GE.17-13639 (F) 200917 210917
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-huitième session
6-17 novembre 2017
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* République tchèque
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/28/CZE/1
Assemblée générale Distr. générale 9 août 2017 Français
Original : anglais
I. Préparatifs effectués au niveau national
1. Le Gouvernement tchèque considère l’Examen périodique universel comme un élément important de sa participation active à la sauvegarde des droits de l’homme grâce à la coopération internationale et au dialogue. Les méthodes de mise en œuvre des recommandations adoptées dans le cadre du deuxième cycle en 2012 ont été examinées lors de réunions entre le Gouvernement et les représentants de la société civile. Dans certains domaines, la situation a été suivie par les organes consultatifs du Gouvernement chargés des droits de l’homme, qui constituent le cadre du dialogue entre le Gouvernement et la société civile1. En décembre 2016, le Ministre des droits de l’homme et de l’égalité des chances a tenu une réunion spéciale à l’intention de représentants du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales, dans le but d’évaluer la progression de la mise en œuvre des recommandations.
2. Le Département des droits de l’homme du Bureau du Gouvernement, placé sous l’autorité du Ministre des droits de l’homme et de l’égalité des chances, a surveillé la mise en œuvre des recommandations pendant la période considérée et a établi le rapport national.
Ce rapport s’appuie sur les informations provenant à la fois des organes et services publics et des organisations non gouvernementales. Il a été examiné et commenté par les organes consultatifs susmentionnés. En outre, le rapport a été publié sur le site Web afin que le grand public et la société civile puissent exprimer leur avis. Il a ensuite été approuvé par le Gouvernement.
II. Mise en œuvre des recommandations formulées lors de l’Examen précédent
3. Durant le second cycle de l’Examen périodique universel, le Gouvernement tchèque a reçu 136 recommandations. Il en a accepté 129 et pris note des sept autres. La plupart des recommandations acceptées ont été mises en œuvre ou sont en cours d’exécution. Les informations sur la réalisation des recommandations acceptées et dont il a été pris note sont regroupées par thème dans le présent rapport. Des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre de certaines recommandations spécifiques sont indiqués dans le tableau figurant en annexe. Le présent rapport décrit les transformations menées de 2013 à 2017 et assure le suivi du rapport à mi-parcours présenté par le Gouvernement tchèque en 20152.
A. Obligations internationales (recommandations nos 1 à 22 et 29)
4. Le Gouvernement tchèque a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 26 août 2013 ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 19 novembre 2015 ; la Convention sur la criminalité transnationale organisée et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, le 24 septembre 2013 ; de même que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 17 décembre 2014.
Les amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont été ratifiés le 12 mars 2015, la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle le 2 mai 2016, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 8 février 2017 et la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains le 29 mars 2017. Le 22 mai 2017, le Gouvernement tchèque a approuvé et présenté au Parlement une proposition de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il étudie actuellement les incidences probables de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la convention (no 189) du BIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Le Gouvernement n’envisage pas de ratifier la Convention internationale sur
la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car il estime que ces droits sont garantis par la législation existante et les mesures décrites ci-après.
5. La Constitution tchèque dispose que les traités internationaux ratifiés font partie du système juridique interne et prévalent en cas de conflit avec la législation nationale. En outre, le Gouvernement tchèque s’efforce de mettre le système juridique interne en conformité avec un traité international avant sa ratification. En conséquence, les lois tchèques respectaient le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant leur ratification. Les lois tchèques érigent la torture et autres traitements inhumains et cruels en infraction et définissent la torture conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le crime de torture et les moyens de le poursuivre efficacement sont actuellement à l’étude afin de réaliser au mieux l’objectif de la Convention.
B. Lutte contre la discrimination (recommandations nos 23, 24, 42, 57, 59, 71, 73, 76 et 122 à 124)
6. Dans le droit tchèque, cette lutte s’appuie sur la loi antidiscrimination, qui interdit la discrimination en matière d’accès à l’emploi, de relations de travail et d’accès au logement.
La loi prévoit plusieurs moyens de défense pour les personnes qui en sont victimes. Celles- ci peuvent solliciter une décision judiciaire ordonnant l’arrêt de la discrimination, l’élimination de ses conséquences et l’attribution de réparations raisonnables, y compris une indemnisation financière pour préjudice non pécuniaire. Depuis 2012, les tribunaux ont jugé 60 affaires au total. Les victimes peuvent également se plaindre auprès des autorités de l’État, qui mènent alors une enquête et peuvent infliger des amendes. Les pouvoirs publics effectuent chaque année des inspections concernant l’égalité de traitement3. Les victimes peuvent également saisir le Médiateur et bénéficier ainsi de conseils sur la manière de défendre leurs droits. En outre, le Médiateur mène des recherches et publie des rapports et des recommandations sur la discrimination. Depuis 2009, le Médiateur a reçu plus de 2 200 plaintes et établi l’existence d’une discrimination dans 184 cas.
7. En 2017, le Parlement a refusé la proposition visant à étendre les pouvoirs du Médiateur en matière de lutte contre la discrimination. Le Gouvernement continuera de rechercher les moyens d’assurer le plus efficacement possible la protection des victimes de discrimination en République tchèque, tout en travaillant avec le Médiateur et en utilisant ses résultats et ses conclusions. Le nouveau système d’action de groupe peut par exemple comprendre une action concernant une discrimination.
8. La Stratégie d’intégration des Roms pour 2015-2020, adoptée par le Gouvernement en 2015, vise notamment à garantir la protection des droits et libertés de la communauté rom et son accès équitable à ceux-ci. Dans ce but, le Gouvernement examine les lois et politiques actuelles et proposées, ainsi que leur incidence concrète sur la minorité rom, et veille à ce qu’elles respectent l’interdiction de la discrimination. Le système d’aide judiciaire, actuellement en cours d’élaboration, proposera aux personnes dans le besoin un plus large éventail de conseils juridiques à compter du 1er juillet 2018. Il devrait ainsi améliorer la protection des victimes de discrimination. Les juges, les représentants du ministère public, les avocats et les agents de l’administration bénéficient d’une formation sur la loi contre la discrimination. L’éducation visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité, de même que la sensibilisation du public, sont deux mesures qui font partie intégrante de la campagne gouvernementale contre la violence motivée par la haine, telle qu’elle est décrite ci-après au chapitre H.
C. Droits de l’enfant (recommandations nos 25, 32, 34 à 39 et 85 à 91)
9. Le Gouvernement tchèque continue à exécuter la Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant pour 2012-2018. Celle-ci prévoit notamment d’analyser le système de protection des droits de l’enfant et les possibilités de mettre en place un mécanisme
indépendant, chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Actuellement, c’est le Ministère du travail et des affaires sociales qui est chargé de coordonner l’exécution de cette Convention. Par ailleurs, la protection des droits de l’enfant fait partie des tâches du Médiateur, qui traite ces questions en tant qu’organe indépendant, dans la limite de ses attributions. Le Gouvernement prendra des mesures supplémentaires en fonction des conclusions de l’analyse susmentionnée.
10. La législation dispose que les éléments fondamentaux de la protection sociale et juridique des enfants sont l’intérêt supérieur et le bien-être de l’enfant, la protection de la parentalité et de la famille, ainsi que le droit des parents et des enfants à une prise en charge et une éducation par les parents. L’autorité chargée de la protection sociale et juridique des enfants doit évaluer la situation particulière de chaque enfant vulnérable au cas par cas. En fonction de cette analyse, un plan de protection individuelle définissant les problèmes et les mesures correctives est alors établi. Les agents chargés de la protection sociale et juridique des enfants développent une collaboration pluridisciplinaire par le biais de conférences sur des études de cas, afin que chaque dossier d’enfant vulnérable soit traité par l’ensemble des institutions et des professionnels compétents, à savoir les spécialistes en pédagogie et les prestataires de services de soins de santé ou sociaux destinés à l’enfant et ses parents.
11. La protection sociale et juridique des enfants est également une préoccupation des responsables municipaux, qui reçoivent des directives méthodologiques de la part des gouvernements régionaux et, au niveau central, du Ministère du travail et des affaires sociales. Ces autorités et organes élaborent des méthodologies à caractère obligatoire ainsi que des avis, notamment des exemples de mesures concrètes et de bonnes pratiques, et appuient la formation des agents aux méthodes de travail avec les enfants et leur famille. La protection sociale et juridique des enfants a été normalisée afin de veiller à ce que le travail effectué auprès des enfants vulnérables et leur famille soit de qualité, transparent et non discriminatoire ; de définir les qualifications requises et le cadre technique et opérationnel ainsi que d’uniformiser l’action des autorités assurant la protection sociale et juridique des enfants dans tout le pays.
12. La Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant définit le projet de transformation du système de prise en charge des enfants vulnérables. Son but est de garantir à chaque enfant une éducation au sein d’un milieu familial. Lorsqu’un enfant ne peut être élevé dans sa propre famille, que ce soit à titre temporaire ou permanent, le placement en famille d’accueil est privilégié par rapport aux soins en institution. Pour les tribunaux ou les autorités assurant la protection sociale et juridique des enfants, la pauvreté matérielle ou l’absence de logement convenable ne justifient pas le retrait d’un enfant de sa famille si, par ailleurs, ses parents sont aptes à l’élever correctement et à assumer leurs responsabilités parentales. Cette évolution favorise la désinstitutionnalisation et le développement d’un réseau de services de proximité, fournis dans l’environnement naturel de l’enfant, afin de réhabiliter sa famille et de lui permettre de continuer à vivre avec ses parents4. Le Ministère du travail et des affaires sociales offre également un appui structuré, destiné à développer et professionnaliser le placement en famille d’accueil, rationaliser et uniformiser le processus de placement et assurer la formation professionnelle et autre des parents d’accueil ou des organismes chargés de coordonner le placement5. Ainsi, depuis 2011, le nombre d’enfants pris en charge par des institutions a diminué au profit des placements en famille d’accueil6.
13. Bien que la législation tchèque ne reconnaisse pas expressément le crime d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de prostitution d’enfants, cette conduite est poursuivie en tant que séduction en vue de rapport sexuel ou de traite d’enfants, ce qui couvre tout comportement lié à l’utilisation d’un enfant à des fins de relations sexuelles ou d’autres formes de violence ou d’exploitation sexuelle. En outre, la participation d’enfants à un spectacle pornographique, ou le fait d’établir des contacts avec un enfant à des fins sexuelles, font l’objet de poursuites pénales. Ces poursuites concernent à la fois les clients et les bénéficiaires de la prostitution d’enfants. La contrainte sexuelle, le viol et les sévices sexuels à l’égard d’un enfant de moins de 15 ans7, la production et autre utilisation de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la maltraitance d’enfants à des fins de production pornographique sont également érigés en infraction. Le fait de commettre un crime à l’égard d’un enfant constitue un facteur aggravant qui justifie l’imposition d’une
peine plus sévère. La responsabilité de ces crimes peut également être imputée à des personnes morales. Le service SOS de la Police tchèque a mis à disposition une ligne téléphonique spéciale et un formulaire en ligne pour signaler ces crimes. Ces services peuvent aussi être utilisés pour signaler des contenus suspects sur le Web, tels que la pornographie mettant en scène des enfants8.
14. La loi de 2013 sur les victimes de crimes dispose que les autorités de l’État et autres organes sont tenus de traiter les victimes avec politesse et égards, dans le respect de leur dignité. Cette loi garantit aux victimes les droits suivants : le droit d’être informées de manière compréhensible concernant leurs droits et obligations ; le droit à l’assistance d’un professionnel ; le droit à la vie privée ; le droit à la protection contre la victimisation secondaire et le droit à une aide financière qui les indemnisent, dans une certaine mesure, du préjudice subi du fait du crime. Les forces de l’ordre renseignent les victimes sur les professionnels qui proposent des services d’assistance, comme le service de probation et de médiation, les avocats et les organisations non gouvernementales. Pour les victimes vulnérables, notamment les enfants, l’assistance est gratuite. Une méthodologie uniforme, comprenant des fiches de conseils et des informations de base à l’attention des victimes de crimes, a été remise aux tribunaux, aux bureaux de procureurs et aux services de police. Pas moins de 64 salles d’interrogatoire spécialement conçues pour les enfants victimes et témoins ont déjà été aménagées au sein des sièges régionaux de la police, tandis que d’autres sont en cours d’installation. Tous les agents de police ont été formés à la protection des enfants victimes et témoins d’actes criminels afin d’éviter la victimisation secondaire.
La Police tchèque collabore avec les autorités assurant la protection sociale et juridique des enfants, les tribunaux, les bureaux de procureurs, les écoles et les établissements de soins pour enfants. Elle dispense également des formations à leur intention. En outre, des conférences de prévention sont organisées pour les élèves et les étudiants.
15. Le Gouvernement tchèque estime que toute violence à l’égard d’enfants dans quelque environnement que ce soit est totalement inacceptable. Les châtiments corporels et psychiques sont interdits dans les écoles et les établissements de soins de santé ou sociaux.
Les parents ne peuvent appliquer leurs méthodes éducatives que dans une mesure raisonnable et ne doivent ni compromettre la santé ou le développement de l’enfant ni nuire à sa dignité. Lorsque l’épanouissement favorable d’un enfant au sein de sa famille est sérieusement menacé ou perturbé, le tribunal peut retirer l’enfant à la garde de ses parents en vertu d’une décision préliminaire ; au bout du compte, il peut, si nécessaire, limiter ou supprimer l’exercice de leurs droits parentaux. Un parent, ou toute autre personne, peut se rendre coupable d’infraction administrative s’il cause involontairement des dommages corporels à un enfant, traite un enfant avec brutalité ou menace d’agir de la sorte. Le fait d’infliger volontairement des blessures corporelles est un crime. Les cas graves donnent lieu à de poursuites pénales, par exemple le fait de maltraiter une personne confiée à sa garde, avec un fort degré de violence et de cruauté entraînant chez elle une intense souffrance, sans que cette conduite soit constante ou cause des dommages corporels à la victime.
D. Traite des êtres humains (recommandations nos 25 et 83 à 87)
16. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour 2016-2019, le Gouvernement vise avant tout à combattre l’exploitation par le travail et la traite d’enfants et à sanctionner les auteurs de ces infractions. Globalement, l’accent est mis sur une approche qui tienne compte de la vulnérabilité des victimes, du préjudice qu’elles ont subi et de leur genre. La Stratégie s’attache à améliorer l’identification des victimes de traite d’êtres humains en renforçant la prise de conscience et la sensibilisation du grand public. La coordination des mesures et le renforcement de la collaboration à tous les niveaux devraient contribuer à lutter contre les nouvelles formes de traite, notamment l’exploitation par le travail. Afin de mettre en pratique la Stratégie, le Ministère de l’intérieur collabore avec d’autres organismes et organisations non gouvernementales.
17. Le thème de la traite des êtres humains est constamment abordé lors des formations des agents de police, des juges et des représentants du ministère public. En réponse à la situation actuelle, la Stratégie met l’accent sur la formation des personnes s’occupant de
l’immigration et de l’intégration des étrangers en République tchèque, ainsi que des agents consulaires et chargés de l’inspection du travail. En outre, l’aide aux victimes est renforcée par la mise à disposition de brochures d’information sur les services d’assistance disponibles et les organisations proposant des conseils. Ces brochures ont été traduites dans les langues des pays dont les victimes sont le plus souvent originaires.
18. En 2003, un Programme spécial de prévention de la traite des êtres humains et d’appui aux personnes qui en sont victimes en République tchèque a été créé. En 2016, pas moins de 204 victimes présumées de traite y avaient été admises. Ce programme offre aux victimes une gamme complète de services 9, assurés par des organisations non gouvernementales partenaires qui s’occupent de ce problème depuis longtemps. La collaboration avec les forces de l’ordre n’est pas une condition préalable à l’admission des victimes au programme10. Néanmoins, les étrangers qui collaborent avec les forces de l’ordre peuvent être autorisés à séjourner à long terme sur le territoire de la République tchèque11. La Stratégie actuelle dépend de la poursuite et du développement du Programme.
19. Par ailleurs, les victimes de traite d’êtres humains bénéficient d’un appui psychologique, social et juridique dans des centres d’intervention. Les victimes peuvent utiliser d’autres services sociaux tels que l’assistance téléphonique en cas de crise, les centres d’accueil ou le conseil social12. La loi sur les victimes de crimes considère les victimes de traite d’êtres humains comme particulièrement vulnérables. Toute victime qui ne parle pas le tchèque bénéficie d’informations communiquées dans une langue qu’elle comprend. Son statut et ses droits ne dépendent ni de son statut de résidence en République tchèque ni de sa disposition à collaborer avec les forces de l’ordre.
E. Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme (recommandations nos 27 à 31)
20. La charge du Défenseur public des droits (Médiateur) respecte déjà de nombreux principes régissant les institutions nationales pour la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Le Bureau du Médiateur est un organisme indépendant, doté d’un budget de plus de 100 millions de couronnes tchèques et de 135 employés, qui reçoit et traite plus de 8 000 plaintes par an avec un taux de réussite de plus de 90 %. La compétence et les pouvoirs du Médiateur sont régis par une loi spéciale relative au Défenseur public des droits. Son rôle consiste à veiller au respect par les autorités de la législation et des principes de bonne gouvernance, et de contribuer ainsi à la protection des libertés et droits fondamentaux. Le Médiateur n’intervient pas dans les activités des autorités, il ne peut ni annuler ni modifier leurs décisions. Il mène des enquêtes indépendantes suite à une plainte ou de sa propre initiative. Dans ses conclusions, le Médiateur peut recommander l’introduction de modifications et prier les autorités de les mettre en œuvre. Il peut aussi indiquer au plaignant comment défendre ses droits. Les autorités sont tenues de collaborer avec le Médiateur, de lui communiquer des renseignements et de l’informer des mesures correctives prises. Sinon, le Médiateur en informe ses supérieurs hiérarchiques, le Gouvernement ou le grand public. Conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Médiateur surveille les lieux où des personnes sont restreintes dans leur liberté. En outre, il constitue l’organe de lutte contre la discrimination, tel qu’il est décrit plus haut au chapitre B, et veille à la protection des droits des étrangers et à la manière dont ils sont traités lors de la procédure d’expulsion. Le Médiateur sera également chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
21. Le Médiateur est élu par la Chambre des députés pour une période de six ans. Placé sous son autorité, il est tenu de lui faire rapport régulièrement mais est indépendant de toute autre autorité ou organe. Le Bureau du Médiateur est financièrement indépendant et s’acquitte en permanence des tâches du Médiateur. Sur la base des conclusions de ses travaux, le Médiateur peut recommander d’apporter des amendements à la législation, aux politiques publiques ou aux procédures administratives et soumettre ces recommandations au Gouvernement ou à la Chambre des députés. Le Médiateur peut, dès le début du processus, analyser des projets de mesures législatives et de politiques gouvernementales
sous l’angle de la protection des droits de l’homme et émettre des observations à leur sujet.
Il travaille également avec des établissements universitaires et des organisations non gouvernementales, mène des recherches, organise des conférences professionnelles et publie des avis et des manuels. Toutes les informations sur le rôle du Médiateur sont publiées sur son site Web13.
22. L’accréditation du Médiateur auprès du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme est encore à l’étude.
F. Intégration des Roms (recommandations nos 33, 44, 93, 105, 121 à 123, 127 et 129 à 135)
23. Dans le cadre de sa Stratégie d’intégration des Roms pour 2015-2020, le Gouvernement prévoit des mesures visant à combler l’écart entre les Roms et le reste de la société dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, des soins de santé et de la protection sociale, en offrant à la communauté rom une meilleure protection contre la discrimination, en lui assurant une coexistence sûre et tolérante avec le reste de la société et en développant sa culture, sa langue et sa participation à la vie publique. En 2016, le Gouvernement a approuvé une méthodologie et des indicateurs qui seront utilisés à partir de 2017 afin de suivre et d’évaluer chaque année, en coopération avec la société civile14, la manière dont cette stratégie est mise en œuvre.
24. En termes d’emploi, l’objectif est de réduire le taux de chômage des Roms en âge de travailler de 10 %. Afin d’accroître leur taux d’emploi, les Roms peuvent accéder en toute égalité aux outils des politiques dynamiques d’emploi, tels que la requalification, les services communautaires ou les emplois d’utilité sociale. D’après les estimations, au moins 3 200 demandeurs d’emploi roms ont fait usage de ces outils en 201615. Le nombre de Roms âgés de 15 à 24 ans qui ne sont ni employés ni en formation professionnelle devrait diminuer d’un cinquième. En 2016, 451 jeunes Roms ont bénéficié d’une assistance pour obtenir leur premier emploi. Le Gouvernement soutient également les entreprises sociales qui se consacrent aux quartiers pauvres où la population rom est nombreuse. En 2016, 33 projets de développement portés par des entreprises sociales ont ainsi reçu un appui.
25. Dans le domaine du logement, l’objectif est de réduire le taux de discrimination des Roms de 50 % et d’augmenter de 20 % la part des ménages bénéficiant de logements ordinaires dans les localités socialement exclues. L’accès des Roms au logement sera également appuyé par la mise en place d’un nouveau système de logements sociaux, en vertu de la loi sur le logement social16. Cette loi vise à fournir aux personnes ayant besoin d’un appartement des logements standard à un loyer social réduit. Le développement du logement social est soutenu par le Gouvernement17 et les municipalités, qui ont mis en place divers programmes d’aide au logement à l’intention des groupes socialement défavorisés, notamment les Roms.
26. Dans le domaine de la protection sociale, l’objectif de la Stratégie est de veiller à ce que les Roms aient accès aux services sociaux. Ces services vont donc être développés dans les localités socialement exclues et les autorités régionales et municipales observeront dans quelle mesure et de quelle manière les Roms utiliseront les prestations fournies dans leur quartier. Au total, 758 services aux minorités ethniques ou aux personnes socialement exclues sont actuellement opérationnels. Les subventions sont accordées principalement au travail social consacré à la sensibilisation, au travail communautaire et aux services d’accès facile, afin de mobiliser les personnes socialement exclues18. Le but est que dans les localités socialement exclues, le nombre de Roms confrontés à des inégalités d’accès aux soins de santé diminue de 50 %. À cette fin, les professionnels de santé sont formés à une approche sensible, tandis que des programmes de sensibilisation communautaire sont menés dans le but d’informer les Roms sur la prophylaxie, la protection de la santé et un mode de vie sain.
27. L’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire et le système d’éducation ordinaire est appuyée par la formation des enseignants, au moyen d’une approche culturellement et socialement sensible, la promotion de l’implication des parents d’enfants roms, ainsi que la sensibilisation de la communauté rom à l’importance du
système d’éducation préscolaire. Depuis 2017, la dernière classe du système d’éducation préscolaire est obligatoire19. Les élèves issus de familles à faible revenu bénéficient d’une assistance, comme la gratuité des repas scolaires20. L’aide financière aux élèves roms socialement défavorisés dans les établissements d’enseignement secondaire et de premier cycle de tertiaire continue d’être élargie, afin qu’au moins 15 % d’élèves supplémentaires commencent les études secondaires et au moins 10 % d’élèves supplémentaires les terminent21. De même, un appui financier est fourni afin d’améliorer l’accessibilité à l’enseignement supérieur, dans le but d’accroître la part de Roms ayant reçu une éducation universitaire22. En outre, un soutien est fourni aux activités éducatives à l’intention des Roms adultes, en mettant l’accent sur le développement des compétences essentielles et l’alphabétisation fonctionnelle23.
28. Le Conseil gouvernemental chargé des affaires de la minorité rom est l’institution qui s’occupe de l’intégration des Roms et de leur participation à la vie publique. Il compte autant de délégués des autorités centrales et locales que de représentants des communautés roms. Le Conseil est ainsi chargé de mener un dialogue direct sur la protection et le développement de la minorité rom et peut proposer des mesures visant à mieux protéger les droits des Roms. Le Conseil et son secrétariat surveillent la progression de la mise en œuvre de la Stratégie d’intégration des Roms ainsi que la situation de la minorité rom ; ils présentent au Gouvernement des rapports annuels à ce sujet. Quatorze coordonnateurs régionaux chargés des affaires roms supervisent l’intégration de ces populations dans les régions. Des conseillers roms travaillent dans certaines municipalités24. La Stratégie vise à renforcer ces mécanismes et à les doter de directives méthodologiques centrales. Les Roms participent à toutes ces activités.
G. Égalité entre les femmes et les hommes (recommandations nos 34, 42 à 47 et 88)
29. La Stratégie du Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2014-2020 définit les mesures gouvernementales visant à réaliser l’égalité entre hommes et femmes en République tchèque dans les domaines suivants : représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision ; égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans les entreprises ; équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; dignité et intégrité des femmes et des hommes ; stéréotypes sexistes et collecte de données statistiques. Chaque année, le Gouvernement met à jour les Priorités et pratiques du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes afin de réaliser les objectifs de la Stratégie ; il suit également les progrès accomplis.
30. L’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes de décision est l’un des principaux buts de la Stratégie. L’objectif est d’atteindre une représentation féminine d’au moins 40 % aux postes de décision dans les secteurs public et privé d’ici à 202025. À cette fin, un Plan d’action pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision pour 2016-2018 a été élaboré. Les organes gouvernementaux sont tenus de rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Gouvernement, aux postes de décision de l’administration publique et au sein des organes des personnes morales comportant une participation majoritaire du Gouvernement. Un manuel sur une plus grande participation des femmes est en cours de rédaction à l’intention des partis politiques. En 2016, le Ministère du travail et des affaires sociales a lancé un projet intitulé « De 22 %26 à l’égalité », dont l’objectif est d’analyser l’écart de rémunération entre les sexes, de recommander des moyens de combler ce fossé, d’aider les inspecteurs du travail à mettre au jour et sanctionner les inégalités de rémunération, ainsi que de mener des campagnes à l’intention du grand public afin de régler, autant que possible, le problème de l’écart de rémunération entre les sexes d’ici à 2020.
31. Le Gouvernement a également approuvé le Plan d’action pour la prévention de la violence familiale et sexiste pour 2015-2018. Les principales tâches consistent à réduire le taux de violence familiale et de violence à l’égard des femmes en développant la collaboration entre toutes les parties prenantes, en améliorant l’accès aux services
spécialement conçus pour les victimes de violences, en renforçant les systèmes de prévention primaire, en mettant en place de meilleures pratiques pour le travail auprès des personnes violentes et en sensibilisant davantage le public. En outre, des dispositifs d’assistance adaptés au genre des intéressés sont mis en place pour les femmes et les hommes sans abri. Une attention particulière est accordée aux enfants qui ont été victimes ou témoins de violence familiale. Des films spéciaux et d’autres documents sont présentés dans les écoles et ailleurs afin d’accroître la sensibilisation à la violence familiale.
32. Une autre priorité consiste à éliminer les stéréotypes sexistes dans tous les domaines de la société et à assurer la prise en compte systématique de la problématique hommes- femmes. En 2016, le Gouvernement a lancé la campagne intitulée « That’s Equality! » (l’égalité, c’est ça !)27, dans le but de supprimer les stéréotypes sexistes, de prévenir la violence familiale et de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un autre thème fondamental de la Stratégie. Des orientations concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont en cours d’élaboration pour l’administration publique et les organisations privées. Les employeurs devraient favoriser les modes de travail souples, les emplois à temps partiel et le travail à domicile. L’État et les employeurs devraient également veiller à ce que les établissements préscolaires et autres formes de garderies pour enfants disposent de capacités d’accueil suffisantes et à ce que les hommes participent davantage à la prise en charge des enfants. De même, il est prévu d’améliorer la capacité d’accueil et la qualité des soins dispensés aux personnes dépendantes, comme les personnes âgées ou les personnes handicapées. Par exemple, le Gouvernement élabore actuellement une nouvelle politique de la famille et envisage l’introduction d’une indemnité pendant le congé de paternité ou d’une allocation de soins de longue durée pour les personnes s’occupant des membres de leur famille à charge.
H. Lutte contre la criminalité et le racisme (recommandations nos 40, 42, 48 à 72, 126 et 128)
33. Le Gouvernement tchèque adopte régulièrement des Stratégies de prévention de la criminalité, qui s’appuient sur les conclusions des enquêtes sur la prévention de la criminalité et fixent de nouveaux objectifs et priorités pour les autorités centrales, régionales et locales. La stratégie actuelle pour 2016-2020 prévoit de poursuivre la collaboration entre les autorités centrales, régionales et locales en adoptant une approche proactive, afin de résoudre les problèmes, échanger des informations et prendre des mesures efficaces. Le Ministère de l’intérieur fournit un appui financier et méthodologique aux projets de prévention de la criminalité aux niveaux national, régional et local. Des projets nationaux sont consacrés à la prévention de la délinquance des enfants et des jeunes, ainsi qu’à l’assistance aux victimes de crimes, par exemple les salles d’interrogatoire spéciales ou le Programme de prévention de la traite des êtres humains et d’appui aux personnes qui en sont victimes. Dans les zones frappées d’exclusion sociale, après l’intervention du programme « Dawn » (aube), les projets « Caretaker − Prevention Specialist » (éducateur spécialiste de la prévention) et « Crime Prevention Assistant » (assistant à la prévention de la criminalité) prennent efficacement le relais. Près de 500 assistants ont déjà travaillé dans tout le pays ; employés par la police municipale, ils ont contribué à améliorer la sécurité et le respect de l’ordre public dans leur quartier. La Police tchèque dispose de 14 agents de liaison pour les minorités, chargés de nouer des contacts avec les communautés minoritaires et d’établir une confiance mutuelle.
34. La propagande et les agressions racistes constituent des infractions au regard du droit tchèque. Le Code pénal traite les crimes suivants : violence contre un groupe de personnes ou un individu ; menace dangereuse ; harcèlement criminel ; diffamation d’une nation, d’une race, d’une ethnie ou de quelque autre groupe et incitation à la haine contre un groupe de personnes ou à la suppression de leurs droits et libertés. Les crimes les plus graves sont punis en tant que crimes contre l’humanité : génocide ; agression contre l’humanité ; apartheid et discrimination à l’égard d’un groupe de personnes ; persécution de population ; le fait de créer, soutenir, promouvoir ou exprimer sa sympathie pour des mouvements visant à réprimer les droits fondamentaux et les libertés. En outre, pour de nombreux crimes, la loi prévoit explicitement que toute motivation raciale justifie une
condamnation plus lourde28. Pour tous les autres crimes, le mobile racial constitue un facteur aggravant qui motive l’imposition d’une peine plus sévère.
35. Dans le cadre des poursuites concernant les crimes motivés par la haine raciale ou autre, les représentants du ministère public veillent plus particulièrement à établir si l’auteur de l’infraction était motivé par le fait, ou la croyance, que la victime était membre d’un groupe ethnique ou autre. Les victimes de tout crime peuvent demander au tribunal des réparations pour le préjudice subi ; si l’auteur est déclaré coupable et qu’il est établi que le préjudice est dû à l’infraction, le tribunal ordonne à l’auteur d’indemniser la victime. Les victimes de crimes racistes sont considérées comme particulièrement vulnérables et jouissent de tous les droits supplémentaires décrits ci-dessus au chapitre C.
36. En plus d’engager des poursuites pénales pour chaque cas particulier, le Gouvernement établit chaque année une politique de lutte contre les crimes de haine et soumet des rapports de situation annuels au Parlement. Cette politique comprend à la fois la répression et la prévention de l’apparition et de la propagation des manifestations de haine, notamment au moyen de conférences de sensibilisation présentées dans les écoles. Un manuel d’orientation sur les pratiques en matière d’enquête sur les crimes de haine a été élaboré à l’intention de la police. Des documents d’analyse et de méthodologie sont en cours d’élaboration sur le même thème. La politique met également l’accent sur les crimes commis sur Internet ou les réseaux sociaux. Toute personne peut utiliser le service SOS de la Police tchèque et signaler un crime raciste commis sur Internet29. L’École de la magistrature organise des cours, des formations et des ateliers à l’intention des juges et des représentants du ministère public qui se consacrent aux crimes de haine, au racisme et à la xénophobie. Les agents de police sont formés aux aspects généraux des crimes motivés par la haine et à leur identification et évaluation.
37. En 2014, le Gouvernement a lancé sa Campagne de lutte contre le racisme et la violence motivée par la haine, coordonnée par l’Agence pour l’inclusion sociale rattachée au Bureau du Gouvernement. Cette campagne vise avant tout à sensibiliser la population à la violence motivée par la haine et à promouvoir la tolérance sociale à l’égard des minorités ainsi que la cohésion sociale. Elle s’adresse principalement aux jeunes, aux enseignants, aux fonctionnaires des administrations locales et aux agents de police. Le budget qui lui est alloué s’élève à près de 40 millions de couronnes tchèques. La campagne s’est officiellement achevée en avril 2017 mais certaines activités vont se poursuivre au cours des cinq prochaines années. Les travaux concernant une nouvelle compagne débuteront en 2018.
38. Les principales activités comprennent une campagne médiatique contre le racisme et la violence motivée par la haine, qui montre comment ces phénomènes peuvent se manifester et quels sont les moyens d’y faire face. La campagne comporte également une page Facebook intitulée « HateFree Culture » (culture sans haine)30 ainsi qu’un site Web31, qui fournit à la fois des informations visant à supprimer les mythes et stéréotypes habituels et des renseignements pour les témoins ou victimes de violence motivée par la haine ainsi que les membres de leur famille. L’objectif est de sensibiliser le public à la violence motivée par la haine, de présenter les récits de certaines victimes, de promouvoir des exemples positifs et de répondre à un comportement malveillant par des informations dignes de foi. Un certain nombre d’institutions publiques, d’établissements ou de boutiques participent à la campagne et s’attachent à promouvoir les valeurs qu’elle défend en déclarant être des « Hatefree Zones » (zones exemptes de haine)32. Une autre activité consiste à diffuser de bonnes pratiques dans les localités frappées par l’exclusion sociale au moyen de sites Web et de documents d’information à l’intention des représentants des administrations locales, des employés de l’administration publique et d’autres acteurs de l’inclusion sociale. Cette campagne comporte également des activités éducatives pour les écoles, par exemple le projet Médiation à l’école, qui apprend aux élèves et aux enseignants à régler les conflits à l’amiable. Des programmes de formation à l’intention de la Police visent à permettre aux agents de comprendre la situation dans les localités socialement exclues et d’améliorer leurs compétences pour prévenir et combattre la criminalité et la violence inspirées par la haine. La campagne prévoit également de mener des recherches sur les phénomènes qui risquent de se manifester dans les localités socialement exclues,
comme l’usure ou la migration des personnes socialement exclues, afin de proposer des mesures pour prévenir et combattre ces problèmes.
I. Droits des personnes dont la liberté est restreinte (recommandations nos 41, 77 à 79 et 136)
39. En 2000, la République tchèque a été parmi les premiers pays à lancer une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le Gouvernement tchèque communique intensément avec le Conseil, répond à ses questions et fournit les informations requises33.
40. La législation tchèque dispose de mécanismes pour assurer une protection contre les fautes et les abus de pouvoir des forces de l’ordre. Depuis 2012, l’Inspection générale des forces de sécurité (General Inspection of Security Forces, GISF) constitue une autorité répressive indépendante, habilitée à enquêter sur les crimes commis par des membres de la Police tchèque, de l’administration pénitentiaire et de l’administration des douanes ; ces forces n’ont pas de liens personnels avec le GISF. Le directeur du GISF a été nommé par le Gouvernement. Le GISF est lui-même supervisé par des organes de la Chambre des députés du Parlement tchèque. Toute personne peut demander au GISF d’ouvrir une enquête pour déterminer si un membre des forces de sécurité a commis un crime. Comme toute autre autorité chargée de veiller au respect de la loi, le GISF est tenu d’enquêter sur toute affaire dans les limites de sa compétence. Depuis 2013, il a reçu 415 plaintes au total, dont 25 ont donné lieu à des poursuites pénales. Le GISF réalise des tests de fiabilité pour analyser la manière dont les agents de la sécurité réagissent face à la menace d’un crime. En outre, il surveille et analyse les informations sur les activités illégales des agents de la sécurité et propose des mesures de protection, publie des recommandations méthodologiques et organise des manifestations pédagogiques à l’intention des agents de la sécurité.
41. Des mécanismes d’inspection sont en place au sein des forces de sécurité. La Police tchèque est tenue d’enquêter sur chaque plainte concernant le comportement d’un policier, de prendre les mesures correctives nécessaires et d’informer le plaignant de ces mesures si la demande lui est faite. De même, toute personne soumise à une garde, une peine d’emprisonnement ou une détention pour raisons de sécurité peut saisir le directeur de la prison, ou les organes d’inspection compétents, concernant de mauvais traitements infligés par le personnel et d’autres violations des règles. L’administration pénitentiaire doit signaler chaque cas aux autorités compétentes et prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels comportements. Dans les prisons, les plaintes sont déposées à titre confidentiel auprès des employés habilités, sans donner lieu à des représailles. Le représentant du ministère public surveille les conditions de garde, d’emprisonnement ou de détention pour raisons de sécurité. Le Ministère de la justice surveille également la manière dont l’administration pénitentiaire traite les personnes détenues. En outre, le Médiateur est habilité à inspecter en toute indépendance la manière dont toute personne restreinte dans sa liberté est traitée, en qualité de mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les mécanismes d’inspection continueront d’être contrôlés afin de veiller à ce que tout mauvais traitement fasse l’objet d’une enquête efficace.
42. La politique pénitentiaire du Gouvernement met principalement l’accent sur le travail avec les détenus en vue de leur réinsertion dans la société, afin de prévenir les récidives. La restructuration des types de prisons devrait faciliter le travail avec les différentes catégories de détenus en fonction de leur situation et de leurs besoins. Un appui est fourni pour former et instruire les personnes condamnées34, en leur donnant un emploi pendant leur incarcération35 et après leur libération, et en améliorant les programmes de traitement et de préparation à la remise en liberté. Des programmes de probation et de réinsertion, qui fournissent un logement et un emploi aux détenus remis en liberté, ont été mis en place et renforcés. Le recours plus fréquent aux peines de substitution telles que l’assignation à résidence ou l’imposition d’amendes est encouragé. Le Service chargé de la probation et de la médiation surveille la manière dont ces types de peines sont purgées afin d’éviter leur transformation en peines d’emprisonnement. Les conditions d’exécution des
peines de garde ou d’emprisonnement continueront de s’améliorer, par exemple au moyen de la mise en place de cellules accueillant moins de personnes, dans le cas des détenus âgés ou handicapés ou des mères qui s’occupent d’un bébé. Une enquête sera menée sur les moyens d’accroître la capacité d’accueil des prisons 36. Le projet d’établissement pénitentiaire fonctionnant en régime ouvert, ainsi que l’attribution socialement responsable de contrats publics aux employeurs qui embauchent des personnes condamnées ou ayant un casier judiciaire, sont autant d’initiatives supplémentaires qui visent à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion des délinquants dans la société.
43. Le Gouvernement tchèque confirme une nouvelle fois qu’il a enquêté sur la participation présumée de la République tchèque aux vols de transfèrement de la CIA et a conclu que ces soupçons étaient infondés. Aucun fait nouveau n’a été établi à ce sujet.
J. Éducation inclusive (recommandations nos 73 et 95 à 114)
44. Le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous a été revu par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en 2012. Cette révision a abouti au
« Consolidated Action Plan for the Execution of the Judgement of the European Court of Human Rights in the case D. H. and others v. the Czech Republic ‘Equal Opportunities’ » (plan d’action consolidé pour l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D. H. et autres c. République tchèque, « Égalité des chances »)37, remplacé en 2014 par le « Revised Action Plan for the Execution of the Judgement of the European Court of Human Rights in the case D. H. and others v. the Czech Republic ‘Equal Opportunities‘ » (plan d’action révisé pour l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D. H. et autres c. République tchèque,
« Égalité des chances »)38. Conformément à ce plan, un nouveau système de formation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, fondé sur leur inclusion dans l’enseignement ordinaire, est en vigueur depuis le 1er septembre 2016. La législation ne prévoit plus de classer les élèves en fonction de leur état de santé ou de leur situation sociale mais plutôt de traiter leurs problèmes dans le cadre de l’enseignement ordinaire, tout en proposant l’assistance nécessaire. Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sont des enfants qui requièrent des mesures d’appui pour s’épanouir sur le plan éducatif, ou exercer leurs droits ou en jouir au même titre que les autres. Le moyen privilégié pour éduquer ces élèves consiste à les intégrer dans l’enseignement ordinaire. Le placement d’un tel élève dans une école ou une classe spéciale n’est autorisé que lorsque son intégration individuelle, accompagnée de mesures d’appui, ne suffit pas pour lui permettre de déployer sa capacité d’apprentissage et d’exercer son droit à l’éducation. Chaque cas doit être soigneusement examiné par un centre de conseil pédagogique.
45. L’étape fondamentale consiste à définir les besoins éducatifs des élèves et à leur fournir les mesures d’appui qui les aideront dans leur parcours. Dans le cadre de l’éducation standard, l’enseignant est tenu d’offrir un soutien de base. Le centre de conseil propose d’autres mesures d’appui ainsi qu’une modification de l’enseignement. Le but est de trouver le type d’aide précis qui correspond à l’élève ayant des besoins éducatifs spéciaux plutôt que de l’enfermer dans des stéréotypes. Ces mesures devront être adaptées à la santé, aux besoins et aux conditions de vie de l’élève et lui permettre de rester dans l’enseignement ordinaire. Les mesures d’appui sont fournies gratuitement. Le centre de conseil pédagogique, l’école et les parents de l’enfant s’emploient ensemble à assurer la mise en œuvre concrète des mesures d’appui. Si elles ne donnent pas satisfaction, l’élève ou ses parents, ainsi que de l’école ou une autorité publique (en particulier l’autorité chargée de la protection sociale et juridique des enfants) peuvent demander à l’Institut national de l’éducation d’examiner la recommandation. Les parents peuvent également solliciter une révision du rapport d’examen.
46. De nouveaux outils de diagnostic sont en cours d’introduction ; ils visent à évaluer l’indépendance, l’autonomie, l’adaptabilité sociale et les habitudes de travail scolaire des enfants. Des normes ont été établies pour tester tous les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ; en outre, des outils de diagnostic psychologique et éducatif spécial ont été mis au point pour définir plus précisément les compétences des élèves issus de milieux culturels différents. Des tests ont été créés pour répertorier les compétences de ces élèves en matière
d’adaptation. Depuis 2013, chaque centre de conseil en République tchèque dispose d’au moins un membre du personnel formé à l’utilisation de ces outils de diagnostic et cette formation se poursuit. En 2015, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a publié des directives méthodologiques pour diagnostiquer l’incapacité mentale légère ou évaluer les compétences cognitives des élèves issus de milieux socialement défavorisés. Le processus de diagnostic est soumis au contrôle de l’Inspection académique tchèque.
47. Les aides-enseignants des écoles primaires jouent un rôle important dans l’intégration. En effet, non seulement ils facilitent la familiarisation des élèves roms avec l’environnement scolaire mais ils joignent leurs efforts à ceux des familles et des enseignants pour aider ces enfants à accomplir les tâches quotidiennes. Les écoles primaires gèrent gratuitement des classes préparatoires qui aident les enfants à réussir leur transition vers l’enseignement ordinaire. Depuis 2015, ces classes ne sont plus réservées aux enfants considérés comme socialement défavorisés mais ouvertes à tous, afin de réduire le risque de ségrégation des enfants roms dans l’enseignement primaire. Depuis 2017, la dernière année de l’enseignement préscolaire est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, dans le but de garantir leur réussite lors de la première année de l’enseignement ordinaire. Les écoles et les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants surveillent la fréquentation scolaire des élèves et renforcent leur collaboration avec les parents pour veiller à ce qu’elle soit adéquate. L’Institut national de l’enseignement complémentaire améliore les compétences des enseignants en matière d’éducation inclusive. Des mécanismes de contrôle supervisés par l’Inspection académique tchèque et les centres de conseil pédagogique sont actuellement mis en place, afin d’éviter que des élèves soient admis à tort dans des programmes éducatifs qui ne correspondent pas à leurs besoins.
48. Ces mesures ont porté leurs fruits. Les enquêtes menées par l’Inspection académique tchèque au cours des années scolaires 2013/2014 et 2014/2015, dans les écoles qui comptaient au moins cinq élèves diagnostiqués comme souffrant d’une légère incapacité mentale, ont révélé que la part d’enfants roms fréquentant ces écoles dans le cadre d’un programme éducatif conçu pour les élèves souffrant d’une légère incapacité mentale avait diminué de 11 % et que la proportion de ces élèves dans l’enseignement ordinaire avait augmenté de 12 %. En 2014-2015, cette baisse s’établissait à 0,5 %, soit près de 1 000 élèves, tandis que la hausse atteignait 0,6 %, soit près de 2 000 élèves39. Par conséquent, le nombre d’élèves roms fréquentant les programmes éducatifs jugés appropriés en cas d’incapacité mentale légère continue de diminuer, tandis que le nombre d’élèves roms suivant l’enseignement ordinaire poursuit sa progression40. Plus de 85 % des élèves roms suivent l’enseignement ordinaire, tandis qu’ils sont près de 98 % dans la population majoritaire. En outre, l’annexe au Programme-cadre d’enseignement pour l’éducation de base, qui régit l’éducation des élèves présentant une légère incapacité mentale, a été supprimée en 2016 et utilisée pour concevoir un programme intégratif.
49. Le nouveau système d’enseignement pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux permet aux élèves handicapés de recevoir la même éducation que les autres, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’évolution de la législation a renforcé leur droit à l’enseignement ordinaire, indépendamment de la situation et des capacités de l’école ; par conséquent, un élève handicapé a le droit de fréquenter l’école de son secteur au même titre que les élèves non handicapés. Le système de financement a été harmonisé et rationalisé afin que chaque mesure d’appui bénéficie du financement approprié, en fonction de ses exigences organisationnelles. Les tâches des aides-enseignants comprennent désormais l’assistance nécessaire aux élèves atteints de handicaps physiques graves pour qu’ils puissent prendre soin d’eux-mêmes et se déplacer pendant les cours.
K. Droits des personnes LGBT (recommandations nos 74 et 75)
50. Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est reconnu en République tchèque depuis 2006. À bien des égards, le statut qui en résulte est identique ou similaire à celui du mariage entre personnes de sexe opposé. Les partenaires enregistrés constituent le plus proche parent l’un de l’autre, jouissent des mêmes droits et devoirs au sein de leur partenariat, décident ensemble des questions communes, contractent ensemble des
