Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier-4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Paraguay*
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/PRY/1
Assemblée générale Distr. générale 15 novembre 2010 Français
Original: Espagnol
Liste d’abréviations
CE Livret ethnique
CI Carte d’identité nationale
CNA Code de l’enfance et de l’adolescence
CNIPV Recensement national 2002 de la population et du logement autochtones
CONAETI Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants DGEEC Direction générale de la statistique, des enquêtes et des
recensements
DGEEI Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone DGEI Direction générale de l’éducation ouverte
DGM Direction générale des migrations
ENREPD Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de l’inégalité ERSSAN Organisme de régulation des services sanitaires
FONAVIS Fonds national pour le logement
GS Cabinet social
INDI Institut paraguayen des autochtones
INPRO Institut national de protection des personnes en situation spéciale IPS Institut de prévision sociale
MEC Ministère de l’éducation et de la culture MERCOSUR Marché commun du Sud
MJT Ministère de la justice et du travail
MSP y BS Ministère de la santé publique et du bien-être social OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du Travail
OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OMS Organisation mondiale de la santé
ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies
PIB Produit intérieur brut
PLANAL Plan national de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle
PN Police nationale
PNA Plan national d’action
PNIO Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
POLNA Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2003-2013 PRODEPA Programme d’enseignement de base bilingue
PRONAPI Programme national de prise en charge intégrale des populations autochtones
PRONASIDA Programme national de lutte contre le VIH/sida ITS SAS Secrétariat d’action sociale
SENAVITAT Secrétariat national du logement et de l’habitat SFP Secrétariat de la fonction publique
SINAFOCAL Système national de formation et de perfectionnement professionnels
SMPR Secrétariat à la condition féminine rattaché à la présidence de la République
SNNA Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence SNPP Service national de développement professionnel
SNPPI Système national de protection et d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence
TMC Transferts monétaires en coresponsabilité
I. Méthodologie
1. Le rapport a été établi sous l’égide du Ministère des relations extérieures, ainsi que du Ministère de la justice et du travail en sa qualité de coordonnateur du Réseau des droits de l’homme, en collaboration avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le ministère public et le Tribunal électoral supérieur.
2. Les organisations de la société civile et le Bureau du défenseur public ont participé au processus de consultation, exprimé leurs points de vue et formulé des observations. Des informations sur le processus d’élaboration du rapport à présenter dans le cadre de l’Examen périodique universel ont été publiées sur le site Internet de l’État.
II. Contexte
3. L’avènement de la démocratie (1989), à l’issue de trente-cinq ans de dictature, s’est accompagné de la mise en place de nouvelles structures politiques et de nouvelles institutions et de l’adoption, en 1992, d’une nouvelle Constitution. La Constitution institue un mode de gouvernement démocratique, représentatif, participatif et pluraliste fondé sur la reconnaissance de la dignité de l’homme, et garantit le plein respect des droits de l’homme.
C’est en 2008, par le jeu du suffrage universel, que l’alternance politique se réalise pour la première fois depuis l’instauration de la démocratie.
III. Cadre normatif et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme
4. La République du Paraguay est un État social de droit, unitaire, indivisible et décentralisé. Elle est composée de 17 départements, divisés en municipalités, qui jouissent, dans les limites fixées par la Constitution, de l’autonomie en matière politique, administrative et normative pour ce qui touche à la gestion des intérêts locaux, et gèrent leur budget en toute indépendance. Selon le recensement de 2002, cette année-là le pays comptait 5 163 198 habitants1, dont une légère majorité de femmes; en 2009, ce chiffre était passé à 6 273 1032.
5. La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce à travers le suffrage direct et périodique. Le système politique repose sur la séparation, l’équilibre, la coordination et le contrôle réciproques des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).
6. La Constitution est une constitution démocratique qui garantit les droits de l’homme.
Elle reconnaît les droits fondamentaux inhérents à la personne humaine et établit un système de garanties destiné à les protéger. Ces droits sont conformes aux droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par le Paraguay3.
A. Organes de l’État chargés de la défense et de la protection des droits de l’homme
7. Le décret no 1730/09 prévoyait la réorganisation du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme du Ministère de la justice et du travail, qui coiffe le Réseau des droits de l’homme créé en vertu du décret no 2290/09. Le Réseau des droits de l’homme a pour tâche de coordonner et de définir les politiques, visant à améliorer les mécanismes de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits de l’homme, et de faire connaître
les activités fondées sur les droits, mais aussi, notamment: d’élaborer le plan national relatif aux droits de l’homme; d’établir un rapport annuel général organisé en chapitres thématiques; de veiller à l’application des instruments internationaux en la matière; et de participer au processus d’élaboration des rapports destinés aux organes qui s’occupent des droits de l’homme4.
8. De nombreux services spécialisés dans ces droits de l’homme ont été créés à l’intérieur des diverses entités gouvernementales5. Ces services, auxquels s’ajoutent la Direction des droits de l’homme du Ministère de la justice et le ministère public constituent le Réseau des droits de l’homme.
9. Le plan d’action pour 2010-2011, élaboré par le Réseau des droits de l’homme en collaboration avec les diverses institutions de l’État, témoigne de la ferme volonté du Gouvernement d’assumer ses obligations dans ce domaine et de garantir le plein respect des droits de l’homme, et définit un certain nombre de domaines prioritaires. Le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a apporté un soutien technique, en réponse à la demande formulée par l’actuel Président de la République au début de son mandat.
10. Le Plan national des droits de l’homme a pour objectif stratégique de former des fonctionnaires gouvernementaux et de donner à cette formation un caractère institutionnel.
Deux ateliers de formation consacrés aux mécanismes internationaux des droits de l’homme et à la procédure d’examen des organes conventionnels, étalés sur dix jours et regroupant 80 fonctionnaires au total, ont été organisés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en 2010. Conformément au plan, le Ministère des relations extérieures a mis au point un système de suivi des recommandations des organes conventionnels de l’ONU et organisé des tables rondes sur l’élaboration des rapports destinés aux organes ci-après: Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits civils et politiques, Comité des droits des personnes handicapées, Comité des droits de l’enfant − Protocole concernant l’implication d’enfants dans les confits armés et Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants −, Comité contre la torture et Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Par ailleurs, les droits de l’homme ont été inscrits parmi les matières obligatoires de formation des membres du corps diplomatique et consulaire.
11. Il est prévu de renforcer la structure du Réseau des droits de l’homme et de mettre à sa disposition des ressources institutionnelles. La création d’une institution chargée des questions qui touchent à la justice et aux droits de l’homme, de rang ministériel, est aussi à l’étude, de même que l’établissement d’un système d’indicateurs des droits de l’homme, lequel suppose le renforcement du Système national de statistique.
12. Un bureau des droits de l’homme, l’Unité des droits de l’homme, a été créé, en vertu de la décision no 759/00. Il s’agit d’un organe technique et administratif dont les attributions ont été élargies en vertu de la loi no 31/026. L’Unité des droits de l’homme a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en faisant appel à la collaboration de diverses instances gouvernementales et non gouvernementales dans les domaines prioritaires suivants: droits des enfants et des adolescents, égalité entre les sexes, droits des autochtones, systèmes internationaux de protection des droits de l’homme (ONU-OEA), droits économiques, sociaux et culturels, et personnes vulnérables, handicapés et liberté de communication7.
13. L’Unité des droits de l’homme a notamment publié un certain nombre d’ouvrages consacrés aux droits de l’homme afin d’encourager l’application des dispositions des instruments internationaux pertinents dans les décisions de justice. Parmi ces publications, on retiendra le recueil des lois relatives aux droits fondamentaux des personnes
handicapées, les ouvrages intitulés «Violence à l’égard des femmes » et «Droits des autochtones et droits de l’homme», la diffusion d’un disque compact sur les droits économiques, sociaux et culturels et les dossiers d’information sur les droits des autochtones et les droits des femmes qui travaillent, qui ont été tirés à 1 500 exemplaires.
14. Il existe, au sein du Parquet, une Direction des droits de l’homme, qui apporte un appui technique aux procureurs dans ce domaine. La décision no 1106/01 confère aux procureurs en matière pénale compétence exclusive pour les affaires qui touchent à des violations des droits de l’homme.
15. La Direction des droits de l’homme a pour principal objectif de prévenir les violations des droits de l’homme, et en particulier les cas de torture, voies de fait dans l’exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues par la contrainte, prises d’otages, poursuites persécution d’innocents, génocide et crimes de guerre. Au cours des quatre dernières années, 1 072 enquêtes ont été ouvertes pour violation présumée des droits de l’homme.
16. Le pouvoir législatif est exercé par le Sénat et la Chambre des députés, qui désignent des commissions permanentes des droits de l’homme chargées d’examiner les projets de loi correspondants. Les principales lois qui ont été adoptées en la matière sont les suivantes:
lois nos 3075/06, 3603/08 et 3852/09, portant modification de la loi no 838/96 relative à l’indemnisation des personnes qui ont été victimes de violation des droits de l’homme à l’époque de la dictature, soit de 1954 à 1989, loi no 3232/07 relative à l’aide au crédit destinée aux communautés autochtones et loi no 4013/10 qui réglemente l’exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire et institue le service civil de remplacement.
17. La Constitution institue la figure du défenseur public, commissaire parlementaire qui a pour fonction la défense des droits de l’homme, l’acheminement des plaintes des citoyens et la défense de l’intérêt général8. Le défenseur public possède 21 antennes dans la capitale et 24 à l’intérieur du pays, mais plusieurs ne possèdent pas de locaux pour des raisons budgétaires. Le renforcement de sa structure pour pouvoir donner suite aux plaintes des citoyens est un problème d’envergure pour l’État.
B. Engagements du Paraguay en matière de droit international des droits de l’homme
18. Le Paraguay a adopté les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui ont été incorporés à la législation nationale de façon à en garantir l’application effective. Les instruments ci-après ont été ratifiés au cours des dernières années: la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime Apartheid, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les Conventions nos 156 et 187, plus la Convention du travail maritime, de l’OIT. L’élaboration du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale touche à son terme.
19. À ce jour, le Paraguay a présenté aux organes conventionnels de l’ONU la quasi- totalité des rapports attendus afin de rattraper son retard en la matière, témoignant ainsi de la volonté politique du Gouvernement de faire appliquer et respecter et les droits de l’homme et de les défendre, et d’assumer ses obligations en la matière et face à la communauté internationale.
20. La Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des décisions des juridictions internationales a été créée en vertu du décret no 15195/09. La Commission, qui relève du Bureau du Procureur général de la République, est chargée de veiller à l’exécution des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la mise en œuvre de ses recommandations. Une indemnisation a été versée dans les affaires suivantes notamment: affaire Augustín Goiburú, 380 085 dollars des États-Unis; affaire de la communauté autochtone Yakye Axa, 536 760 dollars des États-Unis; affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa, 281 217 dollars des États-Unis; affaire de l’Institut de rééducation des mineurs, 3 133 499 dollars des États-Unis.
C. Le droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne
21. Les instruments internationaux adoptés en vertu d’une loi votée par le Congrès dont les instruments de ratification ont été échangés ou déposés font partie de l’ordre juridique interne et viennent après la Constitution dans la hiérarchie des lois. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ne peuvent être modifiés que selon la même procédure que la Constitution.
IV. Mesures prises concernant les violations des droits de l’homme commises sous le régime militaire
22. La Commission Vérité et Justice9 a été créée en vertu de la loi no 2225/03. Elle est chargée d’enquêter sur les faits qui constituent ou auraient pu constituer des violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État ou d’organes paraétatiques (1954- 2003) et de formuler des recommandations sur l’adoption de mesures visant à empêcher que ces faits se reproduisent. Elle était dotée au départ d’un budget de 199 381 dollars des États-Unis, qui est passé dans les années qui ont suivi à 515 463 dollars des États-Unis en moyenne.
23. Le rapport final de la Commission Vérité et Justice, intitulé Anivé Haguä Oiko (Plus jamais ça) a été remis aux représentants des trois organes de l’État au cours d’une cérémonie officielle (2008) et déclaré d’intérêt national en vertu du décret no 1875/09. Pour donner suite aux recommandations qu’il contient, le Ministère de l’éducation et de la culture a mis en place un programme de formation d’enseignants ayant pour thème
«l’autoritarisme dans l’histoire récente du Paraguay» et a ajouté cette matière au programme d’enseignement officiel afin d’offrir aux citoyens une formation aux droits de l’homme. Il reste à mettre en œuvre les autres recommandations contenues dans le rapport, ce qui ne sera pas chose aisée.
24. En collaboration avec le Ministère de l’intérieur et la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation du Bureau du défenseur public, les travaux de recherche des personnes disparues pendant la dictature se poursuivent et des tests d’ADN continuent d’être effectués afin d’identifier les victimes et d’offrir réparation à leurs proches. Les restes de sept personnes ont été retrouvés dans les locaux qui abritent aujourd’hui l’Unité spécialisée de la police nationale, où se trouvait l’un des centres de torture les plus importants, et le profil génétique complet de trois personnes a pu être dressé.
25. Le Musée de la justice, centre de documentation et d’archives pour la défense des droits de l’homme, a été créé afin d’entretenir et de préserver la mémoire historique et placé sous l’égide du Ministère de la justice. Connu sous le nom d’«archives de la terreur» il renferme les documents saisis dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en 1992 contre le Département des enquêtes de la police. Le Musée a été réorganisé dans le cadre du
projet CONMEMORIA (2007) qui prévoyait son renforcement et sa réinstallation dans de nouveaux locaux.
26. Un accord a été conclu entre la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation du Bureau du défenseur public et le Ministère de la santé publique et de la protection sociale afin d’apporter des soins médicaux et un soutien psychologique aux victimes du régime militaire et aux membres de leur famille. L’accord prévoit la création d’une banque de données génétiques pour faciliter l’identification de détenus disparus et des personnes qui ont fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire.
V. Droits civils et politiques
A. Modernisation intégrale du système d’administration de la justice
1. Réforme pénale
27. Des modifications ont été apportées dès 1997 au Code pénal et au Code de procédure pénale. L’adoption de la loi no 1160/97 relative au nouveau Code pénal consacre le principe de légalité, le principe de culpabilité et le principe de proportionnalité, et introduit le principe de la présomption d’innocence.
28. De nouvelles catégories de délits sont inscrites dans le Code pénal parmi lesquels la violence familiale, l’inceste, la contrainte sexuelle, les abus sexuels sur personne sans défense et sur enfant et la traite des personnes. La loi no 3440/08 modifie les peines encourues pour un certain nombre de délits, ainsi que la définition de certains délits.
29. La loi no 1286/98 portant création du nouveau Code de procédure pénale institue, à la place de la procédure inquisitoire, la procédure accusatoire qui garantit la liberté et la sécurité de la personne et le respect de la légalité. Elle crée également la figure du juge des garanties et du juge de l’exécution en matière pénale, les audiences de conciliation, des parquets ordinaires et des parquets spécialisés. À noter qu’il reste à adopter le projet de loi qui a pour but d’harmoniser la définition du délit de torture et de disparition forcée avec celle que contiennent les instruments internationaux ratifiés par l’État.
2. Justice des adolescents
30. Le Code de procédure pénale contient des règles spéciales relatives aux enquêtes et au jugement des délits commis par des adolescents (14 à 18 ans), comme le prévoient les dispositions du titre V concernant les infractions au droit pénal du Code de l’enfance et de l’adolescence, ce qui constitue un progrès.
31. Des bureaux du défenseur des enfants et des adolescents, des parquets, des tribunaux et des cours d’appel spécialisés en matière tutélaire et pénale ont été créés, mais il est nécessaire d’augmenter le nombre de magistrats.
3. Justice pénale autochtone
32. La Constitution reconnaît que les peuples autochtones sont libres de suivre les règles coutumières qui régissent la vie des membres de leurs communautés sous réserve que ces normes ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux consacrés dans le texte fondamental. Il doit être tenu compte du droit coutumier autochtone dans les conflits de juridiction.
33. Le Code de procédure pénale définit la procédure à suivre pour les délits en rapport avec les peuples autochtones. Lors de la phase préparatoire, l’enquête doit se faire
obligatoirement avec le concours d’un conseiller technique spécialisé dans les questions autochtones10.
4. Justice militaire
34. La Constitution crée les tribunaux militaires et prévoit que leur compétence se limite aux délits et manquements de caractère militaire commis durant le service, sauf en cas de conflit armé international.
35. Le droit pénal militaire en vigueur, qui est antérieur à la Constitution, prévoit l’application de la peine de mort pour divers délits, en particulier en cas de guerre, ainsi qu’un modèle de procédure pénale inquisitoire contrairement au modèle de procédure accusatoire désormais en vigueur11. Certes, dans la pratique, l’application des garanties d’une procédure régulière que prévoit la Constitution tempère quelque peu ce système, mais la réforme du droit pénal militaire reste à faire.
36. Il est à noter que les délits de droit commun imputables à des militaires relèvent de la justice ordinaire, en vertu des dispositions de la Constitution.
5. Accès à la justice
37. Le Ministère de la justice a mis en place un plan stratégique pour 2005-2010, qui vise à doter le pays d’un système judiciaire indépendant, respecté et digne de respect, fiable et transparent, composé de magistrats et de fonctionnaires compétents et efficaces, caractérisé par l’excellence du service et l’accès opportun et universel à la justice, et qui garantit la sécurité juridique. Le plan est divisé en deux parties consacrées l’une au corps judiciaire, et l’autre à l’administration de la justice12.
38. Dans son ordonnance (Acordada) no 517/08, la Cour suprême a décidé de la mise en place du Service de facilitateurs judiciaires dans 8 départements et 61 districts. Les facilitateurs constituent un réseau de communication entre le corps judiciaire et les communautés. Ils servent en même temps à informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs et jouent un rôle de prévention. En 2010, il existait 782 facilitateurs (dont 292 femmes), qui fournissaient des services (2 432) à 140 000 personnes. De plus, le service de médiation judiciaire a été étendu à 14 nouvelles localités et le Secrétariat à l’égalité entre les sexes a été créé au sein de la Cour suprême (2010) en vue d’intégrer les droits des femmes dans l’administration de la justice.
39. La Constitution établit et garantit l’indépendance économique du pouvoir judiciaire, avec des crédits qui atteignent 3 % du budget de l’Administration centrale. En 2010, le budget de la justice représente en fait 7,47 % du budget de l’Administration, et il est réparti entre les instances suivantes: Cour suprême et Bureau de la Défense publique, Tribunal électoral supérieur, Conseil de la magistrature et jury de jugement des magistrats.
40. Le Bureau de la Défense publique, qui a pour mission de préserver les garanties d’une procédure régulière et de surveiller la protection effective des droits de l’homme dans le domaine de son ressort, compte 192 défenseurs publics répartis dans tout le pays, affectés en majorité à la justice pénale. En 2007-2009, il a apporté une aide juridique dans 79 800 affaires, volume de travail qui exige le renforcement de l’institution, afin qu’elle puisse étendre son champ d’action.
41. La Direction de l’aide aux victimes d’infraction, créée par la résolution no 184/98 du ministère public, a pour fonction d’apporter une assistance complète d’ordre psychologique, social et juridique; depuis 2007, elle s’est occupée de 31 victimes de violations des droits de l’homme.
42. Afin de donner effet aux règles concernant les droits des groupes ethniques et de les protéger dans l’administration de la justice, il a été créé une Unité des droits ethniques
(1993), qui a été transformée en Direction des affaires autochtones par la résolution no 185/1998, en vue de collaborer sur le plan technique avec les procureurs et autres agents du ministère public pour l’application des dispositions spéciales, de caractère national ou international, concernant les autochtones et de faire fonction de consultant technique lorsque des membres des peuples autochtones sont impliqués dans des conflits de type pénal en qualité de victimes ou d’agresseurs.
43. La Direction des affaires autochtones a formulé des instructions, approuvées par la résolution no 3918/09, à l’intention du Service de dépôt des plaintes et des agents du ministère public, que ceux-ci ont l’obligation de suivre, pour que la Direction puisse intervenir immédiatement en cas d’événement impliquant des membres de peuples autochtones. Depuis 2009, la Direction dispose des ressources humaines nécessaires et possède ses propres locaux.
44. Le ministère public dispose d’un centre de formation des fonctionnaires qui met l’accent sur l’enfance, les questions de genre, les droits de l’homme, le droit pénal et procédural; le centre reçoit 3 000 personnes par an. Le ministère public jouit de l’autonomie fonctionnelle et administrative en vertu de la loi no 1560/00, avec un budget qui a augmenté de 24 à 50 % entre 2007 et 2010.
45. En ce qui concerne les violations des droits de l’homme commises sous le régime de la dictature, les responsables sont pour la plupart traduits en justice. Les victimes de ces violations ont été et sont toujours indemnisées en vertu de la loi no 838/96.
6. Sécurité des citoyens
46. Le Ministère de l’intérieur a achevé l’élaboration du texte de base d’une politique nationale de sécurité publique axée sur les éléments suivants: participation civique, droits de l’homme, violence sexiste, lutte contre l’impunité, communication. Ce texte sera diffusé et largement discuté avec des acteurs politiques, sociaux et universitaires pour être enrichi.
On s’efforcera d’associer tous les acteurs à sa mise en œuvre, la sécurité des citoyens étant le facteur clef d’une gouvernance démocratique.
47. Le Ministère de l’intérieur et la Police nationale ont créé des services des droits de l’homme afin de promouvoir la mise en œuvre de politiques, de plans et de programmes de promotion et de protection de ces droits par les moyens suivants: accompagnement dans les procédures touchant les collectivités; surveillance des conditions de détention dans les commissariats; adaptation des règlements internes aux normes des droits de l’homme;
codification des opérations de police; obligation de rendre des comptes; enregistrement, acheminement et suivi des plaintes.
48. La Police nationale (PN) a approuvé13 le Protocole d’intervention pour les expulsions en masse, qui établit la procédure à suivre par les agents de police dans l’exécution d’une décision judiciaire, l’accent étant mis sur la négociation, le dialogue, la médiation, le non-emploi de la force et la protection des groupes vulnérables, afin d’atténuer les affrontements, de rendre possibles les évictions pacifiques et de pourvoir aux besoins des personnes concernées. Selon des renseignements de la PN (2008-2010), la police a procédé par ordre de justice à quelque 98 expulsions qui ont touché 1 066 familles, et qui se sont déroulées dans un climat de dialogue et de négociation, ce qui marque un changement par rapport aux années précédentes.
49. La PN14 applique un programme d’enseignement des droits de l’homme à l’intention de ses cadres, en l’incorporant aux différents niveaux de la formation de ses agents, à raison de deux cent vingt-quatre heures de cours; elle a aussi un programme de formation continue aux droits de l’homme et aux principes humanitaires appliqués à la fonction policière, à raison d’un total de quatre-vingt heures de cours. Le Ministère de l’intérieur possède un programme de recyclage relatif aux droits de l’homme appliqués à la fonction policière qui
met l’accent sur la protection des groupes de population vulnérables. Un certain nombre de policiers sont formés tous les ans en qualité d’instructeurs, avec l’aide du CICR.
50. La PN a renforcé ses systèmes de contrôle15 en fournissant davantage de ressources humaines, matérielles, juridiques et fonctionnelles au Département des affaires intérieures et à la Direction de la justice de la police16 et en établissant pour ses agents l’obligation de rendre compte de leurs actes. En conséquence, 37 procédures sommaires ont été engagées en 2009 à l’encontre d’agents de police pour violation des droits de l’homme dans l’exercice de leur fonction, dont 34 ont été sanctionnés. Conformément aux recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture, il a été créé un système d’enregistrement obligatoire des personnes privées de liberté dans les commissariats, aux fins de contrôle du respect des règles de procédure, à l’aide de registres numérotés et paraphés17.
51. Il importe de signaler qu’en mai 2010 l’état d’urgence a été décrété pour trente jours dans les départements de Concepción, San Pedro, Presidente Hayes, Amambay et Alto Paraguay, par la loi no 3994/10, à cause des graves troubles intérieurs causés par les groupes criminels qui opèrent dans la zone, mettant en péril le fonctionnement régulier des organes constitutionnels, le respect de la vie, de la liberté et des droits des personnes et des biens18.
52. Selon la volonté du Gouvernement, l’exercice des droits fondamentaux expressément prévus n’a pas été limité dans ce cas19. Le Réseau des droits de l’homme a diffusé une information sur le champ d’application de la loi susmentionnée et l’on a installé des bureaux permanents, en collaboration avec l’administration locale20 pour l’orientation du public et le dépôt de plaintes éventuelles. Aucune plainte n’a été déposée contre les forces de l’ordre21 pour violation des droits de l’homme.
B. Centres de privation de liberté
1. Établissements pénitentiaires
53. Étant donné que le système pénitentiaire date des années 70, le pouvoir exécutif a amorcé par le décret no 4674 de juillet 2010 un processus de réforme en créant une commission nationale, composée notamment de membres des instances judiciaires, afin de réviser le régime pénitentiaire en fonction des nouveaux principes concernant le traitement des personnes privées de liberté.
54. Le MJT travaille à un plan destiné à améliorer la condition des détenus et l’infrastructure des établissements pénitentiaires. Il existe 15 pénitenciers destinés aux adultes, qui totalisent 5 146 places pour 6 367 détenus (69 % d’inculpés − 31 % de condamnés). On a procédé en 2009 au recensement de la population incarcérée et à l’examen médical systématique des détenus de tous les pénitenciers, afin de recueillir des renseignements pour les plans et projets de réforme complète du système.
55. Des investissements ont été faits pour construire ou améliorer les locaux de différents établissements tels que Pedro Juan Caballero, Emboscada, Coronel Oviedo et Industrial Esperanza. Le Programme d’enseignement de base bilingue (PRODEPA) visant l’alphabétisation des adultes est appliqué dans deux pénitenciers22.
56. Le Service national de développement professionnel (SNPP) et le Système national de formation et de perfectionnement professionnels (SINAFOCAL) mènent des actions éducatives auprès des jeunes et des adultes en vue de leur réinsertion sociale. Le programme de soins de santé primaires a été appliqué pour procéder au diagnostic précoce des maladies des détenus, faciliter leur accès aux services médicaux et enseigner des
notions de premiers secours, en formant 60 détenus appelés à devenir agents multiplicateurs.
57. Dans le quartier Amanecer de la Maison du bon pasteur, pénitencier de femmes, est appliqué un programme pilote intitulé «La femme en prison», programme qui prévoit des réformes d’infrastructure et des cours de perfectionnement de l’équipe technique qui aide les détenues accompagnées de leurs enfants23.
58. L’Institut paraguayen des autochtones (INDI) et le MJT ont organisé la première consultation auprès des autochtones privés de liberté24, pour déterminer s’ils souhaitent recevoir une formation professionnelle; à la suite de cette consultation, on a pu satisfaire les besoins de 50 % des 80 autochtones privés de liberté.
59. Le Paraguay a reçu en 2009 la visite du Sous-Comité de prévention de la torture, dont le rapport a été publié, avec indication du résultat des recommandations formulées. Le projet de loi sur le mécanisme national de prévention de la torture a déjà été approuvé par le Sénat. Par ailleurs, il est nécessaire de concevoir et d’exécuter un programme d’accompagnement des personnes qui ont accompli leur peine, en vue de leur réinsertion sociale.
2. Centres éducatifs
60. Le CNA (Code de l’enfance et de l’adolescence) dispose que la privation de liberté consiste dans le placement de l’adolescent dans un établissement spécialisé chargé d’assurer son éducation. À cet effet, des centres éducatifs ont été construits à Villarrica, Ciudad del Este et Concepción; les autres centres ont été améliorés et équipés moyennant un investissement de 330 868 dollars des États-Unis en 2008/2009, ce qui représente une augmentation de 13 % du budget par rapport aux deux années précédentes.
61. Ces établissements comprennent des salles de classe et des ateliers de formation professionnelle, ce qui permet d’appliquer le PRODEPA dans tous les centres éducatifs, à l’intention de 250 adolescents: 40 % d’analphabètes et d’analphabètes fonctionnels, 48 % d’élèves de quatrième année et 12 % ayant suivi le programme de téléenseignement secondaire.
62. Une formation professionnelle a été dispensée par l’intermédiaire du SNPP, du SINAFOCAL et des programmes Prolabor, à 88 % des adolescents privés de liberté. En outre, un plan de formation mettant l’accent sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes a été organisé en 2009-2010 à l’intention de 173 fonctionnaires des centres éducatifs.
63. Il convient de signaler la nécessité de mettre en œuvre concrètement la politique des pouvoirs publics concernant les adolescents en conflit avec la loi.
C. Droits des peuples autochtones
64. La loi no 904/81 portant statut des communautés autochtones et ses modifications reconnaît des droits particuliers à ces communautés et crée l’INDI (Institut paraguayen des autochtones), institution qui gouverne la politique autochtone et qui coordonne les actions découlant de cette politique avec les autres organes de l’État. Il convient de souligner la promulgation de lois transsectorielles qui complètent des aspects ponctuels du statut, évoquées dans le présent rapport. Ces dernières années, l’INDI a été renforcé et a surmonté son image de faiblesse25.
65. Le recensement national 2002 de la population et du logement autochtones (CNIPV) a enregistré 20 peuples autochtones qui représentent environ 2 % de la population du pays, diversité ethnique qui constitue une richesse culturelle. En 2010, l’INDI recense 534 communautés dont 414 possèdent la personnalité juridique. Les chefs communautaires
reconnus officiellement sont au nombre de 1 234, dont 1 % de femmes, soit 13 personnes, ce qui représente un léger progrès.
66. En ce qui concerne le processus de consultation et de participation, les communautés ont créé des associations reconnues par le droit civil qui participent aux activités relatives à la politique autochtone et à leurs entreprises économiques. Sur l’initiative de ces associations ont été organisés des ateliers de renforcement des capacités des organismes publics, avec le soutien de l’INDI et de l’ONU.
67. Le pouvoir législatif a organisé, avec une ONG, le Séminaire sur la consultation et la participation des peuples autochtones, auquel ont participé activement des dirigeants de différents peuples et des experts de l’OIT. À l’issue du Séminaire, un protocole concernant les mécanismes de consultation est à l’étude en vue d’être mis en œuvre en 2011. Les autochtones sont parvenus à titre individuel à occuper des postes électifs dans les conseils municipaux et les conseils départementaux.
68. Dans le respect de l’identité et de la diversité culturelle, les autochtones possèdent une carte d’identité nationale (CI) et un livret ethnique (CE) qui identifie l’ethnie et la communauté à laquelle ils appartiennent. En 2009-2010, on a délivré une carte d’identité à des membres de 38 communautés et 3 968 livrets ethniques, en sus de 848 inscriptions à l’état civil, ce qui représente un progrès puisque 50 % de la population autochtone était dépourvue de carte d’identité, d’après le recensement de 2002.
69. Dans le cadre de sa politique sociale, le Gouvernement a donné la priorité au programme intitulé «Territoire, participation et développement: les peuples autochtones s’approprient leur territoire». Les revendications des peuples autochtones, axées sur ces trois thèmes, visent principalement à recouvrer les terres ancestrales, 55 % des communautés autochtones possédant des titres de propriété communautaires. Un poste du budget de l’État est prévu pour l’acquisition de terrains. En 2009, l’INDI a investi plus de 4 millions de dollars des États-Unis dans l’achat de terres, et il disposait d’autres crédits budgétaires pour le développement des communautés ethniques.
70. De 2007 à 2009, 95 721 hectares ont été donnés à diverses communautés autochtones, accompagnés de titres de propriété communautaires. Pour l’année 2010, il est prévu de délivrer des titres de propriété sur 55 970 hectares, l’objectif étant d’en délivrer pour 279 850 hectares en 2013, à l’intention de 95 communautés autochtones vivant dans des colonies ayant leurs propres chefs.
71. Le droit des peuples autochtones à un développement compatible avec leur mode de vie implique un équilibre entre le territoire, la participation et le développement communautaire dans le cadre de la diversité ethnique, ce qui constitue un véritable défi; il convient en outre de renforcer l’action des institutions à l’échelle centrale et à l’échelon local, car les colonies autochtones sont situées dans des zones isolées et difficiles d’accès.
72. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale, le Parlement étudie actuellement un projet de loi destiné à combattre toutes les formes de discrimination, dont l’adoption signifiera un progrès non négligeable dans la lutte contre le racisme et la discrimination.
D. Droits de la femme
73. Le Secrétariat à la condition féminine rattaché à la présidence de la République, créé par la loi no 34/92, participe à l’élaboration, à la coordination et à l’exécution de la politique des pouvoirs publics, en y incorporant la dimension de genre afin d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les femmes et de promouvoir l’égalité des chances. À la suite de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995) ont été mis en
œuvre les premier, deuxième et troisième plans nationaux pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (PNIO).
74. Le troisième PNIO (2008-2017) s’articule sur trois axes (prévention, inclusion, protection) dans neuf domaines: égalité des droits entre hommes et femmes, culture d’égalité, accès aux ressources économiques et au travail, équité dans l’enseignement, environnement sain et écologiquement viable, santé, décentralisation effective, participation à la vie sociale et politique, et vie exempte de violence.
75. Au titre des deuxième et troisième PNIO ont été menées plusieurs campagnes
− L’égalité en tout (2006), Le silence tue (2008), À bas la complicité et La violence tue (2009) − afin de promouvoir des changements culturels qui amènent à prendre conscience de la disparité entre hommes et femmes et de la violence que subissent les femmes.
76. En ce qui concerne l’égalité des chances dans la participation sociale et politique, le projet intitulé Participation politique pour l’égalité entre les sexes vise à promouvoir l’égalité et l’émancipation des femmes grâce au renforcement des politiques d’égalité et au renforcement des capacités des acteurs institutionnels, politiques et sociaux concernés, en favorisant un dialogue entre ces différents acteurs26.
77. Des mécanismes interinstitutions ont été élaborés en 2008 pour garantir, défendre, protéger et promouvoir les droits des femmes, des enfants et des adolescents, mécanismes axés sur la participation de la société en général. Il a été créé au sein de la police nationale un service d’assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence, service qui est présent dans trois commissariats de la zone métropolitaine et trois commissariats de province27. Un atelier de partage de modèles d’assistance et d’intervention a été organisé en vue de renforcer et d’améliorer les services d’aide aux victimes de la violence sexiste.
78. Afin de contribuer à intervenir avec compétence et à améliorer l’action de la police dans les incidents de violence familiale, on a établi dans la ligne téléphonique 911, qui est la ligne d’urgence de la police, le numéro 1600 réservé aux appels en cas de violence familiale.
79. Le Protocole d’aide aux personnes en situation de violence et le Protocole d’expertise dans les enquêtes sur les infractions sexuelles ont été regroupés pour être appliqués dans les services de santé de l’ensemble du pays.
80. La Cour suprême a décidé, par l’ordonnance no 4257/07 l’emploi d’un formulaire d’enregistrement des actes de violence dans les tribunaux d’instance pour les secours immédiats aux victimes, dans le cadre de l’action de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes. Malgré les efforts déployés par l’État, il est très difficile de renforcer les mécanismes d’intervention afin de traiter le problème et d’obtenir des statistiques fiables en temps opportun.
81. Le Tribunal électoral supérieur est, de par la Constitution, le gardien de la volonté populaire et il œuvre en faveur de l’insertion des femmes dans la vie politique. Un service spécial a été créé par la résolution no 130/09 pour incorporer la perspective de genre dans le processus électoral et pour promouvoir et développer la représentation politique des femmes. La loi no 834/96 établit un contingent minimum de 20 % de femmes dans la composition des listes électorales, l’objectif étant de parvenir un jour à la parité, tâche qui n’est pas facile.
82. Le Paraguay désire mesurer l’impact des politiques publiques sous l’angle des différences entre hommes et femmes, mais il est très difficile de mettre en œuvre des systèmes d’information statistique à cet effet et d’augmenter le budget du Secrétariat à la condition féminine.
E. Droits des enfants et des adolescents
83. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment la loi no 1136/97 sur l’adoption et la loi no 1680/01 relative au Code de l’enfance et de l’adolescence28.
84. Le Code établit le Système national de protection et d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence (SNPPI), qui comprend le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. Le Plan stratégique 2008-2013 du système est axé sur la mise en œuvre de politiques visant la protection globale, le bon fonctionnement des institutions de protection et la restitution des droits des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité.
85. Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence (SNNA), créé en vertu du Code, est chargé de mettre en œuvre les politiques du SNPPI: Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2003-2013 (POLNA), Plan national d’action (PNA) 2003- 2008 et trois plans sectoriels: Plan national de prévention et d’éradication du travail des enfants et de protection du travail des adolescents, Plan de prévention et d’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, Plan de prévention et d’éradication des mauvais traitements et des sévices sexuels infligés aux enfants et aux adolescents.
86. Le programme Abrazo (Fraternité) est la porte d’accès au réseau de protection sociale pour la lutte contre la pauvreté, qui comprend quatre secteurs: la rue, la famille, les centres ouverts et les réseaux de protection. Le Programme permet d’accueillir 1 800 enfants dans 13 centres ouverts qui desservent plus de 1 100 familles, avec un budget de 2 190 336 dollars des États-Unis.
87. Le Programme du téléphone SOS, qui était à l’origine une ligne téléphonique permettant de recevoir des plaintes pour violation des droits des enfants et des adolescents, a été restructuré en 2009; il comprend désormais trois sections − téléphone SOS, Face à face et Service d’urgence − qui fonctionnent quinze heures sur vingt-quatre. Jusqu’en mars 2010, il avait traité 6 457 cas, pour un budget de 152 507 dollars des États-Unis.
88. Le Centre de l’adoption s’occupe, en liaison avec la justice, d’enfants qui n’ont plus de liens familiaux ou qui risquent de les perdre. Il existe depuis 2010 une unité de protection de remplacement qui s’occupe de 2 500 enfants placés en internat. Cette unité mène une politique de placement familial en amorçant le processus de désinstitutionalisation, en encourageant des formes de protection de remplacement dans des familles d’accueil temporaire, et en donnant la priorité à la reconstitution de liens familiaux par voie d’adoption ou de liens avec la communauté d’origine.
89. Depuis 2009, la police dispose, par l’intermédiaire du Service d’aide aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence, de commissariats spécialisés dans l’assistance aux enfants; elle reçoit en moyenne un appel téléphonique demandant des conseils toutes les douze minutes et une plainte toutes les deux heures.
90. Le Ministère de la justice et du travail a constitué, par la résolution no 03/10, l’équipe de modernisation du système de gestion des foyers d’accueil. Il a appliqué les lignes directrices du Conseil des droits de l’homme relatives à la protection de remplacement pour les enfants et les recommandations du Comité des droits de l’enfant, qui ont été incorporées dans le Règlement du foyer d’accueil temporaire Ara Pyahu, qui reçoit environ 98 enfants par an.
91. La Cour suprême met en œuvre le Programme d’insertion familiale, destiné aux enfants privés de milieu familial par décision de justice, et le Programme pour jeunes délinquants, qui dispense des services pluridisciplinaires aux adolescents incarcérés29, dont le nombre était estimé à 203 en 2009. Il s’agit de relever le défi que constitue le renforcement de ces programmes afin d’en étendre le champ d’application.
92. L’État partie reconnaît la nécessité de renforcer le SNPPI et de coordonner de façon rationnelle l’action des institutions qui le composent.
F. Lutte contre la traite des êtres humains
93. La réforme du Code pénal de 2007 a érigé la traite en infraction au sens du Protocole de Palerme, conformément à la résolution no 1373/01 de l’ONU.
94. Le décret no 5093/05 porte création de la Commission interinstitutions de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre la traite. Cette commission élabore des politiques axées sur les actions suivantes: prévention; protection et aide aux victimes;
enquêtes, poursuites, jugement et sanctions pénales; coopération aux échelons local, national et international; surveillance et suivi. Le renforcement de la Commission est un objectif des pouvoirs publics.
95. Entre 2004 et 2008, selon des données du Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, du Secrétariat à la condition féminine et du ministère public, 84 plaintes ont été reçues concernant la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou professionnelle. Une proportion de 90 % des personnes concernées viennent de l’Argentine, les victimes étant originaires de l’intérieur du pays. Il a été procédé à 32 rapatriements, en majorité de femmes. Les victimes proviennent à 58 % de l’Argentine, à 23 % de la Bolivie, à 15 % de l’Espagne et à 4 % d’autres pays.
96. Depuis 2005, le Secrétariat à la condition féminine possède un centre spécialisé qui apporte aux victimes de la traite une aide juridique, médicale et psychologique en vue de leur réinsertion sociale. Par la résolution no 145/09, il a été rebaptisé Direction de la prévention de la traite des êtres humains et de l’aide aux victimes, et il a prêté assistance à 206 personnes en 2005-2010.
97. Dans le cadre du MERCOSUR, le pays a lancé en 2009 le Programme d’aide aux victimes de la traite des êtres humains dans la zone de la triple frontière (Argentine, Brésil et Paraguay), avec l’assistance technique et financière du Bureau de l’OIM à Buenos Aires, avec constitution d’une équipe technique chargée d’exécuter le programme. Il est prévu de dispenser des services à 80 victimes, l’objectif devant être atteint à 25 % en novembre 2009.
98. Au titre du Programme de soutien de la lutte contre la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants, la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements (DGEEC) a créé une fiche d’enregistrement statistique des victimes de la traite, destinée aux institutions qui interviennent dans la prestation de l’aide;
cette fiche a permis la collecte systématique de renseignements et la création d’une base de données et l’établissement d’une carte des itinéraires de la traite. Cette base de données est mise à jour périodiquement.
G. Droits des migrants
99. La loi générale no 978/96 sur les migrations établit une politique d’immigration souple qui permet aux étrangers d’obtenir des papiers rapidement et de s’installer dans le pays.
100. La Direction générale des migrations (DGM)30 est responsable de la politique de la population, axée sur les migrations et la répartition géographique des habitants, dans le respect de la Convention sur la protection des travailleurs migrants.
101. L’intégration des pays du MERCOSUR implique la régularisation du statut de migrant pour obtenir légalement le permis de séjour temporaire ou permanent, conformément aux lois nos3565/08 et 3578/08 relatives à la résidence dans le MERCOSUR, et des lois nos 3486/08, 3577/08 et 3579/08 relatives à la régularisation du statut des migrants. Cette action concerne plus de 4 000 personnes.
102. La Direction générale des migrations (DGM) a réalisé les actions suivantes, entre autres: réduction des amendes infligées en cas de dépassement des délais de séjour; mise en place de registres migratoires dans les lieux qui n’en avaient pas encore; réduction des délais pour l’octroi du permis de résidence; enregistrement de gestionnaires; régularisation des titres de séjour en faveur des étudiants qui poursuivent des études de troisième cycle.
103. La Direction chargée des communautés paraguayennes résidant à l’étranger, qui relève du Ministère des relations extérieures31, a été créée par le décret no 3514/09; elle a pour mission de fournir assistance, informations et conseils aux Paraguayens à l’étranger, ainsi que d’assurer le suivi des situations migratoires, en relation avec les familles résidant dans le pays. Dans le cadre du programme «Patria Grande» (Grande patrie), une assistance a été apportée à 117 ressortissants environ, et la situation migratoire de 59 000 Paraguayens résidant en Argentine a été régularisée. Les services fournis doivent cependant être renforcés, afin d’accroître le nombre de ressortissants qui en bénéficient.
104. Le Secrétariat chargé des questions relatives aux concitoyens rapatriés et réfugiés, créé par la loi no 227/93, fournit une aide humanitaire à des ressortissants en situation de vulnérabilité à l’étranger, et facilite leur retour dans le pays, le rapatriement de leur dépouille, l’accès gratuit aux informations juridiques pour les étrangers qui sont fils ou conjoints de Paraguayens, entre autres choses32.
105. Le programme de logements «Mon pays, ma maison» (Mi país, mi casa), mis en œuvre en coordination avec le Secrétariat national du logement et de l’habitat (SENAVITAT) et le Ministère des relations extérieures, permet aux Paraguayens vivant à l’étranger et aux rapatriés d’avoir accès, dans des conditions d’égalité, aux mesures en faveur du logement, 300 maisons étant mises à leur disposition, compte tenu des exigences relatives à l’inscription. À ce jour, ce programme a été exécuté à hauteur de 20 %. Il reste à consolider le mécanisme de réinsertion positive des rapatriés.
H. Droits des personnes handicapées
106. La Constitution garantit aux personnes en situation spéciale les soins de santé, l’éducation, les loisirs et la formation professionnelle en vue de leur pleine intégration dans société.
107. L’Institut national de protection des personnes en situation spéciale (INPRO), créé par la loi no 780/79, qui relève du Ministère de l’éducation et de la culture (MEC), fournit des services de diagnostic et de réinsertion aux personnes handicapées. Il dispense également des formations pour apprendre la langue des signes et exécute un programme de restructuration de la Division de médecine physique et rééducative, et il a commencé à former des kinésithérapeutes travaillant avec des enfants. Les utilisateurs enregistrés à ce jour s’élèvent à 45 840, et ce de manière définitive. En 2009-2010, 187 000 personnes atteintes d’un handicap d’un type ou d’un autre ont été prises en charge.
108. Le MEC dispose de la Direction générale de l’éducation ouverte (DGEI), avec une Direction de l’éducation pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, qui met en place des formations destinées aux professionnels de l’éducation du système régulier, et apporte un appui à l’intégration des personnes handicapées dans la capitale et dans 13 départements du pays; elle dispose de 60 enseignants formés. Elle participe également à
