GE.09- NATIONS
UNIES
A
Assemblée générale
Distr. GÉNÉRALEA/HRC/WG.6/4/CAN/1 6 janvier 2009
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS et FRANÇAIS
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatrième session
Genève, 2-13 février 2009
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 A) DE L’ANNEXE À LA RESOLUTION 5/1 DU
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME * Canada
_________________________
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
I. MÉTHODOLOGIE ET PROCESSUS DE CONSULTATION 1. Le rapport suivant a été préparé en collaboration avec les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux du Canada, et est fondé sur les lignes directrices générales relatives à la préparation de l’information en vertu de l’Examen périodique universel (EPU).
2. Dans le cadre du processus de l’EPU, le gouvernement du Canada a organisé un atelier avec la société civile canadienne en juin 2008, afin de discuter du rôle de cette dernière dans le processus. Des renseignements sur l’EPU, à l’échelle nationale et internationale, ont été affichés sur les sites Web du gouvernement du Canada et la société civile a été invitée à transmettre des questions et des commentaires sur les enjeux qui seront traités dans le rapport au moyen d’une adresse électronique spéciale. De plus, des séances portant sur la participation des régions seront organisées avec la société civile à travers le Canada afin d’obtenir l’opinion de celle-ci sur les droits de la personne au Canada.
II. CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL DU CANADA A. Fédéralisme canadien
3. Le Canada s’est imprégné au fil du temps des nombreux contextes différents de sa population et s’est enrichi. Il s’agit d’une société multiculturelle et pluraliste, dans laquelle se côtoient deux langues officielles, l’anglais et le français, une cinquantaine de groupes culturels autochtones,1 et de nombreux groupes ethnoculturels, religieux, immigrants et linguistiques.
4. Le Canada couvre un vaste territoire divisé en dix provinces (l’Alberta, la
Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan) et trois territoires du Nord (les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon).
5. Le Canada est un pays démocratique dont la constitution est fondée sur la primauté du droit, une division du pouvoir de légiférer entre les ordres de gouvernement, une déclaration des droits enchâssée (la Charte canadienne des droits et libertés), et un système judiciaire inspiré de la tradition de droit civil ou de common law.
6. La Constitution canadienne confère les pouvoirs législatif et exécutif à deux ordres de gouvernement, qui sont chacun souverains dans leur sphère respective. La fédération comprend un gouvernement central et un gouvernement pour chaque province et territoire. Le
gouvernement du Canada exerce des pouvoirs sur des questions comme les relations extérieures, la défense nationale, les eaux côtières, les Indiens et les terres qui leur sont réservées et le
contenu du droit pénal. Les provinces exercent des pouvoirs sur les questions comme
l’établissement et la réglementation des municipalités, les soins de santé, l’éducation, le bien-être social, ainsi que les droits civils et l’administration de la justice. Les trois territoires du Nord sont la création du Parlement du Canada qui leur a délégué des responsabilités semblables à celles des provinces. Les nombreuses municipalités au Canada exercent des pouvoirs délégués par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Canada possède également un grand nombre de gouvernements autochtones et de conseils de bande indienne qui exercent divers aspects de la gouvernance locale.
7. Afin de faciliter le fonctionnement d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, des mécanismes ad hoc et permanents fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent pour discuter d’une multitude de sujets afin de promouvoir la collaboration dans des secteurs d’intérêt
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et des secteurs de responsabilité partagés. Par exemple, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne est la principale tribune intergouvernementale de consultation sur l’élaboration, la ratification et la mise en application des obligations internationales en matière de droits de la personne. De plus, les consultations avec les gouvernements autochtones et la participation de la société civile appliquent de plus en plus ce modèle de gouvernance axée sur la collaboration.
B. Cadre national pour la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales
8. Au Canada, les droits de la personne sont protégés par un ensemble de mesures
constitutionnelles et législatives. La Charte canadienne des droits et libertés, laquelle fait partie de la Constitution canadienne, est un document largement axé sur les droits civils et politiques.
La Charte garantit également à toute la population canadienne la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression,2 y compris la liberté de la presse; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d’association.
9. Les nombreux droits et libertés de la personne dont jouissent les Canadiens sont également protégés par un grand ensemble de lois fédérales, provinciales et territoriales assorties de
règlements connexes. Tous les gouvernements du Canada ont adopté des lois sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination fondée sur divers motifs dans l’emploi, dans la fourniture de biens, d’installations et de services habituellement offerts à la population et dans l’hébergement. La législation du travail qui protège les droits des travailleurs de négocier collectivement, les lois sur la protection de l’enfance, les régimes des biens familiaux et la législation relative à la protection de la vie privée sont aussi des exemples de ces mesures législatives. La common law (« judge made law ») du Canada continue d’être une importante source de droits civils, notamment le droit d’habeas corpus.
10. En outre, un grand nombre de droits au Canada, particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels, sont favorisés et réalisés progressivement en vertu de politiques et de programmes gouvernementaux.
C. Droits à l’égalité
11. Le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination sont essentiels au respect des droits de la personne pour tous les membres de la société canadienne. En plus de la protection constitutionnelle des droits à l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont adopté des lois en matière de droits de la personne qui sont axées sur la lutte contre la discrimination. Ces lois interdisent la discrimination fondée sur plusieurs motifs, notamment la race, la religion, la couleur de la peau, le sexe, l’âge et la déficience. Ces lois sur les droits de la personne ont été investies, par les tribunaux canadiens, d’un « statut quasi constitutionnel » (de grande importance sur le plan juridique). Il faut remarquer tout particulièrement la Charte des droits et libertés de la personne de la province de Québec, qui porte non seulement sur les droits à l’égalité, mais également sur une vaste gamme de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et qui s’applique tant au secteur public que privé et prévoit l’existence de recours devant tout tribunal en ce qui a trait aux droits politiques, judiciaires et le droit à l’égalité.
D. Rôle des tribunaux, des tribunaux administratifs et des défenseurs des droits 12. La magistrature au Canada a également permis d’améliorer les droits de la personne au Canada. Le système judiciaire canadien est constitué principalement de tribunaux inférieurs avec des compétences particulières conférées par la loi et des tribunaux supérieurs investis d’une compétence inhérente qui traitent de sujets ne relevant pas autrement de la compétence exclusive d’un autre tribunal. La Cour fédérale du Canada examine les décisions des conseils, des
commissions et des tribunaux fédéraux. La Cour suprême du Canada est la cour d’appel générale de dernier recours pour tout le Canada, et ce, dans tous les secteurs législatifs, notamment la loi constitutionnelle.
13. Les tribunaux canadiens sont indépendants des autorités exécutives (programmes et politiques) et législatives (lois et règlements) du gouvernement. Les juges jouissent d’une
inamovibilité et d’un droit au salaire. Les tribunaux canadiens ont compétence pour se prononcer sur les allégations selon lesquelles les lois ou les politiques de tous les ordres de gouvernement ou les actions de leurs fonctionnaires violent les droits de la personne. Ils ont également
compétence pour examiner les décisions des conseils administratifs, des commissions et des tribunaux afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux droits de la personne.
14. La Constitution canadienne prévoit expressément que toute loi qui va à l’encontre de la Constitution est inopérante, ce qui permet aux tribunaux canadiens d’abolir des lois qu’ils jugent non conformes à la Charte. De plus, la Constitution contient une disposition réparatrice générale qui donne le pouvoir aux tribunaux canadiens d’élaborer des réparations applicables en cas de violations des droits de la personne garantis par la Charte. Dans une décision récente (R. c.
Hape), la Cour suprême du Canada a réaffirmé l’importance des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne relativement à l’interprétation des lois nationales et de la Charte.
15. Les commissions et les tribunaux des droits de la personne du Canada sont des organismes indépendants créés par des lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de droits de la personne (voir ci-dessus). Ils doivent généralement arbitrer et examiner des plaintes de
discrimination fondées sur des motifs illicites décrits dans leurs lois respectives. Les
commissions s’occupent également de prévenir la discrimination en réalisant des activités de sensibilisation et de promotion sur les droits de la personne. D’autres organismes administratifs, comme les commissions des relations de travail, ont compétence pour examiner des enjeux particuliers liés aux droits de la personne qui relèvent de leurs mandats. Tous les organismes administratifs qui ont le mandat de faire respecter les lois doivent le faire conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
16. Les gouvernements au Canada ont également créé divers postes de défenseurs des droits de la personne pour le public, comme les protecteurs du citoyen, dont le rôle consiste généralement à enquêter sur des plaintes liées aux services offerts par les gouvernements et à faciliter l’accès à ces services, et les défenseurs des enfants, lesquels sont chargés de promouvoir les intérêts des enfants pris en charge par les services gouvernementaux provinciaux.
E. Obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne 17. Le Canada a ratifié de nombreux traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne. Le Canada participe depuis longtemps à l’élaboration de traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne et collabore avec les organismes de surveillance concernés.
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18. Les traités internationaux ratifiés par le Canada ne s’intègrent pas automatiquement aux lois canadiennes. De plus, il est d’usage que le Canada n’intègre pas le texte complet des traités dans ses lois nationales. L’application des obligations internationales du Canada s’effectue plutôt le plus souvent par diverses lois, politiques et programmes à plusieurs ordres de gouvernement.
19. Bien que le gouvernement du Canada ait compétence en vertu de la Constitution
canadienne de conclure des traités relatifs aux droits de la personne au nom du Canada, la mise en application d’un grand nombre de leurs obligations relève de la compétence législative des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada consulte donc les gouvernements
provinciaux et territoriaux sur les sujets touchant leur pouvoir d’élaborer des lois avant de ratifier ces traités.
20. En raison de la compétence partagée en vertu de la Constitution canadienne et l’importance que le Canada accorde au respect des obligations d’un traité avant la ratification, les
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entreprennent un examen complet des lois et des politiques avant une décision est prise concernant la ratification. À l’heure actuelle, le Canada entreprend cet examen en vue de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
III. PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE 21. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration et en complémentarité en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada et d’améliorer la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est signataire.
A. Bien-être 1. Soins de santé
22. Tous les résidents du Canada ont accès gratuitement aux services médicalement nécessaires fournis par les médecins et les hôpitaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la prestation de services de santé à la grande majorité des canadiens. Le gouvernement du Canada contribue au financement de ces services au moyen de transferts fiscaux, principalement le Transfert canadien en matière de santé. Il offre également des prestations pour soins de santé ou des services de santé à des groupes particuliers, comme les Premières nations et les Inuits, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants, les détenus sous responsabilité fédérale et les demandeurs du statut de réfugié.
23. Le système de santé canadien est principalement subventionné par l’État et dispensé par une variété de mécanismes publics et privés. Il est un ensemble coordonné de treize régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d’universalité, d’accessibilité, d’intégralité, de transférabilité et de gestion publique.
2. Éducation
24. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la plupart des secteurs de l’éducation, tandis que le gouvernement du Canada est responsable de l’enseignement aux enfants qui vivent sur les réserves indiennes ou les terres publiques. L’éducation est
généralement régie par des lois et des règlements spécifiques dans chaque province et territoire,ce qui détermine ainsi leurs droits et responsabilités respectifs.
25. L’enseignement public gratuit est garanti pour tous aux niveaux primaire et secondaire. En ce qui a trait à l’éducation postsecondaire, il existe de nombreux programmes de soutien
financier fédéraux, provinciaux et territoriaux, comme le régime enregistré d’épargne-études, les programmes de prêts étudiants et de bourses d’études.
3. Logement
26. Un vaste cadre législatif, politique et pratique structure les activités liées au logement au Canada. La Loi nationale sur l’habitation (LNH) donne comme mandat à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de promouvoir l’abordabilité et le choix des logements, la disponibilité d’un financement pour les logements à prix modique et le bien-être du secteur du logement. Cela est rendu possible en fournissant une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs partout au Canada (y compris dans les réserves et dans le Nord) et en garantissant un paiement rapide des intérêts et du capital sur les titres adossés à des créances hypothécaires et les
Obligations hypothécaires du Canada, ce qui assure ainsi une source de financement stable pour les acquéreurs de logement au Canada. La LNH autorise la SCHL à fournir des subventions au logement pour soutenir les parcs de logements sociaux du Canada destinés aux Canadiens à faible revenu, et fournir une aide au logement aux personnes qui ont des besoins spéciaux ou distincts dans le cadre des initiatives ciblées.
27. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. La plupart des arrangements administratifs relatifs aux programmes de logement et à leur exécution sont régis par des ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement. Les gouvernements provinciaux et territoriaux administrent divers programmes de logement afin d’offrir aux familles à faible revenus et à revenus moyens un accès à des logements adéquats. Ces programmes comprennent, par exemple, les logements subventionnés à usage locatif, les programmes d’allocation pour le logement, les programmes de rénovation résidentielle, le soutien aux programmes qui visent à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’aide aux refuges pour les victimes de violence familiale, l’aide à l’autonomie et l’accès à la propriété. Les municipalités jouent également un rôle actif dans la promotion du logement social.
4. Formation liée au marché du travail et participation à la population active 28. Au cours des 10 dernières années, on a observé une forte croissance sur le marché du travail, une réduction du taux de chômage et une augmentation du taux de participation de la population active. Les gouvernements au Canada travaillent ensemble afin de s’assurer que tous les Canadiens ont accès à l’éducation et aux compétences dont ils ont besoin pour entrer ou retourner sur le marché du travail et qu’ils ont la possibilité de perfectionner leurs compétences au cours de leur vie.
29. Le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur le marché du travail national, régional et sous-régional en ce qui a trait aux professions, aux industries, aux postes vacants, et aux événements relatifs au marché du travail afin d’aider les employeurs, les travailleurs et les communautés à gérer les transitions du marché du travail. Un soutien est offert à la formation liée au marché du travail et à la participation des groupes sous-représentés (les travailleurs âgés, les Autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants) au moyen de diverses
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possibilités de formation et de financement, notamment le développement des compétences des Canadiens au chômage en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.
30. Les initiatives des gouvernements provinciaux et territoriaux comprennent le financement du programme de prestations d’emploi et de mesures de soutien, comme la formation et l’aide à la recherche d’emploi, pour les travailleurs qui sont au chômage et qui reçoivent des prestations de soutien du revenu de l’assurance-emploi; le financement des ententes sur le marché du travail pour la formation (notamment l’alphabétisation et le soutien des compétences essentielles) des personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi; et les investissements visant à aider les Canadiens d’origine autochtone, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées et les travailleurs aînés à surmonter les obstacles les empêchant de participer au marché du travail.
5. Prestations sociales
31. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada reconnaissent
l’importance de la sécurité économique et du bien-être de tous les Canadiens et ils ont entrepris un grand nombre d’initiatives conjointes et indépendantes, par exemple :
(a) Allocations familiales;
(i) Les programmes d’aide sociale en vigueur dans les provinces et les territoires fournissent des prestations d’aide au revenu aux personnes et aux familles afin de les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le gouvernement du Canada fournit des prestations d’aide sociale aux Autochtones vivant sur les réserves;
(ii) Au Québec, le pacte pour l’emploi donne un surplus aux prestataires de la sécurité du revenu en recherche d’emploi et une prime à ceux qui en trouvent et le gardent un an ;
(iii) Le Supplément familial à l’assurance-emploi fournit une aide supplémentaire aux familles à faible revenu qui demandent des prestations;
(iv) La prestation fiscale pour le revenu gagné est un crédit d’impôt remboursable visant à rendre le travail plus profitable pour les Canadiens ayant un revenu faible ou moyen. Une importante caractéristique de ce crédit d’impôt est que les parents seuls reçoivent le même montant annuel que les couples; ce crédit fournit
également un montant supplémentaire pour les personnes handicapées;
(v) Le Régime de pensions du Canada offre un remplacement du revenu de base aux cotisants et à leur famille au moment de la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès.
(b) Prestation d’invalidité;
(i) Les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent un soutien au revenu aux personnes handicapées, par exemple grâce à la stratégie de réduction de la
pauvreté du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées en Alberta et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
(ii) Le Programme de prestations d’invalidité vise à offrir une aide financière aux cotisants du Régime de pensions du Canada âgés de moins de 65 ans qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée.
(c) Aînés;
Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) offre des prestations à toute personne âgée de 65 ans et plus qui satisfont aux conditions de résidence mentionnées dans la loi. Les prestations du Programme de SV comprennent les prestations de SV de base, qui sont versées pratiquement à tous les aînés, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés qui ont un faible revenu, et l’Allocation au survivant qui sont offertes aux conjoints ou conjoints de fait des bénéficiaires du SRG ou aux survivants canadiens âgés de 60 à 64 ans ayant un faible revenu. Toutes les prestations versées en vertu du Programme de la SV sont pleinement indexées afin qu’elles correspondent au coût de la vie.
(d) Enfants;
(i) La Prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des Premières nations qui comprend le soutien du revenu et d’autres types de soutien (p. ex. les services de garde d’enfants et de garde de jour, les services à la petite enfance et les services pour enfants à risque, les prestations de maladie supplémentaires, et les initiatives Jeunesse);
(ii) La contribution fédérale à l’initiative de la PNE prend la forme du supplément de PNE, une prestation mensuelle versée aux familles à faible revenu avec enfants.
Le supplément de PNE fait partie de l’ensemble de la Prestation fiscale
canadienne pour enfants (PFCE) du gouvernement fédéral, laquelle fournit des prestations mensuelles aux familles à faible revenu ou à revenu moyen afin de les aider à élever leurs enfants;
(iii) Toutes les familles avec des enfants de moins de six ans reçoivent la Prestation universelle pour la garde d’enfants qu’elles peuvent utiliser pour couvrir les coûts des services de garde d’enfants;
(iv) Le Manitoba a mis sur pied Enfants en santé Manitoba et le Comité Enfants en santé du Cabinet sous forme de stratégie interministérielle officielle pour coordonner, surveiller et évaluer les programmes destinés aux enfants et à leurs familles en tant que priorité gouvernementale;
(v) Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre de nouvelles prestations universelles non imposables pour les nouvelles familles. La prestation « Progressive Family Growth Benefit » est versée aux résidents de la province qui donnent naissance à un enfant ou qui en adoptent un à compter du 1er janvier 2008, et la Prestation de soutien parental est offerte aux résidents de la province pendant 12 mois après la naissance de l’enfant ou le placement d’un enfant adopté;
(vi) Les gouvernements du Yukon et de la Saskatchewan ont établis des programmes de subventions pour les services de garde qui aide les familles à augmenter leur niveau de vie.
page 9 B. Participation démocratique et sociale
32. Le Canada a un régime politique parlementaire. La structure fédérale du Canada sous-tend le système électoral du pays. Outre le système électoral national ou fédéral, il existe un système électoral propre à chaque province. Le système électoral canadien est régi par la primauté du droit et est administré de manière impartiale par des agents qui ne travaillent ni pour le gouvernement ni pour des politiciens. Les bureaux des directeurs généraux dans chacun des secteurs de compétence sont responsables de la direction générale et de la supervision de la préparation et de l’administration des élections et des dispositions visant les dépenses électorales.
33. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen canadien le droit démocratique de participer au processus électoral, y compris le droit de voter aux élections des membres de la Chambre des communes fédérale et de l’Assemblée législative de leur province et territoire, ainsi que le droit de se porter candidat. Les droits de voter et de se porter candidat sont assujettis à certaines limites raisonnables ayant trait à l’âge (18 ans) et à la profession (par exemple, les juges de la Cour supérieure ne peuvent pas se porter candidats à une élection fédérale).
34. La participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines est un principe fondamental de la société multiculturelle et pluraliste du Canada. Ce principe est reflété dans la Loi sur le multiculturalisme canadien, promulguée en 1988, qui définit la
politique du gouvernement du Canada en matière de multiculturalisme. Cette loi stipule que tous les citoyens sont égaux et libres de maintenir, de valoriser et de partager leur patrimoine culturel.
La loi oblige tous les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État à s’assurer que leurs programmes, leurs politiques et leurs services répondent aux besoins des Canadiens de toutes les origines.
C. Administration de la justice
1. Rôle des tribunaux, des corps policiers et des procureurs de la Couronne 35. Le rôle important joué par les tribunaux canadiens dans la protection des droits de la personne au Canada est abordé dans la section II.
36. Au Canada, il existe des services de police à l’échelon fédéral, provincial, territorial et municipal. Bien que ces divers services de police relèvent des ministres (fédéraux, provinciaux ou territoriaux), ils bénéficient d’un niveau important d’indépendance opérationnelle dans la décision d’entreprendre des enquêtes sur les activités criminelles et dans la réalisation de ces enquêtes.
37. Au Canada, une personne peut déposer une plainte contre la police pour violation des droits de la personne devant des organismes de surveillance administratifs, quasi judiciaires et indépendants qui sont mandatés pour effectuer des enquêtes sur les comportements de la police, ainsi que devant les tribunaux canadiens. Le Canada dispose également d’organismes
indépendants responsables d’examiner les activités de la Gendarmerie royale du Canada (le service national de police) et du Service canadien du renseignement de sécurité. Les
gouvernements au Canada peuvent établir, et l’ont déjà fait, des commissions ad hoc ainsi que d’autres organismes indépendants afin d’examiner des enjeux ou des cas précis.
38. Les services de poursuite du gouvernement et les procureurs de la Couronne ont un droit de regard sur toute accusation au pénal formulée ou maintenue. En ce qui a trait aux accusations
concernant certains types de crime fortement stigmatisés par la population, par exemple, le terrorisme et les crimes haineux, le Code criminel requiert spécifiquement, par mesure de protection supplémentaire, l’approbation du procureur général approprié. Au Canada, les procureurs de la Couronne sont chargés de s’assurer qu’aucune accusation au pénal n’est avancée à moins qu’il existe des chances raisonnables d’obtenir une déclaration de culpabilité;
ils sont également assujettis à des obligations éthiques, procédurales et constitutionnelles. On s’attend à ce que les procureurs s’acquittent de leurs fonctions avec impartialité, objectivité et intégrité.
2. Accès à la justice
39. L’accès à la justice est un élément important de la protection des droits de la personne. Au Canada, le système juridique offre diverses mesures qui permettent d’améliorer cet accès
notamment, le recours aux tribunaux, aux commissions des droits de la personne et aux
tribunaux administratifs pour les cas de violation des droits de la personne (consulter la section II de ce rapport), et l’assistance judiciaire pour les accusations au civil et au criminel.
40. La sensibilisation du public aux droits de la personne et les programmes d’aide juridique contribue également à accroître la capacité des personnes à faire valoir leurs droits au moyen du système juridique canadien. Dans le cadre des campagnes de sensibilisation du public réalisées à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, on utilise des affiches, des brochures ainsi que d’autres publications, en plus d’avoir recours à des centres d’appels et à des sites Internet pour diffuser de l’information sur l’éventail des lois nationales et internationales régissant les droits des personnes au Canada.
41. Bien que l’administration de la justice, et par conséquent l’aide juridique offerte, soient une responsabilité constitutionnelle provinciale, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en étroite collaboration pour assurer un système judiciaire fiable et efficace au Canada. De manière générale, le gouvernement du Canada fournit des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les services d’aide juridique tant en matière civile qu’en matière pénale, au moyen d’ententes de contribution ou d’un mécanisme de transfert global, et ces gouvernements déterminent les règles d’admissibilité ainsi que la nature et la portée de l’aide juridique offerte aux citoyens dans leur secteur de compétence.
3. Services correctionnels
42. Au Canada, les peines de deux ans ou plus sont purgées dans des pénitenciers fédéraux et administrées en vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (loi fédérale) (LSCMLC). Les peines de moins de deux ans sont purgées dans des prisons provinciales. La LSCMLC fédérale et la Loi sur les prisons et les maisons de correction régissent certains aspects du système correctionnel provincial et de la libération des délinquants des prisons provinciales. De plus, chaque province a ses propres lois pour assurer la gestion de ses établissements correctionnels.
43. Des organismes administratifs des services correctionnels contribuent à maintenir une société juste, paisible et sécuritaire en administrant les peines, particulièrement en assurant la garde et à la surveillance des délinquants de façon humaine et sécuritaire ainsi qu’en contribuant à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois par la réalisation de programmes dans les établissements correctionnels et dans la collectivité.
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44. Au Canada, il existe des mécanismes de surveillance indépendants qui effectuent des enquêtes et règlent les plaintes des délinquants. Les protecteurs du citoyen provinciaux (et à l’échelle fédérale, les enquêteurs correctionnels mandatés pour agir à titre de protecteur du citoyen) examinent les plaintes individuelles et formulent des recommandations à cet égard.
45. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal
administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a un pouvoir exclusif sur les libérations conditionnelles. La CNLC peut également ordonner le maintien en incarcération de certains délinquants pendant toute la durée de leur peine. De plus, la Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants qui sont détenus dans les provinces et les territoires, à l’exception de l’Ontario et du Québec, qui ont leur propre
commission des libérations conditionnelles, investie du pouvoir d’accorder des libérations conditionnelles aux délinquants purgeant moins de deux ans en prison.
4. Droits de la personne et sécurité nationale
46. Les lois canadiennes qui régissent la relation entre la sécurité et les droits de la personne ont été rédigées de manière à cadrer avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés. Elles mettent en œuvre également des obligations internationales de combattre le terrorisme. Les lois canadiennes en matière de sécurité ont été promulguées dans le cadre d’une loi ordinaire et sont assujetties à l’autorité des tribunaux canadiens, qui ont le pouvoir de déclarer inopérante toute loi qui ne respecte pas les exigences de la Charte.
47. La Loi antiterroriste (LA) constitue un élément important de la loi canadienne sur la sécurité nationale. Divers aspects de cette loi ont été contestés depuis sa promulgation; toutefois, de manière générale, il a été considéré qu’elle était conforme à la Charte. La LA comprend un grand nombre de mesures de protection :
(a) La définition générale d’« activité terroriste » doit cadrer avec son but et son intention; elle exclut expressément « les revendications, les protestations, la dissidence ou l’arrêt du travail » (si ces actions n’ont pas pour but de causer des préjudices graves) et comprend une disposition interprétative visant à assurer la protection de la liberté d’expression;
(b) Les révisions judiciaires, les appels et les mécanismes de surveillance judiciaire sont intégrés dans les dispositions visant à dresser la liste des présumés terroristes et à assurer la saisie, le blocage et la confiscation de biens;
(c) L’article 145 de la LA exige que le Parlement effectue un « examen approfondi des dispositions et de l’application » de la Loi, dans les trois ans qui suivent la sanction royale (le 18 décembre 2001). Cet examen, qui a été réalisé par des comités distincts de la Chambre des communes et du Sénat, a été complété au début de l’année 2007.
48. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada comprend également des éléments pour la protection de la sécurité nationale, notamment un processus d’attestation de sécurité pour la détention et le renvoi de présumés terroristes, où la majorité des renseignements communiqués aux ministres et aux juges ne doivent pas être dévoilés au public.
En 2007, la Cour suprême du Canada a relevé des incohérences dans la LIPR par rapport aux droits de la personne; des mesures législatives correctrices ont été apportées. Les modifications apportées en 2008 à la LIPR ont permis de mettre en place un programme sur les avocats spéciaux. Les avocats spéciaux sont des avocats ayant une autorisation de sécurité de classe très
secret qui sont indépendants du gouvernement et qui peuvent participer au processus d’attestation, aux procédures d’inadmissibilité connexes en vertu de la LIPR et aux autres révisions judiciaires devant la Cour fédérale. Les avocats spéciaux ont accès à de l’information de nature confidentielle et peuvent contre-interroger les témoins ainsi que soumettre leurs observations au juge au nom des intérêts de la personne concernée.
5. Protection des réfugiés
49. En vertu de la LIPR, le système de protection des réfugiés tient compte des obligations du Canada en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de son protocole, ainsi qu’en vertu des autres traités pertinents en matière de droits de la personne, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant. En 1985, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte s’appliquait aux
demandeurs du statut de réfugié au Canada. Depuis, il y a eu un certain nombre de décisions importantes touchant à la fois le fond et les modalités de la loi canadienne en matière de protection des réfugiés. Les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne ont servi de base pour définir la portée de la protection garantie par la Charte aux demandeurs d’asile et aux autres personnes qui désirent obtenir la protection du Canada.
50. Les personnes qui obtiennent le statut de réfugié peuvent devenir des résidants permanents du Canada, elles ont accès aux services d’établissement offerts aux nouveaux arrivants et elles pourront éventuellement demander la citoyenneté canadienne.
51. Les demandeurs d’asile qui essuient un refus peuvent : demander devant la Cour fédérale du Canada une autorisation de procéder à une révision judiciaire de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; demander une évaluation des risques avant renvoi, et présenter une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre
humanitaire, y compris au motif des risques auxquels les demandeurs seraient exposés en cas de renvoi du Canada.
IV. RÉALISATIONS ET ENJEUX EN MATIÈRE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA
A. Prospérité et qualité de vie 1. Réduction de la pauvreté
52. Le Canada a enregistré une baisse quant au nombre de personnes ayant un faible revenu au cours de la dernière décennied. Le taux de faible revenu global au pays a diminué, passant de 15,7 pour cent en 1996 à 10,5 pour cent en 2006, ce qui représente environ 3,4 millions de Canadiens, dont 760 000 enfants, 2,4 millions d’adultes en âge de travailler et 219 000 personnes âgées. Cette diminution est en partie attribuable aux programmes et aux prestations qu’ont instaurés les gouvernements pour offrir une aide financière aux Canadiens et améliorer leur bien- être économique; certains de ces programmes et certaines de ces prestations sont décrites dans la section précédente du présent rapport.
53. Les gouvernements reconnaissent toutefois qu’ils doivent poursuivre leurs efforts afin de diminuer davantage le taux de faible revenu au Canada. Tous les ordres de gouvernement
disposent de programmes et de stratégies de réduction de la pauvreté qui visent plus précisément
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les groupes les plus vulnérables, par exemple, les personnes handicapées, les parents seuls, les nouveaux immigrants, les Autochtones, les personnes âgées et les enfants.
54. Par exemple, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté en 2006, qui énonce des objectifs et des mesures bien précis afin de réduire la pauvreté. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a augmenté et indexé les taux du soutien du revenu. La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale vise à prévenir la pauvreté, à en atténuer les effets sur les individus et à contrer l’exclusion sociale. Un plan quinquennal ciblant un ensemble de mesures a également été adopté au Québec. Les gouvernements offrent aussi des programmes d'aide dans les domaines de la formation de la main-d’œuvre, de l’amélioration de l’enseignement et/ou du soutien financier, dont des exemples sont mis en relief à la section III sous la rubrique Bien-être.
2. Logement et itinérance
55. La plupart des besoins en matière de logement au Canada sont satisfaits par le marché privé. Malgré cette réussite, environ 13,7 pour cent de tous les ménages canadiens éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2001. Les normes relatives au logement de base
permettent d’examiner la situation d’un ménage et de déterminer si son logement est adéquat, convenable (non surpeuplé) et à un coût abordable.
56. Au Canada, les gouvernements travaillent en collaboration ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales, à un certain nombre de mesures visant à répondre aux besoins de
logement de tous les Canadiens, y compris ceux des familles avec enfants et s’assurent que les résidents ont accès à un logement adéquat grâce à diverses initiatives, y compris :
(a) Le budget fédéral de 2006 a permis la création de fiducies de logement au profit des provinces et des territoires au titre du logement abordable : un montant de 800 millions de dollars pour une fiducie pour le logement abordable; un montant de 300 millions de dollars pour une fiducie pour le logement dans le Nord; et de 300 millions de dollars pour une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves;
(b) Le gouvernement du Canada a investi un milliard de dollars dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable (ILA), investissement qui a été égalé par les gouvernements provinciaux et territoriaux et par des tiers. Les provinces et les territoires ont la liberté d’élaborer et d’offrir des programmes qui conviennent le mieux à leurs besoins en matière de logement abordable, y compris, par exemple, les besoins de logement des aînés, des
particuliers et des familles avec enfants;
(c) Le gouvernement du Canada verse environ 1,7 milliard de dollars par année pour soutenir près de 626 000 familles à faible revenu qui habitent dans des logements sociaux, notamment des familles monoparentales et biparentales avec enfants;
(d) En décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 526 millions de dollars sur deux ans dans des programmes de logement et pour les sans-abri. Cet investissement comprend un montant de 270 millions de dollars sur deux ans pour la nouvelle stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance qui vise à lutter contre l’itinérance au sein des communautés canadiennes. L’annonce comprend également un investissement de
256 millions de dollars pour les programmes d’aide à la rénovation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) destinés aux ménages à faible revenu. Ces programmes de rénovation contribueront à améliorer les conditions de vie de près de 38 000 personnes à
faible revenu, dont des personnes handicapées, des femmes et des enfants qui sont victimes de violence familiale, des familles autochtones et des aînés;
(e) S’inspirant des initiatives susmentionnées, le 4 septembre 2008, le gouvernement du Canada a décidé de financer les programmes pour le logement et la lutte contre l’itinérance en octroyant 387,9 millions de dollars annuellement, et ce pour les cinq prochaines années jusqu’au 31 mars 2014.3
57. En plus d’augmenter le nombre d’unités de logement abordable et de fournir des ressources aux personnes qui ont de la difficulté à satisfaire leurs besoins fondamentaux en matière de logement, sous forme de soutien financier, les provinces et les territoires aident les ménages à faible revenu possédant une maison en mauvais état à avoir accès à des fonds qui les aideront à payer le coût des réparations et des rénovations.
58. Dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, le gouvernement du Canada offre une aide financière aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs afin qu’ils entreprennent des travaux dans le but d’améliorer
l’accessibilité des logements pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.
Au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse des fonds sont mis à la disposition des propriétaires afin qu’ils adaptent leur maison aux besoins des personnes handicapées ou qu’ils réalisent des adaptations mineures pour les personnes âgées afin de favoriser leur autonomie et d’accueillir un parent vieillissant.
59. Le logement pour les Autochtones demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.
Ce dernier fournit une aide financière pour satisfaire les besoins en logement dans les réserves.
Cette aide est destinée à la construction de logements, soit environ 2 300 nouvelles maisons, à la rénovation de quelque 3 300 habitations existantes et aux subventions existantes pour quelque 27 000 logements locatifs pour les Autochtones et leur famille. En avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied du Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations, qui fournira jusqu’à 25 000 unités de logements dans les réserves sur 10 ans, constitue une première étape pour assurer une transformation en profondeur du système de logements dans les réserves. L’objectif est d’abandonner le système de logements qui dépend presque
entièrement des subventions gouvernementales et d’adopter un système qui offre aux membres des Premières nations les mêmes possibilités et responsabilités que les autres Canadiens en matière de logement. Les Autochtones hors réserves sont admissibles à toutes les initiatives gouvernementales actuelles en matière de logement, dont l’Initiative en matière de logement abordable (ILA) et les programmes d’aide à la rénovation de la SCHL.
60. Les gouvernements prennent également des mesures pour lutter contre l’itinérance au Canada. Bien que la nature même du problème de l’itinérance rende difficile d’en évaluer la portée, on estime à 150 000 personnes le nombre de sans-abri au Canada, mais certains croient que ce nombre pourrait être beaucoup plus élevé, soit le double. Certains groupes sont plus à risque de devenir des sans-abri, comme les personnes âgées et les femmes, notamment des jeunes filles et des enfants. Les Autochtones représentent un grand nombre de sans-abri, particulièrement dans les grandes régions urbaines.
61. En collaboration avec plus de 61 collectivités, notamment des communautés autochtones, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) du gouvernement du Canada met en place des partenariats et des structures, dont des solutions d’hébergement à long terme, pour lutter contre l’itinérance et améliorer la qualité des logements abordables destinés aux ménages à
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faible revenu. Des fonds fédéraux sont investis dans la recherche de solutions pour les sans-abri, solutions déterminées par les collectivités lors des consultations avec tous les ordres de
gouvernements, le secteur privé et le secteur bénévole et communautaire. La Stratégie reconnaît qu’un logement est essentiel à l’autonomie et à l’amélioration de la santé, des rôles parentaux et de l’emploi.
62. Les programmes des provinces et des territoires ont pour but d’augmenter le nombre de refuges, et l’accessibilité à ces derniers, pour les personnes dans le besoin, et également d’élaborer des stratégies et des cadres pour diminuer la nécessité de recourir à ces ressources à l’avenir. Les ministères et organismes gouvernementaux travaillent de concert pour mettre au point une stratégie globale à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale en vue de diminuer le nombre de sans-abri au Canada.
63. Un exemple de stratégie globale est Housing Matters BC, qui fournira de nouvelles unités de logement, achètera et rénovera des immeubles en Colombie-Britannique pour les personnes vulnérables, et élargira le Programme pour les sans-abri destiné initialement à environ
30 communautés en 2006 à 47 au total en 2008. Cette approche en matière de logement est fondée sur la recherche, les faits et un processus décisionnel intégré ainsi que sur la prestation de services. Le projet de Terre-Neuve-et-Labrador intitulé « Profiling at Risk of Housing
Affordability » vise à identifier les sous-populations à faible revenu pour qui l’accès à un logement abordable est difficile. L’objectif principal est d’élaborer et d’utiliser des données sur un secteur restreint afin d’examiner les tendances et les caractéristiques des sous-populations à faible revenu qui ont de la difficulté à trouver un logement à prix abordable dans le voisinage, au sein de la communauté, et dans la région et la province.
B. Initiatives gouvernementales concernant des questions autochtones
64. Le gouvernement du Canada reconnaît que pour s’assurer que les Autochtones profitent équitablement de la prospérité du Canada et des progrès futurs, il est nécessaire de faire face équitablement aux obligations issues du passé tout en conciliant les intérêts divergents actuels dans le but de raffermir les relations et de trouver des solutions réalistes.
65. Des inégalités subsistent dans la société canadienne contemporaine entre les Autochtones et d’autres Canadiens. Ces inégalités sont reflétées dans le fait que les Autochtones du Canada sont plus susceptibles d’être prestataires d’aide sociale, sans emploi (chômeurs) ou incarcérés, de vivre dans la pauvreté, d’être confrontés à des risques accrus en matière de santé ou de se
suicider. En collaboration avec les Autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer à ces questions urgentes et à faire en sorte que les Autochtones aient une meilleure qualité de vie grâce à un programme d’élaboration des politiques axé sur cinq secteurs clés : le développement économique; l’éducation; le renforcement du pouvoir des citoyens et la
protection des personnes vulnérables; la résolution des revendications territoriales et la
réconciliation; la gouvernance et l’autonomie gouvernementale. Des exemples de progrès dans certains de ces secteurs sont fournis ci-dessous.
1. Programmes auprès des enfants et des familles autochtones 66. Le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations du
gouvernement du Canada est un exemple de mise en œuvre de programmes sociaux auprès des enfants et des familles autochtones qui vivent dans des réserves. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral finance des organismes autochtones et des Premières nations pour qu’ils
offrent des services adaptés à leur culture aux familles et enfants sur la réserve. Dans tous les cas, les bénéficiaires reçoivent leur mandat de la province de référence afin d’offrir des services à l’enfance et à la famille sur la réserve.
67. En 2006-2007, environ 8 282 enfants des Premières nations étaient pris en charge. Ce nombre est disproportionnellement élevé par rapport à la population en général et révèle la présence de plus grandes préoccupations sociales dans de nombreuses réserves : soit la pauvreté, les mauvaises conditions de logement, l’abus d’alcool ou d’autres drogues et les risques d’être victime de violence familiale.
68. Pour répondre à ces préoccupations sous-jacentes et donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada en vue de combler les lacunes constatées dans les politiques, le financement, la reddition de comptes et la production de rapports, les
gouvernements au Canada, en partenariat avec les Premières nations, ont entamé un virage pour délaisser progressivement l’élaboration de programme au profit d’une approche axée sur la prévention. Ce virage commencé en 2007 devrait être terminé d’ici 2013.
69. Parmi les exemples de mesures gouvernementales, citons le travail de la
Colombie-Britannique avec les communautés autochtones, le leadership et les ressources humaines pour développer la capacité des communautés autochtones à offrir des services à l’enfance et à la famille, initiative dont l’objectif est de diminuer considérablement le nombre d’enfants autochtones nécessitant des soins, la prestation de services communautaires plus adaptés aux Autochtones, et une participation accrue des membres de la communauté autochtone dans les processus décisionnels relatifs aux enfants. Grâce aux ententes visant à améliorer
l’éducation des Autochtones en Colombie-Britannique, les commissions scolaires et les
communautés autochtones déterminent conjointement l’orientation nécessaire pour accroître la réussite des étudiants autochtones, prendre des mesures pour atteindre leurs objectifs partagés et refléter la culture autochtone locale. La province a fourni des subventions pour aider les centres d’amitié à mettre en place une programmation améliorée de développement de la petite enfance et des initiatives d’alphabétisation familiale.
70. Les autres mesures gouvernementales comprennent l’application du gouvernement du Yukon de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui reconnaît l’importance de la culture et de la collectivité pour la qualité de vie des enfants et des familles, et l’importance de la participation des Premières nations dans la planification et la prise de décisions lorsque les enfants des Premières nations sont touchés par des enjeux liés à la protection de l’enfance. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue de travailler en collaboration avec les
organisations et les collectivités des Premières nations à des enjeux comme la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie, tout en tenant compte des différences culturelles. La Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba a délégué la responsabilité de
l’élaboration et de la prestation des programmes aux familles autochtones à une autorité métis et à deux autorités régionales des Premières nations. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador finance un programme de subventions autochtone destiné aux femmes et aux enfants pour
soutenir les efforts déployés en vue de prévenir la violence.
2. Extension du champ d’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne à la Loi sur les Indiens
71. La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en vue d’abroger
l’article 67. Cette modification a comblé un écart législatif de longue date soulevé par certains
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organismes nationaux et internationaux et fait en sorte que l’on puisse traiter les questions de discrimination relevant de la Loi sur les Indiens en vertu de ce régime législatif (en plus des contestations qui peuvent, de toute façon, être traduites devant les tribunaux aux termes de la Charte).
3. Pensionnats indiens
72. La réconciliation demeure un aspect fondamental de l’approche du gouvernement du Canada pour s’affranchir du fardeau d’amertume lié aux pensionnats indiens. Pendant plus d’un siècle, jusqu’à la fermeture du dernier pensionnat dans les années 1990, ce système a formé plus de 150 000 jeunes autochtones dans des écoles à l’extérieur de leurs communautés.
73. Le 11 juin 2008, le premier ministre a formulé des excuses officielles, au nom du
gouvernement du Canada et de tous les Canadiens, aux anciens élèves des pensionnats indiens, pour demander pardon pour les souffrances infligées aux élèves et pour les séquelles que ces écoles ont laissé sur la culture, le patrimoine et la langue des Autochtones.
74. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens constitue le fondement en vertu duquel une indemnisation est versée aux personnes qui ont fréquenté ces pensionnats. Au total, 64 000 anciens élèves ont reçu un montant de 1,3 milliard de dollars. Le Canada a
également mis sur pied la Commission de vérité et de réconciliation. Cette commission a été créée pour donner la parole aux personnes qui désirent faire part de leur expérience au sein du système de pensionnats indiens et pour constituer un dossier historique exact et accessible au public.
4. Droits issus des traités, autonomie gouvernementale et revendications territoriales 75. Les Autochtones accordent une grande importance culturelle et spirituelle aux territoires traditionnels. De plus, la gestion collective des terres et des ressources constitue un élément important du mode de vie de nombreux groupes autochtones et contribue à leur subsistance et à leur indépendance économique. Le gouvernement du Canada cherche à concilier les droits des peuples autochtones sur les terres ancestrales avec la souveraineté territoriale du Canada en respectant les traités historiques et existants et en négociant de nouveaux traités et d’autres ententes. La Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits conférés par traité aux Autochtones.
76. Les traités historiques établissaient l’allocation des terres réservées aux groupes
autochtones ainsi que l’accès continu de ces derniers à des terres en dehors des réserves aux fins de la chasse, de la pêche, du piégeage et de la cueillette. La plupart de ces traités sont toujours en vigueur de nos jours. Les revendications surgissent parfois de désaccords quant à savoir si des dispositions des traités ou des ententes ou d’autres obligations ont été respectées.
77. Le gouvernement du Canada a lancé un plan d’action à volets multiples afin d’accélérer le processus de résolution de revendications particulières, en mettant davantage l’accent sur la résolution des conflits, en octroyant un montant annuel supplémentaire de 250 millions de dollars pour les règlements et en constituant un tribunal de juges impartiaux qui prendront des décisions relativement aux revendications en cas d’échec des négociations.
78. Les négociations en matière de « revendications territoriales globales » concernent un large éventail de droits, de responsabilités et d’avantages, notamment la propriété des terres et les droits relatifs à la pêche et à l’exploitation des ressources fauniques, la participation à la gestion
des terres et des ressources, les contreparties financières, le partage des recettes de l’exploitation des ressources et les projets de développement économique. Depuis 1973, 20 ententes sur les revendications territoriales globales – ou traités – portant sur 40 pour cent de l’ensemble du territoire canadien, sont entrées en vigueur. Ces traités visent plus de 90 collectivités autochtones qui regroupent au-delà de 70 000 membres. Environ 60 autres processus en sont actuellement à diverses étapes de négociations dans l’ensemble du pays.
79. Un grand nombre de ces nouveaux traités comprennent des dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale. Depuis 1995, le Canada reconnaît que les Autochtones ont le droit de se gouverner eux-mêmes relativement aux enjeux qui concernent leurs collectivités, leurs cultures uniques, leurs identités, leurs traditions, leurs langues et leurs institutions, en fonction de leur lien particulier avec leurs terres et leurs ressources. Jusqu’à maintenant, 17 ententes sur l’autonomie gouvernementale visant 36 communautés ont été conclues.
C. Droits des femmes
80. Le Canada s’efforce de faire progresser la cause de l’égalité des femmes au moyen d’ententes internationales comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et les engagements nationaux ayant trait à l’intégration de la dimension de genre. En utilisant une approche axée sur la responsabilisation, le Canada a fait des progrès considérables dans la mise en œuvre de l’analyse différenciée selon les sexes au sein des gouvernements, notamment, par exemple, l’application de l’analyse différenciée selon les sexes aux mesures dans le budget national.
1. Emploi et éducation
81. Au Canada, les femmes ont fait des progrès importants dans le domaine de l’emploi et de l’éducation. Le taux de chômage des femmes canadiennes est à son niveau le plus bas en 30 ans et est inférieur au taux de chômage des Canadiens de sexe masculin. En 2007, le taux de
chômage des femmes s’élevait à 5,6 pour cent (6,4 pour cent pour les hommes). Les
gouvernements cherchent à faciliter la participation des femmes au sein de la population active dans le cadre de programmes comme la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, la Stratégie emploi jeunesse et la Stratégie des métiers et de l’apprentissage.
82. Les femmes canadiennes affichent le taux le plus élevé de diplômes postsecondaires dans les pays de l’OCDE. En 2005, 59,7 pour cent des diplômes des universités canadiennes ont été remis à des femmes, comparativement à 40,3 pour cent pour les hommes. Bien que la prévalence d’un faible revenu soit un peu plus élevée chez les femmes que chez les hommes (10,9 pour cent par rapport à 10,1 pour cent en 2006), au cours des dernières années, on constate que la situation des femmes à faible revenu s’est grandement améliorée au Canada. Par exemple, dans
l’ensemble, le pourcentage de femmes à faible revenu au Canada a constamment diminué depuis le milieu des années 1990, passant de 16,5 pour cent en 1996 à 10,9 pour cent en 2006. De plus, le taux de faible revenu chez les femmes chefs de familles monoparentales a diminué
considérablement, passant de 52,7 pour cent en 1996 à 28,2 pour cent en 2006.
83. Les gouvernements adoptent également des mesures afin d'abattre les barrières dans les métiers spécialisés, un secteur traditionnellement dominé par les hommes. Par exemple,
plusieurs nouvelles initiatives lancées au cours des dernières années à Terre-Neuve-et-Labrador
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ont donné lieu à une augmentation de 35 pour cent dans le nombre de femmes s'inscrivant à des programmes d'apprentissage dans des métiers non traditionnels.
2. Mesures visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles
84. Au Canada, les femmes, en particulier les femmes autochtones, risquent davantage que les hommes d’être victimes d’agressions plus graves et plus fréquentes de la part de leur conjoint.
On semble toutefois remarquer des signes de recul pour ce qui est de la fréquence de cette violence. Les taux d’homicide conjugal ont diminué au cours des dernières années. Les enquêtes sur la victimisation révèlent une diminution de la fréquence de la violence conjugale de même qu’une diminution des cas d’homicide conjugal, ce qui pourrait être attribuable à de meilleures interventions sur le plan social et à une utilisation accrue des services par des femmes victimes de violence.
85. Pour tous les ordres de gouvernements au Canada, la question des crimes violents demeure prioritaire. Le gouvernement du Canada a présenté de nombreuses réformes du droit pénal dans le but de mieux protéger les femmes et la population canadienne des actes de violence. De plus, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en place des stratégies et des programmes afin de lutter contre la violence envers les femmes et de combler les besoins immédiats des femmes et des enfants qui sont victimes de violence (ou qui craignent d’en être victimes). Parmi les ressources disponibles, citons l’accès à des refuges et à des services de counseling, les plans d’action provinciaux de lutte contre la violence sexuelle et les initiatives à l’intention des Autochtones, incluant des services de santé adaptés à la culture des Autochtones et la création de programmes de prise de contact et de résidence qui tiennent compte des
différences culturelles.
86. Le gouvernement du Canada fournit de l’aide financière et une assistance professionnelle aux organismes pour la réalisation de projets à l’échelle locale, régionale et nationale. Ces initiatives comprennent une formation des membres du personnel des refuges qui travaillent auprès de victimes de violence, des séances de prise en charge de soi, de la formation en entreprenariat, des programmes d’aide à l’enfance et des programmes de prévention de la violence. Dans le but de réduire le haut taux de violence à l’endroit des femmes autochtones, le gouvernement du Canada, en partenariat avec l’Association des femmes autochtones du Canada, soutient l’Initiative des Sœurs d’esprit qui vise à sensibiliser les gens à la violence raciale et sexuelle que subissent les femmes autochtones, violence qui se traduit souvent par la disparition ou la mort des filles et des femmes autochtones. Le gouvernement du Canada a également annoncé récemment de nouvelles initiatives, tel que l’Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés, pour accroître la sensibilisation à la violence à l’égard des aînés et à lutter contre cette violence dans ses multiples formes.
87. À titre d’exemples de mesures provinciales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, citons la stratégie de lutte contre la violence interpersonnelle du
gouvernement de la Saskatchewan et le « Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle » du gouvernement du Québec. Le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied un comité consultatif sur la violence familiale qui donne des conseils sur la façon d’améliorer l’efficacité du système de soutien communautaire et juridique afin de mieux répondre aux besoins des femmes victimes de violence familiale et de leurs enfants. Le projet
« Alberta Relationship Threat Assessment and Management Initiative » a pour objectif de réduire et d’empêcher la peur, la souffrance, la violence et la mort dans les environnements à haut risque en favorisant une réponse intégrée de la justice à cet égard. À Terre-Neuve-et-
Labrador, le Comité consultatif communautaire, formé dans le cadre de la Violence Prevention Initiative (VPI), voit à ce que les renseignements de base soient considérés dans l’élaboration des politiques gouvernementales.
D. Immigration et mesures d’intégration 1. Intégration des nouveaux arrivants
88. L’établissement et l’intégration réussis des nouveaux arrivants sont un objectif important en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En plus des renseignements généraux visant à orienter les nouveaux arrivants, les services d’établissement pour les résidents permanents comprennent des services qui visent le perfectionnement linguistique et l’acquisition de certaines habiletés, la participation au marché du travail, et l’établissement de liens avec la collectivité. Ces services jouent un rôle majeur en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles spécifiques à l’expérience des nouveaux arrivants afin que ces derniers puissent s’intégrer à plus long terme, pour devenir des citoyens similaires aux autres Canadiens.
89. De concert avec les provinces, les territoires, des partenaires et des intervenants de partout au Canada, le gouvernement du Canada améliore les résultats relatifs à l’intégration des
immigrants en aidant les personnes formées à l’étranger à bien s’intégrer et à participer au marché du travail canadien et en améliorant la mobilité interprovinciale des travailleurs formés à l’étranger. Le portail d’immigration « Se rendre au Canada » fournit aux nouveaux arrivants des services d’information et des outils pour faciliter leur intégration dans la société et le marché du travail canadien.
90. Les gouvernements provinciaux offrent un financement et des programmes pour soutenir les nouveaux arrivants qui tentent de s’intégrer à la société canadienne. Les nouveaux arrivants ont accès à des ressources documentaires, à des services de counseling, à des cours de langue et à des services d’aide à l’établissement et à l’emploi. Par exemple, la Saskatchewan fournit un financement aux organismes communautaires, aux collèges, aux employeurs et à d’autres organismes partenaires qui soutiennent l’établissement et la rétention des immigrants. Les services financés comprennent notamment l’évaluation des besoins et l’aiguillage; de l’aide pour trouver un logement; obtenir des soins de santé et assurer l’éducation des enfants; des cours de langue; l’élimination des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences. Le
gouvernement du Nouveau-Brunswick offre un financement aux nouveaux arrivants qui participent au programme de formation du Nouveau-Brunswick pour des cours de langue de niveau avancé, lequel est offert par des organismes communautaires, pour qu’ils puissent obtenir les services de conseillers en emploi. La section responsable des services aux victimes du
gouvernement de l’Alberta est chargée de donner de l’information à toutes les victimes d’actes criminels, y compris aux nouveaux arrivants, concernant l’aide et le soutien mis à leur
disposition; à cette fin, un livret a été rédigé à l’intention des victimes d’actes criminels, intitulé
« Information pour les immigrants et les réfugiés », et a été traduit en 11 langues. Le plan d’action Des valeurs partagées, des intérêts communs du Québec énonce un ensemble de mesures en vue de faciliter la démarche d’insertion des personnes immigrantes et des communautés culturelles à la société québécoise.
2. Travailleurs migrants
91. Le Canada fait généralement appel aux travailleurs étrangers temporaires pour répondre à des besoins justifiés d’un employeur de pourvoir à des postes particuliers. Ces travailleurs
