Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatorzième session
Genève, 22 octobre-5 novembre 2012
Rapport national présenté
conformément au paragraphe 5 de l’annexe de la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Pérou
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/14/PER/1
Assemblée générale
Distr. générale 7 août 2012 FrançaisOriginal: espagnol
I. Méthodologie
1. Le rapport national1 de l’État péruvien a été rédigé sur la base d’une approche participative et planifiée. Le secrétariat technique du Conseil national des droits de l’homme2 qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme (MINJUS) a été chargé de coordonner les travaux de rédaction. À cet effet, un Groupe de travail multisectoriel composé de plusieurs organismes d’État3 a été créé. Le Groupe de travail a tenu des réunions périodiques afin d’examiner les principaux progrès réalisés et les grandes difficultés rencontrées en matière de droits de l’homme, compte tenu surtout des recommandations adressées au Pérou pendant le premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU).
2. Les deux premières versions du rapport national ont été présentées au Conseil national des droits de l’homme (CNDH)4 dont font partie des institutions de l’État5 et des représentants de la société civile6, ainsi qu’à d’autres entités gouvernementales extérieures au CNDH7. Enfin, le rapport a été approuvé par el Despacho Viceministerial de Derechos Humanos y Acesso a la Justicia (Bureau vice-ministériel aux droits de l’homme et à l’accès à la justice) du MINJUS.
3. Il convient de préciser que l’élaboration du présent rapport a bénéficié du précieux soutien technique du Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Amérique du Sud.
II. Cadre normatif et institutionnel
4. Au Pérou, les accords internationaux en matière des droits de l’homme ont rang constitutionnel8 et ont une autorité supérieure à celle du droit interne.
5. Le Congrès de la République a approuvé en juillet 2012, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées9. De même, l’adoption en 2011 de la loi sur le droit à la consultation préalable des populations autochtones (Ley del Derecho à la Consulta Previa a los Pueblos Indígenas u Originarios), ainsi que l’adhésion en mars 2012 à la Convention sur les armes à sous-munitions méritent d’être soulignées10.
6. En ce qui concerne les réformes institutionnelles, une loi définissant les compétences du Ministère de la justice11 en tant qu’organe directeur dans le domaine des droits de l’homme, renommé Ministère de la justice et des droits de l’homme, a été adoptée en décembre 2011. Dans ce contexte, un Vice-Ministère aux droits de l’homme et à l’accès à la justice a été mis en place.
7. De même, la création en 201112 du Ministère du développement et de l’intégration sociale mérite d’être soulignée. Ce ministère a pour mission de garantir que les politiques et programmes sociaux visent ensemble à corriger les déséquilibres en matière d’accès aux services publics13. On soulignera également la création en 2010 du Ministère de la culture14, dont relève le Vice-Ministère de l’interculturalité dont l’une des fonctions consiste à promouvoir et garantir l’égalité sociale et le respect des droits des populations du pays.
Enfin un Ministère de l’environnement15 a été créé en 2008.
8. En 2010, ont été mises en place une Direction générale des droits fondamentaux et de la sécurité et la santé au travail16, ainsi qu’une Direction de la migration de la main d’œuvre17, qui relèvent toutes deux du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi.
9. Pour répondre aux plaintes de la population18 dans le domaine socioenvironnemental, on a créé en 2010 le Bureau de gestion des conflits sociaux19, qui
relève de la présidence du Conseil des ministres20. En 2011, ce bureau a élaboré des directives et stratégies pour la gestion des conflits sociaux (Lineamentos y Estrategias para la Gestión de Conflictos Sociales)21.
III. Mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel
A. Promotion et protection des droits de l’homme des groupes en situation vulnérable (recommandation 1)
Populations autochtones
10. En 2011, la loi sur le droit à la consultation préalable des populations autochtones (LDCP)22 a été promulguée en 2011. En vue de réglementer ladite loi, il a été créé une Commission multisectorielle temporaire23, laquelle a adopté des accords par consensus.
Après un large processus de consultations24 avec des représentants d’organisations de populations autochtones, le règlement d’application de ladite loi a été approuvé en 201225. 11. Diverses mesures ont été adoptées en vue de la mise en œuvre de la LDCP et de son règlement d’application, notamment l’offre d’une formation aux interprètes qui participeront aux processus de consultation préalable, la création d’une base de données officielle des populations autochtones26, ainsi que l’offre d’une formation aux fonctionnaires publics sur ce thème.
12. À propos de la protection des connaissances collectives des populations autochtones liées aux ressources biologiques, le Pérou élabore actuellement un règlement pour le fonctionnement du Fonds de développement pour les populations autochtones27 (le Fonds) créé par la loi no 2781128 dans l’objectif de contribuer à son développement intégré moyennant le financement de projets et d’autres activités29.
Personnes handicapées
13. L’adoption du plan sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, 2009- 201830, élaboré selon une approche participative31, est l’une des mesures les plus importantes adoptées en faveur des personnes handicapées. De même, les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées de voter32, la reconnaissance officielle de la langue des signes péruvienne33, ainsi que la promotion de l’accès à Internet pour les personnes handicapées34 mérite d’être soulignées.
14. La loi établissant le budget du secteur public pour l’exercice budgétaire 201235 prévoit la réalisation d’une enquête nationale sur le handicap36 pour un montant maximum de 8 millions de nouveaux soles (environ 3 millions de dollars É.-U.).
15. La nouvelle loi générale sur les personnes handicapées37, approuvée par le Congrès de la République, va être promulguée. Un des changements les plus importants apporté par cette nouvelle loi est l’élargissement du contingent d’emplois réservés aux personnes handicapées dans les institutions publiques, qui passera de 3 à 5 %. Ce contingent de 3 % s’applique également dans les entreprises privées de plus de 50 salariés.
16. Dans le cadre du programme budgétaire axé sur les résultats38, le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées, en coordination avec le Ministère de l’économie et des finances, a conçu une stratégie pour l’inclusion des personnes handicapées. Ce programme sera mis en œuvre à partir de 2013. La stratégie recouvre cinq programmes budgétaires qui seront mis en œuvre avec la participation des secteurs de l’éducation, de la santé, du travail, du logement et des pouvoirs régionaux.
Personnes âgées
17. En 2011, la politique nationale relative aux personnes âgées39 a été approuvée sous forme d’un document exprimant la volonté nationale de renforcer les politiques de protection sociale de ce groupe de la population.
18. Dans le cadre de ladite politique, le Programme national d’aide solidaire
«Pensión 65»40 a été mis en place, l’objectif étant d’accorder des subventions et des soins médicaux aux personnes de plus de 65 ans en situation d’extrême pauvreté. Une dotation de 214 271 441 nouveaux soles (environ 82 millions de dollars É.-U.) lui a été allouée à ces fins. Au deuxième trimestre 2012, 126 787 personnes bénéficiaient de ce programme.
19. Entre autres mesures adoptées en faveur de ce groupe, il convient de mentionner la modification du Code civil péruvien41, établissant la possibilité pour une personne âgée ayant pleine capacité d’exercer ses droits civils de nommer son curateur.
20. L’adoption du Plan national pour les personnes âgées 2012-2016 est prévue.
Population afro-péruvienne
21. En 2009, l’État péruvien a officiellement demandé pardon au peuple afro-péruvien pour les abus, les traitements d’exclusion et les actes de discrimination commis à son encontre depuis l’époque coloniale jusqu’à aujourd’hui. Les efforts déployés pour affirmer l’identité nationale du Pérou et assurer la création et la diffusion de ses valeurs culturelles ont été salués42.
22. En 2010 et 2011, le Ministère de la santé, en association avec la Direction de la prévention du VIH/sida et l’Institut national de santé, a engagé des actions d’intégration axées sur une démarche interculturelle donnant une place au peuple afro-péruvien.
23. Les données statistiques sur la taille, l’emplacement géographique et/ou la situation socioéconomique43 de la population afro-péruvienne sont insuffisantes, si bien que le Ministère de la culture coordonne avec l’INEI (Institut national de statistique et d’informatique) la réalisation d’une enquête sur la population afro-péruvienne.
B. Mesures adoptées pour lutter contre toutes les formes de discrimination (recommandation 2)
24. La législation interne proscrit les actes de discrimination sous quelque forme que ce soit. Ainsi, l’article 2.2 de la Constitution politique du Pérou reconnaît le droit à l’égalité devant la loi, interdisant la discrimination quel qu’en soit le motif, y compris l’orientation sexuelle.
25. En matière pénale, depuis l’année 2000, le délit de discrimination a été érigé en infraction pénale dans le Code pénal péruvien (art. 323). Dans le domaine du travail, le licenciement pour cause de discrimination est déclaré nul44. En outre, la législation interdit spécifiquement la discrimination dans les offres d’emploi et l’accès à des moyens de formation45. De même, le comportement discriminatoire d’un fournisseur à l’égard des consommateurs, que ceux-ci se trouvent dans une situation de consommation ou soient exposés à une relation de consommation, constitue une infraction administrative46.
26. À partir de 2006, divers gouvernements locaux et régionaux ont adopté des ordonnances qui traitent des problèmes de discrimination sur leur territoire47. Au total, 9 sur 25 gouvernements régionaux ont adopté des ordonnances destinées à lutter contre la discrimination dans leurs juridictions, tandis que ce nombre est de 54 dans le cas des gouvernements locaux.
27. De la même façon, le Plan national contre la violence envers les femmes, 2009- 2015, vise également à protéger les femmes lesbiennes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle.
C. Moratoire de facto de la peine de mort (recommandation 3)
28. La Constitution politique de 199348 prévoit la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels (terrorisme et trahison à la patrie en cas de guerre)49. Néanmoins, la dernière condamnation à une sentence de mort, ainsi que son exécution, a eu lieu en 197950, et depuis lors il n’y a eu aucune pratique de ce type. En ce sens, le Pérou a suivi une politique abolitionniste de fait en ce qui concerne l’application de la peine de mort.
D. Élucidation des cas de violation des droits de l’homme (recommandations 4 et 9)
Sous-système spécialisé − enquête, poursuites et sanction en cas de violation des droits de l’homme
29. Depuis 2004, un sous-système spécialisé dans les droits de l’homme est en place au sein du ministère public51 et de l’appareil judiciaire52, avec compétence pour enquêter, ainsi que pour juger et condamner les responsables de crimes de génocide, de disparition forcée53 et de torture relevant des chapitres I, II et III du titre XVI-A du Code pénal, ainsi que les crimes de droit commun constituant des cas de violation des droits de l’homme, ainsi que les crimes connexes54. Actuellement, ce sous-système couvre les départements qui ont été les plus touchés par la violence, y compris: Lima, Huánuco, Junín, Huancavelica, Ancash, Apurímac et Ayacucho55.
30. Entre 2005 et 2011, 81 dossiers de jugement56 ont été examinés par la Chambre pénale nationale, organe chargé de résoudre en première instance les infractions relevant de la compétence du sous-système spécialisé avec 58 personnes condamnées et 195 acquittées.
À ce jour, 27 procédures sont en cours auprès de cette instance57.
31. Il convient de signaler que la Chambre pénale nationale, bien qu’elle soit basée à Lima, la capitale, fonctionne aussi comme organe itinérant. Ainsi, en 2011, des procédures orales se sont déroulées avec la participation du ministère public à sept occasions, dans les arrondissements judiciaires de Ayacucho, Puno et Huaura.
Récupération, identification et restitution des restes aux membres de la famille
32. La coopération entre les bureaux des procureurs supraprovinciaux de Ayacucho, Huancavelica et Huancayo et l’Équipe d’experts légistes58 a permis de faire de grands progrès dans la récupération, l’identification et la restitution des corps des victimes de disparition forcée et d’exécutions extrajudiciaires. C’est ainsi que pendant la période allant de 2002 à avril 2012 on a pu récupérer les restes de 2 109 individus, dont 1 074 ont été identifiés et 1 074 ont été restitués à des membres de leur famille59.
33. En 2009, le ministère public a publié la «Directive portant réglementation des travaux d’enquête du ministère public face à la découverte de sites avec des restes humains et leur rapport avec des violations graves des droits de l’homme»60. Cette disposition établit pour le bureau du procureur l’obligation d’engager une procédure d’enquête sur ces affaires une fois qu’il a été pris connaissance de l’existence de lieux considérés comme abritant des restes humains.
34. L’Institut médico-légal du ministère public et l’Équipe d’experts légistes ont élaboré un projet de plan national d’intervention médico-légale, qui bénéficie de l’accord du bureau de coordination du Bureau supérieur national du ministère public61.
Poursuite de l’ex-Président Alberto Fujimori Fujimori
35. Le 7 avril 2009, la Chambre spéciale ad hoc de la Cour suprême de justice a déterminé, conformément au principe de la régularité de la procédure, la responsabilité pénale de l’ex-Président Alberto Fujimori Fujimori en ce qui concerne les massacres de Barrios Altos et La Cantuta, lesquels ont été qualifiés de crimes contre l’humanité62, et la séquestration avec circonstances aggravantes de Gustavo Gorriti et Samuel Dyer, le condamnant à vingt-cinq ans de peine carcérale. Cette sentence63 constitue une avancée marquante dans la protection des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité, car c’est la première fois qu’un ex-mandataire péruvien et latino-américain, élu selon un processus démocratique, est déclaré coupable par la justice nationale pour violation des droits de l’homme64.
Interdiction du recours à la justice pénale militaire pour l’examen des affaires de violations des droits de l’homme
36. Conformément à la Constitution politique du Pérou65, à la jurisprudence rendue par le Tribunal constitutionnel66, ainsi qu’aux règles en vigueur, la justice militaire67 a compétence pour juger uniquement les membres des forces armées et de la Police nationale et pour tout ce qui concerne les intérêts militaires, ce qui exclut les crimes de droit commun ainsi que les crimes qui portent atteinte aux droits de l’homme.
E. Droits des femmes (recommandation 5)
37. Dans le cadre du Plan national sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, 2006-201068, des plans régionaux sur l’égalité de chances ont été élaborés en vue précisément de couvrir les besoins pratiques et de stratégie des femmes. En 2012, un plan régional sur l’égalité de chances a été élaboré dans 13 gouvernements régionaux tandis que quatre autres sont en cours d’élaboration.
38. Pour ce qui est de la participation politique des femmes, alors qu’au moment des élections générales de 2006 celles-ci représentaient 29,2 % des parlementaires élus69, en 2011 ce pourcentage était de l’ordre de 22 %. Pour rendre effective la représentation des femmes au Parlement, en plus de la loi sur les quotas70, la Commission électorale a présenté un projet de loi qui vise à réglementer la mise en œuvre du quota réservé aux femmes sur les listes électorales, afin de garantir la participation des femmes à la vie politique du pays71.
Protection de la femme contre la violence
39. Le Programme national contre la violence familiale et la violence sexuelle72 a pour objectif d’élaborer et mettre en œuvre au niveau national des actions et politiques axées sur la prévention, la prise en charge et le soutien des personnes concernées par la violence familiale et sexuelle. Dans ce contexte, au mois de décembre 2011, le Programme national contre la violence familiale et sexuelle compte 148 services «Urgence-femmes» au niveau national, qui prennent la forme de services publics spécialisés et gratuits de prise en charge et de prévention de la violence familiale et sexuelle73.
40. Entre juillet 2006 et décembre 2011, un total de 219 413 affaires liées à des situations de violence familiale et sexuelle, ont été traitées au niveau national, avec 2 818 744 prises en charge de victimes, y compris des enfants et adolescents des deux
sexes, dans les services de psychologie juridique et sociale, pour un investissement de 99 049 067 nouveaux soles (environ 38 millions de dollars É.-U.), investissement qui augmente progressivement. Il est estimé que l’ensemble des services «Urgence-femmes» au niveau national traitent en moyenne 156 cas par jour liés à des situations de violence familiale ou sexuelle74.
41. De même, pendant la même période, un total de 78 240 mesures de prévention et de sensibilisation ont été prises à l’intention de toute la population en général, permettant de sensibiliser une moyenne de 770 226 personnes chaque année75.
42. Grâce à la «Ligne 100», service téléphonique national gratuit pour des consultations sur des problèmes de violence et autres consultations concernant les enfants et adolescents, mis en œuvre dans le cadre du Programme national contre la violence familiale et sexuelle, 86 305 consultations téléphoniques se sont déroulées entre juillet 2006 et décembre 2011.
La création de commissariats pour les femmes, 28 au niveau national en 2012, fait partie des mesures mises en œuvre pour l’élimination de la violence contre les femmes76.
43. Le deuxième Plan national contre la violence envers les femmes, 2009-201577, vise à mettre en place des mesures d’intervention de l’État au niveau des gouvernements nationaux, régionaux et locaux.
44. L’intégration à l’article 107 du Code pénal du crime de «féminicide»78 doit être considérée comme une réponse de l’État face à l’accroissement du nombre de femmes décédées entre les mains de leur époux, leur conjoint de fait ou leur compagnon sentimental79.
F. Lutte contre la traite des personnes (recommandation 6)
45. Conformément à la définition contenue dans le Protocole de Palerme de 2007, la loi contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants80 a été approuvée. Cette loi érige en infraction pénale ces deux types d’action. En 2008, le règlement portant application de ladite loi81 a été adopté, entraînant la constitution d’un groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes82, chargé de proposer les directives, politiques, stratégies et plans généraux contre ce crime. De la même manière, il convient de mentionner l’adoption du Plan national d’action contre la traite des personnes, 2011-201683, financé à partir du budget institutionnel consacré à ce type d’affaires et dont la coordination, le suivi et l’évaluation sont à la charge du groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes84.
46. Entre 2008 et 201185, le ministère public a enregistré 857 affaires avec un total de 1 703 victimes présumées, dont 80,9 % (1 378) sont des femmes et 59,8 % (1 019) des mineurs. Dans cette dernière catégorie 53,4 % (544) des affaires sont des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Pour ce qui est du nombre total de victimes, 53,8 % (917) ont entre 13 et 17 ans86. Les enfants et adolescents des deux sexes constituant la catégorie la plus vulnérable, un guide de procédures pour l’entrevue d’enfants et adolescents victimes d’abus sexuels, d’exploitation et de traite à des fins d’exploitation («Guía de Procedimiento para la entrevista de niňos, niňas y adolescentes víctimas de abuso sexual, explotación y trata con fines de explotación»)87, a été adopté en 2010 afin d’éviter une nouvelle victimisation du groupe concerné.
47. De la même manière, il faut souligner l’institutionnalisation de la ligne pour la lutte contre la traite des personnes 0-800-2-323288 («Línea contra la Trata de Personas 0-800-2- 3232»), ligne téléphonique pour l’aide en cas de traite des personnes et de dénonciation de ces cas89. Entre 2008 et 2011, il a été porté secours à un total de 1 031 personnes victimes de la traite, moyennant des actions entraînant l’arrestation de 333 personnes.
48. En 2009, le Règlement national d’administration du transport90 a été approuvé, entraînant au niveau national la vérification de l’identité des enfants et adolescents qui se déplacent par des moyens de transport terrestre.
G. Lutte contre le travail des enfants (recommandation 7)
49. En 2011, 23,4 % (1 650 000) contre 25,9 % en 2005, de tous les enfants et adolescents de 6 à 17 ans travaillent. L’ampleur du travail des enfants a diminué par rapport à 2005, année où ce pourcentage était de l’ordre de 25,9 %91.
50. L’État péruvien a adopté une série de mesures destinées à éliminer le travail des enfants. En particulier, il a créé un Comité directeur national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (Comité Directivo Nacional para la Prevención y Erradicación del Trabajo Infantil (CPETI))92, instance de coordination multisectorielle d’institutions publiques et privées. De même, des comités régionaux pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (Comité Regionales para la Prevención y Erradicación del Trabajo Infantil (CRPETI)) ont été créés; ils étaient présents en 2011 dans 23 des 25 régions du pays.
51. En 2009, 446 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle portant sur le respect du règlement relatif au travail des enfants. En 2011, le nombre de contrôles était de 1 100.
Dans le cadre de ces actions, 48 entreprises ont été sanctionnées pour avoir embauché 64 mineurs, qui travaillaient dans des conditions contraires aux règles établies. En 2011, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a accordé 1 159 autorisations permettant à des mineurs de 14 à 17 ans de travailler dans des conditions optimales, contre 789 autorisations seulement en 201093.
52. Dans ce même esprit, en 2011, le Règlement d’application de la loi générale sur l’inspection du travail a été modifié, de façon à imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 27 000 dollars aux employeurs qui enfreignent les dispositions de la législation nationale en matière de travail des enfants94.
53. Le Service des éducateurs de rues (Servicio de Educadores de la Calle), géré par le Programme national pour la protection de la famille (Programa Nacional para el Bienestar Familiar (INABIF))95, s’occupe des enfants et adolescents de 6 à 17 ans, exposés aux risques de la rue, du travail, des bandes, de la mendicité, de l’exploitation sexuelle ou économique, afin de promouvoir leur réinsertion scolaire et le développement de leurs capacités et leurs compétences. En 2011, 4 802 enfants et adolescents ont été pris en charge grâce à un investissement de 1 708 353 nouveaux soles (soit environ 640 000 dollars É.-U.), soit une augmentation de 13 % du nombre de personnes prises en charge (à savoir 556 nouveaux bénéficiaires) par rapport à 201096.
54. D’autres avancées législatives ont été enregistrées dans ce domaine, à savoir une meilleure prise en compte des conséquences de travaux et activités dangereuses ou nocives sur la santé et le moral des adolescents97, ainsi que l’adoption d’une stratégie sectorielle en matière de prévention et élimination du travail des enfants («Estrategia Sectorial en materia de prevención y erradicación del Trabajo Infantil»)98, élaborée par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi avec le soutien technique de l’OIT. En outre, la loi no 29497, nouvelle loi de procédure du travail99, met l’accent sur la protection des droits des enfants et adolescents, en autorisant ceux-ci à assister à leur propre procès. Cette même loi établit que les enfants et adolescents ont droit à la défense publique.
H. Collaboration aux activités du Bureau du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo) (recommandation 8)
55. Conformément aux données collectées par le Bureau du Défenseur du peuple100, diffusées dans ses rapports annuels présentés au Congrès101, la collaboration avec les entités publiques se situait à un niveau de 55,05 % en 2009, de 55,72 % en 2010102, et de 64,75 % en 2011. Si aucune évolution significative n’a été constatée entre 2009 et 2010, une augmentation de 9 points de pourcentage a été enregistrée en 2011 par rapport à 2010. La principale difficulté pour l’État est d’engager les actions nécessaires pour faire face aux demandes en temps voulu103.
I. Réparations aux victimes d’actes de violence survenus au Pérou entre 1980 et 2000 (recommandations 9 et 10)
56. Le Pérou a fait des progrès importants en matière de réparations, mais des efforts doivent être encore faits pour pleinement garantir ce droit aux victimes d’actes de violence.
La Commission multisectorielle de haut niveau chargée des actions et politiques de l’État en ce qui concerne la paix, la réparation collective et la réconciliation nationale (CMAN)104 a mis en œuvre le Plan intégral de réparations105 (PIR).
57. Pour ce qui est du Programme de réparations collectives106, entre 2007 et 2011, l’État a affecté 164 574 784 nouveaux soles (environ 63 millions de dollars É.-U.) à ce programme, ce qui a permis de financer un total de 1 672 projets d’infrastructure de production ou d’amélioration des services de base dans 1 649 agglomérations touchées par la violence107.
58. La mise en œuvre du Programme de réparations économiques, à l’intention des victimes et des membres de leur famille, a démarré en juillet 2011, bénéficiant cette année- là à 1 878 personnes pour une dotation de 11 161 845 nouveaux soles (environ 4,2 millions de dollars É.-U.)108. Pour l’exercice budgétaire 2012, le Programme de réparations économiques dispose d’un budget de 100 millions de nouveaux soles qui permettra d’apporter des dédommagements à 22 000 bénéficiaires.
59. Pour ce qui est du Programme de réparations en matière de santé, l’État a élargi la couverture du Système intégral de santé (SIS)109 aux victimes d’actes de violence, auxquelles sont apportés des soins de santé physique et mentale. Jusqu’en juin 2012, le Ministère de la santé a pris en charge, par le biais du SIS, 29 012 bénéficiaires. En 2006, un programme de santé mentale, auquel participent des professionnels qualifiés spécialisés dans les soins individuels et communautaires de personnes et groupes de population touchés a été mis au point. À ce jour, 57 739 personnes des 11 régions les plus affectées du pays ont été prises en charge. Au premier semestre 2012, des directives pour l’accompagnement psychosocial des membres des familles de personnes disparues (les
«Lineamientos para el acompañamiento psicosocial a familiares de personas desaparecidas»)110 ont été adoptées dans l’objectif d’apporter un soutien émotionnel aux membres des familles qui participent au processus de recherche.
60. En ce qui concerne le Programme de réparations dans le domaine de l’éducation, le règlement d’application de la loi no 28592 a été modifié en 2011 de façon à inclure des modalités prévoyant la réservation de postes vacants dans des instituts supérieurs et des universités, à établir l’exonération de droits pour la délivrance de diplômes et de titres, et à accorder des bourses sous forme de subventions en faveur des victimes d’actes de violence111.
61. En 2012, des mesures ont été prises pour mettre en œuvre le Programme de réparations symboliques, y compris l’envoi de lettres de condoléances signées par les plus
hautes autorités de la République et adressées aux victimes, l’organisation d’ateliers publics destinés à décrire et analyser les violations des droits de l’homme pendant la période de violence, des hommages publics aux victimes, l’érection de monuments à la mémoire des victimes dans des cimetières publics, l’accompagnement au moment de la remise des restes aux membres de la famille des victimes de disparition forcée, ainsi que la mise en route du projet pilote de construction d’une mémoire communautaire.
62. Le Conseil de réparations (Consejo de Reparaciones)112 est chargé du Registre unique des victimes (Registro Único de Víctimas)113, qui a démarré en 2008. À ce jour, 145 042 personnes sont inscrites dans le Livre premier (Libro Primero) du Conseil de réparations (victimes individuelles); 5 697 communautés rurales et/ou autochtones et 32 groupes de personnes déplacées sont inscrits dans le Livre second (Libro Segundo) du Conseil de réparations (communautés autochtones, communautés rurales et groupes de personnes déplacées touchées par la violence). Parmi toutes les personnes inscrites sur le Livre premier du Registre unique de victimes114, 30 277 victimes ayant droit à une réparation économique et 67 559 membres de la famille des victimes décédées et/ou disparues ont été identifiés.
63. Malgré ses difficultés budgétaires115, le Conseil de réparations a réussi à remplir son mandat116 essentiellement grâce à des alliances stratégiques avec des gouvernements régionaux, provinciaux et locaux ainsi qu’avec des organismes des droits de l’homme, des églises et la société civile.
J. Lutte contre la corruption au sein du pouvoir judiciaire (recommandation 11)
64. Le Bureau du contrôle de la magistrature117 a procédé en 2011 à un total de 487 visites judiciaires à différents organes juridictionnels au niveau national, dans l’objectif de vérifier que les magistrats et auxiliaires exercent bien leurs fonctions118. Dans ce contexte, 1 817 plaintes verbales provenant de la population ont été reçues et prises en compte119. Conformément à sa politique de prévention, entre 2008 et avril 2012, le Bureau de contrôle de la magistrature a organisé 35 ateliers adressés à des magistrats et auxiliaires au niveau national et axés sur la formation aux thèmes de la lutte contre la corruption, de l’éthique et autres; au cours de cette période 5 996 fonctionnaires du pouvoir judiciaire ont pu recevoir une formation120.
65. Par ailleurs, ledit Bureau a procédé à diverses enquêtes, aboutissant à la destitution entre 2008 et juin 2012 de 152 fonctionnaires, magistrats et auxiliaires, pour graves fautes de corruption121.
66. Une Commission anticorruption de haut niveau122 a été créée en 2010 pour servir d’espace de coordination entre entités publiques, privées et société civile et dans l’objectif de coordonner les efforts et proposer des politiques à moyen et à long terme, destinées à prévenir et combattre la corruption. Cette même Commission est chargée également de contrôler et suivre l’application du Plan national de lutte contre la corruption123.
67. De la même manière, en mai 2011 les titulaires du pouvoir judiciaire, ministère public et Bureau du Contrôleur général (Contraloría General de la República) ont souscrit à la Déclaration contre la corruption («Declaración contra la Corrupción») dans l’objectif de mener une action concertée qui réduise le nombre d’actes de corruption124. En août 2011, par la résolution de l’Assemblée plénière du Conseil national de la magistrature125, il a été décidé d’imposer comme précédent administratif, avec force obligatoire, la présentation en temps utile par les magistrats du pouvoir judiciaire et du ministère public de leur déclaration respective de revenus, biens et avoirs126.
K. Amélioration des conditions des centres pénitentiaires (recommandation 12)
Système national pénitentiaire
68. Le Système national pénitentiaire connaît une crise aiguë, principalement en raison d’actes de corruption et de conditions de surpopulation. En 2012, 68 établissements pénitentiaires fonctionnent, avec une population totale de 57 095 détenus (dont 93,8 % d’hommes et 6,2 % de femmes), pour une capacité de logement de 28 257 unités, et donc une surpopulation de 102 %127.
69. Face à cette situation, une série de mesures destinées à entraîner des changements d’importance ont été mises en œuvre. En 2011, 12 733 280 nouveaux soles128 (environ 4,8 millions de dollars É.-U.)129 ont été transférés sur ce budget. Pour l’exercice budgétaire 2012, un transfert de 75 millions de nouveaux soles (environ 28,8 millions de dollars É.-U.) ont été affectés à la construction d’installations pénales. Le 20 février 2012, une situation d’urgence a été déclarée pour le système pénitentiaire national130, de façon à pouvoir imposer des mesures exceptionnelles et urgentes pour l’amélioration des conditions de sécurité des établissements pénitentiaires. En avril 2012, le Gouvernement national a publié un document intitulé «10 Médidas de Reforma del Sistema Penitenciario» (10 mesures pour la réforme du système pénitentiaire), proposant des mesures concrètes pour faire face à la crise actuelle131.
70. Dans l’objectif d’assurer la planification, l’organisation, la supervision et le suivi de la politique de l’État en matière criminelle conformément aux dispositions de la
«Déclaration de Bangkok», le Conseil national de politique criminelle (CONAPOC)132, organe multisectoriel présidé par le Ministère de la justice et des droits de l’homme133, a été créé en novembre 2011. Dans ce cadre, une direction nationale de politique criminelle pénitentiaire a été mise en place avec pour mission de procéder à une analyse des nouveaux problèmes de politique criminelle, d’élaborer des méthodes novatrices pour y faire face et d’aborder les problèmes institutionnels liés à l’exercice du pouvoir punitif selon des principes démocratiques et dans le strict respect des droits de l’homme.
Établissement pénitentiaire de Challapalca
71. En 2012, l’établissement pénitentiaire de Challapalca compte une population pénale de 129 détenus, disposant des services d’un médecin à temps complet, de trois infirmiers, d’un psychologue et d’un avocat. De même, début 2012, tous les membres de la population pénitentiaire ont reçu des oreillers et couvertures134.
72. Afin de faciliter le système des visites des membres de la famille aux détenus, un système de soutien aux membres de la famille a été mis en place pour le transport (aller et retour) de la ville de Puno à cet établissement pénitentiaire.
L. Mesures de protection en faveur des victimes et témoins de violations des droits de l’homme ainsi que des défenseurs des droits de l’homme (recommandations 4, 13 et 14)
73. Le Programme national d’aide aux victimes et témoins (Programa Nacional de Asistencia a Víctimas y Testigos)135 a pour objectif d’aider le parquet moyennant l’adoption de mesures d’assistance juridique, psychologique et sociale en faveur des victimes et témoins dont l’intégrité physique, la liberté ou les biens sont menacés du fait de leur participation à l’enquête ou aux procédures pénales. Ce programme fonctionne à l’aide d’une unité centrale, de 17 unités de district et de 62 unités d’aide immédiate au niveau
national. En 2010, 19 252 personnes ont bénéficié d’une protection tandis qu’en 2011 ce nombre était porté à 27 815136.
74. Quant au Ministère de la justice, il a réglementé la protection des témoins, experts, victimes et collaborateurs137, dans l’objectif d’établir les normes, procédures, schémas et prescriptions liés aux mesures de protection qui sont accordées aux personnes en situation de risque du fait de leur participation à la procédure judiciaire.
75. De même, afin d’apporter une protection spécialisée aux journalistes victimes de la violation de leurs droits, en 2010 la compétence de la Chambre pénale nationale et des tribunaux pénaux supraprovinciaux a été élargie, leur permettant d’examiner et juger les affaires d’homicide, les cas de lésions graves, d’enlèvement et d’extorsion commis à l’encontre de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions138.
M. Environnement, exploration minière et droits de l’homme (recommandation 15)
76. Avec la création du Ministère de l’environnement (MINAM)139, l’État a réorienté sa politique d’environnement en vue de garantir la protection des droits des personnes qui relèvent de sa juridiction. En 2009, à l’issue d’un processus de consultation publique, la politique nationale en matière d’environnement (PNA)140 a été adoptée en tant qu’instrument de gestion pour la réalisation du développement durable du pays. Par la suite, dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, un plan national d’action environnemental 2011-2021 (PLANAA)141 a été adopté, fixant les objectifs prioritaires142 dans le domaine de l’environnement.
77. Ces dernières années, 19 millions d’hectares de forêts, qui constituent 15 % du territoire national143, ont été protégés par le biais du Service national des zones naturelles protégées par l’État (SERNANP)144. L’élargissement du budget affecté à ce service national, passé de 16 millions de nouveaux soles (environ 6,2 millions de dollars É.-U.) à 40 millions de nouveaux soles (environ 15,4 millions de dollars É.-U.) en 2011, a contribué à la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, en 2011 il a été indiqué que 141 807,50 hectares de forêts bénéficiaient de mesures de préservation des forêts dans les communautés autochtones145.
78. En 2011, la loi sur les forêts et la faune sylvestre146 a été adoptée, étant entendu que sa réglementation devait se faire selon un mode participatif et décentralisé147.
79. Des mesures ont été adoptées pour protéger la population des effets de l’exploitation minière et autres activités économiques, notamment la création du Système national d’évaluation de l’impact sur l’environnement148, qui a pour objectif d’assurer l’identification, la prévention, la supervision, le contrôle et la correction anticipée des répercussions négatives sur l’environnement des projets d’investissement; et la création de l’organisme d’évaluation et de contrôle de l’environnement (OEFA), chargé d’établir les principes, règles et procédures suivis pour l’évaluation, la supervision, la surveillance, le contrôle et le pouvoir de sanction des diverses entités de l’État149.
80. En décembre 2011, le pouvoir exécutif s’est vu déléguer la faculté de légiférer dans le domaine de l’exploitation minière illégale150. Dans ce cadre, une série de règles visant à établir l’interdiction de l’exploitation minière illégale, ainsi qu’à intégrer dans le Code pénal les infractions liées à ce type d’activité, ont été publiées151.
81. Afin d’assurer une gestion intégrale des résidus solides, dans le cadre de la politique nationale en matière d’environnement, la profession de recycleur est encouragée dans le cadre du Programme de formation à la gestion des déchets solides et au recyclage152. Entre
2010 et 2011, 372 fonctionnaires et 902 agents de recyclage ont bénéficié d’une formation153.
82. Le Programme budgétaire «Gestión Integral de Residuos Sólidos» (Gestion intégrale des résidus solides), qui relève du Ministère de l’environnement, et dont l’objectif est de diminuer la quantité et dangerosité des déchets solides non contrôlés relâchés dans l’environnement, a été mis en œuvre en 2012. Les villes les plus grandes productrices de déchets solides constituent la population cible. Un budget à hauteur de 75 900 000 nouveaux soles (environ 28,4 millions de dollars) a été affecté à ce programme.
83. Des mesures visant la promotion de la santé et autres mesures de prévention ont été mises en œuvre parmi la population de La Oroya. Selon le Ministère de la santé, ces mesures ont permis de ramener de 32 ug en 2004 à 10,9 ug en 2011 le niveau de concentration du plomb dans le sang des habitants154.
84. La détérioration de la qualité de l’eau est l’un des problèmes que l’État péruvien doit résoudre. Dans ce contexte, il a été prévu d’adopter des limites maximales autorisées (LMA)155 pour le rejet des effluents liquides provenant des activités du secteur minier et métallurgique156. Il convient de noter à cet égard que le Ministère de l’énergie et des mines a fixé les critères et procédures à suivre pour l’évaluation des plans de mise en œuvre visant à faire respecter les LMA157.
N. Adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (recommandation 16)
85. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par la décision législative no 29 894, promulguée en juillet 2012.
O. Présentation de rapports aux organes conventionnels de l’ONU (recommandation 17)
86. Ces dernières années, l’État péruvien a dynamisé les travaux consacrés à la présentation de rapports aux organes conventionnels grâce à la coordination assurée par le Conseil national des droits de l’homme, organe multisectoriel158 relevant du MINJUS.
87. Dans le cadre d’une méthode de travail multisectorielle impliquant la participation de la société civile, l’État péruvien a présenté en 2011 aux comités respectifs son cinquième rapport périodique sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; ainsi que son sixième rapport périodique portant sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
88. Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné en avril 2011 le rapport initial présenté en janvier de la même année par le Gouvernement péruvien. De même, en mai 2012, le Pérou a présenté au comité compétent de l’ONU ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels159.
89. Plusieurs rapports sont en cours d’élaboration: le rapport initial relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques se rapportant à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; les quatrième et cinquième rapports de synthèse portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant; ainsi que les rapports initiaux portant sur les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le processus
d’élaboration des septième et huitième rapports périodiques, présentés en un seul document, et portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est achevé et le rapport sera présenté sous peu au comité compétent.
P. Droit à l’identité (recommandation 18)
90. Le programme budgétaire «Accès de la population à l’identité» («Acceso de la Población a la Identidad») dont la mise en œuvre est assurée par le Registre national d’identification et d’état civil (RENIEC) vise à accroître la couverture des services d’identification et de données d’état civil moyennant l’établissement du document national d’identité (DNI) et de l’acte de naissance pour toutes les personnes, majeures ou mineures, au niveau national. Dans ce cadre, un budget d’un montant de 28 millions de nouveaux soles (environ 10,7 millions de dollars) a été affecté à ce programme en 2009 et de 229 800 000 nouveaux soles (environ 88 millions de dollars) en 2012.
91. Les résultats obtenus en ce qui concerne l’accès au droit à l’identité ont été satisfaisants. En juin 2012, 91,6 % des mineurs de 0 à 17 ans disposent de leur DNI160, alors qu’en 2008 à peine 27,5 % de cette catégorie de population était identifiée. Pour ce qui est de l’identification des adultes, 99,2 % des adultes de 18 ans et plus possèdent une carte d’identité (29 883 988 personnes), dont 15 007 252 hommes (99,4 % de la population masculine) et 14 876 736 femmes (99 % de la population féminine)161.
92. En pourcentage, c’est dans les zones rurales de la jungle que l’on trouve les taux les plus élevés d’adultes dépourvus de documents. C’est pour remédier à cette situation qu’une série de mesures ont été prises, y compris la gratuité de la procédure ainsi que les déplacements par voie d’eau et l’association d’habitants autochtones aux tâches d’enregistrement d’état civil et d’identification. Sur la base d’une alliance stratégique entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Registre national d’identification et d’état civil, depuis juin 2011 des interventions sont réalisées dans 69 communautés autochtones d’Amazonie de la région de Loreto162.
93. Afin de garantir l’identification de la population adulte majeure du pays, la gratuité de la procédure de délivrance d’un document national d’identité est prévue pour cette catégorie de population vulnérable. De la même manière, si l’adulte majeur ne peut se déplacer, un service itinérant163 est prévu dans la métropole de Lima ainsi qu’à Callao, Piura et Cusco.
Q. Principe de l’égalité des sexes dans l’Examen périodique universel (recommandation 19)
94. L’État péruvien a réussi à maintenir une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans la mise en œuvre de ses politiques publiques, afin de garantir l’exercice des droits des femmes, tel qu’il apparaît tout au long du présent rapport. Malgré les progrès en la matière, le Pérou reste résolu à continuer à mettre en œuvre des mesures positives qui profitent aux femmes.
R. Participation de la société civile à la politique nationale relative aux droits de l’homme (recommandation 20)
95. La société civile participe activement à la politique nationale relative aux droits de l’homme de l’État péruvien. C’est ainsi qu’elle est représentée164 au Conseil national des droits de l’homme, organe multisectoriel dont l’objet est d’émettre des opinions et de présenter des propositions au pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme.
IV. Suivi des engagements pris par le Pérou dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel
A. Mécanisme national de prévention contre la torture (MNP)
96. En juin 2010, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a décidé à la majorité de recommander au pouvoir exécutif de désigner le Bureau du Défenseur du peuple comme mécanisme national de prévention contre la torture. À cet effet, il est convenu de constituer un groupe de travail multisectoriel (État et société civile) chargé d’élaborer un avant-projet de loi.
97. Le Conseil national des droits de l’homme a approuvé en décembre 2010 l’avant- projet du mécanisme national de prévention contre la torture, dont est saisi le Cabinet du Conseil des ministres pour renvoi au Congrès.
B. Plan national pour les droits de l’homme, 2012-2016 (PNDH)
98. L’élaboration du Plan national pour les droits de l’homme (PNDH) constitue une tâche prioritaire pour l’État péruvien. C’est pourquoi en octobre 2011, quelques semaines avant que le Gouvernement national en place ne prenne ses fonctions, le Conseil national des droits de l’homme est convenu d’élaborer le Plan national pour les droits de l’homme 2012-2016, sur la base du Plan national 2006-2011, mais en évitant les omissions et insuffisances de ce dernier165. Cette tâche a été confiée au secrétariat technique du CNDH.
À cet effet, il a été convenu d’établir une alliance stratégique avec des organisations de la société civile, entraînant la constitution d’une équipe centrale du PNDH166, laquelle conseille le secrétariat technique du CNDH pour tout ce qui a trait au PNDH.
99. L’élaboration du PNDH s’est faite en trois étapes: i) étape de préparation; ii) étape de mobilisation et consultation; iii) étape de rédaction, organisation et adoption du PNDH;
iv) diffusion du processus de formulation et du PNDH tel qu’il a été adopté; et, v) étape de suivi, surveillance et évaluation du PNDH. Pour l’étape de mobilisation et consultation 20 audiences régionales et macrorégionales ont été organisées au niveau national afin d’assurer la participation de la société civile, sa légitimité et sa complète représentation.
C. Présentation de rapports aux organes conventionnels de l’ONU
100. Voir paragraphes 86, 87, 88, 89.
V. Progrès, meilleures pratiques et défis à relever pour la promotion et la protection des droits de l’homme en tant que politique de l’État
A. Élimination de la pauvreté et des inégalités sociales
101. L’élimination de la pauvreté et de la pauvreté extrême constituent l’une des grandes priorités de l’État péruvien. Le recours à une nouvelle méthode de mesure167 a permis de déterminer avec une plus grande certitude leur répartition géographique. Ainsi, pendant la période 2004-2011, la pauvreté a diminué, passant de 58,7 % à 27,8 %, avec des disparités selon la zone de résidence. En zone urbaine, la pauvreté a diminué, passant de 48,2 % à 18 %, tandis qu’en zone rurale elle est passée de 83,4 % à 56,1 %. Pour ce qui est de la
pauvreté extrême, elle a été ramenée de 16,4 % en 2004 à 6,3 % en 2011 (de 5,7% à 1,4 % en zone urbaine et de 41,6 % à 20,5 % en zone rurale)168.
102. L’accès aux services de base est l’une des mesures visant à améliorer les conditions de vie. Entre 2006 et le premier trimestre 2012, l’accès de la population à l’eau potable169 a été élargi, passant de 72,1 % à 80,7 %. Néanmoins, ce taux de couverture présente des disparités selon les zones de résidence. Ainsi, au premier trimestre 2012, alors que dans les zones urbaines 90,9 % des foyers ont accès au service du système public d’approvisionnement en eau, ce taux n’est que de 50,8 % dans les foyers des régions rurales. Il en est de même de la couverture du réseau d’assainissement (évacuation): elle s’est certes développée, pendant cette même période, passant de 57,1 % à 68,5 %, mais au premier trimestre 2012 les écarts entre zone urbaine et zone rurale persistaient dans ce domaine également (taux de couverture de 86,5 % en zone urbaine et de 43,3 % en zone rurale)170.
103. L’État péruvien, engagé dans la lutte contre la pauvreté et la réduction de l’écart existant, a créé le MIDIS171 (Ministère du développement et de l’insertion sociale), doté en 2012 d’un budget d’un montant de 2 641 413 308 nouveaux soles (environ 999 millions de dollars) pour l’accomplissement de ses travaux.
104. Dans ce contexte, le programme budgétaire «Agua y Saneamiento para la Población Rural»172 (eau et assainissement pour la population rurale) a été mis en œuvre, avec pour objectif l’accès suffisant et approprié de la population rurale à une eau de qualité et un assainissement durables. Ce programme bénéficiait d’une dotation budgétaire de 807 900 000 nouveaux soles (environ 310 millions de dollars).
B. Droit à la santé
105. Le budget destiné au secteur de santé a augmenté, passant de 5 668 600 000 nouveaux soles (environ de 2 millions de dollars) en 2009, à 8 673 400 000 nouveaux soles en 2012 (environ 3,3 milliards de dollars) en 2012.
Assurance maladie
106. Suite à la mise en œuvre de la loi sur l’assurance universelle de 2009, qui prévoit un processus tendant à ce que toute la population résidant sur le territoire national dispose à terme d’une assurance maladie173, la population bénéficiant d’une assurance maladie a augmenté, passant de 53,7 % en 2008, à 64,5 % en 2011. La population rurale en a retiré le plus d’avantages puisqu’en 2011 78,4 % étaient affiliés à une assurance médicale, tandis que ce taux se situait à 61,8 % pour la population des zones urbaines. De même, le taux de population féminine affiliée à une assurance médicale est légèrement plus élevé que le taux correspondant parmi la population masculine (66,6 % contre 62,3 %)174.
107. Le Système intégral de santé a pour fin de protéger la santé des Péruviennes et Péruviens qui n’ont pas d’assurance médicale, en donnant la priorité aux segments vulnérables de la population qui se trouvent en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté.
Le nombre de personnes affiliées à ce système a augmenté, passant de 10 358 793 à 11 864 762 personnes entre 2008 et 2012. Sur ce chiffre global, 3 030 526 affiliés sont de sexe masculin tandis que 2 986 125 sont de sexe féminin. Le nombre total de femmes autochtones affiliées au Système intégral de santé s’élève à 1 114 701, dont 360 315 enfants175.
Mortalité néonatale
108. La mortalité néonatale176 est un indicateur de la probabilité de décès au cours du premier mois de vie. Ce taux, de 11 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2007, a diminué, passant à 8 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011177.
109. Le programme budgétaire Salud Materno Neonatal (Santé maternelle néonatale), placé sous la responsabilité du Ministère de la santé (MINSA), a pour objectif d’améliorer la santé maternelle et néonatale en intervenant sur des thèmes tels que la gestion de la stratégie materno-néonatale; l’information en matière de santé sexuelle et de méthodes de planification familiale; et la réduction des taux de morbidité maternelle et néonatale178. Ce programme est doté d’un budget qui a augmenté entre 2008 et 2012, passant de 340 200 000 nouveaux soles (environ 130 millions de dollars É.-U.) à 1 596 500 000 nouveaux soles (environ 614 millions de dollars É.-U.).
110. Malgré les progrès réalisés, des disparités entre zones géographiques persistent.
Ainsi le taux de mortalité néonatale en zone rurale a diminué, passant de 21 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2007 à 13 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011;
tandis qu’en zone urbaine ce taux est passé de 11 à 8 décès pour 1 000 naissances vivantes179. Une telle situation montre la nécessité d’une intervention ciblée du Ministère de la santé, ainsi que la révision des stratégies et la mise en place de mesures correctives immédiates.
Mortalité maternelle
111. Pour ce qui est du taux de mortalité maternelle180, on enregistrait en 2011 93 décès pour 100 000 naissances vivantes, soit une baisse de 49,7 % par rapport aux années 1994-2000 (185 décès annuels). Ces décès sont concentrés dans la Sierra andine et l’Amazonie péruvienne181. Dans 9,3 % des cas de décès maternels enregistrés en 2011 il s’agissait d’adolescentes de 12 à 17 ans, lesquelles constituent un groupe à risque élevé.
112. La réduction de la mortalité maternelle reste un des plus graves problèmes auquel l’État péruvien doit s’atteler. On espère que l’augmentation du nombre d’accouchements dans les établissements de santé ainsi que les soins prénatals et le suivi assurés aux mères dans le cadre des programmes sociaux permettront de résoudre ces problèmes. C’est pourquoi la mise en œuvre du Plan national stratégique pour la réduction de la mortalité maternelle 2009-2015 sera poursuivie moyennant le financement d’activités visant essentiellement à assurer la fourniture de conseils en santé sexuelle et génésique.
113. L’accouchement en établissement de santé182 représente la mesure la plus efficace pour éviter les décès maternels et néonatals. Entre 2007 et 2011, la proportion des naissances assistées par du personnel de santé qualifié au niveau national est passée de 76 % à 83,8 %183. De même, pendant cette période, l’accouchement en établissement de santé dans les régions rurales est passé de 49,4 % à 62,5 %184. En 2011, la proportion d’accouchements en établissement de santé dans les zones rurales reste inférieure à la proportion enregistrée dans les zones urbaines (62,5 % contre 94,2 %), si bien que les politiques publiques axées sur l’augmentation de la part des accouchements en établissement de santé en milieu rural seront privilégiés.
Mortalité infantile
114. Le taux de mortalité infantile185 enregistré en 2011 indique que sur 1 000 naissances vivantes, 16 nourrissons sont décédés au cours de leur première année, ce qui constitue un progrès par rapport à 2007, où 18 décès de ce type étaient enregistrés. En 2011, le taux de mortalité infantile était de 26 pour 1 000 naissances vivantes dans les campagnes et de 11 pour 1 000 dans les zones urbaines186.
115. L’une des mesures prises pour réduire la mortalité infantile a consisté à élargir la couverture vaccinale. En 2011, le Calendrier de vaccination national, le plus complet de tous ceux d’Amérique du Sud, avec 16 vaccins différents, a été suivi au mieux. Pendant la période allant de 2009 à 2011, 878 815 nourrissons de moins de 1 an et 561 885 enfants de 1 à 4 ans ont reçu un vaccin contre la pneumonie. De même en 2011, une première dose du vaccin anti-poliomyélite a été administrée à 2 033 123 enfants et une deuxième dose à 1 748 399 enfants. Pour ce qui est de la vaccination contre la rougeole, en 2011 1 990 453 doses ont été administrées187.
Malnutrition chronique des enfants
116. Le niveau de malnutrition chronique des enfants de moins de 5 ans a diminué, passant de 28,5 % en 2007 à 19,5 % en 2011, compte tenu du cadre international de référence de l’OMS. Néanmoins, les disparités géographiques persistent, le niveau de malnutrition chronique des enfants se situant à 37 % dans les campagnes et à 10,1 % dans les zones urbaines188.
117. Dans le cadre du budget axé sur les résultats189, le Programme nutritionnel en place (PAN)190 prévoit une série d’interventions qui impliquent le financement de campagnes de vaccination, des bilans de santé et la distribution d’appoints alimentaires en faveur des enfants de moins de 5 ans ainsi que des femmes enceintes et des mères allaitantes. Ce programme finance également les soins aux personnes atteintes de maladies respiratoires, de diarrhées et de parasites, et encourage l’allaitement maternel exclusif les six premiers mois de la vie191. Entre 2008 et 2012, les crédits budgétaires consacrés à ce programme sont passés de 1 194 500 000 nouveaux soles à 2 131 700 000 nouveaux soles (environ 819 millions de dollars É.-U.).
118. Le Programme national WawaWasi (désigné aujourd’hui sous le nom de Cuna Más) est un programme social qui se consacre intégralement à la petite enfance, en réponse à la nécessité d’assurer un accueil de jour pour les enfants de moins de 4 ans. Entre juillet 2006 et décembre 2011, 258 874 enfants ont bénéficié de ce programme sous forme d’accès à des soins de santé, à l’alimentation et la nutrition, à l’apprentissage précoce des enfants et à la sécurité pour un coût de 244 520 717 nouveaux soles (environ 94 millions de dollars É.-Ù.)192. De même, la règle technique de santé pour le contrôle de la croissance et du développement de l’enfant de moins de 5 ans a été appliquée dans l'objectif de contribuer au développement intégral des enfants de ce groupe d’âges, moyennant l’évaluation appropriée et périodique de la croissance et du développement et la détection précoce de risques, perturbations ou troubles.
C. Droit à l’éducation
119. Les crédits budgétaires consacrés au secteur de l’enseignement ont peu à peu augmenté. Ainsi, alors qu’en 2009 ce secteur a reçu une dotation de 14 569 700 000 nouveaux soles (environ 5,6 milliards de dollars É.-U.), en 2012 cette dotation a été portée à 17 563 200 000 nouveaux soles (environ 6,7 milliards de dollars).
120. Quant au taux d’alphabétisation de la population de 15 ans et plus, il a augmenté, passant de 90,8 % en 2006 à 92,9 % en 2011193. Dans le cadre du Programme national de mobilisation en faveur de l’alphabétisation, qui a pour objectif d’apprendre à lire, à écrire et compter, aux personnes qui n’ont pu recevoir en temps utile un enseignement ou qui ont perdu les connaissances acquises faute de les avoir utilisées194, entre 2006 et 2010, 3 576 947195 personnes ont bénéficié d’une instruction grâce à un investissement de 679 231 830196 nouveaux soles (environ 261 millions de dollars É.-U.).
121. En 2011, il reste des disparités entre zones de résidence. Ainsi, alors qu’en zone urbaine 96,2 % de la population âgée de 15 ans et plus est alphabétisée, dans les campagnes ce taux n’est que de 82 %. Il en est de même de la différence entre hommes et femmes (96,4 % contre 88,7 %)197. Afin de renverser cette situation, l’alphabétisation a été intégrée dans le parcours pédagogique du Programme d’éducation de base alternative198 des jeunes et des adultes.
Taux de scolarisation
122. En 2011, au niveau national le taux brut de scolarisation du groupe d’âges 3-16 ans se situait à 90,7 %. En d’autres termes environ 9 personnes sur 10 de cette classe d’âge avaient suivi un enseignement au collège, soit un progrès considérable par rapport à 2004, année où le taux de scolarisation se situait à 86 %199.
123. L’enseignement primaire est le deuxième niveau d’enseignement de type formel que les jeunes de 6 à 11 ans sont légalement tenus de suivre. Alors qu’en 2004, au niveau national, 90,2 % des enfants de 6 à 11 ans suivaient un enseignement dans le primaire, cette proportion est passée à 93 % en 2011. Le taux net200 de scolarisation dans le primaire des petits garçons (93,1 %) dépassait légèrement celui des petites filles (93 %). En 2011, le taux de scolarisation dans les campagnes (93,7 %) dépassait celui des zones urbaines (92,7 %).
124. Il en découle qu’aujourd’hui l’État péruvien doit faire face à de nouveaux défis visant essentiellement à améliorer la qualité de l’enseignement201. Des mécanismes ont été mis en place pour surmonter ces difficultés, y compris la mise en œuvre, en 2012, de trois programmes budgétaires202, ayant pour objectif d’améliorer les résultats de l’apprentissage des élèves aux niveaux préscolaire primaire et secondaire de l’éducation de base ordinaire des services d’enseignement public, avec une dotation budgétaire de 3,6 milliards de dollars.
125. Face à la nécessité de disposer de programmes de base, qui soient communs à l’enseignement dans tout le pays et organisés selon les différents niveaux et types d’enseignement, la deuxième édition du Programme national de l’éducation de base ordinaire a été adoptée en 2009203. C’est ainsi que le Programme national propose des thèmes transversaux, y compris l’enseignement des droits de l’homme204.
Droit à l’éducation des segments vulnérables de la population
126. Parmi les mesures adoptées pour assurer une éducation pour tous les enfants et jeunes handicapés, figure la mise en place de 461 centres d’enseignement de base spécial (CEBE) qui offrent un enseignement aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux associés à un handicap, un talent et/ou une surdouance. Si en 2009, le nombre d’élèves inscrits était de 21 296, il n’y en avait que 18 240 en 2011.
127. Il y a au Pérou diverses populations autochtones, dont la majeure partie parle des langues péruviennes différentes du castillan. L’accès à une éducation de qualité pour ce groupe suppose l’amélioration du système d’enseignement interculturel bilingue (EIB). Il existe au niveau national 19 000 écoles bilingues, qui ont accueilli 515 611 élèves de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, satisfaisant uniquement 11 % de la demande.
Afin d’améliorer cette situation, il est actuellement procédé à la validation du modèle pédagogique EIB et à la sélection d’établissements d’enseignement205 afin de mieux connaître les besoins et réponses en matière d’enseignement dans les zones urbaines et rurales au niveau national. Une dotation de 12 163 047 dollars É.-U. a été affectée à ces activités.
