Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme Grèce Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Onzième session

Genève, 2-13 mai 2011

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme

Grèce

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Méthodologie et processus de consultation

1. L’objet du présent rapport est d’exposer de manière complète, objective et concise les principaux éléments du système pour la protection des droits de l’homme en Grèce, de décrire les mesures juridiques et politiques adoptées récemment en vue de mettre en œuvre les principaux traités relatifs aux droits de l’homme, et de recenser les avancées et les problèmes. Le Ministère des affaires étrangères s’est chargé de coordonner la préparation du rapport, en étroite coopération avec tous les ministères concernés par la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le rapport met l’accent sur les aspects qui ont particulièrement mobilisé l’attention des mécanismes des droits de l’homme aux niveaux régional et universel, ainsi que des ONG. Il a été organisé le 2 décembre 2010 une réunion avec les représentants des ONG; une invitation ouverte à tous les acteurs de la société civile avait été lancée sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et transmise à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), ainsi qu’aux journalistes accrédités auprès du Ministère des affaires étrangères. Le projet de rapport a été soumis par la suite à la CNDH. Les vues exprimées dans le cadre de ce processus de consultation, ainsi que la contribution soumise par la CNDH en vue de l’Examen périodique universel, ont été dûment prises en considération dans le présent rapport final.

II. Cadre normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme

A. Structure politique générale et cadre juridique pour la protection des droits de l’homme

1. Le cadre constitutionnel

2. Selon l’article 1 1) de la Constitution, le régime politique de la Grèce est celui d’une république parlementaire, dont le Président est le chef de l’État. Ce régime repose sur les principes fondamentaux suivants: le principe de la souveraineté populaire; le principe de la démocratie représentative et parlementaire; le principe de l’état de droit; et le principe de l’État social.

3. La Constitution grecque assure un large éventail de droits et libertés civils, culturels, économiques, politiques et sociaux similaires à ceux consacrés dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le respect et la protection de la valeur humaine sont considérés comme constituant l’obligation primordiale de l’État selon l’article 2 de la Constitution, qui garantit en outre les droits de l’homme, en tant qu’individu et en tant que membre du corps social, ainsi que le principe de l’«état de droit social»

(art. 25).

2. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Grèce 4. La Grèce a ratifié pratiquement tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a signé, mais sans les avoir encore ratifiés, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. La Grèce n’a ni signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5. La Grèce a ratifié un grand nombre des conventions de l’OIT, notamment dans le domaine du travail forcé et du travail des enfants, ainsi que les plus importantes conventions de droit humanitaire.

6. En ce qui concerne les mécanismes de suivi au niveau universel, la Grèce attache une grande importance au respect de ses obligations en matière de présentation de rapports et fait tout son possible pour soumettre les rapports périodiques dans les délais. Toutes les autorités compétentes étudient attentivement les conclusions des organes conventionnels de l’ONU, sur lesquelles elles se fondent souvent pour prendre de nouvelles initiatives afin d’améliorer la mise en œuvre des traités en matière de droits de l’homme. La Grèce a reconnu la compétence du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour examiner les communications individuelles présentées au titre des instruments pertinents. Le nombre des communications individuelles concernant la Grèce examinées par ces organes reste limité;

les constatations adoptées sont néanmoins largement diffusées et elles sont prises en compte par les autorités compétentes.

7. La Grèce a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Au cours des dix dernières années, des visites ont été effectuées par le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2005), par l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (2008) et par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2010). La Grèce attache une grande importance aux recommandations des procédures spéciales, et elle en tient dûment compte.

8. Au niveau régional, la Grèce est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la plupart des protocoles qui s’y rapportent. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle essentiel dans l’ordre juridique de la Grèce et a un profond impact sur son droit, ses politiques et ses pratiques. La moitié des arrêts rendus par la Cour dans des affaires concernant la Grèce au 1^er janvier 2009 concernaient la durée des procédures judiciaires (un motif de préoccupation particulière pour la CNDH également, qui a donné lieu récemment à la promulgation de deux nouvelles lois en matière de justice pénale et de justice administrative), 16 % le droit à un procès équitable, 14 % le droit à un recours utile (un problème souvent lié à la longueur de la procédure), 10 % la protection de la propriété, et 10 % encore d’autres questions. La Grèce se conforme pleinement aux arrêts de la Cour européenne et prend toutes les mesures individuelles et générales qui sont nécessaires à leur exécution. La jurisprudence de la Cour a conduit à l’introduction de législations, de politiques et de pratiques plus protectrices et plus efficaces dans divers domaines, y compris le droit à un procès équitable, le respect par l’administration des décisions des juridictions nationales, les conditions de détention et la liberté de religion.

9. En outre, la Grèce est partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et elle ratifiera prochainement la Charte révisée. Elle a également ratifié le Protocole additionnel à la Charte de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.

10. L’intégration dans l’ordre juridique interne des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est essentiellement régie par l’article 28 de la Constitution, qui dispose ceci: «Les règles du droit international généralement reconnues, ainsi que les conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d’elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire…». Une fois incorporés dans l’ordre juridique grec, les traités internationaux peuvent être invoqués directement devant les tribunaux, à condition d’être directement applicables. Les tribunaux grecs ne doivent appliquer aucune disposition de loi qui serait contraire à un traité international ratifié par la Grèce, y compris les traités en matière de droits de l’homme. Ils invoquent d’ailleurs de

plus en plus systématiquement pour motiver leurs décisions les dispositions des traités internationaux en matière de droits de l’homme (et particulièrement, d’un point de vue statistique, celles de la CEDH et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et ils tiennent dûment compte de la jurisprudence des organes juridictionnels internationaux, qui bénéficie d’une large diffusion.

B. Mécanisme national pour la promotion et la protection des droits de l’homme

11. Aux termes de l’article 20 de la Constitution, chacun a le droit procédural fondamental d’avoir recours à des tribunaux composés de juges ordinaires jouissant d’une indépendance personnelle et fonctionnelle, et le droit à la protection légale par ces tribunaux, ainsi que le droit à une audition préalable si une décision ou mesure administrative risque de porter atteinte à ses droits ou intérêts. Les tribunaux ne doivent appliquer aucune disposition de loi qui serait contraire à la Constitution ou, comme déjà souligné, aux traités internationaux ratifiés par la Grèce. En outre, la Constitution et la législation prévoient un système complet pour la protection de chacun contre les manquements ou abus de l’administration.

12. Il a été créé des autorités indépendantes et des institutions nationales des droits de l’homme, qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre d’importantes attributions des administrations publiques, et font en sorte que celles-ci rendent des comptes dans leurs domaines de compétence respectifs.

L’article 101 a) de la Constitution et d’autres dispositions spécifiques garantissent la mise en place d’autorités indépendantes. Selon la Constitution, les membres de celles-ci jouissent d’une indépendance personnelle et fonctionnelle garantie et sont choisis conformément à des procédures assurant le plus large consensus possible au sein du Parlement.

13. Le Médiateur assure la médiation entre les particuliers et l’administration publique, les autorités locales, les autres entités de droit public, les personnes morales publiques et les entreprises de services publics en cas de dépôt de plainte par des particuliers; il peut aussi enquêter d’office sur des cas ayant particulièrement mobilisé l’attention du grand public. Le Bureau du Médiateur comprend actuellement les départements suivants: droits de l’homme (une grande partie des activités dans ce domaine concernent les migrants, les réfugiés et les groupes sociaux vulnérables, comme les Roms); santé et protection sociale; qualité de la vie; relations entre l’État et les citoyens; droits de l’enfant; et égalité entre les sexes (avec des responsabilités renforcées depuis décembre 2010 pour l’égalité des chances et la prévention). Dans ces deux derniers domaines, le Médiateur est compétent aussi pour examiner les actes des particuliers et des entités de droit privé. Depuis 2005, le Médiateur fait partie des organes chargés des questions d’égalité de traitement dans le cadre de la mise en œuvre de la législation antidiscrimination. En 2009, il a reçu plus de 13 000 plaintes.

Bien qu’elles ne soient pas contraignantes, les recommandations du Médiateur sont dûment examinées et prises en considération; il existe de multiples exemples de ses recommandations et suggestions qui ont été retenues par les autorités.

14. La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), créée en 1998 conformément aux Principes de Paris et jouissant d’une accréditation de «catégorie A», est un organe consultatif de l’État dépendant directement du Premier Ministre. Ses principales fonctions sont notamment l’élaboration d’études sur les questions de droits de l’homme, la présentation de recommandations et de propositions, les activités de sensibilisation et l’éducation aux droits de l’homme. Sa composition est très large, puisqu’elle inclut six ONG. La CNDH est particulièrement active dans les domaines concernant, entre autres, la liberté de religion, la non-discrimination, les conditions de détention, la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, la promotion des droits sociaux, la situation des

personnes d’origine rom, les droits des femmes, les droits de l’enfant et l’éducation aux droits de l’homme.

C. Coopération internationale pour le développement

15. En 2009, la Grèce a consacré à l’aide publique au développement (APD) pour les pays en développement 0,19 % de son revenu national brut. Cette aide au développement se répartit entre les activités bilatérales d’aide au développement, l’aide multilatérale au développement et les programmes de développement entrepris et exécutés par les ONG grecques dans les pays en développement. La Grèce est intervenue souvent lors de catastrophes naturelles ou causées par l’homme, non seulement pour apporter des secours d’urgence mais aussi pour contribuer à garantir les droits des victimes à la vie, à une nourriture suffisante, à un abri, à l’eau et à la santé. Elle est très engagée dans la lutte contre les effets des changements climatiques, particulièrement sous l’angle des droits de l’homme. Durant sa présidence du Réseau sécurité humaine entre mai 2007 et mai 2008, la Grèce a été à l’origine de plusieurs initiatives visant à mettre en relief les conséquences des changements climatiques sur les droits des groupes de population vulnérables.

III. Promotion et protection des droits de l’homme en Grèce

A. Mesures et mécanismes pour lutter contre la discrimination

16. Le droit à l’égalité de traitement, dans ses aspects tant généraux que spécifiques, est garanti par la Constitution, et les tribunaux veillent à son entier respect par le législateur comme par l’administration. Conformément à l’article 4 du Code civil, les étrangers bénéficient des mêmes droits civils que ceux reconnus aux citoyens grecs. Le principe de l’égalité de traitement a été consacré dans plusieurs textes législatifs, couvrant de vastes pans de la vie sociale. Mais une législation encore plus complète, prévoyant à la fois des dispositions de fond et les mécanismes de mise en œuvre correspondants, a été jugée nécessaire.

17. En 2005, le Parlement a adopté la loi n^o 3304/2005, intitulée «Application du principe de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle», qui reprend deux directives pertinentes de l’Union européenne. L’objet de la loi est: a) d’établir un cadre réglementaire général pour lutter contre la discrimination dans un large éventail de domaines; et b) de désigner ou d’établir des organes chargés de protéger et de promouvoir le principe de la non-discrimination et de veiller à son respect.

18. La loi interdit la discrimination directe et indirecte ainsi que le «harcèlement», et confirme que les «mesures spéciales» et l’«action positive» sont compatibles avec le principe de l’égalité de traitement. D’autres dispositions se rapportant à la protection des victimes de discrimination prévoient, entre autres, le renversement de la charge de la preuve (sauf dans les procédures pénales) et la protection des plaignants contre toute victimisation supplémentaire.

19. La loi n^o 3304/2005 désigne ou établit aussi trois organes différents pour la promotion de l’égalité de traitement: a) le Bureau du Médiateur, qui examine les allégations de violation du principe de l’égalité de traitement par les administrations publiques;

b) l’Inspection du travail, chargée d’examiner les allégations de discrimination en matière d’emploi et de travail autres que celles relevant de la compétence du Bureau du Médiateur;

et c) le Comité pour l’égalité de traitement rattaché au Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, qui rend compte directement au Ministre et qui

examine les violations du principe de l’égalité de traitement commises par des personnes physiques ou morales qui ne relèvent ni de la compétence du Bureau du Médiateur ni de celle de l’Inspection du travail.

20. La CNDH a mis le doigt sur certaines failles du cadre législatif dans ce domaine. Il est vrai que la loi n^o 3304/2005 n’a pas encore déployé tous ses effets, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation. Peu de plaintes sont déposées, et elles restent essentiellement limitées au secteur public, relevant de la compétence du Bureau du Médiateur. Il est à souligner toutefois que le Médiateur, en sa qualité d’autorité indépendante, et l’Inspection du travail traitent avec efficacité de nombreux cas relevant de leur mandat législatif général respectif qui sont en étroite relation avec la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il est clairement nécessaire de mieux faire connaître aux victimes, aux victimes potentielles et aux acteurs de la société civile les moyens d’action renforcés que permet la loi considérée. Une initiative positive à cet égard a été l’organisation d’actions d’information et de sensibilisation dans le cadre des activités pertinentes de l’UE, ainsi que la désignation par celle-ci de l’année 2007 «Année européenne de l’égalité des chances pour tous». Mais d’autres efforts concertés sont nécessaires.

B. Égalité entre les sexes

21. La Grèce a adopté une série de mesures législatives et de politiques pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie de la société. En 2001, un amendement constitutionnel a consacré pour la première fois en termes explicites l’obligation de l’État de prendre des «mesures positives» pour éliminer les inégalités. Il a été promulgué des textes législatifs pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment en établissant un quota obligatoire d’un tiers au minimum de femmes sur les listes électorales des gouvernements locaux et régionaux, dans les organes collectifs et les conseils de l’administration publique, des entités de droit public et des autorités locales, ainsi que dans la composition des organes nationaux et des comités pour la recherche et la technologie. Dans le même temps, on a aboli les quotas défavorables aux femmes pour l’admission dans les écoles de formation des policiers et des sapeurs- pompiers.

22. Parmi les principales problématiques auxquelles la Grèce est confrontée dans le domaine de l’égalité entre les sexes il faut mentionner le taux d’emploi des femmes, qui reste inférieur à celui des hommes, le taux de chômage plus élevé parmi les femmes et la différence de salaire entre hommes et femmes d’environ 20 %.

23. La législation sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (loi n^o 3488/2006, remplacée récemment par la loi n^o 3896/2010) interdit absolument toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre dans le domaine de l’emploi et du travail. En outre, la législation pertinente contient des dispositions sur la protection de la maternité et la facilitation du congé parental pour l’un et l’autre parents.

Elle se réfère directement aussi à la question du harcèlement sexuel, aujourd’hui considéré comme une forme de discrimination fondée sur le genre dans le lieu de travail. Il est à noter en outre que le Bureau du Médiateur est l’organe officiellement chargé de suivre la réalisation du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et que pour le secteur privé il est prévu un mécanisme spécial de coopération avec l’Inspection du travail.

24. Il a de même été élaboré et mis en œuvre des programmes pour promouvoir l’emploi des femmes, prévoyant notamment que 60 % des bénéficiaires des aides accordées pour le recrutement de nouveaux employés dans les entreprises ou pour la création d’une entreprise devaient être des femmes, et aussi pour mieux concilier le travail

et la vie de famille, en particulier à travers la mise en place de structures pour la prise en charge des enfants et d’un congé de maternité spécial.

25. La violence contre les femmes est considérée non seulement comme un crime, mais aussi comme l’une des plus graves formes de discrimination fondée sur le genre. La loi contre la violence familiale adoptée en 2006 prévoit des peines plus sévères pour les crimes de violence familiale; établit une procédure de médiation pénale en cas de violence familiale; criminalise le viol conjugal; interdit expressément la violence physique contre les mineurs; et assure la protection des victimes à la fois en facilitant leur accès à la justice et en garantissant leur sécurité dans leur foyer comme à l’extérieur. La loi couvre également les relations de partenariat stables entre un homme et une femme non mariés. Mais le nombre des femmes victimes de violence familiale n’a pas diminué de façon notable depuis l’introduction de la loi. En 2009, il a été conçu un programme d’action détaillé, bénéficiant d’un appui financier au titre du Cadre de référence stratégique national, pour combattre la violence fondée sur le genre, en particulier à travers la création et le développement de centres de consultation et de foyers d’accueil, le renforcement des services de soutien et d’assistance juridique, des activités de sensibilisation et de formation et différentes synergies avec les organisations de femmes et les organisations de la société civile.

26. Le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes a conçu le Programme national pour l’égalité réelle 2010-2013, reposant sur trois principes fondamentaux: amélioration de la législation pertinente, politiques pour l’égalité entre les sexes (y compris les politiques de lutte contre la violence et la discrimination multiple) et promotion de l’égalité entre hommes et femmes, avec des actions/projets afin notamment de mieux faire comprendre l’importance de l’égalité entre les sexes pour le développement économique local, et de renforcer la citoyenneté culturelle et l’intégration sociale des groupes vulnérables par le biais d’une «école internationale de la culture et de la communication».

27. En outre, la Police grecque a produit un manuel sur la prise en charge par les fonctionnaires de police des cas de violence familiale, qui contient des indications utiles non seulement pour les victimes et particulièrement les femmes, mais aussi pour l’ensemble des citoyens.

28. Il a été entrepris également des programmes spéciaux pour éliminer les stéréotypes négatifs concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société et dans la famille.

29. Enfin, le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes et le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes ont ensemble exécuté des programmes et préparé des études sur les problématiques des populations roms, de l’éducation et de la traite des êtres humains.

C. Traite des êtres humains

30. Au cours des dix dernières années, les autorités grecques ont pris d’importantes mesures pour répondre de façon complète et efficace au problème de la traite des êtres humains. La Grèce était devenue un pays de transit et de destination des victimes de la traite, une réalité nouvelle qui exigeait une action décisive de tous les acteurs concernés.

31. Depuis 2002, les autorités publiques et la société civile ont peu à peu mis en place un cadre solide pour la prévention, la protection et la répression. La Grèce a intensifié ses efforts pour faire face au problème, notamment par des réformes de la législation, par la coordination interinstitutions, par une large protection des victimes, par des campagnes de sensibilisation et par la poursuite systématique des réseaux de criminels exploitant les victimes de la traite. La coopération avec les organisations internationales et avec les pays d’origine, de transit et de destination a aussi été renforcée. Il y a ainsi une dynamique croissante qui a produit déjà des résultats. En 2009/2010, le nombre des poursuites a

augmenté de 65 %, celui des condamnations de 52 % et celui des mesures de protection et d’aide prises en faveur des personnes reconnues comme des victimes par les services du Procureur public de 60 %.

32. Le Mécanisme national de coordination, composé de représentants de tous les ministères compétents ainsi que de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), continuera à faire appliquer un plan d’action en quatre volets afin d’améliorer encore le bilan de la Grèce en matière de «poursuite, protection, prévention et partenariat». Le Mécanisme national de coordination s’est fixé en matière de droits de l’homme une feuille de route cohérente, avec une procédure d’identification moins stricte et plus solidaire pour les victimes et des résultats plus positifs dans la lutte contre la traite. Le Gouvernement entend être un acteur de premier plan dans l’action internationale contre les formes contemporaines d’esclavage. C’est pourquoi la Grèce a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles − la «Convention de Palerme» − et a signé la Convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a été conclu dans ce cadre en 2006 un important mémorandum d’accord entre toutes les parties prenantes concernées. Le programme de l’École nationale de la magistrature comporte désormais une formation de base et une formation continue sur la question de la traite des êtres humains.

33. Au niveau législatif, la loi n^o 3064/2002 punit les formes contemporaines de traite des êtres humains ainsi que l’exploitation sexuelle des personnes appartenant à des groupes de population vulnérables, comme les femmes, les étrangers et les mineurs. Un décret présidentiel de 2003 établit les structures, les mesures et les moyens permettant d’aider les victimes de la traite, y compris dans les domaines du logement, des soins de santé et de l’assistance juridique. Le statut et la situation de ces victimes ont été améliorés aussi par la loi n^o 3386/2005, qui prévoit la délivrance d’un permis de séjour, renouvelable à certaines conditions, aux victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités compétentes et qui interdit leur expulsion durant le «délai de réflexion». D’autres améliorations encore du cadre législatif concernant les victimes de la traite, particulièrement les enfants, ont été apportées par la loi n^o 3811/2009 sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence intentionnels. La loi n^o 3875/2010 (ratifiant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles) étend le bénéfice des mesures législatives de protection aux victimes du trafic de migrants et prévoit la possibilité d’accorder aussi des permis de séjour pour raisons humanitaires, à certaines conditions, aux victimes de la traite qui ne coopéreraient pas avec les autorités par crainte de représailles des trafiquants. C’est grâce aux recommandations de la CNDH notamment que le cadre de protection a été renforcé. Entre 2006 et le premier trimestre de 2010, il a été accordé des permis de séjour à 102 personnes victimes de la traite. La Grèce a ratifié en outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (loi n^o 3727/2008).

34. Au niveau opérationnel, les actions de la police contre les trafiquants se sont intensifiées, avec des résultats positifs. Il existe au sein de la police, aux niveaux central et régional, 17 unités spécialisées dans la lutte contre la traite. Il faut mentionner aussi les actions d’éducation et de formation des personnels, la coopération technique, en particulier avec les pays voisins, l’échange d’informations sur la criminalité organisée (Interpol, Europol, Centre SECI, États membres de l’UE, pays voisins et autres pays tiers), la coopération avec les autorités diplomatiques étrangères, etc. Un mémorandum sur l’action de la police et les meilleurs pratiques pour prendre en charge les cas de traite des êtres humains a été envoyé aux services de police. Le plan d’action opérationnel interinstitutions

«Ilaeira» pour combattre la traite des femmes et des enfants est une autre importante initiative qui combine action opérationnelle (policière et judiciaire) et aide et protection pour les victimes.

35. En outre, il a été nommé à Athènes deux procureurs publics chargés des cas de traite des êtres humains, et l’accent a été mis sur la sensibilisation des juges au problème de la traite et sur la formation continue à ce sujet.

36. Enfin, l’assistance aux victimes est assurée par le Centre national pour la solidarité sociale du Ministère de la santé et de la solidarité sociale, qui offre des services de conseil et de soutien psychologique, des foyers d’accueil temporaire, une permanence téléphonique d’urgence, etc. Des programmes ont également été menés par le Ministère du travail et de la sécurité sociale dans le cadre de l’initiative EQUAL de l’Union européenne, visant à assurer les conditions d’un appui intégré et efficace aux victimes de la traite, ainsi qu’à mener des actions auprès de groupes professionnels ciblés (employeurs, journalistes, etc.) et de la population en général.

D. La situation des Roms

37. Les Roms grecs font partie intégrante de la population grecque. Ils jouissent exactement des mêmes droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que l’ensemble des citoyens grecs. Par l’intermédiaire de leurs organisations les plus représentatives, ils ont exprimé sans équivoque leur souhait d’être traités comme des citoyens grecs, et pas seulement comme des personnes d’origine rom. Compte tenu de leur mode de vie, de leur situation et de leurs besoins particuliers, les autorités grecques considèrent les Roms grecs comme un groupe social vulnérable pour lequel des initiatives et des mesures (positives) spéciales pour favoriser leur intégration sociale ont été adoptées dans tous les domaines de la vie sociale, comme la santé, le logement, l’emploi, l’éducation, la culture et les sports.

38. Les problèmes que pose aux autorités la situation des Roms ont été mis en exergue par les institutions nationales des droits de l’homme et par les organes internationaux de suivi. Le Médiateur enquête régulièrement sur des allégations d’exclusion dans différents domaines, mettant particulièrement en évidence la coordination nécessaire entre les services de l’État, les autorités locales et la société civile. La section des droits de l’enfant du Bureau du Médiateur s’est occupée de problèmes d’éducation et de prise en charge médicale des enfants roms. La CNDH a émis plusieurs recommandations en relation avec les problèmes des Roms. À travers les rapports et les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CERI), les décisions du Comité européen des droits sociaux ainsi que les conclusions des organes conventionnels de l’ONU, l’attention des autorités grecques a été appelée sur un certain nombre de difficultés et de lacunes.

39. Les autorités sont bien conscientes des défis qui restent à surmonter et elles s’efforcent d’entreprendre des mesures concrètes pour promouvoir l’intégration sociale des Roms grecs. En 2002, elles ont lancé un plan d’action intégré pour l’insertion sociale des Roms grecs, dans le cadre du Plan d’action national pour l’intégration sociale des groupes de population vulnérables. Le plan d’action intégré pour 2002-2008, couvrant tous les Roms grecs sans discrimination aucune en fonction de leur religion, s’articulait autour de deux axes prioritaires: la rénovation du logement et les services supplémentaires à fournir dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, de la culture et des sports, la priorité étant donnée cependant aux districts ayant des projets d’urbanisme. Le plan d’action intégré incorporait les conclusions du dialogue social tenu entre les Roms et l’État grec dans les années 90, afin d’apporter des réponses aux problèmes des Roms au niveau local.

40. Pour le logement, l’une des initiatives les plus ambitieuses dans le cadre du plan d’action intégré était un mécanisme de prêts hypothécaires pour les 9 000 ménages roms grecs vivant dans des baraques, des tentes ou tout autre abri ne remplissant pas les conditions minimales attendues d’un type d’hébergement permanent. Le programme est financé exclusivement par des crédits publics garantis par l’État et ne s’applique qu’à la résidence principale. Les bénéficiaires peuvent obtenir un prêt de 60 000 euros remboursable à des conditions favorables. Le Ministère de l’intérieur a accordé à ce jour 7 854 prêts au logement (soit 87,24 % du total prévu) à un nombre équivalent de familles sur l’ensemble du territoire grec, et 6 564 bénéficiaires (soit 83,58 %) ont déjà demandé le décaissement de leur prêt aux banques participant au programme. Le programme est suivi de façon constante, afin de l’ajuster à l’évolution de la situation et des besoins. À l’issue du réexamen global de la législation en 2006, on a introduit, entre autres, des critères d’évaluation sociale tenant compte des conditions de vie et des besoins culturels particuliers des Roms, supprimé le critère de la résidence permanente, établi des comités d’évaluation au niveau local avec la participation de représentants des Roms, renforcé les moyens de suivi et encouragé la participation active des autorités locales. Dans le même temps, le programme a contribué à promouvoir la participation égale des hommes et des femmes et les droits de l’enfant, et incité les personnes d’origine rom qui ne l’avait pas encore fait à se déclarer et à obtenir des documents d’identité afin de pouvoir accéder aux services sociaux.

Après la réforme de la législation en 2006, il est apparu que dans 56 % des familles bénéficiaires le chef de famille était une femme et que 91 % des familles bénéficiaires correspondaient à la définition de «familles nombreuses», soit au total 6 726 enfants.

41. Les mesures de rénovation du logement prévoyaient aussi la création de nouveaux établissements ou l’amélioration des conditions de vie dans les établissements existants, grâce à des projets d’infrastructure de base dans les municipalités où vivaient des Roms (par exemple construction de routes, électricité et éclairage, assainissement, approvisionnement en eau, amélioration des établissements, travaux d’infrastructure pour les logements préfabriqués, réinstallation d’établissements et achats de terrains pour des projets d’urbanisme).

42. En ce qui concerne l’éducation, qualifiée de domaine d’action prioritaire par la CNDH, il a été entrepris des efforts concertés pour favoriser l’intégration des enfants roms dans le système scolaire et pour réduire le taux d’abandon scolaire. Les procédures d’admission à l’école ont été initialement facilitées par un système de «carte itinérante d’élève» ainsi que par l’octroi aux familles à faible revenu d’une allocation annuelle pour chaque enfant suivant l’enseignement public obligatoire. Il est en outre entrepris depuis 1997 des programmes pour l’éducation des enfants roms, à l’initiative du Ministère de l’éducation nationale et avec un cofinancement de l’Union européenne. Le plus récent de ces programmes pour l’éducation des enfants roms, qui s’achèvera en 2013, vise à renforcer l’accès de ces enfants à l’enseignement obligatoire tout en répondant à leurs besoins spécifiques en matière d’éducation et en respectant leur diversité. Les mesures prises à cet effet tiennent compte des conditions particulières dans lesquelles vivent souvent les enfants roms et privilégient la concertation entre les ministères et les administrations locales concernées.

43. En outre, depuis 2008 le Ministère de l’éducation nationale envoie en début d’année scolaire une circulaire à tous les chefs d’établissement pour leur rappeler leur obligation d’admettre les enfants roms à l’école primaire et insistant sur l’importance de l’accès de ces enfants à l’éducation préscolaire. Il est également donné des informations et des instructions pour aider à régler les problèmes d’admission à l’école même si certaines conditions préalables ne sont pas remplies − par exemple la vaccination préalable des enfants et la présentation d’un titre de séjour permanent. En outre, le Ministère s’efforce d’assurer l’intégration des enfants roms dans des classes normales, et il a rappelé à ce propos que l’exclusion, la ségrégation et la marginalisation des enfants roms étaient

contraires à la Constitution et à la législation grecques ainsi qu’à des instruments internationaux contraignants.

44. Parmi les autres mesures supplémentaires adoptées en faveur des personnes d’origine rom, on peut mentionner l’accès au marché du travail et la promotion de l’entreprenariat rom, les visites dans les camps roms d’antennes médicales mobiles, la mise en place de procédures administratives adaptées, etc. Il convient de mentionner également l’installation dans 33 municipalités de centres médicosociaux. Des procédures participatives, réunissant les représentants roms et les autorités compétentes, ont été établies à tous les niveaux. Les autorités locales ont mis en place un réseau rom intermunicipal réunissant les municipalités dans lesquelles résident des Roms. Ceux-ci participent également à la vie publique et à la vie politique du pays et au système de gouvernement central ou local. Ils s’organisent aussi en organes représentatifs collectifs (associations, ONG, etc.) pour promouvoir leurs intérêts.

45. Par ailleurs, la Direction de la Police grecque a émis un certain nombre de circulaires sur la conduite des personnels de police, qui devait être bienveillante et équitable envers tous les citoyens, sans exception, en respectant pleinement la personne et les droits individuels de chacun et sans opérer de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou quelconque autre motif. Dans ce cadre, il a été adressé à tous les services de police des instructions et des directives insistant sur la nécessité de traiter avec tact, et en tenant compte de leur dimension sociale, les problèmes des citoyens roms.

46. Au terme de la phase opérationnelle du plan d’action intégré pour l’insertion sociale des Roms grecs (2002-2008), les autorités grecques ont dû reconnaître qu’il y avait des situations insatisfaisantes, surtout au niveau local.

47. Selon la réforme institutionnelle prévue dans le plan Kallikratis pour l’autonomie et la décentralisation administrative en Grèce (loi n^o 3852/2010), pour trouver de réelles solutions aux problèmes de longue date concernant les Roms et leur intégration de manière égalitaire dans la société, il fallait une intervention publique de vaste portée fondée sur les synergies d’action aux niveaux local, régional et central. Les questions fondamentales à traiter sont multiples, compte tenu des lacunes déjà identifiées et de l’examen des projets déjà entrepris; de l’évaluation effectuée concernant le plan d’action intégré; et des instruments de financement disponibles dans l’actuelle conjoncture financière. D’autres questions encore, comme celle consistant à faire du statut civique de la population une priorité, conformément aux recommandations du Médiateur et de la CNDH, sont elles aussi au centre de l’examen et de la réforme en cours. Il est prêté également une attention particulière à la fragmentation des actions, à l’absence de suivi systématique et au ciblage adéquat des interventions entreprises, en fonction des différents besoins prioritaires de la communauté rom au niveau local. Pour cela, l’élaboration de projets d’intervention détaillés au niveau local est jugée très importante. D’autres actions complémentaires de sensibilisation pour combattre la discrimination et les préjugés à l’encontre des Roms sous l’angle de l’exclusion sociale et de l’intolérance dans toutes leurs dimensions, plutôt que sur la base de critères d’identité comme l’appartenance ethnique ou l’origine raciale, sont également prévues dans ce cadre, en coopération avec les organisations internationales et les autorités locales. C’est ainsi que la Grèce a accueilli en janvier 2010 la deuxième Conférence internationale des femmes roms, visant à promouvoir l’autonomisation et l’émancipation des femmes roms en Grèce, mais aussi dans toute l’Europe.

E. Responsabilisation de la police

48. L’objectif stratégique du Ministère de la protection des citoyens et de la Direction de la Police grecque a été, et reste, de disposer d’une force de police moderne, efficace, sensibilisée à la dimension sociale et proche des citoyens. C’est pourquoi la priorité est donnée au plein respect des droits de l’homme, au suivi permanent des problèmes de droits de l’homme et à la supervision et au contrôle des personnels de police pour la mise en œuvre de la législation en vigueur.

49. La Direction de la Police grecque a émis plusieurs circulaires sur la protection des droits de l’homme et la conduite des fonctionnaires de police en général qui couvrent un large éventail de domaines, depuis la prévention et la punition de la torture et des mauvais traitements jusqu’à la protection des droits des détenus et à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le respect de la diversité était considéré comme une obligation fondamentale des fonctionnaires de police, l’accent étant mis en particulier sur le traitement des personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les Roms ou les étrangers. Le respect de ces circulaires fait l’objet d’un suivi constant et des mesures additionnelles peuvent être prises selon que de besoin. Le Code de déontologie de la police de 2004 souligne que l’un des paramètres fondamentaux de la conduite des fonctionnaires de police est l’absence de préjugés en fonction de la couleur, du sexe, de l’origine ethnique, de l’idéologie et de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap ou de la situation familiale, économique ou sociale.

50. La Cour européenne des droits de l’homme a établi qu’il y avait eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans des affaires où l’action de la police était en cause, faute en particulier d’investigations ou d’enquêtes suffisantes dans les cas spécifiquement portés devant la Cour. Il convient de noter que les arrêts de la Cour européenne sont transmis à l’ensemble des services et des personnels, afin qu’il en soit tenu compte et pour mieux sensibiliser les fonctionnaires de police.

51. Les écarts de conduite des fonctionnaires de police, même s’il ne s’agit que de cas isolés, sont pris en compte à titre prioritaire et de manière objective et équitable. Il a été promulgué des lois et procédures disciplinaires plus strictes, garantissant que les agissements reprochés aux fonctionnaires de police feront l’objet d’une enquête plus approfondie. Les rapports nationaux soumis périodiquement aux organes conventionnels de l’ONU contiennent des statistiques détaillées sur les plaintes pour brutalités policières ayant donné lieu à une enquête et sur les cas où la police avait fait usage d’armes à feu.

52. Autre fait nouveau important, les autorités de police doivent établir, dans les affaires d’ordre administratif ou pénal impliquant des étrangers ou des personnes appartenant à des groupes vulnérables, s’il existe des motivations racistes. En outre, une circulaire adressée en 2008 par le Procureur public auprès de la Cour suprême à tous les procureurs prévoit qu’en cas de plainte présentée par un citoyen grec ou un étranger pour mauvais traitements commis par des agents publics, les procureurs doivent immédiatement engager les poursuites requises et, si nécessaire, ordonner un examen médico-légal de la victime.

53. Le Ministère de la protection des citoyens élabore actuellement un texte prévoyant la création d’un service relevant du Ministre, qui sera chargé des cas de mauvais traitements allégués. Cette instance permettra que les cas de mauvais traitements ou d’atteinte à la dignité de la personne reprochés à des policiers soient plus efficacement pris en compte.

Elle sera chargée de recueillir, d’enregistrer et d’évaluer les plaintes concernant les actes reprochés aux policiers, aux gardes-côtes et aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions ou les abus de pouvoir qui leur sont imputés, et de recommander l’ouverture d’enquêtes correspondantes. En outre, ce service enquêtera sur les affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation des droits consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme.

54. La formation des personnels de police est fondamentale pour prévenir les violations des droits de l’homme et promouvoir une culture du respect des droits de l’homme. Il est actuellement dispensé des cours sur les droits de l’homme à tous les niveaux de la formation des policiers (formation de base, postformation), sous l’angle à la fois du droit constitutionnel et du droit international.

F. Droits des détenus

55. Pour remédier au problème de la surpopulation dans les prisons grecques, il a été construit depuis 2011 six nouveaux centres de détention d’une capacité chacun de 600 personnes, et la construction d’un autre centre encore sera achevée d’ici à la fin de mars 2011. La législation grecque (déjà en vigueur ou en préparation) privilégie les peines de substitution à la détention, comme le service communautaire, la transformation des peines de détention en peines pécuniaires, et la suspension de l’exécution des peines.

Conformément aux instruments internationaux applicables et afin de protéger la dignité de la personne, il n’est plus procédé à l’examen des cavités corporelles des détenues. Il a également été établi des plans de coopération avec les hôpitaux universitaires afin de pouvoir offrir des services médicaux et psychiatriques dans les différents centres de détention.

G. Droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transgenres

56. Comme déjà souligné, la loi n^o 3304/2005 contre la discrimination prévoit l’application du principe de l’égalité de traitement indépendamment, entre autres, de l’orientation sexuelle dans les domaines de l’emploi et du travail et interdit la discrimination indirecte. Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme se conforme aux directives données dans ce domaine par les instruments internationaux pertinents, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe, en tenant compte du degré de maturité de la société grecque vis-à-vis de ces questions.

H. Migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile

57. Le problème des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile est l’un des plus pressants à régler. La Commission nationale des droits de l’homme et d’autres organes nationaux et internationaux ainsi que des ONG ont appelé l’attention à maintes reprises sur les conditions de rétention difficiles des migrants en situation irrégulière et sur les failles des procédures d’asile du point de vue structurel et pratique.

58. Il est généralement bien reconnu, dans le même temps, que la Grèce est en butte à une pression migratoire particulièrement forte vu sa position géographique à la frontière extérieure de l’UE, ses frontières terrestres et maritimes étendues et sa proximité avec de grands pays d’origine et de transit des migrations clandestines. Les statistiques qui suivent sont éloquentes. Le nombre des personnes dont il a été établi qu’elles étaient entrées ou avaient séjourné illégalement en Grèce était de 146 000 en 2008, de 126 000 en 2009 et de près de 132 000 en 2010. Selon les dernières données FRONTEX, c’est en Grèce qu’étaient enregistrés désormais 90 % des passages illégaux de frontières dans l’UE. Le nombre des demandes d’asile a été de 19 884 en 2008, de 15 928 en 2009 et de 10 422 en 2010. Selon Eurostat, la Grèce se place au sixième rang dans l’UE pour le nombre de demandes d’asile, malgré sa population relativement modeste. En outre, le Règlement Dublin II (qui détermine l’État membre de l’UE responsable de l’examen des demandes d’asile) impose

un fardeau disproportionné à la Grèce qui est bien souvent le point d’entrée initial dans l’UE.

59. Il est évident qu’en Grèce, le système national d’asile est soumis à des pressions disproportionnées. Des améliorations ne sont possibles qu’en adoptant des mesures concrètes de solidarité effective et de partage équitable de la charge entre États membres de l’UE. La Commission européenne a mis à disposition pour des mesures d’urgence un montant de 9,8 millions d’euros au titre du Fonds européen pour les réfugiés 2010. Ces fonds venaient s’ajouter aux mesures déjà financées à l’aide du Fonds européen pour les frontières extérieures, du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds européen d’aide au rapatriement. Une aide est apportée aussi par des équipes d’experts de la Commission européenne, des États membres et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Comme le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nowak, l’a déclaré à la suite de sa récente visite en Grèce (octobre 2010), il s’agit d’un problème véritablement européen qui nécessite une réponse européenne commune. La conclusion dans le cadre de l’UE avec les pays d’origine et de transit d’accords de réadmission est elle aussi très importante, de même que la mise en œuvre plus efficace des accords de réadmission bilatéraux existants avec des pays tiers et la révision du Règlement Dublin II.

60. Mais toutes ces difficultés n’exonèrent pas les autorités grecques de leur obligation de respecter pleinement le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés. Depuis octobre 2009, des mesures temporaires ont été élaborées ou adoptées pour améliorer le sort des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.

61. Le Plan d’action national pour la réforme du système d’asile et la gestion des flux migratoires, récemment soumis à la Commission européenne et applicable en principe d’ici trois ans, prévoit toute une série de mesures, en particulier pour le filtrage des migrants en situation irrégulière et leur rétention, leur rapatriement et leur retour. Une nouvelle loi adoptée en janvier 2011 comporte des dispositions pour la création au sein du Ministère de la protection des citoyens d’un service de premier accueil qui coordonnera l’action des centres de premier accueil dans les zones frontières où les pressions sont importantes.

62. En même temps, il est procédé à une réforme radicale du système d’asile, sollicité de façon excessive. En novembre 2010, il a été promulgué un décret présidentiel instituant une procédure d’asile transitoire qui, entre autres, prévoit une procédure «normale» et une procédure «accélérée» et rétablit les commissions d’appel et en améliore le fonctionnement, avec la participation d’un représentant du HCR. La tâche prioritaire de ces commissions sera de traiter les 46 000 demandes d’asile en suspens depuis des années en deuxième instance. Il est prévu aussi une procédure plus rapide, plus flexible et plus efficace pour l’examen en première instance des demandes. La loi de janvier 2011 précitée établit un nouveau service de l’asile rattaché au Ministère de la protection des citoyens et indépendant de la Police grecque. Ce service de l’asile, qui disposera d’un personnel civil qualifié et formé à cet effet, sera chargé de toutes les questions politiques et administratives concernant l’asile.

I. Garantie des droits des migrants et promotion de leur intégration sociale

63. Dans les années 90 la Grèce, traditionnellement pays d’émigration, est devenue très vite un pays d’immigration, dans un environnement régional et mondial en pleine mutation.

Cette situation a créé des difficultés sans précédent qui n’ont pas toujours été bien prises en compte et d’importantes lacunes administratives ont pu être constatées. Mais progressivement, il a été introduit un nouveau cadre juridique et politique afin d’assurer un

traitement efficace, rationnel et non bureaucratique des flux migratoires ainsi que la création d’un environnement plus favorable pour la promotion et la protection des droits des migrants.

64. Toutes les personnes résidant légalement en Grèce ont les mêmes droits à la sécurité sociale que les citoyens grecs, le droit à une protection sociale, un accès égal aux services fournis par les organismes ou entités publics, les organisations des collectivités locales et les entreprises de services publics, ainsi que le droit d’être admises dans les cliniques et hôpitaux publics. En outre, la législation fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, qui renforce encore l’égalité de traitement avec les citoyens grecs. En outre, les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut en matière de résidence, peuvent recevoir des soins urgents dans les hôpitaux. Les mineurs étrangers ont accès aux structures de soins de santé, quel que soit leur statut en matière de résidence ou celui de leurs parents. Les enfants des réfugiés, des demandeurs d’asile et des étrangers dont le statut en matière de résidence n’a pas encore fait l’objet d’une décision peuvent être scolarisés dans les écoles publiques, même si leur dossier est incomplet.

65. Dans les domaines fondamentaux de la citoyenneté et des droits politiques, il a été promulgué récemment deux amendements de loi favorisant l’insertion sociale des migrants vivant en Grèce dans tous les secteurs de la vie du pays. Les enfants d’origine étrangère nés en Grèce et qui continuent d’y résider peuvent acquérir la citoyenneté grecque à condition qu’au moment de la présentation de la demande l’un au moins de leurs parents réside légalement en Grèce depuis cinq années consécutives; la même disposition s’applique aux enfants étrangers qui ont effectué six années au moins de scolarité normale dans une école grecque en Grèce et qui résident légalement et en permanence dans ce pays. En outre, toute personne née sur le territoire grec acquiert la citoyenneté grecque à condition que l’un au moins de ses parents soit né en Grèce et y réside en permanence depuis sa naissance. La procédure de naturalisation a en outre été décentralisée, simplifiée et rendue plus transparente. En ce qui concerne les droits politiques, les étrangers d’ascendance grecque et les ressortissants de pays tiers résidant légalement et durablement en Grèce peuvent se porter candidats et voter aux élections municipales.

66. Le Gouvernement grec reconnaît qu’une politique d’intégration sociale efficace est indispensable pour prévenir l’exclusion sociale, le racisme et la xénophobie et pour promouvoir la cohésion sociale. Cette politique devrait reposer à la fois sur le respect des spécificités culturelles, religieuses et autres des étrangers et sur la connaissance de la langue, de l’histoire et de la culture du pays d’accueil. À cet effet, un certain nombre d’initiatives ont été prises, ou sont prévues, dans le cadre des programmes annuels de la Grèce au titre du Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Les activités en question (campagnes d’information et de sensibilisation, programmes de formation, etc.) s’adressent aussi bien à la population du pays d’accueil y compris les agents publics qu’aux ressortissants de pays tiers résidant légalement en Grèce. En outre, la loi n^o 3852/2010 pour la réforme administrative du pays (le plan Kallikratis) adoptée récemment prévoit pour la première fois la mise en place dans les municipalités de conseils pour l’intégration des immigrants, composés de conseillers municipaux, de représentants des communautés locales d’immigrants et de représentants de diverses institutions sociales.

J. Droits des personnes appartenant à des minorités

67. La Grèce est convaincue que la protection des personnes appartenant à des minorités doit être fondée sur le plein respect des droits de l’homme et des libertés et sur la mise en œuvre des traités internationaux pertinents. La Grèce reconnaît officiellement comme minorité la minorité musulmane de Thrace, qui comprend trois groupes distincts dont les membres sont d’origine turque, pomaque ou rom, mais qui ont en commun la religion

musulmane. Chacun de ces groupes possède sa langue parlée et son patrimoine et ses traditions culturels propres, qui sont pleinement respectés par l’État. Le statut de cette minorité est régi par le Traité de Lausanne de 1923. Outre qu’elles sont en parfaite conformité avec les dispositions pertinentes du Traité de Lausanne, la politique et la législation grecques reprennent et appliquent les normes et principes actuels en matière de droits de l’homme ainsi que l’acquis communautaire, afin d’améliorer les conditions de vie des membres de cette minorité et de faciliter leur intégration sans heurt dans tous les aspects de la vie de la société, au niveau tant local que national.

68. D’importantes mesures en faveur des membres de la minorité musulmane de Thrace, couvrant un large éventail de secteurs, ont été adoptées ces dernières années par les autorités grecques. Le domaine de l’éducation bénéficie d’une attention particulière.

Certaines des autres initiatives prises visent à promouvoir et à préserver l’identité culturelle des personnes appartenant à la minorité musulmane et de faciliter leur accès à l’emploi dans le secteur public grâce à des mesures spéciales. Et d’autres initiatives encore ont été engagées afin de permettre aux membres de la minorité musulmane, en particulier les femmes et les jeunes, de bénéficier de programmes et de projets à l’échelle nationale, dans certains cas cofinancés par l’Union européenne, en relation avec les questions transversales traitées dans le présent rapport, particulièrement la lutte contre la discrimination, la lutte contre l’intolérance et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, de l’accès à l’emploi, du dialogue interculturel et de l’éducation aux droits de l’homme.

69. Dans le domaine de l’éducation, la Grèce veille au bon fonctionnement des écoles de cette minorité en Thrace. Les jeunes appartenant à la minorité musulmane de Thrace sont de plus en plus nombreux à préférer le système d’enseignement public. L’État grec a pris en compte cette préférence à travers des mesures visant à préserver les spécificités culturelles et linguistiques de ces jeunes, par exemple en organisant des cours facultatifs de turc dans les écoles de Thrace et en proposant aux parents musulmans des cours de langue et de culture. En outre, des programmes dans ce domaine, lancés par le Ministère de l’éducation nationale et cofinancés par l’Union européenne, sont menés depuis 1997. Le plus récent de ces programmes pour l’éducation des enfants de la minorité musulmane de Thrace, qui court jusqu’à 2013, vise à mieux lutter contre le phénomène de l’abandon scolaire et à faciliter l’intégration des élèves de la minorité musulmane dans les écoles grecques.

70. Les mesures supplémentaires prises en outre en faveur des étudiants de la minorité musulmane incluent: a) l’instauration d’un quota spécial de 0,5 % d’élèves musulmans admis dans les établissements d’enseignement supérieur, la loi n^o 3404/2005 prévoyant dans le même temps que les étudiants musulmans diplômés d’une école professionnelle bénéficient d’un certain nombre de places réservées pour intégrer les instituts supérieurs d’enseignement technique; b) une allocation de 500 euros par mois pour les étudiants de la minorité musulmane durant chaque année d’études dans le cycle supérieur; et c) une bourse spéciale pour les étudiants issus des écoles de la minorité musulmane.

71. Pour ce qui est de la liberté de religion, on compte plus de 300 lieux de culte musulmans en Thrace. Les muftis sont désignés à l’issue de procédures tout à fait transparentes, comme celles appliquées dans l’ensemble du monde musulman, avec la participation active d’éminentes personnalités musulmanes faisant partie de la société locale. L’intégrité et la transparence du processus sont importantes compte tenu du fait que les muftis s’acquittent de certaines fonctions judiciaires en matière de droit de la famille et de droit des successions. Il a été adopté récemment des lois pour assurer la nomination aux trois Conseils des muftis d’enseignants religieux ainsi que pour leur permettre de recevoir un salaire de l’État, s’ils le souhaitent, et de bénéficier de prestations en matière de santé et de retraite; ces avantages ont été étendus aux imams, aux prédicateurs et à ceux qui enseignent le Coran. En ce qui concerne les fondations musulmanes (wakfs), la loi n^o 3467/2008 prévoit l’élection des membres des trois grandes commissions de gestion;

l’État grec a ainsi répondu à une demande exprimée depuis longtemps par la minorité musulmane. En outre, depuis 2008 les fondations musulmanes sont exonérées de l’impôt principal sur la propriété pour les biens servant à leurs fins charitables.

72. Les membres de la minorité musulmane peuvent soumettre les problèmes de droit de la famille et de droit des successions soit aux muftis locaux soit aux tribunaux civils. Ces tribunaux examinent également les décisions rendues par les muftis relevant de leur juridiction afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec la Constitution grecque et les traités internationaux en matière de droits de l’homme. La Grèce est bien consciente de la nécessité de renforcer l’examen auquel procèdent ainsi les tribunaux du pays.

73. Il existe en Thrace une société civile florissante comprenant un grand nombre d’associations et d’ONG de la minorité musulmane qui ont été enregistrées par les tribunaux compétents et qui exercent leur activité sans entrave, contribuant ainsi à préserver, faire connaître et promouvoir tous les aspects de la vie culturelle, éducative et économique de la minorité. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans trois cas, que les tribunaux grecs avaient enfreint la Convention européenne des droits de l’homme en interdisant ou en refusant d’enregistrer le même nombre d’associations. Le Gouvernement examine comment donner effet aux arrêts correspondants de la Cour européenne.

74. S’agissant de la liberté d’expression, il existe sept (7) stations de radio des minorités, neuf (9) journaux des minorités et neuf (9) magazines des minorités qui font partie d’un environnement médiatique ouvert, dynamique et pluraliste en Thrace.

75. Il est de tradition que des candidats appartenant à la minorité musulmane de Thrace soient élus au Parlement. Actuellement, le Parlement compte deux membres de cette minorité, élus l’un et l’autre sous l’étiquette du parti au pouvoir. En outre, quelque 240 personnes appartenant à cette minorité ont été élues ou nommées à diverses fonctions dans l’administration locale de la région.

76. Le Gouvernement grec est très attaché au dialogue avec la société civile dans le cadre d’un processus général visant à promouvoir et à renforcer la prospérité, la stabilité et l’égalité de chances de tous les citoyens grecs, quelles que soient leurs convictions religieuses ou leur appartenance culturelle. C’est donc à travers ce processus qu’il continuera à rechercher les moyens de répondre aux besoins des membres de la minorité musulmane et de contribuer à leur progrès, à leur prospérité et à leur bien-être.

77. La politique générale de la Grèce envers les membres de la communauté musulmane, les mesures positives déjà prises et les autres mesures à adopter pour remédier aux problèmes subsistants sont reflétées dans les rapports des organes régionaux et internationaux pour les droits de l’homme, comme les conclusions/recommandations formulées en 2009 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et la résolution 1704/2010 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

78. La Grèce reconnaît que toute personne qui affirme appartenir à un groupe ethnique ou culturel distinct est libre de le faire, sans que ce choix puisse lui porter tort. Mais ces affirmations ou perceptions subjectives d’un petit nombre de personnes qui ne reposent pas sur des faits et des critères objectifs ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour imposer à un État l’obligation de reconnaître officiellement un groupe comme constituant une minorité et d’accorder à ses membres des droits spécifiques en tant que minorité en plus des droits garantis par les traités en matière de droits de l’homme. Cette position est tout à fait conforme à l’approche suivie dans les traités modernes en matière de droits de l’homme qui concernent la protection des minorités. En outre, selon la même logique, toutes les différences ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses ne conduisent pas nécessairement à la création de minorités nationales ou ethniques. Dans ce cadre, la non- reconnaissance en tant que minorités nationales de groupes numériquement restreints

n’implique pas un traitement discriminatoire ni la création d’une «faille» dans le régime de protection, à condition bien entendu que les membres de ces groupes jouissent pleinement de leurs libertés et droits fondamentaux dans les conditions prévues dans les traités régionaux et universels en matière de droits de l’homme pertinents.

K. Lutte contre l’intolérance − éducation aux droits de l’homme

79. La lutte contre l’intolérance passe par un cadre législatif efficace ainsi que par la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et de formation à l’intention tant de la population en général que des agents publics.

80. La législation pénale et son application par les tribunaux compétents sont l’un des outils disponibles à cet effet. La loi n^o 927/1979 punit, entre autres, les appels à des actes ou activités susceptibles d’engendrer la discrimination, la haine ou la violence contre des individus ou groupes d’individus sous le seul motif de leur origine raciale ou nationale ou de leur religion, ainsi que l’expression publique − verbale, dans la presse, par l’écrit, par l’image, ou par quelque autre moyen − d’opinions insultantes envers un individu ou un groupe d’individus. Les autorités judiciaires peuvent engager d’office des poursuites en cas de commission de l’un de ces actes. Bien que les tribunaux aient été saisis au cours des trois dernières années d’un certain nombre d’affaires de cet ordre, et que dans l’une d’entre elles les défendeurs aient été condamnés par un jugement définitif, la loi n^o 927/1979 reste sous- utilisée. Mais le cadre législatif pertinent sera prochainement actualisé et renforcé, avec la transposition imminente dans l’ordre juridique grec de la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’UE du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

81. Il est à noter par ailleurs qu’aux termes d’un amendement apporté au Code pénal en 2008 la commission d’une infraction motivée par la haine ethnique, raciale ou religieuse ou par la haine en raison d’une orientation sexuelle différente constitue une circonstance aggravante.

82. La législation concernant les médias électroniques contient des dispositions interdisant les propos haineux; elle encourage et favorise en revanche l’utilisation de méthodes d’autorégulation, par exemple l’adoption et l’application de codes de déontologie par le Conseil national de l’audiovisuel et par les organisations professionnelles. Le décret présidentiel n^o 109/2010, transposant la Directive 2010/13 de l’UE sur les services de médias audiovisuels, établit un mécanisme de protection des droits de l’homme et particulièrement de ceux des groupes de population vulnérables. En outre, l’autorité indépendante précitée a prononcé des sanctions administratives à l’encontre de chaînes de radio et de télévision qui n’avaient pas respecté leur obligation de ne pas diffuser de propos racistes, xénophobes ou intolérants. Les chaînes publiques de l’audiovisuel s’attachent à promouvoir la tolérance, à éliminer les préjugés et à favoriser la compréhension mutuelle, notamment par l’intermédiaire d’une station de radio qui diffuse des programmes dans les langues des migrants vivant en Grèce.

83. En ce qui concerne l’éducation et compte tenu du nombre croissant d’étudiants ayant un profil multiculturel, la loi n^o 2413/1996 établit les bases de l’enseignement interculturel et de l’action pour répondre aux besoins en matière d’éducation des groupes ayant un profil social, culturel ou religieux différent. Les programmes pour l’éducation des jeunes immigrés ou des jeunes revenus au pays mis en œuvre depuis 1998 par le Ministère de l’éducation nationale et cofinancés par l’UE ont permis d’apporter une aide précieuse aux jeunes d’origine étrangère ou revenus au pays. L’exécution de la dernière tranche de programme, qui s’achèvera en 2013, vise à mieux intégrer encore ces jeunes ainsi qu’à leur permettre de développer leurs compétences dans un environnement scolaire nouveau et d’acquérir une maîtrise suffisante de la langue grecque.