processus de l’EPU, et ont été l’un des principaux coauteurs de deux résolutions4. Les Maldives ont été élues au Conseil en mai 2010 avec 185 voix, ce qui est un score sans précédent.
34. S’efforçant de renforcer leur mécanisme d’établissement des rapports à présenter aux organes conventionnels et confrontées au fardeau des compilations individuelles, les Maldives ont adopté, en 2008, le document de base commun afin de rationnaliser leur processus national d’établissement des rapports.
35. Les Maldives sont l’un des 20 premiers États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et le premier en Asie à adhérer à cet instrument.
En 2008, le Gouvernement a invité le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) à se rendre de façon impromptue dans les lieux de détention du pays. Après que le SPT eut achevé son rapport au début de 2009, les Maldives ont décidé de rendre publiques les conclusions et recommandations y figurant. Elles ont également adressé, en 2006, une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales souhaitant se rendre dans le pays à leur convenance. Depuis lors, quatre titulaires de mandat ont effectué des missions dans le pays.
36. Les Maldives entretiennent d’excellentes relations avec le HCDH − comme il ressort clairement du détachement d’un conseiller aux droits de l’homme interne en 2007.
Malheureusement, l’année suivante, et contre la volonté des Maldives, le conseiller a été rappelé pour des questions budgétaires. Malgré cela, les Maldives vont continuer de coopérer étroitement avec le Haut-Commissariat.
B. Mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme
1. Égalité et non-discrimination
37. Le chapitre II de la Constitution prévoit expressément que toute personne jouit des droits et libertés consacrés dans la Constitution sans aucune discrimination. À l’heure actuelle, le système juridique ne dispose pas de législation secondaire en matière d’égalité et de non-discrimination − cependant, les services du Ministère de la justice étudient actuellement une telle législation.
a) Les femmes
38. L’interdiction constitutionnelle qui empêchait les femmes de briguer des postes politiques élevés, dernière barrière de jure au niveau de la législation primaire à l’égalité entre les sexes, a été abrogée en 2008.
39. Malgré cela, il est indéniable que les femmes continuent à être victimes de discrimination de facto dans la plupart des secteurs. Cette situation s’explique à la fois par l’influence religieuse et par le fait que le Gouvernement ait été caractérisé, jusqu’à une date récente, par un pouvoir patriarcal centralisé et fort. Par exemple, les femmes continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir des bourses d’enseignement supérieur, leur taux de participation est moins élevé que celui des hommes sur le marché du travail, et elles sont
4 Resolution 7/23 and Resolution 10/4.
toujours sous-représentées aux postes de responsabilité et de gouvernance, dans les secteurs tant public que privé. Les élections nationales de 2008 et 2009 ont amplement démontré que, en dépit de la nouvelle Constitution progressive, des stéréotypes sexistes négatifs ainsi que de la discrimination, à la fois institutionnalisée et émanant de la société, continuent de poser d’importantes difficultés. Parmi les candidats à la présidence et à la vice-présidence aux élections de 2008 un seul était une femme; sur les 16 membres du Gouvernement, un seul est une femme, et sur les 77 membres du Parlement, 5 seulement sont des femmes.
40. L’avènement de la démocratie offre une nouvelle occasion de lutter contre la discrimination sexiste aux Maldives. La politique nationale pour l’égalité des sexes vise à promouvoir une égalité réelle moyennant une approche double: l’intégration de l’égalité des sexes dans tous les domaines, et une action stratégique pour l’autonomisation et la promotion dans des secteurs spécifiques.
41. Les questions liées aux relations entre les sexes sont traitées par le Département chargé des services de protection des femmes et de la famille (DGFPS), placé sous la responsabilité directe du Ministre de la santé et de la famille. Le Gouvernement a engagé un programme visant à intégrer l’égalité des sexes dans tous les domaines des politiques publiques. En 2009, une nouvelle politique sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes a été adoptée par le Gouvernement, qui prévoit que l’organisme tête de file pour ces questions est le Bureau du Président. Le rôle de cet organisme est de suivre toutes les activités gouvernementales, et d’établir des contacts avec les coordonateurs désignés pour les questions liées aux rapports entre les sexes (au niveau du ministre adjoint) dans chaque ministère, afin de veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes adoptés par le Gouvernement promeuvent l’égalité entre les sexes. Tous les textes gouvernementaux présentés par les ministres doivent à présent comporter des informations sur l’impact qu’ils auront en matière d’égalité entre les sexes.
42. Le Département travaille également en étroite collaboration avec le Ministère du développement économique et le PNUD afin de promouvoir l’autonomisation des femmes.
Par exemple, 40 % des prêts aux PME approuvés par le Gouvernement ont été réservés à des femmes entrepreneurs. En outre, une étude réalisée en 2006 sur le taux d’activité des femmes (FLFP) a souligné que le niveau d’éducation des femmes et les attitudes culturelles sont des facteurs importants qui déterminent le FLFP.
43. Les Maldives s’attachent également actuellement à élaborer une législation interne spécifique pour mettre en œuvre les droits et obligations figurant dans la CEDAW. La HRCM collabore avec les services du Ministère de la justice afin de faire traduire la CEDAW en dhivehi, première étape en vue d’élaborer une proposition de loi portant sur les droits des femmes. On s’attache également à ratifier la Convention C111 de l’OIT sur la discrimination sur le lieu de travail. Enfin, un projet de loi sur le harcèlement sexuel devrait voir le jour en 2010.
44. En 2008, le Gouvernement a nommé deux juges de sexe féminin − et ce malgré les fortes critiques et l’opposition émanant de groupes politiques et religieux. À l’heure actuelle, trois femmes sont des hauts magistrats, tandis que d’autres ont suivi une formation et devraient être nommées prochainement.
45. Une question qui a reçu une attention considérable récemment est celle des châtiments corporels, en particulier la flagellation publique, en cas d’adultère. Bien que le Code pénal ne prévoie pas la flagellation comme forme de châtiment, celle-ci est toutefois pratiquée pour certaines infractions prévues dans la charia. Le Gouvernement étudie toutefois les moyens permettant de garantir que ce châtiment n’est pas infligé de manière discriminatoire. À l’heure actuelle, il est beaucoup plus probable que ce soit des femmes qui soient flagellées en public plutôt que des hommes − et ce essentiellement en raison de
procédures judiciaires dépassées, comme par exemple le fait de se fonder sur des aveux plutôt que sur des preuves scientifiques.
b) Les personnes handicapées
46. Les Maldiviens handicapés figurent parmi les personnes les plus marginalisées dans la société. La discrimination institutionnalisée et systématique, le harcèlement, le non- respect de leurs droits fondamentaux, et ce même dans des secteurs essentiels tels que l’éducation et la santé, l’inégalité des chances, une absence de sensibilisation de la société, et un manque de compréhension parmi les décideurs et les organismes d’exécution, tous ces éléments contribuent à une situation dans laquelle les personnes handicapées sont confrontées à un nombre considérable de barrières qui les empêchent d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Selon une étude réalisée en 2008, 25 % des enfants handicapés sur les atolls de Haa Alifa et de Haa Dhaal n’ont jamais quitté leur foyer; par ailleurs, toutes les personnes handicapées aux Maldives sont victimes de discrimination et de préjugés au quotidien. En octobre 2008, les Maldives ont signé la CRPD et l’ont ratifiée le 1er avril 2010.
47. La Constitution de 2008 interdit la discrimination fondée sur le handicap mental ou physique, et prévoit qu’une assistance ou une protection spéciale en faveur des personnes ou des groupes défavorisés, ou des groupes ayant besoin d’une aide sociale spéciale, ne sera pas considérée comme de la discrimination. Cette disposition constitue la base constitutionnelle à partir de laquelle un certain nombre de mesures peuvent être prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. Les plus importantes de ces mesures sont l’élaboration d’un projet de loi global sur le handicap et un projet de loi plus spécialisé sur la santé mentale.
48. Le 21 décembre 2009, le Majlis a adopté un projet de loi sur la protection des droits des personnes ayant des besoins spéciaux. Cependant, celui-ci a été ultérieurement critiqué par les ONG, qui ont estimé qu’il n’était pas pleinement conforme à la CRPD. Tenant compte de ces préoccupations, le 6 janvier 2010, le Président a opposé son veto à ce texte et l’a renvoyé au Majlis pour réexamen. Le projet a été rediscuté au Majlis et plusieurs amendements lui ont été apportés avant qu’il ne soit adopté en juin 2010, puis ratifié par le Président en juillet. La loi énonce des principes ainsi que des procédures visant à apporter une protection et une aide financière aux personnes ayant des besoins spéciaux et porte création d’un conseil chargé de protéger leurs droits.
49. Outre qu’elles s’efforcent d’élaborer un cadre juridique nouveau et global pour les personnes ayant des besoins spéciaux, les Maldives prennent parallèlement des initiatives visant à sensibiliser la population à leur situation. Le Gouvernement a appuyé l’organisation d’une campagne de sensibilisation sur les droits de l’homme et le handicap, organisée conjointement par Handicap International, le Bureau du Coordonnateur résident de l’ONU et le HCDH.
c) Personnes âgées
50. En règle générale, les personnes âgées sont prises en charge dans la société.
Différentes générations de la même famille vivent fréquemment ensemble dans le même bâtiment − ce qui signifie que les personnes âgées sont prises en charge et continuent de jouer un rôle pleinement actif dans la société5.
5 This is though changing, with the nuclear family slowly becoming more prevalent, especially in urban areas.
51. Cela étant, les Maldives reconnaissent que les personnes âgées ont besoin d’un soutien et d’un appui particuliers. Afin de renforcer les droits constitutionnellement protégés des personnes âgées, une loi relative aux pensions (mai 2009) a été adoptée, qui instaure une pension pour les personnes âgées et un régime de retraite. Conformément à cette loi, tous les ressortissants maldiviens, résidant aux Maldives et âgés de 65 ans ou plus, percevront une pension de retraite pour le reste de leur vie.
2. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
a) Torture
52. On ne peut que le déplorer, mais pendant longtemps, l’attitude des responsables gouvernementaux, des organismes d’application des lois et des tribunaux a consisté à nier l’existence de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, à ignorer les preuves qui établissaient le contraire, et à créer un climat dans lequel on pouvait pratiquer la torture dans une relative impunité. Ce climat a été renforcé par un système dans lequel:
les organismes d’application des lois ou de sécurité ne faisaient pas l’objet d’un contrôle démocratique; il n’y avait pas de législation ou de procédure pour empêcher la torture; et la responsabilisation juridique et la protection des droits de l’homme des personnes en danger étaient à peu près totalement inexistants.
53. La fréquence de la torture dans le pays est finalement apparue en plein jour en septembre 2003, lorsqu’un jeune prisonnier de la prison de Maafushi, M. Evan Naseem, a été battu à mort par les gardiens. Les auteurs de ce meurtre ont essayé de l’occulter;
toutefois, la mort de M. Naseem a déclenché d’importantes émeutes dans les prisons, au cours desquelles 19 détenus ont été tués (3 autres personnes ont également été tuées et 17 autres blessées). Cet incident a mis en lumière au niveau international les violations des droits de l’homme pratiquées aux Maldives, et a suscité le mouvement de réforme qui a abouti à la transformation actuelle du pays.
54. Depuis lors, les Maldives ont adopté un vaste éventail de mesures pour lutter contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par exemple, la police et les services pénitentiaires ont été séparés des forces armées, et placés sous contrôle civil en septembre 2004. Le Gouvernement a signé un accord avec le CICR en vertu duquel celui-ci a été autorisé à visiter des prisons. En 2006, les Maldives ont adhéré à l’OPCAT et elles ont désigné le HRCM comme étant le NPM. En décembre 2007, elles ont été le deuxième pays visité par le SPT, et elles ont décidé de rendre publiques les conclusions du Sous-Comité en 2009. Ces conclusions, ainsi que les différents rapports et recommandations du NPM ont servi de feuille de route pour la réforme de la police et du système pénitentiaire − par exemple, le projet de loi sur la prison et la libération conditionnelle, entre autres, s’efforce d’apporter une réponse aux recommandations du SPT. D’autres organes, notamment le Bureau des normes éthiques du MPS, la Commission pour l’intégrité de la police, qui est un organe indépendant, et l’Inspection générale du Ministère de l’intérieur, ont également été créés dans le cadre du mécanisme de lutte contre la torture.
55. En vue d’améliorer la protection juridique contre la torture, la Constitution de 2008 interdit expressément la torture, ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Néanmoins, le projet de code pénal présenté au Majlis en 2007 ne fait pas de la torture une infraction distincte en droit interne. Toutefois, après des interventions de l’Association pour la prévention de la torture (APT), les services du Ministère de la justice ont adressé des observations à la commission parlementaire pertinente pour qu’elle modifie le Code afin que la torture devienne une infraction distincte. Dans l’optique de cet engagement politique fort contre la torture, le Gouvernement a proposé un candidat au SPT, et des élections devraient avoir lieu en octobre 2010.
56. Un nombre considérable d’éléments indiquent que ces mesures s’avèrent d’ores et déjà efficaces pour lutter contre la culture de la torture qui prévalait aux Maldives. S’il existe toujours un risque que la torture soit pratiquée, il est néanmoins évident que le pays dispose à présent d’une vaste gamme de contrôles et de garanties qui rendent ce type d’actes moins susceptibles de se produire; en outre, il existe des mécanismes pour garantir que les auteurs de tels actes soient punis. À cet égard, il convient de noter qu’en janvier 2008, deux policiers ont été mis en examen pour avoir roué de coups et torturé un homme en prison. La PIC enquête actuellement sur trois autres allégations de torture. Il convient également d’observer que la loi relative à la police permet de révoquer plus facilement les fonctionnaires reconnus coupables de faute grave. Depuis que la loi est entrée en vigueur, 97 agents ont été révoqués. Le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une justice de réadaptation afin de prévenir toute forme de torture, et le nouveau projet de loi relatif à la prison et à la libération conditionnelle a également été conçu pour mettre l’accent sur la réinsertion des prisonniers.
b) Violence à l’égard des femmes
57. La violence à l’égard des femmes est l’une des principales difficultés à laquelle se heurte la réforme des droits de l’homme aux Maldives. Selon une étude initiale de 2005, un grand nombre de personnes estimaient que les hommes devraient pouvoir frapper leur femme dans certaines circonstances. Dans un rapport de 2007, le Ministère de la condition féminine et de la famille de l’époque indiquait qu’une femme sur trois âgée de 15 à 45 ans avait signalé avoir été victime de violence physique ou sexuelle sous une forme ou sous une autre au moins une fois dans sa vie, une sur cinq avait été victime de violence physique ou sexuelle infligée par son partenaire, et une jeune fille de moins de 15 ans sur six avait été victime de violence sexuelle. La perception négative que la société a de cette question empêche que de tels cas soient effectivement signalés, tout comme d’ailleurs une attitude générale consistant à penser que de telles affaires sont des questions «privées». Le Gouvernement est donc déterminé à lutter contre ce problème en encourageant à la fois des solutions juridiques et des campagnes de sensibilisation et d’éducation.
58. Un projet de loi sur la violence familiale, élaboré en consultation avec l’ONU, sera brièvement présenté au Majlis. Une permanence téléphonique consacrée à la violence familiale est en cours d’installation et devrait être inaugurée à la fin de 2010.
59. En février 2008, les Maldives ont modifié les directives applicables aux condamnations en vigueur dans le pays afin que les auteurs de harcèlement sexuel, y compris de violence sexuelle fondée sur le sexe, soient sanctionnés de manière plus appropriée. Ce changement résulte de la prise en considération du fait que les directives antérieures, qui ne permettaient pas l’application de peines de prison, étaient insuffisantes pour lutter contre des infractions aussi graves. Désormais, les juges peuvent prononcer des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. En outre, la disposition qui existant dans l’ancien cadre juridique selon laquelle «les enfants pouvaient consentir à des rapports sexuels», a été supprimée en 2008.
60. Le Gouvernement a lancé un certain nombre de campagnes pour diffuser le message selon lequel la violence à l’égard des femmes est totalement inacceptable. En outre, le Département des affaires féminines apporte un appui aux victimes de violence, y compris de viol. Le Département travaille avec un expert de la police écossaise afin de renforcer ses services d’appui aux victimes.
61. Les Maldives ont à plusieurs reprises invité le Rapporteur spécial de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes à se rendre dans le pays, afin qu’il participe à ces initiatives et à la promotion de la sensibilisation.
c) Violence à l’égard des enfants
62. Les questions relatives à la protection des enfants représentent un défi considérable pour le Gouvernement. En raison d’un taux de divorce élevé, un grand nombre d’enfants vivent dans des foyers monoparentaux. Les conditions de logement difficiles, en particulier à Malé, exposent les enfants aux atteintes physiques, à l’exploitation et à la toxicomanie.
63. Les Maldives connaissent également une augmentation alarmante du nombre d’enfants participant à la violence des gangs − on a observé une augmentation récente rapide des cas de violence à l’arme blanche impliquant des enfants de moins de 18 ans. Les enfants sont également utilisés dans le commerce des stupéfiants.
64. Il existe un décalage important aux Maldives entre la demande d’interventions pour protéger des enfants et le nombre, insuffisant, de personnel correctement formé. À l’heure actuelle, les travailleurs sociaux suivent une formation d’un an; or, selon une enquête menée en juillet 2010, les pratiques actuelles de ces travailleurs sociaux sont dangereuses, et ils devraient recevoir au moins une formation universitaire. Un mécanisme d’enregistrement et un code de conduite pour les agents des services sociaux sont en cours d’élaboration en vue de remédier à quelques-unes de ces difficultés.
65. Une nouvelle loi concernant les modalités de placement d’un enfant à l’assistance publique et les normes minimales applicables aux foyers pour enfants a été rédigée en 2007 et sera présentée au Parlement dès que les services du Ministère de la justice l’auront approuvée. Jusqu’à ce qu’elle soit promulguée, les équipes chargées de la protection de l’enfance continueront à faire face à des difficultés lorsque l’enfant est confié à des tiers qui ne sont pas ses parents. Les enfants qui sont confiés à l’assistance publique sont victimes de négligence en raison du manque grave de personnel. Le travail des FCSC est fortement compromis par l’insuffisance des ressources financières. Le rapport entre le nombre d’enfants et le nombre d’agents est si faible que les enfants confiés à l’assistance publique sont en fait victimes de davantage de négligence.
66. Il existe trois institutions pour les enfants: un foyer − Kudakudhinge Hiyaa pour les enfants âgés de moins de 9 ans; le Centre d’éducation et de formation pour les enfants, destiné aux garçons âgés de 9 à 18 ans; et Feydhoofinolhu − un programme de réorientation pour les garçons susceptibles de commettre des infractions graves. En raison du manque de lieux d’hébergement sûrs pour les filles, les équipes de protection de l’enfance n’ont d’autre choix que de placer les enfants qui risquent d’être victimes d’abus ou les enfants prostituées au Kudakudhinge Hiyaa. Ce placement commence à présent à constituer une menace pour les enfants plus jeunes hébergés dans l’établissement.
67. Les sévices liés à des transactions sexuelles (échange de sexe contre des biens matériels ou de l’argent) deviennent un problème avec les filles âgées de 14 ans à peine. Il est également établi que des mères contraignent leurs filles mineures à se prostituer afin d’obtenir des revenus pour la famille.
68. Afin de surmonter ces difficultés, une loi relative aux enfants révisée est en cours d’élaboration afin de remplacer la loi sur la protection des droits des enfants (9/91) en vigueur. Bien qu’un certain nombre d’activités soient menées pour renforcer le système de protection des enfants, aucun effort n’est réalisé pour élaborer des programmes destinés aux délinquants sexuels; or, si de tels programmes ne sont pas mis en place, il est peu probable que les atteintes sexuelles diminuent.
69. En février 2008, les Maldives ont modifié les directives applicables aux condamnations afin d’imposer des peines plus lourdes aux auteurs d’atteintes sexuelles, y compris la maltraitance des enfants. Ce changement est intervenu après l’acceptation par les Maldives de l’observation du Comité des droits de l’enfant, formulée en 2007, selon
laquelle les directives antérieures, qui ne permettaient pas le prononcé de peines de prison, étaient insuffisantes pour faire face à des infractions aussi graves.
70. La loi récemment adoptée par le Majlis, intitulée «Mesures spéciales pour les auteurs d’atteintes sexuelles sur enfant» (loi 12/2009), renforce l’obligation de diligence de l’État dans les affaires de sévices sexuels sur des enfants. La loi prévoit des peines sévères pour les personnes condamnées, pouvant aller jusqu’à vingt-cinq années d’emprisonnement, et ne reconnaît pas le droit de demeurer silencieux qui est par ailleurs consacré dans la Constitution.
71. Le Groupe chargé de la protection de la famille, mis en place en 2005 à l’hôpital Indira Gandhi Memorial, est le premier dispositif maldivien de soins intégrés pour les femmes et les enfants maltraités, qui propose des services aux victimes de violence physique, sexuelle et psychologique au sein des services de santé.
72. En 2006, les Maldives ont entrepris de décentraliser les services de protection de l’enfance et de la famille dans les atolls, en mettant en place des FCSC qui offrent des services aux familles et aux enfants qui ont besoin de protection et d’appui. Le Groupe pour la protection de la famille et de l’enfance des Services de police des Maldives traite tous les cas concernant des enfants, qu’ils soient victimes ou délinquants.
73. En novembre 2009, au cours d’une cérémonie organisée pour célébrer la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants, une nouvelle ligne téléphonique d’urgence destinée aux enfants a été mise en place. Ce nouveau service confidentiel s’est révélé extrêmement utile. En effet, au cours du premier mois de fonctionnement, plus de 400 appels ont été reçus.
74. Le Gouvernement a également transféré le Groupe de la justice pour mineurs (JJU) du Ministère de la justice au Ministère de l’intérieur afin de renforcer le système de justice pour mineurs.
3. Droit à la liberté d’opinion et d’expression
75. À l’heure actuelle, les Maldives se targuent d’avoir une communauté des médias très active, qui permet l’expression d’un éventail d’opinions politiques et sociales. Il existe 12 quotidiens, 4 chaînes de télévision privées, 7 stations de radio privées, une vaste gamme de magazines et d’autres publications, et un nombre infini de blogs et de sites de discussion en ligne dans un pays qui compte 300 000 habitants seulement. En outre, les critiques à l’égard du Gouvernement et d’autres organes de l’État, ainsi que des débats sur de graves questions de société, telles que le viol conjugal et la maltraitance des enfants, sont à présent très courantes. Selon le classement mondial de la liberté de la presse de 2009, établi par Reporters sans frontières, les Maldives sont le pays qui a le plus progressé dans le monde
− passant de la cinquante-troisième à la cinquante et unième place −, le plaçant ainsi juste derrière des démocraties confirmées telles que la France, l’Espagne et l’Italie.
76. Il existe à présent une loi relative au Conseil des médias des Maldives, qui a érigé ledit Conseil en organe indépendant et autonome. En avril 2010, un projet de loi portant création de l’Office de radiodiffusion des Maldives a été adopté. Un projet de loi sur la liberté de l’information a été à nouveau présenté en 2008. En outre, en novembre 2009, le Code pénal a été amendé afin de transformer la diffamation en infraction civile plutôt que pénale. Il s’agissait là de l’une des principales recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression à l’issue de sa visite aux Maldives.
4. Droit à la liberté de réunion
77. Depuis 2005, le droit à la liberté de réunion a été régulièrement renforcé pour être aujourd’hui un droit garanti par la Constitution, et sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Les manifestations et les rassemblements politiques sont à présent très courants.
5. Droit à la liberté d’association
78. Il s’agit également d’un droit garanti par la Constitution; on recense plusieurs partis politiques et environ 1 069 organisations de la société civile. Le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi sur les syndicats − un droit garanti dans la Constitution.
6. Droit à la liberté de religion ou de croyance
79. Les Maldives sont un pays 100 % musulman. La Constitution prévoit que l’islam est la religion officielle de l’État, et la loi dispose qu’un non-musulman ne peut pas devenir citoyen des Maldives6. La législation ne prévoit pas la liberté de religion, la pratique d’autres croyances en public, la construction de lieux de culte pour d’autres religions, ou l’importation d’images religieuses. Cela étant, les résidents étrangers non musulmans sont autorisés à pratiquer d’autres religions en privé, et l’importation de textes religieux, tels que la Bible, est autorisée pour un usage personnel.
80. Suite à sa visite en 2006, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance a exprimé sa préoccupation quant au nombre de limitations de jure et de facto concernant le droit à la liberté de religion ou de croyance aux Maldives.
81. En mai 2010, le Ministère des affaires islamiques a élaboré un projet de «Règlement sur la protection de l’unité religieuse des Maldiviens». Des rapporteurs spéciaux dont le mandat concerne des questions connexes se sont dits gravement préoccupés par ce texte. Le projet de règlement n’a pas encore été ratifié par le Président des Maldives. Par ailleurs, une proposition de loi présentée par un membre du Parlement portant sur l’interdiction de tous les lieux de culte non musulmans est actuellement examinée par une commission du Majlis.
7. Administration de la justice et état de droit
a) Indépendance de la magistrature
82. La Constitution de 2008 dispose que le pouvoir judiciaire est un pouvoir distinct et indépendant de l’État. Auparavant, il relevait de l’autorité du Président et n’était donc pas indépendant.
83. À la fin de 2009, presque toutes les recommandations énoncées dans le rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats avaient été mises en œuvre.
Cette question a été abordée précédemment dans le présent rapport.
84. Toutefois, aux Maldives, le secteur judiciaire doit faire face à d’énormes difficultés pour s’adapter au nouvel environnement juridique. Une difficulté majeure est liée à l’établissement d’un juste équilibre des responsabilités dans le secteur judiciaire réformé entre la JSC, le Département de l’administration judiciaire et la Cour suprême. Les difficultés ci-après peuvent également être mentionnées: un manque global de capacités; un appareil judiciaire dans lequel prédominent les juges âgés, qui n’ont pas été formés aux méthodes et à la théorie juridiques modernes; une absence de connaissance institutionnelle de domaines importants de la législation telle que la législation relative aux droits de l’homme et le droit commercial; un manque criant de procureurs, d’enquêteurs, de
6 Art. 9 d) of the Constitution.
fonctionnaires judiciaires, d’administrateurs judiciaires et de professionnels juridiques suffisamment qualifiés; l’inexistence d’un cadre législatif clair régissant les résultats, le fonctionnement et l’administration du système judiciaire; l’absence d’un système de gestion des affaires; et la dispersion géographique de l’archipel des Maldives (192 îles habitées, chacune dotée de son propre tribunal local). En raison de ces difficultés, on relève un manque de confiance du public dans le secteur judiciaire.
85. En août 2010, le pouvoir judiciaire a été au centre d’une crise constitutionnelle lorsque, en raison de profondes divisions politiques, le Majlis n’a pas été en mesure d’adopter la législation relative à l’appareil judiciaire (par exemple, le projet de loi sur les juges), ni d’approuver la désignation d’un nouveau Président de la Cour suprême (Chief Justice) dans le délai imparti, fixé par la Constitution au 7 août 2010. En conséquence, au 7 août à minuit, les Maldives étaient confrontées à une lacune constitutionnelle.
86. Pour tenter d’assurer la continuité de l’appareil judiciaire jusqu’à ce que le Majlis procède au scrutin nécessaire sur la loi relative aux juges et sur le Chief Justice, le Président a mis en place un comité composé de quatre membres (avec l’appui du Commonwealth) chargé de gérer les affaires courantes de la Cour suprême.
87. Le projet de loi relatif aux juges a finalement été adopté par le Majlis le 10 août, et accepté par le Président deux heures plus tard. Le même jour, dans la soirée, les membres de la Cour suprême ainsi que son président étaient également approuvés par le Parlement.
Deux heures plus tard, les juges ont prêté serment et pris leurs fonctions.
88. Le renforcement de l’indépendance de la magistrature étant une tâche à long terme, le Gouvernement a conclu à cet effet un accord de coopération à long terme avec la Commission internationale des juristes. Cette collaboration sera coordonnée par deux anciens Rapporteurs spéciaux de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats.
b) Réforme judiciaire
89. Le nouveau projet de Code pénal crée une loi moderne et globale, qui comprend un grand nombre d’innovations d’avant-garde en ce qui concerne les formes rédactionnelles, la structure du Code et la doctrine du droit pénal. C’est également le seul code de ce type qui intègre les principaux axiomes et principes du droit islamique tel qu’il est actuellement pratiqué aux Maldives, et qui les conjugue avec les principes et normes du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme. Le Code, initialement présenté en juin 2006 au Majlis, n’a pas encore été approuvé par le Parlement. Le projet de Code prévoit également un nouveau système de directives applicables aux condamnations, révolutionnaire pour les Maldives. Premières du genre, ces directives favoriseront la clarté, la proportionnalité et la transparence de chaque condamnation qui sera prononcée pour chacune des infractions prévues par le Code pénal.
90. Un projet de loi sur les éléments de preuve et un autre sur l’administration de la justice ont également été présentés au Parlement.
c) Arrestation et détention
91. Conformément à la Constitution, une personne arrêtée: doit être informée par écrit des motifs de son arrestation dans un délai de vingt-quatre heures, a le droit d’avoir un conseil, de demeurer silencieuse et d’être présentée à un juge dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation. La Constitution introduit également les notions de libération sous caution et d’aide juridictionnelle. Un projet de loi sur l’aide juridictionnelle est en cours de rédaction.
d) Justice pour mineurs
92. La délinquance juvénile augmente à un taux alarmant, et ce essentiellement en raison de la consommation de drogues et des flambées de violence des gangs. Dans leur écrasante majorité, les délinquants actuels commencent par commettre des infractions mineures entre 12 et 16 ans, puis certains d’entre eux finissent par commettre des infractions graves. Le système actuel de justice pour mineurs ne permet pas de remédier efficacement à ce problème − il met l’accent sur les sanctions telles que les amendes, l’assignation à résidence ou l’emprisonnement, mais n’offre pas de possibilités et de programmes adéquats permettant aux jeunes délinquants de sortir du système grâce à des mécanismes de réinsertion.
93. Les Maldives s’attachent à remédier à cette situation. Un projet de loi sur la justice pour mineurs est en cours d’élaboration et le JJU a été placé sous l’autorité du Ministre de l’intérieur. En 2009, un «centre de formation pénitentiaire pour les enfants», destiné aux jeunes à risque, a été créé et leur propose des enseignements sur les compétences nécessaires à la vie courante et des programmes de formation professionnelle.
e) Système de détention
94. Au cours de l’année 2009, le NPM, créé au titre de l’OPCAT, a effectué 13 visites dans des lieux de détention aux Maldives et publié un certain nombre de rapports. La PIC a également visité trois centres de détention provisoire et rendu ses conclusions. Le cadre général qui se dégage de ces rapports est celui d’un système pénitentiaire qui s’efforce de faire face aux pressions qui sont exercées sur lui. L’insuffisance des installations pénitentiaires, de la formation, des procédures et de la discipline compromet les droits et le bien-être des détenus, et expose également les gardiens de prison à des risques. Cette situation a été confirmée à la fin de 2008 et, en décembre 2009, les détenus de la principale prison nationale, la prison de Maafushi, se sont révoltés, détruisant totalement plus de la moitié de l’établissement pénitentiaire.
95. Le projet de loi relatif à la prison et à la libération conditionnelle, qui devrait être présenté brièvement au Parlement, est considéré comme un instrument essentiel pour améliorer la situation dans les prisons maldiviennes. Ce texte devrait permettre de moderniser et de rationaliser le système pénitentiaire, et de privilégier nettement la réinsertion. Le projet de loi a été rédigé en tenant compte des recommandations du SPT, du NPM et de la PIC. Les Maldives prennent également des mesures pour améliorer les établissements pénitentiaires, celles-ci étant malheureusement compromises par de sérieuses contraintes en matière de capacité.
8. Droit de participer à la vie publique et politique
96. Le droit de participer à la vie publique et politique est garanti par la Constitution de 2008 et, depuis cette date, la participation à la vie politique s’est énormément développée aux Maldives. Malgré cette situation généralement positive, il existe en réalité d’importantes disparités, en particulier entre les sexes, ainsi qu’entre la capitale et les régions.
97. En ce qui concerne l’inégalité entre les sexes, s’il est vrai que les femmes bénéficient du droit de vote depuis l’instauration de la République, et qu’elles sont bien (quoique insuffisamment) représentées dans la population active en général, le nombre de celles qui se présentent à des élections et qui les remportent demeure décevant. S’agissant des disparités régionales, il est évident que la sensibilisation et la participation politiques à Malé et dans un ou deux autres centres démographiques importants, tels que les atolls Addu et Haa Dhaalu, est beaucoup plus élevée que dans d’autres parties du pays.
