Assemblée générale A

Assemblée générale

Original : anglais

7 5

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-quatrième session

18-29 janvier 2016

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Namibie

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Introduction

1. Depuis vingt-cinq ans, la Namibie jouit d’un régime démocratique stable fondé sur des élections régulières, libres, équitables, transparentes et jugées conformes aux normes internationales. Les dernières élections parlementaires et présidentielles ont eu lieu en novembre 2014. La loi électorale de 2014 prévoit la supervision judiciaire du processus électoral. En outre, les résultats des élections peuvent être contestés devant les tribunaux.

2. Sur le plan géographique, le pays est divisé en 14 régions. L’administration des affaires publiques se fait à trois niveaux : le Gouvernement central, composé du Président et du Cabinet des ministres; les Conseils régionaux; et les aut orités locales, composées de 18 municipalités, de 17 conseils municipaux et de 18 conseils de village.

3. L’action gouvernementale est menée par l’exécutif (le Président et le Cabinet), dont les membres sont issus du Parlement. L’exécutif se charge de la gestion quotidienne des affaires de l’État dans l’intérêt public. L’article 27 2) de la Constitution prévoit une présidence exécutive, le Président étant à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement. M. Hage G Geingob, qui a pris ses fonctions de Président de la République de Namibie le 21 mars 2015, est le troisième Président depuis que le pays a accédé à l’indépendance, en 1990. Il a créé un Conseil présidentiel composé d’anciens présidents et premiers ministres et de personnes qu’il juge aptes à le conseiller sur des questions touchant la nation.

4. La Namibie a un système parlementaire bicaméral composé d’une Assemblée nationale, qui dispose du pouvoir législatif conformément à la Constitution, et d’un Conseil national qui, en vertu des articles 63 1) et 74 1) a) de la Constitution, est un organe d’examen.

I. Méthodologie et élaboration du rapport

5. Le Comité interministériel des droits de l’homme et du droit humanitaire¹ a établi le présent rapport à partir d’informations obtenues auprès de différents ministères et de l’ensemble des institutions gouvernementales. Avant son approbation par le Cabinet, le projet de rapport a été communiqué aux principales parties prenantes, notamment à des organisations non gouvernementales (ONG) et à des organisations de la société civile, pour observations et contribution.

6. Le présent rapport suit les Directives générales adoptées par le Conseil des droits de l’homme en vue du deuxième cycle. Il décrit la méthodologie, les faits nouveaux, notamment ceux intervenus sur les plans normatif et institutionnel; la situation sur le terrain; le suivi de l’examen précédent; les progrès et les difficultés; et les priorités.

II. Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme

7. Tous les droits et libertés fondamentaux sont consacrés par la Constitution de la Namibie, loi suprême du pays. La Namibie suit une approche moniste, l’article 144 de la Constitution disposant que tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Namibie font partie du droit national. Pour donner effets aux dispositions pertinentes de la Constitution et des instruments internationaux, la Namibie a mis en place les institutions et pris les mesures administratives de promotion et de protection des droits de l’homme suivantes.

Le pouvoir judiciaire

8. Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, l’un des trois pouvoirs de l’État. La relation entre ces pouvoirs est régie par les principes de l’état de droit et de la séparation des pouvoirs. Ces principes font partie intégrante du système de gouvernance de la Namibie en ce qu’ils garantissent l’indépendance de chaque organe de l’État ainsi que l’équilibre des pouvoirs.

9. L’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de la Namibie², loi suprême du pays, continue de jouer un rôle important dans la promotion et le renforcement des droits de l’homme en Namibie.

10. Pour renforcer l’accès à la justice, le Gouvernement continue de créer des juridictions de degré inférieur dans les zones non desservies par des juridictions permanentes. Il a en outre créé dans le Nord du pays, où vit près de 50 % de la population, un second siège de la Haute Cour, qui est actuellement renforcé pour être en mesure de s’occuper d’affaires civiles et pénales.

Bureau de l’Ombudsman

11. L’Ombudsman remplit un double mandat au sens classique du terme en tant que protecteur des droits de l’homme. Le 9 décembre 2014, le Président de la République de Namibie a lancé le Plan d’action national 2015-2019 pour les droits de l’homme aux fins du renforcement, du respect et de la réalisation des droits de l’homme en Namibie, conformément au paragraphe 71 de la deuxième partie de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993. Le Bureau de l’Ombudsman a engagé un processus participatif et inclusif aux fins de l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme. Dans le cadre de ce processus, une grande étude sur les droits de l’homme en Namibie a été achevée en octobre 2013. Le plan est axé sur sept domaines thématiques, à savoir : accès aux services de santé, accès à la justice, accès à l’éducation, droit à l’eau et à l’assainissement, droit au logement, droit à la terre et droit de ne pas faire l’objet de discrimination.

12. Le Bureau de l’Ombudsman de Namibie est le seul de toute l’Afrique à être doté du statut d’accréditation « A » prévu par les Principes de Paris depuis neuf ans, statut qui lui été accordé en 2006 et en 2011.

13. L’Ombudsman s’est également employé à assurer l’éducation aux droits de l’homme, qui fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme, et a lancé plusieurs projets visant à sensibiliser la population à des questions spécifiques. En 2012-2013 et en 2013-2014, l’Ombudsman a lancé, à l’intention des écoliers, un projet d’éducation aux droits de l’homme intitulé « Mon école, mes droits, mes responsabilités ».

14. Les capacités de l’Ombudsman ont été renforcées grâce à une dotation d ’effectifs accrue aux fins, notamment, de l’institution d’un défenseur des enfants. Ce dernier aidera l’Ombudsman à s’acquitter de son mandat constitutionnel relatif aux droits de l’homme en axant tout particulièrement ses efforts sur les droits de l’enfant et, de manière générale, sur la protection des droits de l’homme.

Ministère de la justice

15. Afin de pouvoir assurer le suivi du respect des obligations qui sont les sienne s en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au titre des instruments internationaux, le Gouvernement a créé le Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ce Comité a pour mission de conseiller

et d’aider le Gouvernement à mettre en œuvre et à diffuser des connaissances sur le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et d’élaborer des recommandations concernant des modifications à apporter à la législation en vigueur afin de donner effet aux obligations de l’État Partie. Le Ministère de la justice est responsable de la coordination des activités du Comité interministériel et assure les fonctions de secrétariat du Comité.

16. La Direction de l’aide juridictionnelle du Ministère de la justice a été créée pour administrer l’aide juridictionnelle conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle de 1990. Elle a l’obligation de fournir une aide juridictionnelle gratuite au civil comme au pénal. Les critères retenus pour accorder l’aide juridictionnelle sont le niveau de revenu et le fond de l’affaire, conformément aux règles adoptées par le Ministère de la justice. Quiconque peut demander l’aide juridictionnelle s’il n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat privé. Il peut alors bénéficier des services d’un conseil désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou d’un avocat privé chargé de le représenter.

Forces de police namibiennes

17. Il y a 132 commissariats et locaux de police sur le territoire namibie n. Pendant l’exercice budgétaire 2012/2013, huit nouveaux commissariats de police équipés de cellules de détention ont été construits. En 2013-2014, la Namibie a construit 22 nouveaux commissariats équipés de cellule de détention. Le Gouvernement s’emploie actuellement à rénover les cellules afin d’améliorer les conditions de détention à l’échelle nationale, et à construire davantage de commissariats de police.

18. En 2013, la police namibienne a créé un département des droits de l’homme composé de juristes chargés de dispenser des conseils et des formations à la police namibienne en matière de droits de l’homme. Ce département collabore avec la division des enquêtes internes dans le cadre des enquêtes sur des violations présumées des droits de l’homme par des fonctionnaires de police.

Système de justice pénale et respect des libertés publiques

19. En son article 12, la Constitution de la Namibie consacre le droit à un procès équitable. La charge de la preuve incombe à l’État, qui doit établir la culpabilité des personnes accusées au-delà de tout doute raisonnable dans le cadre d’affaires pénales.

20. La loi de procédure pénale (loi n^o 51 de 1977, telle que modifiée) est le principal texte de loi qui réglemente la procédure pénale, notamment les perquisitions et les saisies, les arrestations, l’engagement des poursuites, la libération sous caution, les plaidoyers, les témoignages, le droit de la preuve, le prononcé des peines et les recours. Conformément à l’article 73 de la loi de procédure pénale, une personne inculpée a droit à l’assistance de son représentant depuis le début de son arrestation jusqu’au terme de la procédure. Toute personne inculpée a le droit de garder le silence pendant une procédure pénale.

21. La Constitution namibienne reconnaît aux personnes inculpées le droit de demander réparation auprès d’une juridiction compétente dans le cas où leurs droits auraient été violés par la police ou par des agents de l’État (Iyambo c. Ministre de la sûreté et de la sécurité³).

22. La Namibie fait toujours face à des problèmes en ce qui concerne la longueur des procès, en raison de facteurs tels que le manque de capacités et de coordination entre les enquêtes et l’engagement des poursuites. En outre, pour la plupart des personnes, qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat privé, le montant élevé des dépens est un autre obstacle courant à l’accès à la justice. Les services d’aide

juridictionnelle fournis demeurent souvent insuffisants en raison de contraintes budgétaires. Les longues distances à parcourir pour se rendre dans les tribunaux s’ajoute aux autres obstacles que rencontrent de nombreuses personnes pour accéder à la justice. Une personne vivant en milieu rural et victime de violation de ses droits peut se trouver dans l’impossibilité de payer les frais de transport ou d’accéder aux transports pour se rendre dans la ville la plus proche afin de déposer plainte, ou ne pas avoir les moyens de rester sur place pendant la procédure.

III. Législation adoptée par le Parlement depuis l’examen précédent

23. Depuis la soumission de son précédent rapport au titre de l’EPU, la Namibie a adopté et mis en œuvre les lois et mesures ci-après afin de s’acquitter des obligations qui sont les siennes en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

24. La loi sur le service pour l’emploi (loi n^o 8 de 2011) porte création du Service national pour l’emploi, impose des obligations, notamment en matière d’établissement de rapports, à certains employeurs et institutions, et réglemente l’octroi de licences aux agences d’emploi privées ainsi que les activités de ces agences.

25. La loi sur l’administration pénitentiaire (loi n^o 9 de 2012) a entièrement abrogé et remplacé la loi n^o 17 de 1998 sur les prisons. Elle porte création de l’administration pénitentiaire namibienne et couvre des questions connexes.

26. Le Règlement de la Haute Cour, qui figure au chapitre 9 de la loi sur la Haute Cour (loi n^o 16 de 1990), est entré en vigueur le 16 avril 2014. Ce nouveau règlement a intégralement abrogé l’ancien règlement de la Haute Cour. Il énonce en son article 108 les procédures et les conditions précédant la saisie de biens immobiliers et le renvoi des affaires. Le nouveau règlement a été promulgué afin d’interdire la saisie ou la vente d’un bien immobilier lorsque la Cour n’a pas la preuve que le débiteur ne possède pas suffisamment de biens mobiliers aux fins de la mise en œuvre du titre exécutoire. Il introduit aussi la supervision de la vente forcée des biens immobiliers par le pouvoir judiciaire.

27. Le décret relatif au salaire des domestiques, qui figure dans le règlement relatif aux domestiques de la loi n^o 11 de 2007 sur le travail, est entré en vigueur le 16 décembre 2014. Le Règlement fixe le salaire minimum et établit de nouvelles conditions minimales applicables à l’emploi des domestiques.

IV. Liberté des médias et de la presse

28. La liberté des médias et la liberté d’expression sont garanties par l’article 21 de la Constitution namibienne. Le Gouvernement est conscient de l’importance de la liberté des médias et de la presse, qui permet de faire connaître et de dénoncer les violations des droits civils et politiques et autres violations des droits de l’homme commises dans le pays. À cet égard, le Gouvernement a appuyé en 2009 la création du Bureau de l’Ombudsman des médias, qui fait partie d’un système d’autorégulation conforme à la Déclaration de principes sur la liberté d’expression⁴ de l’Union africaine. En outre, le Gouvernement est résolu à adopter une législation relative à l’accès à l’information.

29. Ces deux dernières années, Freedom House et Reporters sans frontières ont attribué des notes favorables à l’environnement médiatique namibien. L’indice mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières pour 2015 classe la

Namibie 17^e sur 180 pays au regard de critères tels que le pluralisme et l’indépendance des médias, le respect de la sécurité et de la liberté des journalistes et le cadre législatif, institutionnel et infrastructurel au sein duquel les médias opèrent.

V. Accès à la terre

30. Le Gouvernement poursuit son programme de réforme foncière et de réinstallation en octroyant des terres aux personnes traditionnellement défavorisées.

Le programme cible cinq groupes : la communauté san; les anciens combattants; les personnes déplacées, défavorisées et sans terres; les personnes handicapées; et les personnes vivant dans des espaces communautaires surpeuplés. Dans le cadre de la politique de réinstallation, les demandes présentées par des femmes auprès du Ministère de la réforme foncière sont examinées en priorité.

31. En outre, la politique foncière nationale fait référence aux droits des femmes consacrés par l’article 95 a) de la Constitution namibienne. Cette politique accorde aux femmes le même statut que celui des hommes au regard de tous les types de droits fonciers, que ce soit en tant que personnes ou en tant que membres d ’un système familial de gestion des terres.

32. Le programme d’acquisition et de distribution de terres du Gouvernement cible 5 millions d’hectares de terrain qui doivent être acquis d’ici la fin de 2020. Pendant la période 1990-2014, le Gouvernement a acquis plus de 2,8 millions d’hectares dans le cadre de sa politique d’achat-vente par consentement. En dépit des efforts déployés par le passé aux fins de la redistribution des terres, la propriété foncière est déséquilibrée au profit d’un petit nombre d’agriculteurs majoritairement blancs. Ces vingt-cinq dernières années, la distribution des terres par le Gouvernement, lente et insatisfaisante, n’a pas permis d’octroyer des terres à bon nombre de familles qui en avaient besoin, le prix proposé au Gouvernement par les propriétaires pour leurs terres agricoles étant très élevé.

33. À cet égard, le Gouvernement a créé le Comité chargé de négocier le prix des terres agricoles en application de la loi n^o 1 de 2014 portant modification de la loi agricole (commerciale) sur la réforme foncière. Ce Comité permet aux propriétaires terriens de négocier avec le Gouvernement le prix d’achat de leurs terres. Ce mécanisme juridique encourage les agriculteurs à mettre en vente certaines de leurs terres.

VI. Stratégies du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et le sous-développement dans le pays

34. Dans le souci de remédier à la question de la pauvreté en Namibie, le Gouvernement a adopté différents programmes, notamment en créant le Ministère de la lutte contre la pauvreté et de la protection sociale, chargé de coordonner tous les programmes visant à réduire la pauvreté dans le pays. Conformes à la Vision 2030 du pays, ces programmes sont notamment le programme « Green Scheme », le programme de développement des San, le programme de répartition des terres, le programme de logement de masse, le programme relatif à l’eau et à l’assainissement, le programme sur l’eau potable et le Système d’aide à l’équipement des petites et moyennes entreprises.

35. Le Ministère de l’égalité des sexes et de l’enfance contribue à la prospérité du pays en renforçant le pouvoir d’action des femmes ayant des connaissances et des compétences, par le biais de programmes d’autonomisation des femmes, d’allocation de petites subventions à des projets, de cours de formation et d’activités de

renforcement des capacités en faveur des petits entrepreneurs. En outre, le Ministère a mené, en collaboration avec la Commission nationale de planification, une étude sur la pauvreté des enfants, qui a mis en évidence les effets positifs des allocations sociales offertes aux personnes âgées et des allocations destinées aux familles d ’accueil sur le niveau de pauvreté.

Promotion des droits des peuples autochtones

36. La Namibie continue de développer ses projets et programmes destinés à assurer la protection des communautés autochtones et à garantir leurs droits. À cet égard et aux fins de la réinstallation de la communauté san hai//om, le Gouvernement a acquis six exploitations agricoles près du parc national d’Etosha, également considéré comme une terre ancestrale par cette communauté, pendant les exercices 2011/2012 et 2012/2013. Le Gouvernement a en outre construit des structures de soins de santé sur l’ensemble du territoire, dans les zones habitées en majorité par les communautés autochtones, telles que Tsumkwe, Farm Uitkoms, Seringkop, Tsintsabis, Omega et Ohaijuua, pour assurer à ces communautés des services de santé adéq uats.

37. Un Vice-ministre pour les communautés marginalisées a récemment été nommé au sein du Cabinet du Président. Il est chargé en particulier de se pencher sur les difficultés rencontrées par les San et d’autres communautés marginalisées en Namibie.

Droit des peuples autochtones à l’éducation

38. En 2007, le Cabinet du Premier Ministre a officiellement lancé la campagne

« Back to School and Stay in School » (Retourner et rester à l’école), dans le but d’encourager les apprenants des communautés marginalisées à aller à l’école et à poursuivre leur scolarité. De plus, un livret sur le travail des enfants dans les communautés san, ainsi qu’un cadre de politique générale en faveur des communautés marginalisées ont été mis au point par le Cabinet du Premier Ministre.

39. Les politiques ci-après ont également été élaborées en vue de promouvoir l’intégration des enfants marginalisés dans le système éducatif :

 Possibilités d’action en faveur des enfants marginalisés sur le plan éducatif;

 Politique sectorielle relative à l’éducation pour tous;

 Politique en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables dans le secteur de l’éducation;

 Politique du secteur de l’éducation pour la prévention et la prise en charge des grossesses en milieu scolaire;

 Programme national pour l’enfance.

40. Les autres mesures prises pour veiller à ce que les enfants des communautés autochtones restent à l’école sont les suivantes :

a) Écoles mobiles : le Ministère de l’éducation a introduit des écoles mobiles pour veiller à ce que les enfants des communautés nomades restent à l’école et achèvent le cycle primaire obligatoire;

b) Programme d’alimentation dans les écoles : adopté par le Ministère de l’éducation et mis en œuvre par les écoles, ce programme donne droit aux enfants à un repas par jour au moins, l’objectif étant d’améliorer la nutrition des enfants et d’améliorer leur concentration. Des études ont démontré les effets positifs du programme sur la scolarisation et les résultats scolaires;

c) Enseignement primaire pour tous : en 2013, le Gouvernement a aboli la contribution financière obligatoire au fonds pour le développement des écoles pour les parents des élèves du primaire, ce qui a pour effet de faciliter l’accès au primaire;

d) Aide financière : le Gouvernement offre des allocations aux écoles fréquentées par des enfants san, pour couvrir les frais de transport et d ’autres dépenses logistiques de façon à faciliter l’accès des apprenants à l’éducation.

VII. Améliorations concernant l’infrastructure sociale

Accès à l’eau potable et à l’assainissement

41. L’accès aux sources d’eau potable a été amélioré à 98,4 % dans les zones urbaines et à 87,4 % dans les zones rurales, depuis le dernier examen. Selon l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages de 2009/2010⁵, 72 % des ménages doivent parcourir moins d’un kilomètre pour atteindre leur source d’eau potable. Cependant, 24 % des ménages doivent parcourir entre 1 et 2 kilomètres pour s’approvisionner en eau potable, et environ 1 % se trouve à plus de 5 kilomètres de sa source d’eau potable. Selon le Rapport 2012 du Programme commun OMS/UNICEF sur les progrès réalisés en matière d’assainissement et d’alimentation en eau, la Namibie fait partie des pays qui ont atteint les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’eau potable.

42. L’accès à des installations sanitaires s’est aussi amélioré, puisqu’il est de 56,1 % dans les zones urbaines et de 16,9 % dans les zones rurales, même si 43,9 % de la population urbaine et 83,1 % de la population rurale n’ont toujours pas accès à de telles installations.

43. En juillet 2013, le Gouvernement a décidé d’approvisionner gratuitement les ménages pauvres vivant dans les zones rurales en eau propre à la consommation humaine, en vertu de la politique de 2008 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement.

44. Le Gouvernement s’est doté d’une stratégie nationale en matière d’assainissement pour la période de 2010 à 2015, dans laquelle il s’est engagé à construire des installations sanitaires améliorées ou des toilettes dans les zones rurales. Toutefois, l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (2009/2010) révèle que 49 % des ménages du pays n’ont pas de toilettes. Des efforts sont déployés afin d’installer des toilettes sèches dans les zones rurales sur l’ensemble du territoire namibien. Le programme d’installation de toilettes a été lancé au cours de l’exercice 2010/2011.

Accès à l’école

45. Les dépenses publiques en matière d’éducation, engagées par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, représentent environ 8,4 % du PIB national annuel. En 2014/2015, le Ministère de l’éducation a reçu un budget de 13,1 milliards de dollars namibiens. Cela équivaut à environ 1 021 040 593 dollars des États-Unis d’Amérique, soit l’un des budgets les plus importants en Afrique.

46. L’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (2009/2010) indique qu’environ 49 % des ménages en Namibie se trouvent à moins de 2 kilomètres de l’école primaire la plus proche, et que 25 % vivent à une distance de 2 ou 3 kilomètres des écoles primaires. Environ 8 % des ménages continuent cependant à habiter à plus de 20 kilomètres de l’école primaire la plus proche. La situation est différente dans les zones urbaines, où 71 % des ménages vivent à moins d’un kilomètre d’une école primaire, par rapport à 31 % dans les zones rurales.

47. Le Gouvernement a mis en œuvre, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et en collaboration avec d’autres acteurs clefs, le projet relatif au Forum des éducatrices africaines (FEA), qui vise à intégrer les enfants vulnérables, y compris les enfants san, dans le système éducatif de base, en accordant une attention particulière à l’éducation des filles.

48. En 2012, la parité des sexes a été largement instaurée dans l’enseignement primaire comme dans le secondaire, avec des taux de scolarisation égaux en primaire pour les filles et les garçons, et un nombre plus important de filles dans le secondaire.

49. Le Plan d’action national « Éducation pour tous » de 2001-2015 vise à garantir l’accès de tous les enfants, en particulier des filles et des enfants issus de groupes marginalisés, à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit avant 2015.

Conformément à cette politique, le Gouvernement s’efforce d’améliorer et d’assurer l’accès à l’éducation en construisant des écoles à moins de cinq kilomètres à pied du lieu de résidence des enfants.

50. L’accès à l’éducation a été considérablement amélioré grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de plusieurs politiques, telles que la politique en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables dans le secteur de l’éducation (2008); la politique du secteur de l’éducation pour la prévention et la prise en charge des grossesses en milieu scolaire (2009); la politique sectorielle relative à l’éducation pour tous (2013); et l’instauration de l’enseignement primaire gratuit pour tous (2013).

Accès à des installations de soins de santé

51. Tous les Namibiens ont accès à des installations de soins de santé. Depuis 2011, le Gouvernement a construit 90 nouvelles cliniques de soins primaires, 45 centres médicaux et 4 nouveaux hôpitaux. En outre, 11 centres médicaux, 23 hôpitaux et 38 cliniques au total ont été rénovés partout dans le pays. Parmi les cliniques construites récemment, 75 % se trouvent dans des zones rurales. Selon l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (2009/2010), 30 % des ménages en Namibie se trouvent à moins de 2 kilomètres de la structure de soins de santé le plus proche, et 36 %, à moins de 5 kilomètres. Toutefois, environ 7 % des ménages doivent encore parcourir plus de 40 kilomètres pour se rendre dans une structure de soins de santé, en particulier dans les zones rurales.

52. Le Gouvernement continue d’assurer l’accès de la population aux services de santé, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux. Dans le cadre du projet sur la santé sexuelle et procréative et leur intégration, des travaux importants ont été réalisés afin de renforcer les liens bidirectionnels et d’incorporer les liens entre la santé sexuelle et procréative aussi bien dans les politiques que dans la prestation de services. Le Ministère de la santé et des services sociaux met à l’essai, avec l’appui de partenaires, des services d’intégration de la santé sexuelle et procréative dans le cadre de modèles de prestation de services mis en place dans des sites pilotes déterminés, en s’appuyant sur l’approche des soins de santé primaires.

53. En plus des établissements de soins de santé créés dans les régions, le Gouvernement fournit régulièrement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux, des services périphériques aux communautés qui n’ont pas accès à des installations de soins de santé.

54. Dans le quatrième plan national de développement (2013-2017), le Gouvernement accorde à l’accès à des services de santé de bonne qualité un rang de priorité élevé, en vue d’améliorer les conditions de vie des habitants des zones urbaines et rurales.

55. Le Gouvernement suit l’évolution du taux de mortalité maternelle au moyen d’enquêtes périodiques sur la démographie et la santé. La dernière enquête a été menée en 2013 et le rapport correspondant a été publié en 2014. Le taux de mortalité maternelle a augmenté, passant de 225 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1992 à 449 en 2006/2007. Selon le recensement namibien des ménages de 2011, le taux de mortalité maternelle était de 604 pour 100 000 naissances vivantes cette année-là. Depuis, le Gouvernement a accordé la priorité à la mortalité maternelle, qu’il a traitée d’urgence, notamment en intensifiant les services de soins maternels et en assurant une répartition plus équitable des professionnels formés entre les zones urbaines et rurales. Le VIH et le sida faisaient partie des principaux facteurs contribuant au taux de mortalité maternelle élevé dans le pays.

56. Les principales interventions et politiques ci-après ont été menées afin de réduire la mortalité maternelle en Namibie :

 Feuille de route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néonatale et revoir les champs d’activité du personnel infirmier et des sages- femmes;

 Intensification des mesures de renforcement des capacités (création de l’École de médecine de la Namibie et d’autres centres régionaux de formation d’infirmiers et d’infirmières);

 Campagnes d’information et de sensibilisation aux questions relatives à la santé.

La prévention de la transmission de la mère à l’enfant est actuellement assurée à 95 %.

57. Le Gouvernement s’est engagé à prendre en charge 70 % des coûts des mesures nationales de lutte contre le VIH/sida d’ici à 2016/2017, ce qui représente une nouvelle augmentation, par rapport à 50 % en 2010/2011, 55 % en 2012-2013 et 64 % en 2013/2014. Afin d’améliorer l’accès au traitement du VIH, le Gouvernement a également adopté les directives de l’OMS pour 2013, qui préconisent de commencer le traitement antirétroviral (ARV) à un stade précoce à partir de 500 cellules/mm³ de CD4, ainsi que chez toutes les femmes enceintes, toutes les personnes présentant une tuberculose et tous les enfants de moins de 15 ans vivant avec le VIH et chez les couples sérodiscordants.

58. La Namibie est le premier pays à avoir atteint l’objectif universel de moins de 5 % de transmission du VIH, passant de 20 % en 2003 à 4 % en 2013, sachant que 95 % des femmes enceintes vivant avec le VIH ont accès à des services de prévention de la transmission mère-enfant (PTME).

59. Le Gouvernement fournit gratuitement les médicaments ARV aux établissements de santé publics et encourage les personnes infectées à su ivre un traitement ARV.

Actuellement, 90 % des personnes concernées ont accès à un traitement ARV. La réduction du taux de mortalité paludéenne (de 7 000 en 1990 à 10 en 2013) constitue un progrès, dans la mesure où le paludisme faisait partie des facteurs qui contribuaient aux taux de mortalité maternelle élevé chez les femmes enceintes.

60. Les lignes directrices relatives à la santé procréative ont été modifiées afin de sensibiliser les couples et leur permettre de prendre des décisions éclairées en matière de santé procréative et de naissances.

61. Des lignes directrices pour mener à terme l’examen des cas de mortalité maternelle, périnatale et néonatale sont en place, et des comités de suivi des cas de mortalité maternelle ont été créés aux niveaux national et régional et dans les districts pour examiner la qualité des services offerts aux femmes enceintes et contribuer à leur amélioration.

62. Le nombre de nouveaux cas de VIH chez les femmes enceintes qui bénéficient de services de consultations prénatales est en baisse. En 2011/2012, 18,2 % des femmes étaient séropositives, par rapport à 18,8 % en 2009/2010. On estime à 12,18 % le pourcentage de personnes âgées de 15 ans et plus vivant avec le VIH ou atteintes du sida en 2013.

63. Le pays continue de faire face à une pénurie de professionnels de la santé qualifiés et expérimentés. À cet égard, le Gouvernement s’est adressé à des pays voisins pour trouver un appui au personnel existant en Namibie et recruter des professionnels qualifiés afin de remédier à la situation.

VIII. Violence sexuelle et sexiste

64. La violence sexuelle et sexiste est un problème grave en Namibie. Les procès - verbaux de la police indiquent que la moitié des victimes ont fait l’objet d’actes de violence de la part d’un parent proche ou de leur partenaire intime.

65. La Namibie est déterminée à éliminer toutes les formes de violence sexiste, comme en témoigne la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010- 2020), qui fournit un cadre pour les efforts visant à instaurer l’égalité des sexes. Cette politique a pour principal objectif de fournir une orientation globale à différentes parties prenantes en faveur de l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans l’établissement de leurs programmes, dans le cadre des efforts natio naux de lutte contre la violence sexiste. Un plan d’action national sur la violence sexuelle et sexiste (2012-2016) a été élaboré afin de mettre en place un mécanisme destiné à guider les différentes parties prenantes en vue de renforcer la prévention et la répression de cette forme de violence sexiste. Il existe en outre un nombre important de lois qui érigent en infraction la violence sexiste, à savoir la loi n^o 8 de 2000 sur la lutte contre le viol et la loi n^o 4 de 2003 sur la lutte contre la violence familiale.

66. Par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, le Gouvernement a mené plusieurs campagnes médiatiques de sensibilisation du grand public, telles que la campagne « Spot it To Stop it » (Repérer le problème pour y remédier) et l’Organigramme national de référence en matière de protection, élaboré en collaboration avec plusieurs ministères clefs et des organisations de la société civile.

67. Quinze unités spécialisées dans la protection des femmes et des enfants, connues sous le nom d’Unités d’enquête sur la violence sexiste, ont été établies dans les 14 régions pour protéger et fournir des services aux victimes de violence sexuelle et sexiste.

68. Le Gouvernement a créé un mécanisme de coordination pour mettre en œuvre la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, composé de six groupes, dont un groupe chargé des questions relatives à la violence sexiste et aux droits de l’homme.

L’objectif de ce dernier consiste à donner des conseils au Gouvernement et à toutes les parties prenantes sur les meilleures stratégies pour éradiquer le fléau de la violence sexuelle et sexiste au sein de la société namibienne. Ce groupe se compose de professionnels des institutions gouvernementales, tels que les forces de l’ordre, ainsi que de représentants d’ONG, d’organisations de la société civile, d’organisations religieuses et de partenaires de développement.

69. Dans le cadre des efforts visant à résoudre le problème de la violence sexiste, le Gouvernement a organisé en 2014, par l’intermédiaire du Cabinet du Premier Ministre, la 2^e Conférence nationale sur la violence sexiste. Cette conférence a offert un cadre d’échange entre les dirigeants nationaux et régionaux, les organes de protection des droits de l’homme et les titulaires de droits sur les causes profondes de

la violence sexiste et les facteurs qui y contribuent. Dans les recommandations, il est notamment préconisé de mettre au point des lignes directrices nationales en vue de fournir des services intégrés contre la vio lence sexiste; de renforcer les engagements des hommes et de résoudre les problèmes des jeunes. Les recommandations formulées lors de la conférence ont été largement diffusées auprès de toutes les parties concernées. Le Cabinet du Premier Ministre est chargé de suivre leur mise en œuvre.

70. Le Gouvernement a adopté d’autres programmes, en cours d’exécution, pour lutter contre la violence sexiste, notamment le programme d’initiation au droit qui vise les principaux prestataires de services (enseignants de compétences pratiques, chefs traditionnels et autorités religieuses, police, membres des forces de défense et membres des communautés); la campagne menée par le biais des médias ainsi que la commémoration des 16 journées d’action contre la violence sexuelle et sexiste.

Prise en charge et protection de l’enfant

71. Une équipe spéciale permanente chargée des questions relatives à l’enfance a été créée en 2004. Elle rassemble des représentants de différents ministères, ONG et partenaires de développement clefs. Elle se réunit tous les trois mois et est notamment chargée de faire respecter les obligations du pays au titre des instruments internationaux et régionaux qu’il a ratifiés.

72. Par ailleurs, le Gouvernement a acheté des biens fonciers afin de créer dans l’ensemble du pays des foyers et des lieux sûrs pour les victimes de violence sexiste, au sein desquels celles-ci peuvent également obtenir des conseils.

73. La Namibie a mis en œuvre avec succès les Lignes directrices de l’ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants et encourage la prise en charge des enfants orphelins ou ayant besoin de soins par les membres de leur famille, dans les cas où cela répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, ou à défaut, leur placement dans un foyer.

IX. Mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du premier cycle de l’Examen

périodique universel

74. La Namibie a accepté 104 des 128 recommandations qui lui ont été adressées au cours du premier cycle de l’EPU. Elle signale avec satisfaction qu’à la fin de novembre 2013, plus de 40 recommandations avaient été pleinement mises en œuvre.

La Namibie a soumis à cet effet un rapport à mi-parcours. D’autres mesures de mise en œuvre sont présentées ci-après.

Recommandations n

22 et 23 : politique d’égalité et de non-discrimination, discrimination raciale

75. L’article 10 de la Constitution garantit l’égalité et la non-discrimination et interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique. En plus des dispositions constitutionnelles, le Gouvernement a adopté des lois visant à combattre la discrimination raciale et à promouvoir l’égalité, telles que la loi de 1991 sur la discrimination raciale et la loi n^o 29 de 1998 relative à l’action positive en matière d’emploi, complétant la loi n^o 2007 sur le travail, qui sont quelques-uns des textes interdisant toutes les formes de discrimination raciale en Namibie.

Recommandation n

61 : éducation sexuelle, prévention des grossesses précoces

76. La Namibie est déterminée à combattre l’infection à VIH chez les jeunes et a mis en place plusieurs politiques et programmes en matière d’éducation. Il s’agit notamment des lignes directrices nationales relatives aux adolescents vivant avec le VIH, de la politique de prévention et de prise en charge des grossesses en milieu scolaire, de la politique sur le VIH/sida dans le secteur de l’éducation, des lignes directrices sur la santé adaptées aux besoins des adolescents, et de la politique nationale de santé à l’école. Ces politiques et programmes ont contribué à réduire le taux de prévalence du VIH. La prévalence du VIH chez les femmes enceintes ayant bénéficié de services prénatals en 2014 s’établissait à 16,9 %, ce taux ayant baissé chez les femmes âgées de 15 à 24 ans de 14,2 % en 2006 à 8,9 % en 2012, puis à 8,3 % en 2014.

77. La couverture des tests de dépistage du VIH et des services de conseil dans ce domaine a augmenté considérablement au cours des six dernières années, passant de 55 % des femmes et 34 % des hommes de 15 à 49 ans, selon l’enquête nationale démographique et sanitaire de 2006-2007, à 81 % et 63 %, respectivement, selon la même enquête en 2013.

78. Les jeunes âgés de 18 ans et plus peuvent donner leur consentement éclairé à un traitement de santé alors que pour les moins de 18 ans, le consentement d’un parent ou du tuteur légal est nécessaire.

79. Tous les adolescents ont le droit de connaître leur statut sérologique et de le divulguer à des tiers de leur plein gré. Les adolescents vivant avec le VIH/sida ont accès à des services complets de soins, de traitement et de soutien. En vertu de la politique nationale sur le VIH/sida (2007), l’âge légal du consentement au test de dépistage est de 16 ans. Pour les moins de 16 ans, le consentement d’un parent ou du tuteur légal est requis, sauf s’il s’agit d’un mineur considéré comme ayant la maturité nécessaire.

80. La formation des auxiliaires de santé en matière de services adaptés aux besoins des adolescents a été intégrée dans les programmes de formation continue des personnels de santé offrant des services de dépistage et des conseils en matière de VIH aux niveaux national et régional, et dans les programmes d’étude à l’Université de Namibie. Des informations sur la santé, notamment sur la santé procréative, sont aisément disponibles dans les centres de santé publics et il est inutile d’être un patient pour accéder à ces informations.

Recommandation n

63 : microcrédit et autres dispositifs de financement

81. La Commission nationale de planification a élaboré le quatrième Plan national de développement pour la période 2012-2013 et 2016-2017, qui comporte trois objectifs généraux, à savoir une croissance économique forte et durable, la création d’emplois et une plus grande égalité de revenus. Par conséquent, toutes les stratégies et initiatives du quatrième Plan visent à atteindre ces trois objectifs.

82. L’une des stratégies clés énoncées dans le quatrième Plan concerne directement la deuxième partie de la recommandation puisqu’il s’agit de la mise en œuvre de la stratégie namibienne relative au secteur financier, qui vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à formaliser le secteur non structuré, conformément à la recommandation de l’OIT.

83. Le Gouvernement a mis en place les programmes de crédit ci-après par l’intermédiaire de diverses institutions afin de réduire les inégalités de revenus :

 La Banque des PME a été créée par le Gouvernement namibien en 2012, suite à la dissolution du Fonds de garantie des crédits aux petites entreprises, qui a été transformé en une véritable institution bancaire commerciale; La mission de la Banque des PME est de fournir des produits et des services bancaires de qualité, bien conçus et ciblés aux PME, aux micro-entreprises et aux entreprises du secteur informel pour leur permettre de se lancer, de se développer, d’être compétitives et de prospérer dans un environnement mondial;

 Le Ministère de la jeunesse, des sports, de la culture et des services nationaux octroie des subventions aux jeunes chômeurs pour les aider à créer eux -mêmes des emplois dans leurs communautés;

 Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance octroie également des subventions aux petites entreprises dans le cadre de ses initiatives de développement communautaire;

 La Banque de développement de Namibie propose des prêts souples aux entrepreneurs potentiels dans le pays;

 La Banque agricole de Namibie propose des prêts à des taux abordables et des subventions aux petits agriculteurs;

 Le Fonds de développement de la sécurité sociale fournit des subventions, des prêts et d’autres formes d’aide financière, y compris des formations, aux personnes défavorisées qui sont au chômage;

 Le Ministère du commerce et de l’industrie a mis en place plusieurs programmes et dispositifs visant à aider le secteur des PME à créer et développer des entreprises; Le Fonds d’aide à l’équipement, par exemple, vise à aider les PME à acquérir le matériel de production nécessaire pour accroître leur potentiel de production.

Recommandation n

70 : élaboration d’un livre blanc conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

84. Le Bureau du Médiateur a rédigé un livre blanc national sur les droits des peuples autochtones en Namibie, qui a été soumis aux principales parties prenantes afin de recueillir leurs contributions.

Recommandation n

7 : veiller à ce que la législation nationale soit conforme à ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif

85. La Namibie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en décembre 2007. Le Gouvernement a créé un service consultatif sur le handicap auprès de la Présidence, qui est chargé de coordonner les questions relatives aux personnes handicapées. Il a adopté en tant que meilleure pratique le modèle fondé sur les droits de l’homme d’intégration de la problématique du handicap ainsi que d’insertion sociale et d’autonomisation économique des personnes handicapées.

86. Le Gouvernement est pleinement conscient de ses obligations en vertu de l’article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il donne la priorité à l’emploi de personnes handicapées en précisant dans toutes ses offres d’emploi que les personnes handicapées sont encouragées à postuler. Bien que la loi relative au Conseil national du handicap ait été adoptée avant l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il n’est pas nécessaire de l’harmoniser avec la Convention car les dispositions de la Convention font partie intégrante du droit interne en vertu de l’article 144 de la Constitution namibienne.

Recommandation n

2 : crime de torture

87. Un projet de loi érigeant expressément la torture en infraction est en cours d’élaboration. Ce projet de loi reprend la définition de la torture telle qu ’elle figure à l’article 1^er de la Convention. En attendant, l’alinéa 2 b) de l’article 8 de la Constitution interdit la torture et les mauvais traitements, et aucun élément de preuve obtenu sous la torture ou au moyen d’autres actes cruels ou inhumains n’est recevable devant un tribunal.

Recommandation n

3 : législation relative à la traite des personnes

88. Bien que la Namibie ait adopté la loi n^o 29 de 2004 sur la prévention de la criminalité organisée, qui incrimine la traite des personnes, le Gouvernement a entrepris d’élaborer une législation globale concernant la traite des personnes.

89. L’utilisation ou la mise à disposition d’enfants aux fins de prostitution est interdite par la loi n^o 7 de 2000 modifiant la loi relative à la lutte contre les pratiques immorales. En outre, la loi n^o 11 de 2007 sur le travail, telle que modifiée, interdit aux enfants de moins de 14 ans d’avoir un travail rémunéré.

Recommandation n

6 : renforcer les mécanismes de protection juridique et sociale des enfants contre la violence sexuelle;

et renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination et la violence, sexuelle en particulier, envers les enfants

90. Le Gouvernement est conscient que la violence envers les enfants est un problème préoccupant dans le pays. Cette violence étant une forme de violence sexiste, on se référera aux informations mentionnées dans les paragraphes précédents à ce sujet. En outre, la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, adoptée par le Parlement en 2015, contient des dispositions visant à lutter contre tous les types de sévices envers les enfants. Cette loi n’est toutefois pas encore en vigueur. Un projet de loi sur la justice des mineurs sera soumis prochainement au Parlement.

Recommandations n

45 et 50 : améliorer les conditions de vie et les infrastructures dans les lieux de détention;

et moderniser les installations dans les prisons locales

91. Le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Administration pénitentiaire namibienne, a agrandi et rénové plusieurs établissements pénitentiaires dans le pays afin d’améliorer la prise en charge et le bien-être des détenus. Outre la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, l’Administration pénitentiaire a été chargée de construire des établissements de détention provisoire pour atténuer la pression résultant de la surpopulation et il est donc prévu de construire sept établissements de

ce type dans le pays, le premier chantier devant s’ouvrir à Ondangwa en novembre 2015. D’autres centres seront construits à mesure que les terrains et les fonds seront mis à disposition. L’Administration pénitentiaire a modernisé et rénové les établissements pénitentiaires ci-après :

 Établissement pénitentiaire de Windhoek (rénové et modernisé);

 Établissement Elizabeth Nepemba (modernisé);

 Établissement pénitentiaire de Swakopmund (rénové);

 Établissement pénitentiaire de la région du Hardap (rénové);

 Établissement pénitentiaire féminin de Windhoek (construction achevée);

 Établissement pénitentiaire Evaristus Shikongo (entièrement modernisé).

Recommandation n

76 : poursuivre la mise en œuvre de politiques appropriées, par exemple celles relatives au Programme d’action pour l’élimination du travail des enfants en Namibie (2008-2012), en ce qui concerne plus particulièrement la Convention n

182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

92. Au cours de la période examinée, le Ministère du travail et de la création d’emplois a continué de mener des inspections annuelles dans des fermes dans tout le pays afin de recenser les cas de travail des enfants et de dénoncer les responsables.

Ces inspections visent les zones dont on sait qu’elles posent des problèmes, telles que les régions frontalières et certaines zones communautaires.

93. Des documents d’information sur le travail des enfants ont été élaborés et distribués lors de foires commerciales dans le cadre de la campagne de sensibilisation visant à éliminer les pires formes de travail des enfants dans le pays.

94. Le Gouvernement a élaboré le Programme d’action pour l’élimination du travail des enfants avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail (OIT). En outre, le Gouvernement a établi une liste de travaux dangereux et une liste de travaux légers pour les enfants. Ces listes ont été élaborées avec l’appui de l’OIT et du Programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (TECL II)⁶, qui a pris fin en 2011.

Recommandation n

102 : mécanismes nationaux indépendants pour l’inspection des lieux de privation de liberté

95. Les articles 122 à 125 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire prévoient des visites de juges inspecteurs et de ministres du culte dans tous les établissements pénitentiaires du pays. Ces juges inspecteurs sont des magistrats et des parlementaires. L’Ombudsman se rend dans ces établissements pour recevoir et examiner des plaintes, passer en revue les installations et formuler ensuite des recommandations à l’intention du Gouvernement.

Recommandations n

47 et 48 : affaires en souffrance et droit à un procès rapide

96. Le système judiciaire namibien a pris les mesures décrites ci-après en vue de réduire l’arriéré des affaires pénales devant les tribunaux.

97. La loi n^o 51 de 1977 sur la procédure pénale a été modifiée par l’ajout de l’article 57A ayant pour objet d’autoriser le procureur à imposer des amendes sur déclaration de culpabilité lorsqu’il estime pour des motifs raisonnables qu’un tribunal d’instance jugeant l’accusé coupable n’imposera pas une peine d’emprisonnement seule ou une amende dépassant un montant de 6 000 dollars namibiens. Auparavant, cela n’était possible que si le procureur estimait que le tribunal imposerait une amende inférieure à 300 dollars namibiens ou une peine inférieure à trois mois d’emprisonnement. Grâce à cette modification, il est possible de régler un certain nombre d’affaires sans comparution des inculpés et de réduire ainsi l’arriéré des affaires pénales.

98. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, a mis en place deux tribunaux spéciaux chargés de traiter l’arriéré des affaires dans les tribunaux d’instance du district de Windhoek; un tribunal est spécialisé dans les affaires de corruption tandis que l’autre traite des autres infractions et délits et se déplacera dans d’autres régions de la Namibie en temps voulu. La Commission de première instance, organe semi-autonome du Ministère de la justice, envisage la possibilité de mettre en service des « tribunaux du samedi » traitant uniquement des affaires en souffrance.

99. Le Ministère a mis en œuvre un projet de formation de magistrats afin d’augmenter le nombre de magistrats et de procureurs dans le pays. De 2008 à 2012, 52 futurs magistrats et procureurs ont été formés.

100. Le Gouvernement a en outre conclu des accords bilatéraux avec des pays voisins, à savoir le Zimbabwe et la Zambie, prévoyant d’employer des magistrats et des procureurs sur une base contractuelle afin d’aider à réduire l’arriéré des affaires.

Recommandation n

16 : données ventilées permettant d’évaluer l’efficacité des politiques et initiatives visant à prévenir et éliminer la violence contre les femmes

101. Le Gouvernement a créé l’Office de statistique namibien afin de recueillir et d’étudier les données utiles. L’Office est chargé de collecter, de produire, d’analyser et de diffuser des informations officielles et d’autres statistiques dans le pays. Outre la collecte et l’évaluation de données précises relatives à la violence sexiste et à d’autres infractions, le Gouvernement a pris les mesures suivantes.

Système de police en ligne

102. Le Ministère de la sûreté et de la sécurité a mis au point un système de police en ligne. Il s’agit d’un système qui collecte, analyse, stocke et diffuse des informations relatives à la violence, classées selon les codes nationaux sur la criminalité. Ces informations sont recueillies de manière systématique et comprennent entre autres des variables dépendantes et indépendantes qui permettent de retrouver les éléments recherchés et rendent possibles les enquêtes et les poursuites. Ces variables sont notamment l’âge, le sexe, le niveau de formation, l’emploi, le lieu de résidence et la composition familiale des victimes, des suspects et des témoins. Ces variables sont essentielles pour l’élaboration et la mise en œuvre efficaces des initiatives nationales visant à combattre la violence sexiste, notamment la traite des personnes.

Déclaration mensuelle des affaires (opération manuelle sur la base des dossiers de police)

103. Le Ministère de la sûreté et de la sécurité a mis en place 14 commandements régionaux de police, dotés d’unités mobiles et secondaires, notamment d’unités d’enquête sur les cas de violence sexiste. Ces commandements régionaux reçoivent

des statistiques relatives aux infractions signalées, qui sont rassemblées dans une déclaration mensuelle adressée au siège de la police nationale pour enregistrement, analyse et diffusion.

Collecte de données au moyen de travaux de recherche et d’enquêtes

104. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, par l’intermédiaire de sa Direction de l’égalité des sexes et des activités de recherche, et en collaboration avec l’Office de statistique namibien, effectue des travaux de recherche documentaire et sur le terrain concernant la violence sexiste et la traite des personnes. Ces travaux sont effectués à intervalles d’un à trois ans.

Recommandations n

32 et 34 : coutumes traditionnelles et droits de la femme

105. Conformément à l’article 66 de la Constitution, le droit coutumier et la common law ont un statut égal et peuvent s’appliquer à condition qu’elles n’entrent pas en contradiction avec la Constitution ou tout autre texte de loi. Par conséquent, toute pratique coutumière jugée contraire à la Constitution est interdite et sanctionnée par les tribunaux. La loi relative à la lutte contre les pratiques immorales et la loi contre le viol prévoient des sanctions pour toute relation sexuelle impliquant des mineurs de moins de 16 ans.

106. La loi sur la prise en charge et la protection des enfants contient des dispositions visant à lutter contre les pratiques coutumières préjudiciables pour les droits de la femme, dont le mariage des enfants, l’activité sexuelle précoce et la grossesse précoce. Elle fixe l’âge minimum du mariage coutumier à 18 ans, pour le faire correspondre à l’âge minimum du mariage civil, qui est de 18 ans pour les hommes et les femmes.

Recommandations n

37 et 38 : utilisation d’autres langues que l’anglais pour garantir l’accès aux services publics

107. La politique namibienne relative aux langues nationales vise à promouvoir toutes les langues locales en Namibie. Dans le prolongement de cette politique, le Gouvernement, en collaboration avec les parties prenantes concernées, continue à traduire dans les langues locales tous les textes relatifs aux services publics essentiels afin d’améliorer la fourniture de ces services.

108. La politique relative aux langues locales prévoit que tous les élèves du premier cycle de l’enseignement primaire doivent recevoir un enseignement dans leur langue vernaculaire, l’accent étant mis en particulier sur les groupes marginalisés tels que les San et les Ovahimba. C’est dans cette perspective que toutes les autorités nationales et régionales de l’éducation doivent veiller à la mise en œuvre de la politique relative aux langues locales. Des outils pédagogiques sont actuellement élaborés dans plusieurs langues nationales.

109. Pendant les audiences, les prévenus ont le droit de parler dans la langue de leur choix et de bénéficier de l’assistance d’interprètes qualifiés.

110. La radiotélévision nationale d’État (Namibian Broadcasting Corporation) propose quotidiennement des programmes télévisés et radiophoniques dans huit langues locales.

111. Plusieurs journaux quotidiens et hebdomadaires sont entièrement rédigés ou comportent des sections en langue autochtone. Par exemple, le journal New Era, qui est détenu par le Gouvernement, contient des sections dans toutes les langues autochtones reconnues dans le pays. Kundana est aussi une publication de l’État entièrement rédigée en langue Oshiwambo.

Recommandation n

52 : renforcer les unités existantes de protection des femmes et des enfants composées de policiers en leur allouant des ressources

humaines et logistiques suffisantes

112. Les 15 unités spécialisées de protection des femmes et des enfants réparties dans les 14 régions du pays ont été récemment rebaptisées « unités d’enquête sur la violence sexiste » afin que leur appellation témoigne du caractère inclusif et neutre de leurs activités, et pour encourager tous les citoyens, y compris les hommes et les garçons, à s’adresser à elles pour obtenir des renseignements et des services. La capacité des unités qui avait été récemment améliorée et élargie a encore été renforcée par l’apport de ressources humaines et logistiques.

Recommandation n

60 : stérilisation des femmes infectées par le VIH

113. Il n’existe pas en Namibie de politique de l’État prévoyant de stériliser les femmes infectées par le VIH. Ces femmes ont le droit d’avoir des enfants et le Gouvernement met à leur disposition les services nécessaires à cet égard, tels que les services de prévention de la transmission mère-enfant.

114. En avril 2010, le Ministère de la santé et des services sociaux a adopté le décret gouvernemental n^o 73, dont l’article n^o 7 traite des responsabilités du patient et des prestations dont il bénéficie. Les paragraphes 1) a) et c) et 1) c) X) à XII) de l’article n^o 7 ont pour objet de réaffirmer la position du Ministère sur le consentement éclairé.

Recommandations n

55 et 73 : enregistrement des mariages de droit coutumier et droit de la femme et de l’enfant

à la propriété dans le cadre du mariage de droit coutumier

115. Conformément à la loi n^o 6 de 2006 sur le statut de l’enfant, tous les enfants sont traités sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’héritage. Par ailleurs, la Haute Cour de Namibie a statué sur la question de l’héritage des enfants nés hors mariage dans le cadre de l’affaire Lotta Frans c. Inge Paschke et consorts⁷.

Recommandations n

91, 92 et 111 : signer et ratifier les instruments et les protocoles auxquels le pays n’est pas encore partie

116. Le Gouvernement procède constamment à une étude approfondie des instruments internationaux afin d’harmoniser les lois nationales de manière à satisfaire aux obligations prévues par les instruments internationaux avant de les signer, de les ratifier ou d’y adhérer. Cette méthode sera appliquée pour l’examen de tous les instruments internationaux que la Namibie n’a pas encore ratifiés.

Recommandations n

64 et 66 : accès des femmes à des établissements de santé adéquats et à des services de santé sexuelle et procréative

117. Tous les établissements de santé du pays offrent des services de santé sexuelle et procréative adéquats, dont le niveau varie selon l’établissement. Dans le cadre de la politique de santé procréative mise en œuvre par le Ministère de la santé, les