GE.08-15697 (F) 141108 191108
A
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/HRC/WG.6/3/ARE/1 16 septembre 2008 FRANÇAIS Original: ARABE
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Troisième session
Genève, 1er-15 décembre 2008
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME*
Émirats arabes unis
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction... 4
Méthodologie du rapport ... 4
Plan d’action pour l’élaboration du rapport ... 4
1. Régime politique ... 5
1.1 Le Conseil suprême fédéral ... 6
1.2 Le Président et le Vice-Président de la Fédération ... 6
1.3 Le Conseil des ministres de la Fédération ... 6
1.4 Le Conseil national fédéral ... 6
1.5 Le système fédéral d’administration de la justice... 7
2. Garanties relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme ... 7
2.1 Garanties constitutionnelles ... 7
2.2 Garanties juridiques ... 10
2.3 Garanties découlant des instruments internationaux ... 13
2.4 Coopération avec les organisations internationales et régionales... 13
3. Organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme ... 14
4. Efforts déployés par les Émirats pour promouvoir et protéger les droits de l’homme ... 17
4.1 Promotion de la participation politique ... 17
4.2 La femme ... 18
4.3 Police et droits de l’homme ... 19
4.4 Médias... 20
4.5 Travailleurs migrants ... 21
4.6 Lutte contre la traite des êtres humains et les infractions connexes ... 23
TABLE DES MATIÈRES (suite)
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5. Réalisations et meilleures pratiques... 24
5.1 Enseignement ... 24
5.2 Services de santé ... 25
5.3 Protection sociale ... 25
5.4 Logement... 27
5.5 Projets de développement des zones reculées ... 28
5.6 Fonds pour le mariage ... 28
5.7 Diffusion de la culture des droits de l’homme ... 28
Conclusion... 29
Liste des annexes... 30
Introduction
Le présent rapport a été établi en application du paragraphe 5 e) de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’institution du Conseil des droits de l’homme, en se conformant aux directives générales pertinentes adoptées par le Conseil. Il donne effet à l’engagement pris par les Émirats arabes unis de respecter et de mettre en œuvre l’ensemble des principes, pactes et instruments relatifs aux droits de l’homme tendant à protéger la dignité de l’être humain, à instaurer l’égalité, la justice sociale et l’égalité de chances entre les individus, ainsi qu’à assurer au pays une vie meilleure, une plus grande stabilité et une influence internationale accrue.
On s’est attaché dans cette optique à associer autant que possible à son élaboration les organismes nationaux et les organisations de la société civile. Le rapport a pour objet d’exposer les efforts que les Émirats ont déployés dans le domaine des droits de l’homme et la manière dont ils respectent tant les lois nationales que les accords et traités internationaux qu’ils ont ratifiés, ainsi que de rendre compte de la situation des droits de l’homme sur le terrain dans l’optique de l’Examen périodique universel.
Méthodologie du rapport
Les pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des institutions nationales ont participé à l’élaboration du présent rapport. Un comité a été chargé de rassembler les
renseignements et données émanant de l’ensemble des parties prenantes et de les étudier en vue de leur intégration dans le rapport.
Plan d’action pour l’élaboration du rapport
Au titre du mécanisme d’Examen périodique universel et conformément aux normes, fondements, objectifs et principes de l’Examen, tels que définis par le Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement des Émirats a établi un plan d’action pour l’élaboration d’un rapport appelé à refléter avant tout son respect des engagements internationaux qu’il a contractés et l’action qu’il mène en conformité avec ces engagements, ainsi que la mise en œuvre sur le terrain par
les Émirats de pratiques optimales tendant à porter les droits de l’homme à de nouveaux sommets et à agir en toute liberté et responsabilité dans le cadre d’une coopération et d’un partenariat étroits avec tous les secteurs de la société et tous les intéressés.
Le plan d’action se récapitule comme suit:
− Formation d’un comité présidé par le Ministre d’État en charge des affaires étrangères et ayant pour membres: le Ministère des affaires étrangères, le Secrétariat d’État aux affaires du Conseil national fédéral, le Ministère de la justice, le Ministère du travail, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires sociales, le Conseil national fédéral, l’Union des femmes, l’Association des journalistes et
l’Association émirienne pour les droits de l’homme;
− Présentation du processus d’Examen périodique universel aux représentants concernés des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi qu’aux organisations
gouvernementales et non gouvernementales et aux organes d’information travaillant dans le domaine des droits de l’homme en vue de les associer à l’établissement du rapport national en les consultant et en recueillant leurs opinions dans le cadre d’un dialogue propre à leur permettre de fournir au Comité dans leurs domaines de compétences respectifs des données et informations relatives aux droits de l’homme dans le pays;
− Examen par le Comité de ces données et informations sur les droits de l’homme en vue d’incorporation dans le rapport conformément aux critères fixés à cet égard;
− Analyse par le Comité des précédents rapports soumis par les Émirats aux organes chargés de surveiller l’application des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie, ainsi que des
recommandations y relatives formulées par ces organes;
− Mise en œuvre par le Comité d’activités à caractère pratique telles que visites sur le terrain ou contacts avec des organisations de la société civile et des organismes nationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme;
− Désignation de plusieurs membres du Comité appelés à assister à des séances du Conseil des droits de l’homme consacrées à l’examen de rapports de pays pour se familiariser avec les modalités du dialogue interactif mené dans le cadre du Conseil;
− Organisation d’ateliers à l’intention des parties prenantes intéressées pour leur donner la possibilité d’exprimer leurs opinions et de formuler des observations sur les données et les informations figurant dans le rapport;
− Affichage sur un site Internet (www.mfnca.gov.ae) de renseignements sur l’Examen périodique universel et sur le processus d’élaboration du rapport national à ce titre afin de donner à chacun la possibilité d’adresser toute observation ou opinion concernant les droits de l’homme dans les Émirats à l’adresse électronique suivante:
− Élaboration par le comité d’une brochure présentant les dispositions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que le plan d’action national et les exigences en matière d’établissement de rapports, en arabe et en anglais, distribution de ce document à toutes les parties concernées et affichage de son texte sur l’Internet (annexe 7);
− Création d’un dispositif destiné à assurer le suivi des recommandations émanant du Conseil des droits de l’homme et leur mise en œuvre.
1. Régime politique
L’État des Émirats arabes unis, constitué le 2 décembre 1971, fédère sept Émirats:
Abou Dhabi, Doubaï, Chardjah, Adjman, Oumm al-Qaïwaïn, Ras al-Khaïma et Foudjaïrah. Situé en Asie, dans le sud-est de la péninsule arabique, il est bordé au nord par le golfe Arabo-Persique, à l’ouest par l’État du Qatar et le Royaume d’Arabie saoudite, au sud par le Sultanat d’Oman et le Royaume d’Arabie saoudite et à l’est par le golfe d’Oman.
La Constitution des Émirats arabes unis définit les objectifs et les institutions de la Fédération.
Elle dispose notamment que la Fédération exerce sa souveraineté sur l’ensemble des territoires et eaux territoriales se trouvant à l’intérieur des frontières internationales des Émirats membres, tandis que ces derniers exercent leur souveraineté sur leur territoire et leurs eaux territoriales pour toutes les affaires qui, aux termes de la Constitution, ne relèvent pas de la Fédération. Le peuple de la Fédération ne forme qu’un seul peuple, qui appartient à la nation arabe. L’islam est la religion officielle de la Fédération et l’arabe sa langue officielle.
La Constitution répartit les compétences entre les autorités fédérales et les autorités locales.
Son article 120 énumère les affaires dans lesquelles la Fédération a la compétence législative et exécutive exclusive, tandis que l’article 121 énonce les domaines où la Fédération a la compétence législative exclusive. Les Émirats membres ont compétence dans tous les autres domaines.
La Constitution des Émirats institue les autorités fédérales ci-après.
1.1. Le Conseil suprême fédéral
C’est la plus haute autorité de l’État. Il est composé des souverains de tous les Émirats membres de la Fédération, ou de leurs remplaçants en cas d’absence. Chaque Émirat dispose d’une seule voix lors des délibérations du Conseil suprême fédéral, lequel élabore la politique générale pour l’ensemble des questions relevant de la compétence de la Fédération et dispose d’un droit de regard sur tout ce qui peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Fédération et à promouvoir les intérêts communs des Émirats membres.
1.2 Le Président et le Vice-Président de la Fédération
Le Conseil suprême fédéral élit parmi ses membres le Président et le Vice-Président de la Fédération. Les principales attributions dont la Constitution investit le Président de la Fédération sont les suivantes: il préside le Conseil suprême fédéral et dirige ses débats; il signe les lois, les décrets et les décisions de la Fédération, qui seront approuvés par le Conseil suprême, et les promulgue; il nomme le Premier Ministre de la Fédération et le Vice-Premier Ministre de la Fédération, ainsi que les ministres; il accepte leur démission et les révoque sur proposition du Premier Ministre de la Fédération. Le Vice-Président exerce toutes les attributions du Président en son absence, quelle qu’en soit la raison.
1.3 Le Conseil des ministres de la Fédération
Le Conseil des ministres de la Fédération se compose du Président du Conseil des ministres, du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et d’un certain nombre de ministres. Le Conseil des ministres, en sa qualité d’organe exécutif de la Fédération et sous la haute supervision du Président de la Fédération et du Conseil suprême, est chargé de l’ensemble des affaires intérieures et
extérieures qui sont du ressort de la Fédération en vertu de la Constitution et des lois fédérales. Il est investi de diverses attributions dont les plus importantes sont les suivantes: assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement de la Fédération à l’intérieur et à
l’extérieur; proposer des projets de lois fédérales et les adresser au Conseil national fédéral; élaborer le projet de budget fédéral; superviser la mise en application des lois et des décisions fédérales, ainsi que des accords et traités internationaux conclus par la Fédération.
1.4 Le Conseil national fédéral
Il se compose de 40 membres répartis entre les Émirats membres comme suit: Abou Dhabi:
8 sièges; Doubaï: 8 sièges; Chardjah: 6 sièges; Ras al-Khaïma: 6 sièges; Adjman: 4 sièges;
Oumm al-Qaïwaïn: 4 sièges; Foudjaïrah: 4 sièges. Les projets de lois, dont les projets des lois de finances, sont soumis au Conseil national fédéral avant leur soumission au Président de la Fédération pour présentation au Conseil suprême pour ratification. Le Gouvernement informe le Conseil national des accords et des traités internationaux conclus avec les autres États et les différentes organisations internationales, et lui fournit les explications appropriées. Le Conseil national fédéral peut débattre tout sujet général concernant les affaires de la Fédération et formuler des recommandations.
1.5 Le système fédéral d’administration de la justice
L’article 94 de la Constitution dispose que la justice est la base de tout gouvernement et affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis à aucune autorité autre que la loi et leur propre conscience.
Le système fédéral d’administration de la justice se compose de tribunaux fédéraux de première instance et de cours fédérales d’appel compétentes pour les litiges civils et commerciaux, ainsi que pour certaines affaires pénales et le contentieux administratif et législatif. À cela s’ajoute la Haute Cour fédérale, constituée d’un Président et d’un certain nombre de juges nommés par décret du Président de la Fédération après approbation du Conseil suprême, qui exerce plusieurs compétences dont l’investit l’article 99 de la Constitution, notamment statuer sur la
constitutionnalité des lois fédérales, interpréter les dispositions de la Constitution et connaître des crimes touchant directement les intérêts de la Fédération.
Outre les instances judiciaires fédérales, il existe aux Émirats arabes unis un système local d’administration de la justice, conformément à l’article 104 de la Constitution, aux termes duquel:
«Dans chaque Émirat, les autorités judiciaires locales ont juridiction dans toutes les questions non assignées à une juridiction fédérale conformément aux dispositions de la Constitution.».
Les juridictions locales appliquent les dispositions de la Constitution et les lois fédérales, ainsi que les lois locales qui ne contredisent pas les dispositions de la Constitution et les lois fédérales.
Les juridictions locales comportent trois degrés: première instance, appel et cassation, sans préjudice des compétences que la Constitution attribue à la Haute Cour fédérale. La Constitution dispose également que la Fédération est dotée d’un procureur général qui dirige le ministère public fédéral chargé de poursuivre les infractions visées par le Code pénal en appliquant le Code de procédure pénale de la Fédération.
En application du décret no 3/77 de 2007 du Conseil des ministres, a été institué le Conseil de coordination judiciaire, qui a pour président le Ministre de la justice et se compose des présidents et directeurs des autorités judiciaires fédérales et locales, ainsi que des directeurs des instituts
judiciaires de l’État. Cette instance a pour mission de promouvoir la coopération, la coordination et l’échange de données d’expérience entre les appareils judiciaires fédéral et locaux, ainsi que d’étudier les problèmes et défis communs et de proposer des solutions appropriées, ainsi que d’œuvrer à l’unification des principes juridiques et des jugements rendus dans des affaires similaires examinées par les diverses juridictions.
2. Garanties relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme 2.1 Garanties constitutionnelles
En accord avec les nombreuses normes adoptées par la communauté internationale dans le domaine des droits de l’homme, la Constitution consacre, en son chapitre III, les libertés, droits et devoirs publics, en introduisant de nombreuses dispositions (art. 25 à 44) qui garantissent la protection de ces libertés et de ces droits, tandis que son chapitre II définit «Les piliers sociaux et économiques fondamentaux de la Fédération» et incorpore une série de principes relatifs aux droits de l’homme, à savoir:
• Principe d’égalité: la Constitution affirme clairement le principe d’égalité, son article 14 disposant: «L’égalité, la justice sociale, la garantie de la sécurité et de la quiétude, et l’égalité des chances pour tous les citoyens sont partie intégrante des fondements de la société. La solidarité constitue un trait d’union entre les citoyens.». Puis plus loin,
l’article 25 affirme que: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Aucune
discrimination entre les citoyens de la Fédération, en raison de l’origine, de l’ethnie, des convictions religieuses ou de la position sociale, ne sera tolérée.».
• Liberté individuelle: aux termes de l’article 26 de la Constitution: «La liberté
individuelle est garantie à tous les citoyens. Nul ne pourra être arrêté, fouillé, retenu ou emprisonné autrement que dans le cadre des dispositions de la loi. Aucun individu ne sera soumis à la torture ou à un traitement qui porte atteinte à sa dignité.». Consacrant le droit de l’homme à la sécurité, son article 27 dispose: «La loi déterminera les crimes et les sanctions. Aucune peine ne sera appliquée pour un acte ou un délit avant la
promulgation de la loi y afférente.». Plus loin, l’article 28 de la Constitution confirme les garanties relatives à ce droit et ses règles, en précisant que: «La sanction est
strictement personnelle. L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’un jugement légal et équitable prouve sa culpabilité. L’accusé a le droit de désigner quiconque est en mesure de le défendre lors de son procès. La loi précisera dans quelles circonstances la présence d’un avocat est requise pour la défense de l’accusé. Il est interdit de porter atteinte physiquement ou moralement à un accusé.».
• Liberté d’opinion et garantie de ses moyens d’expression: aux termes de l’article 30 de la Constitution: «La liberté d’opinion et d’expression par la parole et par l’écrit, et l’ensemble des moyens d’expression sont garantis, dans le cadre de la loi.».
• Liberté de circulation et de résidence: aux termes de l’article 29 de la Constitution: «La liberté de circulation et de résidence est garantie aux citoyens, dans le cadre de la loi.».
• Liberté de culte: la Constitution affirme la liberté de pratiquer le culte, son article 32 disposant: «La liberté de culte, selon les traditions en vigueur, est protégée, à condition que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public ou ne soit pas en contradiction avec les mœurs publiques.». L’État a autorisé la construction de lieux de culte pour les religions et confessions révélées et a mis à disposition gratuitement des terrains à cette fin.
• Droit à la vie privée: ce droit englobe l’inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance. La Constitution consacre l’inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s’y introduire qu’avec l’autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.». Son article 31 dispose lui que: «La liberté et la confidentialité de toute correspondance postale et télégraphique ou autres moyens de communication sont garanties conformément à la loi.».
• Droit à la famille: la Constitution affirme que la famille est le premier pilier de la société, comme l’indique son article 15: «La famille est le fondement de la société. La caractérisent la religion, la moralité et l’amour de la patrie. La loi protège son entité, la consolide et la protège de toute déviation.».
• Droit à la protection sociale et à la sécurité sociale: aux termes de l’article 16 de la Constitution: «La société est le garant de la protection de l’enfant et de la mère, elle protège également les mineurs et les autres personnes qui sont dans l’incapacité de se prendre en charge pour une raison ou pour une autre, comme la maladie, le handicap, la vieillesse ou le chômage forcé. Elle prend à sa charge de les assister et de les former, dans leur propre intérêt et dans celui de la société. Toutes ces questions sont traitées dans le cadre des lois relatives aux aides publiques et aux assurances sociales.».
• Droit à l’enseignement: l’article 17 de Constitution dispose que: «L’enseignement représente un facteur essentiel pour le progrès de la société. Il est obligatoire dans le cycle primaire et gratuit dans tous les cycles au sein de la Fédération. La loi définira les plans nécessaires pour généraliser l’enseignement à ses différentes étapes et éradiquer l’analphabétisme.». Le législateur a chargé l’État fédéral d’œuvrer à la mise en œuvre de cette obligation.
• Droit à la protection sanitaire: l’article 19 de la Constitution dispose à ce sujet:
«La société garantit aux citoyens la protection sanitaire, ainsi que les moyens de prévention et les soins contre les maladies et les épidémies. Elle encourage la création d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins publics et privés.».
• Droit au travail: aux termes de l’article 20 de la Constitution: «La société valorise le travail comme l’un des fondements essentiels de son progrès. Elle œuvre en vue de l’assurer aux citoyens et de former ces derniers. Elle prépare les conditions propices à cela, en élaborant des législations qui sauvegardent tout à la fois les droits des
travailleurs et les intérêts des employeurs, à la lumière des normes juridiques
internationales relatives au travail les plus avancées.», tandis que son article 34 dispose que: «Chaque citoyen est libre de choisir son travail, sa profession ou son métier, dans le cadre de la loi et des législations spécifiques à certains de ces métiers ou de ces professions. Il est interdit d’imposer à quiconque un travail obligatoire, sauf dans les circonstances exceptionnelles énoncées par la loi et à condition de l’indemniser.
L’esclavage humain est prohibé.». La Constitution garantit le droit d’exercer des fonctions publiques; comme le dispose son article 35: «La possibilité d’accéder à la fonction publique est offerte à tous les citoyens, sur la base de l’égalité des conditions et conformément aux dispositions de la loi. La fonction publique représente un service national dévolu à ceux qui l’exercent. Le fonctionnaire public, dans l’exercice des devoirs de sa fonction, vise exclusivement l’intérêt général.».
• Droit de réunion et d’association: en vertu de l’article 33 de la Constitution: «La liberté de réunion et de création d’une association est garantie, dans le cadre de la loi.».
• Droit de propriété: la Constitution garantit le droit de propriété pourvu qu’il concilie l’intérêt des personnes et l’intérêt de la société. Aux termes de l’article 21:
«La propriété privée est protégée. La loi en détermine les limites. Nul n’est dépossédé de son bien, sauf dans les cas où l’intérêt général le commande, conformément aux dispositions de la loi, et en contrepartie d’une indemnité équitable.». Afin de renforcer le droit à la propriété, le législateur a interdit la confiscation de biens en règle générale;
comme le dispose l’article 39 de la Constitution: «La confiscation de biens publics est prohibée. La confiscation de biens privés ne peut être prononcée à titre de peine que par un tribunal et dans les seuls cas prévus par la loi.».
• Droit de plainte et d’interpellation des pouvoirs publics: le législateur a réaffirmé la garantie relative à la protection des droits et libertés dans l’article 41, aux termes duquel: «Chaque individu peut porter plainte devant les autorités compétentes,
y compris devant les tribunaux, pour toute violation des droits et libertés énoncés dans le présent chapitre.».
La tradition des assemblées ouvertes, selon laquelle les assemblées des dirigeants des Émirats et des hauts responsables sont considérées comme des lieux de rencontre avec les citoyens, se perpétue, permettant d’examiner et de débattre les affaires publiques. Les dirigeants rendent pour la
plupart régulièrement visite aux citoyens dans leurs régions, voire jusque chez eux pour s’informer directement de leur situation. Cette coutume est répandue et efficace dans le pays. Elle constitue une modalité traditionnelle de représentation et de participation parallèle aux modalités modernes.
2.2 Garanties juridiques
Pour donner effet aux principes généraux énoncés par la Constitution, l’État a introduit de nombreuses lois protégeant les droits et les libertés, notamment les suivantes:
Loi pénale fédérale no 3/1987, modifiée par la loi fédérale no 34/2005
Ce texte pose de nombreux principes fondamentaux tendant à préserver et protéger les droits de l’homme, dont: le principe de légalité de l’infraction et de la peine pénales; le principe de présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée; le principe d’individualisation de la peine; le principe d’incrimination de l’excès d’autorité et de l’abus de pouvoir; l’interdiction d’arrêter une personne et de la frapper ou de la fouiller hormis dans les cas prévus par la loi;
l’interdiction de recours à la force ou à la menace sur quiconque pour l’obliger à reconnaître un crime; l’interdiction de diffamer les religions révélées; l’interdiction de l’ensemble des atteintes à la vie de l’être humain et à son intégrité corporelle ou à sa dignité.
Loi de procédure pénale no 35/1992, modifiée par la loi fédérale no 29/2005
Ce texte fixe la marche à suivre par les tribunaux pour traiter les affaires pénales de manière à garantir un jugement équitable au prévenu. Ce texte lui garantit le droit de se défendre ou de se faire représenter par un avocat au cours de l’enquête et des investigations aussi bien que pendant le procès. Ce texte fixe en outre les modalités selon lesquelles le prévenu peut contester toute décision de justice rendue à son encontre aux différents degrés du système d’administration de la justice.
Loi fédérale no 43/1992 sur l’organisation des établissements pénitentiaires Le législateur fédéral a réglementé ces établissements en précisant les modalités d’individualisation de la peine, les conditions de détention et la répartition des détenus en catégories. Ce texte garantit aux détenus une protection sanitaire et sociale, ainsi que l’accès à l’éducation et à la culture, tout en encadrant le recours aux sanctions disciplinaires, en cas de besoin. Ce texte régit en outre la remise en liberté des détenus et leur réadaptation. Parmi ses dispositions les plus importantes relatives aux droits des détenus et à leur protection, figure celle habilitant le ministère public à dépêcher un de ses agents à tout moment dans tout établissement correctionnel ou pénitentiaire pour s’y assurer du respect des lois et règlements. Tout détenu a le droit de rencontrer un agent du ministère public lors de sa présence dans l’établissement où il est incarcéré pour lui exposer ses doléances, à quoi s’ajoute le droit de tout détenu de porter plainte auprès du Ministre de l’intérieur, du Procureur général, du directeur de l’organisme concerné ou du chef de l’établissement. Ce texte accorde aux diplomates et aux associations d’intérêt public
s’occupant des droits de l’homme le droit de visiter les prisons et d’y inspecter les conditions de détention sous réserve d’obtenir la permission écrite du bureau du procureur compétent.
Loi fédérale no 8/1980 sur l’organisation des relations de travail
Ce texte pose de nombreux principes protégeant les droits des travailleurs, concernant en particulier l’égalité de traitement à l’embauche et dans la carrière, la protection des salaires, les horaires de travail et les congés, la sécurité des travailleurs, leur protection sanitaire et sociale, l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et le règlement des conflits du travail individuels ou collectifs. En matière de droit à accéder à un emploi et à le
conserver, ce texte n’établit aucune distinction entre personnes fondée sur la race, le sexe, la condition sociale ou les croyances religieuses. Tous les individus sont égaux devant la loi, sous réserve des exigences liées à l’exercice de l’emploi considéré des normes applicables à cet emploi.
Avec le soutien des organisations internationales compétentes, l’État poursuit ses efforts tendant à améliorer ces lois. En concertation avec l’Organisation internationale du Travail, le Ministère du travail réfléchit à un programme d’action de l’État en vue de réviser dans leur intégralité les normes et dispositions relatives au travail.
Loi fédérale no 51/2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains
En promulguant ce texte, l’État des Émirats arabes unis a été un des premiers de la région à légiférer en la matière, témoignant du vif souci du législateur émirien de réprimer les infractions liées à la traite des êtres humains et aux diverses formes d’exploitation des êtres humains, notamment des femmes et des enfants. L’article premier de ce texte définit la traite des êtres humains comme le recrutement de personnes, leur déplacement, leur transfert ou leur réception par la menace du recours à la force ou par son emploi ou par toute autre forme de contrainte, ou par l’enlèvement, la ruse, la tromperie, l’abus de pouvoir, l’exploitation de l’état de faiblesse, le don ou l’acceptation de sommes d’argent ou l’octroi d’avantages pour obtenir l’accord d’une personne afin de l’exploiter. L’exploitation englobe toutes les formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la prostitution d’autrui, le travail forcé ou le service sous la contrainte, l’esclavage ou les pratiques assimilables, la servitude et le prélèvement d’organes.
Loi fédérale no 28/2005 sur le statut personnel
Les Émirats arabes unis ont promulgué ce texte, qui contient les normes les plus modernes et les plus souples en matière de statut personnel. Il s’applique à tous les citoyens des Émirats, à moins qu’il n’existe, pour les non-musulmans, des dispositions spécifiques à leur confession ou
communauté. Ses dispositions s’appliquent aussi aux étrangers sauf exigence contraire de la législation de leur pays d’origine.
Loi fédérale no 9/1976 sur les délinquants juvéniles et les vagabonds
Dans le respect des normes internationales en la matière, ce texte institue un système de justice pénale pour délinquants juvéniles tenant compte de la nécessité de traiter le mineur avec équité et humanité aux stades de l’enquête, des poursuites et du procès, en privilégiant les mesures non privatives de liberté. Toute personne n’ayant pas atteint ses 18 ans est considérée comme mineure au sens de cette loi, laquelle dispose en outre que ni la peine de mort ni une peine d’emprisonnement ni une sanction financière ne peuvent être imposées à un mineur. Les peines prévues en cas de récidive ne sont pas non plus applicables aux mineurs. Des procureurs et des juges spécialisés dans les affaires de délinquance juvénile ont été mis en place en 2003.
Loi fédérale no 15/1980 sur la presse et les publications
Ce texte affirme la liberté de la presse et la garantit. Il impose certaines contraintes à l’exercice de ses prérogatives administratives par le Ministre pour éviter qu’il ne s’en serve pour porter atteinte au droit à la liberté d’expression, que protège la Constitution. Cette loi reconnaît à la presse le droit de publier ce qu’elle juge approprié.
Loi fédérale no 15/1993 portant réglementation de la transplantation d’organes humains Ce texte régit les opérations de prélèvement d’organes humains, sur une personne vivante ou décédée, et de transplantation sur une autre personne, ainsi que les conditions et restrictions en matière de don d’organes humains. La disposition la plus importante en est l’article 7, qui interdit la vente et l’achat d’organes humains selon quelque modalité que ce soit ou toute contrepartie
financière en lieu et place. Son article 10 fixe les peines encourues en cas de violation de ses dispositions, à savoir un emprisonnement de trois ans au maximum et une amende d’un montant maximal de 30 000 dirhams.
Loi fédérale no 2/2008 sur les associations et fondations d’intérêt public
Aux fins d’encadrer les organisations de la société civile et les fondations d’intérêt public, l’État a promulgué une loi en fixant les règles de création, les modalités de l’administration et leurs compétences générales, ainsi que les conditions d’adhésion et les devoirs et droits de leurs
membres. Ce texte les astreint en outre à tenir des registres et des comptes des dépenses et recettes, étayés par des justificatifs.
Loi fédérale no 2/2001 sur la sécurité sociale
Cette loi a été promulguée dans le souci de garantir aux citoyens un niveau de vie décent en pourvoyant à leurs besoins élémentaires. Elle régit les aides sociales et les catégories bénéficiaires de ces aides, ainsi que les secours en cas de catastrophe ou de calamité naturelle.
Loi fédérale no 7/1999 sur les retraites et les assurances sociales
Cette loi oblige les employeurs des secteurs public et privé à cotiser au régime général des retraites et d’assurances sociales afin de garantir une couverture sociale aux citoyens employés dans ces deux secteurs, les «assurés» au sens de cette loi. Elle a ainsi institué un filet de protection qui procure aux assurés ou à leurs ayants droit une vie digne après la fin de leur vie active dans chacune des éventualités envisagées, à savoir le décès, l’invalidité ou l’inaptitude au travail pour raisons de santé et le fait d’atteindre l’âge de la retraite.
Loi fédérale no 24/1999 sur la protection et l’aménagement de l’environnement
Cette loi a pour objet principal de protéger l’environnement et préserver sa diversité et son équilibre naturel, ainsi que de combattre les différents types de pollution, d’éviter que les divers plans et programmes de développement aient des effets préjudiciables ou des incidences négatives et de protéger la société et la santé des êtres humains et des autres entités vivantes contre l’ensemble des activités et actions dommageables à l’environnement.
Loi fédérale no 29/2006 sur les droits des personnes ayant des besoins spéciaux
Cette loi vise à garantir les droits de ces personnes et de leur fournir tous les services requis eu égard à leurs capacités et possibilités. L’État les protège et leur garantit l’égalité entre elles et avec les autres membres de la société, dans la législation comme dans les programmes de développement économique et social, et il prend les mesures requises pour interdire la discrimination à leur égard au motif de leurs besoins spéciaux.
2.3 Garanties découlant des instruments internationaux
Depuis leur création, les Émirats arabes unis se sont attachés à incorporer dans leur
Constitution et leur législation les principes fondamentaux des droits de l’homme énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à les ratifier, participant ainsi à la promotion des normes relatives aux droits de l’homme que préconise la communauté internationale. Les Émirats sont ainsi devenus parties à la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (en 1974), à la Convention relative aux droits de l’enfant (en 1997), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en 2004), à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (en 2007) et à la Convention des Nations Unies contre la corruption (en 2006), ainsi qu’aux Conventions de Genève relatives aux droit international humanitaire.
Les Émirats ont en outre ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, ainsi que neuf des conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant la durée du travail, le travail forcé, l’inspection du travail, le travail de nuit pour les femmes, l’égalité de rémunération, l’âge minimum de la retraite, les pires formes de travail des enfants. Les Émirats ont de plus renforcé la coopération régionale dans ce domaine en ratifiant la Charte arabe des droits de l’homme, adoptée lors du Sommet de Tunis en 2004, ainsi que deux conventions de l’Organisation arabe du travail.
Les Émirats mettent de surcroît actuellement la dernière main aux formalités
constitutionnelles requises pour adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Les Émirats envisagent aussi d’adhérer aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’un concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’autre l’implication d’enfants dans les conflits armés.
2.4 Coopération avec les organisations internationales et régionales
Depuis son adhésion à l’Organisation des Nations Unies, le 9 décembre 1971, l’État des Émirats arabes unis soutient les activités de cette instance internationale, convaincu qu’il y a lieu de promouvoir la Charte des Nations Unies ainsi que la légalité et les coutumes internationales et que l’Organisation des Nations Unies constitue le dispositif le plus adapté pour renforcer les relations internationales et instaurer un développement durable.
L’État des Émirats arabes unis s’est aussi attaché à s’impliquer plus activement dans les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi qu’à intensifier sa coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
L’État des Émirats arabes unis est lié par des accords de coopération avec plus de
28 organismes du système des Nations Unies, qui assurent quelque 80 missions consultatives ou techniques dans le pays au profit de divers ministères, institutions et administrations fédérales ou locales.
En tant que membre de l’Organisation de la Conférence islamique, l’État des Émirats la soutient pour lui permettre d’assurer son rôle dans le développement de l’œuvre islamique d’une façon qui bénéficie aux États islamiques.
Pareillement, depuis son adhésion à la Ligue des États arabes et à ses institutions et
organisations spécialisées, l’État des Émirats s’emploie à renforcer et soutenir l’ensemble de ses activités et programmes régionaux de manière à renforcer et promouvoir l’œuvre arabe.
L’État des Émirats est également membre fondateur du Conseil de coopération du Golfe et depuis l’annonce de la création de ce dernier, à Abou Dhabi le 25 mai 1971, il a œuvré à
l’approfondissement des liens de coopération entre ses États membres et à la réalisation de la complémentarité dans divers domaines, ainsi qu’à la coordination des points de vue et des politiques étrangère et économique.
Dans le cadre de son soutien sans réserve aux activités des organismes du système des Nations Unies, en 2005, l’État des Émirats a signé un accord de coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au titre d’un programme destiné à assurer le suivi social et psychologique des enfants employés comme jockey dans les courses de chameaux, à les renvoyer dans leurs pays d’origine et à y favoriser leur insertion sociale. L’État a affecté 30 millions de dollars à des programmes d’aide à ces enfants dans leurs pays d’origine et il continue de suivre attentivement leur exécution concrète de concert avec les pays concernés et l’UNICEF.
Un accord de coopération relatif à la campagne mondiale de lutte contre le sida a été conclu avec l’UNICEF en vue de prévenir la propagation de cette maladie. Au titre de sa coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et en soutien à l’Initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains, l’État a versé 15 millions de dollars pour soutenir les activités du Groupe de l’ONUDC chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et l’organisation de sessions de formation pour les personnels techniques et les agents chargés de faire respecter la loi. L’État a en outre apporté son soutien au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour lutter contre les formes contemporaines d’esclavage.
L’État collabore en outre avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en organisant de nombreux programmes tels la stratégie de développement pour la femme aux Émirats et le programme de promotion du rôle des femmes parlementaires.
3. Organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme
Association des Émirats pour les droits de l’homme
Fondée en se conformant à la loi fédérale no 6/1974 sur les associations d’intérêt public et à ses modifications, l’Association a pour objet de sensibiliser les citoyens et de leur expliquer leurs droits et devoirs à l’égard de la société. Elle œuvre aussi dans le domaine législatif en coopération avec les institutions gouvernementales en vue de conforter les principes relatifs aux droits de la personne et de mettre fin aux atteintes à ces droits, et s’attache à préserver l’égalité et à prévenir toute discrimination fondée sur l’origine, les convictions religieuses et intellectuelles, la couleur, le sexe et l’ethnie entre les individus dans la société. L’Association s’emploie en outre à aider à améliorer les conditions de vie des détenus et des internés pour les mettre en conformité avec les normes internationales et les principes des droits de l’homme, ainsi qu’à secourir les plus faibles, les victimes de catastrophe et les personnes ayant des besoins spéciaux.
Union générale des femmes
Fondée le 27 août 1975, l’Union rassemble: l’Association pour la promotion de la femme à Abou Dhabi; l’Association pour la promotion de la femme à Doubaï; l’Association des femmes de Chardjah; l’Association féminine «Mère de croyants» d’Adjman; l’Association féminine d’Oumm al-Qaïwaïn; l’Association pour la promotion de la femme à Ras al-Khaïmah. L’Union générale joue un rôle moteur dans la conception de la politique globale à l’égard des femmes et la formulation de plans tendant à faire une place à leurs préoccupations dans tous les domaines, ainsi que dans la définition de plans et programmes propres à les intégrer dans les programmes de développement d’ensemble afin de permettre aux femmes d’assumer leurs fonctions dans la vie quotidienne sans subir de discrimination.
Association des juristes
Depuis sa fondation, le 25 septembre 1980, l’Association s’emploie à promouvoir les droits de l’homme et à renforcer les libertés, à conforter la primauté du droit, à relever le niveau des compétences d’ordre professionnel, culturel et social des juristes, en collaboration avec les associations et institutions des droits de l’homme arabes ou internationales ayant un lien avec ses objectifs.
Association des sociologues
Fondée en 1980, elle a pour ambition de promouvoir une prise de conscience et une culture des droits sociaux dans tous les secteurs de la société, en recourant aux divers moyens disponibles, de manière à renforcer la cohésion, la stabilité et la complémentarité sociales, en collaboration avec les instances officielles, ainsi que de participer à la fourniture de différents types de prestations sociales et d’avis techniques aux personnes et aux groupes ayant besoin d’une telle protection, notamment les handicapés, les mineurs et les personnes âgées.
Association des journalistes
L’Association, fondée le 30 septembre 2000, a pour but de promouvoir la presse des Émirats pour en faire le porte-parole du pays et le défenseur des droits des journalistes et de leurs intérêts afin de permettre à ceux-ci d’assurer leur mission et de concrétiser le principe de liberté de la presse, de promouvoir la profession, de protéger les droits de ses membres en cas de licenciement abusif, de maladie, en saisissant les autorités compétentes, ainsi que de coopérer avec les
institutions publiques et privées concernées dans le souci d’améliorer la formation et les conditions de travail des journalistes.
L’Association a participé à la création de l’organisation «Campagne pour un emblème de la presse en vue de la protection des journalistes à Genève (Suisse)» et a été choisie comme siège régional pour les États du Golfe, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. En 2004, elle est devenue membre de l’Union internationale des journalistes.
Département de la protection des droits de l’homme de la Direction générale de la police de Doubaï
Fondée le 30 septembre 1995, il a pour mission de protéger les droits de l’homme ainsi que de recueillir et d’instruire les plaintes du public contre des violations des droits de l’homme et des libertés individuelles. Il s’occupe en outre des questions relatives aux détenus et prisonniers, de l’assistance à leur famille et de la diffusion de la culture des droits de l’homme dans tous les secteurs de la société.
Association de bienfaisance de Doubaï pour la protection des femmes et des enfants
L’Association, fondée en 2007, a pour mission d’apporter une aide directe aux victimes de la violence, en particulier de la violence familiale, de la traite des êtres humains et de la maltraitance à enfants, en leur assurant un logement et la sécurité ainsi que des possibilités de formation et des services de réadaptation. Elle œuvre à renforcer la protection des droits de l’homme en se conformant aux normes internationales.
Comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains.
Institué en vertu de la loi fédérale no 51/2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a modernisé la législation du pays dans ce domaine délicat et crucial, le Comité témoigne du souci de l’État de s’acquitter des obligations internationales auxquelles il a souscrit en ratifiant la
Convention contre la criminalité transnationale organisée.
En vertu de la loi précité, le Comité est chargé d’examiner et de moderniser la législation régissant les questions en rapport avec la traite des êtres humains de manière à assurer la protection que requièrent les normes internationales, d’élaborer des rapports sur les mesures prises par l’État et d’assurer le suivi en la matière, ainsi que d’assurer la coordination entre les divers organes
concernés de l’État (ministères, administrations, organes, institutions, etc.) en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains et de la sensibilisation des institutions et de la société aux questions liées à ce crime.
Centre de soutien social de la Direction générale de la police d’Abou Dhabi
Le Centre a été créé en 2003 en s’inspirant d’un ensemble de principes et valeurs dont les plus importants sont le respect des droits de l’homme en conformité avec la charia et l’état de droit. En vertu de l’article 6 de son statut, le Centre est habilité à traiter les affaires de violence familiale, même en l’absence de plainte officielle, des affaires de violence scolaire, des affaires de fugue de garçons ou de filles du domicile familial non signalées aux commissariats de police, les écarts de conduite de mineurs ne constituant pas une infraction pénale, les litiges et différends entre voisins ne requérant pas le dépôt d’une plainte officielle.
Fondation Zayed de bienfaisance
Créée en 1992 dans l’Émirat d’Abou Dhabi, elle a pour mission de mener une action caritative dans le pays et à l’étranger, en particulier en participant à la mise en place et au fonctionnement de centres culturels, d’instituts de recherche scientifique et d’organismes de sensibilisation du public, ainsi qu’à la mise en place et à la gestion d’hôpitaux, de dispensaires, de centres de formation sanitaire, d’institutions pour orphelins et pour la protection de l’enfance et de centres pour personnes âgées et handicapés, et à la fourniture de secours dans des régions sinistrées par des catastrophes naturelles ou des troubles sociaux.
Croissant-Rouge de l’État des Émirats arabes unis
Fondée en 1983, cette association de volontaires à statut privé mène une action humanitaire consistant à protéger la vie des personnes et en faire respecter la dignité et à soulager leurs souffrances, en concertation et en collaboration avec les autorités et les institutions compétentes dans le pays et à l’étranger, selon différentes modalités, notamment la prestation de différentes formes d’assistance sanitaire, l’organisation et l’exécution d’opérations de secours adaptées aux besoins, à mettre en place des projets caritatifs et à remédier aux problèmes sociaux que connaissent les veuves, les orphelins, les personnes âgées, les personnes ayant des besoins spéciaux, ainsi que
les familles dispersées à regrouper. L’association prend en charge dans le pays des malades et des blessés et des personnes déplacées provenant de zones sinistrées et leur fournit nourriture,
médicaments, soins et soutien psychologique.
Association pour la promotion de la famille
Fondée le 10 mai 2006 par décret du Président de la Fédération, elle a pour mission de mettre en œuvre des projets à vocation sociale, de formuler des propositions de projet visant à garantir les droits de la femme et de l’enfant et de mettre en place des programmes propres à favoriser le développement durable de la famille et de la femme. En coopération avec les institutions locales et fédérales, ainsi qu’avec des organisations spécialisées de la société civile, l’Association s’attache à promouvoir et protéger la famille dans le cadre d’une démarche globale visant à atteindre les objectifs et les buts liés à la promotion de la famille, de la femme et de l’enfant. L’Association s’emploie en outre à créer des mécanismes et des moyens propres à remédier aux problèmes liés à la famille, ainsi qu’à coordonner les efforts afin d’assurer la complémentarité des services à la famille au sein de la société. Elle s’attache aussi à échanger des renseignements et des données d’expérience, ainsi qu’à définir et coordonner des domaines d’action communs. L’Association adopte en outre les meilleures pratiques, étudie et analyse les phénomènes, problèmes et défis que la famille, la femme et l’enfant rencontrent à l’heure actuelle ou sont susceptibles de rencontrer à l’avenir.
Fondation caritative et humanitaire Muhammad bin Rashed Al-Maktoum
Elle apporte une aide à tous les nécessiteux des Émirats, qu’ils vivent dans les régions reculées ou développées. Elle apporte aussi une aide à des nécessiteux dans le monde entier. Cette fondation indépendante est dotée du statut juridique civil requis pour la réalisation de ses objectifs.
4. Efforts déployés par les Émirats pour promouvoir et protéger les droits de l’homme
4.1 Promotion de la participation politique
Depuis la création de la Fédération, le parcours des Émirats arabes unis s’est caractérisé par des progrès sensibles et constants à l’origine de nombreuses réussites et d’avancées qualitatives, avec le développement de canaux de participation politique et la mise en place progressive d’un système électoral ayant abouti au renforcement des attributions du Conseil national fédéral et à sa dynamisation. Comme le Président de la Fédération l’a indiqué dans un discours en 2005, soucieux de permettre à la modernisation de porter ses fruits, l’État a adopté un programme assorti d’un échéancier précis et échelonné, chaque phase faisant à son terme l’objet d’une évaluation avant de servir de support à la suivante.
Lancée en 2006, la première phase a donné lieu à la constitution d’un collège électoral, dont les membres ont été choisis par les souverains des Émirats, qui a élu la moitié des membres du Conseil national fédéral, l’autre moitié étant désigné par les souverains des Émirats. La deuxième phase débouchera sur l’augmentation du nombre des membres du Conseil et à l’élargissement de ses attributions. Lors de la troisième et dernière phase, des élections générales seront organisées pour élire la moitié des membres du Conseil national fédéral.
4.2 La femme
La femme occupe une place éminente dans la société émirienne. Depuis sa création en 1971, l’État des Émirats arabe unis s’attache à améliorer la condition et les qualifications des femmes pour en faire des membres actifs et productifs de la société grâce à une participation positive aux différents domaines de la vie quotidienne. Une large place a été faite aux mesures législatives et juridiques, visant à éliminer la discrimination sexiste, ont été prises, l’État ayant ainsi adopté une série de mesures tendant à promouvoir la femme et le plein exercice de tous ses droits
constitutionnels et légaux (annexe 3).
Traduisant les textes constitutionnels dans la réalité, la législation a confirmé le principe de l’égalité en droits des hommes et des femmes, notamment en matière d’emploi, de protection sociale, de retraite, de propriété, de gestion des affaires et des biens, de jouissance de l’ensemble des services éducatifs et sanitaires, de logement, d’égalité des salaires, à quoi s’ajoutent des
avantages propres à la femme tels que le congé de maternité et d’éducation des enfants que garantit le statut de la fonction publique.
La ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’État des Émirats et le fait qu’il est membre de la Commission de la condition de la femme et de la Commission du développement social du Conseil économique et social attestent concrètement son souci de prendre toutes les mesures voulues pour donner aux femmes la possibilité de contribuer activement au développement durable. Selon le Rapport sur le développement humain 2007-2008, en ce qui concerne les indicateurs d’émancipation des femmes, les Émirats arrivent au vingt-neuvième rang sur un total de 177 pays.
Dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les Émirats arabes unis et leurs institutions s’occupant des affaires féminines ont élaboré, en étroite collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), la «Stratégie nationale pour l’avancement de la femme dans les Émirats», laquelle vise à dynamiser le rôle des femmes et à assurer leur participation positive dans divers domaines. Les buts et mécanismes de la Stratégie reposent sur certains fondements de la société, dont la Constitution, en particulier ses articles et dispositions concernant les garanties et droits reconnus aux femmes. La Stratégie tend en outre à conforter le tissu social et la préservation de l’identité, ainsi qu’à promouvoir des investissements utiles et rentables dans la valorisation du capital humain, hommes et femmes.
En mars 2006, l’État a donné une nouvelle grande impulsion avec le lancement d’une initiative nationale visant à assurer la prise en considération des femmes dans les questions en rapport avec le développement des Émirats et par l’ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi qu’à faire une place accrue au concept d’égalité des sexes dans les
politiques, les programmes, les projets et la législation afin de soutenir un développement durable, de même qu’à améliorer les capacités et les perspectives des organisations féminines et à favoriser leur collaboration avec les institutions de l’État et de la société. Cette initiative bénéficie déjà de la reconnaissance et du soutien de la communauté internationale et donne lieu à un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Afin d’aider à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, en 2006, l’Union générale des femmes a mis en route un projet tendant à renforcer le rôle des femmes parlementaires arabes, lequel s’inscrit dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action d’UNIFEM pour 2004-2008 et est axé sur les meilleures pratiques et des enseignements dégagés à ce jour et ceux qui le seront ultérieurement en collaboration avec ces femmes parlementaires arabes à partir de l’analyse des
questions liées à la législation dégagées en réalisant des études de cas relatives aux États arabes participant au projet.
La société émirienne a connu une avancée notable de l’émancipation politique des femmes avec l’attribution en 2006 de deux portefeuilles ministériels supplémentaires à des femmes puis en 2008 avec la constitution d’un nouveau gouvernement comptant quatre femmes ministres, soit un doublement. En outre neuf femmes (élues ou nommées) siègent désormais au Conseil national fédéral (soit 22,5 % de ses membres). Il est ainsi confirmé que l’émancipation des femmes est l’affaire de chacun dans la société et a sa place dans les projets de réforme et de développement.
Les Émirats arabes unis déploient des efforts considérables en vue d’éliminer
l’analphabétisme et de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes en termes d’alphabétisation (maîtrise de la lecture et de l’écriture), chez les adultes comme chez les jeunes. Ces efforts, en conjonction avec les organisations de la société civile, ont permis de porter le taux d’alphabétisation des femmes adultes (plus de 15 ans) et des jeunes femmes (15-24 ans) à quelque 93 % et 97 % respectivement en 2005. Pour promouvoir l’égalité entre les sexes et émanciper les femmes, les Émirats entendent résorber les écarts de scolarisation entre garçons et filles dans le primaire et le secondaire d’ici à 2015. Les statistiques de l’éducation indiquent qu’en 2005 le nombre de filles pour 100 garçons était de 94,8 dans le primaire, de 92,6 dans le premier cycle du secondaire, de 106,7 dans le second cycle du secondaire et de 181 dans l’enseignement supérieur.
La législation du pays reconnaît des droits égaux aux hommes et aux femmes dans le domaine de l’emploi. La participation des femmes émiriennes au marché de l’emploi est donc perçue comme essentielle et déterminante et l’État prend en conséquence toutes les mesures propres à assurer cette participation. La proportion de femmes dans la population active locale employée atteint environ 59 %, dont 30 % occupant des postes de cadres supérieurs impliqués dans la prise de décisions. En outre, elles occupent environ 60 % des emplois dits techniques (médecine, profession infirmière, pharmacie et enseignement) et 15 % des postes d’enseignants de l’Université des Émirats arabes unis. Selon des statistiques de septembre 2005, huit femmes occupaient de plus des postes de vice-ministre ou de vice-directeur adjoint dans des institutions d’État. L’État encourage les femmes à entrer dans les corps diplomatique et judiciaire. Le Ministère des affaires étrangères a nommé des Émiriennes à des postes diplomatiques. En 2006 on dénombrait 45 femmes diplomates, dont 10 en poste dans des ambassades du pays. Des femmes ont été nommées à des postes de substitut du procureur et de juge.
Les femmes ne s’en tiennent pas aux emplois de la fonction publique et ont commencé à s’engager dans le secteur privé avec efficacité comme femmes d’affaires, les capitaux investis dans des entreprises ayant une femme pour chef se montant, selon les estimations, à quelque 14 milliards de dirhams. Ces entreprises comptent plus de 11 000 femmes cadre dans le pays.
4.3 Police et droits de l’homme
La police, corps civil organisé chargé de maintenir la sécurité et l’ordre public dans le pays, relève du Ministère de l’intérieur, lequel place les droits de l’homme au premier rang de ses priorités conformément à sa stratégie axée sur la justice, l’égalité, la dignité et la protection des droits de l’homme dans sa vision et ses objectifs, les considérant comme une condition préalable à la sécurité, la stabilité et l’accroissement du sentiment de sécurité dans une société multiculturelle.
Un code d’éthique et de déontologie policières a été adopté afin de promouvoir des comportements intègres et respectueux des droits de l’homme. Ce code énonce 33 règles de conduite, auxquelles tous les membres des services de police doivent souscrire avant leur nomination en s’engageant à les respecter. Ces règles contraignantes amènent les fonctionnaires à concevoir leur travail de
représentants officiels de l’État dans le domaine de l’application des lois sous l’angle du service à rendre à société, du maintien des bonnes mœurs, de la protection des droits et des libertés, de l’administration de la justice, de la protection des droits des accusés, des condamnés et des victimes d’infractions, ainsi que de l’interaction avec tous les membres de la société sans favoritisme ou discrimination au motif de la couleur, du sexe, de la nationalité, de la religion, des convictions, de la langue, de l’âge ou de la condition sociale, et de l’interdiction en toutes circonstances de toutes les formes de traitements cruels ou attentatoires à la dignité humaine (annexe 4).
Le Ministère de l’intérieur est doté de plusieurs unités administratives chargées de surveiller le comportement des agents des forces de l’ordre. Des plaintes peuvent être déposées par le public auprès de tous les commissariats et postes de police, ainsi que du bureau de l’Inspecteur général, autorité de contrôle indépendante relevant directement du Ministre de l’intérieur. Les canaux de communication restent ouverts au public pour soumettre des plaintes visant des erreurs imputées à des fonctionnaires de l’institution policière et réclamer les mesures correctives requises. Les notions de police communautaire et de justice sociale s’en trouvent renforcées, avec pour corollaire la prestation d’un service de haute qualité à la société.
Le Ministère de l’intérieur est en outre chargé de transmettre aux missions diplomatiques et consulaires des informations sur leurs ressortissants détenus dans un établissement pénitentiaire, par l’intermédiaire des divers canaux diplomatiques de l’État. Pour 2007 et le premier semestre de 2008, le total des visites effectuées dans ces établissements par des membres d’ambassade ou de consulat a été de 1 273, contre 121 pour celles effectuées par des associations ou le
Croissant-Rouge (annexe 6).
4.4 Médias
Le Conseil national des médias s’occupe des questions relatives aux divers organes d’information de masse. Les médias des Émirats arabes unis se sont employés à apporter des améliorations sur les plans professionnel et technique ainsi qu’en matière de déontologie du
journaliste. Dans le pays paraissent sept journaux de langue arabe et quatre de langue anglaise, ainsi que des dizaines de revues et périodiques spécialisés. La télévision connait un essor ininterrompu depuis l’introduction de la diffusion par satellite. Plus de 1 213 entreprises opèrent dans la Cité des médias de Doubaï (une zone franche), dont 60 entreprises de télévision, qui exploitent plus de 150 chaînes, et quelque 120 maisons d’édition, qui publient dans les 400 titres.
Les rédacteurs en chef des journaux ont signé un code de l’éthique et de la déontologie du journaliste, qui énonce les critères essentiels en la matière et les règles éthiques que les journalistes doivent observer dans leur traitement de l’information et des sources. L’Association des journalistes a étudié le projet de loi sur la presse et les publications et formulé des observations à ce sujet, qu’elle a transmises au Conseil national des médias.
Un décret du Vice-Président de la Fédération et Premier ministre interdit d’emprisonner un journaliste pour une faute commise dans l’exercice de son métier. Ce texte a eu un grand
retentissement dans tous les secteurs concernés par les droits de l’homme et dans le milieu journalistique. Le rapport 2007 de l’organisation «Reporters sans frontières» place les Émirats au soixante-cinquième rang sur 169 pays, en net progrès par rapport à son classement de 2006.
4.5 Travailleurs migrants
Selon les estimations, aux Émirats la proportion des travailleurs migrants est une des plus élevées au monde. Le pays accueille 3 113 000 travailleurs étrangers (avec un total de nationalités dépassant les 200) employés dans 250 000 entreprises. Les possibilités considérables de travail offertes contribuent à créer un environnement social ouvert dans le pays, ainsi qu’à susciter des relations étroites avec les pays voisins (annexe 2).
Amélioration des conditions de travail
L’État des Émirats est respectueux du droit qu’ont tous les êtres humains de bénéficier de conditions de vie décentes, y compris les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée. Le Vice-Président et Premier Ministre de la Fédération et Souverain de Doubaï a donc édicté une série de directives tendant à améliorer sans discontinuer les conditions de vie des travailleurs, notamment en leur assurant un logement convenable conforme aux normes internationales, en leur fournissant des moyens de transport adéquats, en instituant des tribunaux fédéraux compétents pour les litiges en matière de travail et en garantissant la liberté de déplacement des travailleurs. S’ajoutant aux dispositions de la loi sur le travail et de ses décrets d’application, qui garantissent les droits du travailleur et de l’employeur, le Ministère du travail a pris plusieurs mesures tendant à améliorer les conditions d’emploi, dont l’obligation pour les entreprises comptant 50 employés ou plus de
présenter tous les trois mois des comptes certifiés par un expert-comptable établissant que leurs salaires ont été effectivement versés dans leur intégralité aux employés. En 2008, le Ministère a adopté un texte règlementaire imposant aux entreprises l’obligation de verser les salaires à leurs employés par l’intermédiaire d’une banque ou autre institution financière.
Face aux températures très élevées observées en été, à compter de 2005 le Ministère du travail a interdit toute affectation à une tâche en plein soleil entre 12 h 30 et 15 heures de juin à août, les entreprises violant cette interdiction encourant une amende d’un montant de 30 000 dirhams au maximum et le refus de se voir délivrer tout nouveau permis de travail pendant un maximum d’un an. Le Ministère du travail ne délivre pas de permis de travail collectif aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et à d’autres entreprises avant de s’être rigoureusement assuré que l’employeur assure un logement convenable aux travailleurs. Le Gouvernement a quant à lui décidé d’accroître le nombre des inspecteurs du travail, ce qui a permis d’intensifier les campagnes
d’inspection visant à s’assurer du respect de la loi sur le travail et des instruments internationaux pertinents. En 2007, les inspecteurs du Ministère du travail se sont rendus dans 122 000 entreprises et en ont sanctionné 8 588 pour des infractions aux dispositions relatives aux conditions de travail ou des atteintes aux droits des travailleurs.
Conflits du travail
Les conflits du travail, déclenchés par le travailleur ou l’employeur, sont soumis à un juriste spécialisé et doivent être réglés dans les quatorze jours à compter du dépôt de la plainte. S’il n’y a pas conciliation, la plainte est transmise à la justice (sans que le travailleur ait à supporter le moindre frais aux différents stades de la procédure). En 2007, 22 000 conflits du travail ont été signalés, dont 3 949 seulement (soit 18 %) ont été portés devant la justice. Le juriste spécialisé examine les demandes de retrait de signalement d’abandon de poste; en cas de signalement mensonger de l’employeur, donnant lieu au retrait dudit signalement, le Ministère cesse toute relation avec l’entreprise pour un an et lui inflige une amende de 10 000 dirhams.
