 Assemblée générale A

GE.15-02020 (F) 070415 080415

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-deuxième session

4-15 mai 2015

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Honduras

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: espagnol

Table des matières

Paragraphes Page

I. Méthode et processus de consultation ... 1−3 3 II. Faits nouveaux intervenus sur les plans normatif et institutionnel

depuis le premier examen au titre de l’EPU ... 4−19 3 III. Progrès accomplis, résultats obtenus, obstacles rencontrés et défis

à relever dans le domaine de la promotion et de la protection

des droits de l’homme (2010-2014) ... 20−64 7 IV. Suivi des recommandations acceptées par le Honduras et des engagements

volontaires exprimés au cours du premier cycle de l’Examen périodique universel 65 18 V. Initiatives et engagements nationaux ... 66−67 18 VI. Attentes du Honduras en ce qui concerne l’assistance technique ... 68 19 VII. Bilan général ... 69 19

I. Méthode et processus de consultation

1. Le présent rapport est le résultat de consultations et de réunions d’information tenues avec les organismes publics qui s’occupent le plus étroitement des questions traitées ici et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme. Il a été établi avec l’assistance technique et financière du bureau au Honduras du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce deuxième rapport représente un effort important du Gouvernement hondurien soucieux de satisfaire aux obligations internationales qui lui incombent. Le grand nombre d’organisations non gouvernementales qui ont apporté leur contribution témoigne de la volonté de l’État de promouvoir la participation active de ces organisations.

2. L’établissement du présent rapport a donné lieu à l’organisation de sept journées, tenues aux mois de septembre, d’octobre et de novembre 2014, à San Pedro Sula pour l’une et à Tegucigalpa pour les autres. Un grand nombre d’organisations de la société civile très diverses, à vocation générale ou spécialisées dans la défense des droits de l’homme ainsi que des organes de l’État avaient été sollicités, et le processus a débuté avec la création d’un groupe de travail par le Secrétaire aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation. Si le rapport a été élaboré entre septembre 2014 et janvier 2015, le Honduras avait avancé dans la suite de l’Examen périodique universel (EPU) en soumettant volontairement en 2013 un rapport intermédiaire et en organisant de larges consultations en vue de l’élaboration de la politique publique et du Plan national d’action en faveur des droits de l’homme (2011-2013), dans lesquels les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel occupent une place centrale.

3. Le présent rapport couvre la période allant du quatrième trimestre 2010 au premier trimestre 2015, qui coïncide avec la quasi-totalité de la présidence de Porfirio Lobo (2010-2014) et la première année du mandat du Président Juan Orlando Hernández (2014-2018). Il porte principalement sur l’action menée par le Honduras pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, tâche à laquelle les organisations de la société civile apportent une contribution inestimable.

II. Faits nouveaux intervenus sur les plans normatif et institutionnel depuis le premier examen

A. Contexte politique

4. Pour mémoire, le Honduras a soumis en 2010 son premier rapport au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, qui a donné lieu à un ensemble de recommandations, que le Gouvernement a prises en considération dans l’élaboration du présent rapport. Ce dernier est soumis à un moment où le Honduras connaît un renouveau politique avec l’arrivée de nouvelles forces couvrant une large fraction du spectre idéologique. Pendant cette période le Honduras a participé activement aux rencontres internationales, entretenant des relations diplomatiques avec un plus grand nombre de pays, et il a enregistré une croissance économique modérée. Comme on le verra plus loin dans le rapport, des efforts soutenus ont été déployés pour permettre aux Honduriens de mieux exercer leurs droits et leurs libertés.

5. Il faut souligner tout d’abord que la grande majorité des observateurs nationaux et internationaux ont constaté que les élections présidentielles, parlementaires et municipales du 24 novembre 2013 s’étaient déroulées sans heurts et avaient fortement mobilisé l’électorat. Dans la plupart des cas, le dépouillement des votes et la transmission des procès-verbaux du scrutin ont été tout à fait réguliers. Les trois partis favoris étaient représentés dans presque tous les bureaux de vote. Pendant la campagne, les partis et les candidats et candidates ont pu exercer leur droit à la liberté d’expression, d’association et de circulation pour présenter leurs propositions et diffuser leur propagande dans les espaces publics par des moyens et supports de communication électroniques. Le Tribunal électoral suprême a veillé ce que les toutes les institutions politiques aient connaissance des décisions et travaux de préparation les plus importants du processus électoral et y soient associées¹. (recommandations 82.60 et 82.100)

B. Cadre normatif et institutionnel

6. Mise en conformité de la législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. (recommandation 82.3). Le Code pénal a été révisé de façon à prévoir expressément l’incrimination de disparition forcée. Cette modification, apportée en avril 2012, a ajouté l’article 333-A, qui porte sur les infractions commises par les agents de la fonction publique qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution². Elle visait à rendre la législation nationale compatible avec les engagements contractés par le Honduras en adhérant à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, ratifiée le 28 avril 2005. (recommandation 82.28)

7. La définition de la torture a été rendue conforme aux normes internationales avec révision de l’article 209-A du Code pénal par le Congrès national en mars 2011³_. (recommandations 81.1, 82.25 et 82.27; engagement volontaire c)). La définition de la discrimination et de l’incitation à la haine a également été modifiée suivant les normes internationales, en février 2013. En ce qui concerne la discrimination, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’appartenance à un peuple autochtone ou d’ascendance africaine ont été ajoutées aux motifs de discrimination énoncés à l’article 321 du Code pénal. Pour ce qui est de l’incitation à la haine, l’article 321-A a été ajouté au Code pénal pour prévoir l’incrimination d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la persécution fondée sur l’un quelconque des motifs énoncés à l’article 321⁴. (recommandations 81.1, 82.18, 82.21, 83.4, 83.7 et 83.8)

8. Institution nationale des droits de l’homme. Le 25 mars 2014, le Congrès a élu le nouveau Commissaire national aux droits de l’homme⁵, Roberto Herrera Cáceres. En juillet 2014, le Commissaire a présenté son plan «Vanguardia de la Dignidad Humana» (À l’avant-garde de la dignité humaine) pour la période 2014-2020. Il a sollicité et reçu l’appui de la présence du système des Nations Unies au Honduras, pour que la mise en œuvre du plan soit conforme aux Principes de Paris, principales normes internationales pour le fonctionnement indépendant et efficace des institutions nationales des droits de l’homme⁶. (recommandations 82.5, 82.6 et 82.7)

9. Création d’un portefeuille ministériel des droits de l’homme. En septembre 2010, pour la première fois dans l’histoire du Honduras, un portefeuille ministériel spécifiquement chargé des droits de l’homme a été créé⁷. Il s’agit du Secrétariat d’État à la justice et aux droits de l’homme qui, sous la présidence de Porfirio Lobo, a assuré avec diligence la fonction d’interlocuteur officiel auprès de la communauté internationale des droits de l’homme. Il était également chargé de lancer ou de suivre des initiatives visant à rendre le droit interne conforme aux normes relatives aux droits de l’homme, d’élaborer la politique publique et le plan d’action en faveur des droits de l’homme, ainsi que d’organiser des consultations sur la politique et le plan et de les faire adopter; il a mis en place des

programmes de sensibilisation et de formation sur les droits de l’homme à l’intention des agents de l’État et a surveillé la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour la vérité et la réconciliation. En décembre 2013, face à la nécessité d’équilibrer les finances publiques en faisant une utilisation plus efficace des ressources disponibles tout en continuant dans la mesure du possible d’offrir à la population le même niveau de services, le Président élu a demandé au Congrès d’approuver un ensemble de mesures, dont le regroupement de portefeuilles ministériels. Le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation est ainsi né en janvier 2014 du regroupement du portefeuille de la justice et des droits de l’homme avec celui de l’intérieur et de la population⁸. Ce regroupement a contribué à rapprocher les questions relevant des départements et les questions relevant des municipalités, qui ressortaient traditionnellement aux portefeuilles de l’intérieur et de l’administration. (recommandation 82.67)

10. Commission pour la vérité et la réconciliation. Dans son rapport du 7 juillet 2011, la Commission pour la vérité et la réconciliation a présenté 84 recommandations issues des consultations qu’elle a eues avec plus de 2 100 dirigeants, dans 26 villes situées dans les 18 départements du pays. Le bureau responsable de la suite donnée aux recommandations⁹ a encouragé et a surveillé l’application des mesures nécessaires: en décembre 2013, 69 recommandations avaient été mises en œuvre ou étaient en voie de l’être. Le deuxième rapport de ce bureau est joint en annexe. (recommandations 82.6 et 82.82)

11. Politique et plan en faveur des droits de l’homme. La politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme (2013-2022)¹⁰ résultent des engagements contractés par le Honduras à l’issue de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Vienne en 1993. Ils visent à intégrer une approche fondée sur les droits de l’homme dans toutes les actions des pouvoirs publics et sont le résultat d’un large processus de consultations nationales, régionales et locales avec la société civile, les associations professionnelles, les églises, les médias, les milieux universitaires, les organes publics de tous les niveaux et les institutions de coopération internationales. On trouvera dans les annexes au présent rapport le texte de la politique ainsi qu’un rapport sur l’état d’avancement en décembre 2014 de l’exécution des mesures prescrites dans le plan.

(recommandations 82.12, 82.18 et 82.111; engagement volontaire a))

C. Respect des engagements et dialogue avec les organismes internationaux de protection des droits de l’homme

Relation avec le système universel de protection des droits de l’homme

12. Soumission de rapports aux organes conventionnels. Durant la période couverte par le rapport, le Honduras a soumis les rapports suivants: i) rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (15 novembre 2012); ii) rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (15 novembre 2012); iii) rapport au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (28 décembre 2012); iv) quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (9 septembre 2013); v) rapport initial au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (31 décembre 2013); vi) deuxième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (5 mai 2014).

Le Honduras non seulement s’efforce de ne pas être en retard dans ses obligations à l’égard des organes conventionnels, mais il inscrit également l’élaboration de ces rapports dans le cadre des processus d’information et de consultation de tous les secteurs intéressés.

(recommandation 82.40)

13. Visites de rapporteurs spéciaux et de groupes de travail. Pendant la période couverte par le rapport, cinq titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se sont rendus au Honduras à l’invitation du Gouvernement (l’un d’eux est venu deux fois): i) la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (février 2012);

ii) la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (août-septembre 2012 et avril 2014); iii) le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (août 2012); iv) le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires (février 2013); v) la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (juin-juillet 2014); le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a lui aussi effectué une visite au Honduras (avril-mai 2012). Les recommandations faites dans les rapports sur chacune des visites ont été prises en considération pour élaborer et actualiser la politique et le plan national en faveur des droits de l’homme. (recommandations 82.19, 82.25 et 82.40)

14. Relation avec le système interaméricain de protection des droits de l’homme.

Le Honduras entretient une relation de collaboration et de respect avec les deux principaux organes du système interaméricain de protection des droits de l’homme; durant la période couverte par le rapport, il a ainsi reçu cinq visites de rapporteurs spéciaux et de représentants de la Commission elle-même: i) visites de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) comme suite à sa visite de 2009 (mai 2010, mai 2013 et décembre 2014); ii) visites du Rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté (avril 2012 et août 2013); iii) visite de la Rapporteuse sur les droits de l’enfant (octobre 2013). Les recommandations faites dans les rapports sur chacune de ces visites ont été prises en considération pour élaborer et actualiser la politique et le plan national en faveur des droits de l’homme.

15. Affaires en instance devant la CIDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Entre 2010 et 2014, le bureau du Procureur général de la République s’est occupé de plusieurs affaires, qui se trouvent à divers stades de la procédure devant la CIDH. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est saisie des affaires suivantes:

i) Communauté Garífuna de Triunfo de la Cruz (en attente de jugement); ii) Communauté Garífuna de Punta Piedra (aussi en attente de jugement); et iii) López Lone et consorts (audience publique prévue pour février 2015).

16. Exécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme: i) le 27 avril 2012, un arrêt (fond, réparations et frais) a été rendu dans l’affaire Rafael Pacheco Teruel et consorts relative à l’incendie survenu en 2004 dans le centre pénitentiaire de San Pedro Sula. L’État a déployé de grands efforts pour retrouver les proches de toutes les victimes et effectuer le premier versement des indemnités. Il a aussi entrepris de réformer progressivement le système pénitentiaire; ii) Le 10 octobre 2013, un arrêt (fond, réparations et frais) a également été rendu dans l’affaire Carlos Luna López. Si elle n’a pas conclu à la responsabilité d’agents de l’État, la Cour a néanmoins jugé nécessaire d’ordonner la mise en œuvre de plusieurs mesures tendant à réaffirmer l’obligation qui incombe à l’État de garantir le droit à la vie des personnes relevant de sa juridiction. Le 19 mai 2014, l’État a présenté des excuses publiques et reconnu sa responsabilité. Il a également fait publier la décision de la Cour au Journal officiel¹¹, ainsi qu’un résumé de celle-ci dans un grand quotidien national. En outre, la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs de la justice¹² est en deuxième lecture devant le Congrès.

17. Ratification d’instruments internationaux ou dépôt des instruments de ratification depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel. Pendant la période couverte par le rapport, le Honduras a adhéré aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants ou a déposé l’instrument de ratification (recommandation 82.1)¹³: i) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées (instrument de ratification déposé le 16 août 2010¹⁴);

ii) Convention sur les armes à sous-munitions (ratification approuvée par le Congrès en août 2011¹⁵); iii) Convention relative au statut des apatrides (ratification approuvée par le Congrès en juin 2012¹⁶); iv) Convention sur la réduction des cas d’apatridie(ratification approuvée par le Congrès en juillet 2012¹⁷); v) Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (adoptée par le Congrès national en mars 2013¹⁸). (recommandation 83.4). En outre, le Congrès a retiré en février 2013 les réserves faites aux articles 24, 26 et 31 de la Convention relative au statut des réfugiés¹⁹. 18. Le Congrès a approuvé en juillet 2011 la ratification de la Convention (n^o 144) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976²⁰. En application de cette convention, la loi sur le Conseil économique et social a été adoptée en janvier 2014²¹. Le conseil est un organe de dialogue entre les représentants du Gouvernement, des employeurs et des travailleurs, habilité à formuler des avis et des recommandations sur des questions stratégiques relevant des pouvoirs publics, comme les politiques en matière de salaires, d’emploi et de formation professionnelle. Le 2 novembre 2012, le Honduras a déposé l’instrument de ratification de la Convention (n^o 102) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum, 1952) et, partant, s’est engagé à prendre des mesures législatives et des mesures concrètes et a accepté le contrôle des organes de l’OIT. Parmi les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre cette convention, on peut citer la nouvelle loi de 2014 sur les retraites et pensions des agents de l’État et le projet de révision générale du modèle de sécurité sociale.

(recommandations 82.1 et 82.101)

19. Le Honduras a également déposé les instruments de ratification de quatre instruments, dont trois du système interaméricain de protection des droits de l’homme (recommandations 82.1 et 82.2): i) Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort; ii) Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador); iii) Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées;

iv) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les trois premiers ont été déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) le 10 novembre 2011²².

III. Progrès accomplis, résultats obtenus, obstacles rencontrés et défis à relever dans le domaine de la promotion

et de la protection des droits de l’homme (2010-2014)

A. Sécurité et justice

20. La violence et ses causes essentiellement transnationales. Ces douze dernières années, le taux d’homicide a considérablement augmenté au Honduras du fait en particulier de l’intensification de la criminalité organisée, et notamment du trafic de drogues. On estime en effet que 86 % de la cocaïne entrée en contrebande aux États-Unis d’Amérique au premier semestre 2013 sont passés par le corridor Mexique-Amérique centrale. En outre, en 2012, 75 % des vols de transport de cocaïne en contrebande en provenance d’Amérique du Sud ont atterri au Honduras²³. Les victimes des agressions violentes sont principalement des adolescents et de jeunes adultes, des femmes, des avocats, des journalistes, des membres des minorités sexuelles et des habitants de la vallée du Bas-Aguán pris dans le conflit agraire, ainsi que des conducteurs d’autobus urbains en représailles pour avoir refusé de se

soumettre aux rackets. Si la participation systématique d’agents de l’État à ces actes est clairement exclue, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine des enquêtes pénales et de la lutte contre l’impunité.

21. Baisse encourageante du taux d’homicide ces trois dernières années. Pendant la période couverte par le rapport, tant le gouvernement précédent que le gouvernement actuel ont déployé des efforts considérables pour améliorer les conditions de sécurité dans le pays et ont obtenu des résultats: en 2012, 2013 et 2014 et pour la première fois en près de dix ans, le taux d’homicide a fortement baissé, après avoir atteint un pic en 2011²⁴. Cette diminution générale des atteintes à la vie contribuera certainement, à court ou à moyen terme, à faire reculer la violence contre les groupes de population particulièrement vulnérables. Plusieurs des mesures qui pourraient expliquer cette évolution favorable sont décrites dans les paragraphes qui suivent (recommandations 82.17 et 82.22).

22. Renforcement du dispositif de sécurité publique. Parmi les mesures prises entre 2010 et 2014 par le Honduras pour garantir le droit à la liberté et à la sécurité de la population, on peut citer: i) l’adoption en mai 2010 de la loi relative à la confiscation définitive des biens d’origine illicite²⁵; ii) l’adoption en juin 2011 de la loi sur la sécurité de la population²⁶, qui instaure une taxation spéciale temporaire pour le financement des mesures de sécurité par les entreprises et les Honduriens mieux lotis sur le plan socioéconomique²⁷; iii) la révision en janvier 2012 de l’article 102 de la Constitution de la République tendant à permettre l’extradition des Honduriens accusés par un État tiers d’avoir participé au crime organisé²⁸; iv) l’adoption en mai 2012 de la loi spéciale sur l’assainissement des services de police²⁹, dont le dispositif a été complété par la mise en place en novembre 2011 de la Direction de l’inspection et de l’évaluation des services de police³⁰; v) l’adoption en décembre 2013 de la loi générale sur la Direction de l’évaluation de la fiabilité³¹. (Ces dispositions fixent le cadre permettant d’écarter des corps de police et des organes judiciaires en général les personnes qui souffrent de problèmes psychologiques ou d’addictions ou qui ont commis des faits de corruption ou d’enrichissement illicite.) vi) l’adoption en août 2013 de la loi sur la police militaire qui porte création d’une unité spécialisée, nécessaire pour s’attaquer efficacement au crime organisé ³² (recommandation 82.25; engagement volontaire e)).

23. Enquête sur les homicides de personnes appartement à des groupes particulièrement touchés par la violence. En août 2013, un parquet spécialisé dans les atteintes à la vie a été mis en place³³ et s’accompagne d’une unité d’enquête technique divisée en sections, dont les procureurs et les enquêteurs s’occupent exclusivement des homicides de membres de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), de journalistes, d’avocats, de juges, d’enfants et de jeunes. Si des efforts étaient déjà déployés dans ce domaine avant la création de l’unité, la spécialisation du personnel a permis de traiter plus efficacement les nouvelles affaires et d’accélérer l’élucidation des autres. Ainsi, en octobre 2014, la justice avait été saisie de 42 affaires d’homicide touchant des membres de la communauté LGBT et 16 jugements, dont 10 condamnations avaient été prononcées. En ce qui concerne les journalistes et les professionnels de la communication, 12 actions en justice avaient été engagées, 7 jugements ont déjà été rendus dont 4 condamnations; 3 autres affaires sont encore en instance devant les tribunaux et 2 mandats d’arrêt contre des suspects ont été délivrés. Pour ce qui est des avocats, sur 63 affaires pour lesquelles une enquête avait été ouverte, 11 ont fait l’objet de poursuites et 4 jugements ont déjà été rendus. (recommandations 81.2, 82.18, 82.19, 82.24, 82.33, 82.34, 82.35, 82.36, 82.37, 82.76, 82.77, 82.78, 82.79, 82.80, 82.95 et 82.96).

24. Renforcement des enquêtes pénales. En janvier 2014, le Congrès a fait mettre en place l’Agence technique d’enquête pénale, qui est rattachée au parquet général et qui est chargée d’enquêter sur les infractions graves ayant des répercussions sociales³⁴. L’Agence permettra aux procureurs de diriger efficacement les enquêtes et de présenter des preuves

scientifiques aux tribunaux, en particulier dans les affaires d’homicide et de crime organisé, ce qui garantit le droit à une procédure équitable et à la protection effective de la justice.

L’équipe dirigeante de l’Agence et un premier groupe d’une centaine de collaborateurs ont été recrutés sur concours, en fonction non seulement de leurs connaissances et aptitudes, mais aussi de leur moralité. Ils ont achevé la phase initiale de leur formation et ont pris leurs fonctions en janvier 2015 dans les deux principales villes du pays. (recommandations 82.37, 82.57, 82.63, 82.65, 82.76, 82.77, 82.78, 82.79, 82.80, 82.95, 82.96 et 83.10).

25. Mesures visant à réduire la violence contre les femmes. En ce qui concerne les homicides de femmes, depuis 2011, le parquet a engagé des poursuites dans 549 affaires, dont 203 ont abouti à une condamnation. Avec l’appui d’autres organismes officiels et d’organisations de la société civile, le Gouvernement a lancé la réforme du Code pénal.

En février 2013, le Congrès national a ainsi introduit dans le chapitre du Code pénal relatif à l’homicide l’infraction de féminicide, qui emporte un emprisonnement de trente à quarante ans³⁵. Depuis le 27 avril 2013, se rend coupable de féminicide l’homme qui donne la mort à une femme en raison de son sexe, avec haine et mépris pour sa condition de femme. (recommandations 81.1, 82.3, 82.9, 82.18, 82.37, 82.38, 82.39, 82.40, 82.41, 82.42, 82.43, 82.44, 82.45 et 82.46)

26. L’Institut national de la femme a élaboré, à l’usage des foyers d’accueil et des centres de prise en charge de la femme, des protocoles d’assistance et d’intervention qui présentent sous forme systématisée les meilleures pratiques mises en œuvre de ces structures de protection. Il existe actuellement quatre foyers d’accueil pour femmes victimes de violences et deux centres de prise en charge de la femme, qui reçoivent des fonds des municipalités, de bailleurs privés et d’autres institutions partenaires.

(recommandations 81.1, 81.2, 82.3, 82.8, 82.9, 82.11, 82.18 et 82.21)

27. Politique de réduction de la violence contre les enfants et les jeunes. Soucieux de rechercher une réponse cohérente, complète et durable au problème de la violence contre les enfants et les jeunes, le Gouvernement a adopté en février 2013 la Politique nationale de prévention de la violence contre les enfants et les jeunes³⁶, élaborée en consultation avec les organismes publics et les acteurs de la société civile compétents. Cette politique est conforme à la loi instaurant une vision du pays et un plan pour la nation³⁷ et a pour but premier de réduire les facteurs de vulnérabilité des enfants, des adolescents et des jeunes qui les exposent aux violences. Pour la réaliser, la Direction de la jeunesse du Secrétariat au développement et à l’intégration sociale met en œuvre un plan d’action qui suit les principes, lignes directrices et indicateurs déjà énoncés dans la politique. (recommandations 81.1, 81.2, 82.3, 82.17, 82.18, 82.21, 82.38, 82.40, 82.43, 82.44, 82.45 et 82.46)

28. Action menée pour apaiser le conflit dans la vallée du Bas-Aguán. Le conflit qui oppose des mouvements paysans à des entreprises d’exportation d’huile de palme africaine installées dans le Bas-Aguán (département de Colón) est le problème agraire le plus important que le pays ait connu en plus de trente-cinq ans³⁸. En complément des mesures d’ordre social exposés dans les paragraphes consacrés à la réforme agraire, une Force d’intervention conjointe Xatruch II³⁹ a été créée en septembre 2011 à la demande du Gouvernement; cette force effectue des patrouilles et tient des barrages de contrôle dans la zone du conflit; elle confisque les armes en application du décret législatif n^o 117-2012⁴⁰;elle procède à l’arrestation des personnes visées par un mandat d’arrêt; elle démantèle les bandes criminelles et procède aux expulsions ordonnées par les autorités judiciaires. Cette force se compose de membres de l’armée et de la police nationale.

Comme elle privilégie actuellement dans son action le dialogue avec les organisations paysannes et la direction des entreprises, les occupations d’exploitations ont été très peu nombreuses en 2014.

29. Protection des personnes en danger. Entre 2010 et 2014, le Honduras a déployé des efforts considérables pour garantir à des centaines de personnes les mesures de protection demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en faveur d’individus ou de groupes de population. Il a également pris les mesures provisoires, moins nombreuses, ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Dans la plupart des cas, ces mesures avaient été demandées en 2009. Les modalités de protection ont été arrêtées le plus souvent en accord avec les intéressés. Deux réunions publiques ont été organisées avec les bénéficiaires, qui ont été convoqués par l’intermédiaire des médias; les bénéficiaires ont reçu des certificats attestant leur statut, qu’ils peuvent produire devant les autorités. Depuis février 2010, une Unité de protection des droits de l’homme relevant du Secrétariat à la sécurité est chargée de mettre en œuvre les mesures de protection⁴¹. (recommandations 81.2, 82.18, 82.19, 82.30, 82.31, 82.32, 82.33 et 82.58)

30. Projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le Congrès procède actuellement à la dernière lecture d’un projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et autres agents des médias et des acteurs de la justice, dont le texte a fait l’objet d’une vaste consultation nationale, à laquelle ont participé les organisations de la société civile compétentes. Le projet non seulement répond à une nécessité concrète de garantir une protection et de donner suite à un ensemble de recommandations reçues dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel, mais vise également à incorporer dans le droit interne plusieurs résolutions et recommandations d’organismes des Nations Unies⁴². Il prévoit la mise en place d’un conseil national de protection, dans lequel seront représentés les groupes de population les plus touchés, ainsi que la mise en œuvre d’un ensemble de mesures de prévention, de protection et d’urgence. Ces mesures seraient conçues au cas par cas en fonction du type de risque constaté, pour chaque personne, après analyse et évaluation. En outre, la loi envisagée instituerait au sein du Secrétariat à la sécurité une unité de protection des personnes en danger, chargée de mettre en œuvre sur le terrain les mesures prévues dans son dispositif. Pour être crédible aux yeux des bénéficiaires, le nouveau mécanisme devra disposer d’un budget suffisant. (recommandations 81.1, 81.2, 82.18, 82.19, 82.29, 82.30, 82.31, 82.32, 82.33, 82.99, 83.9, 82.93 et 82.96)

31. Formation aux droits de l’homme des militaires et des policiers. Entre 2010 et 2014, la Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire des forces armées a donné plus de 30 cours et séminaires sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire, la prévention de la torture, la traite des personnes, la violence au foyer et la violence intrafamiliale. Ces cours et ces séminaires ont réuni plus de 17 000 participants, parmi lesquels des aspirants de l’armée, des membres de la police militaire, des élèves des écoles militaires, des officiers suivant une formation nécessaire à leur avancement et des membres du personnel auxiliaire de plusieurs unités. La police inclut depuis la fin des années 1990 les droits de l’homme dans les matières enseignées aux différents échelons de son dispositif de formation. Le volet «Droits de l’homme» de la formation des policiers a fait l’objet d’une évaluation, et une proposition tendant à en revoir le contenu et la méthode a été formulée et est en cours d’examen. (recommandations 82.14, 82.15, 82.16, 82.21, 82.27, 82.38, 82.39, 82.41, 82.42, 82.43, 82.44, 82.45, 82.46, 82.49 et 82.68).

32. Mesures de lutte contre la traite des personnes. En avril 2012, le Congrès a adopté la loi de la lutte contre la traite des personnes ⁴³ , qui se fonde sur plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Honduras et définit un cadre réglementaire complet. Cette loi renforce le fondement de juridique de la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes en tant qu’organe décentralisé et composé de représentants des trois pouvoirs de l’État, du ministère public, du Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme, de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, de l’Institut

national de la femme, des municipalités et des organisations de la société civile compétentes.

33. La Commission interinstitutions mène des campagnes de pression pour faire adopter des réformes législatives; elle élabore des règlements et protocoles techniques et organise des activités de formation. Elle appuie la création, dans les services de police et du ministère public, d’unités spécialisées dans la prévention et la répression de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite des personnes. Elle dresse la carte géographique et sociale des routes de la traite, encourage la mise en place de lignes téléphoniques pour signaler les cas de traite et mène des campagnes de sensibilisation et d’information sur toutes ces pratiques; enfin elle exécute des projets, sous les auspices d’organismes internationaux et de pays amis⁴⁴. (recommandations 81.1, 82.3, 82.18, 82.21, 82.39, 82.45, 82.47, 82.48, 82.49, 82.50, 82.51, 82.52 et 82.69) (Engagement volontaire d) 34. Difficultés dans le système pénitentiaire et mesures prises pour y remédier.

La nouvelle loi pénitentiaire⁴⁵ a été adoptée en mai 2012, première étape dans la transition vers l’Institut national pénitentiaire, sous la conduite d’une commission spéciale constituée par le Président Lobo le 24 janvier 2013. La Commission a conclu avec l’Institut national de la formation professionnelle un accord par lequel les besoins en formation des détenus ont été analysés et les moyens matériels d’enseignement de chaque centre pénitentiaire ont été évalués. La construction de trois centres de détention pour prévenus et de trois établissements pour peines est bien avancée. Cela permettra de désengorger en particulier les établissements pénitentiaires de Tegucigalpa et de San Pedro Sula. La formation de 300 élèves gardiens de prison a commencé en septembre 2014, avec des cours expressément consacrés à leurs futures fonctions ainsi qu’un enseignement sur les droits de l’homme. De plus, le Congrès a adopté en février 2013 la loi sur la grâce et les remises de peine⁴⁶. Elle actualise les conditions d’octroi de la grâce présidentielle, ainsi que les conditions et les procédures de requête en grâce. (recommandations 81.1 et 82.53).

35. Prévention de la torture. Le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (CONAPREV) a été constitué le 17 septembre 2010 lorsque ses membres, nommés par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et la société civile, ont prêté serment devant le Président Lobo. Ainsi, et grâce à l’action du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation, le Honduras a pu honorer les engagements qu’il a pris en adhérant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en particulier au Protocole facultatif s’y rapportant, qui demande la création d’un mécanisme national de prévention⁴⁷. Depuis, le Comité a conforté sa position en tant qu’institution nationale indépendante, permanente et autonome sur le plan administratif, technique et budgétaire⁴⁸. De plus, son travail de supervision et de formation, et sa faculté de traiter des plaintes et de faire des recommandations en font une référence, tant pour le secteur public que pour la société civile, en ce qui concerne les questions pénitentiaires et la prévention de la torture. Pendant la seule année 2014, il a effectué plus de 200 visites, le plus souvent sans préavis, dans différents lieux de privation de liberté − prisons, commissariats de police, centres de détention pour mineurs délinquants et hôpitaux psychiatriques. Ses activités de formation ont été étendues aux personnels judiciaires, aux policiers, aux militaires, aux membres d’organisations non gouvernementales et même aux détenus. Entre autres activités de formation innovantes, il a commencé récemment à travailler à l’application au Honduras du Protocole d’Istanbul⁴⁹. (recommandations 82.25, 82.27 et 82.111)

36. Pouvoir judiciaire. À la suite de la réforme des articles 313 et 317 de la Constitution, le Conseil de la magistrature et de la profession judiciaire a été créé en tant qu’organe indépendant pour régir la profession et assurer la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles dans l’appareil judiciaire⁵⁰. Le Congrès a adopté en

novembre 2011⁵¹ la loi sur le Conseil de la magistrature et la profession judiciaire, et les membres du Conseil ont pris leurs fonctions en octobre 2013. On mentionnera aussi d’autres avancées pendant la période couverte par le rapport: mise en place à Tegucigalpa du projet pilote de centres d’aide aux femmes et de protection de leurs droits visant à améliorer la coordination et l’intégration des services assurés aux victimes de violence au foyer et dans la famille; services de facilitateurs de justice et de juges de paix itinérants, afin d’améliorer l’accès à la justice pour les groupes marginalisés et les communautés des régions isolées; création d’un bureau d’information et d’un portail Web dont l’Institut pour l’accès à l’information publique a reconnu en 2013 la conformité avec la législation nationale⁵². De plus, l’Unité du pouvoir judiciaire chargée des questions de genre, créée en septembre 2010 afin que ces questions soient prises en considération dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles de l’appareil judiciaire, s’occupe, en collaboration avec l’École de la magistrature, de sensibiliser et de former progressivement le personnel pour qu’il intègre ces questions dans son activité quotidienne ⁵³ . (recommandations 81.1, 82.15, 82.68, 82.54, 82.55, 82.57, 82.59, 82.60, 82.61, 82.62, 82.70 et 82.71).

37. Réforme globale de la législation sur l’enfance, la famille et la femme dans le domaine de la justice. (recommandations 81.1, 82.3, 82.4, 82.17, 82.18, 82.21, 82.24, 82.39, 82.40, 82.41, 82.42, 82.43, 82.44, 82.45, 82.46, 82.74, 82.75 et 83.6). En février 2013, le Congrès a adopté une réforme globale du Code de l’enfance et de l’adolescence et du Code de la famille; il s’agissait de les actualiser mais aussi d’améliorer l’accès des enfants et des femmes à la justice⁵⁴. La révision du Code de l’enfance s’est faite en tenant compte de plusieurs recommandations du Comité des droits de l’enfant, de façon à renforcer la protection des enfants et à réorganiser le système de justice des mineurs. Les modifications au Code de la famille visent à rendre l'adoption plus sûre et ont amélioré le régime matrimonial et le régime des pensions alimentaires. Le Code pénal a aussi été réformé pour préciser les qualifications pénales du harcèlement sexuel et de la maltraitance active. Le Code de procédure pénale a également été modifié afin que les faits de non- assistance familiale à personnes âgées puissent être poursuivis d’office, et de nouvelles dispositions introduites dans la loi de lutte contre la violence au foyer renforcent les droits des victimes.

38. Suite à cette réforme, le gouvernement actuel a créé en juin 2014 la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, placée sous la tutelle du Secrétariat au développement et à l’inclusion sociale, qui remplace l’Institut hondurien de l’enfance et la famille⁵⁵. L’une de ses priorités a été la justice des mineurs délinquants, et elle a travaillé à améliorer l’infrastructure et l’équipement des centres éducatifs fermés et les méthodes appliquées. Elle a également relancé les sous-programmes de mesures de substitution à la privation de liberté, l’accent étant mis désormais sur la justice réparatrice.

B. Démocratie et participation

39. Extension des mécanismes de démocratie participative. Les articles 5 et 213 de la Constitution ont été modifiés en février 2011 de façon à permettre la consultation du peuple sur davantage de sujets par voie de plébiscite ou de referendum; le système de l’initiative populaire, par lequel les citoyens peuvent soumettre des propositions de loi a aussi été instauré⁵⁶. La loi sur les mécanismes de participation citoyenne de décembre 2012⁵⁷ précise ces dispositifs. (recommandations 81.1 et 82.60).

40. Égalité de chances pour les fonctions électives. En 2012, la loi relative aux élections et aux organisations politiques a été modifiée de façon à introduire des quotas pour la participation des femmes candidates; le quota avait été fixé à 40 % pour les

élections de 2012-2013, et a été porté à 50 % pour les élections primaires et générales de 2016-2017⁵⁸. (recommandations 81.1, 82.3, 82.21 et 82.60).

41. Mise en place de garanties d’une procédure régulière en cas de destitution de hauts fonctionnaires. En janvier 2013, suite aux recommandations de la Commission pour la vérité et la réconciliation, le Congrès a révisé la Constitution pour introduire la procédure de mise en accusation⁵⁹. En mars 2013, il a adopté la loi spéciale relative à la procédure de mise en accusation qui en précise les modalités⁶⁰. (recommandations 81.1 et 82.82).

42. Renforcement des droits d’association et accès à la fonction publique. En avril 2011, le Congrès a adopté la loi spéciale pour la promotion des organisations non gouvernementales de développement⁶¹. Ce texte, qui développe pour la première fois le droit d’association consacré à l’article 78 de la Constitution, renforce la sécurité juridique des organisations, associations et fondations à but non lucratif, et définit leurs droits et obligations. En juin 2012, est entrée en vigueur la loi sur la carrière dans l’administration municipale qui vise à instituer le régime de la fonction publique dans les collectivités locales⁶². En décembre 2013, la loi sur les associations communautaires a été adoptée pour régir les activités des organisations communautaires⁶³; elle précise le droit d’association, à des fins d’autogestion aux niveaux du département, de la municipalité et du quartier⁶⁴, qui est prévu à l’article 302 de la Constitution. (recommandation 81.1).

43. Accès à l’information et protection des données personnelles. Pendant la période considérée, la consolidation de l’Institut pour l’accès à l’information publique s’est poursuivie. L’Institut a réussi à mettre en place dans toutes les administrations centrales ou locales un réseau d’agents de l’information, qui reçoivent en permanence une formation et un appui; ils sont les premiers à orienter les citoyens qui souhaitent formuler des requêtes.

Depuis 2010, les agents ont reçu plus de 2 000 requêtes par an⁶⁵. En 2012 seulement, ils ont traité 2 836 affaires, dont 2 596 ont été réglées (92 %)⁶⁶. Lorsque les requêtes n’aboutissent pas à ce stade, l’Institut intervient, et aide au dépôt de plaintes ou de recours. De plus, il s’emploie à faire connaître la loi sur la transparence et l’accès à l’information, ainsi que les conventions de l’Organisation des États américains (OEA) et des Nations Unies relatives à la lutte contre la corruption. Son action de sensibilisation vise également les fonctionnaires, organisations de la société civile et étudiants universitaires et les écoles de formation des maîtres. De 2010 à 2014, chaque année, plus de 8 000 personnes ont reçu une information, dont 12 827 pour la seule année 2013. En janvier 2013, le Congrès a modifié l’article 182 de la Constitution de façon à introduire le droit d’habeas data, qui vise à protéger les données personnelles et le droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image ⁶⁷. (recommandations 81.1, 81.3, 82.91, 82.92 et 82.93).

44. Promotion de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans les médias alternatifs et associatifs. Les deux derniers gouvernements ont fait beaucoup d’efforts pour promouvoir les formes d’expression alternatives. Ainsi, le pays compte 22 radios associatives qui sont exploitées par des organisations non gouvernementales, des églises, des universités, des associations communautaires et des organisations des peuples autochtones et afro-honduriens; pour ces dernières le peuple misquito à lui seul dispose de cinq fréquences. De plus, le peuple garífuna et le peuple misquito ont chacun une chaîne de télévision communautaire. (recommandation 81.3; engagement volontaire b))

C. Développement et équité

1. Droits économiques, sociaux et culturels, et lutte contre la pauvreté

45. Politiques et programmes sociaux. (recommandations 81.1, 82.18, 82.102 et 82.103). La Politique de protection sociale, adoptée en mars 2012⁶⁸, a pour objectif principal de créer progressivement, par étapes, des conditions sociales propices au bien-être

individuel et collectif. Elle poursuit l’action entamée par les gouvernements précédents⁶⁹, ce qui en fait une politique d’État qui va au-delà des mandats présidentiels. Elle tend à s’aligner sur les normes nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme, et s’inscrit dans la loi-cadre sur les politiques sociales, adoptée en avril 2011⁷⁰, qui établit les principes, organes, ressources et procédures pour la participation citoyenne en vue de la formulation et de l’application des politiques sociales. Enfin, l’exécution et la surveillance des politiques sont la responsabilité d’un organe de haut niveau exécutif, le Secrétariat au développement social, qui a été institué en 2010.

46. Diverses initiatives ont été lancées dans ce cadre de politique, notamment le Programme présidentiel pour la santé, l’éducation et l’alimentation («Bono 10 Mil»)⁷¹, qui consiste en transferts monétaires subordonnés au respect des coresponsabilités dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’alimentation⁷²; il avait commencé sous le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a lancé le Programme pour une vie meilleure, qui a ajouté des éléments d’amélioration de la qualité des logements − filtres à eau, latrines, fourneaux écologiques, sols en ciment, réservoirs d’eau, toitures.

Le programme a bénéficié à plus de 47 000 familles en 2014. De plus, une aide est apportée aux microentreprises de production et à l’agriculture familiale. Ainsi, en 2014 seulement, plus de 24 000 sources de revenu ont été créées, en particulier pour les femmes qui ont monté des microentreprises de production des aliments de base et des potagers familiaux ou communautaires. Enfin, en 2012, la Politique publique pour le développement de la petite enfance a été adoptée⁷³.

47. Réforme agraire. Depuis 2010, les deux gouvernements qui se sont succédé ont non seulement soutenu et avalisé deux accords conclus entre les organisations paysannes et les entreprises agroexportatrices mais aussi fait en sorte d’améliorer la sécurité dans le Bas-Aguán. Le premier accord a été signé le 23 avril 2010, et le second, le 17 juin 2011. Le Mouvement paysan uni de l’Aguán (Movimiento Unificado Campesino del Aguán) et le Mouvement authentique de revendication paysanne de l’Aguán (Movimiento anténtico Reivindicador Campesino del Aguán), qui regroupent plus de 3 500 familles, étaient parties à chaque accord. Pour appuyer le processus, le Congrès avait autorisé l’État à se porter garant des deux mouvements pour un emprunt contracté auprès d’une banque privée en vue de l’achat de terres appartenant à l’une des entreprises agroexportatrices⁷⁴. Grâce à l’intervention de l’État, le processus s’est déroulé sans heurts, ce qui a permis de préserver les exploitations agricoles en pleine production et d’honorer les commandes pour l’exportation, et donc d’éviter de jeter, à terme, dans la pauvreté les familles dont les revenus dépendent des grands investissements dans le secteur.

48. L’Institut national agraire a pris aussi des mesures générales pour garantir le droit à un niveau de vie suffisant dans le secteur rural, par exemple: i) octroi de la personnalité juridique à 1 369 entreprises agricoles (654 octrois ou modifications en 2012, soit le chiffre le plus élevé depuis 2007); ii) appui à l’organisation de 691 caisses rurales d’épargne et de crédit au bénéfice de 8 292 personnes, dont 2 488 femmes (30 %); iii) en 2013, octroi de titres de propriété pour 872 578,77 hectares de terres appartenant à l’État qui ont été attribuées à des paysans sans terres du «secteur réformé» (paysans groupés en associations), à de petits producteurs qui les cultivaient depuis de nombreuses années et à des communautés autochtones et afro-honduriennes, en particulier dans la zone classée Réserve de l’homme et de la biosphère du fleuve Plátano. Les Misquitos ont reçu 703 838 hectares sur le total mentionné plus haut⁷⁵. (recommandation 83.12).

49. Défis, politiques et programmes dans le domaine de la promotion de l’emploi.

Afin de créer des opportunités et d’élever le niveau de vie des nombreux Honduriens qui sont obligés de chercher un revenu dans l’économie informelle⁷⁶, le Gouvernement a mis en œuvre des politiques publiques axées sur la création d’emplois dans le secteur structuré et sur l’amélioration des conditions de travail dans l’économie informelle. Ainsi, en novembre

2010, le Congrès a adopté la loi sur le programme national d’emploi à l’heure⁷⁷, qui est exécuté par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale. Comme il a donné de bons résultats, ce programme a été maintenu pendant tout le gouvernement précédent et poursuivi par le gouvernement actuel, à partir de 2014, en vertu de la loi sur l’emploi à l’heure⁷⁸. Pendant la phase initiale, 177 369 emplois ont été créés puis 53 339 autres pendant la deuxième phase, sans qu’il y ait une incidence négative pour les travailleurs permanents. Il assure la protection des travailleuses et travailleurs percevant un salaire horaire selon un régime qui applique les conventions de l’OIT ratifiées par le Honduras et couvre l’affiliation à la sécurité sociale; il donne aux salariés bénéficiaires la priorité pour occuper un poste permanent qui devient vacant.

50. En outre en 2014, le Président Hernández a lancé en partenariat avec le secteur privé le programme Con Chamba Vivís Mejor (Un travail pour vivre mieux), destiné aux jeunes qui ne font pas d’études et ne travaillent pas et qui n’ont pas l’expérience professionnelle requise pour accéder aux dispositifs habituels d’embauche. Dans le cadre de ce programme, 33 254 emplois ont été créés en 2014 et le Gouvernement verse la moitié du salaire minimum pendant une période allant jusqu’à trois mois. Parallèlement, la loi sur le secteur informel (protection, prestations et régularisation) a été adoptée en janvier 2014⁷⁹. Le salaire minimum applicable dans tout le pays en 2014-2015 a également été fixé⁸⁰. (recommandation 81.1)

51. Renforcement de la sécurité sociale. Conformément à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le pouvoir exécutif a soumis au Congrès le projet de loi-cadre sur le système de protection sociale pour une vie meilleure.

L’objectif est d’assurer à la population la couverture complète des services de santé et la couverture universelle de la sécurité sociale en organisant et en coordonnant les services officiels, privés, mixtes ou communautaires d’aide sociale, les assurances sociales et de santé, soumis à cotisation ou non, dans le cadre d’une structure publique et d’un régime intégré de financement⁸¹. Aux fins de son adoption en 2015, le Congrès a consulté l’ensemble des secteurs intéressés. (recommandations 81.1, 82.102, 82.103 et 82.104) 52. Progrès enregistrés dans le secteur de la santé. Pendant la période considérée, les plans nationaux de santé 2010-2014 et 2014-2018 ont été mis en œuvre. Ils tiennent compte des objectifs du Millénaire pour le développement, que le Honduras s’est engagé à réaliser.

Il faut souligner que la couverture vaccinale atteint près de100 % des enfants en âge d’être vaccinés: BCG, 99 %; pentavalent de type 3, 95 %; vaccin antipoliomyélite oral de type 3, 96 % et rougeole-oreillons-rubéole (ROR), 88 %⁸². Pour renforcer les bonnes pratiques des programmes de vaccination, le Congrès a adopté en janvier 2014 la loi sur la vaccination⁸³ qui donne un fondement législatif au droit des enfants à la vaccination et à l’obligation des parents et de l’État de faire faire les vaccins (recommandation 82.104)

53. Avancées législatives dans la promotion du droit à la santé. En janvier 2013, le Congrès a modifié l’article 145 de la Constitution de façon à inclure le droit à l’eau et à l’assainissement, indiquant que l’utilisation doit être équitable, aller en priorité à la consommation humaine, et préserver les ressources⁸⁴. Le Congrès a adopté plusieurs textes législatifs: en juin 2010, la loi spéciale de lutte contre le tabagisme⁸⁵; en septembre 2013, la loi nationale sur les maladies rénales qui régit plus efficacement les services de dialyse⁸⁶; en septembre 2013, la loi de promotion et de protection de l’allaitement maternel⁸⁷; en janvier 2014, la loi sur les dons et les transplantations d’organes⁸⁸, qui actualise la législation dans ce domaine; en mai 2014, la loi de lutte contre la dengue⁸⁹; en juillet 2014, la loi portant réglementation de la vente de produits de l’agriculture et de l’élevage toxique⁹⁰. (recommandation 81.1)

54. Réformes visant à renforcer les priorités dans l’éducation. (recommandation 82.102). Conformément aux principes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)⁹¹, l’extension de la couverture du troisième cycle de l’éducation de base et du cycle de l’éducation secondaire est une priorité pour le gouvernement actuel comme elle l’était pour le gouvernement précédent, et devrait l’être encore pour les prochains gouvernements. Comme preuve de cet engagement national, en janvier 2012 le Congrès a modifié l’article 171 de la Constitution pour redéfinir la durée et les cycles de l’éducation gratuite et obligatoire, financée par l’État: un an (préscolaire), neuf ans (primaire) et deux à trois ans selon le programme (secondaire)⁹².

55. Toujours en janvier 2012, la loi fondamentale sur l’éducation a été adoptée⁹³. Sa principale caractéristique est qu’elle fait de l’instruction un droit fondamental et permet la participation de la communauté éducative, entendue comme l’ensemble des acteurs ayant un intérêt direct dans le bon fonctionnement des établissements scolaires, ce qui comprend les parents et les dirigeants communautaires. En 2013 et 2014, le pouvoir exécutif a pris plus de 20 règlements d’application portant sur divers aspects visés par cette loi. D’autres normes complètent la réforme de l’enseignement, par exemple la loi pour le renforcement de l’instruction publique et de la participation communautaire, adoptée en avril 2011⁹⁴ et la loi portant évaluation, accréditation et certification de la qualité et de l’équité de l’enseignement, adoptée en décembre 2013⁹⁵.

56. Autres résultats dans le domaine de l’éducation. Les progrès enregistrés pendant les deux derniers gouvernements portent à l’optimisme, notamment: i) il y a eu au moins 200 jours de classe dans l’enseignement public, pendant les années scolaires 2013 et 2014, ce qui est un progrès particulièrement important dans la mesure où, par exemple, en 2000-2004, la moyenne annuelle avait été de 141 jours par an⁹⁶; ii) des épreuves nationales d’espagnol et de mathématiques ont été organisées pour les élèves de la première à la neuvième année, pendant deux années de suite, en 2012 et 2013; iii) la première évaluation des enseignants a été réalisée, ce qui a permis de vérifier les connaissances en espagnol, mathématiques et pédagogie des professeurs de la première à la neuvième année; iv) le Programme de repas scolaires a été développé et renforcé et couvre 96,64 % des élèves de l’enseignement préscolaire et primaire des écoles publiques de tout le pays; v) une structure de la gouvernance a été réintroduite et la réorganisation administrative de l’instruction publique a été menée à bien.

57. L’éducation interculturelle bilingue pour les enfants des peuples autochtones et afro-honduriens continue d’être progressivement assurée dans 1 128 établissements préscolaires et primaires, dans 15 des 18 départements du pays. Afin d’améliorer les structures administratives, on a créé en 2013 au sein du Secrétariat d’État à l’éducation la Direction générale de l’éducation interculturelle multilingue⁹⁷. (recommandations 81.1, 82.11, 82.18 et 82.107)

58. Initiatives dans le domaine de l’environnement. En janvier 2014, le Congrès a adopté la loi sur le changement climatique⁹⁸ pour poursuivre l’action menée depuis que le Honduras a ratifié en 1995 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et depuis l’élaboration de la Stratégie nationale dans ce domaine que le Gouvernement a adoptée en 2010⁹⁹. La même année, le Secrétariat aux ressources naturelles et à l’environnement, en collaboration avec le Centre d’étude et de contrôle des polluants, a créé le Registre des rejets et transferts de polluants¹⁰⁰ avec l’appui de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR). L’établissement du Registre a nécessité l’adoption de la Politique pour une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques au Honduras¹⁰¹, et la création de la Commission de gestion des produits chimiques¹⁰². En outre, le Congrès a ratifié en mai 2011 l’Accord international sur les bois tropicaux¹⁰³ et, en mars 2012, l’Amendement de Gaborone au texte de la

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)¹⁰⁴. (recommandation 81.1)

2. Égalité et non-discrimination: politiques et lois sectorielles en faveur des groupes vulnérables

59. En février 2011, la Feuille de route pour la prévention et l’élimination des pires formes du travail des enfants a été adoptée en tant que politique nationale dans ce domaine¹⁰⁵. Il s’agit d’un plan d’action qui définit des objectifs, résultats, cibles, stratégies et indicateurs fondamentaux, élaboré avec l’assistance technique de l’OIT, après consultation de nombreuses institutions de l’État, organisations non gouvernementales, syndicats et associations d’entrepreneurs. Le suivi, la supervision et l’évaluation de la feuille de route incombent principalement au Secrétariat au travail et à la sécurité sociale, avec l’appui de la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants¹⁰⁶ et de la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes. L’objectif est de faire disparaître le travail des enfants d’ici à 2020. (recommandations 81.1, 82.3, 82.4, 82.17, 82.18, 82.51, 82.52, 82.40, 82.44, 82.21, 82.39, 82.45, 82.47, 82.48, 82.49 et 82.50)

60. Le deuxième Plan pour l’égalité et l’équité hommes-femmes 2010-2022 a été adopté en juillet 2010 et représente la politique nationale pour la condition de la femme¹⁰⁷. Il a été élaboré sous la conduite de l’Institut national de la femme à la suite de consultations à l’échelle nationale auprès d’organes du gouvernement central, de municipalités et d’organisations de la société civile, en particulier des associations de femmes, et a bénéficié de la coopération internationale. Toutes les administrations publiques ont pour instruction de coordonner leur action et d’allouer les ressources techniques et financières nécessaires pour atteindre les objectifs du plan. Un des résultats majeurs a été la mise en place de bureaux municipaux pour les femmes dans les 298 municipalités du pays, qui sont chargés de formuler et de mettre en œuvre les politiques locales d’égalité et d’équité hommes-femmes. (recommandations 81.1, 82.3, 82.9, 82.11, 82.18, 82.21, 82.37, 82.38, 82.39, 82.41, 82.42, 82.43, 82.44, 82.45 et 82.46)

61. Progrès dans la protection des personnes handicapées. La Politique publique pour l’exercice des droits et l’inclusion sociale des personnes handicapées au Honduras¹⁰⁸a été adoptée en mai 2013. La Direction des personnes âgées et des personnes handicapées¹⁰⁹ est chargée de l’élaborer et de l’exécuter. La politique a été élaborée avec le soutien des organisations les plus représentatives du secteur et doit rester en application pendant neuf ans. Le Congrès a adopté en juin 2013 la loi pour les services complets et l’inclusion des personnes handicapées¹¹⁰. L’adoption en janvier 2014 de la loi sur la langue des signes du Honduras a aussi été un progrès très important en permettant l’accès des personnes sourdes à l’éducation, à la communication et à l’exercice dans des conditions plus équitables de leurs autres droits¹¹¹. (recommandations 81.1 et 82.18)

62. Création d’un cadre institutionnel spécial pour les peuples autochtones et afro-honduriens. Pendant la période considérée, on a mis en place, pour la première fois, un cadre institutionnel permanent chargé de s’occuper des besoins et des problèmes particuliers des neuf peuples autochtones et afro-honduriens du pays; il s’agissait au début du Secrétariat aux peuples autochtones et afro-honduriens (2010-2014) auquel la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a succédé en 2014 et a poursuivi les programmes culturels et de développement du Secrétariat¹¹². L’un et l’autre ont lancé et coordonné des initiatives diverses: le Plan national de lutte contre le racisme et la discrimination raciale (2014-2022); l’Agenda politique des femmes autochtones et afro-honduriennes; la Commission interinstitutions pour la prévention et le contrôle des risques liés à la pêche sous-marine¹¹³; l’évaluation de l’application de la Convention n^o 169 de l’OIT; de nombreux projets dans divers domaines (agriculture, voies d’accès,