TABLEAU DES RECOMMANDATIONS
Actions/
Résultats
Recommandations
Etat de mise en œuvre - non-initiée
- en cours achevée
Mesures prises/ envisagées Indicateurs permettant de vérifier la réalisation des mesures (résultats)
Impact des mesures pour la mise en œuvre des recommandations et engagements
I. Mesures législatives, politiques, stratégies
et initiatives nationales
I.1 Institution nationale
des DH (108-14 à 15) En cours
▪ Loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l’Homme.
▪ Décrets n° 2014-315 du 06 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°
2012-36 portant création de la Commission béninoise des droits de l’Homme.
L’appel à candidature pour la désignation des membres de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme est lancé suite aux diligences faites par le Ministère de la Justice et de la Législation.
Les dossiers de candidature des OSC sont déposés au niveau de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection des Droits Humains. A l’étape actuelle, et conformément à l’article 7 de ladite loi, les membres de la Commission doivent être désignés démocratiquement par leurs pairs sous la supervision d’un comité de supervision de trois (03) députés désignés par l’Assemblée Nationale. Ces trois derniers étant désignés, il ne reste que la programmation de leur passage en vue de superviser la désignation des représentants des entités devant siéger au sein de la
commission.
I.2 Politiques et stratégie nationale a. Sensibilisation - éducation - formation aux DH (108-41)
En cours Plusieurs campagnes de
sensibilisation ont été organisées au cours de la période considérée. On
Sur la période concernée, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été réalisées sur toute l’étendue du territoire national. Il est difficile de mentionner de façon précise le nombre de campagnes
peut citer entre autres :
- la campagne de sensibilisation par le Ministère du travail de la Fonction Publique et des Affaires sociales surla tolérance zéro au mariage des enfants en partenariat avec
l’UNICEF et la Commission africaine des Droits de l’Homme en 2017 ; - la campagne de sensibilisation par le Ministère de la Justice et de la Législation sur l’infanticide rituel dans la région de Kouandé, Kérou et Péhounco ;
- la réalisation et la dissémination de 2 000 plaquettes sur le code de l’enfant par le Ministère de la Justice et de la Législation-l’édition et la multiplication du code de l’enfant par le Ministère de la Fonction Puplique et des affaires sociales ;- la campagne de
sensibilision par le Ministère de la Justice et de la Législation sur les droits des personnes vulnérables dans les six anciens chefs-lieux de département en septembre 2015 ; - quatre missions par an pour la visite des lieux de détention en vue de sensibiliser sur le respect de leurs droits.
et de trois cours d’appel de commerce ;
organisées ainsi que les régions (urbaines et rurales) ciblée.
Les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre de la lutte contre le mariage des enfants :
-9 séances de formation pour 554 bénéficiaires (journalistes, artistes, club des jeunes) ;
-30 ateliers d’information et de sensibilisation pour 865
bénéficiaires sur tout le territoire national en particulier dans les chefs-lieux de département et communes à forte prévalence ; - 6 productions artistiques sur le mariage des enfants (hymne, déclamations poétiques, slam, clips vidéos, théâtres)
Elaboration d’un plan d’action de lutte contre la traite des
personnes, les violences faites aux femmes et aux filles, le mariage des enfants, etc.
Modification de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civil, commercial, social et des comptes. Ces modifications portent sur la définition de la procédure devant le tribunal de commerce et le tribunal de première instance, les procédures devant le tribunal statuant en matière civile et devant le tribunal de commerce. En somme, ces différentes modifications viennent encadrer les différentes procédures judiciaires en matière civile,
commerciale, sociale, administrative et des comptes avec la création de trois tribunaux de commerce et de trois cours d’appel de commerce pour développer et rendre plus attractif l’économie béninoise en matière de transactions
commerciales.
Définition et criminalisation de la torture dans le projet de nouveau code pénal.
Actions en cours en vue de publier au Journal officiel tous les traités internationaux et régionaux en matière des droits de l’Homme ratifiés par le Bénin ;
II. Gouvernance (démocratie, élections,
système judiciaire, transparence,
impunité,
II.1 Système judiciaire (108-33, 108-35, 108- 79)
Mise en œuvre du Projet d’Appui à de la Justice (PAJ). Recrutement de magistrats, de greffiers, d’OPJ ; Loi n°2016-15 du 04 octobre 2016 modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en
République du Bénin ;
Réalisation d’une étude pour la remise aux normes internationales des anciennes prisons civiles en 2016 ;
Mise en œuvre du projet d’appui à l’amélioration de l’accès à la justice et de la reddition des comptes projet de loi portant création des corps spécialisés de l’administration pénitentiaire en 2014 en cours d’examen ;
Organisation des examens professionnels des ordres judiciaires ;
Projet de Création et
développement de six nouvelles Activités Génératrices de Revenus
Renforcement de l’inspection des services judiciaires ;
Avec l’avènement du Code de Procédure Pénale, on a constaté un certain nombre d’améliorations telles qu’elles sont reflétées dans la rubrique des résultats obtenus.
Projets en cours visant à accélérer d’une manière générale le traitement des dossiers judiciaires et contrôle à cet effet des magistrats par l’inspection générale des services judiciaires du Ministère de la Justice et de la Législation (MJL).
Evaluation de l’état des sept anciens centres de détention
(Cotonou, Porto-Novo, Parakou, Lokossa, Natitingou, Kandi, Akpro- Missérété) et identification des besoins en matière de rénovation ; .
A titre d’exemple de l’amélioration de l’accès à la justice on peut citer le cas de filles scolarisées dont les mariages forcés ont été empêchés.
Organisation des examens professionnels et renforcement de capacités des OPJ par le Ministère de la Justice et de la Législation.
adaptées aux femmes détenues ; Développement des mesures alternatives à l’emprisonnement, surtout en faveur des mineurs placés sur ordonnance du juge des mineurs dans les centres publics (Agblangandan, Aplahoué et
Parakou), privés (Centres des Sœurs salésiennes de Don Bosco et le foyer Don Bosco de Porto-Novo)
Développement et promotion d’une justice adaptée aux mineurs
A cet effet, sur la période concernée, 784 Officiers de Police Judiciaires ont été formés dont 342 en 2012, 229 en 2014, 214 en 2016. De même, 11 notaires, 11 Huissiers de justice et 3
Commissaires-Priseurs ont reçu leurs charges.
Indemnisation pour détention illégale ;
-création de la chambre des libertés et de la détention ; -Nomination des Juges des libertés et de la détention ;
mise à disposition au niveau de chaque juridiction, d’un juge des mineurs ;
Existence du tableau de bord des indicateurs de la justice pour mineurs
II.3 Transparence, bonne gestion des affaires
publiques (108-78, 108-80)
En cours Création en 2013 par le truchement de la loi n 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, d'une institution légale dénommée
« Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption » (ANLC).
Mise en œuvre du programme d’appui au secteur de la justice Renforcement de l’inspection Générale des services judiciaires chargée de contrôler la régularité de tous actes judiciaires et des
procédures judiciaires;
Organisation des examens professionnels des ordres judiciaires
Le Ministère de la Justice et de la Législation dispose au niveau central d’un Inspecteur Général des Services Judiciaires assisté d’un adjoint.
III. Instruments internationaux et
coopération avec les mécanismes internationaux des DH III.1 Amélioration de la
coopération avec les organes
conventionnels En cours
Engagement du Bénin en vue de la ratification des instruments
internationaux relatifs au Statut de Rome, au troisième Protocole facultatif de la CDE et à la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Protocole facultatif relatif aux droits économiques sociaux et culturels établissant une procédure de présentation.
Des dispositions administratives sont prises pour la ratification de ces instruments dans les meilleurs délais. (Elaboration et
introduction de communication en Conseil des Ministres, séances d’informations avec les Députés)Des dispositions administratives sont prises pour la ratification de ces instruments dans les meilleurs délais. (Elaboration et introduction de communication en Conseil des Ministres, séances d’informations avec les Députés)
c. Suivi et évaluation de l’EPU (108-19)
En cours En 2015, élaboration d’un plan d’action de mise en œuvre des recommandations de l’EPU 2012
Quelques axes prioritaires dégagés : droit de l’enfant, amélioration des conditions de détention et lutte contre la torture, promotion des droits de la femme, promotion du droit à la santé, lutte contre la corruption, renforcement de la justice et promotion des droits économiques sociaux et culturels .
III.2 Assistance technique (108-28, 108-90)
Le renforcement de la coopération du Bénin avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux en matière des droits de l’Homme a permis d’atteindre l’objectif de consolider les mécanismes juridiques de protection et d’entreprendre des actions de nature à mieux protéger les droits de l’Homme et d’améliorer les
Assistance technique de l’Organisation Internationale pour la Migration au gouvernement pour la réalisation d’une étude nationale sur le cadre juridique et institutionnel en matière de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille Assistance du PNUD pour la mise en œuvre du projet d’appui à l’amélioration de l’accès à la justice et de la reddition des comptes ; Fond alloués par le gouvernement béninois en vue d’une assistance judiciaire.
Accompagnement de l’Organisation Internationale de la
Francophonie en matière de rédaction du rapport national de l’EPU
conditions de vie de l’ensemble de la population.
en 2017 et de conseil pour la création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme.
IV.1 Droit à la vie et peine de mort (108-4 à 9, 108-32, 108-59 à 60, 108-66)
En cours Dans le projet de code pénal, la peine de mort a été supprimée ;
Adoption de la loi n° 2015-08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’enfant qui réaffirme les droits, devoirs et intérêt des enfants sans distinction ; rappelle les devoirs et obligations des parents et de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ; règlemente l’adoption nationale et
internationale ; prévoit et punit les infractions dont les enfants sont victimes tels que la non déclaration à l’état civil, le harcèlement sexuel, la traite, l’infanticide simple ou rituel, l’abandon d’enfants, le meurtre, la mendicité, les mariages précoces et forcés, l’utilisation de l’enfant dans le trafic et l’usage de la drogue et des substances psychotropes, les mutilations génitales féminines, la
pédopornographie, la pédophilie, la
Par Décision DCC16-020 du 21 janvier 2016, la Cour
Constitutionnelle a décidé que l’entrée en vigueur du 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant à abolir la peine de mort par suite de sa ratification, rend désormais inopérante toute disposition légale prévoyant comme sanction la peine de mort.
Définition et criminalisation de la torture dans le projet de code pénal
Amélioration des conditions de détention des condamnés à mort.
zoophilie, l’utilisation des enfants dans les conflits armés, le châtiment corporel, le travail des enfants.
Les dispositions des articles 339 à 341 du code de l’enfant répriment l’infanticide et garantissent la protection judiciaire de l’enfant ;
Restitution sur l’infanticide rituel en octobre 2016 ;
IV.4 Torture, peines ou traitements cruels,
inhumains ou
dégradants, et
conditions de
détention (108-10 à 12, 108-34, 108-16, 108-36 à 39)
En cours -Définition et sanction de la torture dans le projet de nouveau code pénal. –Des efforts ont été accomplis pour réduire la
surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des prévenus et des personnes condamnées.
-Des actions de sensibilisation ont été menées aussi bien par l’Etat que par la société civile à l’endroit des OPJ, des régisseurs de prison et des personnels pénitentiaires sur la torture et les traitements inhumains et dégradants.
-Diminution sensible des cas de tortures ;
-Construction de nouvelles Prisons Civiles (Parakou, Abomey et Savalou) pour désengorger les anciennes prisons civiles.
-Réhabilitation d’anciennes Prisons Civiles (assainissement et réfection des dortoirs) ;
-Extension de la capacité d’accueil des prisons civiles;
-Désengorgement de la prison civile de Cotonou grâce à la
construction et la mise en service de la prison civile de Calavi d’une capacité de 900 places ;
-Renforcement des capacités des OPJ, des régisseurs de prison et des personnels pénitentiaires sur la torture et les traitements inhumains et dégradants ;
-Le taux d’occupation des prisons après les réhabilitations est passé de 214,97% en 2013 à 177,45% en 2015 ;
-Existence de quartiers séparés de mineurs et de femmes dans
-prévision budgétaire en 2017 pour la construction de quatre nouvelles prisons civiles pour accompagner les juridictions de Pobè, Allada,
Aplahoué et Djougou) ;
toutes les prisons civiles du Bénin ;
-Aménagement dans certaines prisons d’espaces d’accueil des enfants pour accompagner les mères détenues. De tels espaces ont été mis en place grâce à l’appui de l’UNICEF et aux OSC telles que Prisonniers Sans frontière, Fraternité internationale des prisons. De telles initiatives méritent d’être mentionnées et encouragées.
IV.6 Liberté d’opinion et d’expression (108- 81)
La prise des lois ci-après :
-la loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin ;
-la loi 2014-22 du 30 septembre 2014 relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin -la loi 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin ;
La loi portant code de l’information prévoit la suppression des peines privatives de liberté pour les délits de presse ; la
reconnaissance de l’accès du public aux informations
administratives, la protection de l’enfance et de l’adolescence et la formalisation de l’aide de l’Etat à la presse privée.
La loi relative aux communications électroniques et à la poste a créé l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP Bénin). La prise du décret n° 2014-599 du 09 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste.La vulgarisation, en mars 2016, des textes relatifs à la liberté de presse et d’opinion en direction des professionnels des médias par l’Observatoire de Déontologie et de l’Ethique dans les Médias (ODEM).
IV.7 Liberté de réunion et d’association (108- 82)
En cours
Un avant-projet de loi portant Condition de jouissance de la liberté d’association
Le Gouvernement, le Patronat et les centrales syndicales ont signé le 30 Août 2016 la charte nationale du dialogue social qui vise la
prévention et la gestion des
Organisation des élections professionnelles pour déterminer la représentativité des organisations syndicales faitières.
conflits sociaux ;
Instauration d’un Comité sectoriel du dialogue social au sein de tous les ministères.
IV.8 Non-
discrimination (110 -1 à 5)
En cours
Le Bénin maintient et confirme son
refus d’accepter ces
recommandations tel que formulé lors du dernier rapport.
IV.9 Administration de la justice et procès équitable (108-33, 108- 79)
En cours La problématique visant la célérité dans le traitement des dossiers judiciaires et le contrôle des magistrats demeure une préoccupation. Cependant, pour y répondre le projet de refonte de la chaine pénale et civile est en cours en vue de donner plus de visibilité sur le travail accompli dans les juridictions ;
Loi N° 2016-15 du 04 octobre 2016 modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en
République du Bénin
Mise en œuvre, de 2015 à 2018, du Projet d’Appui à l’Amélioration de l’Accès à la Justice et de la Reddition des comptes (PAAAJRC).
Renforcement de l’inspection des
Réalisation d’une étude pour la remise aux normes internationales des anciennes prisons civiles en 2016 ;
Recrutement en cours de quatre- vingt auditeurs de justice (futurs magistrats)
L’objectif visé par ce projet est de réduire les périodes de détention et de garantir l’amélioration des conditions de détention.
Le projet poursuit les trois produits suivants :
-le cadre juridique et institutionnel de promotion des droits de l’Homme est renforcé ;
-l’accès des personnes vulnérables au droits et à la justice est amélioré ;
-les mécanismes de contrôle contribuent plus efficacement à la lutte contre la corruption.
services judiciaires ;
Projet de loi portant création des corps spécialisés de l’administration pénitentiaire à l’étude depuis 2014 ;
Note circulaire n° 1108/MJL/ST-C du 24 novembre 2016 portant politique pénale du gouvernement, initiée par le Ministre de la Justice et de la Législation en vue de procéder à une classification des délinquants et des traitements à leur réserver.
Un tel renforcement s’est concrétisé par la création de corps spécialisés dans l’administration de la justice.
En dépit de la volonté politique du Bénin de poursuivre les actions pour renforcer et améliorer le personnel chargé de l’administration de la justice, un certain nombre d’obstacles et de difficultés en particulier la lenteur administrative et les implications financières ont entravé plusieurs initiatives.
IV.10 Enregistrement des naissances (108-29 à 31)
En cours -Réalisation d’une étude sur l’état des lieux du système de l’état civil en 2012 ;
-création de la Direction Générale de l’Etat Civil en 2012 ;
-projet de création de la
Commission Nationale de l’Etat Civil (projet de décret initié) ; -Projet de création des centres secondaires d’Etat Civil ;
-Projet de création du registre de population et du fichier central de l’état civil ;
- Projet d’informatisation de l’état civil
- Projet d’élaboration d’une politique nationale sur l’Etat Civil
Le taux de retrait des actes de naissance qui se situe en 2014 à 48,2% selon l’enquête MICS2014 par grappe à indicateurs multiples reste toujours un grand défi.
- développement du rapprochement des services d’état civil des populations;
-implication efficace des OSC dans les campagnes de sensibilisation de masse ;
-allongement du délai d’enregistrement des naissances de 10 jours à 21 jours (Art 34 et 40 Code de l’enfant) ;-renforcement de
capacité des officiers et des agents en vue d’aider le personnel des Centres d’Etat Civil ;
-le taux d’enregistrement est passé de 80 % à 84,84 % de -2015 à 2016 ;
- de 2014 à 2016, 199 341 enfants de 56 communes mettant en œuvre les Programmes de Cours Accélérés (PCA) ont obtenu leurs actes régularisés ; 353 audiences foraines ont été organisées ; plus de 3200 émissions et diffusions ont été faites sur les organes de presse en langues française et nationales.
- début d’informatisation de l’état civil au niveau de quelques
communes. (A titre d’exemple, en cours à Bohicon, Zakpota, et achevée à Natitingou, Dogbo et Savalou, Djidja).
V. Droits
économiques, sociaux et culturels
V.1 Droit à
l’Alimentation et accès à l’eau potable (108- 94 à 97)
Mise en œuvre de projets
programmes dont l’objectif est de contribuer à assurer le droit à l’alimentation et en particulier à garantir la sécurité alimentaire : -le Programme Cadre d’Appui à la Diversification agricole (PROCAD) a été mis en place en 2014 et se décline en deux grands axes : le Projet d’appui à la diversification agricole (PADA) et le Projet de productivité agricole en Afrique de l’Ouest (PPAO) en vue d’augmenter la productivité du maïs et du riz.
L’installation d’un centre national spécialisé dans la recherche de l’amélioration des variétés de maïs Projet d’aménagement des bas- fonds (PSAIA) pour accroître les zones cultivables de riz depuis 2012
-Amélioration de la productivité du maïs et du riz ; -amélioration de la productivité de l’ananas
Grâce aux activités de ce centre l’itinéraire technique de production du maïs a été amélioré
-Amélioration des bas-fonds cultivables
-amélioration des surfaces cultivables dans la vallée de l’Ouémé ; Augmentation de la production piscicole
Le taux national de desserte en eau potable est passé de 65,07% en 2013 à 68,2% en 2014;
Les points d’eau installés par le Gouvernement sont passés
;
Projet d’appui aux infrastructures agricoles dans la vallée de l’Ouémé (PAIA-VO) depuis 2015 ;
Projet de vulgarisation de
l’aquaculture Continentale (ProVAC) depuis 2012 ;
Création du Conseil National de l’Alimentation et de la Nutrition qui définit les politiques dans le
domaine de la nutrition et de l’alimentation et veille à la prise en compte des questions liées à la nutrition par les Ministères concernés en particulier le
Ministère de l’agriculture et celui de la santé.
L’appui budgétaire prévisionnel du onzième Fonds Européen de
Développement (FED) au secteur de l’agriculture est de 75 millions d’euro à partir de 2017.
de 27 403 en 2013 à 28 873 en 2014 ;
V.2 Lutte contre la pauvreté (108-83 à 88, 108-91 à 93)
En cours Poursuite de l’octroi des microcrédit aux plus pauvres par le Fonds National de Micro finance aux plus pauvres. Ce fonds est destiné à la couche de la population vulnérable n’ayant pas accès aux banques.
Les bénéficiaires de ce fonds sont dans leur quasi-totalité 90 % des femmes.
Un tel mécanisme a généré une réduction de la pauvreté
monétaire en particulier chez les femmes et un accroissement des
Dans le cadre des politiques de réduction de la pauvreté et afin de promouvoir le développement durable et améliorer le niveau de vie de la population, les actions suivantes ont été menées au cours de la période examinée :
- Electrification rurale ; accès aux services sociaux de base, accès à l’eau potable,
construction de pistes rurales, création d’usines de transformation d’orange, d’anacarde, de mangues de tomates, de riz et d’ananas, promotion des cultures vivrières (maïs, haricot, manioc, l’ananas, riz), promotion de l’aquaculture et de l’élevage (haulacaude, lapin, poule pondeuse etc.).
Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) a permis aux jeunes diplômés sans emploi de faire leur entrée sur le marché de l’emploi dans le secteur public et privé.
Les mesures de facilitation de l’accès aux crédits des jeunes promoteurs des Petites et Moyennes Entreprises ;
activités génératrices de revenus chez elles.
En 2015, le gouvernement a fait don de 100 kits de tracteurs destinés aux agriculteurs dans tout le pays.
La mise en service de l’usine de montage de tracteurs en 2014. La mise en place de l’agence de développement de la mécanisation agricole en 2015.
La modernisation de l’agriculture par l’acquisition des machines agricoles ;
L’augmentation des investissements publics avec la poursuite de la politique des grands travaux, particulièrement dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures ;
Promotion de l’entreprenariat agricole : (formation et appui à l’installation des jeunes entrepreneurs, incubation, appui des dossiers des jeunes entrepreneurs auprès des institutions de micro finances
Le Projet Village du Millénaire a réalisé des infrastructures dans la commune de Banikoara. Ce projet pilote consiste à améliorer les conditions de vie dans un village donnée sur la base de l’indice de pauvreté des différents villages.
Le projet a abordé les domaines ci-après : l’agriculture, l’éducation, la santé et l’eau, l’assainissement et l’énergie.
-Agriculture : construction de trois magasins de stockage, de trois (03) boutiques d’intrants, trois bureaux gérants, trois airs de
séchage, deux boutiques marchandes et quatre hangars marchands, acquisition d’un tracteur et de divers équipements, etc.
-Education : construction de 59 salles de classe, 72 latrines, 11 bureaux directeurs, 11 magasins, alphabétisation de 753 adultes, etc
- Santé : construction 01 centre de santé, acquisition 01 ambulance au profit du centre, dépistage de 1.654 enfants malnutris, etc -Eau, assainissement et énergie : 22 forages, 56 lampadaires solaires, 08 latrines publiques ont été réalisés, etc
V.3 Droit à l'éducation (108-102 à 109, 108- 111 à 113)
En cours Le droit à l’éducation qui est consacré par l’article 13 de la
constitution du Bénin ainsi que dans plusieurs textes législatifs joue un rôle capital pour le développement et l’insertion sociale de la personne humaine. C’est un outil fondamental pour garantir la perception et le respect des droits des citoyens.
En termes d’accès :
Exonération totale des frais de scolarité au niveau de
l’Enseignement Maternel et Primaire ;
L’exonération totale des frais de scolarité des filles au premier cycle du secondaire ;
L’exonération des frais d’inscription dans les facultés au niveau du supérieur ;
La prise en charge partielle des frais de scolarisation pour les filles dans l’enseignement technique ;
-Mesures adéquates pour la
scolarisation et le maintien des filles économiquement vulnérables dans le cadre de programmes d’appui, entre autres, de l’UNICEF, du FNUAP, du CARE INTERNATIONAL, de la CEDEAO etc.
-Arrêté n° 016/MESTFP/DC/SGM/DAF/SCC/SA/011SGG17 du 21 février 2017 portant appui financier de l’Etat à la scolarisation des filles inscrites dans les filières des sciences et techniques industrielles des Lycées techniques et industriels ;
-Le taux de scolarisation de l’enseignement secondaire général s’est accru de 7.86% de l’année scolaire 2013-2014 à 2014-2015 ;
-Le taux de scolarisation au 1er cycle est passé de 69% en 2012 à 73,5% en 2015.
-Le taux pour le 2nd cycle est passé de 37% en 2012 à 40,6% en 2015 ;
Amélioration des cantines scolaires
Arrêté n°
154/MESTPRIJ/DC/SGM/IGM/IGPM/DRH/DET/DAFoP/DESG/DEP/SA du 31 mars 2016 portant sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les établissements publics et privés d’enseignement secondaire, général, technique et professionnel
Le recrutement et la formation des enseignants au niveau du primaire et du secondaire ;
La création et la construction de nouveaux établissements scolaires pour rapprocher l’école des
populations.
La création des nouveaux
établissements d’enseignement techniques et de formation professionnelle (Lycée technique, Centre de formation Professionnelle et les Centres de métiers) ;
La création de lycées techniques de référence ;
En termes d’amélioration de la qualité de l’enseignement : Le recrutement, la formation et le suivi des enseignants, des
inspecteurs du premier et deuxième degré ;
-Renforcement de l’Ecole de Formation du Personnel d’Encadrement de l’Education Nationale (EFPEEN).
-de 2014 à 2016, le nombre des enseignants est passé de 9 708 à 10 577.
Arrêté n° 288/MESTPRIJ/DC/SGM/DPP/SA du 28 juin 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National de l’enseignement secondaire général, technique et professionnel
-De 2012 à 2015, la mise en service de 10 établissements publics d’enseignement technique et professionnel.
Délocalisation de six postes d’inspecteurs de l’enseignement dans les six anciens chefs-lieux de département du Pays afin de
rapprocher ce service de contrôle des enseignants
Décret n° 2015-593 du 21 novembre 2015 portant statut particulier des corps des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré
-Révision et actualisation des programmes d’enseignement pour prendre en compte notamment les nouveaux métiers ;
Transfert des ressources financières aux communes pour la construction des écoles.
Mesures adéquates pour la scolarisation et le maintien des filles à l’école afin d’éviter la déperdition des filles en milieu scolaire (la loi sur le harcèlement sexuel au Bénin) ;
Accroissement en cours de la capacité d’accueil de l’école Ecole à envergure régionale (Accueillant d’autres nationalités) Ecole formant des conseillers pédagogiques, inspecteurs, du primaire et du secondaire) ;
V.4 Plan pour le développement
socioéconomique et programme (108-89)
En cours La création en 2013 d’un Ministère chargé du suivi et de l’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce ministère a été actif jusqu’en 2016.
V.5. Droit à la santé (108-98 à 101)
En cours Le droit à la santé est un droit reconnu par l’article 8 de la
Constitution ainsi que divers textes législatifs. Ce droit est mis en œuvre particulièrement par les pouvoirs publics par une politique visant à renforcer les capacités structurelles des zones urbaines et rurales et à améliorer l’accès aux soins et la qualité des services de santé pour l’ensemble de la population.
La politique sanitaire nationale est assurée à trois niveaux à savoir le niveau central, le niveau
département et le niveau opérationnel (zone sanitaire).
Au cours de la période concernée, cinq centres hospitaliers
départementaux ont été renforcés pour être conformes aux normes (l’Ouémé, le Borgou, l’Atacora, le
Un taux d’accessibilité aux soins de santé accru de 33% à 46,3 en 2016.
Le taux de couverture en centres de santé est de 95.1% en 2016 contre 80% en 2012 (SNGS).
Zou et le Mono).
Création de six nouvelles directions départementales de la santé.
Du fait du doublement du nombre de départements en 2016, il est prévu de créer six nouveaux Centres Hospitaliers départementaux (CHD).
Au cours de la période concernée, augmentation du nombre de zones sanitaires fonctionnelles de 28.
-Gratuité de la césarienne depuis 2012 ;
prise en charge gratuite psychosociale et sanitaire des fistules obstétricales ;
- réduction des coûts des soins obstétricaux et néonataux d’urgence ;
-Lancement depuis 2012 d’un plan de lutte anti paludique accéléré avec pour objectif la réduction de 25%
des décès dûs au paludisme d’ici à 2025 ;
-La gratuité de la prise en charge du paludisme chez les enfants de 0 à 5 ans et les femmes enceintes ;
Meilleure accessibilité géographique aux soins de santé et accès rapide à la césarienne et d’autres services obstétriques et néo- nataux d’urgence ;
La réduction du taux de la mortalité maternelle est passé de 397 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2006 à 335.5 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2013 (RGPH4) ;
Le taux de mortalité infantile est passé de 67/00 (EDS 2006) à 68.1/00 en 2013 (RGPH4)
-Nombre accru de femmes porteuses de fistules obstétricales dépistées
-Construction d’une unité de prise en charge pour les femmes porteuses de fistules obstétricales dépistées au CHU MEL de Cotonou
-
5 000 000 de moustiquaires imprégnées distribuées chaque année par l’Etat et les PTF
Taux de réalisation dans la construction de l’Hôpital d’Allada est de 40%. Les travaux de finition sont prévus pour décembre 2017.
-La distribution annuelle de moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée d’actions à tous les ménages ;
- la pulvérisation intra-domiciliaire dans certaines zones endémiques ; -extension de la couverture vaccinale par type de vaccin. Par exemple le cancer du col de l’utérus chez les filles à partir de 9 ans ; La construction de l’hôpital de zone d’Allada qui sera en service en novembre 2017 ;
-Amélioration de l’accessibilité financière aux soins de santé par la mise en place du Régime Assurance Maladie Universelle (RAMU) depuis 2014.
-Amélioration du dépistage du SIDA et de la prise en charge des personnes vivantes avec le VIH/SIDA;
-La prévention gratuite de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l’enfant ;
Création d’une Agence Nationale de la Protection Sociale. Le montant à allouer est de 336 milliards FCFA dont 264 milliards pour l’Etat et les 72 milliards restants pour les privés.
Le taux de létalité du paludisme est passé de 47.3% en 2012 à 43.1% en 2016.
Le nombre de lits pour la prise en charge des malades est de 5 584 lits.Les services spécialisés : médecine, pédiatrie, génico-obstétric, laboratoires, radiologie, chirurgie
Au cours de la période considérée, le taux de prévalence du VIH/SIDA est passé de 1.9% en 2012 à 1.29% en 2015.
VI. Droits catégoriels VI.1 Droits des femmes et perspectives genre
Suite à l’adoption, en 2012 de la loi
portant prévention et répression des En dépit de l’absence d’études fiables donnant des indications sur les politiques et les programmes de sensibilisation, on note une
(108-40, 108-42 à 54, 109-5)
violences faites aux femmes et aux filles, il y a chaque année une campagne de sensibilisation et de vulgarisation de la loi et des voies de recours.
Adoption de procédures opérationnelles standards en
matière de lutte contre les violences faites aux femmes en 2014.
Organisation en 2015 et 2016 de campagnes d’appropriation de ces procédures opérationnelles
standards dans les zones sanitaires de Malanville, Bemberekè, Parakou, Lokossa et Aplahouè.
Formation des agents de santé, des techniciens sociaux, des officiers de police judiciaire, des ONG, des élus locaux et des clubs scolaires installés dans les collèges sur les procédures standards et leurs respects ;
Depuis 2012, extension du service d’écoute dans 85 centres de promotion pour l’accueil, l’écoute et le suivi des victimes de violence basée sur le genre.
Développement des naissances assistées dans le but de faire reculer
adhésion accrue des élus locaux, des autorités religieuses et leaders communautaires, toutes confessions confondues à la lutte contre les violences basées sur le genre en général et sur le mariage des enfants en particulier. Ces responsables font partie des comités locaux de lutte contre les violences basées sur le genre.
L’un des impacts de la sensibilisation est l’appropriation et le recours accru aux voies de recours qui est passé de 5.042 en 2011 à 12.712 en 2012, 11.384 en 2013 et 10.855 en 2014.
les pratiques néfastes à la santé sexuelle et de la reproduction ; Depuis 2012, l’accent n’est plus particulièrement mis sur les mutilations génitales féminines en raison de la baisse sensible du taux de prévalence qui dans les années 2000 oscillait autour de 17% mais qui, aujourd’hui avoisine les 9,2 %.
Cet aspect est traité dans le cadre global des violences faites aux femmes.
-intégration des services de
planification familiale aux centres de promotion sociale ;
-Initiative de certaines ONG sur la prise en charge des violences basées sur le genre ;
création de 3 centres intégrés de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre ; ces structures sont situées dans les hôpitaux départementaux de Parakou, Abomey et au centre communal de Tokpahoho. Ces centres regroupent les médecins formés sur les questions de violence faites aux femmes, des psychologues et des Officiers de police judiciaires.
De 2014 à 2016, les 3 centres intégrés ont accueilli 2.287 victimes et 755 ont bénéficié d’appuis financiers.
NOTE: Les nombres en gras correspondent aux paragraphes des recommandations contenues dans le rapport du Conseil des Droits de l'Homme
