Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quinzième session
Genève, 21 janvier-1er février 2012
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* Émirats arabes unis
I. Introduction
1. Les Émirats arabes unis ont présenté au Conseil des droits de l’homme, en décembre 2008, leur premier rapport national, qui a été adopté le 19 mars 2009. Dans ce rapport, l’État a pris neuf engagements, accepté 36 recommandations, demandé un délai supplémentaire en vue d’examiner de façon plus approfondie huit recommandations et refusé plusieurs recommandations jugées incompatibles avec les valeurs, la culture et le système juridique émiriens.
2. Les Émirats arabes unis considèrent que leur deuxième rapport complète le plan de travail entamé depuis l’adoption de leur premier rapport, et sont déterminés à progresser encore plus dans la voie de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et à contribuer et répondre positivement aux pratiques mondiales en la matière.
3. Conformément à leur volonté de respecter les résultats de l’Examen périodique universel (EPU) de leur premier rapport et à la résolution 19/17 du Conseil des droits de l’homme, le présent rapport présente les efforts déployés par les Émirats arabes unis pour suivre l’application des résultats dudit examen, et passe en revue les mesures qu’ils ont continué de prendre pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/15/ARE/1
Assemblée générale Distr. générale 2 novembre 2012 Français
Original: arabe
II. Méthode de suivi de l’EPU et processus d’établissement du rapport
A. Méthode de suivi de l’EPU
4. Depuis l’adoption de son premier rapport, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre les résultats de l’EPU. À cette fin, il a créé la Commission permanente de suivi du rapport périodique universel1, en vertu du décret no 51/4 et 2 du Conseil des ministres, daté du 21mars 2010. Cette commission s’acquitte de son mandat dans le cadre d’un plan national rendu public à la suite de l’adoption du premier rapport, visant à assurer le suivi de la réalisation des engagements du Gouvernement concernant l’EPU.
B. Établissement du rapport et processus de consultation
5. La Commission a pris un ensemble de mesures dans le cadre du processus de consultation aux fins de l’élaboration du rapport national. Elle a notamment organisé plusieurs ateliers et rencontres avec un grand nombre d’organisations de la société civile et d’organismes publics, dans le but d’étudier leurs propositions sur les meilleurs moyens d’assurer le suivi des résultats de l’EPU et sur l’élaboration du deuxième rapport2.
6. Le projet de deuxième rapport national pour l’EPU a été publié dans l’espace réservé à la Commission permanente de suivi de l’EPU sur le site Web3 du Ministère des affaires étrangères, afin de recueillir les propositions et les observations du public et des parties concernées. Un aperçu général du processus de l’EPU et du premier rapport national des Émirats arabes unis ainsi que des engagements pris et des recommandations formulées à l’issue de cet examen a également été publié afin de sensibiliser la société à ce processus et aux pratiques et résultats qui en découlent.
III. Faits nouveaux intervenus concernant le cadre normatif et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A. Constitution
7. Une modification a été apportée à la Constitution des Émirats arabes unis en 2009, avec l’adoption de l’amendement no 1 de 2009, qui s’inscrit dans le cadre de la deuxième étape du programme du Président de la Fédération visant à renforcer le rôle du Conseil national et à le doter des moyens nécessaires pour en faire une autorité d’appui au pouvoir exécutif. La modification apportée prolonge, notamment, la durée des sessions annuelles ordinaires du Conseil, qui durent désormais au moins sept mois, et porte la durée du mandat de ses membres à quatre ans au lieu de deux ans seulement pour qu’ils aient le temps de
1 Celle-ci se compose de membres de plusieurs organismes publics et organisations de la société civile, et se réunit périodiquement pour suivre l’application des résultats de l’EPU.
2 La dernière rencontre était une réunion de consultation, tenue le 11 octobre 2012 avec la société civile afin de présenter les efforts déployés par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration du deuxième rapport.
3 La page Web consacrée à la Commission permanente de suivi du rapport périodique universel sur les droits de l’homme est disponible à l’adresse suivante: www.mofa.gov.ae.
tenir une session parlementaire complète conformément aux normes internationales, ainsi que pour mettre en œuvre le principe de participation.
8. En outre, le règlement intérieur du Conseil est désormais établi en vertu d’une décision du Président de la Fédération, avec l’accord du Conseil suprême fédéral et non du Conseil des ministres. Le mandat du Conseil a également été élargi en ce qui concerne les instruments internationaux ratifiés par la Fédération. Le Président de la Fédération peut donc désormais transmettre au Conseil certains instruments pour examen avant ratification.
B. Lois, législation et systèmes nationaux
• Loi fédérale no 29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no 14 de 2009.
• Loi fédérale no 15 de 2009 interdisant la vente ou la fourniture de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans.
• Loi fédérale no 18 de 2009 régissant l’enregistrement des naissances et des décès.
• Décret no 13 de 2009 du Conseil des ministres sur l’adoption d’un manuel de normes générales concernant les logements collectifs destinés aux travailleurs et les services connexes.
• Décision no 29 de 2010 du Conseil des ministres relative au système de prévention du VIH/sida et de protection des droits des personnes infectées par ce virus.
• Loi fédérale no 1 de 2012 relative à la prise en charge des enfants nés de parents inconnus, qui vise à réglementer la prise en charge de ces enfants aux Émirats arabes unis en les plaçant dans des familles d’accueil ou en créant de nouveaux foyers d’accueil et en développant ceux qui existent déjà.
C. Projets de loi et de règlements
• Projet de loi sur les travailleurs domestiques, approuvé par le Conseil des ministres dans son décret no 1 et 1/1 de 2012.
• Projet de loi visant à porter à 18 ans l’âge de l’enseignement obligatoire, approuvé par le Conseil des ministres en 2012.
• Projet de loi sur les droits de l’enfant de 2012.
• Projet de modification de certaines dispositions de la loi fédérale no 51 de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de renforcer les garanties offertes aux victimes de la traite.
• Projet de loi relatif à l’assurance maladie.
• Projet de loi fédérale sur la lutte contre les maladies infectieuses.
D. Faits nouveaux concernant les organes gouvernementaux et les institutions publiques des droits de l’homme
Ministère de l’intérieur
• Direction des droits de l’homme: Elle a été créée en 2008 pour contribuer à toute activité de protection et de promotion des droits de l’homme, de façon à garantir le respect des pratiques exemplaires du Ministère de l’intérieur en matière de sécurité,
et pour suivre les questions relatives à la protection des droits des membres de la société, conformément aux dispositions de la Constitution et aux lois des Émirats arabes unis, ainsi qu’aux instruments internationaux en la matière.
• Bureau de la culture du respect de la loi: Il joue un rôle de sensibilisation visant à diffuser la culture juridique au sein de la société. Ce bureau a pris plusieurs initiatives, dont la plus importante est la publication d’un livre de poche en sept langues, intitulé «Droits et obligations des travailleurs», décrivant en détail les droits et les obligations des travailleurs. Environ un million d’exemplaires ont été distribués à l’échelle nationale.
• Haut Comité pour la protection de l’enfance: Il est à l’origine de la création d’un centre de protection de l’enfance au sein du Ministère de l’intérieur en mai 2011, en vertu du décret ministériel no 347 de 2011. Il s’occupe de toutes les infractions dont sont victimes des enfants et tous les phénomènes tendant à encourager l’exploitation de ces derniers, apporte des solutions et prend des initiatives pour assurer leur protection.
• Commission de lutte contre la traite des êtres humains: Elle a été constituée en vertu du décret no 422 de 2009 du Ministère de l’intérieur. Son mandat consiste, notamment, à donner des avis, à mettre à jour la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à coordonner ses activités avec celles des organismes chargés de la sensibilisation à la gravité de ces infractions ainsi qu’avec les centres d’accueil des victimes de la traite, qui assurent à ces dernières sécurité et protection.
• Centres de soutien social des directions générales de la police: Ils sont habilités à traiter les affaires de violence familiale, même en l’absence de plainte officielle, les affaires de violence scolaire, les affaires de fugue d’enfants du domicile familial non signalées aux commissariats de police, les écarts de conduite de mineurs ne constituant pas une infraction pénale, les litiges et altercations entre voisins ne nécessitant pas le dépôt d’une plainte officielle.
• Mécanismes habilités à recevoir des plaintes et des communications: Il existe sept lignes téléphoniques gratuites permettant au Ministère de l’intérieur de recevoir des plaintes et des communications, liées notamment à la traite des êtres humains et aux droits des travailleurs, ainsi qu’un service de messages d’urgence écrits par téléphone (SMS) qui lui permet de recevoir les communications émanant de personnes ayant des besoins particuliers.
Ministère des affaires étrangères
• Direction des droits de l’homme: La Direction des droits de l’homme fait partie des structures qui ont été mises en place au Ministère des affaires étrangères au cours de 2010 afin de garantir la capacité des Émirats arabes unis à s’acquitter de leurs engagements envers les organes conventionnels des droits de l’homme et de renforcer la coopération bilatérale et internationale visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.
Ministère du travail
• Direction de l’orientation des travailleurs: Créée en vertu du décret no 551 du Ministère du travail, en date du 17 mai 2009, elle est principalement chargée de mener des activités de sensibilisation à la loi sur le travail et à ses règlements d’application, de faire connaître aux employés et aux employeurs les procédures et les politiques du Ministère du travail, ainsi que d’améliorer et de renforcer les relations entre les employés et les employeurs, d’une part, et le Ministère, d’autre part.
• Unités de prise en charge des travailleurs: Elles constituent l’une des initiatives les plus récentes prises par le Ministère du travail pour assurer la prise en charge et la protection des travailleurs, tout en les sensibilisant davantage à leurs droits.
En outre, une unité mobile de prise en charge des travailleurs accessible à toutes les catégories de travailleurs, même dans les zones reculées, a été créée.
Ministère des affaires sociales
• Commission spéciale pour l’emploi des personnes handicapées: En vertu de la décision no 130/6 et 9 de 2012 du Conseil des ministres, le Ministère des affaires sociales a été chargé de constituer cette commission, dont le mandat consiste à définir les politiques et les procédures nécessaires pour favoriser l’emploi des personnes ayant des besoins particuliers, notamment dans le secteur privé, et leur assurer des services de réadaptation pour leur donner les moyens d’élaborer des projets utiles et économiquement rentables.
Ministère de l’éducation et de l’enseignement
• Direction de l’éducation spécialisée: Mise en place au sein du Ministère de l’éducation en 2008, elle s’efforce de promouvoir les droits des étudiants ayant des besoins particuliers et de leur garantir des chances égales en matière d’éducation.
Elle a ainsi veillé à intégrer cette catégorie d’étudiants dans les 114 établissements d’intégration, qui sont dotés de toutes les technologies d’assistance.
E. Mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme
• Comité national de lutte contre la traite des êtres humains: Institué en vertu de la loi fédérale no 51 de 2006, il est chargé de coordonner les efforts du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et de mettre à jour la législation régissant les questions relatives à la traite de façon à garantir la protection nécessaire à cet égard. Il est composé de représentants d’organes publics fédéraux et locaux et d’organisations de la société civile.
• Conseil supérieur de la mère et de l’enfant: En collaboration avec les organisations de la société civile, le Conseil a établi la première stratégie nationale pour la mère et l’enfant des Émirats arabes unis; il est considéré comme le partenaire stratégique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Un programme de coopération a été mis en place pendant la période 2010-2012 en vue d’élargir la coopération et le partenariat entre ces deux parties.
F. Associations et institutions d’intérêt général
9. Eu égard au rôle efficace que jouent les organisations de la société civile en tant que partenaire à l’appui des efforts du Gouvernement pour développer le travail associatif, diffuser la culture de la participation et promouvoir le principe de la responsabilité communautaire parmi les membres de la société émirienne, la loi fédérale no 2 de 2008 sur les associations et les institutions d’intérêt général a été adoptée afin de doter d’un cadre normatif stable les différentes activités de ces entités. Dans ce contexte, le Ministère des affaires sociales apporte un appui financier (3 600 000 dirhams par an). On compte 138 associations et institutions enregistrées auprès du Ministère des affaires sociales.
G. Politiques et stratégies nationales
10. Les Émirats arabes unis ont établi un ensemble homogène de politiques et de stratégies nationales visant à renforcer et garantir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces politiques et stratégies sont passées en revue ci-après:
• Vision 20214: Elle a quatre composantes − un peuple ambitieux et confiant, une union forte, une économie compétitive et une bonne qualité de vie dans un environnement fécond et durable. Dans le cadre de sa stratégie d’application de Vision 2021, le Gouvernement a accordé la priorité absolue à la promotion des services en matière d’éducation, de santé, de logement ainsi qu’à la mise en valeur des ressources humaines et au développement des régions reculées sur l’ensemble du territoire;
• Stratégie du Gouvernement des Émirats arabes unis pour 2011-20135: Cette stratégie repose sur sept grands principes et vise en priorité à assurer la meilleure qualité de vie possible aux citoyens par la promotion des systèmes d’enseignement et de soins de santé et en mettant l’accent sur le développement social et le développement des services publics;
• Stratégie de protection des droits des travailleurs6: Le Ministère du travail a adopté une stratégie et un plan de travail visant à assurer et à garantir les droits des travailleurs migrants aux Émirats arabes unis et à améliorer leurs conditions de travail et de vie;
• Plan stratégique du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains7: Cette stratégie repose sur quatre piliers − développer la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains; permettre aux organismes concernés d’appliquer des mesures de dissuasion et de prévention; assurer une protection et un soutien aux victimes de la traite; tenir compte des accords bilatéraux et de la coopération internationale;
• Stratégie nationale de protection de la mère et de l’enfant8: Elle définit les principes permettant de garantir un environnement adéquat pour la mère et pour l’enfant, garantit leur droit à la survie, au développement, à la santé, à l’enseignement, au renforcement des capacités et à la participation efficace aux questions qui les touchent, et les protège contre la violence, la maltraitance et
4 Ce projet a été lancé le 6 février 2010 par S. A. Shaykh Mohammed Bin Rashid al-Maktoum, Premier Ministre et souverain de Dubaï, sous l’intitulé: «Nous voulons que les Émirats arabes unis fassent partie des meilleurs pays du monde dès 2021», année de célébration du cinquantième anniversaire de la Fédération. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web du Conseil des ministres à l’adresse suivante: http://www.uaecabinet.ae.
5 Cette stratégie sert de fondement à la réalisation du projet «Vision 2021». Elle vise à garantir la réalisation de toutes les activités du Gouvernement, conformément à un ensemble de principes directeurs, pour faire en sorte que le Gouvernement s’intéresse avant tout aux citoyens.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web du Conseil des ministres à l’adresse suivante: http://www.uaecabinet.ae.
6 Des informations supplémentaires sont disponibles dans la section B de la quatrième partie du rapport sur la mise en œuvre des recommandations relatives au domaine de l’emploi (p. 13) ou sur le site Web du Ministère du travail (http://www.mol.gov.ae).
7 Pour plus d’informations sur cette stratégie, consulter l’annexe au rapport du Comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains de 2011-2012.
8 La stratégie nationale de protection de la mère et de l’enfant témoigne de l’attachement des Émirats arabes unis aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui couvre quatre domaines des droits de l’enfant interdépendants, à savoir la survie, le développement, la protection et la participation.
l’exploitation. Cette stratégie constitue une référence fondamentale pour les décideurs en ce qui concerne la maternité et l’enfance aux Émirats arabes unis;
• Stratégie nationale pour l’avancement de la femme: Cette stratégie permet aux Émirats arabes unis de s’acquitter de leurs obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes ainsi que de la Déclaration de Pékin de 1995. Elle a été adoptée en réponse à la nécessité de doter le pays d’un plan national qui tiendrait lieu de feuille de route pour l’autonomisation des femmes dans huit grands domaines: l’enseignement, la santé, l’économie, le droit, l’environnement, la protection sociale, l’information, la participation à la vie politique et la prise de décisions;
• Plan national pour les personnes âgées: Le Ministère des affaires sociales s’emploie à élaborer un plan national en faveur des personnes âgées, qui vise à encourager le secteur privé à investir dans des services sociaux et médicaux à l’intention de ces personnes, à mettre en place des programmes et des activités qui leur sont destinés et à tirer profit de leur expérience.
IV. Faits survenus en rapport avec l’exécution des engagements pris et des recommandations acceptées au cours
de la première session de l’EPU (2008)
A. Engagements
1. Examen de la possibilité d’adhérer à la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 11. Les Émirats arabes unis sont partie à cette convention depuis le 19 juillet 2012.
2. Examen de la possibilité d’adhérer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
12. Les Émirats arabes unis sont partie à cette convention depuis le 19 mars 2010.
3. Examen de la possibilité d’adhérer aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
13. Une commission composée de représentants des organismes concernés a été créée afin d’examiner l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Des travaux sont actuellement menés afin d’adapter le cadre législatif et juridique aux dispositions de ces instruments, de façon à préparer le terrain pour la future adhésion des Émirats arabes unis auxdits textes.
4. Examen de la possibilité d’adhérer au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 14. Les Émirats arabes unis sont partie à ce protocole depuis le 21 janvier 2009.
5. Organisation d’ateliers en collaboration avec les organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme en vue de diffuser les principes des droits de l’homme, conformément aux instruments internationaux ratifiés par les Émirats arabes unis
• En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a organisé, en février 2009, un atelier de formation visant à sensibiliser davantage les agents chargés de l’application de la loi et les personnes qui s’occupent des dossiers relatifs à la traite des êtres humains.
• En 2010, le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a organisé, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le troisième atelier régional annuel sur «la promotion et la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains et la coopération judiciaire dans ce domaine en Asie centrale, entre les pays d’origine, de transit et de destination», auquel ont activement participé 45 membres de différents organes, tels que des procureurs locaux et fédéraux, ainsi que des représentants de centres d’accueil, du Ministère de l’intérieur, de la police de Dubaï, du Ministère du travail, et des représentants de différents pays et d’Interpol.
• Le Ministère de l’intérieur a organisé à Abou Dhabi, du 12 au 14 décembre 2011, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, un atelier de formation régional sur l’approche de la lutte contre la traite des êtres humains fondée sur les droits de l’homme. Le livre intitulé «Principes recommandés et principes directeurs relatifs aux droits de l’homme et à la traite des êtres humains» a été publié à cette occasion. Sa traduction vers l’arabe a été financée par l’État des Émirats arabes unis.
• L’Union générale des femmes a organisé le septième Sommet mondial de la famille, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la famille du 5 au 7 décembre 2011. Les débats ont porté sur les mesures de protection sociale à l’intention des familles; les moyens d’éviter les conflits et la violence au sein de la famille;
les diverses difficultés que rencontrent les familles du fait de la crise économique mondiale et la nécessité de leur trouver des solutions; et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
• Le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant et l’Union générale des femmes ont organisé, en collaboration avec des organisations internationales œuvrant en faveur des femmes et des enfants, dont l’UNICEF, ONU Femmes, l’UNESCO, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), un grand nombre de cours de formation et d’ateliers visant à diffuser les principes des droits de l’homme, conformément aux instruments internationaux ratifiés par les Émirats arabes unis.
6. Amélioration du cadre de formation destiné aux agents chargés de l’application de la loi en vue de les sensibiliser davantage aux infractions liées à la traite des êtres humains
15. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a organisé une série de cours de formation et d’ateliers en collaboration avec différents services et ministères jouant un rôle dans l’application de la loi, tels que les services chargés des questions relatives à la nationalité et à la résidence, la police et le Bureau du Procureur général.
Ce programme vise notamment à mettre les qualifications des responsables émiriens de la lutte contre la traite des êtres humains en conformité avec les normes internationales.
Le Comité a également encouragé nombre d’organismes concernés relevant de différents
services et ministères à mettre sur pied leurs propres programmes de formation en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour lutter plus efficacement contre les infractions liées à la traite des êtres humains, sachant qu’un grand nombre de ministères et de services sont désormais habilités à créer des divisions spéciales pour la lutte contre ces infractions tant à l’échelle locale que fédérale.
7. Examen de la possibilité de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme aux Émirats arabes unis, conformément aux Principes de Paris
16. Le secrétariat de la Commission permanente de suivi du rapport périodique universel a effectué des visites sur le terrain dans plusieurs pays et au sein du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (ICC) pour s’informer des différentes expériences dans ce domaine, et a élaboré une étude détaillée à cet égard.
Les Émirats arabes unis étudient sérieusement la possibilité de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux meilleures pratiques en la matière.
8. Examen de l’établissement d’un mécanisme de création de centres d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains
17. Le Comité de lutte contre la traite des êtres humains a élaboré un projet de système d’attribution de licences et de gestion de centres d’accueil destinés aux victimes de la traite des êtres humains. Des travaux sont en cours en vue de son lancement.
9. Examen de l’adoption d’une législation visant à porter à 18 ans l’âge de l’enseignement obligatoire
18. Le Conseil des ministres a approuvé l’adoption d’une loi fédérale relative à l’enseignement obligatoire portant l’âge de l’enseignement obligatoire de 6 à 18 ans, ou moins pour les élèves qui terminent leurs études avant cet âge, ainsi que la mise en place de mécanismes et de sanctions appropriées pour garantir le respect de cette obligation, de façon à régler le problème de l’abandon scolaire.
B. Recommandations acceptées9
19. Ces recommandations portent sur plusieurs questions relatives aux droits de l’homme. Les mesures prises à cet égard sont présentées ci-dessous.
1. Liberté de l’information et de la presse (recommandations nos 1, 17 et 20)
20. La loi fédérale no 15 de 1980 sur les imprimés et la publication sera remplacée par la loi fédérale sur «les activités d’information», qui est au stade de projet. Le nouveau projet de loi met l’accent sur l’ensemble des principes relatifs à la liberté d’opinion, telle que consacrée par la Constitution. Des procédures sont en cours aux fins de son adoption.
21. Les principales caractéristiques de cette loi consistent, notamment, en ce qu’elle autorise les flux d’information vers les médias, abandonne les mesures de contrôle précédentes, ne permet pas la fermeture ou la supervision de médias pendant une longue période, ne contraint pas les journalistes à divulguer leurs sources d’information et ne prévoit pas de peines privatives de liberté à leur encontre.
9 Une annexe a été établie pour fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations acceptées figurant au paragraphe 91 du document du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/10/75).
2. Promotion et protection des principes relatifs aux droits de l’homme et adoption d’une stratégie nationale pour la diffusion de la culture des droits de l’homme (recommandations nos 2, 3, 4, 19 et 34)
22. En application des recommandations visées ci-dessus, les Émirats arabes unis ont pris les mesures suivantes:
• La Commission permanente de suivi du rapport périodique universel s’emploie à homogénéiser les efforts déployés par l’État pour diffuser la culture des droits de l’homme, et examine la possibilité d’adopter une stratégie nationale pour les droits de l’homme, qui soit conforme aux normes régionales et internationales les plus strictes en la matière et qui s’inspire des valeurs et du patrimoine culturel de la société émirienne;
• Le Ministère de l’éducation a élaboré un document en vue de la mise en œuvre d’un enseignement relatif aux droits de l’homme dans classes allant de la première à la douzième. En outre, les concepts relatifs aux droits de l’homme ont été incorporés dans le document national sur l’enseignement islamique dans le primaire et le secondaire. Parmi ces concepts, figurent notamment les droits civils et politiques (droit à la vie, droit à la liberté d’expression, droit de participation à la vie politique), les droits sociaux et économiques (droit aux services, droit à la propriété) et les droits environnementaux (droit à l’eau potable, droit de respirer un air sain, droit à la protection de l’environnement et de la santé publique);
• Un grand intérêt a été accordé à la préparation et la formation des membres du parquet et du corps judiciaire par l’intégration des principes et des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement des instituts de formation judiciaire.
3. Recommandation no 5: saluer les efforts et l’expérience considérable et novatrice des Émirats arabes unis en ce qui concerne la suppression du travail des enfants dans le cadre des courses de chameaux
23. Pendant plusieurs années, les Émirats arabes unis ont déployé des efforts soutenus et pris des mesures pratiques à cet égard, qui ont abouti à l’adoption de la loi no 15 de 2005 interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans le cadre des courses de chameaux.
24. En outre, le Ministère de l’intérieur a constitué des commissions chargées de suivre l’application de cette loi. Il a également signé un accord avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue d’assurer la réadaptation des enfants jockeys au sein de leur communauté et d’améliorer leur niveau de vie. En 2007, la somme de 30 millions de dollars des États-Unis d’Amérique a été allouée à cet effet, ce qui a permis de verser des indemnisations financières à chaque enfant ayant participé à des courses de chameaux.
Le 6 juin 2012, la commission chargée du suivi des indemnisations s’est réunie une dernière fois pour clore le dossier des «enfants jockeys» aux Émirats arabes unis.
4. Renforcement de la coopération des Émirats arabes unis avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme (recommandations nos 6 et 36)
• Depuis l’adoption de leur premier rapport en 2009, les Émirats arabes unis ont accueilli plusieurs rapporteurs spéciaux, notamment le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes a également été accueillie du 11 au 17 avril 2012 afin d’être informée des efforts déployés par l’État dans ce domaine.
• Les Émirats arabes unis ont accueilli la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, les 24 et 25 avril 2010. Mme Pillay a rencontré le chef de l’État, de hauts responsables et des représentants d’organisations de la société civile de la Fédération, et a salué les efforts des Émirats arabes unis en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
• L’État continue d’appuyer en permanence les fonds du Haut-Commissariat, et aide ainsi le bureau du Haut-Commissariat à mettre en œuvre ses programmes au titre du plan de 2012-2013. Le montant des contributions financières des Émirats arabes unis à ces fonds a atteint 390 000 dollars des États-Unis d’Amérique. Par ailleurs, lors de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement organisée au Siège de l’ONU à New York, les Émirats arabes unis se sont engagés à verser 7 194 000 dollars des États-Unis d’Amérique à différents fonds pour la promotion des droits de l’homme, tels que le Fonds de contributions volontaires pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Plan mondial de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que les fonds relevant des programmes des Nations Unies pour le développement de 2012.
5. Main-d’œuvre (recommandations nos 7, 9, 14, 18, 21, 22, 27, 28 et 35)
25. Le Ministère du travail a adopté une stratégie et un plan d’action visant à garantir et à protéger les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail. Cette stratégie vise principalement à:
• Protéger le droit des travailleurs à un salaire équitable, convenu dans le cadre du système de protection des salaires et obtenu dans les délais stipulés par le contrat de travail;
• Développer des mécanismes au sein du marché du travail pour assouplir les conditions de circulation des travailleurs et leur accorder davantage de liberté sur ledit marché, ainsi qu’équilibrer la relation contractuelle entre l’employeur et l’employé;
• Protéger le droit des travailleurs à un logement et leur droit de vivre dans un environnement approprié et sûr, et adopter le manuel des normes générales concernant les logements collectifs pour travailleurs;
• Assurer aux travailleurs des recours utiles en cas de conflit professionnel avec l’employeur, et faciliter la procédure judiciaire en créant des bureaux des relations publiques au sein des tribunaux du travail qui contribueraient au règlement des conflits professionnels à l’amiable;
• Renforcer la coopération bilatérale et internationale relative à la main-d’œuvre par le biais de mémorandums d’accord, et renforcer les cadres de coopération et de partenariat entre les pays d’accueil et les pays exportateurs de main-d’œuvre.
26. S’agissant des recommandations formulées au sujet des travailleurs domestiques, le projet de loi fédérale sur les travailleurs domestiques a été approuvé en vertu du décret no 1 du 1er janvier 2012 du Conseil des ministres. Cette loi pourra être prolongée à l’issue de l’élaboration de son règlement d’application par le Ministère de l’intérieur.
27. Le Ministère de la justice a institué des tribunaux et des services spécialisés, qui examinent les affaires concernant les travailleurs et dont certains sont reliés au Ministère du travail par voie électronique. Grâce à l’échange d’informations et de données ainsi assuré, les décisions de justice peuvent être rendues dans des délais plus courts. Le Ministère de la justice a également créé, au sein de chaque organe chargé des questions relatives au travail,
une commission spécialisée dans les conflits professionnels collectifs, composée de représentants de travailleurs et d’employeurs. Celle-ci est tenue de trancher dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle elle est saisie de l’affaire. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans un délai de trente jours.
6. Organisation d’ateliers spécialisés (recommandations nos 8 et 16)
Recommandation no 8 concernant la mise en place d’un atelier sur l’éducation pour échanger des opinions et des données d’expérience avec des pays développés et des pays en développement
28. Le Ministère de l’éducation a participé à un grand nombre d’ateliers tenus en février 2012 en marge du quatrième Forum mondial sur l’éducation et du Salon du Golfe pour le matériel et les solutions pédagogiques, qui est organisé chaque année aux Émirats arabes unis et qui avait pour thème «L’enseignement et l’éducation à l’ère du savoir et de la technologie». Trente-cinq ateliers ont eu lieu à cette occasion.
Recommandation no 16: Organiser des stages de formation et des séminaires sur les droits de l’homme à l’attention des forces de l’ordre chargées de la lutte contre le terrorisme
• Le Ministère de l’intérieur a organisé, à l’attention des membres des forces de l’ordre chargés de la lutte contre le terrorisme, de nombreux cours de formation et séminaires visant à garantir le respect des droits de l’homme et la primauté du droit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme.
• Le Ministère de la justice a tenu un séminaire sur la protection des droits des victimes et la collecte d’éléments de preuve en matière pénale, les 19 et 20 janvier 2011, ainsi qu’un séminaire sur les droits de l’accusé, le 27 juin 2011.
• Les Émirats arabes unis achèvent les préparatifs en vue d’accueillir le siège du Centre international d’excellence contre le radicalisme violent, premier lieu de rencontre mondial entre les gouvernements et les organisations de la société civile devant permettre de coordonner les efforts nationaux, régionaux et internationaux de lutte contre les activités extrémistes violentes. Ce centre a été mis en place par le Groupe de travail sur la lutte contre l’extrémisme violent, lui-même créé dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, et sera officiellement inauguré à Abou Dhabi à la fin de 2012.
7. Dialogue avec les organisations de la société civile sur la mise en œuvre des résultats de l’EPU
• La recommandation no 10 porte sur la poursuite du dialogue avec la société civile dans l’optique du suivi et de la mise en œuvre des résultats de l’Examen, et la création d’une instance permanente pour faciliter ce dialogue et renforcer la compréhension mutuelle.
• Pour donner suite à cette recommandation, une première rencontre avec les organisations de la société civile des Émirats arabes unis a été organisée par l’Association des Émirats pour les droits de l’homme en avril 2011; à cette occasion, plusieurs ateliers spéciaux ont permis de débattre des résultats de l’EPU concernant les Émirats arabes unis.
8. Protection des droits de l’enfant (recommandations nos 11 et 12)
29. La Commission ministérielle chargée des questions législatives a achevé l’examen d’un texte de loi sur les droits de l’enfant de 72 articles. Elle s’est penchée sur les dispositions relatives à la prise en charge de l’enfant et aux droits qui lui sont octroyés ainsi que sur les organismes chargés de suivre l’application desdites dispositions. Le projet de loi énonce les libertés et les droits de l’enfant, notamment son droit à une vie de famille, à la santé, ainsi que ses droits culturels, sociaux et éducatifs. Il pose également un certain nombre de restrictions visant à protéger les enfants, et prévoit des mécanismes et des procédures à cet effet, ainsi que des sanctions contre toute violation de ses dispositions.
9. Promotion des droits des femmes et réalisation de l’égalité des sexes (recommandations nos 13, 30 et 31)
30. Dans le cadre des efforts déployés par les Émirats arabes unis aux fins de la promotion des droits des femmes et de leur autonomisation, on s’emploie actuellement à moderniser la Stratégie nationale pour l’avancement de la femme (2013-2017).
Les organismes émiriens compétents, au premier rang desquels l’Union générale des femmes, ont commencé à tracer les grandes lignes de cette stratégie pour les cinq années à venir, en tenant compte des indicateurs et des normes figurant dans les Conventions ratifiées par l’État, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des objectifs du Millénaire pour le développement. Les autorités compétentes poseront les jalons de cette stratégie à la fin de 2012. Les institutions gouvernementales, tant fédérales que locales, et les organisations de la société civile pourront alors établir des plans stratégiques pour en assurer la mise en œuvre, au moyen d’un mécanisme qui permette de poursuivre les activités d’autonomisation des femmes dans l’enseignement, la santé, l’économie, ainsi que dans les domaines social et législatif et ceux de l’environnement, de l’information et de la participation à la vie politique. S’agissant de l’émancipation politique des femmes, une forte participation féminine a été enregistrée lors des deuxièmes élections tenues aux Émirats arabes unis le 24 septembre 2011, d’après les déclarations de la Commission électorale nationale. C’est ainsi que 46 % des personnes dont le nom figurait sur les listes des organes électifs étaient des femmes. Par ailleurs, sept sièges du Conseil national fédéral sur 40 sont occupés par des femmes.
31. Pour ce qui est de l’égalité des sexes, les mesures législatives et juridiques prises tendent vers la suppression de la discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement a adopté un grand nombre de politiques visant à garantir la promotion de la condition des femmes, leurs droits constitutionnels et juridiques, ainsi que leur participation à la prise de décisions et à la représentation de la Fédération sur le plan international10.
32. Le Gouvernement a créé un grand nombre d’institutions pour la protection des femmes et des enfants contre la violence dans la famille, notamment des centres d’accueil pour les femmes et les enfants, la Fondation de Dubaï pour les femmes et les enfants et des centres d’aide sociale relevant du Ministère de l’intérieur, ce qui témoigne de l’application effective de la recommandation no 30, en ce sens que les organismes susmentionnés offrent des services de soins de santé, d’aide psychologique, sociale et juridique, ainsi que des services de réadaptation aux victimes de violence au foyer.
10 De plus amples informations sur les progrès vers l’autonomisation des femmes figurent dans la section B de la cinquième partie du rapport (Autonomisation des femmes), p. 19.
10. Développement des régions reculées (recommandations nos 15, 26 et 33)
33. Des initiatives, d’un budget de 16 milliards de dirhams, ont été prises afin de développer l’infrastructure des régions reculées. Elles visaient différents domaines, tels que la création de logements pour les citoyens, la mise en place et le développement de centrales électriques et d’infrastructures de distribution d’eau, la modernisation des réseaux routiers et des ponts, la création d’hôpitaux et de centres de soins de santé et le développement d’établissement de ce type déjà existants, la construction et l’entretien de barrages, ainsi que le développement des ports de pêche. Ces initiatives viennent compléter les déclarations faites en 2009 concernant l’élaboration, au cours des cinq années suivantes, de projets de construction, notamment d’installations d’assainissement, de routes, d’hôpitaux et de logements. Le Ministère des travaux publics avait alors établi des budgets d’un montant de 5 milliards de dirhams en vue du développement de l’infrastructure.
Le Ministère des affaires présidentielles et le Ministère des travaux publics poursuivent l’application de la stratégie des Émirats arabes unis en la matière en vue de développer l’infrastructure, en particulier dans les régions reculées.
34. Le rapport sur la compétitivité mondiale, publié par le Forum économique mondial (2011-2012), a classé les Émirats arabes unis au huitième rang mondial sur 133 pays en ce qui concerne la qualité de l’infrastructure. En outre, les Émirats arabes unis sont classés au premier rang régional et au onzième rang mondial pour la qualité de leur infrastructure de transport, dans le rapport de 2012 sur la facilitation du commerce11, publié par le Forum économique mondial.
11. Lutte contre la traite des êtres humains12 (recommandation no 23); partage de données d’expérience et de meilleures pratiques avec les autres pays s’agissant de l’adoption de lois et de mécanismes nationaux,
et poursuite de la coopération internationale
35. Afin de concrétiser le quatrième pilier de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, les autorités compétentes, avec à leur tête le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains ont veillé à partager leurs données d’expérience et leurs meilleures pratiques et à renforcer les perspectives de coopération bilatérale et internationale, en présentant l’expérience des Émirats arabes unis dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu’en prenant connaissance et en tirant parti des expériences d’autres pays. En témoigne la signature d’un grand nombre d’accords de coopération bilatérale et de mémorandums d’accord visant notamment à réglementer les questions relatives au partage de données d’expérience et de compétences en la matière.
Ainsi, les Émirats arabes unis, représentés par leur Ministère des affaires étrangères, ont signé en 2010 des mémorandums d’accord avec, respectivement, la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan. Des travaux sont en cours en vue de la signature d’accords similaires avec plusieurs autres pays, dont la République du Bélarus et le Royaume de Thaïlande. Parmi ses activités visant à renforcer la coopération internationale contre la traite des êtres humains et à promouvoir les droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur a signé au moins 11 accords et mémorandums d’accord avec des gouvernements et des organisations concernées.
11 De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: http://www3.weforum.org/docs/
WEF_GCR_Report_2011-12.pdf.
12 Pour de plus amples renseignements, consulter le rapport annuel du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains de 2010-2011 ou le site Internet du Comité (www.nccht.gov.ae).
12. Aide aux pays en développement13 (recommandation no 24)
• Le Gouvernement des Émirats arabes unis a créé de multiples institutions chargées de la fourniture d’aides humanitaires, notamment la Société du Croissant-Rouge, la Fondation Zayed de bienfaisance, le Fonds d’Abou Dhabi pour le développement, la Société Khalifa pour l’action humanitaire, la Fondation Mohamad Ben Rashid al-Maktoum de l’action humanitaire, Dubaï Lil-Aata et Nour Dubaï. Un bureau de coordination de l’aide extérieure a également été mis en place afin de coordonner les activités du Gouvernement dans le domaine de l’aide humanitaire.
• Le montant des aides fournies par les organismes donateurs émiriens en 2009 a dépassé les 2 milliards de dirhams et a profité à 51 pays, soit 53,7 % des pays en développement. Ces aides ont visé différents domaines, notamment le développement et le renforcement de l’infrastructure dans les régions reculées, la sécurité alimentaire, la réalisation du droit à l’éducation, les soins de santé, l’aide humanitaire et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
13. Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandations nos 25 et 32); examen de la possibilité de ratifier la Convention contre la torture
36. Les Émirats arabes unis sont partie à la Convention contre la torture depuis le 19 juillet 2012.
14. Recommandation no 29: envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, qui puisse conseiller le Gouvernement,
recevoir des plaintes du public et enquêter sur elles
37. Les Émirats arabes unis envisagent de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme, et ont élaboré, en concertation avec les autorités compétentes de la Fédération, une étude détaillée visant à créer ladite institution conformément aux Principes de Paris. Celle-ci constituerait l’organisme public des Émirats arabes unis chargé d’examiner toutes les questions relatives aux droits de l’homme. La Commission permanente de suivi du rapport périodique universel a effectué des visites sur le terrain dans plusieurs pays et au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (ICC) afin de s’informer des meilleures expériences et pratiques en la matière.
C. Recommandations à l’examen
38. Lors de l’examen des résultats de l’EPU concernant les Émirats arabes unis, effectué par le Conseil des droits de l’homme le 19 mars 2009, les Émirats ont indiqué, au sujet des recommandations qu’ils n’avaient pas acceptées et qui figurent précisément au paragraphe 92 du rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (document A/HRC/10/75), que huit d’entre elles étaient toujours à l’étude, l’État ayant souhaité les soumettre à un examen plus approfondi. Les Émirats arabes unis sont parvenus à appliquer plusieurs de ces recommandations, comme cela est expliqué ci-dessous.
13 Pour de plus amples informations, consulter l’annexe au manuel de coordination de l’assistance humanitaire définissant le mode de distribution des différentes catégories d’aide aux pays en développement.
1. Recommandation no 3: adhérer au Protocole additionnel à la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 39. Les Émirats arabes unis sont partie à ce protocole depuis le 21 janvier 2009.
2. Recommandation no 4: apporter des modifications à la législation nationale sur la nationalité des Émirats arabes unis, de manière à ce que les ressortissantes mariées à des non-ressortissants puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants 40. Des modifications ont été apportées aux lois relatives à la transmission de la nationalité émirienne aux enfants nés d’une mère émirienne en 2011, en vertu d’un décret présidentiel, qui prévoit les dispositions ci-après:
• Traiter les enfants nés d’une mère émirienne sur un pied d’égalité avec ceux des citoyens émiriens, sans discrimination, dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi;
• Garantir à ces enfants le droit de demander la nationalité émirienne dès l’âge de 18 ans.
V. Efforts des Émirats pour renforcer et protéger les droits de l’homme
A. Renforcement de la participation politique
41. La tenue des deuxièmes élections du Conseil national fédéral14 en 2011 est une des étapes les plus importantes de la mise en œuvre du programme d’émancipation politique.
Ces élections se sont, en effet, caractérisées par un élargissement sans précédent de la participation des citoyens, en application de la décision no 1 de 2011 du Conseil national fédéral portant définition du mode d’élection des représentants du peuple au Conseil et du décret no 2 de 2011 du chef de l’État sur l’augmentation de la taille des collèges électoraux.
Il y aura désormais au moins 300 électeurs pour chacun des sièges du Conseil national fédéral réservés à chaque émirat, selon la Constitution, sans distinction aucune entre les hommes et les femmes. Par cette décision, les Émirats arabes unis s’acquittent des engagements relatifs aux droits politiques et aux droits de la femme qu’ils ont pris à l’échelle internationale.
42. Le Programme d’émancipation politique vise à permettre au Conseil national fédéral de jouer un rôle plus efficace afin qu’il puisse appuyer le pouvoir exécutif, en étant plus proche des préoccupations de la société et de la nation, l’objectif étant de concrétiser de manière méthodique et progressive les principes de participation, de concertation et d’interaction avec les citoyens.
14 La Commission électorale nationale a publié un rapport détaillé sur l’élection des membres du Conseil national fédéral en 2011 qu’il est possible de consulter sur le site Internet de la Commission (www.uaenec.ae) ou sur la page d’annonces du Ministère d’État pour les affaires du Conseil national fédéral (www.mfnca.gov.ae).
B. Autonomisation de la femme
43. Les Émirats arabes unis ont accordé à la femme la place qui lui revient dans la société. À cet égard, la Constitution consacre le principe de l’égalité sociale, dans le respect des préceptes de l’islam. En application des dispositions de la Constitution, différentes lois sont venues confirmer le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes aux niveaux civil, politique, social et économique.
44. La période allant de 2008 à 2012 a été marquée par d’importantes réalisations en faveur de la femme:
• Le nombre de portefeuilles ministériels confiés à des femmes est passé de 2 à 4 en février 2008, ce qui représente une des plus fortes proportions au niveau arabe;
• Les femmes ont obtenu lors des élections de 2011 sept sièges sur 40 au Conseil national fédéral, soit un taux de représentation de 17 % qui compte parmi les plus élevés, en comparaison avec d’autres organes législatifs;
• Les femmes ont fait leur entrée dans le corps judiciaire en tant que juges au tribunal de première instance et substituts du procureur, ainsi que dans la police, dans le corps des notaires et dans d’autres domaines comme l’armée de l’air et l’aviation civile;
• Les femmes ont fait leur entrée dans le corps diplomatique et consulaire, trois femmes ont été nommées au poste d’ambassadrice et une femme au poste de consul général;
• Les femmes occupent 66 % des postes dans le secteur public, dont 30 % de postes de décideur;
• La proportion des élèves du secondaire qui atteignent l’université est de 95 % pour les filles et de 80 % pour les garçons. Les femmes constituent 70 % des diplômés de l’université, ce qui représente un des taux les plus élevés au niveau mondial;
• Le Conseil des femmes d’affaires compte environ 12 000 membres, qui dirigent 11 000 entreprises totalisant 12,5 milliards de dirhams d’investissement. Quant à la proportion des femmes qui travaillent dans le secteur bancaire, une des branches d’activité les plus importantes du pays, elle s’élève à environ 37,5 %.
C. Médias
45. D’importants progrès ont été accomplis vers le renforcement de la transparence et de la liberté des médias, la modernisation de la législation qui régit leurs activités et le développement de l’infrastructure dans ce domaine afin de la maintenir au diapason de l’évolution des technologies de l’information et de la communication en cours à l’échelle mondiale. En outre, de nouvelles zones franches ouvertes aux médias ont été créées.
46. Le Conseil national de l’information, créé en 2006, a pour mandat de superviser le fonctionnement des médias, de coordonner les différentes politiques de l’information des Émirats à la lumière de la politique intérieure et extérieure du pays dans ce domaine et de veiller à garantir le respect des règles d’exactitude, d’objectivité et de crédibilité de l’information.
