Assemblée générale A

GE.08-16834 (F) 091208 111208

A

Assemblée générale

Distr.

GÉNÉRALE

A/HRC/WG.6/4/BGD/1 19 novembre 2008 FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatrième session

Genève, 2-13 février 2009

RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Bangladesh

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.

I. LE CONTEXTE NATIONAL

1. Le Bangladesh est une démocratie pluraliste, appliquant le multipartisme dans le cadre d’un État unitaire et dotée d’un parlement à une chambre composée de 300 membres élus au suffrage universel. Outre ces 300 parlementaires, 45 sièges sont réservés à des femmes élues à la

proportionnelle parmi les membres des partis représentés au Parlement. Depuis 1991, toutes les élections législatives se sont déroulées sous l’égide d’un gouvernement non partisan qui expédie les affaires courantes, ce qui permet une passation pacifique des pouvoirs à l’issue d’élections libres, honnêtes et crédibles.

2. L’idée d’un gouvernement neutre expédiant les affaires courantes répondait à la nécessité de trouver un moyen pacifique de changer de gouvernement à la faveur d’élections impartiales.

À l’expiration du mandat d’un gouvernement dans le cadre d’un régime parlementaire, le pouvoir est transmis à un gouvernement non partisan chargé d’expédier les affaires courantes, composé d’un conseiller principal

et d’un nombre bien défini de conseillers

. Le dernier gouvernement de ce type a pris ses fonctions le 12 janvier 2007, lorsque le Président a déclaré l’état d’urgence à la suite de troubles politiques.

3. Dès son entrée en fonctions, ce gouvernement a pris toute une série d’initiatives de réforme institutionnelle comportant, entre autres, la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif; la reconstitution de la Commission de lutte contre la corruption et de la Commission électorale, en garantissant leur indépendance fonctionnelle à l’égard du Gouvernement; la création de la

Commission nationale des droits de l’homme et la dépolitisation de l’administration et de la police.

Ces initiatives de réforme qui ont un effet direct sur le plan de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et du développement, étaient en gestation depuis des années. Elles ont été traduites en mesures concrètes sous ce nouveau gouvernement. Un nouveau modèle de gouvernance est apparu au Bangladesh qui vise à renforcer le système démocratique du pays en débarrassant celui-ci des fléaux de la corruption, de la discrimination et de l’exploitation. Plus important encore, dans ces initiatives de réforme, la société civile et les ONG ont été, comme jamais dans le passé, des partenaires actifs du Gouvernement.

4. En concrétisant son attachement aux valeurs du pluralisme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, de la justice dans les rapports entre hommes et femmes et de l’émancipation de ces dernières, le Bangladesh a suscité une importante transformation sociétale au cours des dernières décennies. Ces efforts ont fait du Bangladesh une réussite exemplaire en matière de lutte contre la pauvreté. La mise en œuvre de politiques pragmatiques et de réformes stratégiques touchant la croissance économique, la maîtrise de la croissance de la population, l’émancipation des femmes, l’autosuffisance alimentaire, la diminution de la dépendance à l’égard de l’aide, la

promotion des ONG, les processus électoraux démocratiques et, avant tout, le dynamisme de la société civile a permis au Bangladesh de se placer parmi les pays à niveau de développement humain intermédiaire.

5. Dans le cadre de l’action résolue qu’il mène pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Bangladesh a réussi à conserver un taux notablement élevé de

scolarisation dans le primaire et le secondaire et à éliminer les inégalités entre les sexes en matière d’emploi. Les programmes d’immunisation des enfants touchaient 87,2 % de la population en 2006.

Les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans sont en nette diminution et la

courbe de l’espérance de vie moyenne est ascendante. Le Bangladesh est également sur la bonne

voie pour ce qui est d’atteindre les autres OMD.

6. Nonobstant les progrès encourageants en matière de développement humain, la pauvreté demeure un motif sérieux de préoccupation pour le pays. Près de 40 % de la population du Bangladesh est pauvre

. Ce taux, ajouté au fait que le Bangladesh est frappé par des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes induites, dans une large mesure, par le changement climatique résultant des émissions de gaz à effet de serre, a rendu particulièrement difficile le lancement d’initiatives sur les droits de l’homme et le développement. La population pauvre n’est

généralement pas en mesure de contester les inégalités et de jouir pleinement de ses droits à cause de son faible pouvoir économique. La situation économique étant l’une des principales causes de la violation ou de la non-réalisation de bon nombre de droits de l’homme et de libertés fondamentales, le Bangladesh a adopté des approches globales et polyvalentes visant à atténuer la pauvreté, d’une part, et à garantir l’exercice des droits de l’homme par ses citoyens, de l’autre.

II. MÉTHODOLOGIE

7. Le présent rapport en vue de l’Examen périodique universel a été établi en consultation avec un des groupes de la société civile, des ONG

, des ministères et d’autres organismes

gouvernementaux. Outre l’exploitation des contributions écrites des acteurs concernés et des entretiens avec les principaux détenteurs d’informations, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des pouvoirs publics, un certain nombre de documents relatifs aux droits de l’homme ont été passés en revue lorsque cela était nécessaire pour compléter la documentation fournie et évaluer en

connaissance de cause la situation des droits de l’homme.

III. CADRE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

8. La Constitution du Bangladesh est la loi suprême du pays. Les autorités ou organes officiels relevant de l’exécutif ne peuvent pas produire du droit mais ils peuvent établir des règlements dans les limites fixées par le législateur. Baptisés statuts et règlements, ces textes de type subalterne peuvent être invoqués devant les tribunaux pour autant qu’ils ne sont pas jugés constitutifs d’un excès de pouvoir au regard de la loi dont ils découlent.

9. L’état de droit est une caractéristique fondamentale du système juridique du Bangladesh.

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l’œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures. La Cour suprême du Bangladesh, composée d’une section de la Haute Cour et d’une section d’appel, est compétente aussi bien pour interpréter les lois adoptées par le Parlement que pour déclarer nulles et non avenues celles qu’elle juge attentatoires à des droits fondamentaux garantis constitutionnellement. La Section de la Haute Cour est habilitée à entendre les recours et révisions de jugements de cours inférieures et à donner des instructions et directives par voie d’ordonnance exécutoire des droits prévus dans la

Constitution. Elle est aussi habilitée à accorder d’autres réparations par voie d’ordonnance.

La Section d’appel est habilitée à entendre les recours formés contre les décisions de la Section de la Haute Cour ou de tout autre organisme officiel.

10. Les réclamations concernant des sommes d’argent, des biens, des indemnisations, etc.,

doivent être déposées auprès d’un tribunal civil présidé par un juge auxiliaire ou un juge de district

adjoint, selon l’importance du montant réclamé. Les plaintes visant la commission d’infractions

pénales doivent être déposées auprès du commissariat de police local ou d’une cour pénale présidée

par un juge de première instance. Il existe en outre des cours prud’homales de première instance et

d’appel chargées de régler les différends faisant intervenir le droit du travail.

11. Il existe aussi des juges spécialisés dans les affaires de corruption visant des agents de l’État.

Des tribunaux spéciaux ont été créés pour juger les auteurs d’infractions commises contre des femmes et des enfants, notamment les agressions à l’acide. Les différends d’ordre électoral sont tranchés par des tribunaux électoraux composés de magistrats. Les affaires familiales sont examinées par des juges auxiliaires dans des tribunaux des affaires familiales. Les cours

villageoises dans les zones rurales et les comités de conciliation municipaux dans les zones urbaines sont habilités à statuer sur des affaires civiles et pénales mineures. Les infractions commises par des membres des forces armées sont du ressort des tribunaux militaires.

12. L’Attorney général est le principal conseil juridique du Gouvernement, avec le concours d’une équipe d’attorneys généraux auxiliaires, adjoints et assistants. Ils représentent l’État devant la Cour suprême. Le Défenseur du Gouvernement, avec le concours de défenseurs auxiliaires et adjoints, représente l’État devant les tribunaux civils inférieurs et de district et conduit les procès au civil. Le Procureur général et les procureurs assistants représentent l’État en matière pénale devant les cours pénales et autres cours ou tribunaux de même rang du district. Les officiers de police engagent des poursuites au nom de l’État devant les tribunaux d’instance. C’est aux services de police, sous le contrôle direct du Ministère de l’intérieur, d’assurer le maintien de l’ordre public.

IV. CADRE NORMATIF DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

13. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution du Bangladesh correspondent aux droits inscrits dans le droit international relatif aux droits de l’homme. Parmi les droits énumérés dans la Constitution, les droits à l’égalité devant la loi

et à l’égale protection de la loi revêtent une

importance particulière

. Par ailleurs, la discrimination fondée sur la race, la religion, la caste ou le sexe est interdite et nul ne peut être lésé dans sa liberté, son intégrité physique, sa réputation ou ses biens. La Constitution garantit aussi l’égalité des chances en matière d’emploi public.

14. La Constitution établit aussi les principes fondamentaux de la politique de l’État, qui imposent à ce dernier d’assurer, entre autres, la participation des femmes à la vie du pays, l’école gratuite et obligatoire, la santé publique, l’égalité des chances, le travail en tant que droit et devoir, le développement rural, la promotion des institutions relevant des autorités locales et le respect du droit international. La Cour suprême a confirmé à maintes reprises ces principes fondamentaux de protection des droits économiques et sociaux des citoyens.

15. Le sérieux avec lequel le Bangladesh aborde la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme s’exprime clairement par son adhésion à pratiquement tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou leur ratification. Il s’agit notamment des instruments suivants:

a) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965;

b) Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1973;

c) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 et Protocole facultatif de 2000;

d) Convention relative à l’esclavage de 1926 et Protocole amendant la Convention relative

à l’esclavage de 1953;

e) Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956;

f) Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949;

g) Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et ses deux Protocoles facultatifs de 2001;

h) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966;

i) Convention sur la prévention et la répression du crime des génocides de 1948;

j) Convention sur les droits politiques des femmes de 1952;

k) Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages de 1962;

l) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984;

m) Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et son Protocole facultatif; et

n) Convention contre la corruption de 2003.

16. Le Bangladesh est également partie à un certain nombre de conventions de base de l’OIT qui ont trait aux droits de l’homme, notamment:

a) Convention sur le travail forcé (n

29) de 1930;

b) Convention sur le droit d’association (agriculture) (n

11) de 1921;

c) Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n

87) de 1948; et d) Convention relative au droit d’organisation et de négociation collective (n

98) de 1949.

17. Conformément à l’engagement volontaire qu’il a pris avant son élection au Conseil des droits de l’homme en 2006, le Bangladesh s’est efforcé d’atteindre, dans toute la mesure possible, les objectifs stipulés par cet organe. Certaines des réalisations concrètes dans ce domaine ont consisté à:

a) Garantir l’indépendance de la Commission de lutte contre la corruption;

b) Créer la Commission nationale des droits de l’homme;

c) Séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif;

d) Poursuivre, dans le cadre de politiques programmatiques de développement national,

les efforts visant à pourvoir aux besoins de base de la population, s’agissant en particulier de

l’alimentation, de l’habillement, du logement, de l’éducation et des soins de santé primaires.

V. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE TERRAIN A. Droits civils et politiques

18. La Constitution du Bangladesh fait office de rempart contre les atteintes aux droits civil et politique. Elle prévoit les droits fondamentaux qui garantissent, notamment, l’égalité devant la loi et l’égale protection par la loi, et la protection de la vie et de la liberté, et elle interdit les traitements discriminatoires et le travail forcé. La Constitution garantit également des droits en cas

d’arrestation, de détention, de procès et de sanction. Des libertés précises de parole et d’expression, de circulation, d’association et de réunion, de profession et d’occupation, de religion, de propriété, de sécurité du domicile et de respect de la vie privée sont également garanties. Collectivement, ces droits ouvrent la voie à l’édification d’une société juste, libre et égalitaire.

19. Le Bangladesh peut se targuer de posséder des médias libres, une société civile dynamique et un pouvoir judiciaire indépendant qui joue depuis de nombreuses années un rôle capital de

protection des droits fondamentaux des citoyens. Les médias tant écrits qu’audiovisuels peuvent exprimer librement leurs points de vue. La promulgation, en septembre 2008, de la loi sur le droit à l’information n’a fait que renforcer l’engagement de l’État à promouvoir la liberté et l’accès à l’information.

20. Intervenant dans diverses activités portant notamment sur le microcrédit, les soins de santé, l’éducation non formelle, l’émancipation des femmes et le plaidoyer en faveur des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, les ONG et les organisations communautaires apportent une contribution importante à la promotion et la protection des droits civils et politiques. Des actions en justice dans l’intérêt du public sont engagées pour remédier aux défauts de gouvernance, contester les détentions arbitraires et défendre les droits légitimes des citoyens.

B. Droits économiques, sociaux et culturels

21. Soucieux de créer un environnement favorable à la croissance économique et au progrès social, les pouvoirs publics mettent l’accent sur les soins de santé, l’éducation, les services de base, les investissements publics, la création d’emplois, les réformes économiques, le développement de l’agriculture et les infrastructures rurales et urbaines. Le Gouvernement a engagé un certain nombre de réformes propres à faciliter un développement industriel animé par le secteur privé en tant que principal moteur de la croissance économique. La politique industrielle accorde une grande

importance aux possibilités offertes aux femmes entrepreneurs ou salariées. Des salaires minimum sectoriels sont établis pour les travailleurs du secteur privé et un salaire minimum national a été établi pour les travailleurs sans qualifications en 2007.

22. L’accent est mis sur la création d’un filet de protection sociale des groupes vulnérables grâce

à des activités rémunératrices et des régimes de pension. Les principes fondamentaux de la politique

de l’État inscrits dans la Constitution définissent les priorités économiques, sociales et politiques

des pouvoirs publics. Le fait que les tribunaux au Bangladesh interprètent les dispositions de la

Constitution et les lois conformément à ces principes rend ces derniers encore plus importants pour

la promotion et la protection d’un ordre social juste et équitable, fondé sur la liberté économique,

sociale et culturelle des individus.

C. Droits de différents groupes vulnérables 1. Droits et émancipation des femmes

23. Conformément à ses obligations constitutionnelles

et aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement s’est constamment employé à améliorer la condition de la femme dans les sphères tant privée que publique.

24. Fortement encouragées et soutenues par les pouvoirs publics, les femmes assument de plus en plus des rôles dirigeants aux échelons tant national que local. Elles peuvent se porter candidates aux 300 sièges ordinaires du Parlement. Outre 45 sièges parlementaires réservés aux femmes, un tiers des sièges de tous les organes locaux leur sont également réservés, y compris dans les conseils municipaux. Les femmes peuvent également se porter candidates comme les hommes aux examens de recrutement dans la magistrature et la fonction publique. Elles bénéficient également d’un quota de 10 % des postes dans l’administration. Des femmes occupent aujourd’hui des postes de haut rang dans les organes exécutifs, législatifs et judiciaires et servent dans la police et les organismes

chargés de la sécurité nationale.

25. La présence des femmes sur le marché du travail s’est nettement accrue en raison de l’évolution des schémas de subsistance dans les zones rurales, de l’expansion économique et des migrations des campagnes vers les villes. La main-d’œuvre dans le secteur du prêt-à-porter est quasi exclusivement féminine. Les femmes migrantes assurent une part notable des envois de fonds d’expatriés. Les femmes constituent aussi le plus important groupe de bénéficiaires de programmes de microcrédit tant publics que non gouvernementaux.

26. Le Bangladesh dispose d’un ministère et d’un directoire consacrés aux affaires féminines. Un Comité interministériel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes coordonne la mise en œuvre de cet instrument et des plans d’action concernant les femmes. Il est désormais obligatoire d’indiquer le nom de la mère aux côtés de celui du père sur tous les documents/certificats et passeports. Des lois spéciales ont été promulguées pour lutter contre les violences subies par les femmes.

2. Droits des enfants

27. Le Bangladesh, qui a été l’un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, s’est engagé à réaliser les objectifs de cet instrument et le plan d’action mondiale lié expressément aux OMD approuvés à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, en 1992.

28. Des progrès louables ont été réalisés dans les domaines de l’enseignement primaire et secondaire et de l’éducation non formelle, de l’immunisation, de la nutrition, des soins de santé primaires et de l’eau et de l’assainissement. L’accent est mis sur la réduction des écarts entre garçons et filles dans tous les aspects du développement de l’enfant. Un ministère se consacre spécialement à la coordination d’interventions ciblées en faveur des droits et de la protection de l’enfance, notamment pour assurer la formation professionnelle des jeunes et leur fournir du crédit.

Le Conseil national de l’enfance est la plus haute instance d’élaboration des politiques pour le suivi de l’application des lois relatives aux enfants et à leurs droits. Le Comité interministériel de la Convention relative aux droits de l’enfant coordonne l’application de cet instrument et des plans d’action relatifs à l’enfance. La Bangladesh Shishu Academy (Académie des enfants du

Bangladesh) conçoit et exécute des projets axés sur le développement culturel et psychosocial des

enfants.

3. Droits des groupes minoritaires

29. Le Bangladesh accueille divers groupes religieux et ethniques minoritaires qui vivent en complète harmonie depuis des générations. Musulmans, hindous, chrétiens et bouddhistes sont unis par des liens de respect mutuel et libres de pratiquer leur religion et leur culture. Des fêtes de toutes les religions sont proclamées jours fériés. Des crédits spéciaux sont consacrés au développement et à l’entretien d’institutions religieuses des différentes confessions. Des dotations spéciales sont également accordées à ces communautés pour célébrer ces fêtes. Le Gouvernement a créé des fonds de protection des communautés religieuses minoritaires, y compris des subventions pour la

construction et l’entretien de lieux de culte.

30. Le pays abrite de nombreuses communautés tribales dans des régions tant de plaines que de collines. La région des Chittagong Hill Tracts, qui abrite plusieurs groupes ethniques, est la plus diverse sur les plans linguistique et culturel.

31. Afin de garantir les droits des groupes minoritaires, par l’origine ethnique en particulier, 5 % des sièges dans toutes les institutions de niveau universitaire sont réservés aux minorités ethniques.

Celles-ci bénéficient également de quotas en matière de recrutement dans l’administration. Des ministères ont été spécialement créés pour traiter les affaires des communautés ethniques des Chittagong Hill Tracts et de différents groupes religieux.

VI. PRINCIPALES INSTITUTIONS DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. La Cour suprême

32. La Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie des autorités judiciaires du Bangladesh.

Elle est habilitée à examiner les textes promulgués par le législateur et les actes de l’exécutif afin de déterminer s’ils sont compatibles avec les dispositions de la Constitution. Elle est compétente pour recevoir des requêtes et donner des instructions afin que justice soit rendue aux citoyens dont les droits ont été violés.

33. La Constitution confère

à la Section de la Haute Cour de la Cour suprême le droit de prendre des ordonnances visant à faire appliquer les droits fondamentaux prévus dans la Constitution

. Toute personne a le droit de saisir la Section de la Haute Cour pour obtenir la mise en œuvre de droits fondamentaux

. Une personne qui s’estime lésée dispose de cinq types différents de requêtes afin d’obtenir réparation auprès de la Section de la Haute Cour: interdiction et certiorari (pour empêcher des fonctionnaires de commettre un abus de pouvoir), mandamus (pour obliger des fonctionnaires à faire ce qu’ils sont légalement tenus d’accomplir), habeas corpus (pour faire en sorte que nul ne soit détenu ni emprisonné illégalement) et ordonnance de prérogative (pour faire en sorte que nul n’occupe une fonction publique de manière illicite)

.

34. La Section de la Haute Cour est également habilitée, en vertu de l’article 561-A du Code de procédure pénale, à prendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour empêcher un

détournement de procédures par quelque tribunal que ce soit ou à des fins de justice.

Cette compétence intrinsèque de la Section de la Haute Cour, qui demeure entière même en cas de

proclamation de la loi martiale, constitue un outil d’une importance capitale pour la protection des

droits fondamentaux de la personne humaine.

B. Commission nationale des droits de l’homme

35. Une Commission nationale des droits de l’homme, composée de trois membres, a été créée le 1

septembre 2008. Elle est saisie des allégations de violation des droits de l’homme soumises par des particuliers ou des groupes et enquête sur ces allégations. Lorsque celles-ci sont avérées, la Commission est habilitée à régler le problème elle-même ou à le renvoyer à un tribunal ou à toute autre autorité compétente, selon le cas. Elle surveille aussi la situation générale des droits de l’homme dans le pays.

VII. AUTRES MÉCANISMES INSTITUTIONNELS A. La Commission du droit

36. Une Commission du droit, créée en application d’une loi promulguée à cet effet en 1996, est habilitée à prendre les mesures voulues pour identifier les cas de retard dans le traitement des affaires par les tribunaux et à recommander des modifications à apporter aux lois et autres textes et/ou l’abrogation de lois, notamment celles qui ont des conséquences directes pour les femmes, les enfants et d’autres groupes défavorisés.

B. L’Organisation nationale d’assistance judiciaire

37. Conscient des difficultés intrinsèques qui entravent l’accès des personnes marginalisées et pauvres à la justice, le Gouvernement a promulgué en 2000 la loi sur l’assistance judiciaire, en vertu de laquelle une Organisation nationale d’assistance judiciaire a été créée pour fournir des services dans ce domaine aux personnes pauvres et autrement défavorisées.

C. Bureau de l’Attorney général

38. En application de l’ordonnance de 2008 sur les services du parquet, un service permanent du ministère public a été créé. L’objet de cette ordonnance est de permettre la nomination, la

formation, le maintien et l’administration d’un corps d’agents du ministère public apte à assurer une représentation efficace de l’État dans les procédures engagées auprès de la Cour suprême, des cours de district et des tribunaux d’upazilla (de sous-district).

D. Commission de lutte contre la corruption

39. Une Commission de lutte contre la corruption a été créée en 2004 en vertu d’une loi votée par le Parlement. L’objet de cette loi était de mettre en place un organisme indépendant de lutte contre la corruption doté du pouvoir légal de mener des enquêtes et des investigations, de constituer et d’examiner les affaires, d’examiner les moyens juridiques d’empêcher la corruption, d’exiger les déclarations de situation financière et de saisir les biens excédentaires par rapport aux sources connues de revenus. Le 22 février 2007, le règlement intérieur de cette commission a été reformulé pour conférer à cette dernière davantage d’indépendance et de pouvoir.

E. Commission de réforme des réglementations

40. Le Gouvernement a créé la Commission de réforme des réglementations afin d’accroître l’efficacité des services publics en recommandant des mesures aux organismes publics.

Cette commission comprend également des représentants du secteur privé et de la société civile.

En application de l’une de ses recommandations, tous les organismes publics se sont dotés de

chartes des citoyens.

F. Bureau de l’Ombudsman

41. Aux termes de la Constitution du Bangladesh

, le bureau de l’Ombudsman exerce les

pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par une loi votée par le Parlement. Il s’agit notamment du pouvoir d’enquêter sur tout acte d’un ministère, d’un fonctionnaire ou d’une autorité publique légale. La loi sur l’Ombudsman, publiée en 1980, stipule que le Parlement désigne les agents du Bureau de l’Ombudsman.

G. L’Ombudsman fiscal

42. Le Parlement a voté en 2005 une loi portant nomination d’un ombudsman fiscal. Le bureau de l’ombudsman fiscal est chargé de recevoir les plaintes des contribuables, de demander des comptes à l’administration fiscale et de proposer des mesures propres à remédier aux irrégularités.

H. Arrangements institutionnels concernant la violence contre les femmes et les enfants

43. Le Gouvernement a créé dans six divisions des centres de crise à services multiples relevant des centres hospitalo-universitaires afin de fournir, en collaboration avec certaines ONG, les services nécessaires aux victimes de violences. Les femmes et les enfants victimes de violences et de trafic bénéficient de soins médicaux d’urgence, de l’aide de la police, d’une assistance judiciaire, de conseils psychosociaux et de lieux d’hébergement (foyers de garde sûrs) par l’intermédiaire de ces centres de crise. Des équipes spéciales chargées des femmes ont été constituées au quartier général de la police et dans certains commissariats.

44. Six laboratoires de profilage ADN ont été créés pour faciliter la tâche des centres de crise.

Les activités de ces laboratoires aident à mener à bien les enquêtes dans les affaires de viol, de meurtre, de recherche en paternité, d’héritage, d’immigration et d’identification de personnes disparues et/ou de corps mutilés.

45. Le Bangladesh a fait des progrès considérables pour le règlement du problème de la traite des femmes et des enfants, dans une large mesure, grâce à une campagne de sensibilisation, à la

démarginalisation des femmes et à la vigilance accrue des organismes compétents.

46. Le Gouvernement a mis sur pied, au sein du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, une équipe centrale chargée des questions relatives à la violence contre les femmes, sous l’égide d’un comité interministériel de coordination de 15 membres. Des équipes similaires existent au Département des affaires féminines et à l’Organisation nationale des femmes

. Un sous-comité du suivi est par ailleurs chargé de veiller à ce que les infractions graves et à grand retentissement soient traitées dans les meilleurs délais.

I. Les médias

47. Au Bangladesh, les médias sont farouchement indépendants. Ils tirent la sonnette d’alarme sur les questions relatives aux droits de l’homme, au développement, à la gouvernance et autres

questions du domaine public revêtant une importance nationale, afin de susciter le dialogue et le consensus sur ces questions. Le pays compte 544 quotidiens, 357 hebdomadaires, 62 billets

hebdomadaires et 93 mensuels, publiés à plus de 2 millions d’exemplaires. On a également assisté à

une multiplication phénoménale des chaînes de télévision et de radio privées par satellite. La presse

tant écrite qu’électronique réagit vigoureusement aux affaires de corruption de fonctionnaires,

d’irrégularités commises par les pouvoirs publics et de violences sociales. Ces médias, ainsi que les

chaînes de télévision et de radio publiques, diffusent des programmes spéciaux sur les questions

d’égalité entre les sexes, les libertés civiques et la non-discrimination. Le Gouvernement s’est doté d’une politique visant à étendre à tout le pays les services de radio communautaire en vue de favoriser le développement communautaire, d’alerter la population locale en cas de catastrophe naturelle imminente et de l’aider à en atténuer les risques.

J. La société civile

48. Composée de diverses catégories de public, la société civile du Bangladesh est réputée pour son dynamisme et sa contribution à l’instauration d’un véritable système démocratique.

Les mouvements de citoyens, notamment ceux qui engagent des actions de défense de l’intérêt, jouent un rôle capital à cet égard en demandant constamment des comptes aux pouvoirs publics sur leurs actions ou omissions et en s’opposant aux empiétements sur les droits fondamentaux des citoyens. Ces initiatives sont renforcées par les programmes et activités multiples et divers des ONG et des organisations communautaires. Tirant parti de leur connaissance des problèmes locaux et de leurs rapports avec les bénéficiaires au niveau local, les ONG jouent un rôle vital au service des droits de l’homme et du développement. Leurs activités couvrent un éventail qui va du microcrédit et des activités rémunératrices jusqu’à la promotion de la responsabilité et de la transparence dans les affaires publiques et à la participation à la gestion du développement, en passant par l’accès à la justice et la conservation de l’environnement.

49. Il est largement admis que les politiques du Gouvernement et son soutien matériel ont grandement contribué à la croissance du secteur des ONG, qui compte aujourd’hui près de 14 000 organisations enregistrées. Certaines d’entre elles, la Grameen Bank et le BRAC par exemple, sont reconnues et saluées au niveau international pour leurs efforts de lutte contre la pauvreté et pour le développement humain. Les succès enregistrés dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et du développement sont en fait dans une large mesure le résultat d’activités complémentaires menées à bien par les pouvoirs publics et les ONG aux niveaux tant national que local.

VIII. BONNES PRATIQUES

A. Séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire

50. L’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant est une condition sine qua none de la gouvernance démocratique et de la protection des droits de l’homme. La Cour suprême

du Bangladesh a toujours fonctionné de manière totalement indépendante. Bien que la Constitution exige leur indépendance (art. 22), les juridictions inférieures, sont longtemps restées sous le

contrôle de l’exécutif, ce qui nuit gravement à leur impartialité et leur intégrité. Dans la plupart des cas, les magistrats devaient jouer un double rôle, celui d’agent de l’État et celui d’officier judiciaire.

51. Une requête a été déposée en 1999 contestant la validité de la nomination des membres

du corps judiciaire et de sa réglementation par l’ordonnance (de réorganisation) de la fonction

publique du Bangladesh de 1980 (modifiée en 1986) et qualifiant cette situation de contraire à

la Constitution. La Section de la Haute Cour de la Cour suprême a estimé que cette situation était

effectivement contraire à la Constitution et elle a ordonné au Gouvernement d’établir un règlement

conforme à l’article 115 de la Constitution afin de créer une commission distincte pour le service

judiciaire.

52. Le Président a promulgué l’ordonnance portant Code de procédure pénale (modification) le 11 février 2007, parachevant ainsi le processus de séparation officielle de la magistrature de l’exécutif. Cette séparation tant attendue entre les pouvoirs exécutif et judiciaire a pris effet le 1

novembre 2007.

B. La campagne anticorruption

53. La reconstitution de la Commission anticorruption et sa transformation en organe

fonctionnellement indépendant ont fait partie des priorités du Gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes, cet organe occupant une place centrale dans sa campagne de lutte contre

la corruption. La loi de 2004 relative à la Commission anticorruption a été révisée et le règlement anticorruption de 2007 a été adopté pour accroître l’efficacité de cet organe. Des tribunaux spéciaux ont été créés pour accélérer le traitement des affaires de corruption. Un Conseil national de

coordination aide la Commission à procéder aux enquêtes et à l’arrestation des personnes accusées de corruption. Les campagnes destinées à faire connaître au public la Commission et ses activités ont pris une ampleur considérable grâce au partage de l’information et aux interactions régulières de la Commission avec les médias et le public.

C. Modernisation de la Commission électorale

54. La Commission électorale est un organe constitutionnel chargé de superviser l’établissement des listes électorales et les activités connexes relatives à la conduite des élections nationales. La Commission électorale a été reconstituée en 2007 à la suite d’allégations de parti pris et

d’inefficacité visant les anciens commissaires aux élections. La Commission électorale a achevé en 2008 l’inscription sur les listes électorales de 80 millions d’électeurs, photographies et données biométriques à l’appui, ce qui constitue une réalisation unique à tous égards vu le nombre

impressionnant d’inscrits. La Commission électorale a également fait des progrès notables en ce qui concerne l’amélioration du cadre électoral, en consultation avec toutes les parties prenantes. Elle a aussi publié une «feuille de route» électorale mettant l’accent, entre autres, sur la réforme des partis politiques, le découpage des circonscriptions sur la base du dernier recensement, les dates limites pour les élections locales et parlementaires et l’utilisation d’urnes transparentes.

55. Les élections des autorités locales dans quatre agglomérations et neuf municipalités,

organisées le 4 août 2008, étaient les premières organisées par la Commission électorale actuelle.

Ces élections ont été qualifiées par tous les observateurs de libres, honnêtes et crédibles. Aucune plainte des protagonistes n’est à signaler. Cette élection a connu le plus fort taux de participation de l’histoire des élections au Bangladesh, taux de participation allant de 75 à 92 %. C’était également la première fois dans l’histoire du Bangladesh que tous les groupes vulnérables, y compris les communautés minoritaires et les femmes, ont participé en grand nombre aux élections, dans un contexte exempt de violence et d’intimidation.

D. Réformes des autorités locales

56. La Constitution du Bangladesh

prévoit la mise en place d’autorités locales représentatives à tous les niveaux de l’administration, et préconise une représentation des paysans, des travailleurs et des femmes. Un comité d’experts constitué en juin 2007 a recommandé, en consultation avec les parties prenantes locales, notamment les professionnels, les partis politiques et les organisations de la société civile, plusieurs mesures propres à renforcer l’autonomie, la capacité financière et la démocratisation accrue de ces autorités locales, ainsi que la création d’une commission permanente des autorités locales. Cette commission est en cours de création.

1

Art. 9 et 11.

E. Réformes de la police

57. L’ordonnance de 2007 sur la police du Bangladesh a été rédigée à l’issue de consultations avec toutes les parties prenantes au niveau local ainsi qu’avec l’ensemble du public afin de remplacer la loi sur la police de 1861. Elle contient des dispositions prévoyant des mesures adéquates d’incitation au respect des codes de conduite de la police, en ce qui concerne plus particulièrement le respect des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions officielles, des directives relatives au traitement des femmes et des enfants et des sanctions à l’encontre des agents de police qui violent leurs obligations juridiques.

58. Le Gouvernement a converti un certain nombre de postes de police en postes modèles, dans des zones rurales et urbaines, pour veiller à ce que le travail de police soit animé par le souci du bien-être de la population. Des centres de prestation de services juridiques ont été ouverts pour améliorer les rapports entre la police et les communautés. Des journées portes ouvertes de la police ont été organisées pour instaurer des interactions entre la communauté et les membres de la police.

59. Le Gouvernement a créé, au quartier général de la police, une cellule de crise chargée d’enquêter sur les allégations de violation de la loi et des droits de l’homme qui seraient commises par des agents de police. Cette cellule est aussi habilitée à prendre des sanctions à l’encontre des agents des organismes chargés de l’application des lois qui seraient reconnus coupables de violations de la loi ou des droits de l’homme.

60. L’on procède également à la création d’un centre d’aide aux victimes et d’une unité d’analyse du renseignement en matière pénale. Le premier veillera à ce que les victimes de la criminalité et d’atteintes aux droits de l’homme bénéficient d’une assistance physique, psychosociale et

financière, tandis que la seconde procèdera à l’analyse des crimes et à la conception d’interventions possibles, s’agissant en particulier de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de drogues.

F. Les progrès en matière d’éducation

61. L’enseignement primaire universel gratuit a constitué la pièce maîtresse de l’action menée par le Bangladesh dans le domaine du développement social et de l’éducation. Près de 15 % du budget du développement sont consacrés au secteur de l’éducation, dont 64 % réservés à l’enseignement primaire. Le taux net de scolarisation dans le primaire était de 91,7 % en 2007 et le ratio

filles/garçons dans ce même cycle était de 50/50. Les tendances actuelles font apparaître une réduction des disparités entre les sexes pour pratiquement tous les indicateurs sociaux des OMD en général, mais cette réduction est plus nette dans le secteur de l’éducation.

62. Les succès enregistrés dans le domaine de l’éducation s’expliquent par les efforts faits par le Gouvernement, complétés par ceux des ONG. Le Gouvernement a proclamé l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les élèves en application de la loi de 1990 sur

l’enseignement primaire obligatoire. Le Gouvernement assure l’éducation gratuite des filles jusqu’à

la classe de 12

et fournit gratuitement les manuels scolaires à tous les élèves du primaire ainsi que

des bourses pour les filles fréquentant les établissements secondaires dans les zones rurales et des

mesures d’incitation financière aux établissements eux-mêmes. Le Gouvernement a organisé un

programme «Des vivres pour de l’éducation» grâce auquel des rations alimentaires sont fournies

aux enfants pauvres fréquentant l’école primaire dans les zones rurales, programme qui a depuis été

remplacé par une assistance financière aux familles pauvres pour la scolarisation de leurs enfants.

63. Les programmes assurant la gratuité de l’éducation des filles jusqu’à la classe de 12

et la fourniture de bourses aux filles fréquentant les établissements d’enseignement secondaire ont joué un rôle important dans l’amélioration de l’accès des filles à l’enseignement secondaire et leur maintien dans ce cycle d’éducation. Ils ont aussi contribué à réduire le nombre des mariages d’enfants.

64. Le Bureau de l’éducation non formelle a été créé en avril 2005 pour assurer ce type d’éducation. Par ailleurs, des efforts sont actuellement faits pour dispenser aux enfants qui travaillent dans les villes une formation aux activités rémunératrices axées sur le marché local et une formation professionnelle allant de pair avec l’éducation de base. L’éducation non formelle organisée parallèlement à l’enseignement primaire formel a beaucoup contribué à ouvrir une voie différente d’éducation à ceux qui ne peuvent pas profiter du système éducatif formel. L’éducation non formelle est dans une large mesure dispensée par des ONG.

G. Atténuation de la pauvreté et mise en valeur des ressources humaines

65. La lutte contre la pauvreté a constitué le plus grand sujet de préoccupation au plan national et, par voie de conséquence, la première des priorités des pouvoirs publics du pays depuis son

accession à l’indépendance. Des efforts de développement planifiés et coordonnés ont été faits pour améliorer le niveau de vie de la population, dont une bonne part vit encore en dessous du seuil de subsistance. Plus de la moitié des crédits du développement, ainsi que des autres budgets, sont régulièrement affectés à des activités qui contribuent directement ou indirectement à la réduction de la pauvreté.

66. Ces efforts ont fait du Bangladesh un exemple de réussite dans la lutte contre la pauvreté. Ce que la Banque mondiale a pu appeler la «révolution silencieuse» du Bangladesh fait désormais figure de modèle de développement nouveau et intéressant. Le Bangladesh a également pu faire face à la crise alimentaire qui a suivi le cyclone Sidr de novembre 2007. Outre la fourniture de riz à la population pauvre, à un prix abordable, une intervention décisionnelle et financière rapide en soutien aux agriculteurs a joué un rôle capital à cet égard.

67. Un large éventail de systèmes de protection sociale a été mis en place pour faire face aux difficultés multiples et diverses de la population pauvre. Il s’agissait en l’occurrence de programmes de transferts monétaires, de transferts alimentaires, de microcrédit et d’autres activités spéciales d’atténuation de la pauvreté. Ces programmes ont été conçus pour améliorer la condition économique des pauvres tout en les dotant des moyens d’exploiter de manière optimale les ressources disponibles.

68. Tant le Gouvernement que les ONG mettent en œuvre des programmes ciblés d’atténuation de la pauvreté et de développement de l’emploi et des activités rémunératrices à l’intention de la population pauvre et d’autres groupes défavorisés. Parallèlement aux initiatives de développement, le Gouvernement offre des services de rééducation à l’intention des délinquants juvéniles, de formation et de réadaptation de femmes issues de milieux sociaux défavorisés et d’entretien et de réadaptation des enfants orphelins, des sans-domicile fixe et des victimes de violences.

69. Ces initiatives ont donné des résultats positifs. Il ressort de l’enquête sur les revenus et les

dépenses des ménages organisée par le Bureau de statistique du Bangladesh selon la méthode du

coût des besoins de base que le nombre de cas de pauvreté monétaire à l’échelle nationale est passé

de 48,9 % en 2000 à 40 % en 2005. Sur la base d’un seuil de pauvreté inférieur, on estime que le

taux de pauvreté est passé de 34,3 % en 2000 à 25,1 % en 2005. Le noyau dur de la pauvreté est

également sur une pente descendante.

H. Promulgation/modification de lois

70. La volonté résolue du Bangladesh de protéger et promouvoir les droits de l’homme

conformément à ses obligations internationales ressort clairement de la promulgation/modification de la législation nationale, à savoir:

a) Ordonnance sur la représentation du peuple (modification) de 2008;

b) Ordonnance sur le droit à l’information de 2008;

c) Ordonnance portant code de procédure pénale (modification) du 11 février 2007;

d) Loi sur la prévention de l’oppression des femmes et des enfants (telle que modifiée en 2003);

e) Ordonnance antiterroriste de 2008;

f) Réglementation des marchés publics de 2008;

g) Ordonnance relative au Service du ministère public de 2008;

h) Ordonnance relative à la Commission nationale des droits de l’homme de 2007;

i) Loi sur l’assistance judiciaire de 2000 (telle que modifiée en 2006);

j) Loi sur les tribunaux de village de 2006;

k) Code du travail du Bangladesh de 2006;

l) Loi relative à la Fondation pour la protection de la main-d’œuvre du Bangladesh de 2006;

m) Loi sur les marchés publics de 2006;

n) Loi relative à l’organisme de réglementation du microcrédit de 2006;

o) Loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 2004;

p) Loi sur la lutte contre les agressions à l’acide de 2002;

q) Loi sur la répression des agressions à l’acide de 2002;

r) Loi sur la protection des handicapés de 2001.

71. Le Bangladesh a modifié dernièrement sa loi sur la citoyenneté. Aux termes de la loi sur la citoyenneté du Bangladesh (modification) de 2008, l’enfant né d’une Bangladaise mariée à un non-Bangladais a désormais droit à la citoyenneté du Bangladesh. Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d’élaboration. Un dialogue est en cours avec la société civile en vue de l’élaboration d’une loi sur la protection contre la violence au sein de la famille.

72. Des modifications ont été apportées en 2003 à la loi sur la prévention de l’oppression des

femmes et des enfants pour: a) réviser la définition de l’enfant et la porter de moins de 14 ans à

moins de 16 ans; b) inclure dans la loi les personnes qui commettent des actes de violence liés à

l’offre ou la demande de dot; c) rendre l’incitation d’une femme au suicide punissable; d) assurer l’entretien par l’État, et non par le violeur, d’un enfant né d’un viol; et e) faire en sorte que le juge demande le consentement d’une fille avant de la placer dans un lieu de garde sûr.

73. Le Gouvernement a injecté dans le système judiciaire quelques éléments de règlement consensuel en tant que moyen rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de rendre justice aux parties à un litige. Les initiatives dans ce domaine ont abouti à l’application pratique des dispositions de l’ordonnance sur les tribunaux des affaires familiales de 1985 relatives aux

modalités alternatives de règlement des différends et à l’incorporation de dispositions du même type au Code de procédure pénale de 1908 et à la loi dite Artha Rin Adalat (loi sur le tribunal des prêts monétaires) de 2003.

74. Des modifications ont été apportées au décret sur la représentation du peuple de 1972 dans le but de démocratiser le processus de prise de décisions au sein des partis politiques et d’assurer la transparence de leurs opérations financières. En vertu du décret modifié, les candidats à des élections nationales sont désormais tenus de rendre publiques certaines données relatives à leur situation financière.

I. Gouvernance des relations entre les sexes

75. Le Gouvernement accorde la plus haute priorité au développement de la femme. Un conseil national du développement de la femme est chargé de promouvoir l’amélioration de la condition féminine dans tous les domaines. Des pôles de coordination sur le rôle des femmes dans le développement, un comité d’application et d’évaluation pour le développement des femmes,

comprenant des représentants de tous les ministères concernés, et des comités de coordination sur le rôle des femmes dans le développement au niveau des upazillas (sous-districts) collaborent à

l’intégration des femmes aux activités relatives à la gouvernance et au développement. Le souci de l’égalité entre les sexes a été introduit dans le budget de l’État et des formations permettant

d’acquérir des qualifications et de développer l’esprit d’entreprise sont dispensées aux femmes dans les zones rurales parallèlement à des services communautaires en vue de réduire la pauvreté,

d’améliorer la sécurité alimentaire et d’aider les femmes à faire face à la discrimination fondée sur le sexe au sein de la famille et de la communauté.

J. Collaboration entre les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales et le secteur privé

76. Abandonnant progressivement le modèle de gouvernance traditionnel, enraciné dans des modes de fonctionnement rigides et centralisés, les pouvoirs publics collaborent de plus en plus avec les ONG et le secteur privé dans le cadre du processus de développement. Cette évolution a permis à la société civile, aux ONG et aux organismes du secteur privé de participer aux fonctions et aux processus décisionnels de pouvoirs publics, à la mise en œuvre des politiques, à la formation, aux activités de plaidoyer, à la rédaction parallèle de projets de loi, à l’établissement de documents d’orientation et, de manière générale, à l’identification des domaines d’intervention. Cette évolution est la marque d’un processus social démocratique et pluraliste. Outre les droits de l’homme et les questions juridiques, les pouvoirs publics collaborent avec les ONG aux activités de base

concernant le développement. Des activités coordonnées sont menées, entre autres, dans les

domaines de l’agriculture, des soins de santé, de la planification de la famille, de l’enseignement

primaire et secondaire, de la scolarité non formelle, de la formation professionnelle, de la protection

de l’environnement et du développement rural et communautaire.

IX. POUR GARANTIR L’EXERCICE DES DROITS DE L’HOMME:

POLITIQUES, PLANS ET PROGRAMMES DES POUVOIRS PUBLICS

77. La détermination du Gouvernement à protéger et promouvoir les droits de l’homme ainsi qu’à éliminer toutes les formes de discrimination dans la société est clairement illustrée par un certain nombre de mesures, de plans, de politiques et de programmes ciblant des groupes précis ou des questions particulières.

A. Femmes

78. Le Bangladesh a adopté le Plan d’action de Beijing sans aucune réserve et a lancé un plan d’action complémentaire en vue de sa mise en œuvre. L’élimination des disparités entre les sexes dans les domaines essentiels du droit, de l’économie, de la politique et de la famille constituait la caractéristique principale de la politique nationale de promotion de la femme de 1997, ainsi que du Plan national d’action pour la promotion de la femme élaboré la même année. Répondant au travail de plaidoyer entrepris par des groupes de défense des droits de la femme, le Gouvernement a formulé en 2008 une autre politique de développement des femmes qui fait actuellement l’objet de négociations avec les parties prenantes.

79. Des mesures spéciales ont été prises face au problème de la féminisation de la pauvreté, notamment un programme d’allocations versées aux veuves, aux femmes abandonnées et aux indigentes, un programme pilote d’allocations versées aux mères pauvres qui allaitent un enfant, un système de bons de santé maternelle et un programme communautaire de nutrition.

Le Gouvernement a constamment augmenté les crédits alloués à ces programmes afin d’assurer une source de revenus et des moyens de réadaptation aux femmes et aux enfants défavorisés.

80. La réalisation de l’égalité entre les sexes grâce au développement durable des femmes est l’un des objectifs primordiaux du cadre pour la promotion de la condition et des droits de la femme en tant que voie vers la réduction de la pauvreté. Certains des objectifs stratégiques de ce cadre consistent à assurer la participation des femmes aux activités économiques générales axées sur le marché, à améliorer la capacité générale des femmes à assumer des rôles dans le ménage, dans la procréation et dans la création de revenus, à accroitre la participation des femmes aux processus politiques et à la prise de décisions dans ce cadre et à assurer la protection sociale des femmes contre les facteurs de vulnérabilité et de risque. Des progrès considérables ont été enregistrés dans ces domaines qui revêtent une importance capitale pour la vie du pays.

81. Le programme pour le développement des groupes vulnérables est l’une des initiatives les plus réussies en matière de développement des femmes. Couvrant l’ensemble du territoire et desservant près de 750 000 femmes rurales pauvres, ce programme met l’accent sur l’aptitude des femmes à compter sur leurs propres forces en facilitant leur accès aux programmes des ONG à l’issue de la phase de soutien alimentaire assuré par le programme. Les femmes qui bénéficient de cette initiative participent également aux élections des autorités locales, à la distribution de céréales et à d’autres services ainsi qu’à des activités de formation sur des questions particulières telles que les droits de l’homme. Le Gouvernement a également lancé un programme similaire à l’intention des couches ultrapauvres de la population afin d’améliorer la productivité des femmes vulnérables dans ce groupe.

82. Le projet sur le développement des femmes sans biens a pour objet d’atténuer la pauvreté

extrême que connaissent certaines femmes et les personnes à leur charge. Au total, 279 999 femmes

enregistrées au programme de développement des groupes vulnérables ont bénéficié au cours de la

période 2001-2007 d’une formation aux activités rémunératrices afin de développer leur aptitude à obtenir un revenu.

83. Les femmes constituent le groupe le plus nombreux de bénéficiaires de programmes de microcrédit au Bangladesh. En juin 2006, un total de 2 857 300 takas avait été distribué à des femmes dans le cadre de plusieurs projets du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Un microcrédit institutionnel est également accordé directement aux femmes par des banques nationalisées réparties sur toutes les zones rurales, mais essentiellement par des ONG telles que la Grameen et BRAC.

B. Enfants

84. Le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir les droits des enfants et créer un environnement accueillant dans lequel ils peuvent grandir et réaliser tout leur potentiel.

Le Gouvernement a adopté plusieurs plans d’action nationaux sur l’enfance (le plus récent couvrant la période 2005-2010) en vue de mener des interventions ciblées dans des domaines essentiels de la protection et du développement des enfants. L’une des plus grandes réalisations du plan national d’action a consisté à internaliser ce processus dans le mécanisme de planification national et dans les consultations préparatoires avec les parties prenantes, y compris les enfants eux-mêmes. Ce processus a contribué à la sensibilisation aux droits des enfants, dans la mesure où ce document est largement utilisé pour un travail de promotion et de plaidoyer en faveur de l’intégration des

questions relatives à l’enfance aux programmes de développement.

85. L’inclusion de la question des enfants dans le document stratégique de réduction de la pauvreté constitue un autre indicateur de l’engagement de l’État en faveur de la cause des enfants.

Par ailleurs, des dispositions en vue du versement d’une allocation de subsistance ont été prises dans le cadre de divers programmes axés sur la réadaptation des orphelins, en particulier des enfants victimes de catastrophes naturelles.

86. Le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé à la lutte contre les sévices sexuels et l’exploitation subie par les enfants, la privation de liberté, le mariage précoce et le

non-enregistrement des naissances. Soucieux de répondre à ces préoccupations, le Gouvernement a adopté en 2002 un plan national d’action contre les sévices sexuels et l’exploitation des enfants, y compris la traite des enfants. Un comité d’application et de suivi a été mis sur pied pour assurer la coordination et la surveillance de la mise en œuvre de ce plan.

87. Afin d’aligner les lois nationales en matière de justice pour mineurs sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement a élaboré une politique sociale

nationale sur les modèles différents de prise en charge et de protection des enfants aux prises avec la loi. Un comité interministériel surveille la protection des enfants qui ont des démêlés avec la loi.

88. Conformément à l’engagement pris d’éliminer le travail des enfants, le Gouvernement est en train de mettre la dernière main à une politique nationale du travail des enfants. Il a entrepris de mettre en œuvre un programme assorti d’un calendrier d’exécution qui représente essentiellement un plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans un délai bien déterminé, en s’attaquant aux causes profondes du phénomène, en favorisant l’éducation de base et en reliant les efforts nationaux de développement à la lutte contre le travail des enfants. Ce

programme correspond essentiellement à une suite donnée à la ratification de la Convention sur

l’élimination des pires formes de travail des enfants.

C. Populations tribales

89. Le Gouvernement est résolu à assurer le bien-être du peuple, sans considération de race, de religion, d’appartenance ethnique, de langue ou de culture. En conséquence, il juge important d’améliorer la qualité de la vie et les droits de l’homme de tous les groupes minoritaires, y compris ceux appartenant à des minorités ethniques.

90. La région des Chittagong Hill Tracts est peuplée par 11 communautés ethniques différentes.

Le Ministère des affaires des Chittagong Hill Tracts est mandaté pour, entre autres, défendre les droits sociaux, économiques, culturels et éducatifs des habitants des collines et accélérer la croissance socioéconomique de la région. Des conseils de district des collines, composés de

personnes originaires de la région, sont chargés de toutes les activités de développement de celle-ci.

91. Des fonds spéciaux de développement sont alloués à la région des Chittagong Hill Tracts, en sus des fonds alloués sur le budget général. Les crédits alloués à cette région augmentent

régulièrement, passant de 1 096 200 000 taka en 2003-2004 à 2 577 300 000 taka en 2007-2008, et sont consacrés aux activités de développement dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture, des sports, de l’eau et de l’assainissement. Le Gouvernement a également alloué des fonds pour les secours en nature (céréales) et les secours (pécuniaires) à titre gracieux à l’intention des populations marginalisées vivant dans les districts des collines afin de les aider à traverser les phases de faible production agricole, de déficit vivrier et de catastrophes naturelles.

92. Des juridictions de droit civil et pénal ont été créées dans tous les districts des collines pour faciliter l’accès des habitants à la justice. Le Gouvernement a pris une initiative visant à couvrir les zones reculées des districts des collines par un réseau mobile.

D. Personnes handicapées

93. Le Bangladesh est le vingtième pays à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, sur les 41 États parties. Conscient de la nécessité de garantir les droits des personnes handicapées, le Gouvernement a créé dans divers ministères et départements 46 pôles de coordination chargés des questions relatives au handicap. La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan (Fondation nationale sur le handicap et le développement) a été créée dès 1999 pour promouvoir les droits des personnes handicapées et leur fournir des

services, y compris une assistance financière. Le Gouvernement a depuis réorganisé la Fondation pour en faire un organisme autonome. En reconnaissance de l’engagement et de la contribution du Bangladesh à la cause des personnes handicapées, un représentant de la Fondation a été élu

dernièrement membre du Comité des droits des personnes handicapées.

94. Le Gouvernement a adopté, dans le cadre du deuxième programme de développement de l’enseignement primaire, une politique d’inclusion en vertu de laquelle les enfants ayant des besoins particuliers sont progressivement intégrés au système éducatif normal. Un plan national d’action pour les personnes handicapées adopté en 2006 a été mis à jour en 2008. Ce plan met l’accent sur un large éventail de questions et d’interventions et insiste sur la participation des personnes

handicapées pauvres au programme d’atténuation de la pauvreté et de développement en milieu tant rural qu’urbain.

E. Réfugiés

95. Le Gouvernement apporte un soutien actif aux réfugiés du Myanmar en leur fournissant des

abris temporaires, des vivres et une assistance médicale. Conscient des difficultés que ces personnes

rencontrent dans les camps de réfugiés, le Gouvernement a pris des dispositions spéciales pour

améliorer leurs conditions de vie dans ces camps. Le Gouvernement a alloué au total près de 350 hectares de terres (dont la valeur productive dépasse les 70 millions de taka) pour les accueillir. Près de 2 000 familles réfugiées vivent dans ces lieux d’hébergement.

96. Au total, 20 écoles ont été ouvertes à l’intention de près de 7 500 enfants réfugiés vivant dans les camps. Des fonds ont été prévus pour créer des activités d’autosuffisance et de développement des qualifications organisées par la population réfugiée. Le Gouvernement a dépensé près de

100 millions de taka pour le soutien administratif aux réfugiés du Myanmar. La cinquante-neuvième session du Comité exécutif du programme du HCR a salué la contribution positive du

Gouvernement du Bangladesh à l’amélioration des conditions de vie des réfugiés du Myanmar, ainsi que des Pakistanais «oubliés» au Bangladesh, en précisant que ce pays était le seul qui

présentait un rapport au titre de l’Agenda pour la protection alors même qu’il n’est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

F. Réduction de la pauvreté 1. Plans annuels de développement

97. Les plans annuels de développement élaborés par le Gouvernement portent essentiellement sur la mise en œuvre de programmes ciblés de développement par les organismes du secteur public.

Ces plans visent aussi à assurer l’exercice des droits fondamentaux des citoyens, des populations défavorisées en particulier, dans les domaines économique, social, culturel et politique, par des activités intégrées de développement.

98. De très nombreuses initiatives de développement axées sur les populations pauvres et les femmes ont été entreprises par les pouvoirs publics. Ces projets portent, notamment, sur l’atténuation de la pauvreté en milieu rural, les moyens possibles de subsistance/emploi productif pour les femmes rurales, la prévention de la violence contre les femmes, la santé de la procréation chez les femmes, la démarginalisation des femmes défavorisées et de leurs enfants, la lutte contre la traite des femmes et des enfants, l’émancipation sociale et juridique des femmes, l’initiative et le plaidoyer en matière de politiques et les moyens de subsistance durables des femmes socialement défavorisées.

2. Documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) 99. Le Bangladesh s’efforce d’atteindre les OMD d’ici à 2015. Il a déjà atteint l’objectif

du Millénaire relatif à la parité garçons/filles dans l’enseignement primaire et secondaire et est en principe en mesure d’atteindre les autres OMD. À l’expiration du premier DSRP, adopté en 2005, le Gouvernement a adopté en 2008 un nouveau DSRP visant à maximiser les avantages pour les pauvres et à mettre en place des mesures de sécurité permettant de protéger les pauvres, les femmes en particulier, contre les chocs, prévisibles ou non, au niveau du revenu et/ou de la consommation par des interventions ciblées et autres. Ce document insiste sur l’importance du développement humain de la population pauvre et sur la nécessité de conférer à celle-ci davantage de moyens par l’éducation, la santé, l’assainissement et l’eau potable, la nutrition et les interventions sociales.

100. Le DSRP aborde aussi la participation et la démarginalisation des pauvres, des femmes

en particulier, et d’autres groupes défavorisés et marginalisés tels que les handicapés, les minorités

ethniques et les personnes en situation de vulnérabilité écologique. Il met l’accent sur la promotion

d’une bonne gouvernance par de meilleures capacités de mise en œuvre, la gouvernance locale, la

réduction de la corruption, la garantie de l’accès à la justice et l’amélioration de la gouvernance

sectorielle par l’action combinée des pouvoirs publics, des organismes de développement, du