Assemblée générale A

Assemblée générale

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-quatrième session

18-29 janvier 2016

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Mozambique

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

I. Méthode

1. La République du Mozambique a été évaluée dans le cadre de l’Examen périodique universel au mois de février 2011 et le rapport définitif a été adopté au mois de juin de la même année. À l’époque, le Gouvernement mozambicain a vait accepté 161 recommandations sur 169. En 2013, à l’occasion de l’examen à mi- parcours, le Gouvernement a fait observer qu’il avait réussi à mettre en œuvre près de 50 % des recommandations. Le Mozambique se félicite d’être parvenu à mettre en œuvre, à ce jour, près de 90 % des recommandations, les autres étant en cours d’application. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations à l’examen et fait état de ce qu’il reste encore à accomplir.

2. Le Gouvernement estime que cette évaluation sert les intérêts des Mozambicains.

Elle sous-tend sa détermination à s’acquitter de l’obligation qui lui est faite de garantir à chaque citoyen la dignité et le respect qui lui sont dus. L’Examen périodique universel constitue de ce fait un outil d’évaluation de l’action gouvernementale supplémentaire.

3. Dans le présent rapport, les mesures prises en application des recommandations sont analysées selon les trois axes suivants : i) promotion et protection des droits de l’homme; ii) droits civils et politiques; et iii) droits économiques, sociaux et culturels.

Ces trois domaines recouvrent de nombreuses autres questions renvoyant à plusieurs recommandations prises en compte dans le cadre opérationnel du Plan d’action relatif à l’Examen périodique universel du Mozambique pour la période 2012-2015. Cet outil a été spécialement mis au point pour garantir la prise en compte et l’application des recommandations par les institutions compétentes dans le cadre d’une planification stratégique institutionnelle globale et systématique. Il constitue le fondement de ce processus.

4. L’élaboration du présent rapport a été confiée au Groupe de travail interministériel pour les droits de l’homme, sous la coordination du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses. Pour ce faire, des séminaires de consultation ont été organisés dans les 11 provinces du pays, essentiellement dans le but de faire le point conjointement sur les progrès accomplis et sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre des droits de l’homme dans les domaines respectifs des différents participants. Ce processus a bénéficié de la participation massive de toutes les parties prenantes concernées, parmi lesquelles figuraient des représentants d’organisations de la société civile. Les informations recueillies ont permis de rédiger un projet de rapport qui a ensuite fait l’objet de discussions avant d’être adopté à l’occasion d’un atelier national tenu à Maputo. Le rapport a ensuite été approuvé par le Conseil des ministres de la République du Mozambique (le Cabinet).

II. Cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme

au Mozambique

A. Cadre constitutionnel

5. Le Mozambique a fait preuve de sa détermination à promouvoir et protéger les droits de l’homme en proclamant sans réserve, dans sa Constitution (titre III), les droits, les devoirs, les libertés et les garanties fondamentales individuelles et collectives. Le pays a également démontré cette détermination en adhérant à la plupart des instruments juridiques internationaux pertinents et en coopérant a vec les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, à l’échelle régionale et internationale .

B. Cadre juridique et politique

6. L’article 134 de la Constitution de la République du Mozambique prévoit la séparation et l’interdépendance des pouvoirs¹. Ces pouvoirs sont l’apanage des cinq institutions souveraines que sont la Présidence de la République, l’Assemblée de la République (Parlement), le Gouvernement, l’appareil judiciaire et le Conseil constitutionnel².

7. Aux termes de sa Constitution, le Mozambique est un État laïc fondé sur le principe de la séparation des Églises et de l’État, mais il garantit la liberté de culte.

L’État reconnaît et estime les différentes confessions et favorise la tolérance. Ce cadre permet aux plus de 500 groupes religieux officiellement répertoriés de cohabiter en parfaite harmonie.

8. Le Mozambique a un système juridique pluraliste, dans lequel les mécanismes officiels de règlement des différends peuvent coexister avec les règles coutumières tant que ces dernières ne sont pas contraires aux valeurs et aux principes consacrés par la Constitution.

9. La peine de mort est explicitement interdite par le paragraphe 2 de l’article 40 de la Constitution. Elle a été abolie par la Constitution de 1990, laquelle a fait l’objet en 2004 d’une révision à l’occasion de laquelle ce progrès juridique et politique historique qu’elle représente pour le peuple mozambicain a été réaffirmé.

10. La Constitution garantit la liberté d’association et le droit des citoyens de s’associer librement à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ni au bien-être des autres citoyens.

C. Droit de requête

11. Au Mozambique, le droit de requête est prévu par l’Article 79 de la Constitution.

Pour faire valoir ses droits, un citoyen peut former une requête mais il peut aussi engager une procédure de plainte ou de contestation. Les citoyens ont le droit d’exiger le rétablissement de leurs droits en saisissant le Parlement, la Commission nationale des droits de l’homme, le Médiateur judiciaire, le Parquet et l’Inspection générale du travail, ou en engageant une procédure administrative.

III. Promotion et protection des droits de l’homme au Mozambique

A. Ratification des instruments internationaux

12. Au Mozambique, la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’inscrit dans une longue tradition, qui remonte aux premières années de l’indépendance et constitue un axe prioritaire de la politique étrangère du pays. Ce dernier est ainsi partie à la plupart des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Depuis l’Examen précédent, il a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

B. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme

13. Le fondement que la coopération que la République du Mozambique a établie avec le système des droits de l’homme des Nations Unies est le respect des traités qu’elle a ratifiés. L’un des aspects les plus remarquables du lien qui l’unit au système des Nations Unies est sa coopération fructueuse avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et, notamment, son Bureau régional en Afrique australe, et avec l’équipe de pays des Nations Unies, la relation avec le PNUD, qui apporte au pays une assistance technique dans divers domaines, méritant une mention particulière. Au niveau de l’Union africaine, le Mozambique et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples mènent un dialogue fructueux. Le pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour s’acquitter de ses obligations, en particulier en accueillant les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment les rapporteurs spéciaux en mission de promotion, chaque fois qu’il lui en est fait la demande. Certains rapporteurs n’ont pas encore pu concrétiser leur visite pour des raisons de programmation. Tel est le cas du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Gouvernement souhaite que sa visite ait lieu le plus rapidement possible.

14. La République du Mozambique a fait des efforts considérables pour régulariser sa situation en matière d’élaboration de rapports pour les mécanismes spécialisés des Nations Unies et de l’Union africaine. Les rapports les plus récents ont été présentés en octobre 2013, à Genève, au Comité des droits de l’homme et au Comité contre la torture, et, en juin 2014, à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Il convient à cet égard de noter que le Gouvernement a déjà répondu aux questions posées aux paragraphes 13, 14 et 15 des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme, au titre du suivi.

15. Les rapports relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont déjà été soumis aux comités concernés. Le pays est dans l’attente d’un calendrier.

Un rapport sera bientôt soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

C. Cadre institutionnel

16. Le cadre institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Mozambique fait intervenir trois grands acteurs, dont les rôles sont complémentaires :

L’État

17. Les trois niveaux institutionnels de l’État ont un rôle à jouer dans la promotion et la défense des droits de l’homme, conformément à la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution :

 Le pouvoir exécutif : le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses, principale institution active dans le domaine des droits de l’homme, qui coordonne l’action gouvernementale en la matière;

 Le pouvoir législatif : l’Assemblée de la République, qui compte notamment la Commission des affaires constitutionnelles, des droits de l’homme et de la légalité et la Commission d’examen des plaintes;

 Le pouvoir judiciaire et le Ministère public.

Les Institutions nationales des droits de l’homme

18. Conformément à ses engagements internationaux, en particulier la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, l’État s’emploie à renforcer le principe de participation, en créant de nouveaux espaces et de nouveaux outils afin de promouvoir le dialogue et de favoriser le suivi des politiques publiques en matière de droits de l’homme. À cet égard, deux institutions nationales ont été mises en place, conformément aux Principes de Paris.

1) La Commission nationale des droits de l’homme

19. La loi n^o 33/2009 (du 22 décembre 2009) porte création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au Mozambique. Cet organisme indépendant est opérationnel depuis septembre 2012, date à laquelle ses 11 membres ont prêté serment devant le Président de la République. Depuis sa création, la Commission s’emploie à aider le Parlement dans le cadre de la révision de la Constitution, à élaborer son plan stratégique et à organiser des cours de formation sur les droits de l’homme, notamment sur le droit à une alimentation adéquate.

20. Conformément à la loi qui l’a instituée, la Commission nationale des droits de l’homme doit présenter chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Président de la République. Elle n’a toutefois présenté aucun rapport depuis 2012, date de sa mise en place. Son action est limitée, dans la pratique, par le fait qu’elle ne dispose pas d’une structure administrative solide et qu’elle ne couvre pas l’ensemble du territoire. Des efforts sont faits pour élaborer une meilleure stratégie en vue de la pleine exécution de ce mandat, qui est crucial pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Mozambique.

2) Le Médiateur

21. Le Médiateur a été choisi par le Parlement en mai 2012. Son rôle principal est de faire en sorte que les pouvoirs publics respectent les droits des citoyens, la légalité et la justice. Cet organe de l’État dispose des locaux voulus et emploie 12 personnes. Le Bureau du Médiateur est financé par des fonds publics et par des apports financiers de

« partenaires de coopération ».

22. Depuis 2013, le Médiateur soumet chaque année au Parlement un rapport qui est ensuite publié au Journal officiel. Il y expose en détail ses activités, ses perspectives et les problèmes qu’il rencontre, et y formule ses conclusions et recommandations. Les rapports de 2013 et 2014 font état du grand nombre de citoyens qui portent plainte, forment des requêtes et adressent des réclamations. Sur les 249 affaires signalées entre juin 2012 et mars 2013, 161 ont été classées tandis que les 88 autres étaient prises en considération. Sur les 315 signalées entre avril 2013 et mars 2014, 158 ont été classées et les 157 autres prises en considération.

23. L’une des missions du Bureau du Médiateur est de faire des recommandations aux institutions visées par des plaintes afin de remédier aux problèmes signalés. Le Bureau du Médiateur a ainsi, entre avril 2013 et mars 2014, adressé 26 recommandations à différentes entités. L’expérience montre qu’il est nécessaire, pour faire face à la demande, d’augmenter le nombre des collaborateurs dûment formés. Il convient par ailleurs de redéfinir les modalités d’action du Médiateur, ce qui peut passer par une révision de la législation visant à combler ses lacunes act uelles et à le rendre plus efficace.

Les organisations de la société civile

24. Les organisations de la société civile jouent un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il est important de souligner qu’elles agissent en conformité avec les règles constitutionnelles. Leur existence légale repose sur les articles 51 et 52 de la Constitution et sur la loi n^o 8/91 (du 18 juillet 1991), dite loi sur les associations. Au Mozambique, plus de 1 500 organisations œuvrent dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

La plupart d’entre elles proposent une assistance et une représentation juridique, surveillent les conditions de détention dans les commissariats et les établissements pénitentiaires, produisent des rapports « officieux » concernant diverses questions relatives aux droits de l’homme et des rapports sur des cas de violations des droits fondamentaux, mènent des activités de lobbying et de sensibilisation, et suivent les politiques publiques, dont elles étudient particulièrement l’aspect relatif aux droits de l’homme.

IV. Résultats obtenus et difficultés et obstacles rencontrés dans le cadre de la promotion et de la protection

des droits de l’homme

A. Situation en matière de droits civils et politiques

Élections et processus politique

25. La démocratie de la République du Mozambique s’est renforcée au point que la Constitution et les autres textes permettent aux citoyens de changer pacifiquement de gouvernement, à l’issue d’élections au suffrage universel libres et régulières organisées tous les cinq ans. Les cinq élections générales, c’est-à-dire présidentielles et législatives, organisées à ce jour (1994, 1999, 2004, 2009 et 2014) se sont tenues sans problème.

26. Dans le même domaine, la mise en œuvre de la décentralisation du système de gouvernance qu’a entrepris le Gouvernement se déroule de façon satisfaisante. Des autorités locales ont ainsi été mises en place et des conseils consultatifs locaux on t été institués. Dans le cadre de ce processus, le Gouvernement s’attache à aider les autorités locales à utiliser les ressources de façon plus responsable et plus transparente, et à permettre aux citoyens de participer librement à l’élaboration des décisions. Les élections des maires et de leurs conseils municipaux, qui se sont tenues en 1998, 2003, 2008 et 2013, se sont déroulées sans problème. Le Gouvernement a également porté le nombre des districts de 128 à 148, de façon à accentuer la décentralisation pour améliorer la qualité des services rendus.

Système pénitentiaire

27. Le système pénitentiaire constitue l’un des piliers du système d’administration de la justice du Mozambique. Il demeure en même temps l’un de ses plus grands sujets de préoccupation, malgré les mesures prises pour atténuer les problèmes qui s’y posent dans le domaine des droits de l’homme. À cet égard, l’État a pris certaines dispositions pour faire respecter les principes fondamentaux de la Constitution relatifs à l’instauration de l’état de droit, comme l’exigent les normes internationales en la matière. La promulgation de la loi n^o 3/2013 (du 16 janvier 2013) portant création du Service pénitentiaire national (SERNAP) a insufflé une nouvelle dynamique à cette administration. Cette loi a été ultérieurement renforcée par les décrets n^os 63 et 64 du 6 décembre 2013 portant approbation du Statut organique, du Statut du personnel de surveillance et du Règlement interne du SERNAP.

28. À la fin de la deuxième semaine de l’année 2015, la population carcérale atteignait le nombre de 15 946 détenus, dont 10 762 condamnés et 5184 prévenus. Sur l’ensemble de cette population, dont l’âge variait entre 16 ans et un peu plus de 65 ans, il y avait 15 520 personnes de sexe masculin et 426 de sexe féminin; 1 379 détenus étaient des enfants âgés de 16 à 18 ans responsables pénalement à titre spécial; 2 753 étaient des jeunes âgés de 19 à 21 ans responsables pénalement; 8 573 étaient de jeunes adultes, âgés de 22 à 35 ans, et 3 156, des adultes, âgés d’au moins 36 ans.

29. L’accès à l’aide juridictionnelle pour les détenus n’ayant pas les moyens de se payer un avocat demeure difficile en dépit de l’action que mène le Département de l’aide juridictionnelle gratuite. À la fin du mois de septembre 2015, le nombre des détenus bénéficiant d’une telle aide était inférieur à celui de ceux qui n’en bénéficiaient pas. En 2015, environ 50 % des personnes en détention préventive bénéficiaient d’une aide juridictionnelle, soit la même proportion qu’en 2014.

30. D’une manière générale, il n’a été signalé aucun cas de maintien en détention, pour une raison ou une autre, d’un détenu ayant purgé sa peine.

31. Pendant la période à l’examen, la sécurité, l’ordre et la discipline ont globalement été assurés dans les établissements pénitentiaires du pays. On ne déplore que quelques infractions. Sur les quarante manquements à la discipline signalés au cours du premier semestre de 2015, huit ont fait l’objet d’un rapport, vingt-cinq d’une procédure disciplinaire et sept d’un licenciement.

32. En règle générale, les détenus ont droit à des soins médicaux et peuvent pratiquer le culte de leur choix à condition de ne pas troubler l’ordre ou faire entorse à la discipline. Ils peuvent recevoir régulièrement la visite de membres de leur famille et d’autres proches, recevoir de la nourriture jusqu’à trois fois par jour, recevoir de la presse, des livres et du courrier et avoir des activités récréatives et sport ives. Ils bénéficient également d’une instruction et d’une formation professionnelle. Sur l’ensemble des détenus condamnés, 2 339 ont un travail (soit 15,70 %), dont 2 167 hommes et 172 femmes. Le reste, soit 12 556 personnes (84,3 %), prend part à des activités occupationnelles.

33. Il est à noter que l’application concrète des dispositions du Code pénal relatives aux aménagements de peines et aux peines de substitution à l’emprisonnement (loi n^o 35/2014, du 31 décembre 2014) relève du Code de procédure pénale et de la loi pénitentiaire, qui complètent le premier. Or rien n’indique clairement l’existence d’un droit procédural complétant le Code pénal en vigueur, hormis en ce qui concerne certaines dispositions administratives telles que les mesures éducatives et sociales et les peines pécuniaires qui, en l’état, sont applicables sans préjuger de la réforme du Code de procédure pénale et de l’adoption de la loi pénitentiaire, qui sont prévues.

34. Malgré ces acquis, la situation dans les établissements pénitentiaires et les autres lieux de détention reste problématique. Certaines améliorations ont néanmoins été apportées, une priorité étant accordée aux centres où la surpopulation carcérale atteignait un niveau critique. La situation devrait considérablement s’amélior er grâce à la construction de centres pénitentiaires supplémentaires, à la mise en place éventuelle de centres de détention ouverts et à l’instauration d’aménagements de peines et de peines de substitution à l’emprisonnement.

Police

35. Conformément au premier paragraphe de l’article 254 de la Constitution, le principal objectif de la police de la République du Mozambique est d’assurer le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de garantir l’ordre public, l’état de droit et le respect rigoureux des droits des citoyens et de leurs

libertés fondamentales. Conformément au principe du multipartisme, le paragraphe 2 du même article dispose que la police n’est pas partisane.

36. La police mozambicaine est un service public qui dépen d du Ministère de l’intérieur. Elle se subdivise en : police chargée de l’ordre public et de la sécurité, police judiciaire, et police des frontières et police côtière, lacustre et fluviale. Elle compte également une unité d’intervention rapide, une unité de protection des personnalités, une unité des opérations spéciales et une unité cynophile.

Conformément aux dispositions de l’ordre juridique interne, la police est sous les ordres d’un Commandant général, lui-même assisté d’un Commandant général adjoint, tous deux nommés par le Président, en sa qualité de Commandant en chef des forces de défense et de sécurité.

37. Les policiers se forment à l’École pratique de la police et à l’Académie des sciences policières, qui organisent des ateliers à leur intention et leur décernent des certificats de spécialisation. Les cadres bénéficient également de cours de renforcement et de mise à jour de leurs compétences correspondant à leur grade et à leur niveau de responsabilité. Aux programmes d’enseignement habituels s’ajou tent des modules sur le respect des droits de l’homme et un cours sur les droits de l’homme et la violence à l’égard des femmes, l’accent étant mis sur les groupes considérés comme vulnérables.

38. Au cours des dernières années, les errements de la police (rec ours excessif à la force, mauvais traitements infligés à des personnes détenues dans les commissariats, cas de corruption sur la voie publique) ont alerté certaines organisations de la société civile nationales et internationales et certains organes spécialisés de l’ONU et de l’Union africaine.

39. La police a pourtant amélioré de façon notable la qualité de ses services : elle a mis à la disposition des citoyens une « ligne verte » qu’ils peuvent appeler pour dénoncer les comportements déviants et, lorsque les faits étaient avérés, une procédure disciplinaire a été engagée. Certains policiers ont subi des sanctions sévères, ou même été limogés.

40. Les principaux problèmes de ce secteur restent le recrutement, la formation et la notation, éléments déterminants pour l’amélioration du professionnalisme et de l’efficacité de fonctionnaires agissant dans le cadre de la loi et des autres réglementations régissant l’activité de la police.

41. Plusieurs actions propres à améliorer l’image de la police ont été mises en place :

 Promotion et amélioration des activités d’inspection interne grâce au rétablissement, dans le Statut organique de la police, du Service d’inspection générale;

 Consolidation et augmentation du nombre des Conseils locaux de sécurité, en vue d’une participation accrue de la population au renforcement et au maintien de l’ordre et de la sécurité;

 Augmentation du nombre des bureaux d’aide aux familles et aux enfants victimes de violences. Ces services s’occupent des cas de violence familiale, protègent les victimes et s’emploient à prévenir et à combattre la délinquance juvénile;

 Augmentation du nombre de réunions de contact entre la police et la population;

 Rétablissement du programme d’instruction civique « Ordre public », qui vise à prévenir et à combattre la criminalité, à enseigner aux citoyens la façon de s’en protéger et à les inciter à la dénoncer;

 Renforcement du programme « Un itinéraire sûr vers une école sûre ».

Protection des réfugiés et des apatrides

42. La disposition relative au droit d’asile prévue à l’article 20 de la Constitution et les instruments régionaux et internationaux en la matière ratifiés par le Mozambique constituent le fondement juridique sur lequel s’appuie l’État pour reconnaître la nécessité d’accorder l’asile et un statut de réfugié aux nationaux étrangers et aux apatrides.

43. Pour des raisons d’ordre géographique, les réfugiés sont nombreux à entrer au Mozambique et à y transiter. Dans ce contexte, le Gouvernement coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour aider les réfugiés et les demandeurs d ’asile. Au total, le pays accueille 20 884 réfugiés et demandeurs d’asile venus de divers pays d’Afrique. Une fois qu’ils ont obtenu l’asile ou le statut de réfugié, les intéressés reçoivent de la nourriture, des biens de première nécessité et des médicaments, et ils bénéficient du droit de travailler et de scolariser leurs enfants. En 2014, le Mozambique a adhéré à la Convention relative au statut des apatrides (1954) et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961).

Lutte contre la corruption et promotion de la transparence

44. La corruption est un obstacle considérable à la bonne gestion du Mozambique.

La lutte contre ce fléau est donc l’une des priorités les plus importantes de l’État, dont l’objectif est de promouvoir ainsi le bien-être social des citoyens et de combattre la pauvreté absolue. C’est dans cette logique que s’inscrit le Programme quinquennal 2015-2019, qui porte principalement sur les réformes juridique, institutionnelle, économique et sociale et par lequel le Gouvernement entend renforcer la qualité de la gouvernance, de manière à améliorer la prestation de services publics et à contribuer au développement économique et social. Le Gouvernement sait que la corruption sape l’action menée par le pays pour promouvoir le développement socioéconomique et politique et qu’elle tend à limiter l’accès des citoyens aux biens et aux services publics. Elle entraîne aussi la pauvreté, en empêchant les personnes en situation de vulnérabilité sociale d’accéder librement aux biens et aux services.

45. Dans un tel contexte, le rôle du Bureau central de lutte contre la corruption est crucial. Cette entité autonome placée sous l’autorité du Procureur général dispose de son propre budget et est chargée de garantir un degré optimal de tr ansparence et d’intégrité. Il convient également de noter l’adoption de la loi n^o 15/2012 qui « établit des mécanismes destinés à protéger les droits et les intérêts des victimes, des plaignants, des témoins et des autres intéressés dans les procédures judiciaires », et de la loi n^o 16/2012 relative à la probité des agents de l’État qui traite des conflits d’intérêts des fonctionnaires et autres agents de l’État dans une logique de transparence et de lutte contre la corruption. En vertu de cette loi, les agents de l’État sont tenus de présenter une déclaration relative à leur patrimoine. Pour le suivi et la mise en œuvre des mesures importantes qui renforcent la lutte contre la corruption, les autorités ont créé la Commission d’éthique qui est chargée de veiller au respect de la loi n^o 16/2012 et qui s’emploie actuellement à mettre en place, conformément à cette loi, un Bureau central de protection des victimes, des plaignants, des témoins et des autres personnes intéressés dans les procédures judiciaires.

46. Dans sa Déclaration annuelle de 2013, le Procureur général a fait savoir que 148 affaires de corruption avaient été ouvertes en 2012. Des poursuites judiciaires avaient été engagées contre 104 personnes pour détournement de fonds publics, pour une valeur totale de quelque 62 930 984,77 meticais³. Ainsi, face au problème grave et endémique de la corruption que révèlent les indicateurs de la Banque mondiale sur la gouvernance et les données d’autres institutions, l’État a notamment pris les mesures décrites ci-dessus, qui témoignent de sa volonté résolue d’atténuer, sinon d’éliminer, ce phénomène.

Égalité des sexes

47. Le pays a réalisé des progrès remarquables dans le domaine des droits des femmes et de la représentation de celles-ci dans la vie publique. La première Constitution de 1975 prônait l’égalité devant la loi et la Constitution modifiée de 1990 a mis l’accent sur « l’égalité dans tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle ».

48. Le Parlement est présidé par une femme. Sur 250 parlementaires, 100 sont des femmes, et occupent donc 40 % des sièges. La Commission permanente de l’Assemblée nationale compte six femmes, soit 35 % de ses membres. Deux groupes parlementaires sont présidés par une femme, trois commissions spécialisées sont présidées par une femme et il y a une rapporteuse parlementaire, et une rapporteuse de commission spécialisée. Au Gouvernement, 28,6 % des ministres et 20 % de vice- ministres sont des femmes. Au niveau des administrations locales, sur 11 Gouverneurs de province, 4 sont des femmes, soit 36 %. Le pourcentage d’administratrices de district s’élève à 27 % et celui des cheffes de postes administratifs à 17 %.

49. La discrimination à l’égard des filles persiste en ce qui concerne l’accès à l’enseignement. Cependant, une certaine amélioration a été enregistrée. Le nombre de filles scolarisées a augmenté et les données disponibles montrent que l’écart entre garçons et filles tend à se réduire. Le taux d’alphabétisation a également progressé chez les femmes, même s’il reste très inférieur à celui des hommes. Les indicateurs nationaux en matière de santé ont commencé à s’aligner sur les tendances internationales : l’espérance de vie des femmes est plus élevée que celle des hommes.

Cependant, cette tendance risque de s’inverser en raison de la pandémie de VIH/sida qui touche les femmes, qui sont plus vulnérables et chez lesquelles le taux de mortalité due à cette maladie est plus élevé.

50. En réponse au fort intérêt de la société mozambicaine pour les questions relatives aux femmes, le Gouvernement a créé, au milieu des années 1990, le Ministère de la condition de la femme et de la protection sociale, devenu depuis lors le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale.

51. Le principe de l’égalité des sexes consacré par la Constitution⁴ est le fondement de la politique menée en faveur des femmes et de sa stratégie de mise en œuvre. Le Mozambique a signé la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le pays est partie à des instruments régionaux (Déclaration sur les femmes et le développement de la SADC, Déclaration solennelle sur l’égalité des sexes en Afrique, Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique) qui réaffirment que l’intégration des questions relatives aux femmes dans divers politiques, stratégies et programmes doit être une priorité. La résolution approuvant le plan national d’action pour la promotion de la femme est l’un des outils les plus importants employés pour accélérer l’intégration des questions relatives aux femmes et l’avancement vers l’égalité des sexes.

52. Malgré ces données et l’adoption de lois et de politiques relatives à l’égalité des sexes, la discrimination à l’égard des femmes reste un problème majeur. De nombreuses femmes, en particulier les femmes âgées, sont accusées de sorcellerie et font l’objet de violences. Cela s’ajoute aux difficultés que présente l’adoption d’une loi sur la succession, qui interdirait toute forme de discrimination à l’égard des femmes en matière de succession en cas de décès du conjoint : à l’heure actuelle, la femme n’a aucun droit sur la propriété acquise durant la vie commune, s’il n’y a pas eu de mariage légal.

53. En ce qui concerne la violence sexiste, le Gouvernement a mis en place un Mécanisme multisectoriel intégré d’assistance aux victimes de la violence, approuvé par le Conseil des ministres à sa dix-septième session ordinaire tenue le 22 mai 2012.

L’objectif de ce mécanisme est de veiller à ce que des mesures globales soient prises à l’échelle nationale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et de faire en sorte que toutes les parties prenantes concernées (agents de la police, corps médical, assistants sociaux et autres professionnels) collaborent pour faire face aux affaires de violence sexiste et assurent leur suivi.

B. Situation économique, sociale et culturelle

Développement

54. Sa situation géographique expose le Mozambique aux catastrophes naturelles. En 2015, le pays a été touché par des inondations qui ont eu de lourdes conséquences sur son activité économique et sociale. Les dégâts les plus importants ont été recensés dans le nord du pays, en particulier dans les provinces de Niassa, Cabo Delgado, Nampula et Zambezia. Les secteurs de l’agriculture, des transports, de l’énergie et du commerce ont été les plus touchés, et les établissements humains, les écoles et les hôpitaux n’ont pas été épargnés.

55. Les conséquences directes de cette catastrophe naturelle ont touché 188 000 personnes et détruit 10 000 habitations, 7 centres de santé et 2 000 salles de classes qui étaient utilisées par 150 000 élèves au moins. Les infrastructures économiques ont également souffert : la circulation des personnes et des biens depuis les régions du centre-sud et du nord a été limitée pendant une trentaine de jours en raison des dégâts importants sur la route nationale n^o 1 dans le district de Mocuba (province de Zambezia). L’électricité a été coupée dans les régions du centre et du nord suite à la chute de 10 tours de transmission appartenant au réseau à haute tension de 220 kV.

Dans le secteur de l’agriculture, les inondations ont touché 110 602 hectares et détruit 72 965 hectares de cultures diverses, soit 1,6 % de l’ensemble des terres cultivées.

L’importante perte subie au niveau des récoltes s’est traduite par une diminution des récoltes, et le revenu de près de 85 000 familles.

56. D’importants facteurs ont contribué à atténuer les effets néfastes de cette catastrophe naturelle. On peut notamment citer la réaction rapide du Gouvernement en ce qui concerne le remplacement d’urgence, l’entretien des routes et le rétablissement de l’électricité, ainsi que l’attribution aux familles sinistrées de produits agricoles à planter pour la seconde récolte. On peut également évoquer l’aide humanitaire fournie par l’État, le réseau de solidarité national et les partenaires de développement. Grâce à tous ces efforts conjugués, les victimes ont rapidement repris une vie normale, l’inflation a été maîtrisée et l’activité économique et sociale des zones touchées relancée. Ces mesures ont créé les conditions nécessaires au maintien de la stabilité macroéconomique enregistrée dans le pays depuis quelques années.

Les terres

57. Au Mozambique, les terres appartiennent à l’État, conformément à l’article 100 de la Constitution. L’accès aux terres, leur affectation et leur exploitation sont réglementés par la loi n^o 19/97 (du 1^er octobre 1997) connue comme la loi relative aux terres. La loi relative aux terres est un texte de nature à la fois novatrice et prudente.

D’une part, elle donne corps aux règles coutumières et traditionnelles et protège ainsi les agriculteurs qui exploitent les terres. D’autre part, elle fournit des garanties solides et des possibilités réelles à toutes les parties prenantes en ce qui concerne l’utilisation et l’exploitation commerciale des terres. En règle générale (art. 3), les terres sont la propriété de l’État. Elles ne peuvent être ni vendues ni aliénées d’une quelconque manière ou hypothéquées. Dans un tel contexte, les ressources naturelles doivent être gérées au mieux. Cette gestion doit être responsable et fondée sur le respect des droits des citoyens, qu’il s’agisse des agriculteurs mêmes ou de ceux vivant dans les zones

où les entreprises sont implantées. C’est dans cette logique que le Gouvernement, en coopération avec la société civile, s’est employé à élaborer un plan d’action portant sur la relation entre le commerce et les droits de l’homme.

58. Ainsi, il convient de tenir constamment compte de la protection de l’environnement. Au Mozambique, le droit à un environnement durable est garanti par la Constitution qui prévoit, au paragraphe 1 de son article 90, que « tout citoyen a le droit de vivre dans un environnement durable et est tenu de le protéger ». Pour concrétiser cette disposition constitutionnelle, le Gouvernement a créé le Ministère des terres, de l’environnement et du développement rural qui est l’organisme central consacré à la promotion et à la mise en œuvre des politiques de l’environnement.

Droit à l’éducation

59. Les articles 113 et 114 de la Constitution mozambicaine prévoient que chacun a droit à l’éducation. La loi n^o 6/92 relative au système d’éducation nationale complète la Constitution. Le deuxième Plan d’action pour la réduction de la pauvreté absolue 2005-2009, qui est le prolongement du premier plan d’action mis en œuvre dans ce domaine entre 2001 et 2004, fait de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes deux des objectifs principaux du programme d’éducation. Le recensement de 2007 a montré que le taux d’alphabétisation dans le pays s’élevait à 50,4 %. Mis à jour dans le cadre d’une enquête par grappes à indicateurs multiples, ce taux est descendu à 48,1 %. L’enquête sur le budget des ménages de 2015 indiquera quel est le taux d’alphabétisation réel du pays. Les instruments juridiques adoptés et la politique mentionnée ci-dessus témoignent de la volonté des pouvoirs publics et de la société dans son ensemble de donner à l’éducation une place à part et un rôle croissant dans la réduction de la pauvreté et le développement humain du pays. Cette dynamique est conforme aux obligations contractées à l’échelle internationale, notamment dans le cadre de la Déclaration de Jomtien⁵ et de la Déclaration de Dakar.

60. Au cours des deux dernières années, l’une des réalisations les plus considérables dans le domaine de l’éducation a été l’expansion du réseau d’écoles sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales. En conséquence, la moyenne des enfants nouvellement scolarisés a augmenté et les distances parcourues par les élèves pour aller à l’école se sont réduites. Les données statistiques montrent également une réduction progressive de l’écart entre les filles et les garçons en termes de taux de scolarisation. Il convient de noter l’introduction d’un cours d’éducation civique et morale, dont le programme comprend l’enseignement des droits de l’homme.

Toutefois, l’un des défis majeurs persistants à relever est la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation et la persistance scolaire⁶ car on considère généralement que le niveau de maîtrise de la lecture et de l’écriture des élèves est insatisfaisant. Par conséquent, au niveau primaire, différents programmes d’alphabétisation ciblant les enfants, les adolescents et les adultes continueront d’être proposés en partenariat avec les organisations de la société civile. Des étudiants participeront à l’éducation des adultes et à l’élaboration de programmes d’éducation des parents en coordination avec le programme d’enseignement primaire.

61. Diverses mesures sont actuellement mises au point, notamment :

 L’acquisition de matériel didactique particulier pour les Centres de ressources pour l’éducation inclusive, comme des machines à écrire braille, des guides et des perforatrices, du papier braille, des dictionnaires de langue des signes, des aides à la dactylographie, des équipements pour la pratique de sports adaptés, des imprimantes braille, etc.;

 La formation continue des enseignants à la langue des signes, au braille, au diagnostic et à l’orientation;

 La formation continue des enseignants aux sports adaptés (sports inclusifs);

 La création de Centres de ressources pour l’éducation inclusive dans davantage de provinces pour 26 000 élèves du primaire, 670 élèves du secondaire et 27 étudiants de l’enseignement supérieur;

 L’attribution de bourses pour les étudiants du réseau de l’éducation dans les situations d’urgence, destinées à leur permettre de suivre un enseignement supérieur;

 La conception d’examens spéciaux pour les étudiants du réseau de l’éducation dans les situations d’urgence.

62. En 2014, le pays a réalisé l’objectif fixé concernant la distribution de manuels scolaires : au total, 13 139 000 manuels scolaires ont été distribués dans toutes les écoles primaires publiques du pays, nombre supérieur à l’objectif initial de 13 000 000 manuels. Le nombre d’enfants suivant les cours à même le sol a encore été réduit. Les conditions d’enseignement et d’apprentissage se sont améliorées grâce à l’acquisition de 71 975 pupitres.

63. Le système d’éducation bilingue a été introduit à partir de l ’année scolaire 2003/2004 en 16 langues et dans 23 écoles suite à la réforme du programme de l’enseignement fondamental. En 2015, l’éducation bilingue était mise en place dans 551 écoles, était suivie par 98 179 élèves et mobilisait 2 331 enseignants. Le nombre de langues enseignées reste le même, mais les autorités étudient actuellement la possibilité d’introduire les langues Cibalke et Cimanika parlées dans la province de Manica. En 2013, le Ministère de l’éducation a commandité une évaluation externe du programme d’enseignement bilingue; les auteurs de cette évaluation ont conclu qu’il donnait de bons résultats. Les élèves des écoles ayant mis en place l’enseignement bilingue obtenaient de meilleurs résultats que ceux qui suivaient un enseignement unilingue. Cependant, il est ressorti de l’étude qu’il était nécessaire de renforcer le suivi pédagogique, de former les enseignants, de concevoir des outils supplémentaires et de promouvoir des méthodes adoptées à un tel enseignement. Il est important de souligner que la Stratégie pour l’expansion de l’enseignement bilingue est prête et qu’elle devrait être soumise au Conseil des ministres en 2015. L’expansion effective devrait démarrer en 2017.

64. En ce qui concerne la réduction du ratio élèves-enseignant, l’objectif n’est pas encore atteint. Cet important problème doit encore être résolu, notamment dans l’enseignement primaire. Partant de 65,8 élèves par enseignant en 2010, ce ratio a baissé à 62 en 2014. L’objectif de 60 élèves par enseignant, fixé par le Plan d’action pour la réduction de la pauvreté absolue, n’a pas été atteint en raison de l’augmentation des inscriptions à l’école, qui a contrecarré les efforts considérables faits pour recruter des professeurs et construire des écoles dans le pays. Le taux élevé de scolarisation en première année est le résultat de la mise en œuvre d ’une stratégie de sensibilisation en faveur de la scolarisation, à l’âge voulu, des enfants, notamment les filles, qui s’est concrétisée par des messages diffusés à la radio, dans les cinémas et dans des brochures, par les Églises et par des personnalités. Outre la réduction du ratio élèves-enseignant, les autres défis étaient la création d’établissements scolaires et le renforcement de l’action menée pour augmenter le taux d’alphabétisation.

65. En ce qui concerne l’instrument juridique permettant aux filles enceintes de suivre des cours du soir, il a été noté que, la question étant délicate du point de vue social, il fallait faire preuve de prudence. C’est pourquoi un groupe de travail a été créé et chargé de sonder différents secteurs de la société quant à la manière de traiter cette question.

Logement

66. L’article 91 de la Constitution prévoit que le droit au logement est un droit fondamental de chaque citoyen. Tenant compte des évolutions politiques, économiques et sociales, le Gouvernement a approuvé la Politique e t la Stratégie relatives au logement au Mozambique par la résolution n^o 19/2011 (du 8 juin 2011), qui vise à faciliter la création d’un parc immobilier adapté et d’un environnement de vie sain qui seraient accessibles pour toutes les catégories de la popul ation à un coût abordable.

67. Entre 2011 et 2015, 200 maisons ont été construites dans différentes régions du pays grâce à des projets pour le financement de la construction de logements. Un projet prévoyant la construction de 5 000 maisons a été conçu dans le district de Intaka, dans la ville de Matola, afin de promouvoir le logement social pour les familles à faible revenu et les jeunes couples. Ce projet a déjà permis de construire 330 maisons.

Accès à l’eau et aux services d’assainissement de base

68. Au Mozambique, l’eau, en tant que ressource naturelle, est la propriété de l’État et appartient au domaine public, conformément à l’article 98 de la Constitution. Par conséquent, l’accès à l’eau est réglementé par la Politique nationale de l’eau approuvée par la résolution 46/2007 du Conseil des ministres en date du 30 octobre.

Cette résolution promeut les principes de l’extension des installations en vue de répondre aux besoins primaires en eau et en services d’assainissement, notamment ceux des groupes pauvres vivant en milieu rural, de la participation des bénéficiaires, de la décentralisation et de la mobilisation des ressources locales; le rôle de l’État y est redéfini et celui-ci devient un facilitateur, tandis que le rôle du secteur privé dans l’investissement et la formation est renforcé à tous les niveaux. Le secteur de l’eau et de l’assainissement connaît des problèmes nombreux et complexes, encore amplifiés par des facteurs tels que le manque de financement, la complexité du secteur et la définition de l’allocation budgétaire.

69. Les sources d’approvisionnement en eau opérationnelles en zones rurales étaient d’environ 17 000 en 2010. En 2014, leur nombre a été porté à 24 679 suite à l’extension du système et à la construction de nouvelles sources d’approvisionnement.

D’après l’étude sur le développement social de 2011, 51 % de la population mozambicaine boit de l’eau issue de sources améliorées; il est prévu, d’ici à 2015, de réduire de moitié le pourcentage de la population qui ne dispose pas d’un accès durable à l’eau potable.

70. Pour renforcer la durabilité, le pays procède à la formation de 1 479 Comités pour l’eau et l’assainissement, à la redynamisation de 1 655 autres, à la formation de 311 techniciens au niveau local qui seront chargés de l’entretien préventif des réseaux d’adduction de l’eau, et à l’organisation de campagnes de formation à caractère social menées au niveau local. Grâce à ces mesures, le nombre de différentes sources d’approvisionnement opérationnelles s’est élevé à 24 679 en 2014.

71. En ce qui concerne l’assainissement urbain, 22 991 latrines améliorées ont été construites en zones périurbaines, contre 16 106 prévues initialement, ainsi que 12 084 fosses septiques. Cent quarante-deux agents d’assainissement municipaux ont été formés. Dans les zones rurales, 114 721 latrines améliorées ont été construites en 2014 et 841 villages ont été débarrassés de la défécation à l’air libre. En 2014, 47 799 foyers ont été rattachés au système d’approvisionnement en eau dans les zones urbaines et 195 fontaines ont été construites.

72. Parmi les efforts déployés par l’État dans ce domaine, on peut citer la réalisation de projets d’approvisionnement en eau et la mise en œuvre d’autres projets. Ces

réalisations permettent désormais de servir près de 1 657 662 personnes supplémentaires. En moyenne, les travaux réalisés sur les installations situées dans les zones rurales ont profité à 1 309 980 personnes, soit 635 896 hommes et 689 842 femmes.

Dans les zones urbaines, les installations construites profitent à 347 682 personnes, soit 166 887 hommes et 180 794 femmes.

Accès aux transports

73. Au vu de la situation actuelle du pays en matière de transports publics urbains, en particulier dans les grandes villes, il est nécessaire de restructurer l’offre et de prendre des mesures concrètes. La faible disponibilité de moyens de transport, l’état des routes dans certaines zones et les embouteillages empirent le problème. En conséquence, chaque véhicule effectue moins de trajets, les véhicules disponibles s ont bondés et l’anarchie règne. De ce fait, il y a beaucoup de temps perdu aux arrêts et aux terminus. D’après les études qui ont été menées, l’amélioration de la situation en matière de transports ne passera pas seulement par l’acquisition de véhicules supplémentaires. Il faudra aussi mettre en place un modèle de gestion technique et opérationnelle, évaluer la croissance démographique, créer des voies spéciales et instaurer un système de billetterie spécifique pour parvenir à une meilleure planification et à une utilisation optimale des ressources. Le Gouvernement s’intéresse maintenant à la question du taux de portage, sujet de préoccupation majeur pour les acteurs concernés; il s’agit de transporter les passagers de manière efficace et confortable. Afin de réduire l’ampleur du problème, en 2015, le Gouvernement a proposé de fournir, sur financement public, 93 bus pour le transport public de passagers. À ce jour, 64 bus ont été achetés et mis en circulation. Ils ont été répartis entre toutes les capitales de provinces. Dans le cadre d’un partenariat conclu avec le secteur privé, 50 bus supplémentaires ont été acquis, ainsi que d’autres moyens de transport. Une autre solution envisagée est d’augmenter le nombre de trains. L’État est en train d’acquérir 70 nouveaux véhicules, dont 62 véhicules de transport de passagers et 8 fourgons à bagages qui transporteront aussi les générateurs d’électricité.

Santé et VIH/sida

74. S’agissant des politiques sociales, l’investissement dans la santé est l’une des priorités du Gouvernement, car la santé est pour chacun à la fois un capital immatériel et un droit. Ce droit est consacré à l’article 116 de la Constitution. Il participe au principe de justice sociale qui gouverne l’État mozambicain. L’idée directrice dans ce domaine est que tous les citoyens, sans exception, doivent avoir accès aux meilleurs soins de santé lorsqu’ils en ont besoin, et qu’il est essentiel de garantir à chacun une prise en charge de qualité, efficace, humaine et en temps opportun.

75. La promotion de la santé et l’association des acteurs au niveau local sont des éléments cruciaux d’une mise en place réussie des programmes de santé.

L’information sur la santé et l’éducation sanitaire demeurent la priorité majeure, car elles sont un moyen de réaliser le droit de la population d’être informée en matière de santé. Elles contribuent aussi à faciliter le maintien en bonne santé, bien immatériel précieux et même vital. L’information, l’éducation et la communication sont les outils mis en œuvre pour transformer les comportements et favoriser l’adoption d’une bonne hygiène de vie. Les relations avec les médias ont été renforcées, notamment avec les stations de radio locales et d’autres médias, et une partie du temps d’antenne est utilisée pour diffuser des messages de promotion de la santé. L’association de la société à cette politique, par le biais de la participation informée de la population à l’organisation des comités de santé et à la cogestion, demeure l’un des principaux axes d’action. La création et le développement de comités de santé au niveau local sont en cours et la cogestion des comités des structures de santé est en progression.