GE.19-03028 (F) 120319 120319
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-troisième session
6-17 mai 2019
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* Albanie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/33/ALB/1
Assemblée générale Distr. générale 22 février 2019 Français
Original : anglais
I. Élaboration du rapport : méthodologie et processus de consultation
1. Le rapport national de la République d’Albanie au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) a été établi conformément aux dispositions des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme et aux directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’EPU.
2. Le présent rapport est le résultat de consultations avec les institutions qui sont chargées de l’application des recommandations faites dans le cadre de l’EPU ; les travaux nécessaires à son élaboration ont été coordonnés par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Celui-ci a dirigé un groupe de travail interinstitutions, créé par décision du Premier Ministre et composé de représentants d’organismes publics et d’institutions indépendantes. La société civile a été informée des travaux engagés et le processus de consultation restera ouvert jusqu’à l’examen du rapport, de sorte que des compléments d’information puissent être apportés.
3. Les renseignements fournis sont regroupés selon les grands domaines thématiques ci-après, de manière à couvrir toutes les questions soulevées dans les recommandations faites au titre de l’EPU, dont certaines portent sur la même question ou concernent plus d’un sujet.
II. Développement du cadre normatif et institutionnel de la promotion et de la protection
des droits de l’homme
4. La République d’Albanie a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et demeure résolue à contribuer à la protection internationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les institutions albanaises sont déterminées à perfectionner le cadre juridique, stratégique et institutionnel, en renforçant les mécanismes institutionnels afin de garantir la protection des droits de l’homme. Pendant la période considérée, l’adoption de nouvelles lois et des modifications apportées aux lois existantes ont participé de cette consolidation du cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l’homme.
5. Le principal objectif de la réforme de la justice est d’assurer la rapidité, l’efficacité et la qualité des procédures juridiques. La loi no 76/216 portant adjonctions et modifications à la Constitution1, telle qu’elle a été adoptée à l’unanimité dans sa version modifiée par l’Assemblée, prévoit un nouveau cadre institutionnel et des dispositifs propres à garantir l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité et la responsabilité.
6. La mise en œuvre de la réforme du système judiciaire repose sur un ensemble de 27 lois organiques2. Parmi les lois déjà adoptées figurent notamment la loi n° 84/2016 relative au processus transitoire de réévaluation des juges et des procureurs en exercice, la loi no 95/2016 relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la loi no 96/2016 relative au statut des juges et des procureurs, la loi no 97/2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du parquet, la loi no 98/2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et la loi no 115/2016 relative aux institutions de gouvernance du système judiciaire.
7. La stratégie intersectorielle dans le domaine de la justice (2017-2020) et son plan d’action visent à renforcer l’indépendance, l’efficacité, l’efficience et la responsabilité des institutions du système judiciaire. Depuis 2016, des progrès ont été faits dans le cadre de la réforme de la justice en vue d’établir de nouvelles institutions judiciaires telles que le Conseil des nominations judiciaires, le Haut Conseil des procureurs, la Haute Inspection de la justice et la Commission indépendante de coordination, de suivi et d’application effective de la loi no 115/2016 relative aux institutions de gouvernance du système judiciaire.
Le processus de réévaluation (vérification) des juges et des procureurs en exercice fait intervenir la Commission indépendante d’évaluation des qualifications, la Commission
d’appel, qui est une chambre spéciale de la Cour constitutionnelle, et des commissaires publics, en collaboration avec des observateurs internationaux.
8. La loi no 37/2017 portant Code de justice pénale pour mineurs tend à améliorer la protection des droits de l’enfant et, en particulier, la situation de l’enfant en tant qu’auteur, témoin ou victime d’une infraction pénale.
9. La loi no 111/2017 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, entrée en vigueur en juin 2018, modifie les procédures et les mécanismes d’aide juridictionnelle primaire et secondaire garantie par l’État et permet l’exonération des honoraires et frais de justice.
10. La loi no 96/2017 relative à la protection des minorités nationales, adoptée par l’Assemblée le 13 octobre 20173, vise à garantir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.
11. La loi no 121/2016 relative aux services d’aide sociale régit lesdits services en promouvant le bien-être et l’intégration sociale des personnes nécessiteuses et des membres de leur famille.
12. De nombreuses modifications ont été apportées à la loi no 7895/1995 portant Code pénal afin d’y inclure la définition de plusieurs infractions pénales, d’alourdir les peines plus pour les violences fondées sur le genre et d’assurer la protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles et l’exploitation économique.
13. La loi no 108/2018 relative à la Police nationale a été modifiée pour renforcer les mesures dans les domaines de la lutte contre la violence domestique, la traite des personnes, la protection des enfants et la coopération interinstitutions.
14. Il faut aussi mentionner les modifications apportées en 2015 au Code de la famille, au Code du travail (relèvement à 16 ans de l’âge légal pour travailler et adoption de plusieurs mesures de protection pour les enfants qui travaillent) et au Code de procédure pénale.
15. La loi no 44/2015 portant Code de procédure administrative, entrée en vigueur en 2016, prévoit un renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination.
16. La stratégie de protection sociale (2015-2020) a pour objectif de mettre en place un régime global de protection sociale, en vue de combattre les inégalités socioéconomiques et de protéger toutes les personnes nécessiteuses. Elle prévoit le passage de l’aide économique à un système de réinsertion sociale active, par la fourniture de services intégrés.
17. Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020), adopté en 2017, s’articule autour de trois objectifs stratégiques : une bonne gouvernance pour la promotion, l’application et la protection des droits de l’enfant, en vue de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel de la protection des droits de l’enfant ; l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants ; la mise en place de systèmes et de services adaptés aux jeunes enfants et aux adolescents en matière de développement et d’éducation, de justice, de santé et de nutrition, et de protection sociale, de manière à repérer les mesures qui permettront aux stratégies sectorielles de faire mieux respecter les droits de l’enfant.
Ce programme multisectoriel et transversal recouvre tous les autres plans d’action concernant les enfants.
18. La stratégie relative à la justice pour mineurs (2018-2021), approuvée en septembre 2018 et assortie d’un plan d’action, propose une approche interdisciplinaire, qui sera transposée dans les autres documents nationaux existants, avec la définition d’activités, de cibles et d’indicateurs précis.
19. La stratégie transversale de réforme des administrations publiques (2015-2020) a été adoptée en 2015, avec un plan d’action. Elle prévoit notamment un système global de suivi et de notification, en fonction d’objectifs et d’indicateurs de résultat.
20. Pendant la période considérée, plusieurs autres stratégies et plans d’action comportant des dispositions propres à renforcer la réalisation des droits de l’enfant en Albanie ont été adoptés, notamment en matière de logement social, de santé sexuelle et
procréative, de lutte contre la traite, de droits des personnes handicapées, et d’intégration des Roms et des Égyptiens.
III. Respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme
21. En janvier 2014, l’Albanie a présenté un rapport sur la situation des droits de l’homme sur son territoire, au titre du deuxième cycle de l’EPU. Ce rapport a été examiné à la dix-neuvième session du Groupe de travail de l’EPU, le 28 avril 2014. L’Albanie a reçu un total de 165 recommandations, que son Gouvernement a étudiées. Elle a accepté 161 recommandations (pour le reste, elle en a accepté 3 partiellement et a pris note de la dernière).
22. En mars 2017, à titre volontaire, l’Albanie a soumis un rapport à mi-parcours exposant les progrès qu’elle avait accomplis entre 2014 et 2016 dans l’application des recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU4.
23. À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 13 décembre 2018, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a procédé au lancement sur son site Web officiel d’une plateforme pour la surveillance du respect des droits de l’homme5. Cette plateforme, élaborée avec l’aide d’ONU-Femmes et du Bureau du Fonds des Nations Unies pour la population en Albanie, sert le plan d’action en faveur des droits de l’homme, en facilitant le suivi de l’application des recommandations faites dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU et des recommandations connexes faites par d’autres organes conventionnels. Elle constitue un outil de suivi et de contrôle périodique, qui permet aux pouvoirs publics de savoir si les observations et les recommandations ont abouti à l’adoption de politiques et de mesures concrètes, d’évaluer les progrès réalisés et de s’acquitter dûment et efficacement de leurs obligations. Elle est aussi un moyen d’information pour l’ensemble de la population.
24. De 2015 à 2017, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, l’Albanie a contribué activement aux débats et aux résolutions de cet organe important en s’associant à l’action mondiale pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
25. L’adhésion à l’Union européenne est l’objectif stratégique primordial du pays.
À cette fin, de nombreuses réformes, complexes et interdépendantes, ont été engagées dans cinq domaines d’action prioritaires : administration publique ; réforme de la justice ; lutte contre la corruption ; lutte contre la criminalité organisée ; protection des droits de l’homme.
26. En août 2018, l’Albanie a présenté sa candidature à la présidence en 2020 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et elle a affirmé sa volonté de contribuer au renforcement de la paix et de la stabilité et d’agir pour la prospérité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace de l’OSCE6. Pendant sa présidence, l’Albanie s’emploiera à mettre en œuvre les valeurs et les principes communs des pays de l’OSCE aux fins du concept de sécurité globale. Elle accordera une attention particulière au troisième volet de ce concept, consacré aux droits de l’homme.
27. L’Albanie s’associe au Partenariat mondial et est résolue à contribuer à la réalisation du Programme 2030 dans le cadre de la Stratégie nationale pour le développement et l’intégration (2015-2020) et du processus d’intégration européenne. En juillet 2018, l’Albanie a soumis un rapport au titre de l’examen national volontaire sur les objectifs de développement durable7.
28. L’Albanie a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales. En 2016-2017, dans le cadre de la coopération avec les titulaires de mandat, l’Albanie a reçu la visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
IV. Mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel
Institutions indépendantes
29. En ce qui concerne le Médiateur et le Commissaire à la protection contre la discrimination, il convient de préciser que ces deux institutions de défense des droits de l’homme ont un mandat spécifique et exercent leurs activités selon des pratique établies et une division efficace des compétences. En vertu de l’article 2 de la loi relative à l’Avocat du peuple, le Médiateur protège les droits, les libertés et les intérêts légitimes de chaque personne contre les actes illicites ou irréguliers et les manquements d’organismes publics et de tierces parties. La loi relative à la protection contre la discrimination garantit à chaque personne une protection effective contre la discrimination et contre toute forme de conduite incitant à la discrimination.
30. Le Médiateur dispose de sept bureaux régionaux dans le pays. Le Commissaire à la protection contre la discrimination en compte trois. Cela lui permet de mieux couvrir le territoire, de gagner en visibilité et d’être plus accessible aux citoyens et aux institutions.
31. La compétence du Médiateur, telle que la définit le Code de procédure administrative, s’exerce seulement dans le secteur public. En revanche, la compétence du Commissaire à la protection contre la discrimination couvre à la fois le secteur public et le secteur privé.
32. Pendant la période 2014-2018, le budget alloué au Médiateur au titre du financement des ressources matérielles et humaines a augmenté. Depuis 2018, le Commissaire à la protection contre la discrimination emploie un personnel de plus en plus nombreux.
Les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme doivent bénéficier de ressources suffisantes, notamment financières, pour garantir une meilleure protection de ces droits, conformément à la Constitution et à la législation nationale.
Droits des femmes8
33. Les modifications apportées au Code électoral en 2013 ont institué quota minimum de 30 % de femmes sur les listes de candidats aux élections législatives. Sur proposition de l’Alliance des femmes parlementaires, le Code électoral a ensuite été modifié en vue des élections locales de 2015 pour instituer un quota de 50 % de femmes sur les listes de candidats. La proportion de femmes à l’Assemblée est actuellement de 27,85 % (39 femmes sur 140 parlementaires). Le taux de représentation des femmes est de 42% au gouvernement (8 ministres), de 34,6 % dans les conseils municipaux (contre 12 % après les élections de 2011) et de 14,7 % chez les maires (9 femmes sur 61 maires). La proportion de femmes dans la fonction publique a progressé.
34. Les modifications apportées en décembre 2015 au Code du travail introduisent de nouvelles dispositions qui intéressent directement les femmes, notamment parce que ces dispositions donnent une définition plus précise du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, renversent la charge de la preuve dans les affaires de harcèlement sexuel, apportent un supplément de garanties de retour au travail après un congé de maternité et assurent l’égalité salariale.
35. Le nouveau code de procédure administrative (loi no 44/2015), adopté par l’Assemblée le 30 avril 2015, est entré en vigueur le 28 mai 2016. Une de ses dispositions renverse la charge de la preuve en cas de discrimination, ce qui est une grande avancée. Les organismes publics devraient avoir pour principes directeurs l’égalité et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les motifs que proscrit la loi, dont le sexe et l’identité de genre.
36. Plusieurs règlements relatifs à la participation des femmes à l’activité économique ont été adoptés. Ils donnent notamment aux femmes le droit de bénéficier d’une aide économique et, par voie de conséquence, un meilleur accès aux ressources financières. Des
mesures spécifiques ont été prises en vue de fournir un appui aux femmes chefs d’entreprise et de financer des activités de promotion de la femme dans les zones rurales.
37. Le dispositif de services de soins de santé primaires de base prévoit des services de planification familiale. En janvier 2016 ont été adoptées des lignes directrices sur la planification familiale et des normes pour la fourniture de services de planification familiale à tous les niveaux du système de santé.
Violence domestique et violence fondée sur le genre9
38. Le Gouvernement albanais a érigé en principe la tolérance zéro pour la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La loi no 47/2018 portant mesures de lutte contre les violences familiales a été mise en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La loi no 18/2017 prévoit plusieurs mesures de protection contre la violence domestique ; ces mesures concernent la prévention des cas de violence domestique et la réduction de leur nombre, la délivrance d’une ordonnance préliminaire de protection d’urgence, l’intervention d’un psychologue et l’établissement d’un rapport à l’intention de la police (pour une action plus efficace et une plus grande coopération entre les structures compétentes), et l’amélioration de l’aide juridictionnelle fournie aux victimes de violence domestique.
39. En décembre 2017, l’Assemblée a adopté une résolution sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et le renforcement de l’efficacité des mécanismes juridiques de prévention, et elle s’est dotée d’une sous-commission parlementaire permanente sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence à l’égard des femmes.
40. Des modifications apportées au Code pénal incriminent les actes de violence domestique, de violence sexuelle, de viol conjugal et de disparition forcée visant des femmes enceintes, des enfants et des personnes vulnérables.
41. La loi relative à l’aide juridictionnelle, entrée en vigueur le 1er juin 2018, garantit l’accès à la justice aux personnes en difficulté économique et aux groupes défavorisés. Elle définit les conditions, procédures et règles concernant l’administration de l’aide juridictionnelle garantie par l’État, l’égalité d’accès au système judiciaire, l’aide juridictionnelle professionnelle, et les institutions publiques chargées d’administrer l’aide juridictionnelle. Elle dispose expressément que les victimes de violence domestique, les victimes de violence sexuelle, les victimes de traite des personnes ainsi que d’autres groupes, tels que les enfants en conflit avec la loi, les personnes au bénéfice de l’aide sociale, les personnes privées de la capacité juridique d’exercice et les victimes de discrimination peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle garantie par l’État, sans conditions de ressources.
42. La loi no 22/2018 relative au logement social dispose que les victimes de violence domestique et les victimes effectives ou potentielles de traite des personnes sont prioritaires en matière d’attribution de logements sociaux.
43. La stratégie nationale et le plan d’action pour l’égalité de sexes (2016-2020) définissent, pour chaque activité, les objectifs et les indicateurs applicables et le budget alloué. Ils apportent une réponse multisectorielle globale aux problèmes de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, et prévoient plusieurs mesures destinées à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et à aider les femmes et les enfants victimes de violence.
44. Le mécanisme national d’orientation des victimes de violence familiale est implanté dans 60 municipalités (sur les 61 existantes). Des promoteurs de l’égalité des sexes, chargés de coordonner les actions contre la violence domestique, sont également présents au niveau local. En 2016 ont été adoptées des normes sur les services aux victimes de violence domestique. Une approche multidisciplinaire, rapide et efficace s’impose pour sensibiliser les administrations nationales et locales à la budgétisation des activités prioritaires en
faveur de l’égalité des sexes et au financement des services sociaux destinés aux victimes de violence domestique.
45. La Police nationale mis en place un service téléphonique d’urgence (129 ou 11) accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Depuis 2017, une ligne de consultation gratuite (116-117) propose gratuitement et en toute sécurité et confidentialité des services primaires de soutien psychologique, de conseil et d’orientation aux victimes de violence. Des normes sur les services de conseil aux victimes de violence domestique ont été adoptées.
46. La Police nationale a constaté une augmentation des signalements d’affaires de violence, en particulier de violence domestique. Sur la période 2016-2018 ont été dénombrés 13 661 cas de violence domestique, 6 187 demandes de délivrance d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de protection d’urgence, 7 837 femmes et filles reconnues victimes de violence et 7 847 actions en justice pour l’obtention d’une ordonnance de protection, y compris d’urgence.
47. Sur la période 2016-2018, le Bureau du Procureur général a enregistré un total de 3 566 procédures pénales pour violence domestique, leur nombre augmentant d’année en année ; plus de 79 % d’entre elles ont abouti à un procès.
48. Une base de données statistiques locales sur la violence domestique est disponible en ligne. Le système national de données sur les cas de violence domestique (REVALB) est utilisé par 22 municipalités. Dans chaque commune, des coordonnateurs recueillent des données sur les cas traités par le mécanisme d’orientation des victimes de violence domestique. Chaque cas de violence recensé et traité par le mécanisme local d’orientation des victimes est enregistré dans le système.
49. Il existe six centres d’hébergement privés (2 à Tirana, 1 à Berat, 1 à Korça, 1 à Elbasan, 1 à Vlora). En décembre 2018, un centre de gestion de crise pour les victimes de violence sexuelle, le centre « Lilium », a ouvert au centre hospitalier universitaire Mère Teresa de Tirana. Doté d’une équipe multidisciplinaire, il propose des services intégrés aux victimes de violence sexuelle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Son règlement a été approuvé par arrêté du Ministre de la santé et de la protection sociale, en novembre 2018.
50. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a organisé des activités de sensibilisation dans le cadre des seize jours d’action contre la violence fondée sur le genre et contre la violence domestique, manifestation organisée chaque année du 25 novembre au 10 décembre, en collaboration étroite avec les ministères compétents, les organisations de la société civile et des organisations internationales.
Lutte contre la traite
51. Des améliorations ont été apportées au cadre juridique et institutionnel relatif à la traite des personnes. En particulier, des modifications ont été introduites dans le Code de procédure pénale (loi no 35/2017) et la situation des victimes a été améliorée en leur permettant d’engager plus facilement la procédure pénale. La loi relative aux services d’aide sociale fait obligation à toutes les institutions chargées de s’occuper des victimes de la traite de prendre toutes les mesures et dispositions requises pour leur apporter assistance et soutien et remédier durablement à leur situation. La loi relative à la Police nationale institue diverses autres garanties pour assurer la protection et l’accompagnement systématiques des victimes de la traite, en particulier des femmes et des enfants.
52. La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2018-2020) repose sur quatre piliers : les enquêtes et les poursuites pénales ; le dispositif de protection et d’aide en faveur des victimes ; la prévention ; la coordination. Un budget a été affecté aux activités correspondantes. La Stratégie intersectorielle de lutte contre la criminalité organisée, la traite et le terrorisme mise en place pour la période 2013-2020 renforce les mesures déployées dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes. Elle consolide en outre la coopération internationale et interinstitutionnelle avec tous les acteurs concernés, notamment le Bureau des poursuites pour les infractions graves, qui s’occupe des cas de traite impliquant de femmes, de membres de groupes vulnérables et d’enfants.
53. Depuis 2017 ont été mis en place 12 comités régionaux de lutte contre la traite, dans lesquels siègent des fonctionnaires locaux et des représentants d’ONG opérant dans le domaine de la prévention et de l’assistance aux victimes. Pour renforcer ces comités, le Premier Ministre a pris un décret donnant mandat aux représentants des services sociaux, des forces de l’ordre, des services d’inspection du travail et du secteur de la santé (soit l’ensemble des instances gouvernementales concernées) de participer à leurs activités.
54. Le Centre national public d’accueil des femmes et des enfants victimes de la traite et trois centres de traitement privés pour les victimes effectives et potentielles de la traite sont opérationnels. L’aide dispensée aux personnes accueillies dans les centres/refuges comporte une large palette d’interventions : nourriture, conseils, assistance juridique, soins médicaux, services éducatifs, manuels scolaires pour les enfants victimes, services d’emploi, aide aux enfants des victimes, soutien financier, logement à long terme, activités sociales, formation professionnelle et accès gratuit aux soins médicaux. Au cours de la période 2012-2018, 198 victimes effectives ou potentielles de la traite ont été accueillies au Centre national et 398 dans les trois autres centres. Selon les données fournies par les services sociaux de l’État et le Ministère de l’intérieur, 529 victimes effectives et potentielles de la traite ont été recensées entre 2013 et 2017.
55. Diverses activités de formation et de sensibilisation ont été organisées dans ce domaine. Le Gouvernement, en coopération avec la société civile, a dispensé une formation sur la protection des victimes de la traite et des personnes les plus exposées à ce phénomène à de nombreux fonctionnaires de police, agents des forces de l’ordre locales et agents de la police des frontières, ainsi qu’à des juges et à des procureurs. Les écoles, les directions générales du secteur de l’éducation, le personnel enseignant et les unités des services psychosociaux ont pris diverses mesures : ils se sont notamment attachés à sensibiliser les enfants à cette question en intégrant des modules spécifiques dans les programmes de cours en option ainsi que dans d’autres activités, de même que dans le cadre des campagnes d’information et d’éducation menées dans les établissements scolaires.
Interdiction de la torture et conditions de détention
56. La loi de 1998 relative aux droits des prisonniers et des détenus a été modifiée en 2014 dans le but de renforcer les mesures de prévention et de protection contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles dans les prisons et les centres de détention.
57. Le projet visant à transformer les centres de détention provisoire en lieux de réadaptation n’a cessé d’être affiné : divers mécanismes et procédures ont été mis en place pour permettre la formulation de demandes ou le dépôt de plaintes, garantir la protection des données personnelles et de la confidentialité et améliorer le fonctionnement global des établissements pénitentiaires. Des cellules ont été aménagées ou reconstruites à la Direction de la police locale de Tirana ainsi que dans sept commissariats de police, afin de remplir les conditions requises pour que les personnes placées en détention ou en état d’arrestation continuent d’être traitées avec humanité.
58. La Direction générale de la Police nationale veille, en édictant des actes administratifs et en assurant un suivi systématique des activités des fonctionnaires de police, à ce que ceux-ci s’acquittent de leurs fonctions conformément à la loi sans recourir à la force, sauf lorsque la situation l’exige et les procédures juridiques le prévoient, et en respectant l’interdiction catégorique de tout recours à des actes de violence physique ou psychologique ou à tout autre mauvais traitement physique à l’encontre de personnes en vue d’en obtenir des informations et des déclarations au sujet d’infractions pénales susceptibles d’avoir été commises ou non.
59. La réforme pénitentiaire s’articulera autour des éléments suivants : réalisation d’une analyse approfondie du régime carcéral et élaboration d’un projet global de réforme du système pénitentiaire ; établissement de procédures transparentes pour les postes à pourvoir et de critères de sélection fondés sur le mérite et l’intégrité morale et professionnelle ; mise en place d’un système fiable et professionnel pour le personnel pénitentiaire ; amélioration de la qualité des services et de la législation en vue de remettre les institutions au service
des citoyens ; institution d’un système efficace de traitement des plaintes ; renforcement de la lutte contre la corruption ; renforcement du mécanisme de dépôt des plaintes et information des citoyens.
60. Avec l’ouverture de la nouvelle prison de Shkodra, la Direction générale des établissements pénitentiaires a donné suite à certaines des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture concernant la réduction de la surpopulation carcérale et l’amélioration des conditions de vie générales des détenus. Le nombre total de détenus est actuellement de 5 578. La capacité globale des prisons est de 6 236 personnes et le taux de surpopulation est inférieur à 11 %. La population carcérale totale compte 5 169 adultes, 107 femmes, 23 mineurs et 279 personnes relevant de la médecine médico- légale retenus dans le système pénitentiaire. Des investissements ont été réalisés en vue d’améliorer les infrastructures et donc les conditions de vie des détenus.
61. Le Médiateur a pleine compétence pour effectuer sans préavis des inspections dans toutes les institutions chargées de l’exécution des décisions pénales. Plusieurs accords de coopération ont été conclus avec des organisations non gouvernementales œuvrant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ces organisations sont autorisées à venir en tout temps contrôler les conditions de détention. Leurs représentants sont habilités à se rendre dans les prisons, à consulter les documents pertinents et à s’entretenir directement avec les détenus sans la présence de policiers.
62. La coopération avec les organisations non gouvernementales a donné lieu à l’engagement de consultations en vue de l’élaboration de plans d’action et de programmes conjoints destinés à renforcer le système de réadaptation et le respect de la légalité dans les établissements pénitentiaires.
Réforme de la justice
63. Au bout de plusieurs mois consacrés aux travaux préparatoires et à la mise en place des conditions requises, plusieurs avancées marquantes ont été réalisées récemment dans le processus d’évaluation du système judiciaire du pays. L’évolution de la situation montre clairement que la réforme porte ses fruits et que l’Albanie est en passe de se doter d’un système judiciaire qui ne laissera aucune place à l’incompétence, à la partialité et à la corruption. La réforme de la justice a franchi une étape décisive en décembre avec la création du Haut Conseil des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature. Cette avancée majeure atteste le caractère irréversible de la réforme engagée et témoigne de la réussite du processus d’évaluation. Les résultats substantiels obtenus dans ce contexte permettent de poser les fondements de toutes les nouvelles institutions judiciaires. La mise en place des deux piliers du système judiciaire permet désormais d’établir une structure expressément dédiée à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de créer un Bureau national d’enquête et de procéder à l’élection d’un Procureur général permanent.
64. Le Conseil des nominations judiciaires a lui aussi été créé en décembre 2018.
Composé de neuf membres choisis par tirage au sort parmi des juges et des procureurs n’ayant jamais fait l’objet de mesures disciplinaires, il est chargé de s’assurer que les prescriptions légales sont respectées et que les candidats au poste d’Inspecteur des services judiciaires, mais aussi ceux qui aspirent à être membres de la Cour constitutionnelle, répondent à tous les critères professionnels et moraux exigés. Il examine et classe les candidats en fonction de leurs mérites professionnels.
65. Le Conseil des nominations judiciaires a tenu sa première réunion le 15 janvier. Il élabore actuellement un règlement intérieur qu’il adoptera à sa prochaine réunion et qui lui permettra d’édicter les actes réglementaires concernant les modalités de tirage au sort à adopter pour la sélection des rapporteurs, la vérification et l’évaluation des 40 candidatures (de magistrats et de non-magistrats) aux postes à pourvoir à la Cour constitutionnelle et au poste d’Inspecteur des services judiciaires.
Lutte contre la corruption
66. Depuis 2015, l’Albanie met en œuvre une stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption qui vise à assurer un niveau élevé de transparence et d’intégrité au sein des institutions albanaises, de sorte qu’elles bénéficient de la confiance des citoyens et soient aptes à fournir des services de qualité exempts de corruption. Les principaux champs d’application de cette stratégie sont la prévention, la répression et la sensibilisation de l’opinion publique au problème de la corruption. Les objectifs à long terme fixés pour ces trois domaines couvrent la durée d’exécution de la stratégie et du plan d’action.
67. Le Plan d’action (2018-2020) pour la mise en œuvre de la Stratégie globale de lutte contre la corruption (2015-2020) a été approuvé par la décision du Conseil des ministres no 241 du 20 avril 2018. Cette décision prévoit la création d’une panoplie d’indicateurs et la mise en place d’un Comité de coordination pour la mise en œuvre de la stratégie ainsi que d’une Équipe spéciale interinstitutions de lutte contre la corruption, dont elle définit les modalités de fonctionnement et les attributions.
68. Le Plan d’action (2018-2020) fixe 18 objectifs répartis entre les trois domaines mentionnés plus haut : l’approche préventive, qui vise en priorité à éradiquer la corruption dans l’administration publique et les secteurs étatiques, tout particulièrement dans les institutions prestataires de services publics ; l’approche répressive, dont la finalité est de garantir que les institutions chargées de faire respecter les lois, en particulier les organes indépendants, qui ont un rôle clef à jouer à cet égard, font le nécessaire pour assurer l’application de la législation et faire respecter la primauté du droit, et garantissent ainsi la transparence et l’intégrité des institutions gouvernementales ; l’approche sensibilisation, qui vise à associer la population à la lutte contre la corruption en l’incitant à dénoncer cette dernière et à prendre activement part aux initiatives destinées à prévenir les cas de corruption.
Droit à la vie
69. De gros efforts ont été déployés ces dernières années en vue de trouver une solution au problème de la vendetta. Le Code pénal incrimine les meurtres commis et les graves menaces de représailles proférées dans un contexte de vendetta. Il réprime aussi les menaces visant à contraindre une personne à rester cloîtrée à domicile et les incitations à la vendetta ; les peines applicables à ces crimes ont été alourdies. En mars 2015, le Parlement a approuvé une résolution exhortant le Conseil de coordination de la lutte contre la vendetta à prendre des mesures pour enrayer ce phénomène en Albanie. Un quartier général de la lutte contre la criminalité relevant de la « vengeance par le sang » a été établi à la Direction générale de la Police nationale ; il est chargé d’orienter, de superviser et de coordonner l’action des structures subordonnées opérant dans ce domaine.
70. Le Plan d’action national pour la prévention, la détection, la documentation et la lutte contre les infractions pénales que sont les meurtres relevant de la vengeance par le sang et de la vendetta a été actualisé en 2014 ; il tend à renforcer la coopération avec les autorités locales, les organisations de la société civile, le Bureau du Procureur général, les directions de l’éducation et les écoles pour résoudre les conflits, améliorer les enquêtes, faciliter les poursuites et renforcer les activités de sensibilisation. Les statistiques de la Direction générale de la Police nationale indiquent que 60 familles sont touchées par le phénomène de la vendetta, qui contraint 143 personnes, dont 40 enfants, à vivre recluses.
71. En 2014, des directives concernant les procédures à mettre en œuvre pour assurer l’éducation des enfants reclus ont été publiées et utilisées aux fins de l’élaboration d’un programme d’études à l’intention de cette population enfantine. Les structures locales de la Police nationale coopèrent avec les autorités locales et les ONG − surtout dans les régions les plus touchées − et organisent régulièrement des réunions pour examiner des questions en lien avec les vendettas.
Protection de l’enfant10
72. L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe directeur des lois, règlements et politiques concernant les enfants, en particulier le Code de justice pénale pour mineurs, la loi relative aux services d’aide sociale, le Code pénal modifié et diverses stratégies.
Ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et les modalités concrètes de son application sont intégrés dans tous les manuels guides et activités de formation à l’intention des professionnels appelés à travailler avec et pour des enfants.
73. La loi no 18/2017 relative aux droits et à la protection de l’enfant, entrée en vigueur en 2017, élargit le périmètre des droits de l’enfant et met notamment l’accent sur le renforcement du système de protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence, au niveau national et à l’échelon local. L’intérêt supérieur de l’enfant doit polariser l’action de tous les organes chargés de l’application des lois appelés à s’occuper d’enfants.
74. Le Code de la famille et la loi no 18/017 définissent les mécanismes et les démarches à entreprendre auprès de la justice dans les cas où le parent ou le tuteur légal manque à ses obligations et lorsqu’il convient de réexaminer les décisions relatives aux contacts que l’enfant peut entretenir avec ses parents. La loi précitée prévoit pour la première fois des mesures visant à la réadaptation des parents afin de permettre aux enfants qui ont été placés en établissement de protection de remplacement de retourner dans leur famille, en responsabilisant et en soutenant cette dernière, ou bien en intervenant pour améliorer les relations familiales si l’enfant vit encore avec ses parents.
75. La loi relative aux services d’aide sociale et la stratégie nationale de protection sociale prévoient un ensemble de mesures destinées à soutenir les familles et à prévenir le placement des enfants en institution, notamment : mise en place de services communautaires, fourniture d’une aide directe aux familles nécessiteuses, activités de conseils et de formation destinées aux familles.
76. La loi no 18/2017 définit les structures de protection de l’enfance et renforce les dispositifs permettant de détecter les situations dans lesquelles des enfants sont exposés à des risques de violence, de maltraitance, de négligence ou d’exploitation, ainsi que les mesures d’urgence permettant de soustraire immédiatement l’enfant à un risque de ce type.
Elle impose de plus à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants l’obligation de signaler immédiatement tout cas de maltraitance. Un système multisectoriel de protection des enfants contre toutes les formes de violence a été mis en place et doté de tous les mécanismes, structures et dispositifs appropriés.
77. La loi précitée institutionnalise les services de protection de l’enfance, définit les normes qui doivent régir les activités de ces services et permettre d’évaluer la qualité des prestations offertes dans les municipalités, et constitue un cadre de référence pour les autorités centrales appelées à inspecter lesdits services. Le Programme national pour les droits de l’enfant (2017-2020) accorde une place prioritaire à la prévention, stratégie clef tant pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence que pour promouvoir la parentalité positive et non violente. La gestion des cas est institutionnalisée en tant que méthode ou système normalisé, dont la finalité est de garantir que des interventions appropriées seront menées dans un délai donné et conformément aux normes prescrites lorsque des enfants sont en danger.
78. Les services offerts aux victimes de violence domestique ont été renforcés. Le nombre d’enfants accueillis chaque année est plutôt constant, s’établissant entre 38 et 59 cas. Les services de protection élaborent un plan d’intégration adapté aux besoins de chaque enfant, prévoyant notamment sa scolarisation et le suivi de son parcours scolaire.
Diverses activités de sensibilisation et de loisirs sont organisées afin de développer les compétences sociales et cognitives de l’enfant. Des travailleurs sociaux spécialisés et des psychologues aident les mères à participer aux programmes d’emploi et de logement proposés par l’administration locale ou des organisations à but non lucratif en vue d’améliorer leur situation financière. Des centres publics ou privés proposent aux victimes divers autres services : logement, accompagnement psychosocial, orientation vers des
services de santé, aide juridictionnelle, cours de formation professionnelle et orientation professionnelle.
79. Adopté en 2017, le Programme national pour les droits de l’enfant (2017-2020)
− multisectoriel et transversal − englobe tous les autres plans d’action sectoriels concernant les enfants. Il s’appuie sur les succès obtenus dans le cadre du Plan d’action pour les enfants (2012-2015) et sur les enseignements tirés de son exécution. Il repose sur trois piliers stratégiques : la bonne gouvernance pour la promotion, la réalisation et la protection des droits de l’enfant, l’objectif étant de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel des droits et de la protection de l’enfant ; l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants ; des systèmes et services adaptés aux enfants et aux adolescents dans de multiples domaines − développement, éducation, justice, santé, nutrition et protection sociale.
80. Une évaluation complète des ressources budgétaires à affecter à la protection de l’enfant a été effectuée au titre de la planification du Programme national pour les droits de l’enfant (2017-2020). Les principales sources de financement pour l’exécution du programme sont les budgets des administrations centrales et locales (64,4 %) et les donateurs (26,2 %). Durant la période considérée, des activités de sensibilisation et de formation ont été menées dans le domaine des droits de l’enfant par de nombreux organismes et institutions gouvernementaux et non gouvernementaux. Les droits de l’enfant sont couverts par les programmes et les manuels scolaires du primaire et sont au cœur des activités pédagogiques.
81. La modification apportée en 2014 à la loi relative au Médiateur porte création de la Section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant, se composant d’un commissaire à la protection et à la promotion des droits de l’enfant et de trois commissaires assistants. Le commissaire a été nommé en 2018 et exerce depuis la totalité de ses attributions. Le Bureau du Médiateur élabore actuellement une nouvelle stratégie visant à établir un ordre de priorités pour les interventions de cette institution et à lui conférer une efficacité optimale.
82. Le Médiateur dispose d’un bureau d’accueil et de services à Tirana, ainsi que de sept bureaux régionaux implantés dans les autres grands centres administratifs du pays. Ces bureaux ont concouru avec efficacité à promouvoir l’institution et les droits de l’enfant dans les zones géographiques relevant de leur compétence.
83. Le Médiateur a pour mandat de recueillir les plaintes individuelles visant des violations des droits de l’homme, de traiter de sa propre initiative les problèmes se posant et d’inspecter les institutions publiques, en particulier celles qui accueillent des enfants, et les lieux de détention.
Enfants en situation de rue
84. En vertu de la loi no 18/2017, les enfants en situation de rue sont considérés non comme des délinquants mais comme une catégorie d’enfants devant bénéficier d’une protection spéciale. Les familles qui envoient leurs enfants mendier dans la rue enfreignent la loi car le Code pénal dispose que l’exploitation d’un enfant par la mendicité constitue une infraction.
85. Un Plan d’action national pour l’identification et la protection des enfants en situation de rue (2015-2017) a été élaboré et mis en œuvre dans le prolongement d’une enquête consacrée à l’échelle du pays à cette catégorie d’enfants. Des équipes chargées d’identifier les enfants en situation de rue, de prendre les premières mesures d’aide et de les orienter dans les plus brefs délais vers les structures compétentes ont été établies dans chaque municipalité, et le seront également au niveau des directions régionales des services sociaux de l’État.
86. Les organes de la Police nationale ont pris diverses mesures pour combattre l’exploitation économique des enfants, notamment par la mendicité, dans le cadre d’initiatives visant à protéger les enfants en situation de rue. Le nombre de cas
d’exploitation d’enfants par la mendicité dont l’autorité de poursuite a été saisie a augmenté.
Vente, traite et enlèvement d’enfants
87. Le cadre juridique et institutionnel relatif à la traite a été amélioré ; ainsi, les amendements apportés au Code de procédure pénale (loi no 35/2017) améliorent la situation des victimes et leur permettent d’engager plus facilement une procédure pénale. La loi relative aux services d’aide sociale fait obligation à toutes les institutions chargées de s’occuper des enfants victimes de la traite de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour leur apporter assistance et soutien jusqu’à leur plein rétablissement et remédier durablement à leur situation. La loi relative à la Police nationale institue des garanties supplémentaires pour la protection et l’accompagnement des victimes de la traite, en particulier des enfants. Le Code de justice pénale renforce la protection des enfants dans le cadre du système de justice pénale.
88. La protection des enfants est encore renforcée par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2017-2020), qui prévoit d’intervenir en amont pour détecter les victimes potentielles de la traite en Albanie et les cas de traite survenus à l’étranger et, dans ce dernier cas, faciliter le retour volontaire des victimes en Albanie.
Éducation
89. La loi no 18/2017 relative aux droits et à la protection de l’enfant prévoit des mécanismes permettant d’éviter que des enfants ne suivent pas la scolarité obligatoire du fait qu’ils n’ont pas été inscrits ou pour des raisons financières ou autres. Elle fait obligation aux administrations scolaires de traiter les cas de ce type et impose aux structures de protection de l’enfance d’intervenir pour assurer la scolarisation de l’enfant ou sa réintégration scolaire en cas de décrochage. La loi garantit aux enfants qui ont achevé la scolarité obligatoire la possibilité de poursuivre des études, s’ils le souhaitent, et fait obligation aux parents de les aider. Depuis 2018, les procédures d’inscription ou de réintégration scolaire ont été simplifiées pour les enfants qui, pour diverses raisons, n’ont pas suivi l’enseignement primaire pendant au moins deux années, ceux qui ont abandonné l’école, ceux dont il est établi qu’ils n’ont pas été inscrits, ou les enfants en situation de rue.
90. La loi relative au système d’enseignement scolaire garantit le droit à l’éducation pour tous, sans discrimination, énoncé dans la Constitution. La Stratégie pour le développement de l’enseignement scolaire (2014-2020) vise à assurer une éducation de qualité et inclusive dès l’école maternelle.
91. Plusieurs règlements et mesures ont été adoptés pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité (enfants roms, enfants handicapés, enfants des zones rurales, etc.). Une enveloppe budgétaire est prévue chaque année pour assurer la fourniture gratuite de manuels scolaires à diverses catégories d’enfants appartenant à des groupes défavorisés (enfants dont les parents reçoivent une aide économique ou une allocation de chômage, orphelins, enfants appartenant à des minorités nationales, enfants de migrants, enfants issus de familles touchées par le handicap ou nécessiteuses, enfants victimes de la traite, etc.). Le nombre d’enfants roms et égyptiens scolarisés est augmentation et le taux d’abandon scolaire en baisse.
Exploitation des enfants11
92. La loi relative aux droits et à la protection de l’enfant a renforcé la protection des enfants contre l’exploitation économique. Des dispositions pénales assurent une protection contre l’exploitation économique des enfants et permettent d’engager des poursuites contre les contrevenants. Le Programme national pour les droits des enfants (2017-2020) prévoit plusieurs mesures de lutte contre le travail des enfants, notamment l’évaluation de la situation en matière de travail des enfants, un ensemble de directives concernant l’évaluation du travail des enfants destinées aux structures de protection de l’enfant et,
conformément à la loi no 18/2017, diverses procédures à suivre pour détecter les enfants victimes d’exploitation économique, notamment les enfants en situation de rue, leur apporter une aide dans les plus brefs délais et les orienter vers les institutions compétentes.
93. Les modifications apportées au Code du travail en 2015 ont relevé à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, conformément à la loi relative à l’enseignement scolaire et à la directive de l’UE en la matière. Un travail de clarification a été entrepris en ce qui concerne les règles relatives à l’orientation et à la formation professionnelle des enfants, la classification des emplois difficiles et dangereux et la planification des visites médicales.
Un Plan d’action national pour la protection des enfants contre l’exploitation économique, y compris les enfants en situation de rue (2019-2021) a été élaboré. Ses principaux objectifs sont les suivants : prévention de l’exploitation économique des enfants ; protection et interventions/services fondés sur les besoins reconnus de l’enfant ; élimination des obstacles sociaux et culturels qui favorisent l’exploitation économique ; saisine de la justice pénale pour les affaires d’exploitation économique d’enfants.
94. La décision no 108/2017 du Conseil des ministres relative à la protection des enfants au travail énonce en détail les prescriptions destinées à garantir la sécurité et la santé des enfants de moins de 18 ans en les protégeant contre l’exploitation économique et tout type de travail susceptible d’y porter atteinte ou de nuire à leur développement physique, mental, moral et social, et d’interférer avec leur scolarité ou leur participation à des activités culturelles ou commerciales. Les enfants de 16 à 18 ans peuvent travailler, mais ne peuvent effectuer de travail de nuit ou un travail jugé préjudiciable à leur santé ou à leur croissance, et, dans tous les cas de figure, l’embauche doit être autorisée par l’Inspection centrale. Les enfants travaillent principalement dans des entreprises manufacturières (76 %) et le secteur du tourisme (21 %). L’Inspection nationale du travail et des services sociaux a saisi la justice dans des affaires de violations des dispositions légales régissant le travail des enfants. Les inspections portent essentiellement sur l’emploi saisonnier, le travail des enfants, le travail posté (système des 3 x 8 ou des 2 x 8) et les conditions de santé et de sécurité au travail.
Justice pour mineurs12
95. La loi no 37/2017 portant Code de justice pénale pour mineurs énonce les droits et les garanties procédurales applicables aux mineurs en conflit avec la loi. Des principes de justice réparatrice sont inclus dans les dispositions juridiques régissant chaque étape de la procédure pénale pour mineurs. Au stade du procès, le Code étend aux jeunes adultes jusqu’à l’âge de 23 ans les compétences des sections spécialisés en charge des mineurs au sein des institutions concernées. Il dispose qu’une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’encontre de mineurs délinquants qu’à titre de mesure de dernier recours. Les institutions concernées prennent les mesures juridiques, institutionnelles et infrastructurelles requises pour assurer l’application effective du Code.
96. Le Code dispose qu’un enfant en conflit avec la loi, un enfant victime ou témoin ou un enfant partie à une procédure administrative ou à une procédure civile a droit à une aide juridictionnelle et à un accompagnement psychologique gratuits de la part de l’État.
Le barreau albanais met à la disposition des institutions en charge de l’aide juridictionnelle gratuite une liste d’avocats spécialisés ayant reçu une formation en matière de justice pour mineurs. Les enfants victimes d’infractions pénales bénéficient d’un soutien psychologique tout au long de l’enquête préliminaire menée par les organes de la Police nationale.
97. Les enfants victimes ou en conflit avec la loi et les enfants placés en institution ou sous tutelle qui veulent engager une procédure sans l’aval de leur tuteur légal ou à son encontre ont droit à une aide juridictionnelle gratuite à tous les stades de la procédure pénale. Les enfants gardés à vue ou en état d’arrestation dans les locaux de la police sont immédiatement informés de leurs droits de manière détaillée, bénéficient sur le champ des services d’un avocat et d’un examen médical, et sont présentés à un juge dans un délai raisonnable, conformément à la Constitution. En 2017, une aide juridictionnelle a été fournie aux victimes d’infractions pénales en application du Code de procédure pénale.
