Assemblée générale A

GE.08-11412 (F) 040408 080408

A

Assemblée générale

Distr.

GÉNÉRALE

A/HRC/WG.6/1/PHL/1 7 mars 2008

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Première session

Genève, 7-18 avril 2008

RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE DE LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Philippines

*

Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services

de traduction.

RAPPORT NATIONAL DES PHILIPPINES ADRESSÉ AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME À L’OCCASION DE

L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL I. MÉTHODOLOGIE

1. Le rapport national des Philippines pour l’Examen périodique universel a été établi par le Gouvernement de la République des Philippines conformément aux directives générales relatives à la présentation d’informations concernant l’Examen, et dans le cadre d’un processus consultatif et participatif auquel ont pris part un grand nombre de parties intéressées

.

2. La Commission présidentielle des droits de l’homme, organe de coordination interinstitutions sur les droits de l’homme, a organisé les groupes de travail techniques, tenu des réunions

d’information et effectué les travaux préparatoires avec les administrations, les organismes indépendants et les représentants de la société civile concernés. La Commission présidentielle des droits de l’homme a fait la synthèse des contributions des groupes de travail techniques et rédigé le rapport national des Philippines, qui a été révisé et adopté par les organismes chefs de file des groupes de travail techniques.

3. Tous les organismes désignés dans l’ordonnance administrative n

163

(A.O. 163) ont accepté par consensus de diriger les groupes de travail techniques correspondant à chaque traité international relatif aux droits de l’homme que l’État partie a ratifié ou auquel il a adhéré

. Ces organismes chefs de file ont dirigé l’établissement des chapitres du rapport national couvrant leurs domaines de compétence respectifs, en étroite consultation avec les administrations et les partenaires de la société civile intéressés. En mettant au point leurs contributions respectives, les groupes de travail techniques ont été guidés par les considérations suivantes: a) dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; b) législation interne et sa mise en œuvre; c) mise en parallèle des objectifs du Millénaire pour le développement et du Plan philippin de développement à moyen terne; d) observations finales des organes conventionnels et des rapports des procédures spéciales de l’ONU; et e) conclusions des consultations pluripartites.

4. Dans leur rapport national, les Philippines ont consacré une attention particulière aux secteurs vulnérables, tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les populations autochtones, les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, ainsi qu’à des sujets spéciaux tels que le VIH/sida et les droits de l’homme, les problèmes de sécurité et l’éducation relative aux droits de l’homme. On y examine également des questions transversales pertinentes pour les droits de l’homme.

5. Le présent rapport répond à un double objectif: il donne suite à l’obligation de présenter des informations dans le cadre du mécanisme d’Examen périodique universel, et il fournit le cadre pour l’Étude de référence du second Plan et Programme d’action des Philippines en faveur des droits de l’homme, conformément à l’ordonnance administrative n

163.

II. HISTORIQUE

6. Les Philippines sont un État démocratique et républicain, doté d’un régime constitutionnel, représentatif, responsable et présidentiel. C’est un archipel situé en Asie du Sud-Est, de

300 000 kilomètres carrés environ, composé de 7 107 îles fréquemment soumises à des cyclones,

des tremblements de terre et des éruptions volcaniques. Les Philippines sont un pays culturellement

varié, composé d’une population multilingue, multiethnique et géographiquement dispersée,

estimée à 89 millions de personnes en 2007. Sur le plan économique, c’est un pays en développement, à revenu moyen.

7. Le cadre normatif national pour la protection des droits de l’homme se compose de la

Constitution, de la législation, des décisions judiciaires ou jurisprudentielles, ainsi que des pratiques coutumières et traditionnelles.

8. Les Philippines sont l’un des premiers États à avoir ratifié l’ensemble des sept traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme

actuellement en vigueur, ainsi que d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Elles s’attachent actuellement à renforcer leur mécanisme institutionnel, dans le cadre de la Commission présidentielle des droits de l’homme, ce qui leur permettra d’améliorer l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels de l’ONU.

9. L’importance attachée par les Philippines à ces instruments ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme se reflète dans la Constitution nationale de 1987, en particulier l’article XIII, section 17 1) portant création d’une Commission des droits de l’homme indépendante (CHRP)

, qui a notamment pour mission de veiller à ce que le Gouvernement respecte les

obligations relatives aux droits de l’homme qui lui incombent en vertu des traités internationaux.

Les dispositions relatives à la nature, au mandat et aux fonctions de la CHRP sont antérieures aux Principes de Paris de 1991.

10. La Constitution est la Loi suprême et fondamentale du pays; elle établit le cadre et les

principes généraux auxquels l’État doit se conformer. Elle constitue également la norme en fonction de laquelle les instruments juridiques nationaux, l’action et les décisions du Gouvernement sont arrêtés et évalués. Les éléments importants de la Constitution sont notamment la Charte des droits, les articles consacrés aux droits de l’homme et à la justice sociale, à la responsabilité des

administrateurs publics, à la nationalité, au suffrage, à l’économie et au patrimoine nationaux.

11. La Constitution prévoit l’établissement et la séparation des compétences des trois principaux pouvoirs de l’État, à savoir l’exécutif, le judiciaire, et un pouvoir législatif bicaméral

. Elle définit les mandats et les compétences des principales institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

12. La Constitution prévoit que: «Le Congrès accorde la plus haute priorité à l’adoption de mesures visant à protéger et à renforcer le droit de tous à la dignité humaine, à réduire les inégalités sociales, économiques et politiques et à éliminer les inégalités culturelles en répartissant de façon équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun.» (art. XIII, sect. 1).

13. L’attachement réaffirmé du Gouvernement aux droits de l’homme ressort également de la promulgation par le Président de l’ordonnance administrative n

163, publiée en décembre 2006, qui accroît le nombre de membres et renforce le rôle de la Commission présidentielle des droits de l’homme, qui a pour mission de formuler un plan d’action national des droits de l’homme et de coordonner les politiques et les actions du pouvoir exécutif en la matière.

14. Des bureaux pour les droits de l’homme ont été créés au sein des forces armées des

Philippines, de la Police nationale philippine, et du Bureau national d’enquête. Des bureaux pour la

protection des femmes et des enfants, également chargés de recevoir des plaintes, ont été installés

dans tous les postes de police principaux et secondaires.

15. La mise en place de centres d’action pour les droits de l’homme dans les Barangay

dans l’ensemble du pays est une initiative importante, destinée à assurer la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau local.

16. Des conseils interinstitutions traitant de diverses questions liées aux droits de l’homme ont également été créés. Il s’agit notamment du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains (IACAT), du Comité interorganisations sur la violence à l’égard des femmes et des enfants (IAC-VAWC), du Conseil interorganisations sur les enfants impliqués dans des conflits armés (IAC-CIAC) et du Conseil de la justice et du bien-être des mineurs (JJWC).

17. Le système de justice pénale repose sur cinq éléments

, à savoir: l’application des lois

, les poursuites

, l’appareil judiciaire

, le système pénitentiaire et la communauté

. Il dispose également de mécanismes juridiques pour la protection des femmes, des enfants, des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables.

18. Le système Katarungang Pambarangay (justice villageoise) a été créé en vertu du Code des collectivités locales de 1991 (LGC) pour contribuer au règlement des différends entre les personnes résidant dans le même barangay (village). Il institutionnalise le recours à des systèmes alternatifs de règlement des différends

, et demeure le mécanisme le plus important pour parvenir à un règlement amiable.

19. Les différents systèmes judiciaires et institutions de règlement des conflits des populations autochtones, qui sont fondés sur des pratiques traditionnelles et constituent un autre mécanisme de règlement des différends, sont reconnus dans la loi de la République n

8371, également désignée

«loi relative aux droits des populations autochtones (IPRA) de 1997».

20. Le décret présidentiel 1083 prévoit la codification des lois personnelles musulmanes

et la reconnaissance du système juridique de la charia fondé sur la loi religieuse islamique, traduisant ainsi la perspective des musulmans philippins dans les relations civiles, ce que ceux-ci considèrent comme juste et licite. Cependant, les questions touchant la criminalité continuent de relever du Code pénal révisé et d’autres lois, et non de la charia.

21. Les Philippines disposent d’une société civile solide et dynamique, composée d’ONG de diverses sensibilités, de syndicats, d’organisations confessionnelles, de représentants des médias, du monde universitaire et du secteur privé. Elle joue un rôle de plus en plus actif dans le système interne de protection des droits de l’homme, tant à titre d’instrument de responsabilisation que de partenaire fournissant des services d’appui. L’environnement interne leur offre de nombreuses possibilités de rendre compte, d’exprimer leurs opinions, et d’avoir des relations avec leurs membres, les pouvoirs publics et la communauté internationale.

22. Le Congrès philippin a adopté un certain nombre de lois

relatives aux droits de l’homme et intéressant les droits de l’homme, notamment celle visant à protéger les droits et le bien-être des groupes défavorisés et vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les populations

autochtones, les migrants et les personnes handicapées.

III. MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME:

RÉALISATIONS, MEILLEURES PRATIQUES ET DIFFICULTÉS DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

23. La Constitution philippine consacre la protection, la promotion et le respect des droits de

l’homme. Elle dispose notamment que «l’État attache une grande valeur à la dignité de chaque être

humain et garantit le respect absolu des droits de l’homme» (art. II, sect. 11). L’article XIII de la Constitution est intégralement consacré à la justice sociale et aux droits de l’homme, ainsi qu’à la création de la Commission présidentielle des droits de l’homme indépendante (voir ci-dessus).

24. La politique de l’État est de promouvoir la justice sociale dans toutes les phases du

développement national (art. II, sect. 10), ainsi qu’un ordre social juste et dynamique susceptible d’assurer la prospérité et l’indépendance de la nation, et de libérer la population de la pauvreté grâce à la fourniture de services sociaux adéquats et à la promotion du plein emploi, d’un niveau de vie élevé et d’une meilleure qualité de vie pour tous (art. II, sect. 9).

25. Les dispositions constitutionnelles visent à promouvoir et à protéger le rôle des femmes dans la formation de la nation et à garantir l’égalité fondamentale de tous devant la loi; le droit à la santé et à un milieu écologique équilibré et sain, les droits et le bien-être des travailleurs, les droits des femmes et des enfants, des personnes âgées et des communautés culturelles autochtones, entre autres. La Constitution accorde une attention particulière, notamment, à la famille, aux

organisations non gouvernementales, aux organisations communautaires et sectorielles, au

développement rural et à la réforme agraire, ainsi qu’aux communautés culturelles autochtones et aux droits de l’homme.

26. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, l’action du Gouvernement philippin est très étroitement liée aux plans et programmes qu’il élabore afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Des textes législatifs tels que le Code du travail, le Calendrier des réformes sociales, et le Code de la famille, notamment, complétés par des plans, des politiques et des programmes stratégiques tels que le Plan de développement à moyen terme et la Stratégie de lutte contre la pauvreté, ont permis d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles.

27. Des recours peuvent être engagés devant les institutions judiciaires, administratives et législatives, ainsi que devant des organismes indépendants tels que le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de l’homme. Dans le cadre de sa mission consistant à s’assurer que le

Gouvernement respecte bien ses obligations internationales, la Commission des droits de l’homme a pris connaissance des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

La jurisprudence est bien développée dans des domaines tels que le droit du travail, le harcèlement sexuel et l’expulsion, entre autres.

28. En ce qui concerne la paix, le cadre politique global mis en place par le Gouvernement vise à mettre un terme aux conflits armés internes (notamment dans le sud du pays) qui durent depuis des décennies, ainsi qu’à remédier aux causes profondes du conflit armé et des troubles sociaux grâce à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Le Cabinet du Conseil présidentiel pour le processus de paix contrôle la mise en œuvre et la coordination du programme du Gouvernement en faveur d’une paix globale, qui comprend des actions en faveur du relèvement et du développement économique des zones de conflit et de l’autonomisation des communautés, ainsi que des

programmes de coopération avec des organisations non gouvernementales, des groupes de la société civile, le secteur privé et d’autres secteurs.

29. Il est crucial d’assurer le respect et la protection des droits de l’homme pour jeter les bases

d’une paix juste et durable. Ce présupposé est reconnu dans l’Accord global sur le respect des droits

de l’homme et du droit international humanitaire (CARHIHL)

que le Gouvernement a signé avec

le Front national démocratique

. Par l’intermédiaire du Groupe de négociation gouvernemental

pour les pourparlers avec le CPP/NDF/NPA (GPNP-CNN), le Cabinet du Conseil présidentiel pour

le processus de paix a renforcé les activités du comité gouvernemental chargé de surveiller les droits de l’homme.

30. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans le rapport sur le développement humain 2007-2008, établi par le PNUD, les Philippines, qui sont classées 90

sur 177 pays, relèvent de la catégorie du développement humain moyen. Avec ce classement (indicateur de développement humain 0,500-0,799), les Philippines se situent dans la catégorie supérieure avec un indice de développement humain (HDI) de 0,771. La tendance qui se dégage des indices de développement humain montre que les Philippines ont régulièrement progressé depuis 1975. Le pays approche du seuil auquel le niveau de développement devient élevé, lequel devrait être atteint dans un avenir proche.

31. Si l’on considère l’indicateur sexospécifique du développement humain (ISD), les Philippines se classent au 77

rang sur 177 pays. L’espérance de vie des femmes (73,3) et le taux

d’alphabétisation des femmes (93,6) sont plus élevés que ceux des hommes (68,9 et 91,6

respectivement). De même, le taux d’inscription brut est plus élevé pour les femmes (83) que pour les hommes (79).

32. En ce qui concerne l’inégalité de revenus ou l’indice de dépenses, l’indice Gini

des

Philippines est de 44,5, ce qui est un score respectable comparé à d’autres pays en développement.

33. La Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a décidé que 10 milliards de pesos seraient consacrés en 2008 à la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement philippin a mis en œuvre une stratégie nationale intégrée et globale de lutte contre la pauvreté appelée Kapit-Bisig laban sa Kahirapan (Tous ensemble contre la pauvreté), qui met l’accent sur la réforme des actifs, les services en matière de développement humain, l’emploi et l’enfance, la protection sociale et la gouvernance participative.

34. Le Gouvernement a également mis en œuvre d’importants projets et programmes visant à réduire rapidement la pauvreté en collaboration avec des partenaires étrangers, lesquels financent les projets suivants, notamment: le Fonds social pour la paix et le développement de la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM), le Projet pour le développement des communautés pauvres urbaines, le Programme pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le

développement et la réduction de la pauvreté, et le KALAHI («Camarades») fourniture globale et intégrée de services sociaux.

35. Le Gouvernement a lancé la mise en œuvre des projets suivants: 1) services de microfinance et de revenus, 2) Programme pour des zones sans pauvreté, 3) programme Unlad Kabuhayan («Revenus progressifs»), et projet Ahon-Pamilyang Pinoy («Sortir la famille philippine de la pauvreté»). De même, le Plan d’atténuation accélérée de la pauvreté a également été mis sur pied pour lutter contre le problème de la faim en s’appuyant sur les programmes suivants: Programme d’assistance pour le travail indépendant

− Kaunlaran («Progrès»), projet Tindahan Natin («Notre magasin»), programme Gulayan ng masa («Jardin potager») et Programme d’alimentation terminal Barangay, programmes de travaux publics d’urgence et de travail contre alimentation.

36. Le Plan d’action philippin pour la nutrition 2005-2010 prévoit des interventions destinées à atténuer la faim et la malnutrition. Par le biais des comités institutionnalisés locaux pour la nutrition, le Conseil national de la nutrition et d’autres organismes nationaux sont en mesure de coordonner les plans élaborés au niveau local et de mettre en œuvre divers programmes de santé et de nutrition tels que Garantisadong Pambata («Garantie pour les enfants»), la loi relative à

l’iodisation du sel au niveau national, l’amélioration des aliments, l’éducation à la nutrition,

le Programme national d’alimentation supplémentaire, et le Programme d’alimentation dans les écoles.

37. Le Gouvernement philippin a mis en place le système de surveillance communautaire

(CBMS) afin de mieux déterminer qui sont les pauvres, les lieux où ils se trouvent et leurs besoins.

Le CBMS est un système de suivi de la pauvreté qui fait appel à des techniques de traitement informatique pour établir les principaux indicateurs locaux de pauvreté au niveau du foyer.

38. La population philippine jouit également d’une meilleure santé depuis une vingtaine d’années, ce qui tend à montrer que des progrès ont été réalisés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé dans le pays d’ici à 2015. Les taux de mortalité infantile globale et de mortalité des enfants de moins de 5 ans ont chuté, passant de 46 pour 1 000 et 72 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 24 pour 1 000 et 22 pour 1 000 naissances vivantes en 2006, respectivement.

39. La stratégie du Gouvernement en matière d’éducation découle du Programme éducation pour tous (EFA) 2015, qui est le cadre principal dans le domaine de l’éducation de base. Dans le contexte du programme pour la réforme du secteur de l’enseignement primaire (BESRA), le Ministère de l’éducation a également apporté des améliorations aux réformes en cours, comme par exemple l’Initiative les écoles d’abord (SFI) et appuyé les communautés locales pour qu’elles améliorent l’éducation.

40. Le Ministère de l’éducation a inscrit l’enseignement de base relatif aux droits de l’homme dans les programmes des écoles élémentaires et secondaires. Les valeurs et les principes des droits de l’homme ont été intégrés dans les programmes scolaires pour promouvoir la dignité humaine, l’humanisme, le sens de la nation, l’éthique et d’autres valeurs similaires. L’éducation aux droits de l’homme est également dispensée en dehors du système scolaire formel pour les enfants, les jeunes et les adultes qui ont quitté l’école. L’accent est également mis sur les droits des enfants et des femmes et la protection de ces droits.

41. Le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) a adopté des stratégies visant à promouvoir l’emploi au niveau national et régional. En 2007, le taux d’emploi moyen a augmenté de 2,3 %, s’accompagnant d’une chute du taux de chômage, qui était de 6,3 % en octobre 2007.

42. Afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, le Gouvernement philippin, en collaboration avec le secteur privé, a renforcé la sécurité du régime foncier ou des unités de logement (par exemple, logement et parcelle, logement seul ou parcelle seule) pour 710 203 foyers, de 2000 à 2006. Le principal mécanisme gouvernemental de prêt au logement a été libéralisé, les taux d’intérêt ont été abaissés, et la période de remboursement étendue.

43. Afin de réduire le nombre de familles philippines qui vivent dans des logements ne répondant pas aux normes, le Gouvernement a lancé le Programme national pour le logement, qui privilégie les aspects suivants: a) réinstallation; b) aménagement des bidonvilles; c) mise en valeur des sites et des services; d) logements essentiels; e) programme de prêt communautaire; et f) programme de réforme des actifs. Le secteur privé, par exemple Gawad Kalinga («Prodiguer des soins»), une initiative de «Couples for Christ», et «Habitat for Humanity» ont également mis en œuvre des projets de logements.

44. Le Gouvernement philippin a lancé le programme intitulé «FOURmula One For Health

Program» (Programme Formule un pour la santé); il s’agit du cadre dans lequel sont mises en œuvre

les réformes du secteur sanitaire destinées à obtenir de meilleurs résultats en matière sanitaire,

à créer un système de santé plus efficace et à financer équitablement les soins de santé. Les quatre éléments du programme sont les suivants: a) un financement plus important, meilleur et durable;

b) une réglementation destinée à assurer la qualité et l’accessibilité; c) un service de diffusion pour assurer l’accès et la disponibilité; et d) la gouvernance pour améliorer les résultats.

45. À ce jour, le Gouvernement a pu créer, en fournissant des subventions, 10 000 «Botika ng Bayan» (pharmacies à faible coût) dans l’ensemble du pays. Le pouvoir législatif philippin envisage actuellement d’adopter les mesures législatives nécessaires pour faire face à l’augmentation des coûts des médicaments.

46. La loi pour la prévention et la maîtrise du sida (1998) a été citée par UNAIDS et utilisée par de nombreux pays comme un modèle législatif en matière de lutte contre le VIH au niveau national.

Le Plan à moyen terme contre le sida mis en place par les Philippines consacre le droit des personnes vivant avec le VIH d’avoir accès à une prévention, un traitement, des soins et un appui globaux, et il soutient la lutte contre les préjugés et la discrimination qui peuvent résulter de cette maladie. Un certain nombre d’entreprises ont créé leur propre programme de lutte contre le sida sur le lieu de travail.

47. Le Ministère du bien-être et du développement social et des organisations de la société civile gèrent des foyers de transition, des abris et des centres de services sociaux pour les femmes et les jeunes qui sont victimes de la criminalité ou qui sont en conflit avec la loi.

48. Conscient que les personnes handicapées sont un groupe vulnérable auquel une attention particulière devrait être accordée sur le plan des droits de l’homme, le Gouvernement philippin a adopté une législation et lancé des initiatives pour créer un «environnement participatif et fondé sur les droits» en faveur des handicapés. Parmi le grand nombre de lois d’habilitation qui ont été

adoptées, la plus importante a été la «Charte pour les personnes handicapées», une loi historique qui a consacré pour ce secteur le droit à l’éducation, au travail, à la santé et aux services d’assistance, ainsi que le droit de s’organiser, de voter et d’être élu. Elle encourage également l’adoption de législations fondées sur les droits.

49. En 2006, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et le Centre Asie-Pacifique sur l’invalidité (APCD) ont reconnu que les programmes nationaux à fort impact relatifs à l’environnement non handicapant et à la technologie de l’information et de la communication accessible pour les personnes handicapées figuraient parmi les meilleures pratiques de la région de l’Asie et du Pacifique. En 2003, le pays a accueilli 13 pays, en coordination avec le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, qui ont adopté deux documents historiques, à savoir la «Déclaration de Manille» et les «Recommandations sur les technologies de l’information et de la communication accessibles».

50. Le Président a adopté l’ordonnance exécutive 676, transférant le Conseil national pour la protection des personnes handicapées (NCWDP), l’organisme national chef de file chargé de cette question, au Cabinet présidentiel, afin de renforcer les droits dans ce secteur. Précédemment, en avril 2007, le Gouvernement avait adopté la loi de la République n

9442, qui portait modification de la Charte, en accordant au secteur une remise de 20 % sur les établissements publics, semblable à celle accordée aux personnes âgées, et adopté des dispositions destinées à protéger les intéressés contre les sarcasmes et le dénigrement public.

51. La concussion et la corruption constituant de graves préoccupations, la «lutte contre la

corruption par la bonne gouvernance» est l’un des cinq domaines prioritaires identifiés par la

Présidente des Philippines comme le fondement de son administration.

52. Des mesures radicales légales, réglementaires et punitives de lutte contre la corruption sont actuellement mises en œuvre, parmi lesquelles les suivantes: 1) renforcement des capacités

d’enquête et de poursuite du Bureau du Médiateur; 2) adoption de procès continus dans le Tribunal philippin contre la corruption, le Sandiganbayan

; et 3) installation de systèmes électroniques de gestion des affaires et d’information. Les stratégies de lutte contre la corruption aux Philippines prévoient également de contrôler le style de vie des fonctionnaires, ainsi que de réformer le système des achats, ce qui ouvre les projets gouvernementaux au contrôle du public.

53. La décentralisation du Gouvernement a également soulevé des difficultés en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités financières entre le Gouvernement central et les collectivités locales. Quatre-vingt-dix pour cent environ des collectivités locales sont tributaires du système de répartition des ressources internes du Gouvernement central. Elles devraient avoir la responsabilité d’élaborer des mécanismes susceptibles d’attirer des investissements de manière à aiguillonner leur développement.

54. Les Philippines doivent consacrer une part importante de leur budget au remboursement de la dette. Malgré une solide croissance économique, le développement des échanges grâce à la

libéralisation et à la facilitation, une devise forte et de bons fondamentaux économiques et financiers qui ont contribué à améliorer la situation budgétaire du Gouvernement, des ressources budgétaires accrues sont nécessaires pour poursuivre les réformes socioéconomiques et

gouvernementales.

55. Il importe de faire face à l’essor démographique rapide afin d’assurer la croissance économique globale et réduire la pauvreté. En matière démographique, la République des Philippines encourage une parentalité responsable et s’efforce d’améliorer les services de santé, notamment de santé génésique. Cette politique vise à réduire la croissance démographique à 1,9 % d’ici à 2010.

56. On considère que les migrations ont causé à la fois une «fuite des cerveaux» et des problèmes sociaux. Vu le grand nombre de Philippins qui vivent à l’étranger (estimé à 10 % environ de la population totale), ces problèmes ont eu de graves implications sur la stabilité et le développement socioéconomiques. Les programmes gouvernementaux sont fondés sur une approche holistique du phénomène des migrations, qui englobe le développement, la protection des droits de l’homme, les services sanitaires et familiaux, l’acquisition de compétences et la réinsertion socioéconomique.

57. Le pays s’efforce de surmonter les conséquences de décennies de conflits internes qui compromettent la stabilité, le développement, la lutte contre la pauvreté et la protection de tous les droits de l’homme dans les zones de conflit. Le Gouvernement philippin conduit néanmoins une politique fondée sur le respect absolu, la promotion et la défense de tous les droits de l’homme, dans le cadre tant du processus de paix national que de toutes les opérations internes de sécurité et de défense.

58. À l’heure actuelle, les administrations publiques manquent d’effectifs, elles ne disposent pas des ressources suffisantes et elles sont sous-équipées, en matériel de bureau comme en matériel technique, et les initiatives en faveur du développement des capacités sont insuffisantes.

Les salaires versés dans la fonction publique ne peuvent guère concurrencer ceux du secteur privé,

ce qui ne permet pas d’attirer des professionnels qualifiés dans les services chargés des enquêtes,

des poursuites, de la justice et des droits de l’homme.

59. Des difficultés doivent également être surmontées pour assurer la viabilité des activités source de revenus et des microentreprises, et les relier aux marchés traditionnels en ce qui concerne les qualifications, les produits et services, le crédit et les technologies de l’information, entre autres.

60. Les programmes et projets d’action sociale doivent être mieux ciblés et stratégiquement conçus pour répondre aux besoins des pauvres et des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les populations autochtones. À cet égard, il conviendrait de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics, la société civile et les

intermédiaires locaux.

61. Sur le lieu de travail, diverses difficultés existent, notamment les suivantes: accroître la couverture de sécurité sociale; améliorer le respect des lois en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail; et renforcer le taux de conformité aux règles de santé au travail et aux normes de

sécurité. Les organisations collectives, telles que les syndicats et les associations de travailleurs, dans le secteur public comme dans le secteur privé, devraient être davantage encouragées, tout comme le processus de négociation collective.

62. Situées dans la ceinture de feu du Pacifique et dans la zone des typhons, les Philippines sont un pays sujet aux catastrophes naturelles. Des ressources qui seraient autrement consacrées au développement économique, aux services publics et aux infrastructures sont utilisées pour répondre aux catastrophes humaines causées par les calamités naturelles.

63. Malgré les difficultés susmentionnées, les Philippines ont enregistré des progrès respectables pour ce qui est de fournir «un meilleur niveau de vie et une plus grande liberté» à la population, tant en ce qui concerne le développement humain (tel qu’il est mesuré par l’indicateur du

développement humain du PNUD) que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

64. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les Philippines ont fait des progrès s’agissant de réduire les disparités entre les sexes;

en effet, elles étaient classées 6

sur 128 pays dans le rapport 2007 Global Gender Gap Report, publié par le Forum économique mondial. Cet indice a été élaboré en mesurant quatre catégories d’indicateurs: la participation et les possibilités économiques, le niveau éducatif, la participation politique et la santé et la survie.

65. Si l’on considère l’Indicateur de la participation des femmes (GEM)

, les Philippines sont classées 45

sur 177 pays. Le rapport des revenus salariaux estimés entre les femmes et les hommes est de 0,61. Il y a davantage de femmes que d’hommes dans les activités qualifiées et techniques (61 % du total). On constate également une augmentation du nombre de femmes membres du Congrès.

66. Les Philippines ont une longue tradition de participation et d’autonomisation des femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les femmes sont bien représentées dans les trois branches du Gouvernement (deux présidents ont été des femmes), ainsi que dans la police et les forces armées. Les textes législatifs majeurs concernant les femmes sont notamment la loi sur le rôle des femmes dans le développement et l’édification du pays, les lois visant à promouvoir une plus grande participation des femmes dans l’économie, ainsi que la législation relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.

67. Depuis trente-trois ans, la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines a veillé à

ce que les politiques, plans, structures et mécanismes destinés à favoriser l’intégration des femmes

dans le Gouvernement soient élaborés et renforcés. Un plan-cadre pour les femmes, qui fait partie du Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes, prévu sur trente ans (1995-2025), établit des priorités en ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes, les droits fondamentaux des femmes et la gouvernance soucieuse de l’égalité des sexes. Conformément aux dispositions d’un texte budgétaire sur les femmes et le développement, 5 % au moins des budgets du Gouvernement central et des collectivités territoriales sont consacrés aux programmes et aux services destinés aux femmes et à l’égalité entre les sexes.

68. Au niveau local, 63 collectivités territoriales ont promulgué des codes relatifs aux femmes et au développement, et 1 650 conseils de femmes locaux ont été créés. La mise en œuvre des

programmes destinés à remédier aux questions concernant les sexes, telles que la violence à l’encontre des femmes et les services de santé pour les femmes, s’est améliorée. Des centres d’information régionaux sur l’intégration des femmes dans le développement ont été créés dans huit régions afin d’apporter une assistance technique.

69. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines et le Cabinet du Conseil

présidentiel pour le processus de paix ont organisé conjointement des ateliers destinés à renforcer la coopération entre parties prenantes pour ce qui est de prendre en compte les questions et

promouvoir les initiatives relatives aux femmes et à la paix. La Commission nationale a coorganisé avec des groupes de la société civile un atelier sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, en vue d’élaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution.

70. Les résultats scolaires des étudiantes s’étant améliorés, une attention plus grande est à présent portée à l’élargissement des possibilités d’emploi pour les femmes, par le biais de programmes d’enseignement non scolaire et de formation technique et professionnelle qui sont exécutés par les organismes gouvernementaux et les ONG. Au cours de la dernière décennie, les femmes philippines sont devenues aussi actives que les hommes en ce qui concerne la réalisation de leurs droits

économiques, tout en bénéficiant d’une assistance pour la garde des enfants et les autres responsabilités familiales. On trouve des femmes dans toutes sortes d’emplois, dans le secteur formel et informel, aux Philippines et à l’étranger. Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes dans la population active a augmenté, puisque 49 % de l’ensemble des femmes travaillent contre 79 % des hommes.

71. On dénombre à peu près autant d’hommes que de femmes parmi les Philippins qui travaillent à l’étranger. Par ailleurs, le pourcentage de femmes occupant des postes de décideurs dans les domaines de la gestion et de l’économie a également augmenté.

72. Des programmes de crédit ont bénéficié à plus d’un million de femmes dans les zones urbaines et rurales, notamment des femmes dirigeant de petites et moyennes entreprises

.

En mars 2007, la Présidente a donné pour instructions aux organismes concernés de travailler avec des coopératives et des ONG pour permettre aux femmes d’accéder plus largement à des

microfinancements, et elle a chargé la Société philippine de crédit et de financement (PCFC) de mettre des microcrédits à la disposition des femmes dans le Gouvernement.

73. Des lois historiques destinées à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment le

harcèlement sexuel, le viol, la traite de personnes et la violence familiale, ont été adoptées

.

Un nombre considérable de femmes qui ont survécu à des violences ont bénéficié des programmes

du Gouvernement et des ONG destinés à lutter contre ce phénomène. Des normes d’exécution ont

été mises au point pour le traitement sexospécifique des affaires de violence à l’égard des femmes

par les responsables locaux, la police, les travailleurs sociaux, les agents de santé et les procureurs.

74. La Cour suprême a créé le Comité soucieux d’égalité entre les sexes dans la magistrature.

Pour appuyer la loi sur la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants (VAWC), la Cour a adopté le Règlement sur la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants, qui a pour but de protéger les droits de la famille et de ses membres, en particulier des femmes et des enfants, contre la violence et les menaces contre leur sécurité et leur sûreté personnelles, et qui permet aux

tribunaux de connaître de tels cas et d’en assurer le suivi.

75. Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains (IACAT) contrôle la mise en œuvre des programmes de prévention, de protection, de rétablissement et de réinsertion.

Des campagnes de diffusion de l’information, de contrôle de l’exécution des arrêtés locaux contre la traite des personnes et d’assistance financière aux personnes et aux familles victimes de traite continuent d’être organisées.

76. Le PNP et le NBI ont réalisé 25 opérations d’assistance et enquêté sur 109 affaires de traite au cours de la période 2003-2005. Le Ministère de la justice (DOJ) a été saisi de 114 affaires de traite au total en 2005, 60 en 2004, et 12 en 2003. Depuis que la loi contre la traite des personnes a été promulguée en 2003, 10 personnes ont été condamnées

.

77. Les politiques gouvernementales destinées à promouvoir la santé génésique des femmes visent notamment à promouvoir une parentalité responsable et l’espacement des naissances de trois à cinq ans, à faire respecter le «Choix en connaissance de cause» et à promouvoir des services de santé «Respectueux de la vie», qui comportent notamment des services de santé génésique; en vertu du Code des collectivités locales (LGC), de tels services sont décentralisés et confiés aux

collectivités territoriales. À ce jour, 20 collectivités territoriales ont adopté des codes en matière de santé génésique.

78. Des programmes destinés à promouvoir une grossesse sans risques, l’autonomie contraceptive et l’établissement de réseaux avec des ONG pour des actions de politique générale, de

sensibilisation du public et d’exécution de services sont en cours de réalisation

. Pour réduire la mortalité maternelle, le Ministère de la santé fournit un ensemble de services intégrés sur la santé des femmes et la maternité sans risques, dans des installations sanitaires situées à des endroits stratégiques

. Le volet concernant les soins aux mères et aux nouveau-nés offre aux mères un accès facile aux services de soins obstétriques d’urgence.

79. Il est impératif de créer un cadre juridique pour promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des femmes. Les Philippines doivent promulguer un cadre législatif global qui intègre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans son système juridique interne en adoptant le projet de loi relatif à la Grande Charte des femmes (MCW).

Ce dispositif est destiné à renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes,

notamment les femmes autochtones et musulmanes dans tous les secteurs et dans tous les domaines.

Par ailleurs, l’adoption de la Grande Charte des femmes consolidera les mécanismes nationaux pour la promotion des femmes, auxquels il apportera l’autorité, le pouvoir décisionnel et les ressources humaines et financières vitales leur permettant de promouvoir efficacement l’égalité entre les sexes.

Le Congrès devrait accorder un rang de priorité plus élevé au programme législatif prioritaire pour les femmes. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines collabore également avec des organismes gouvernementaux pour mettre au point des indicateurs relatifs à la réalisation progressive des droits fondamentaux des femmes, et suivre leur évolution.

80. D’autres lacunes doivent également être comblées; il faut notamment que les services en

matière de violence à l’égard des femmes et des enfants soient disponibles dans les régions ou les

provinces où ce type de phénomène est le plus fréquent; il faut aussi étudier la fréquence des cas

de violence à l’égard des femmes et élargir les interventions soucieuses de l’égalité des sexes dans les domaines judiciaire et non judiciaire. Il conviendrait également de tenir compte des besoins spéciaux de réadaptation et de soins post-traumatiques des femmes et des enfants en situation vulnérable et dans des zones de conflit.

81. Alors que les femmes sont très visibles dans la population active, le fait que leur présence soit prépondérante dans l’économie informelle et les travaux non rémunérés constitue une grave

préoccupation. Dans le secteur des emplois formels, elles occupent des postes sous-payés et précaires. Il est donc nécessaire de créer des emplois et des possibilités économiques qui s’accompagnent de mesures de protection sociale.

82. Convention relative aux droits de l’enfant. Les consultations menées avec des enfants ont montré que le Gouvernement devait renforcer ses plans et programmes afin d’améliorer leur protection en tant que groupe vulnérable.

83. À cette fin, le Conseil pour le bien-être des enfants (CWC) a adopté le Cadre stratégique national pour l’élaboration des plans en faveur de l’enfance (2000-2025), connu sous le nom

«Enfant 21». L’ambition de cet instrument est de contribuer à l’établissement d’une société qui tienne compte des besoins des enfants et qui soit adaptée à leurs besoins, engagement que le pays avait pris à l’égard des enfants philippins pour le XXI

siècle. Il s’agit d’une feuille de route et d’un guide destinés à élaborer des plans et des programmes pour les enfants qui soient mieux orientés et conformes aux dispositions, principes et normes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le plan à moyen terme pour «Enfant 21», actuellement en cours, appelé Plan d’action national pour les enfants (NPAC) pour 2005-2010, intègre les objectifs du Millénaire pour le développement pertinents et ceux du programme «Un monde digne des enfants». Un programme global sur la protection de l’enfance (CPCP), qui prolonge la composante du NPAC relative à la protection de l’enfance, a été lancé le 18 juin 2007.

84. Conformément aux directives élaborées par le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales (DILG), des conseils locaux pour la protection de l’enfance (LCPC) aux niveaux de la province, de la municipalité, de la ville et des barangay ont été installés, activés et renforcés afin d’agir comme mécanismes institutionnels pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau local. Au 31 décembre 2006, 73 des

81 provinces, 126 des 132 villes, 1 365 des 1 496 municipalités et 40 994 des 41 994 barangay ont organisé des conseils locaux, à différents niveaux de fonctionnalité.

85. Le Gouvernement philippin veille à ce que les enfants ne participent pas à des conflits armés.

Le Comité interinstitutions sur la participation des enfants à des conflits armés (CIAC), coparrainé par l’OPAPP et le Conseil pour le bien-être des enfants (CWC), a accordé une attention particulière à cette question. D’après des rapports conjoints du Ministère du bien-être et du développement social, du Ministère de la défense nationale (AFP) et d’ONG, de 2001 à 2006, 174 enfants sur 186 ont été démobilisés et sont retournés dans leur famille. Trois cents enfants âgés de 9 à 17 ans ont pu bénéficier d’un enseignement, d’une formation, d’un emploi et d’une assistance financière en 2005-2006, grâce au projet «Community Sala’am (Peace) Corps Project» du Ministère du travail et de l’emploi. Le Ministère du bien-être et du développement social offre également des services et des interventions à caractère social afin de protéger et de réinsérer les enfants qui sont les victimes directes ou indirectes de conflits armés. L’OPAPP s’assure que les organismes concernés,

notamment les forces armées des Philippines, respectent les directives en vigueur concernant

l’accueil et le traitement d’enfants impliqués dans des conflits armés qui ont été secourus et

réinsérés.

86. Les capacités institutionnelles et techniques destinées à la mise en œuvre du programme

«Enfant 21» et de son plan à moyen terme (Plan d’action national pour les enfants (NPAC)) devraient être renforcées. Le réseau et le mécanisme chargé d’exécuter «Enfant 21» a besoin d’assurance fonctionnelle, tant au niveau national que local. Ce programme comprend notamment un volet relatif au renforcement du mécanisme de protection locale des enfants (LCPC).

87. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. À l’heure actuelle, les Philippines sont l’un des premiers pays d’origine des migrants dans le monde. Le nombre de travailleurs philippins à l’étranger en situation régulière a dépassé le million en 2005, pour atteindre un total de 1 205 000. L’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés (OWWA) a fourni de façon satisfaisante des services et des programmes globaux aux travailleurs philippins expatriés et aux membres de leur famille.

88. Pour fournir aux travailleurs des prestations de sécurité sociale conformes aux normes établies dans la Convention

de l’OIT concernant l’établissement d’un système international de

conservation des droits en matière de sécurité sociale, le Gouvernement philippin a conclu plusieurs accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne, la France, le Québec, le Royaume-Uni et la Suisse. Un accord avec la République de Corée est actuellement en cours de négociation. Les accords bilatéraux couvrent: a) l’assistance mutuelle en matière de sécurité sociale; b) l’égalité de traitement des nationaux des deux pays; c) l’exportation des avantages en matière de sécurité sociale; et d) la prise en compte des périodes de cotisation dans les régimes du pays hôte comme des Philippines.

89. Le Gouvernement philippin utilise tous les moyens et ressources diplomatiques et juridiques pour venir en aide à ses travailleurs migrants et ses nationaux en difficulté à l’étranger.

90. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). La Commission nationale des populations autochtones (NCIP) administre les programmes destinés aux populations autochtones ou aux communautés culturelles autochtones (IP/ICC) dans le pays. Elle a assuré la sécurité foncière des populations autochtones par la

délivrance de 57 certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral (CADT) représentant 1 116 260 hectares de terres, soit 20 % des 6 millions d’hectares de domaine ancestral prévus dans l’ensemble du pays. Elle a également délivré 172 certificats reconnaissant des droits sur les terres ancestrales (CALT) couvrant 4 838 hectares, et contribué à l’élaboration de 21 Plans de protection et de développement durable des domaines ancestraux (ADSDPP), 73 ADSDPP étant en

préparation. La NCIP a mis en place, en partenariat avec la société civile, 66 organismes consultatifs provinciaux. Elle a également accordé 86 340 bourses d’études, fourni des conseils juridiques et réalisé plusieurs projets socioéconomiques et culturels.

91. Les ADSDPP reposent sur l’approche fondée sur les droits en matière de gouvernance et de développement, les populations autochtones étant entièrement responsables de la conception de leurs plans en accord avec leur droit coutumier, leurs pratiques, leurs traditions et leurs institutions.

D’autre part, l’Organe consultatif des populations autochtones (IPCB), conseil indépendant et multiniveau composé des chefs autochtones, exprime les préoccupations et aspirations collectives, à tous les niveaux, des populations autochtones.

92. Les questions auxquelles sont confrontées les populations autochtones et les communautés

culturelles autochtones sont traitées par la NCIP sur la base des dispositions pertinentes de la loi sur

les droits des populations autochtones (IPRA), des «Règles et actes, pratiques et procédures devant

la NCIP», des «Directives relatives au consentement préalable, libre et éclairé» (FPIC) de la NCIP,

et d’autres instruments juridiques en vigueur.

93. Les populations autochtones peuvent participer légitimement à la gestion générale du pays tout en exerçant leur droit à s’auto-administrer. Le Code des collectivités locales de 1991 et la loi sur les droits des populations autochtones comportent des dispositions sur l’administration des populations autochtones qui visent à améliorer leur développement socioéconomique, assurer des services éducatifs et sanitaires adéquats et garantir la sécurité physique et le bien-être de ces populations.

94. L’article 22 de la loi sur les droits des populations autochtones porte spécifiquement sur le respect des droits des populations autochtones et des communautés culturelles autochtones en période de conflit armé. La coopération avec les chefs de populations autochtones authentiques et reconnus et le respect des structures de direction existantes et des mécanismes de maintien de la paix dans le cadre des efforts de paix avant, pendant et après le conflit armé, ainsi que la

participation active des populations autochtones à l’Accord de paix global conclu avec le

Gouvernement ont réduit au minimum l’impact du conflit armé sur les populations autochtones et les communautés culturelles autochtones.

95. Les principales difficultés que rencontrent les populations autochtones et d’autres parties prenantes sont liées à leurs capacités institutionnelles et à la viabilité des institutions, des domaines et des valeurs culturelles traditionnels face à la modernisation qu’entraîne le développement

économique.

96. Pour relever ces défis, il est indispensable d’intervenir de manière forte, notamment d’intégrer les Systèmes, pratiques et savoirs autochtones (IKSP) dans le cadre du développement local et national; de s’appuyer sur les IKSP et les structures de leadership des populations autochtones dans les interventions de l’État; de donner plus de poids à la sensibilité culturelle et aux réactions

émanant des populations autochtones en tenant compte de leurs perspectives et de leur vision du monde; et de renforcer l’information, l’éducation et les activités de sensibilisation en faveur des droits collectifs et individuels des populations autochtones.

DROITS CIVILS ET POLITIQUES

97. La Charte des droits, figurant à l’article III de la Constitution, occupe une position

primordiale dans la Loi fondamentale. Les garanties qui y sont énoncées concernent notamment le respect de la procédure régulière et l’égalité de protection, le droit de ne pas subir de fouilles et de perquisitions sans mandat, le droit à la liberté d’expression et à la liberté religieuse, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même et le droit à l’habeas corpus. L’étendue et les limitations de ces droits ont été dans une large mesure déterminées par les décisions de la Cour suprême, qui jouit également, en vertu de l’article VIII, section 5 5), de la Constitution, d’une compétence juridictionnelle exclusive pour promulguer des règles en matière de protection et de mise en œuvre des droits constitutionnels.

98. Outre la Charte des droits, la Constitution contient également des dispositions sur la nationalité, le droit de vote, la responsabilité des fonctionnaires, l’économie nationale et le

patrimoine. Elle met spécifiquement l’accent sur les thèmes tels que la justice sociale, la famille, les femmes, la jeunesse, le travail, le secteur privé, les organisations non gouvernementales,

communautaires et sectorielles, le droit à la santé, le droit à une écologie équilibrée, le

développement rural et la réforme agraire, les communautés culturelles autochtones et les droits de l’homme, entre autres.

99. Pour dénoncer les violations des droits de l’homme, il existe des moyens d’action de type

judiciaire, administratif et législatif, qui incluent notamment des enquêtes sur la législation et des

procédures disciplinaires administratives internes dans les organes exécutifs, la police et les forces armées. Des organismes indépendants tels que le Médiateur et la Commission des droits de

l’homme offrent également des moyens de porter plainte et de demander réparation.

100. Le Bureau du Médiateur est un organisme indépendant et financièrement autonome institué par la Constitution pour être le «champion de la cause du peuple» et engager des enquêtes et des poursuites dans les affaires de trafic d’influence et de corruption contre les titulaires de fonctions publiques, y compris les militaires et les policiers.

101. La Commission des droits de l’homme est un défenseur vigilant et actif des droits de l’homme, y compris des droits civils et politiques, qui tient des audiences publiques, mène des enquêtes et rend des avis dans des affaires particulières et sur des questions de portée nationale telles que la protection des droits de l’homme même en situation d’état d’urgence. Elle apporte une assistance aux victimes, recommande des poursuites et suit le déroulement des procédures dans le système pénal. Elle effectue également des visites dans les prisons afin d’y inspecter les conditions de détention et de traitement des prisonniers. Elle examine des plaintes, y compris des expertises médicales, et ses rapports sont rendus publics. La Présidente, M

Arroyo, a alloué 25 millions de pesos supplémentaires au budget de la Commission pour qu’elle puisse agir en toute indépendance dans le cadre des assassinats de militants et de journalistes.

102. Dans les Directives relatives à la sélection et à la désignation des juges de l’exécution et à la définition de leurs compétences, de leurs prérogatives et de leurs obligations, la Cour suprême a inscrit les visites dans les prisons parmi les tâches incombant aux juges de l’exécution.

103. À ceux qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat, le Bureau du Procureur de la République, qui relève du Ministère de la justice, offre un large éventail de services juridiques, y compris en matière de poursuites et de défense. L’engagement de poursuites incombe au pôle chargé des poursuites, qui est composé principalement de deux organismes publics, à savoir le parquet national, qui fait partie du Ministère de la justice, et le Bureau du Médiateur.

104. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Concernant la promotion du droit à la vie, le Gouvernement philippin a condamné toutes les formes d’exécutions. Pour témoigner de leur engagement résolu à défendre la valeur et le caractère sacré de la vie humaine et convaincues que la défense de la vie est renforcée si l’on interdit à l’autorité judiciaire de prendre la vie, les Philippines ont aboli la peine de mort

et ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour corroborer cet engagement, les Philippines se sont portées coauteur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire sur les exécutions.

105. Le Gouvernement philippin a pris des mesures rigoureuses pour lutter contre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. S’attaquer à ce problème pressant en traduisant les responsables en justice et en prévenant de telles exécutions à l’avenir demeure une priorité gouvernementale. Conséquence de l’approche coordonnée et pluri-institutions qui a pris de l’ampleur en 2007, tant le Gouvernement que la société civile ont enregistré une diminution significative des incidents l’année passée. La police nationale (PNP) a indiqué que le nombre de militants et de journalistes assassinés avait fortement diminué de 2006 à 2007.

106. La Présidente des Philippines a créé en 2006 la Commission Melo, organe indépendant chargé

d’enquêter sur les meurtres de militants et de journalistes. Les recommandations de la Commission

Melo et d’autres mesures ont été adoptées et mises en œuvre par le pouvoir exécutif ainsi que par

les pouvoirs législatif et judiciaire; en particulier les mesures suivantes ont été prises:

• Un groupe spécial sur les poursuites («Task Force Usig») a été créé le 13 mai 2006 au sein de la police nationale avec pour mission d’enquêter rapidement sur les meurtres inexpliqués. Selon les informations, la police aurait déjà constitué 80 dossiers mettant en cause des suspects pour le meurtre de 141 militants politiques et de journalistes;

• Par l’ordonnance administrative n

181, la Présidente a créé un groupe spécial sur les exécutions extrajudiciaires, composé de procureurs du Ministère de la justice;

• L’ordonnance administrative n

181 (juillet 2007) a renforcé la coordination entre le parquet national et d’autres organismes compétents de l’État dans le but de mener à bien les enquêtes et les poursuites menées contre les responsables d’exécutions de militants politiques et de journalistes;

• En octobre 2007, la Présidente des Philippines a ordonné à la police nationale (PNP) et aux forces armées (AFP) de prendre des mesures énergiques pour empêcher que les hommes portant l’uniforme commettent des violations des droits de l’homme. Ces mesures prennent notamment la forme d’instructions et de formations visant à bien faire comprendre à tous les membres de l’armée et de la police que les violations des droits de l’homme ne seront pas tolérées;

• Par l’ordonnance administrative n

211, la Présidente a créé un groupe spécial contre la violence politique, Task Force 211 (novembre 2007), qui est chargé de renforcer la coordination entre le Ministère de la justice, le Ministère de la défense nationale, le Comité présidentiel des droits de l’homme, les organes chargés des enquêtes et de la sécurité nationale et la société civile, afin de trouver plus rapidement des solutions à cette violence

.

107. En ce qui concerne le programme de protection des témoins et la création d’une équipe de procureurs chargés de ces questions, la Présidente Arroyo a déclaré devant le Congrès qu’il était urgent de renforcer le programme en question. Elle a également souligné qu’il était urgent de revoir la législation afin que des peines plus lourdes soient infligées aux auteurs d’assassinats politiques et que les peines maximales soient prononcées contre les membres de la police ou de l’armée qui se rendent coupables de tels assassinats.

108. Dans le cadre du processus de paix, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix (OPAPP) a réuni le Groupe de travail technique interinstitutions sur les exécutions

extrajudiciaires alléguées pour examiner les différentes listes d’incidents établies par des groupes à l’intérieur et hors du pays. Ce groupe de travail se compose de représentants désignés par le

Gouvernement. En outre, l’OPAPP apporte une aide humanitaire immédiate aux individus et aux familles victimes de violations des droits de l’homme telles que les exécutions extrajudiciaires.

109. Signe concret de leur volonté de coopérer avec le système international de défense des droits de l’homme, les autorités philippines ont invité le Rapporteur spécial sur les exécutions

extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, en février 2007. M. Alston a remercié le Gouvernement de collaborer avec lui sur cette question essentielle de droits de l’homme lors de son intervention devant l’Assemblée générale des Nations Unies l’année passée. Il a également reconnu que le pays avait pris un grand nombre d’initiatives depuis sa visite.

110. L’engagement sans faille du pouvoir exécutif à résoudre ce grave problème a été complété par

l’action du pouvoir judiciaire. La Cour suprême a demandé à tous les tribunaux de traiter en priorité

les affaires d’exécution extrajudiciaire actuellement pendantes. Elle a également convoqué le

Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l’ordonnance d’amparo

et de la Règle sur l’ordonnance d’habeas data

. Depuis la promulgation de la Règle sur l’ordonnance d’Amparo, 25 requêtes ont été déposées, et 20 ordonnances ont été rendues.

111. Les deux chambres du Congrès ont inscrit à leur ordre du jour respectif des propositions de loi destinées à améliorer le traitement des plaintes mettant en cause des agents de l’État, notamment ceux soupçonnés d’avoir commis des actes susceptibles de constituer des tortures ou des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes ou des exécutions extrajudiciaires.

112. Le groupe spécial interinstitutions sur les piliers de la justice constitue un mécanisme concret propre à améliorer la coordination entre les piliers tant au niveau des orientations générales que de la mise en œuvre.

113. Tous les piliers du système de justice pénale, conjointement avec la Commission des droits de l’homme, promeuvent un système de justice pénale fondé sur les droits. À cet effet, ils interviennent par des actions importantes comme l’évaluation et les visites de prisons, l’établissement de rapports d’enquêtes indépendants et des activités d’éducation et de plaidoyer en faveur des droits de

l’homme en coordination avec le Ministère de l’éducation.

114. Afin de mettre davantage l’accent sur la formation, l’éducation et l’information en matière de droits de l’homme, la circulaire n

258 a été publiée afin d’institutionnaliser la formation et

l’éducation en matière de droits de l’homme des membres des organes de l’application des lois, de la police, de l’armée et du personnel pénitentiaire.

115. Bien que le processus de ratification par les Philippines du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I) soit en cours, des mesures visant à mettre en œuvre ses dispositions figurent déjà dans les manuels des forces armées et dans les directives, notamment celles relatives aux Règles permanentes sur l’engagement et les opérations militaires et civiles.

116. Les bureaux des droits de l’homme des forces armées (AFP) et de la police nationale (PNP), outre qu’ils continuent de mettre en œuvre les programmes de formation permanente et de planifier les activités en matière de droits de l’homme, ont également pour mission, entre autres, de recevoir les plaintes formelles déposées pour des violations des droits de l’homme et des atteintes au droit international humanitaire et d’entreprendre les enquêtes nécessaires. Le service des droits de l’homme du Bureau national d’investigation (NBI) est également chargé pour l’essentiel de suivre les affaires de violation des droits de l’homme, de recevoir les plaintes pour violations et les rapports d’enquêtes sur les violations des droits de l’homme, et d’assurer la coordination avec la Commission des droits de l’homme (CHRP).

117. Toutes les unités de l’armée et des forces de l’ordre ont des composantes relatives aux droits de l’homme, et participent aux programmes de formation, en étroite collaboration avec la

Commission des droits de l’homme

. L’interdiction de la torture est affirmée dans le cadre des cours de formation de la PNP.

118. Le bureau du Médiateur met en place de son côté ses propres programmes d’enseignement et de sensibilisation aux questions de corruption.

119. Les Philippines ont abrogé il y a plusieurs années la loi antisubversion et autorisé le Parti

communiste des Philippines (CPP). Les organisations de toute obédience politique et les groupes

d’intérêts particuliers peuvent avoir des représentants dans les assemblées et participer aux