GE.14-19827 (F) 191114 201114
*1419827*
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt et unième session
19-30 janvier 2015
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
République démocratique populaire lao
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/21/LAO/1
Assemblée générale Distr. générale 5 novembre 2014 Français
Original: anglais
I. Méthodologie
A. Processus d’élaboration
1. Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives énoncées dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, du 15 mars 2006, la résolution 5/1, du 18 juin 2007, et la décision 17/119, du 19 juin 2011, du Conseil des droits de l’homme, pour faire le bilan de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République démocratique populaire lao (ci-après RDP lao).
2. Le présent rapport met l’accent sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du premier cycle de l’EPU qui sont pleinement ou partiellement acceptées par la RDP lao, ainsi que les progrès réalisés en général en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays. Il insiste aussi sur les défis et les difficultés que la RDP lao a rencontrés depuis le dernier Examen, et les priorités et engagements du pays s’agissant de renforcer l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la population multiethnique lao.
B. Processus de consultation
3. La Commission nationale des droits de l’homme de la RDP lao, créée par le Gouvernement en 2012, et qui est composée de hauts fonctionnaires de différents ministères et d’autres organismes d’État, ainsi que de représentants des organisations de masse, a joué un rôle central dans l’élaboration du présent rapport (la composition de la Commission est indiquée à l’annexe 1). La Commission a organisé des ateliers pour accroître la sensibilisation et la compréhension du mécanisme de l’EPU et des recommandations qui en découlent, ainsi qu’une série de consultations dans le cadre du processus d’élaboration du présent rapport, auquel ont participé des représentants d’organisations d’État aux niveaux central et local, des organisations de masse, des organisations de la société civile, des membres du corps diplomatique, des représentants des institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales ainsi que d’organisations internationales non gouvernementales basées en RDP lao. Peu avant la finalisation du présent rapport, des consultations spécifiques ont été tenues avec des organisations de la société civile (NPA) ainsi qu’avec des partenaires du développement et des organisations internationales non gouvernementales, les 8 octobre 2014 et 20 octobre 2014, respectivement, pour recevoir les avis et les contributions de ces parties prenantes au sujet du projet de rapport.
C. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations depuis le premier cycle
4. À l’issue du premier cycle de l’Examen, sur les 107 recommandations formulées, la RDP lao en a accepté pleinement 71, partiellement 15, et refusé 21. Immédiatement après l’achèvement du premier cycle de l’Examen, le Gouvernement lao a accordé l’importance voulue au suivi des recommandations qu’il avait acceptées. Le rapport national, le rapport de suivi et l’ensemble des recommandations du premier cycle ont été traduits en lao, publiés et diffusés parmi les responsables gouvernementaux, les parties prenantes et le public en général. Le Gouvernement a confié aux ministères et aux organisations d’État concernées la responsabilité d’appliquer les recommandations de l’EPU dans leurs domaines de compétence respectifs, en collaboration avec les parties prenantes.
Les recommandations de l’EPU sont directement ou indirectement mises en œuvre dans
le cadre du septième plan national de développement socioéconomique (7e NSEDP), des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de différentes lois, et des politiques, des stratégies, programmes et projets nationaux, et les résultats ont été progressivement évalués afin de contribuer au renforcement de la protection et de la promotion des droits de l’homme en RDP lao.
D. Cadre constitutionnel et légal pour la promotion et la protection des droits de l’homme
5. La reconnaissance de la valeur et de la dignité de la personne humaine et du respect qui lui est dû est une constante dans l’histoire de la RDP lao. Le Roi Fangum, qui est à l’origine du Royaume de Lane Xang en 1353, a enseigné au peuple lao à faire siennes les valeurs d’amour, de tolérance, de solidarité et de respect de la dignité humaine. Plus particulièrement, le Roi a mis l’accent sur le caractère proportionné du châtiment par rapport à l’infraction commise, interdit l’esclavage, et encouragé son peuple à ne pas lutter pour des possessions matérielles qui causent des pertes en vies humaines. La lutte du peuple lao contre la domination et l’occupation étrangères et pour la libération et l’indépendance nationales au cours des siècles qui ont suivi, et la mise en œuvre des deux orientations stratégiques durant la période postérieure à l’indépendance et jusqu’à nos jours, à savoir protéger et développer le pays, ont toujours permis au peuple multiethnique lao de vivre dans la paix et la prospérité durables, conditions indispensables pour exercer pleinement les droits de l’homme.
6. La RDP lao est un État populaire et démocratique. La totalité des pouvoirs appartient au peuple. Ils sont exercés par le peuple et dans l’intérêt de la population multiethnique. L’État protège les libertés et les droits démocratiques du peuple. Toutes les contraintes bureaucratiques et les actes de harcèlement susceptibles de nuire à l’honneur, au bien-être physique, à la vie, à la conscience et aux biens de la population sont interdits.
7. Les droits politiques, économiques, sociaux et culturels de la population multiethnique lao sont consacrés dans la Constitution nationale, conformément aux obligations et aux engagements de la RDP lao en faveur des droits de l’homme aux niveaux régional et international. Les dispositions constitutionnelles sont consacrées dans plusieurs lois adoptées par l’Assemblée nationale et dans d’autres instruments juridiques. Un grand nombre de lois et d’autres instruments juridiques ont comme objectif spécifique la promotion et la protection des droits de l’homme (la liste des lois adoptées par l’Assemblée nationale et des autres instruments juridiques connexes figure à l’annexe 3).
8. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU en matière de gouvernance, d’administration publique et d’État de droit, la RDP lao a continué à améliorer sa gouvernance et son administration publique, afin qu’elles soient plus efficaces, transparentes, responsables et participatives, et qu’elles offrent de meilleurs services à la population. En outre, l’objectif primordial du Gouvernement est de faire de la RDP lao un État régi par la règle de droit d’ici à 2020, et cet objectif sera réalisé moyennant la mise en œuvre du Plan directeur pour le développement de l’État de droit adopté par le Gouvernement lao en 2009. L’un des principaux éléments de ce Plan directeur est un plan législatif quinquennal (2011-2015) élaboré par l’Assemblée nationale, dans le cadre duquel plus de 90 lois doivent être adoptées ou modifiées, y compris, et c’est l’aspect fondamental, la Constitution, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du développement socioéconomique national. Afin de rendre la gouvernance et l’administration publique plus transparentes et responsables, le Gouvernement lao accorde une grande importance à la prévention de la corruption et à la lutte contre la corruption, en mettant l’accent sur la diffusion et l’application de la loi relative à la lutte contre la corruption (adoptée en 2005 et modifiée en 2012) et d’autres lois et textes juridiques pertinents, notamment le décret sur la
déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et la Convention des Nations Unies contre la corruption, parmi les responsables gouvernementaux et les fonctionnaires à tous les niveaux, ainsi que le public en général. À l’heure actuelle, le Gouvernement lao met en œuvre les «Trois directives pour l’édification», à savoir l’édification de la province pour en faire une unité stratégique; l’édification du district pour en faire une unité globale forte; et l’édification du village pour en faire une unité de développement, en vue de renforcer les capacités et de définir clairement les responsabilités de l’administration locale aux différents niveaux.
E. Adhésion aux conventions relatives aux droits de l’homme
9. Le Gouvernement lao attache une grande importance à la mise en œuvre des recommandations de l’EPU relatives à l’adhésion aux conventions relatives aux droits de l’homme, à leur mise en œuvre et à l’établissement de rapports à cet égard. À l’heure actuelle, la RDP lao est partie aux sept principales conventions relatives aux droits de l’homme, à savoir la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce dernier instrument a été signé et ratifié par la RDP lao dans le prolongement du premier cycle de l’EPU. En outre, la RDP lao est partie aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, d’une part, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d’autre part, l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle a également signé la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2008 et, dans le prolongement des recommandations pertinentes de l’EPU, le pays a commencé les préparatifs en vue de sa ratification rapide. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est également à l’examen en vue d’une adhésion prochaine. S’agissant des protocoles facultatifs concernant les plaintes de particuliers, bien que la RDP lao n’ait pas appuyé les recommandations y relatives, le pays les examine néanmoins de manière approfondie; à ce stade, il s’efforcera d’améliorer les mécanismes nationaux qui supposent l’épuisement des recours internes. Outre les principales conventions relatives aux droits de l’homme, la RDP lao est partie à d’autres conventions concernant la promotion et la protection des droits de l’homme (on trouvera à l’annexe 3 la liste des principales conventions relatives aux droits de l’homme et autres conventions connexes auxquelles la RDP lao est partie).
10. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU touchant l’intégration au plan national des obligations conventionnelles relatives aux droits de l’homme, la RDP lao a adopté des mesures législatives portant sur l’intégration et l’application de ses obligations au titre des conventions relatives aux droits de l’homme.
Dans le cadre du processus législatif, les obligations conventionnelles sont prises en considération et, en cas de conflit entre une obligation conventionnelle et la législation nationale, l’obligation conventionnelle l’emporte, conformément à l’ordonnance présidentielle relative à la formulation des traités, à l’adhésion aux traités et à la mise en œuvre des traités, de 2009. Cette approche a été renforcée dans la loi relative au processus législatif adoptée par l’Assemblée nationale en 2012.
11. S’agissant de l’application des recommandations de l’EPU relatives aux obligations en matière d’établissement de rapports au titre des traités relatifs aux droits de l’homme, la RDP lao a présenté en un seul document ses seizième à dix-huitième rapports périodiques au titre de la Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale au
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2011, et elle a participé à la session du Comité qui s’est tenue à Genève en 2012, au cours de laquelle ses rapports ont été examinés. Durant cette période, la RDP lao a également présenté deux rapports annexes concernant les violences à l’égard des femmes et les femmes migrantes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les rapports au titre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant. S’agissant des rapports attendus au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la RDP lao devrait les finaliser prochainement; par ailleurs, elle élabore les rapports périodiques ou initiaux au titre d’autres traités tels que la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.
F. Diffusion et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme
12. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU relatives au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement lao s’attache à faire connaître les obligations relatives aux droits de l’homme qui incombent à la RDP lao, ainsi qu’à renforcer les capacités des fonctionnaires et des parties prenantes.
Des séminaires, des ateliers et des cours de formation aux droits de l’homme ont été organisés à l’intention de différents publics, notamment des fonctionnaires aux niveaux central et local, des membres de l’Assemblée nationale, des juges, des procureurs, des agents des forces de l’ordre, des organisations de masse et de la société civile, ainsi que des étudiants en droit. La RDP lao tire parti, dans le cadre de la diffusion et du renforcement des capacités, de la coopération et de l’appui de ses partenaires de développement au plan bilatéral et au plan multilatéral, en particulier du bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du PNUD et de la Finlande et de l’Union européenne dans le cadre du Projet relatif au droit international; du PNUD, de l’Union européenne, de la France et des États-Unis par le biais du Programme d’appui aux plans directeurs du secteur juridique actuellement en cours; et de l’Australie grâce au Projet relatif aux droits de l’homme destiné au Ministère des affaires étrangères. En ce qui concerne les droits des femmes et des enfants, la RDP lao bénéficie de la coopération et de l’assistance technique de partenaires de développement, notamment ONU-Femmes, l’UNICEF, le FNUAP, le PAM, la Banque mondiale ainsi que quelques missions diplomatiques en RDP lao. Le Ministère du travail et du bien-être social a bénéficié de l’appui de l’Organisation internationale du Travail pour l’étude et la diffusion des conventions de l’OIT auxquelles la RDP lao est partie. Des initiatives de coopération bilatérale avec l’ambassade de Grande-Bretagne et la délégation de l’Union européenne à Vientiane, afin d’appuyer le renforcement des capacités des fonctionnaires lao en ce qui concerne les droits de l’homme, sont en cours de discussion avec le Ministère des affaires étrangères.
G. Coopération bilatérale, régionale et internationale dans le domaine des droits de l’homme
13. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l’EPU touchant la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, la RDP lao a pris part aux travaux du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, participé à des réunions, fait des déclarations et s’est portée coauteur de diverses résolutions. Le Gouvernement lao a coopéré de manière amicale en fournissant des informations et des précisions aux procédures spéciales du
Conseil des droits de l’homme et à d’autres mécanismes sur des cas particuliers ou des questions relevant de la promotion et de la protection des droits de l’homme en RDP lao.
S’agissant des recommandations de l’EPU tendant à ce que les rapporteurs spéciaux soient invités à se rendre dans le pays, le Gouvernement lao prépare actuellement ces visites en organisant des séminaires pour sensibiliser les fonctionnaires et les parties prenantes et leur faire mieux comprendre les rôles et les fonctions des procédures spéciales. La RDP lao prévoit d’inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable à se rendre prochainement dans le pays, et elle envisage d’inviter d’autres rapporteurs spéciaux au cas par cas.
14. La RDP lao a contribué au développement des droits de l’homme dans la région de l’ASEAN en ce qui concerne le renforcement institutionnel et l’élaboration de normes.
Elle participe activement aux travaux de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme (AICHR), à la Commission de l’ASEAN sur la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants (ACWC), à la Commission de l’ASEAN sur les femmes (ACW) et à la Commission de l’ASEAN sur les travailleurs migrants (ACMW).
La RDP lao a contribué à l’élaboration de la Déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme, de la Déclaration de l’ASEAN sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et de la Déclaration de l’ASEAN sur l’élimination de la violence à l’égard des enfants, entre autres instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme. À l’heure actuelle, la RDP lao participe à l’élaboration de l’instrument de l’ASEAN relatif aux travailleurs migrants et de la Convention de l’ASEAN sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans le cadre de l’AICHR, la RDP lao est à la pointe sur les études thématiques touchant les droits à la paix, à l’éducation et à la santé. D’ici à la fin de 2014, elle organisera un atelier régional sur les études de droit comparé des droits de l’homme dans l’ASEAN afin de partager des enseignements et des données d’expérience avec les pays de la région sur l’intégration de leurs obligations relatives aux droits de l’homme.
15. Au plan bilatéral, le Gouvernement lao entretient un dialogue sur les droits de l’homme avec l’Union européenne et l’Australie et procède à des échanges sur les droits de l’homme avec d’autres pays, afin de promouvoir une meilleure compréhension de la question et de partager les bonnes pratiques ainsi que les données d’expérience concernant la mise en œuvre des droits de l’homme, dans le but de contribuer à l’amélioration des relations et de la coopération bilatérale.
II. Mise en œuvre des droits de l’homme dans divers domaines
A. Droits économiques, sociaux et culturels
1. Développement et réduction de la pauvreté
16. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU sur le développement socioéconomique et la réduction de la pauvreté, le Gouvernement lao a fait de la réduction de la pauvreté une priorité du développement socioéconomique national afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015, et de sortir le pays de son statut de PMA en 2020. Le Gouvernement a également mis en œuvre le septième Plan national de développement socioéconomique (7e NSEDP) (2011-2015), qui a donné des résultats de façon progressive. Le pays a préservé la stabilité politique, l’ordre social et la sécurité, et enregistré une croissance économique soutenue, ce qui a amélioré le niveau de vie de la population. Grâce à la mise en œuvre du 7e NSEDP, le produit intérieur brut (PIB) a enregistré une hausse d’environ 8 % par an et le revenu par habitant a atteint 1 534 dollars des États-Unis en 2013. En ce qui concerne le développement national, le Gouvernement lao a fait tout son possible pour réaliser des
progrès décisifs dans quatre domaines, à savoir: 1) l’imagination; 2) le développement des ressources humaines; 3) l’amélioration de la gestion et des règles de gouvernance; et 4) la lutte contre la pauvreté. À l’heure actuelle, le Gouvernement lao procède à l’élaboration du 8e NSEDP pour la période 2016-2020, en mettant l’accent sur l’élimination de la pauvreté, la croissance équitable, le développement des ressources humaines et sur d’autres priorités découlant des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du 7e NSEDP et des objectifs du Millénaire pour le développement.
17. Le Gouvernement lao a mis en œuvre divers projets concernant le développement et la réduction de la pauvreté. En 2013, il a fourni des résidences permanentes et distribué des terres à des personnes dans 7 386 villages (soit 86,15 % du nombre total de villages). En 2013, neuf districts supplémentaires sont sortis de la pauvreté, ce qui signifie que le nombre de districts pauvres est tombé à 30 (soit 20,27 % du total des 148 districts au niveau national). Dans le pays, on recense 1 966 villages pauvres (soit 23,09 % des 8 514 villages au total), ce qui représente 325 villages pauvres de moins l’année antérieure. À l’heure actuelle, la RDP lao compte 3 095 villages en développement (soit 36,35 % du nombre total de villages), ce qui constitue une augmentation de 742 par rapport à l’année précédente. En outre, 7 174 villages (soit 84,26 % du nombre total de villages) sont accessibles par la route toute l’année, soit 231 villages de plus que l’année précédente. Sur les 1 138 278 familles que compte le pays, 92 328 d’entre elles sont considérées comme pauvres (soit 8,11 %), tandis que 808 422 familles sont considérées comme des familles en développement (soit 71,02 %). Ces chiffres indiquent que l’objectif visant à réduire le nombre de familles pauvres a déjà été atteint puisqu’on recense moins de 10 % de familles pauvres selon les données du 7e NSEDP. Le pourcentage de personnes vivant dans la pauvreté a chuté, passant de 27 % en 2008 à 20,5 % en 2014. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de réduire encore le nombre de familles pauvres, à 7,11 %, et le nombre de personnes vivant dans la pauvreté à moins de 19 % en 2015.
18. Bien qu’en 2013 la production de riz ait pâti de catastrophes naturelles qui ont causé des dommages aux terres agricoles (jusqu’à 53 700 hectares), le pays a réussi à cultiver 2 millions de tonnes de riz. La production de produits manufacturés, industriels et artisanaux, a augmenté au cours de l’exercice budgétaire 2012/13, pour s’élever à 5 032 milliards de kip, soit plus de 29,12 % par rapport à l’exercice 2011/12.
La production d’électricité a également augmenté au cours de l’année budgétaire 2012/13.
La puissance électrique totale produite s’est élevée à 13 668 040 000 kWh, soit plus 11 % par rapport à l’année précédente. Dans le pays, 6 266 villages (soit 74,77 % de tous les villages) sont alimentés en électricité, tandis que plus de 87 % des ménages ont accès à l’électricité.
19. Le Gouvernement lao s’est attaché à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) afin d’atteindre les objectifs de développement national énoncés dans le 7e NSEDP. À ce jour, la plupart d’entre eux ont été atteints. En 2010, la RDP lao a été citée par l’ONU comme un pays exemplaire dans la mise en œuvre des OMD, le pays réalisant des progrès réguliers. La RDP lao a présenté trois rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement, le dernier en 2013. Si la plupart des OMD ont été atteints ou sont sur le point de l’être, les progrès enregistrés pour certains d’entre eux, notamment dans les domaines de la nutrition, de l’égalité entre les genres, de l’éducation primaire, de la réduction de la mortalité maternelle et infantile, de l’environnement et de l’élimination de munitions non explosées sont plus lents et beaucoup reste à faire pour les atteindre d’ici à la fin de 2015.
20. La RDP lao est le pays au monde qui a été le plus bombardé, c’est pourquoi l’OMD9 sur la réduction de l’incidence des munitions non explosées en RDP lao a été spécialement créé pour le pays. Quatre décennies après la fin de la guerre d’Indochine, les munitions non explosées représentent toujours une grave menace sur le plan humanitaire, et
elles constituent un obstacle important au développement du pays. De 1964 à 2008, les munitions non explosées ont fait plus de 50 000 victimes. Selon l’enquête nationale sur les munitions non explosées de 2008, 300 personnes étaient encore victimes de tels engins chaque année. De 2010 à 2012, l’Autorité nationale de réglementation a enregistré 175 incidents liés à des munitions non explosées dans le pays, impliquant 247 personnes.
Les munitions non explosées empêchent la population d’exercer pleinement ses droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la pratique de l’agriculture et l’accès sans danger aux terres labourables. Depuis 1966, ces munitions ont détruit plus de 44 000 hectares de terres. En 2011-2012, près de 6 000 hectares ont été déminés. Toutefois, à ce jour, moins de 2 % seulement des terres concernées ont été déminées. Ce problème a retardé un vaste ensemble de projets de développement et en a accru les coûts.
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de déminer 20 000 hectares d’ici à 2015. L’un des objectifs prioritaires consacrés dans le 8e NSEDP consiste à étendre et accroître le rythme de localisation et de déminage des munitions non explosées dans le pays.
2. Le droit au travail
21. Le droit au travail et à des conditions de travail justes est garanti par la Constitution et la loi. L’étroite coopération tripartite (entre le Gouvernement, l’organisation des travailleurs et l’organisation des employeurs) a permis de réaliser d’importants progrès dans la mise en œuvre du droit au travail et à des conditions de travail décentes pour la population. Le cadre juridique régissant la réalisation de ce droit a été renforcé. Au cours de la période qui s’est écoulée depuis le premier cycle de l’EPU, la loi relative à la sécurité sociale a été promulguée, la loi relative au travail a été révisée, le décret sur le salaire minimum pour le secteur privé, le secteur productif et celui des services, ainsi que le décret sur l’administration des entreprises créatrices d’emplois, ont été adoptés, entre autres textes législatifs. En outre, le plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la décision ministérielle sur l’organisation et les activités des inspecteurs du travail, et le plan d’action national pour la mise en œuvre du programme Travail décent (2011-2015) de l’OIT ont été adoptés et mis en œuvre. La RDP lao est partie à neuf conventions de l’OIT, parmi lesquelles cinq figurent sur la liste des huit conventions fondamentales. La collaboration tripartite a également mis l’accent sur la création et l’amélioration d’infrastructures de base pour des compétences et de la formation professionnelles. À cet égard, 163 centres de formation professionnelle et de la mise en valeur des compétences ont été créés dans le pays, parmi lesquels 60 centres sont gérés par le Gouvernement, 13 par des organisations de masse et 90 relèvent d’entreprises du secteur privé. Les méthodes et programmes d’apprentissage et de formation ont été améliorés afin de répondre aux demandes du marché du travail. Grâce à la coopération d’organisations internationales, le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré des normes du travail dans 17 professions et amélioré les compétences professionnelles de 148 425 travailleurs, dont 66 425 femmes. Il a approuvé la création de 15 sociétés de recrutement et d’emploi, d’un centre de service de recrutement et d’emploi, de neuf centres d’information sur l’emploi dans neuf provinces et à Vientiane, la capitale. Grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, 181 521 travailleurs, dont 86 479 femmes, ont trouvé un emploi dans le pays ou à l’étranger.
22. La Fédération lao des syndicats a pour fonctions et attributions de protéger le droit et les intérêts légitimes des travailleurs. Sur le plan organisationnel, le syndicat est divisé en quatre niveaux: central, provincial, de district et local. Il compte 210 419 membres au total, dont 94 286 femmes, et gère deux centres de mise en valeur des compétences professionnelles. Avec l’assistance du syndicat, des contrats de travail collectifs ont été mis en place dans 380 groupes de travail et le syndicat en prévoit 500 d’ici à 2015.
3. Droit à l’éducation
23. En ce qui concerne l’application des recommandations de l’EPU relatives au droit à l’éducation, le Gouvernement lao a mis l’accent sur la réforme de l’éducation nationale afin d’améliorer la mise en valeur des ressources humaines, de développer encore les possibilités d’accès à l’éducation pour tous, de promouvoir une éducation de qualité, d’améliorer et d’élever le niveau des services d’enseignement, et d’administrer le secteur de l’éducation de manière plus appropriée. Tous ces objectifs sont fondés sur la participation de la population, la promotion de l’éducation professionnelle, le caractère unique de la culture nationale lao ainsi que le rôle des éducateurs. La réforme mentionnée ci-dessus est divisée en deux phases: la phase 1, de 2006 à 2010, visait à réformer le secteur de l’éducation en général tant dans le secteur public que dans les institutions privées; la phase 2, de 2011 à 2015, qui vise à réformer l’éducation professionnelle et l’enseignement supérieur.
24. Le Gouvernement s’attache à faire en sorte que les citoyens lao, tant en zone urbaine que dans les régions rurales éloignées, aient plus facilement accès à l’éducation à divers niveaux, comme le garantit la loi relative à l’éducation. Au cours de l’année universitaire 2013/14, le taux d’inscription des enfants de 5 ans est de 60,8 % environ, soit une augmentation de 7,9 % par rapport à l’année précédente, ce taux confirmant que l’objectif de l’éducation pour tous, qui a été fixé pour l’année 2015, a été atteint.
25. Chaque année, le Ministère de l’éducation et des sports publie des directives ministérielles sur les possibilités pour les étudiants et le personnel de poursuivre leurs études, grâce aux bourses que le Gouvernement accorde en priorité aux personnes originaires des districts les plus pauvres, en particulier les femmes, les membres des groupes ethniques et les groupes défavorisés, compte tenu des besoins réels de développement socioéconomique des districts en question. En outre, la priorité a été accordée aux personnes désireuses d’étudier dans le domaine de l’éducation originaires des villages visés par les «Trois directives pour l’édification» et des écoles qui manquent le plus de personnel technique. Au fil des années, l’Université nationale de la RDP lao a organisé des programmes de mise en valeur des ressources humaines pour 56 districts.
26. Le réseau éducatif a été élargi. Dans le pays, durant l’année universitaire 2013/14, on comptait 6 861 écoles primaires, 1 620 écoles secondaires (premier et second cycles) et 71 institutions d’enseignement supérieur. En ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation de l’EPU sur le droit à l’éducation, le secteur de l’éducation nationale a inclus la question des droits de l’enfant au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires. Qui plus est, des activités ont été organisées pour promouvoir les droits de l’enfant, développer l’enseignement ouvert et permettre aux enfants de s’exprimer et d’être créatifs dans la résolution de leurs problèmes. De nombreux enseignants et étudiants des facultés de droit du pays ont bénéficié de cours de formation aux droits de l’homme organisés dans le cadre du Projet relatif au droit international en 2010, 2011 et 2013.
4. Droit au traitement et aux soins de santé
27. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU relatives au secteur de la santé publique, la RDP lao a continué de mettre en œuvre les politiques visant à améliorer globalement la santé de la population, l’accent étant mis essentiellement sur la prévention des maladies, ainsi que sur le traitement qui constitue un élément important.
Le réseau de santé publique a été étendu, tout comme les capacités des médecins et des infirmières à divers niveaux chaque année, l’accès aux soins de santé de base étant élargi et la qualité de ceux-ci améliorée au profit de la population. L’espérance de vie est de soixante-neuf ans. Le réseau de soins de santé public a en outre été amélioré et élargi du niveau central au niveau local, les zones éloignées, qui couvrent 98 % du nombre total de
villages du pays, y étant intégrées et des kits médicaux distribués dans les villages reculés.
En 2013, on recensait 923 centres de santé, chiffre porté à 964 au cours du premier semestre de l’année 2014. Au cours de la période 2013-2014, on recensait 19 429 agents de soins de santé au total. Un système d’assurance de santé, un service d’accouchement gratuit et des traitements sanitaires gratuits pour les enfants de moins de 5 ans ont été mis en œuvre dans 77 districts et 557 centres de santé. Le Fonds pour la santé destiné aux personnes défavorisées a été élargi à l’ensemble de la nation. En 2013, l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie représentaient 30 % de la population totale. Le taux d’accouchement avec l’assistance de personnel médical était de 58 %, le taux de mortalité des nourrissons a été réduit à 54,2 ‰ naissances vivantes, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est également tombé à 72,1 ‰, et le taux de mortalité maternelle est tombé à 220 pour 100 000. Ces dernières années, 15 % des enfants sont nés avec une insuffisance pondérale, 44 % souffraient de malnutrition, le taux d’allaitement maternel de la naissance à 6 mois était de 40 %, le taux de vaccination et d’immunisation était de 85 %, le taux d’utilisation d’eau potable était de 82,48 %; 62,57 % des ménages et 59,82 % des écoles disposaient de leurs propres toilettes.
28. Le Gouvernement s’attache à prévenir différentes maladies contagieuses telles que la malaria. Il a distribué 411 940 moustiquaires imprégnées à 1 148 141 personnes dans le pays; 34 602 cas suspectés de tuberculose ont été traités, le taux de réussite du traitement s’étant élevé à 92 % en 2011. En 2013, sur les 39 012 personnes qui ont fait un dépistage du sida, 679 étaient séropositives, 353 avaient le sida et 104 sont décédées. Toutefois, le système de santé public a réussi à contenir la propagation du sida à un niveau très faible, à savoir 0,2 % de la population totale et 0,4 % des groupes à risque. Les personnes atteintes du VIH/sida bénéficient d’une protection équitable et d’un traitement juste, conformément à la loi relative à la prévention du VIH/sida. Le système de santé public a été en mesure de contrôler la propagation de la dengue dans les hôpitaux centraux et locaux. En outre, le Gouvernement a mis l’accent sur la surveillance et la prévention de la propagation de la grippe aviaire et de sa nouvelle variante H1N1, et il a suivi la situation avec attention en ce qui concerne le virus Ebola.
5. Droits culturels
29. La politique suivie par le Gouvernement lao dans le domaine culturel est prévue par la Constitution et certaines lois, telles que la loi relative au patrimoine national et la loi relative au tourisme, le décret du Premier Ministre sur les artistes nationaux, ainsi que d’autres textes de loi qui visent à promouvoir le développement culturel et les droits culturels du peuple lao. Le Gouvernement restaure, protège et renforce les cultures ayant des caractéristiques nationales, et il s’efforce d’éliminer les traditions rétrogrades préjudiciables aux traditions et à la culture de la nation. Le Gouvernement encourage la littérature nationale et les beaux arts, tant chez les professionnels que les amateurs, au niveau central et au niveau local, et il organise des concours artistiques et des festivals culturels au cours desquels les cultures nationales et ethniques, notamment la littérature et les arts des groupes ethniques, sont présentées à certaines occasions spéciales, par exemple durant les fêtes du Nouvel An lao, hmong, khmu et d’autres groupes ethniques, ou encore à l’occasion de courses de bateaux ou du festival de That Luang, entre autres.
Le Gouvernement a accordé le titre d’éminent artiste national aux personnes qui ont contribué notablement au développement culturel du pays. Ainsi en 2004, le pays comptait 682 803 familles culturelles et 3 351 villages culturels. Le Gouvernement accorde toujours de l’importance à la gestion du patrimoine historique ou culturel national; par ailleurs, le pays compte deux sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, à savoir Luang Prabang et Vat Phu Champasak.
6. Droit à un logement convenable
30. S’agissant de l’application des recommandations de l’UPR relatives au développement rural, le Gouvernement lao a mis en œuvre la politique de réinstallation destinée à fournir des résidences et des emplois permanents à la population.
La réinstallation de la population en RDP lao s’explique par deux raisons essentielles:
1) des raisons personnelles, lorsqu’une personne ou une famille souhaite se réinstaller conformément au droit constitutionnel à la liberté de circulation et de résidence; 2) les programmes gouvernementaux de réinstallation, qui se traduisent par le déplacement de personnes de leur résidence initiale vers des nouvelles installations créées à cet effet. Les programmes gouvernementaux de réinstallation prévoient le regroupement de petits villages disséminés dans des zones montagneuses éloignées en des groupes de villages nouvellement créés, et ce, afin de faciliter l’accès des villageois au développement et aux divers services publics; ils concernent également la réinstallation des personnes touchées par des projets de développement. À l’intention de ces personnes, le Gouvernement a adopté des politiques et une législation garantissant qu’elles recevront une indemnisation et une assistance appropriées de manière à assurer leur subsistance.
31. Le Gouvernement s’attache à mettre à la disposition de la population des terres pour le logement et la production, notamment en confiant à la population locale des terres forestières, à charge pour celle-ci de les gérer et de les protéger. À l’heure actuelle, la RDP lao s’efforce de formuler une politique foncière nationale, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement étant l’organe principal chargé de cette tâche, à laquelle sont associés différents organismes gouvernementaux, notamment l’Assemblée nationale et d’autres parties prenantes. L’indemnisation des populations touchées par des projets de développement et l’assistance qui leur est apportée sont clairement prévues par la loi foncière, le décret relatif à l’application de la loi foncière, le décret sur l’indemnisation et la réinstallation des populations touchées par des projets de développement ainsi que par d’autres documents juridiques adoptés par le Gouvernement et les ministères compétents.
32. Le Gouvernement veille en permanence à ce que la population ait voix au chapitre en ce qui concerne la politique de développement national, notamment la mise en pratique de la politique de réinstallation. Avant que d’importants projets de développement soient mis en œuvre, des consultations sont menées avec la participation des populations concernées, et le Gouvernement tient compte des avis ainsi formulés. Conformément à la législation nationale, les auteurs des projets doivent mener des études d’impact environnemental et proposer un plan d’atténuation de l’impact environnemental et social que le Gouvernement examine avant d’accorder des concessions. À cet égard, le Gouvernement lao veille à ce que les investissements du secteur privé en faveur du développement économique soient de qualité et exécutés de manière responsable; il promeut pour cela le concept de responsabilité sociale de l’entreprise et organise des ateliers sur cette question à l’intention des organismes gouvernementaux, des dirigeants d’entreprise et d’autres parties prenantes.
B. Droits civils et politiques
1. Droit de prendre part à la direction des affaires publiques
33. Comme suite aux recommandations de l’Examen périodique universel relatives au droit de prendre part à la direction des affaires publiques consacré à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement lao s’est attaché à réaliser ce droit fondamental consacré dans la Constitution et la législation. L’article 39 de la Constitution de la RDP lao traite du droit au travail et à l’emploi. Les textes réglementant la fonction publique prévoient que les personnes aspirant à devenir fonctionnaires doivent avoir la nationalité lao, être âgés de 18 à 35 ans, ne jamais avoir été condamnées, posséder des compétences techniques précises et un certain niveau d’études et être en bonne santé.
34. La Constitution et la loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dispose que tous les citoyens lao âgés d’au moins 18 ans ont le droit de voter, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, les convictions, le statut social, le lieu de résidence ou la profession, et que les citoyens de 21 ans et plus peuvent se porter candidats aux élections législatives. Lors des élections législatives de 2011 (septième législature de l’Assemblée nationale), le taux de participation électorale avait dépassé 99 %, signe de l’unité sans faille du peuple et de sa confiance dans le régime démocratique de la République, lequel est à l’image de la situation particulière du pays, de son histoire et de son niveau de développement économique et culturel et reflète la souveraineté du peuple pluriethnique lao et l’exercice, par celui-ci, de son droit à l’autodétermination.
2. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
35. Le droit à la vie est protégé par la Constitution et la législation, en particulier la loi pénale, la loi sur la procédure pénale et d’autres textes de loi en vigueur contenant des dispositions qui protègent la liberté, la sécurité et les droits démocratiques des individus ainsi que l’inviolabilité de leur intégrité physique, de leur honneur et de leur domicile, et interdisent tous les actes arbitraires susceptibles de porter atteinte à leur honneur, à leur intégrité physique, à leur vie, à leur dignité ou à leurs biens. L’article 138 de la loi sur la procédure pénale dispose que lorsqu’une personne est arrêtée et qu’il existe des éléments suffisants pour supposer qu’elle a commis une infraction punie d’emprisonnement, les autorités chargées de l’enquête, le procureur ou le tribunal populaire ordonnent son placement en détention pendant quarante-huit heures, période au cours de laquelle sont recueillies les dépositions préliminaires. En vertu de la loi, le suspect est présumé innocent et doit à ce titre être détenu dans des conditions spéciales, séparément des condamnés; dans le cas d’infractions mineures, il peut être libéré sous caution. Dans tous les cas, il doit être présenté à un tribunal dans un délai raisonnable.
36. En ce qui concerne les recommandations de l’Examen périodique universel relatives à la peine de mort, la RDP lao a entrepris d’élaborer un code pénal. Dans ce contexte, il est prévu de réviser la liste des infractions emportant la peine capitale qui figure dans la loi pénale en vigueur, de façon à la rendre pleinement conforme à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, la RDP lao doit maintenir la peine de mort dans des cas exceptionnels en tant que mesure dissuasive pour prévenir les crimes les plus graves, étant entendu que celle-ci ne peut en aucune circonstance être prononcée contre des mineurs de moins de 18 ans et des femmes enceintes. Bien que la loi pénale prévoie la peine de mort, la RDP lao applique un moratoire sur les exécutions depuis de nombreuses années. En outre, tout condamné à mort peut faire appel de sa condamnation pour solliciter une amnistie ou une commutation de peine. Chaque année, le Président de la RDP lao amnistie ou gracie un grand nombre de condamnés, lao ou étrangers. Entre 2010 et 2013, 2 712 condamnés, dont 477 femmes, ont ainsi été amnistiés ou graciés.
3. Droit de ne pas être soumis à la torture
37. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel relatives aux lieux de détention, la RDP lao s’emploie à appliquer les dispositions pertinentes de la Constitution et des lois en vigueur conformément aux normes internationales. La prévention de la torture fait l’objet des articles 6 et 42 de la Constitution.
À l’issue du premier cycle de l’Examen périodique universel, en 2012, la RDP lao est devenue partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour mettre en œuvre les obligations lui incombant en vertu de la Convention. L’article 27 de la loi pénale dispose que les peines ne visent pas seulement à punir, mais ont aussi pour but de rééduquer les condamnés en leur donnant le goût du travail et en leur apprenant à respecter strictement la loi et à se conformer aux règles de la vie en société, de façon à éviter la récidive.
La peine n’a pas pour objet d’infliger des souffrances physiques ni de porter atteinte à la dignité humaine. L’article 171 de la loi pénale interdit également le recours à la violence et à la torture ou tout autre acte ou mesure incompatible avec la loi à l’égard de suspects ou de personnes détenues dans le cadre d’une arrestation, dans l’attente d’être jugées ou pour exécuter une peine. Le paragraphe 4 de l’article 12 de la loi sur la procédure pénale interdit l’usage de la coercition, de la menace, de la violence physique ou de la torture à l’égard des suspects, prévenus ou plaignants. En outre, l’article 151 de ladite loi prévoit expressément qu’il incombe au parquet populaire d’effectuer des visites d’inspection dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires pour s’assurer que nul n’est illégalement détenu ou incarcéré. L’article 116 dispose que les témoignages ne doivent pas être obtenus par des promesses mensongères, par la force, par la menace ou par la torture et que toute violation de cette obligation est passible de poursuites pénales conformément à la loi.
38. Le Gouvernement lao a à cœur d’améliorer les conditions de détention et la gestion des lieux de détention afin d’offrir aux détenus un environnement approprié garantissant leur bien-être et leur accès à l’éducation. Depuis 2008, le Gouvernement a alloué environ 75 millions de dollars des États-Unis à la modernisation du parc pénitentiaire national. Il s’est également employé à diffuser les normes internationales, notamment plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture, auprès des autorités des centres de détention afin de faciliter leur compréhension des politiques publiques humanitaires ainsi que des normes internationales minimales concernant la gestion des établissements pénitentiaires et le traitement des détenus. Parallèlement, la RDP lao a coopéré sans réserve avec la communauté internationale en autorisant des délégations étrangères à se rendre dans les centres de détention de Vientiane, la capitale, et de plusieurs provinces.
4. Droit à un procès équitable
39. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel relatives à la justice, la RDP lao a élaboré une politique visant à instaurer l’état de droit qui est au cœur du Plan-cadre de réforme du secteur judiciaire dont la mise en œuvre s’étendra jusqu’en 2020 et dont le but est de garantir l’égalité de tous devant la loi et l’accès de tous à la justice dans des conditions d’égalité. Le droit à un procès équitable est garanti en particulier par la loi sur la procédure pénale, la loi sur la procédure civile, la loi sur les tribunaux populaires, la loi sur le parquet populaire et la loi sur les avocats. La loi sur les tribunaux populaires garantit l’indépendance des juges; la loi sur le parquet populaire confère aux procureurs populaires la responsabilité de s’assurer que les autorités chargées des enquêtes et les autorités judiciaires respectent la loi. La RDP lao s’emploie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux, en particulier de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit à un procès équitable et les autres droits de toute personne accusée, notamment, entre autres garanties, la présomption d’innocence, le droit d’être assistée par un conseil et le droit de ne pas être forcée, par la menace ou la torture, de s’avouer coupable.
40. L’élément nouveau le plus important à signaler depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel en ce qui concerne l’administration de la justice en RDP lao est l’adoption de la loi sur les avocats. Celle-ci prévoit que les avocats de la défense doivent tout mettre en œuvre pour s’acquitter de leur mandat avec efficacité et dans le respect des droits que leur confère la loi aux fins de protéger les droits et intérêts des personnes physiques ou morales qu’ils défendent conformément à la loi. Elle garantit notamment le droit des avocats de la défense de s’entretenir avec leurs clients dès après leur arrestation, pendant la détention ou pendant l’exécution de leur peine. En outre, les avocats ont également le droit d’examiner tous les documents versés au dossier, d’en faire des copies ou de prendre des notes s’y rapportant. Grâce à la loi, l’ordre des avocats lao prend progressivement de l’ampleur. Il compte actuellement 183 inscrits et se compose de
plusieurs bureaux spécialisés − différends administratifs, assistance juridique, aide juridictionnelle gratuite et coopération internationale. Il a également des représentations dans de nombreuses provinces ainsi que deux bureaux d’aide juridictionnelle. Ces dernières années, les avocats inscrits au barreau lao ont plaidé dans plus de 1 700 affaires, représenté 96 personnes en justice au titre de l’aide juridictionnelle gratuite et fourni une assistance juridique à environ 3 000 particuliers et personnes morales.
41. L’accès des couches les moins favorisées de la population à la justice est un autre aspect de l’action menée par la RDP lao, qui s’efforce dans ce cadre de régler tous les litiges en instance dans les villages, d’améliorer la connaissance que la population a de la loi, de renforcer les structures de médiation dans les villages et de promouvoir, le cas échéant, l’application des règles coutumières et des pratiques traditionnelles des différents groupes ethniques aux fins du règlement des différends mineurs. Le développement d’une justice pour tous a pour but de faciliter l’accès de la population à la justice grâce à des procédures moins formelles et s’inscrit dans la stratégie visant à renforcer le système judiciaire national conformément aux obligations et aux engagements souscrits par la RDP lao dans le domaine des droits de l’homme. En ce qui concerne la recommandation issue de l’Examen périodique universel visant à ce que la discrimination soit définie et le viol conjugal érigé en infraction pénale, elle est dûment prise en considération dans le cadre de l’actuelle révision de la loi pénale.
5. Droit à la liberté de religion ou de conviction
42. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel relatives à la liberté de religion, le Gouvernement lao veille à appliquer les dispositions pertinentes de la Constitution, de la législation et d’autres textes juridiques traitant de la question. La Constitution fait obligation à l’État de respecter et de protéger toutes les activités religieuses légitimes, d’interdire tous les actes de discrimination ou de ségrégation fondés sur la religion et d’assurer sans discrimination le droit à la liberté de religion, y compris le droit de ne pas avoir de croyance religieuse. Pour que ces dispositions constitutionnelles se traduisent dans les faits, le Premier Ministre a adopté le décret sur l’encadrement et la protection des activités religieuses en RDP lao, qui réglemente et protège toutes les activités religieuses afin de garantir leur conformité avec la loi et l’exercice, par le peuple lao, de la liberté de religion, y compris le droit de ne pas avoir de croyance religieuse.
43. Le Gouvernement a entrepris de modifier le décret du Premier Ministre sur l’encadrement et la protection des activités religieuses en RDP lao afin de garantir son adéquation à la situation actuelle et sa conformité aux conventions internationales auxquelles la RDP lao est partie, ainsi que pour mettre en œuvre les obligations internationales de la RDP lao, les recommandations issues de l’Examen périodique universel ainsi que celles formulées par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction à l’issue de la visite qu’elle a effectuée dans le pays fin 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a organisé une série de consultations avec des représentants des différents groupes religieux et des parties intéressées afin de recueillir leurs vues au sujet des moyens d’améliorer le décret.
6. Droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association 44. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel relatives au droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion, à la liberté d’association et à l’information, le Gouvernement lao veille à appliquer les dispositions pertinentes de la Constitution, des lois connexes et d’autres instruments juridiques, conformément aux obligations et engagements que la RDP lao a souscrits en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au niveau national, le cadre juridique
régissant l’exercice de ces libertés est constitué, entre autres textes, par la loi sur les médias, la loi sur les publications, la loi sur les syndicats, le décret sur les associations, le décret sur les fondations et le décret sur les organisations non gouvernementales internationales.
45. En droit lao, les violations des libertés individuelles telles que la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association constituent des infractions pénales dont les auteurs encourent les peines prévues par l’article 102 de la loi pénale, qui dispose que quiconque porte atteinte à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion ou d’association d’autrui est passible d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure non privative de liberté assortie d’une amende.
46. Grâce à l’application de la loi sur les médias, il existe actuellement dans le pays 123 journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires, mensuels et trimestriels, détenus soit par l’État soit par le secteur privé. Plus de 57 stations de radio diffusent leurs programmes à travers le pays sur les bandes AM et FM, et sur les ondes courtes, y compris les programmes de radios étrangères telles que Radio Vietnam International, Radio Chine International, Radio France International et Radio Australie International. Récemment, des stations de radio en langues étrangères ou nationales − lao, khmu, hmong, anglais et français − ont été créées et diffusent leurs programmes dans le monde entier via Internet.
Des efforts sont actuellement faits pour développer le numérique. On recense 37 chaînes de télévision dans le pays, dont trois chaînes publiques, trois chaînes privées et trois autres chaînes qui diffusent des programmes étrangers; la télévision nationale diffuse des programmes dans trois langues nationales (le lao, le hmong et le khmu) et deux langues étrangères. Seules la capitale, Vientiane, et les principales provinces sont équipées du câble;
dans le reste du pays, les habitants peuvent soit capter les signaux diffusés par satellite, soit regarder ou écouter des programmes sur Internet, accessibles tant dans le pays que dans le reste du monde. En outre, la diffusion d’informations sur Internet permet aux auditeurs aussi bien dans le pays qu’à l’étranger de suivre l’actualité de la RDP lao.
47. Le Gouvernement a mis en place une politique visant à faciliter et à réglementer l’accès à Internet. À l’heure actuelle, plusieurs entreprises de télécommunication concurrentes cherchent à élargir leur réseau et innovent constamment pour améliorer et moderniser leurs systèmes, de sorte que la population a facilement accès à Internet.
En 2014, le Gouvernement a adopté un décret sur Internet visant à réglementer et à faciliter l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux. Ce décret constitue le fondement légal de l’exercice responsable du droit à l’information et de la liberté d’expression, dans les limites autorisées par le droit international, en particulier l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
48. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel relatives aux organisations de la société civile, le Gouvernement lao applique les dispositions pertinentes de la Constitution et d’autres textes législatifs, en particulier le décret sur les associations, le décret sur les fondations et le décret sur les organisations non gouvernementales internationales. À l’heure actuelle, 149 associations à but non lucratif sont enregistrées dans le pays et 172 ONG internationales sont actives dans différents secteurs du développement socio-économique national. Le Gouvernement prépare actuellement la modification du décret sur les associations et du décret sur les fondations ainsi que des lignes directrices concernant l’application du décret sur les ONG internationales afin de favoriser une gestion plus efficace des activités de ces organisations dans un environnement plus propice à leur développement.
7. Droit de déposer plainte et de saisir la justice
49. L’article 41 de la Constitution dispose que tous les citoyens lao ont le droit de déposer plainte et de saisir la justice; les organes de l’État, les fonctionnaires et les citoyens sont liés par les dispositions constitutionnelles et législatives. L’État protège les libertés et
