L’IHREC recommande à l’Irlande de réviser la loi afin d’éviter de restreindre l’action de la société civile3

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique périodique universel Trente-neuvième session

1^er-12 novembre 2021

Résumé des communications des parties prenantes concernant l’Irlande^*

Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

I. Cadre général

1. Le présent rapport a été établi en application des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme, compte tenu de la périodicité de l’Examen périodique universel.

Il réunit 35 communications de parties prenantes¹ à l’Examen, résumées en raison de la limite fixée pour la longueur des documents. Une section distincte est consacrée aux renseignements reçus de l’institution nationale des droits de l’homme, accréditée et reconnue comme pleinement conforme aux Principes de Paris.

II. Renseignements reçus de l’institution nationale des droits de l’homme, accréditée et reconnue comme pleinement conforme aux Principes de Paris

2. L’Irish Human Rights and Equality Commission (IHREC), l’institution nationale des droits de l’homme, signale que la législation qui réglemente le champ d’action de la société civile, notamment la définition large des « objectifs politiques » qui figure dans la loi électorale de 1997, limite la participation de la société civile². L’IHREC recommande à l’Irlande de réviser la loi afin d’éviter de restreindre l’action de la société civile³.

3. L’IHREC relève qu’il n’existe pas de législation efficace contre les crimes de haine ou les discours haineux et constate que les Travellers et les Noirs subissent une discrimination importante sur le marché du travail⁴. L’IHREC recommande à l’Irlande d’élaborer des mesures législatives pour lutter contre l’incitation à la haine et les discours haineux en ligne, de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail et de mettre en place un plan d’action national de lutte contre le racisme fondé sur les normes relatives aux droits de l’homme⁵.

4. En dépit d’un engagement à mettre en œuvre une réforme de la police, l’IHREC constate un manque de clarté dans les délais de réalisation. Les personnes en détention provisoire et les personnes détenues pour des raisons liées à l’immigration continuent à partager des cellules avec des condamnés et certains prisonniers sont contraints d’utiliser des tinettes⁶. L’IHREC recommande à l’Irlande de fournir des précisions sur la mise en œuvre de

Nations Unies A/HRC/WG.6/39/IRL/3

Assemblée générale Distr. générale 12 août 2021 Français

Original : anglais

la réforme de la police, ainsi qu’un plan d’action assorti d’un calendrier pour remédier aux conditions de détention⁷.

5. L’IHREC signale que le manque de ressources du système d’aide juridictionnelle et les contributions financières requises constituent des obstacles à l’accès à la justice, notamment pour les personnes à faible revenu, les femmes, les victimes de la traite et de l’exploitation par le travail, les demandeurs de protection internationale, les Travellers, les Roms, les personnes handicapées et les communautés ethniques minoritaires.

La Commission de l’aide juridictionnelle ne peut pas représenter les individus devant les tribunaux quasi judiciaires qui traitent des affaires de protection sociale, de logement, d’emploi et d’égalité. L’IHREC recommande à l’Irlande de faire avancer la réforme des systèmes d’aide juridictionnelle⁸.

6. En ce qui concerne la traite des êtres humains, l’IHREC constate un système administratif inadéquat et l’absence de services spécialisés⁹. Elle recommande à l’Irlande de donner un fondement juridique au processus d’identification, au principe de non-sanction et au droit à une assistance spécialisée¹⁰.

7. L’IHREC indique que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est d’environ 14 %¹¹. Elle recommande de combler cette lacune, notamment en adoptant des lois¹².

8. Les progrès concernant la crise du logement restent lents, certains groupes étant touchés de manière disproportionnée, notamment les enfants, les Travellers, les Roms, les réfugiés, les victimes de violence domestique et les personnes handicapées¹³. L’IHREC recommande à l’Irlande de reconnaître les droits socioéconomiques, notamment le droit au logement, dans la Constitution irlandaise et de garantir la disponibilité de logements abordables à l’échelle appropriée¹⁴.

9. L’IHREC affirme que l’État n’a pas veillé à ce que des enquêtes indépendantes et efficaces soient menées sur les allégations de violations des droits de l’homme dans les blanchisseries de la Madeleine, les foyers pour mères et nourrissons, les établissements de redressement et les écoles professionnelles, les familles d’accueil, et concernant la symphysiotomie. Le rapport final de janvier 2021 de la commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons illustre la nécessité d’un changement systémique pour garantir l’établissement des responsabilités¹⁵. L’IHREC recommande à l’Irlande de refondre son approche des atteintes historiques aux droits de l’homme afin de garantir des enquêtes efficaces et centrées sur les victimes¹⁶.

10. L’article 41.2.2 de la Constitution perpétue des stéréotypes sur le rôle des femmes et un projet d’amendement à la Constitution (sur le rôle des femmes) est en attente¹⁷. L’IHREC recommande de modifier l’article 41.2.2 afin qu’il soit neutre du point de vue du genre et qu’il reconnaisse la prestation de soins dans le milieu de vie¹⁸.

11. En ce qui concerne la violence fondée sur le genre, l’IHREC constate que les services d’appui disponibles sont limités, notamment dans les zones rurales. Cette situation a été particulièrement préoccupante pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), alors que la violence domestique avait augmenté¹⁹. L’IHREC recommande à l’Irlande de veiller à ce que les services aux victimes soient suffisants et ne soient pas limités par des contraintes géographiques ou des problèmes d’accès pour les personnes handicapées²⁰. 12. S’agissant des personnes handicapées, une réforme est nécessaire pour mettre le cadre législatif et politique en conformité avec les normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’Irlande continue d’afficher l’un des taux d’emploi les plus faibles de l’Union européenne (UE), les progrès en matière de désinstitutionnalisation des services résidentiels pour personnes handicapées sont lents, les admissions et les traitements sans consentement dans les établissements de santé mentale persistent et la COVID-19 a exacerbé les inquiétudes²¹.

13. L’IHREC recommande à l’Irlande de mener une réforme législative pour se conformer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’adopter un programme de relèvement après la COVID-19 qui soit fondé sur les droits de l’homme et prenne en compte les personnes handicapées et de prendre des mesures d’action positive pour accroître les possibilités d’emploi²².

14. Les Travellers se heurtent à une discrimination systémique en matière d’emploi, d’éducation, de santé et de logement et sont plus exposés au risque de contracter la COVID-19. La Haute Cour a estimé que la reconnaissance par l’État des Travellers en tant que minorité ethnique en 2017 n’avait produit aucun effet juridique et que la stratégie nationale d’intégration des Travellers et des Roms (2017-2021) manquait de paramètres clairs. Malgré la hausse des prélèvements sur les fonds pour le logement, des incohérences subsistent entre les collectivités locales²³.

15. L’IHREC recommande à l’Irlande de mettre en place une nouvelle stratégie dotée de ressources suffisantes et assortie d’indicateurs et d’un calendrier, de donner la priorité aux mesures de lutte contre la discrimination et de sanctionner les collectivités locales qui ne fournissent pas de logements spécialement destinés aux Travellers²⁴.

16. S’agissant de l’immigration, l’IHREC relève qu’il est prévu de remplacer la prise en charge directe. Les délais d’examen des demandes de protection internationale restent longs, tandis que la loi de 2015 sur la protection internationale limite le regroupement familial et que les personnes sans papiers n’ont aucun moyen de demander un permis de résidence à long terme²⁵.

17. L’IHREC recommande à l’Irlande de donner la priorité à la mise en place du nouveau service d’aide à l’obtention de la protection internationale, de résoudre le problème des retards dans l’examen des demandes, de modifier la loi de 2015 afin d’y énoncer une définition du terme « membre de la famille » qui soit conforme au droit international des droits de l’homme et de mettre en place un programme de régularisation pour les personnes sans papiers²⁶.

III. Renseignements reçus d’autres parties prenantes

A. Étendue des obligations internationales²⁷ et coopération avec les mécanismes et organes internationaux s’occupant des droits de l’homme²⁸

18. Diverses parties prenantes recommandent à l’Irlande de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants²⁹, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants³⁰, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels³¹, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées³² et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées³³.

B. Cadre national des droits de l’homme³⁴

n.d.

C. Respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme, compte tenu du droit international humanitaire applicable

1. Questions touchant plusieurs domaines

Égalité et non-discrimination³⁵

19. Trois parties prenantes recommandent à l’Irlande de mettre en place une législation interdisant le profilage ethnique par la police³⁶. Les auteurs de la communication conjointe n^o 9 (JS9) recommandent de sensibiliser les responsables de l’application des lois à la discrimination à l’encontre des Travellers et des Roms³⁷.

20. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-ODIHR) signale que les réfugiés, les migrants et les personnes d’ascendance asiatique ont subi des discriminations pendant la pandémie de COVID-19³⁸. Les auteurs de la communication conjointe n^o 9 s’inquiètent de la persistance du racisme à l’égard des Travellers et des Roms, qui s’est renforcé pendant la pandémie³⁹.

21. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe recommande à l’Irlande de condamner la discrimination et les crimes de haine et de veiller à ce que les mesures d’urgence imposées ne soient discriminatoires ni dans leur conception, ni dans leur application⁴⁰.

22. L’organisation Association of Mixed Race Irish (AMRI) s’inquiète du fait que la commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons ne formule aucune recommandation concernant les enfants métis. La commission avait signalé que les enfants métis avaient subi des discriminations raciales et avaient fait l’objet d’essais de vaccins illégaux⁴¹.

23. Association of Mixed Race Irish recommande à l’Irlande : de présenter des excuses publiques pour les violations des droits de l’homme qu’ont subies les enfants métis lorsqu’ils étaient placés dans des institutions ou des familles inadaptées ; de fournir des recours/réparations aux enfants métis et de mettre en place des politiques de lutte contre le racisme dans tous les organismes publics de garde d’enfants⁴².

24. L’organisation Doras s’inquiète de l’augmentation du nombre d’actes racistes et d’incitations à la haine commis par des groupes haineux d’extrême droite⁴³. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CoE-ECRI) et les auteurs de la communication conjointe n^o 9 signalent que l’Irlande n’a pas renouvelé son Plan d’action national contre le racisme depuis 2008 et qu’il n’existe pas de dispositions dans le droit pénal qui définissent les infractions racistes homophobes et transphobes comme des infractions spécifiques⁴⁴. 25. Trois parties prenantes recommandent à l’Irlande d’élaborer un nouveau plan d’action national contre le racisme doté de ressources et assorti d’indicateurs clairs et d’un calendrier⁴⁵. Les parties prenantes recommandent que le plan d’action soit conforme à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, s’attaque au problème de la discrimination à l’égard des Travellers et des Roms, renforce l’accès au marché du travail et prenne en compte les migrants et les demandeurs de protection internationale⁴⁶. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance recommande à l’Irlande d’élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme axée sur les communautés les plus vulnérables⁴⁷.

26. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et l’organisation Nasc observent qu’il n’existe pas de dispositions légales permettant de considérer les motivations racistes ou autres motivations haineuses comme des circonstances aggravantes pour les infractions pénales et que la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine est inefficace⁴⁸. Trois parties prenantes recommandent à l’Irlande d’adopter une nouvelle législation sur les discours haineux et les crimes de haine⁴⁹.

27. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 (JS5) recommandent à l’Irlande de réviser régulièrement les lois et les politiques afin de prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI)⁵⁰. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent de modifier la loi sur l’égalité en matière d’emploi et la loi sur l’égalité de statut afin d’y inclure le motif de l’identité de genre et la protection des transgenres⁵¹.

Développement, environnement, et entreprises et droits de l’homme⁵²

28. L’organisation Oxfam signale que les violations des droits de l’homme sont courantes au sein des chaînes de valeur mondiales des entreprises qui ont une activité économique sur le territoire de l’Irlande. Il n’existe pas de réglementation juridiquement contraignante en matière d’entreprises et de droits de l’homme pour mettre fin aux abus dans ce domaine et l’Irlande ne soutient la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme que sur une base volontaire⁵³.

29. Oxfam fait remarquer que la capacité d’autres pays à générer des revenus est minée par l’évasion fiscale et que le rôle que joue l’Irlande dans l’évasion fiscale internationale est amplement démontré⁵⁴.

30. Oxfam fait savoir que l’Irlande n’a pas soutenu les mécanismes proposés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour augmenter les stocks de vaccins anti-COVID-19⁵⁵.

31. L’organisation C2030 demande à l’Irlande de mener un programme de redressement face à la COVID-19 qui soit transformateur, intègre la protection des droits de l’homme et donne la priorité aux objectifs de développement durable (ODD)⁵⁶.

32. C2030 recommande à l’Irlande de fournir des ressources supplémentaires pour aider les pays en développement à réagir à la crise sanitaire consécutive à la COVID-19⁵⁷. 33. L’organisation Amis de la Terre indique que l’Irlande n’a pas atteint les objectifs climatiques de l’UE pour 2020 et que ses engagements ne sont pas conformes aux ambitions de l’Accord de Paris⁵⁸. Les Amis de la Terre recommandent à l’Irlande de mettre en œuvre le Plan d’action pour le climat de 2019 et de progresser concernant le cadre d’adaptation aux changements climatiques, en particulier sur la manière dont les groupes marginalisés seront protégés⁵⁹.

34. Les Amis de la Terre recommandent à l’Irlande de donner suite à ses engagements en matière de politique de coopération internationale, notamment en révisant sa stratégie relative au commerce et aux investissements afin d’y inclure la promotion des droits de l’homme et la protection de l’environnement⁶⁰.

Droits de l’homme et lutte antiterroriste

35. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 font savoir que la législation irlandaise en matière de lutte contre le terrorisme constitue le fondement de la Cour pénale spéciale. Le recours à la Cour pénale spéciale en dehors d’une phase d’urgence officielle soulève des préoccupations en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable⁶¹. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande de supprimer la Cour pénale spéciale ou, dans la négative, de veiller à ce que les droits à un procès équitable soient protégés⁶².

2. Droits civils et politiques

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne⁶³

36. Les organisations ADF International (ADF) et Hope Ireland (HI) soutiennent que le projet de loi de 2020 pour le droit de mourir dans la dignité, présenté pour permettre de mettre fin à sa vie avec une assistance médicale en cas de maladie incurable, ne respecte pas les obligations de l’Irlande concernant la protection du droit à la vie, la non-discrimination et la santé des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la liberté de conscience des professionnels de la santé⁶⁴.

37. ADF International recommande à l’Irlande de résister aux pressions qui pourraient l’inciter à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, de convenir que ces pratiques sont contraires aux droits susmentionnés et de s’engager à promouvoir les soins palliatifs pour les maladies en phase terminale⁶⁵.

38. S’agissant des mauvais traitements infligés aux détenus, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CoE-CPT) recommande à l’Irlande d’inscrire dans la loi le droit de bénéficier des services d’un avocat, ainsi que de mettre en place un système indépendant de contrôle des postes de police⁶⁶. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent d’accélérer l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi de 2011 sur la justice pénale pour faire en sorte que toutes les personnes détenues par la police aient le droit de bénéficier des services d’un avocat⁶⁷.

Administration de la justice, impunité et primauté du droit⁶⁸

39. Le Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe (CoE-GRECO) demande une nouvelle fois à l’Irlande de réformer les processus de recrutement et de promotion des juges⁶⁹.

40. Les organisations Free Legal Advice Centres (FLAC) et Irish Traveller Movement (ITM) rapportent ce qui suit : pour bénéficier d’une représentation en justice et de conseils juridiques dans le cadre du programme d’aide civile financé par l’État irlandais, les demandeurs doivent verser une contribution financière, sauf dans les cas de violence domestique ; les délais d’attente sont longs ; l’aide juridictionnelle ne couvre pas les litiges fonciers ou les expulsions et la loi interdit à la Commission de l’aide juridictionnelle d’assurer une représentation devant bon nombre de tribunaux quasi-judiciaires. Le ministère de la Justice s’était engagé à revoir le système en 2021⁷⁰.

41. Free Legal Advice Centres recommande à l’Irlande de s’engager à procéder à un examen complet et indépendant du système d’aide juridictionnelle civile et de garantir l’égalité de traitement devant les tribunaux⁷¹.

42. Le Médiateur des enfants (Ombudsman for Children’s Office, OCO) relève que dans la loi de 2001 sur les enfants, l’âge de la responsabilité pénale a été fixé à 12 ans pour la plupart des infractions et à 10 ans pour certaines infractions graves⁷². Il recommande à l’Irlande de réviser la loi de 2001 sur les enfants afin de relever l’âge minimum conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant⁷³.

43. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (EU-FRA) estime que le programme d’aide à la libération sous caution pour les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale est une pratique prometteuse, qui permet aux suspects de rester dans la communauté⁷⁴.

44. L’organisation Irish Penal Reform Trust (IPRT) et les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande d’utiliser les mesures appliquées avec succès pour réduire la population carcérale pendant la pandémie de COVID-19, afin de mettre un terme à la surpopulation⁷⁵.

45. Irish Penal Reform Trust et les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande de mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant et efficace chargé d’inspecter tous les lieux de détention, ainsi qu’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes des prisonniers⁷⁶.

46. Irish Penal Reform Trust recommande de veiller à ce que les prisonniers en détention provisoire et les condamnés soient détenus séparément⁷⁷.

Libertés fondamentales et droit de participer à la vie publique et politique⁷⁸

47. Les auteurs de la communication conjointe n^o 2 (JS2) et l’organisation Humanist Association of Ireland (HAI) signalent que des plans succincts ont été mis en place pour réduire la discrimination religieuse dans les écoles, que les élèves sont inscrits par défaut à des cours de religion, qu’aucune école non confessionnelle n’est financée par des fonds publics et qu’il reste obligatoire de prêter un serment religieux pour exercer de hautes fonctions⁷⁹. Humanist Association of Ireland souligne la persistance de la discrimination dans la scolarisation, ainsi que dans la formation et l’emploi des enseignants, et met en lumière la déclaration de la croyance chrétienne contenue dans le préambule de la Constitution⁸⁰. 48. Humanist Association of Ireland recommande à l’Irlande de supprimer le programme d’études intégré, d’abroger l’article 37 de la loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi afin d’interdire toute discrimination fondée sur la religion, de supprimer/remplacer la déclaration contenue dans le préambule de la Constitution et de supprimer l’obligation de prêter des serments religieux⁸¹. Les auteurs de la communication conjointe n^o 2 recommandent de donner accès à des écoles non confessionnelles et à une éducation laïque, ainsi que d’organiser un référendum pour supprimer l’obligation de prêter des serments religieux⁸².

49. Les Amis de la Terre s’inquiètent du fait que certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont été peu consultées pour l’Examen périodique universel (EPU)⁸³. Ils recommandent à l’Irlande d’aborder la question de la participation de la société civile à l’EPU⁸⁴.

50. Les organisations Amnesty International (AI) et Humanist Association of Ireland affirment que l’élargissement de la loi électorale de 1997, qui interdit non plus le financement de toute organisation à des fins politiques mais le financement de tout changement de politique gouvernementale, étouffe le travail des organisations de défense des droits⁸⁵. 51. Trois parties prenantes recommandent de modifier la loi électorale afin de supprimer les limites au financement des organisations qui militent légitimement pour un changement de politique gouvernementale⁸⁶.

52. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 rapportent que dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Ministre de la santé a signé des dispositions réglementaires qui limitent une série de droits. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 font part de leur préoccupation quant à l’absence d’examen prélégislatif ou d’étude d’impact sur les droits de l’homme et aux effets disproportionnés sur certains groupes⁸⁷.

53. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande de soumettre toutes les lois d’urgence à un examen parlementaire prélégislatif ou à un examen post-législatif immédiat, de réaliser des études d’impact sur les droits de l’homme et de veiller à atténuer les effets disproportionnés au moyen de mesures de soutien⁸⁸.

Interdiction de toutes les formes d’esclavage⁸⁹

54. Doras et les auteurs de la communication conjointe n^o 4 (JS4) signalent que les victimes de la traite ne sont pas systématiquement identifiées⁹⁰. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 font savoir que seule la police est habilitée à identifier les victimes⁹¹. Ils recommandent à l’Irlande de former toutes les unités de police à l’utilisation systématique du mécanisme national d’orientation et d’autoriser l’identification et l’orientation des victimes par des entités autres que la police⁹².

55. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 relèvent que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est la forme la plus répandue. Ils recommandent à l’Irlande d’améliorer l’identification des enfants victimes et l’assistance qui leur est fournie en veillant à ce que tous les travailleurs sociaux suivent une formation⁹³.

56. Doras fait savoir que les protections pour les victimes ne s’appliquent qu’à un nombre limité de cas, qui concernent des immigrants sans papiers provenant de pays situés hors de l’Espace économique européen (EEE)⁹⁴. Doras relève que les personnes identifiées vivent dans des centres de prise en charge directe, ce qui présente un risque de nouveaux actes de traite⁹⁵.

57. Doras et le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (CoE-GRETA) recommandent à l’Irlande de reconnaître toutes les victimes de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation migratoire, d’accorder les mêmes aides aux victimes, qu’elles soient ressortissantes ou non de pays membres de l’EEE, de cesser d’héberger les victimes de la traite des êtres humains dans des centres de prise en charge directe et de garantir aux victimes identifiées une évaluation rapide des vulnérabilités ainsi que des aides⁹⁶.

58. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains recommande à l’Irlande de garantir par la loi les droits des victimes de la traite à une assistance, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation migratoire, et d’adopter une disposition légale sur la non-sanction des victimes pour leur implication dans des activités illégales⁹⁷.

59. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 affirment que le fait de ne prononcer aucune condamnation pour traite des êtres humains constitue un échec de l’administration de la justice⁹⁸. Trois parties prenantes recommandent à l’Irlande de traduire les auteurs en justice⁹⁹.

60. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 affirment que l’État n’a pas réussi à fournir des ressources et à coordonner efficacement les actions de lutte contre la traite des êtres humains¹⁰⁰. Ils recommandent à l’Irlande d’élaborer un troisième plan d’action national visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains, qui soit doté d’un budget et assorti de responsabilités et d’un calendrier, ainsi que de rétablir une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains¹⁰¹.

61. L’organisation Global Unions signale que le régime d’emploi atypique de 2016 en Irlande a aggravé la situation des pêcheurs ressortissants de pays non-membres de l’EEE.

Les permis n’étaient accordés qu’aux personnes directement employées par le titulaire de la licence de pêche, au moyen d’un contrat écrit d’une durée de douze mois. Les pêcheurs se sont retrouvés dans des situations proches de la servitude pour dettes car les employeurs pouvaient les menacer d’expulsion imminente¹⁰². Global Unions a fourni au Gouvernement irlandais des précisions sur les victimes potentielles de la traite des êtres humains mais peu d’enquêtes ont été menées sur ces allégations¹⁰³.

62. Global Unions recommande à l’Irlande d’enquêter et de prendre des mesures concernant les allégations de traite des êtres humains et de violations des droits des travailleurs dans le secteur de la pêche¹⁰⁴.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille¹⁰⁵

63. Les auteurs de la communication conjointe n^o 1 (JS1) relatent qu’en 2019, la Commission de la protection des données a estimé que l’extension de la carte des services publics (Public Services Card, PSC) au-delà des prestations sociales de base constituait une atteinte au droit à la vie privée. En dépit de la conclusion de la Commission selon laquelle l’Irlande devait cesser d’exiger cette carte pour donner accès à des services publics plus élargis, le Gouvernement a continué à traiter des données personnelles, à les conserver

« indéfiniment », à refuser illégalement des services aux citoyens qui ne détenaient pas la carte et à partager illégalement des données¹⁰⁶.

64. Les auteurs de la communication conjointe n^o 1 recommandent à l’Irlande : de s’abstenir d’exiger des personnes qu’elles fournissent leurs données personnelles en vue d’établir une carte des services publics pour accéder aux services de protection sociale ; d’élaborer des procédures légales pour la collecte de données biométriques ; de se conformer aux conclusions de la Commission et de cesser de refuser des services aux citoyens dépourvus de carte, de partager des données et de conserver indéfiniment des données personnelles¹⁰⁷.

3. Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables¹⁰⁸

65. Le Comité européen des droits sociaux (CoE-ECSR) signale que la législation nationale ne protège pas tous les travailleurs contre le licenciement pour cause d’appartenance ou d’engagement dans un syndicat¹⁰⁹.

66. L’European Organisation of Military Associations (EUROMIL) fait savoir que des associations des forces de défense n’ont pas été autorisées à adhérer à la fédération de syndicats Irish Congress of Trade Unions, l’organe qui domine les négociations salariales nationales. Selon le règlement des forces de défense, la participation à une action syndicale constitue une infraction¹¹⁰.

67. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 indiquent que les femmes sont sous-représentées dans la vie politique et publique, que les indemnités pour congé de maternité sont faibles et que les représentantes élues n’y ont pas droit. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste et la situation d’un projet de loi de 2019 sur l’information concernant l’écart salarial femmes-hommes et visant à accroître la transparence n’est pas claire¹¹¹.

68. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique et pour réduire l’écart salarial femmes-hommes, notamment au moyen d’une transparence des salaires¹¹².

Droit à la sécurité sociale¹¹³

69. Le Comité européen des droits sociaux déclare que les montants minimums des prestations pour maladie, accident du travail et maladies professionnelles, assistance chômage pour les personnes de moins de 25 ans et assistance sociale pour les personnes seules ne sont pas appropriés¹¹⁴.

70. Free Legal Advice Centres signale que les personnes de moins de 25 ans qui ont droit à des prestations de sécurité sociale perçoivent moins que celles de 25 ans et plus¹¹⁵. Migrant Rights Centre Ireland (MRCI) relève que les migrants qui ne sont pas ressortissants de l’UE/EEE n’ont pas droit aux prestations sociales soumises à la condition de résidence habituelle¹¹⁶. Les auteurs de la communication conjointe n^o 9 s’inquiètent de l’impact discriminatoire de la condition de résidence habituelle sur l’accès des Roms à la protection sociale, notamment aux indemnités pour enfant à charge¹¹⁷.

71. Free Legal Advice Centres recommande à l’Irlande de cesser de verser aux personnes de moins de 25 ans des prestations de sécurité sociale d’un montant inférieur et de revoir la condition de résidence habituelle pour supprimer l’effet discriminatoire¹¹⁸. Les auteurs de la communication conjointe n^o 9 recommandent que le versement de l’indemnité pour enfant à charge devienne universel¹¹⁹.

Droit à un niveau de vie suffisant¹²⁰

72. Le Comité européen des droits sociaux déclare que le salaire minimum réduit versé aux adultes ayant un premier emploi n’est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent¹²¹.

73. Le Médiateur des enfants s’inquiète du fait que plus de 92 000 enfants vivent dans une pauvreté constante, qui touche de manière disproportionnée les enfants de familles monoparentales, les enfants des Travellers, des Roms et des migrants, ainsi que les enfants des centres de prise en charge directe¹²². Le Médiateur des enfants recommande à l’Irlande de s’employer à éliminer la pauvreté touchant les enfants, en particulier pour les plus concernés, notamment au moyen d’un plan d’action¹²³.

74. Amnesty International relève que malgré le soutien apporté aux recommandations du deuxième cycle de l’EPU en vue d’améliorer l’offre de logements, le nombre de personnes sans abri ou mal logées a augmenté. Cette situation est devenue critique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et a eu des effets disproportionnés sur les Travellers et les Roms, les migrants et les personnes âgées¹²⁴.

75. Deux parties prenantes recommandent à l’Irlande de prévoir un référendum sur un droit constitutionnel au logement¹²⁵.

Droit à la santé¹²⁶

76. Amnesty International et les auteurs de la communication conjointe n^o 3 (JS3) indiquent que la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) autorise l’avortement sur demande jusqu’à douze semaines, sous réserve d’un délai d’attente obligatoire de trois jours, et autorise l’avortement après douze semaines dans un nombre limité de cas, à savoir en situation d’urgence, lorsque la grossesse met en danger la vie de la personne enceinte ou présente un risque grave pour sa santé ou lorsqu’il existe un problème susceptible d’entraîner la mort du fœtus avant la naissance ou dans les vingt-huit jours qui suivent. Les auteurs de la communication conjointe n^o 3 et Amnesty International affirment que la loi est libellée en des termes d’infraction pénale plutôt que d’accès à des soins de santé et que le délai d’attente de trois jours interdit à certaines femmes d’accéder aux soins en Irlande¹²⁷. Les auteurs de la communication conjointe n^o 3 indiquent que comme la loi emploie le mot « femme », elle exclut les personnes transgenre, intersexe et non binaires¹²⁸. 77. Les auteurs de la communication conjointe n^o 3 relèvent qu’en Irlande, les patients doivent s’orienter dans un système de soins de santé complexe qui se caractérise par une mauvaise répartition géographique des services. Toutefois, la télémédecine ou la prescription de médicaments « à distance » en vue d’un avortement précoce, qui a été mise en place en réaction à la pandémie de COVID-19, a amélioré l’accessibilité des soins d’avortement.

autorise les médecins à refuser des soins sur la base d’une objection de conscience fait obstacle à l’accès à l’avortement dans la limite des douze semaines¹²⁹. L’Irlande doit réviser cette loi en 2021¹³⁰.

78. Les auteurs des communications conjointes n^o 3 et n^o 5 et l’Irish Family Planning Association (IFPA) recommandent de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances¹³¹. Les auteurs de la communication conjointe n^o 3 formulent les recommandations suivantes : améliorer la répartition géographique des prestataires de soins de santé ; améliorer l’accès à l’avortement en autorisant les infirmières, les sages-femmes et les autres professionnels de la santé à fournir des soins dans ce domaine ; maintenir la télémédecine comme un élément permanent des soins liés à l’avortement ; supprimer la limite de douze semaines, le délai d’attente de trois jours, la formulation ambiguë concernant les avortements en cas de risque pour la santé et de diagnostic « mortel » pour le fœtus, ainsi que le refus de soins ; formuler explicitement le droit des personnes transgenres à accéder à l’avortement et fournir une contraception gratuite pour tous¹³².

79. Les auteurs de la communication conjointe n^o 3 et l’Irish Family Planning Association recommandent à l’Irlande d’organiser une révision publique de la loi¹³³. Amnesty International recommande de veiller à la mise en place, lors de la révision, d’un cadre respectueux des droits de l’homme¹³⁴.

80. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 relèvent que les actions anti-avortement menées aux abords des établissements de soins de santé visent à dissuader les personnes d’y accéder¹³⁵. Les auteurs des communications conjointes n^o 3 et n^o 5 recommandent à l’Irlande d’adopter une législation prévoyant des zones de sécurité autour des structures prestataires de services d’avortement¹³⁶.

81. ADF International et le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) formulent également des commentaires et des recommandations sur les questions relatives à l’avortement¹³⁷.

82. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 font part de leurs préoccupations quant à la protection des droits des personnes âgées pendant la pandémie de COVID-19, notamment l’absence de surveillance clinique des soins dans les maisons de retraite privées¹³⁸. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande de mener une enquête sur les effets des mesures de lutte contre la COVID-19 sur les droits des personnes âgées et d’assurer une surveillance clinique des soins dans les maisons de retraite privées¹³⁹.

83. Les auteurs de la communication conjointe n^o 7 (JS7) relatent que la pandémie de COVID-19 a eu une forte incidence sur deux principaux groupes : les personnes âgées, pour lesquelles des mesures de distanciation sociale de type « cocooning » ont été mises en place, et les personnes issues de milieux défavorisés¹⁴⁰.

84. Les auteurs de la communication conjointe n^o 7 recommandent à l’Irlande d’analyser les effets à long terme du « cocooning » sur les personnes âgées, de fournir des services pour le bien-être physique et mental et de s’attaquer aux disparités auxquelles sont confrontés les groupes défavorisés¹⁴¹.

Droit à l’éducation¹⁴²

85. Le Médiateur des enfants et les auteurs de la communication conjointe n^o 7 s’inquiètent des inégalités scolaires, en particulier chez les enfants sans abri, handicapés, travellers, demandeurs d’asile, placés et vivant dans des familles monoparentales¹⁴³. Les auteurs de la communication conjointe n^o 7 signalent un désavantage pour les enfants des familles à faibles revenu, car certaines écoles ont demandé des « contributions volontaires »¹⁴⁴. Le Médiateur des enfants souligne les effets négatifs disproportionnés qu’ont eus les fermetures d’écoles liées à la COVID-19 sur les enfants handicapés et issus de milieux défavorisés¹⁴⁵.

86. Le Médiateur des enfants recommande à l’Irlande de s’attaquer aux causes profondes des inégalités scolaires et de favoriser l’accès, la fréquentation et la réussite¹⁴⁶. Les auteurs de la communication conjointe n^o 7 recommandent de veiller à ce que les familles à faible

revenu bénéficient d’un soutien financier pour couvrir les frais de scolarité et à ce que les centres de prise en charge directe soient adaptés aux enfants¹⁴⁷.

87. Les auteurs de la communication conjointe n^o 6 (JS6) signalent de bonnes pratiques pour appuyer les élèves appartenant à des groupes spécifiques, notamment des nacelles (pods) sensorielles pour les enfants autistes et des services pour les personnes dans le cadre du régime de l’asile¹⁴⁸.

88. Les auteurs de la communication conjointe n^o 6 relèvent également de bonnes pratiques en matière d’inclusion numérique, au moyen du développement de l’accès public à Internet dans les bibliothèques et de l’offre de formations aux compétences numériques¹⁴⁹.

4. Droits de certains groupes ou personnes

Femmes¹⁵⁰

89. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 constatent que les fonds alloués à la lutte contre la violence fondée sur le genre restent insuffisants. Ils recommandent à l’Irlande de financer la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre¹⁵¹.

90. Les auteurs de la communication conjointe n^o 4 relèvent que l’aide apportée aux victimes de violence domestique reste insuffisante¹⁵². Ils recommandent à l’Irlande d’augmenter le nombre de lieux de refuge pour les victimes et de veiller à former les agents de police, les avocats et les juges¹⁵³.

91. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 signalent que le nombre de femmes et d’enfants en quête de soutien a augmenté pendant la pandémie de COVID-19¹⁵⁴. Ils recommandent à l’Irlande d’accroître le financement des organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux victimes de violence fondée sur le genre¹⁵⁵. 92. L’organisation Plan International s’inquiète du fait que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les violences et le harcèlement en ligne et ne sont donc pas libres de participer à la vie publique et politique en ligne. Lorsque les écoles se sont mises en ligne pendant la pandémie de COVID-19, les filles ont été davantage exposées au harcèlement et aux violences sur les plateformes éducatives et les médias sociaux¹⁵⁶. 93. Plan International recommande à l’Irlande : d’adopter le projet de loi de 2019 sur la réglementation de la sécurité des médias en ligne ; de nommer le commissaire à la sécurité numérique proposé dans le plan d’action de 2018 pour la sécurité en ligne ; de veiller à ce que les enfants soient informés des risques des espaces en ligne et d’intégrer dans le droit interne les cadres juridiques internationaux relatifs aux abus sexuels sur enfants en ligne¹⁵⁷. 94. Oxfam constate avec préoccupation que depuis la pandémie de COVID-19, il est fait peu de cas de l’égalité des sexes dans la prise de décisions économiques et la pandémie a exacerbé les inégalités préexistantes entre les sexes s’agissant du partage des responsabilités en matière de soins¹⁵⁸.

95. Oxfam recommande à l’Irlande : d’augmenter les investissements dans les services publics, en particulier dans l’économie des services à la personne ; de veiller à ce que les auxiliaires de vie soient correctement rémunérés ; d’organiser un référendum sur l’article 41.2 de la Constitution afin d’en modifier le libellé, pour qu’il soit neutre du point de vue du genre et reconnaisse la valeur des services de soins à la personne ; de modifier les politiques afin de soutenir les auxiliaires de vie et d’encourager la participation des hommes aux soins ; ainsi que de prendre en compte les questions de genre dans le processus budgétaire¹⁵⁹.

96. L’organisation St. Patrick’s Mental Health Services (SPMHS) relève les divers effets de la pandémie différenciés selon le genre et les conséquences sur la santé mentale des femmes¹⁶⁰.

Enfants¹⁶¹

97. Amnesty International et les auteurs de la communication conjointe n^o 5 font observer que le rapport final de la commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons

que la séparation des enfants de leurs parents, les conditions de vie au sein des « foyers » et la vaccination à titre expérimental peuvent constituer des violations des droits de l’homme.

Il incombe au Gouvernement de garantir aux victimes la vérité, la justice et la réparation, de mener une enquête publique et d’engager des poursuites contre les auteurs d’infractions¹⁶³. 98. Les auteurs de la communication conjointe n^o 5 recommandent à l’Irlande : de mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur les allégations de mauvais traitements infligés à des femmes et à des enfants dans tous les contextes institutionnels ; de mener une enquête indépendante et efficace sur le système d’adoption non réglementé qui existait en Irlande au XX^e siècle et de mettre en place un système d’indemnisation¹⁶⁴.

99. Le Médiateur des enfants souligne les effets négatifs qu’ont eus les mesures de lutte contre la COVID-19 sur les enfants, notamment le renforcement des difficultés de certains groupes d’enfants¹⁶⁵. Il recommande à l’Irlande de veiller, dans sa riposte à la COVID-19, à ce que les droits des enfants soient protégés et à ce que les mesures régressives adoptées soient nécessaires, non discriminatoires et temporaires¹⁶⁶.

100. St. Patrick’s Mental Health Services déclare que le fait de continuer à placer des enfants dans des unités de santé mentale pour adultes demeure une violation des droits de l’enfant et nécessite une action urgente¹⁶⁷.

Personnes handicapées¹⁶⁸

101. Le Médiateur des enfants s’inquiète des obstacles auxquels se heurtent les enfants handicapés, notamment les retards dans l’évaluation de leurs besoins et la prestation des services¹⁶⁹. Il recommande à l’Irlande d’améliorer la coordination et l’allocation des ressources afin de réaliser les droits des enfants handicapés¹⁷⁰.

Minorités¹⁷¹

102. Plusieurs parties prenantes relèvent que les stratégies nationales relatives aux Travellers et aux Roms sont dépourvues de plans de mise en œuvre concrets et d’un mécanisme de suivi et d’évaluation¹⁷².

103. Les parties prenantes recommandent à l’Irlande d’adopter un plan de mise en œuvre assorti d’objectifs, d’indicateurs et de délais clairs et doté de ressources pour toutes les mesures socioéconomiques de la stratégie nationale d’intégration des Travellers et des Roms (2017-2021)¹⁷³. Le Médiateur des enfants recommande à l’Irlande de progresser dans la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie¹⁷⁴.

104. Les auteurs de la communication conjointe n^o 10 (JS10) relèvent que si les Travellers ont officiellement été reconnus en tant que minorité ethnique en 2017, il s’agit d’une reconnaissance « symbolique » et non juridique¹⁷⁵. Ils recommandent à l’Irlande de donner un effet juridique à la reconnaissance des Travellers en tant que minorité ethnique¹⁷⁶. 105. Irish Traveller Movement et les auteurs de la communication conjointe n^o 9 (JS9) constatent que les Travellers sont surreprésentés parmi les sans-abris et la population carcérale et que leur taux de réussite scolaire progresse peu. Les Travellers ont une espérance de vie plus faible, une morbidité et une mortalité plus élevées et sont vulnérables à l’infection par le virus de la COVID-19¹⁷⁷.

106. Les auteurs de la communication conjointe n^o 10 (JS10) relèvent la sous-utilisation des crédits alloués par les autorités locales à l’hébergement des Travellers et le manque de transparence¹⁷⁸. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance signale que la plupart des autorités locales n’ont pas fourni de logement adéquat et culturellement adapté¹⁷⁹. 107. Les auteurs de la communication conjointe n^o 9 recommandent à l’Irlande de veiller à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts indépendants sur l’hébergement des Travellers¹⁸⁰. Les auteurs de la communication conjointe n^o 10 recommandent à l’Irlande de créer une agence nationale pour le logement des Travellers, chargée d’identifier les besoins et de veiller à ce que les autorités locales y répondent¹⁸¹.