GE.19-13424 (F) 250919 270919
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-quatrième session
4-15 novembre 2019
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Slovénie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A
/HRC/WG.6/34/SVN/1Assemblée générale
Distr. générale 6 août 2019 FrançaisOriginal : anglais
I. Introduction
1. En juin 2017, la République de Slovénie (ci-après la Slovénie) a soumis, de sa propre initiative, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel. La Commission interministérielle des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG) ont été régulièrement informées de la mise en œuvre de ces recommandations.
2. Les préparatifs du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) de la Slovénie ont été engagés à l’automne 2018. L’élaboration du troisième rapport national a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie et a bénéficié du concours des ministères et autres services publics compétents. Après approbation du projet de rapport par la Commission interministérielle des droits de l’homme, le rapport a été adopté par le Gouvernement slovène (ci-après « le Gouvernement ») le 20 juin 2019.
3. Au cours de la rédaction du rapport, des ONG, le Médiateur pour les droits de l’homme et le Défenseur du principe de l’égalité ont été consultés et informés de la tenue de l’EPU et des préparatifs engagés par la Slovénie en vue de celui-ci.
II. Mise en œuvre des recommandations formulées lors des cycles précédents
4. La présente section contient des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement, numérotées de la même manière que dans le paragraphe 115 du rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel concernant la Slovénie (A/HRC/28/15).
A. Obligations internationales
Recommandations 1 à 5, 14 à 16, 18, 43 et 133
5. Depuis le deuxième cycle, la Slovénie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (19 décembre 2014) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (20 mars 2018).
6. Les effets possibles de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées font actuellement l’objet d’une analyse et d’une évaluation par le ministère compétent (à savoir le Ministère de la justice). Il ressort de l’analyse préliminaire qu’il sera probablement nécessaire de modifier les dispositions, tant de fond que de procédure, de la législation pénale slovène en vue de la ratification de la Convention.
7. Les garanties prévues par la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques ont été transposées en droit interne. Les domestiques sont traités de la même manière que les autres travailleurs. Les dispositions constitutionnelles pertinentes, le droit du travail (loi sur les relations de travail), la législation sur la sécurité et la santé au travail, et sur la sécurité sociale, la loi sur le salaire minimum ainsi que d’autres dispositions s’appliquent à tous les travailleurs.
8. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les modifications apportées à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont en cours de ratification.
9. La Slovénie s’efforce de s’acquitter régulièrement de son obligation de présenter des rapports aux organes conventionnels. Elle a soumis son troisième rapport périodique au
Comité des droits de l’homme le 6 juillet 2014 et l’a présenté les 15 et 16 mars 2016, mettant ainsi en œuvre la recommandation 43.
B. Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme
Recommandations 22 et 31 à 39
10. Sur le plan législatif, la Slovénie s’est acquittée de l’obligation qui lui incombait de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme jouissant du statut d’accréditation A au regard de sa conformité aux Principes de 1993 concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). L’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme, qui est entrée en vigueur le 14 octobre 2017 ; ce texte donne un fondement juridique à l’élargissement des pouvoirs du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, de sorte que celui-ci puisse appliquer tous les principes internationaux et obtenir ainsi le statut A au regard de sa conformité aux Principes de Paris. Le Médiateur pour les droits de l’homme a déjà présenté une demande en vue d’obtenir le statut A.
11. La loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme assigne des tâches systémiques supplémentaires au Médiateur et prévoit l’allocation de fonds aux fins de leur réalisation. D’ici 2020, sept nouvelles personnes devraient être recrutées pour travailler au Bureau du Médiateur. En outre, un Conseil des droits de l’homme et un Centre pour les droits de l’homme ont été créés. Depuis 2018, le Bureau du Médiateur compte également des défenseurs des droits de l’enfant1.
12. En octobre 2016, la fonction de Défenseur du principe de l’égalité, responsable national de la question de l’égalité, a été créée par la loi sur la protection contre la discrimination2. Le Défenseur a pour mission de lutter contre la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur situation personnelle, et ce, dans tous les domaines de la vie sociale. Le mandat et les pouvoirs du Défenseur, tant au plan systémique qu’à l’égard de particuliers, sont définis par la loi sur la protection contre la discrimination3. En 2019, le Défenseur a bénéficié de fonds suffisants pour lui permettre de renforcer ses capacités afin de pouvoir exercer la pleine étendue du mandat et des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
C. Principe de non-discrimination
Recommandations 44 à 58, 62, 63, 65, 66, 68, 69, 74, 76, 78 à 81, 85, 90, 92, 93 et 98 13. En Slovénie, la protection contre la discrimination est inscrite dans la Constitution et la loi sur la protection contre la discrimination4. Le Gouvernement s’emploie à appliquer des mesures visant à éliminer la discrimination, ainsi que des mesures de sensibilisation.
14. En instituant le Défenseur du principe de l’égalité, responsable national de la question de l’égalité, et en réunissant les conditions élémentaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions, la Slovénie a fait un grand pas en avant dans les domaines de la protection contre la discrimination et de la promotion de l’égalité. Dans ses rapports annuels 2017 et 2018, le Défenseur a appelé l’attention sur les principaux obstacles à la non-discrimination.
En 2017, il a mené la première étude complète sur la perception de la discrimination par la population slovène. Depuis 2019, il se rend dans les différentes régions du pays pour s’entretenir avec les parties intéressées, sensibilisant ainsi indirectement le public au principe de non-discrimination dans tout le pays. En 2018, il a examiné 223 affaires (130 soumises les années précédentes et 93 nouvelles), en a tranché 149 et a reporté l’examen de 74 autres à 2019. En 2018, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a lancé un appel public en vue de recevoir, d’une part, des propositions de formations à l’intention des ONG et d’activités de sensibilisation portant sur l’importance de l’égalité, l’instauration d’une plus grande égalité, et la compréhension et la prévention de la discrimination et, d’autre part, des idées sur la manière de protéger contre la discrimination les groupes les plus exposés du pays. Depuis
février 2019, la Slovénie met en œuvre un projet de sensibilisation à la discrimination, ainsi qu’un projet concernant la discrimination à l’égard des personnes handicapées.
15. L’article 297 du Code pénal de la République de Slovénie5 érige en infraction les discours haineux. L’État s’attache tout particulièrement à sensibiliser la population à cette question et à lutter contre l’intolérance6. La Constitution slovène garantit la liberté d’expression. Le Gouvernement s’emploie à appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des discours haineux et requiert des autorités nationales qu’elles observent strictement la Constitution et la législation.
16. En 2016, la Slovénie a adopté la loi sur l’union civile, qui confère le même statut aux couples mariés qu’à ceux, hétérosexuels ou homosexuels, qui contractent une union civile, sauf en ce qui a trait à la procréation médicalement assistée et à l’adoption conjointe d’enfants.
17. Les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des membres de certains groupes sont présentées dans les sections II.F à II.K.
D. Droits politiques et civils
Recommandations 64, 73, 97, 103, 128 à 130, 134 et 149
18. Les droits politiques et civils sont inscrits dans la Constitution de la République de Slovénie et régis par la législation applicable. La Slovénie s’efforce de donner effet aux droits politiques et civils des personnes vivant sur son territoire au moyen de mesures législatives et autres.
19. La Slovénie assure une protection contre toute ingérence dans les activités, l’établissement et la direction des syndicats et prévoit des sanctions en cas d’ingérence.
La réglementation slovène se fonde sur les dispositions relatives aux syndicats qui figurent dans les traités pertinents, protégés par la Constitution7. L’établissement et les activités des syndicats sont en outre réglementés par la loi relative à la représentativité des syndicats. Les pouvoirs effectifs des syndicats ainsi que les activités et la protection des représentants syndicaux sont définis dans la loi sur les relations de travail. Ces deux lois prévoient également une protection juridictionnelle. Les conflits collectifs du travail au sujet des pouvoirs des syndicats s’agissant des relations de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail. Celui-ci est également compétent pour connaître des ingérences dans l’autonomie des syndicats, dans la liberté syndicale des travailleurs et dans les pouvoirs des syndicats envers leurs membres. Selon l’article 200 du Code pénal de la République slovène, la violation des droits syndicaux constitue une infraction pénale à la législation sur l’emploi et la sécurité sociale.
20. La Slovénie garantit la liberté de religion en application des traités pertinents, de la Constitution et de la loi sur la liberté de religion8. En 2015, elle a créé un Conseil pour le dialogue sur la liberté de religion, rattaché au Bureau des communautés religieuses du Ministère de la Culture. Ce Conseil permet un dialogue ouvert et transparent au niveau institutionnel entre la plus haute autorité exécutive et les communautés religieuses sur la liberté de religion.
21. En Slovénie, le droit d’être jugé sans retard excessif est généralement respecté et les difficultés qui se posent à cet égard ne constituent plus un problème systémique9. En 2015, le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs de la République ont adopté leurs codes de déontologie respectifs et établi des commissions d’éthique et d’intégrité10. 22. Les mesures visant à garantir le respect et l’exercice des droits politiques et civils des membres de certains groupes sont présentées dans les sections II.F à II.K.
E. Droits économiques, sociaux et culturels
Recommandations 24, 25, 29, 30, 57, 67, 72, 75, 79, 81, 101, 135 à 143 et 149
23. La Slovénie s’emploie à garantir le respect et l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble du pays.
24. Depuis le dernier cycle de l’EPU en 2014, la Slovénie a mis en place un ensemble de mesures visant à réduire le taux de pauvreté et d’exclusion sociale11 et a mis fin aux mesures d’austérité adoptées pendant la crise économique. Elle a également pris des mesures pour mieux garantir l’insertion sociale des groupes de population les plus vulnérables. Depuis 2014, la Slovénie enregistre chaque année une diminution du risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Les données statistiques pour 2017 montrent que, cette année-là, 13,3 % de la population était exposée au risque de basculer dans la pauvreté12. 25. En 2018, la Slovénie a augmenté le montant de base du salaire minimum et le nombre de personnes pouvant bénéficier des deux prestations sociales versées par l’État. La loi de 2018 portant modification de la loi sur le salaire minimum prévoit une augmentation progressive du revenu minimum à compter du 1er janvier 2019. La Slovénie espère que cette mesure aura un effet positif sur la réduction de la pauvreté et augmentera le revenu disponible.
26. Depuis 2014, la Slovénie a mis en place un mécanisme de garantie pour les jeunes, qui comprend des mesures visant à faciliter l’intégration des jeunes dans le marché de l’emploi. Le chômage des jeunes diminue progressivement dans le pays depuis avril 2015.
27. La Slovénie s’emploie également à améliorer la situation des personnes âgées étant donné que celles-ci, en particulier celles qui vivent seules, affichent un taux de pauvreté élevé. Depuis 2016, l’indexation des pensions de retraite ne fait plus l’objet de mesures d’austérité. En 2018, les pensions de retraite ont été indexées à deux reprises, d’abord à titre régulier en janvier, conformément à la loi systémique, puis à titre supplémentaire, en avril.
La loi systémique définit également le montant minimum de la pension à l’âge normal de la retraite. En 2019, il est prévu que l’indexation régulière des pensions de retraite, qui a été réalisée en février et a donné lieu à une augmentation de 2,7 % du montant des pensions, soit suivie d’une indexation supplémentaire basée sur la croissance économique enregistrée en 2018. En outre, en 2017 et 2018, tous les retraités ont reçu la prime annuelle versée par l’État. En 2019, ils recevront cette prime annuelle en cinq tranches, qui seront plus élevées que les années précédentes.
28. Depuis février 2017, la loi portant modification de la loi sur les prestations sociales a supprimé les notifications dans le cadastre et l’obligation de rembourser le supplément de pension garanti ou le montant de l’aide sociale pour les bénéficiaires qui sont propriétaires ou dont le conjoint est propriétaire d’un appartement ou d’une maison valant 120 000 euros ou moins. Cette modification a augmenté de plus de 6 000 le nombre de personnes pouvant prétendre au bénéfice du supplément de pension garanti. Les plus fortes hausses ont été enregistrées dans les groupes d’âge les plus avancés, à savoir les 66-79 ans (augmentation de 60 %) et les plus de 79 ans (augmentation de 77 %).
29. La Slovénie continue d’améliorer l’accès de l’ensemble de sa population aux soins de santé. En 2018, elle a adopté la Résolution sur le Programme national de santé mentale 2018-2028, qui porte en particulier sur la question du suicide13. L’État prévoit également de modifier sa loi sur la santé mentale. Le 19 février 2019, après des années de travail et pour répondre aux besoins nationaux, une aile sécurisée destinée au traitement psychiatrique intensif des enfants et des jeunes a été ouverte au sein du centre psychiatrique universitaire de Ljubljana.
30. Après le deuxième cycle de l’EPU, la Slovénie a renforcé sa protection juridique contre l’expulsion et la perte de logement14. Conformément à la loi de 2018 portant modification de la loi sur le recouvrement de créances et la sécurité, lorsqu’il est question de créances d’un petit montant sur un bien immobilier dans lequel vit le débiteur, le tribunal informe le centre d’assistance sociale compétent, lequel fournit ensuite des services de sécurité sociale pour répondre à la détresse et aux difficultés sociales de l’intéressé. En
outre, dans ce cas de figure, le tribunal vérifie d’office si le débiteur possède d’autres propriétés susceptibles de servir au recouvrement de la créance, ce qui permet une estimation plus proportionnelle de la valeur de la dette. Selon les modifications apportées à la loi précitée, le tribunal peut décider d’office ou sur proposition du centre d’assistance sociale de surseoir au recouvrement lorsqu’un recouvrement immédiat compromettrait sérieusement la situation du débiteur en matière de logement.
31. La location de logements est réglementée par la loi sur le logement, qui énonce les motifs de résiliation d’un bail pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles. Le bail n’est pas résilié par l’ouverture d’une procédure si le propriétaire n’a pas préalablement notifié par écrit au locataire qu’il n’en respecte pas les termes.
32. En Slovénie, tout le monde a le droit d’avoir accès à l’eau potable dans des conditions d’égalité15. La loi constitutionnelle qui a inscrit le droit à l’eau potable dans la Constitution est entrée en vigueur le 25 novembre 2016. Un groupe de travail interministériel composé de représentants des ministères et des services publics compétents a été créé pour mettre la législation slovène en conformité avec le droit à l’eau potable tel qu’inscrit dans la Constitution. Le 31 décembre 2019 au plus tard, le groupe de travail examinera les motifs justifiant une modification de la législation régissant les questions visées par le nouvel article 70a de la Constitution, établira des lignes directrices pour la rédaction de projets de modification de la réglementation, aidera les ministères à préparer les modifications et suivra leur adoption.
33. Dans le contexte du droit à l’éducation, la Slovénie consacre une place importante à l’enseignement des droits de l’homme et à la formation dans ce domaine16. Les policiers, les éducateurs de la petite enfance, les enseignants du primaire et du secondaire, les membres du corps universitaire et les magistrats participent régulièrement à des programmes de formation pour acquérir des compétences pédagogiques et développer leur savoir-faire. La question des droits de l’homme est également traitée dans le cadre de ces programmes, lesquels comprennent des sujets relatifs à la promotion de la démocratie auprès des élèves et au respect de la diversité et du multiculturalisme.
34. La Slovénie demeure également active au plan international dans les domaines de l’enseignement des droits de l’homme et de la formation aux droits de l’homme et continue de mettre en œuvre le projet « Nos droits ». Au cours de la période 2017-2019, des enfants du Maroc, du Kosovo, d’Égypte, de Palestine et de Slovénie ont participé à ce projet, qui a également été présenté en Australie.
35. Les mesures visant à garantir le respect et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des membres de certains groupes sont présentées dans les sections II.F à II.K.
F. Les communautés nationales et la communauté rom
Recommandations 25, 62, 63, 69, 72 à 74, 78 à 91, 102, 139, 150 à 155, 158 à 160 et 162 36. La Slovénie continue d’améliorer la situation des Roms sur son territoire17. Le Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021, adopté en mai 2017, comprend un ensemble complet de mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des Roms, à améliorer leur situation et à mieux assurer leur insertion sociale. Les deux objectifs principaux du programme consistent à améliorer la situation des membres de la communauté rom et à promouvoir leur insertion sociale. Le programme comprend huit objectifs stratégiques : 1) améliorer la structure éducative des membres de la communauté rom ; 2) réduire le taux de chômage des Roms ; 3) empêcher l’exclusion des Roms ou y mettre fin ; 4) améliorer les services de santé auxquels les Roms ont accès ; 5) améliorer les conditions de logement des Roms ; 6) promouvoir le maintien et le développement des activités culturelles, et des activités d’information et de publication de la communauté rom ; 7) sensibiliser les membres de la communauté rom et la population majoritaire aux effets positifs de l’insertion des Roms dans la société ; 8) renforcer le dialogue et la coopération avec les collectivités locales dans lesquelles vivent les Roms.
37. La mise en œuvre du programme est contrôlée par la Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom. Le Gouvernement rend régulièrement compte à l’Assemblée nationale de la mise en œuvre de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie et du programme. Le 18 juillet 2018, il a adopté le dernier rapport en date, à savoir le cinquième rapport sur la situation de la communauté rom en Slovénie.
Ce rapport a été examiné le 27 septembre 2018 par l’organe de travail compétent de l’Assemblée nationale et a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, réunie en séance plénière, le 28 novembre 2018.
38. Le Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021 comprend des mesures visant à sensibiliser à la discrimination et à lutter contre cette pratique, c’est-à-dire à renforcer et à autonomiser la communauté rom et à mettre fin aux préjugés et aux stéréotypes concernant les Roms au sein de la population majoritaire.
L’accent est mis, en particulier, sur les programmes d’enseignement et de formation destinés aux fonctionnaires qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact avec des membres de la communauté rom18.
39. En vue de renforcer la participation active des organisations de la communauté rom et leur coopération à la mise en œuvre des mesures du Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021, le Bureau chargé des minorités nationales soutient financièrement le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie, qui a été créé en application de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie afin de défendre les intérêts de cette communauté auprès des autorités nationales.
Le Bureau subventionne également les activités d’autres organisations de la communauté rom et lance des appels publics pour inviter les organisations intéressées à déposer une demande19.
40. En mai 2017, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel chargé de l’élaboration des modifications de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie ; ce groupe avait pour mission d’établir des projets de modification, qui ont ensuite été validés par la communauté rom. Les modifications ont été examinées et approuvées par le Conseil de la communauté rom et par la Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom. En mars 2018, elles ont été approuvées par le Gouvernement et soumises à l’Assemblée nationale. Au cours de la législature 2014-2018, l’Assemblée nationale n’a pas examiné ces modifications. De nouvelles modifications de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie seront proposées.
41. Les Roms constituent un groupe prioritaire dans le cadre de la politique active de l’emploi, qui prévoit notamment l’organisation d’ateliers visant à renforcer les compétences et à améliorer les possibilités d’emploi des participants. Un projet est en cours qui prévoit la mise à disposition de sept centres polyvalents pour les Roms, le but étant de proposer des activités visant à améliorer la situation socioéconomique des membres de la communauté rom (acquisition de savoir et renforcement des compétences pour leur permettre de réussir sur le marché du travail), à améliorer leur qualité de vie, à promouvoir et à mieux assurer leur insertion au sein de la collectivité et à établir un climat de confiance et de coopération avec la population majoritaire.
42. En juin 2018, de nouveaux textes législatifs sur l’aménagement du territoire et la construction sont entrés en vigueur ; il s’agit de trois lois visant à améliorer l’aménagement du territoire et l’implantation globale des bâtiments, ainsi qu’à faciliter la légalisation des bâtiments construits sans les autorisations nécessaires. Les solutions prévues dans la législation concernent principalement deux catégories de bâtiment : ceux qui existent de longue date (vingt ans ou plus) et certains bâtiments construits illégalement pour lesquels des circonstances particulières (notamment sociales) doivent être prises en compte. Cette approche sera également utilisée pour légaliser les bâtiments construits dans les installations où vivent des groupes de population socialement vulnérables comme les Roms.
43. L’affectation d’assistants roms a grandement facilité l’intégration des enfants roms dans le système éducatif20. À l’heure actuelle, 28 assistants roms sont en fonction dans 33 établissements préscolaires, primaires et secondaires.
44. En ce qui concerne les communautés nationales italienne et hongroise, le Gouvernement a adopté les rapports de 2015, 2016 et 2017 sur la mise en œuvre du Programme de mesures pour l’application de la réglementation sur le bilinguisme pour la période 2015-2018 ; ces rapports ont été examinés par la Commission pour les communautés nationales de l’Assemblée nationale. Les communautés nationales ont constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces mesures.
45. En septembre 2018 est entrée en vigueur la loi portant modification de la loi régissant les droits spéciaux des membres des communautés ethniques italienne et hongroise dans le domaine de l’enseignement. Cette nouvelle loi : i) étend le droit d’utiliser les langues communautaires nationales à l’enseignement supérieur en cycle court et à l’enseignement destiné aux enfants, aux mineurs et aux jeunes adultes ayant des besoins particuliers ; 2) étend le droit à un apprentissage gratuit de la langue maternelle aux membres des deux communautés nationales ; 3) prévoit que les questions des épreuves de connaissances (excepté les épreuves de slovène et de hongrois) destinées aux élèves et aux étudiants d’écoles bilingues qui bénéficient de financements publics soient bilingues ; 4) modifie la prise de décisions par les conseils des établissements d’enseignement bilingue ; 5) prévoit que les communautés nationales autonomes donnent leur avis sur les propositions de programme de travail annuel des établissements d’enseignement et puissent également proposer des programmes allant plus loin que les programmes classiques ; 6) modifie les modalités relatives à la connaissance de la langue d’apprentissage et à la réussite de l’examen officiel.
46. Sur la base du Plan d’action 2014-2018 pour l’enseignement des langues, du Plan d’action 2014-2018 sur les outils linguistiques de référence et de la Résolution sur le programme national de politique linguistique pour la période 2014-2018, le Groupe de travail interministériel chargé de contrôler l’application de la politique linguistique établit des rapports annuels sur la mise en œuvre de la résolution et des plans d’action, des activités antérieures, des projets cofinancés, des programmes, des études, etc. Il s’agit notamment d’activités destinées à promouvoir l’utilisation de l’italien et du hongrois dans le secteur public, dans l’enseignement, la sphère culturelle, les médias (programmes radio et TV), dans les activités d’information du public (par exemple, sur le site Web Jezikovna Slovenija), dans le secteur de la santé et dans d’autres services publics (procédures officielles et formulaires). La Slovénie s’efforce de promouvoir ainsi le vivre-ensemble et les échanges culturels, d’améliorer les compétences linguistiques de tous les locuteurs et de sensibiliser le public à l’importance d’utiliser l’italien et le hongrois sur l’ensemble du territoire slovène, y compris en dehors des régions bilingues21.
G. Étrangers
Recommandations 55 et 74
47. En vertu de la loi sur les étrangers, les étrangers ont le droit de participer à des programmes destinés à faciliter leur insertion dans la vie culturelle, économique et sociale en Slovénie. Les modalités et le champ d’application de ces programmes sont définis par le décret sur les modalités et le champ d’application des programmes d’aide à l’insertion des étrangers.
48. La Slovénie finance l’enseignement aux élèves immigrés tant du slovène que de leur langue maternelle dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire ordinaires.
49. Les derniers textes en date portant modification de lois régissant l’enseignement secondaire (à savoir de la loi sur la formation professionnelle et de la loi sur l’enseignement secondaire) sont entrés en vigueur en 2017 ; ils donnent la possibilité d’apprendre le slovène aux élèves de langue maternelle autre que le slovène et aux élèves ayant suivi l’enseignement primaire à l’étranger. Les établissements dans lesquels des élèves immigrés sont scolarisés en première ou en deuxième année se voient attribuer un certain nombre d’heures de soutien professionnel supplémentaires, au bénéfice des élèves qui apprennent le slovène.
50. Entre 2016 et 2018, un manuel spécialement destiné aux professionnels de santé a été élaboré afin de faciliter la communication entre les migrants et le personnel médical chargé de prodiguer des soins de santé primaires. En 2017 et 2018, des projets de dialogue interculturel ont été lancés dans trois villes de Slovénie, le but étant de mobiliser les collectivités locales et de faciliter ainsi l’intégration des étrangers dans ces collectivités.
Ces projets s’achèveront à la fin de l’année 2019. Enfin, dans le cadre du programme d’accueil qui leur est destiné, les migrants ont accès, dans tout le pays, à des cours gratuits qui leur permettent d’apprendre le slovène et de se familiariser avec l’histoire, la culture et les principes constitutionnels de la Slovénie.
H. Personnes radiées
Recommandations 66, 95 à 97, 99, 100, 149 et 161
51. La Slovénie a pris une série de mesures pour régler la situation des personnes radiées du Registre des résidents permanents (personnes dites « radiées ») 22. En 2010, elle a adopté la loi portant modification de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex- Yougoslavie vivant en République de Slovénie. En 2013, pour réglementer le droit à indemnisation des personnes « radiées », elle s’est dotée de la loi relative à l’indemnisation du préjudice causé par la radiation du Registre des résidents permanents (ci-après dénommée « loi relative à l’indemnisation ») ; ce texte établit le droit à une indemnisation et à d’autres mesures pouvant donner une juste satisfaction aux intéressés, à titre de réparation du préjudice subi. Les autres mesures pouvant donner satisfaction consistent à garantir ou à faciliter l’exercice des droits des intéressés dans différents domaines : règlement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire, inclusion et traitement prioritaire dans les programmes de protection sociale, facilité d’accès aux prestations sociales, versement de bourses d’études, égalité de traitement avec les citoyens slovènes pour ce qui est de la résolution des difficultés liées au logement, accès au système scolaire et traitement prioritaire dans le cadre des programmes dits d’intégration.
52. La loi relative à l’indemnisation a pour objet de permettre aux demandeurs remplissant les conditions requises d’obtenir satisfaction rapidement et efficacement. Elle leur permet de demander une indemnisation par voie administrative, et prévoit également d’autres mesures pouvant leur donner satisfaction. Les demandeurs estimant avoir été lourdement lésés ont la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation. Il appartient à chacun de décider s’il souhaite faire valoir son droit à indemnisation par voie administrative ou par voie judiciaire.
53. En 2018, la Cour constitutionnelle23 a déclaré inconstitutionnel l’article 12 de la loi relative à l’indemnisation, qui plafonnait le montant de l’indemnité que la justice pouvait accorder au demandeur. Une loi portant modification de la loi relative à l’indemnisation du préjudice causé par la radiation du Registre des résidents permanents a été adoptée aux fins de l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Ce texte est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Il abolit le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la justice et prévoit le versement d’intérêts au titre des arriérés dus aux demandeurs.
54. Cette modification de la loi s’applique aux personnes lésées qui ont déposé leur demande d’indemnisation après le 18 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation, ou avant cette date, et dont la demande est prescriptible au regard des dispositions préalablement en vigueur. Pour les personnes lésées qui avaient déposé une demande d’indemnisation avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation et dont la demande, au moment où elle a été soumise, n’était pas prescriptible, l’arrêt rendu le 15 mars 2018 par la Cour constitutionnelle a annulé l’article 12 de la loi avec effet immédiat. La Cour constitutionnelle a statué que le fait de limiter le montant des indemnités accordées à l’issue de procédures judiciaires était inconstitutionnel et que les demandeurs avaient droit à pleine réparation des dommages matériels et à une indemnisation équitable des préjudices immatériels.
I. Personnes handicapées
Recommandations 145 à 148
55. La Slovénie reste attachée à la réalisation et au respect des droits de l’homme des personnes handicapées24. L’adoption de la loi sur l’aide à la personne, qui permet d’employer des auxiliaires de vie, a constitué un grand pas en avant. Un projet de loi visant à créer une institution chargée de protéger les droits des personnes handicapées est en cours d’harmonisation.
56. Dans le cadre de la politique de cohésion pour 2018-2022, un appel à propositions a été lancé aux ONG, qui ont été invitées à participer au projet sur l’égalité des chances et la non-discrimination pour les personnes handicapées. En outre, les lois intéressant les personnes handicapées sont transposées dans des formats faciles à lire, le but étant de les rendre plus accessibles. Le projet inclut également des formations dispensées par des experts en accessibilité, tant de l’environnement bâti que des technologies de l’information et de la communication.
57. La Slovénie a mis en place une politique dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées et encourage les projets visant à former les employeurs à l’emploi de personnes handicapées. Un projet intitulé « Entrée des jeunes dans la vie active » (Transition of Youth) est en cours. Il vise, au moyen d’une approche globale et d’un contenu bien structuré, à favoriser l’insertion sociale des jeunes ayant des besoins spéciaux et à créer ainsi un cadre de soutien uniforme de nature à faciliter le passage des études à la vie active.
58. La Slovénie poursuit ses efforts pour améliorer encore l’accessibilité de l’environnement bâti et des infrastructures. Au titre de l’aide sociale au service du développement, la Slovénie cofinance le programme de développement concernant le transport des élèves handicapés.
59. Une nouvelle loi sur le bâtiment a été adoptée, qui rend obligatoire l’application des règles relatives à la conception universelle de tous les bâtiments ouverts au public. Ce texte constitue le fondement des règles relatives à la conception et à la facilité d’utilisation universelles de l’environnement bâti − qui permettent d’assurer l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’environnement bâti − et tient également compte d’autres normes (SIST ISO 21542:2012).
60. L’année 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur l’élection de l’Assemblée nationale, qui dispose que les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. La loi modifiée a été appliquée pour les élections législatives et municipales de 2018 et pour les élections européennes de 2019.
61. Des mesures spéciales sont mises en œuvre pour combattre la discrimination à l’égard des enfants ayant des besoins spéciaux. La Slovénie encourage les ONG à employer des personnes disposées à collaborer avec des établissements d’enseignement pour travailler auprès d’enfants qui ont des besoins spéciaux. Les établissements d’enseignement continuent à faire appel à des assistant(e)s pour accompagner ces enfants.
On citera également parmi les activités connexes, les programmes de promotion de l’insertion sociale des enfants et des jeunes ayant des besoins spéciaux au plan local, la mise en place d’un réseau d’établissements spécialisés à même de venir en aide aux enfants qui ont des besoins spéciaux et à leurs proches et un programme complet destiné aux enfants placés en institution qui présentent des troubles psychiques ou comportementaux.
J. Égalité entre hommes et femmes
Recommandations 21, 23, 25, 59 à 61, 104 à 108, 110 et 111
62. La Slovénie s’emploie à promouvoir l’autonomie des femmes et l’égalité entre hommes et femmes, aux plans tant national qu’international. Les priorités des pouvoirs publics slovènes en la matière sont énoncées dans la résolution sur le programme national 2015-2020 pour l’égalité des chances entre hommes et femmes25. Les mesures
concernant la protection des droits des femmes sont plus précisément définies dans les plans périodiques. En 2018, le Gouvernement a adopté le rapport concernant l’application de la résolution en 2016 et 2017, ainsi que le plan périodique pour 2018 et 2019.
63. La Slovénie lance chaque année des appels à propositions dans le but de cofinancer des projets d’ONG en faveur de l’égalité entre hommes et femmes ; ces projets doivent viser principalement à sensibiliser la population, à prévenir la discrimination fondée sur le genre et à mettre fin aux stéréotypes sexistes, et faire une place particulière aux groupes vulnérables. En 2019, les appels à propositions portent sur la mise en œuvre de programmes sociaux visant l’intégration active des femmes roms et d’autres groupes de femmes vulnérables, notamment au plan local, de manière que ces femmes aient de meilleurs débouchés sur le marché de l’emploi et soient ainsi moins exposées à la pauvreté.
Depuis 2017, les manuels scolaires sont élaborés dans un souci d’égalité entre hommes et femmes, de manière à prévenir la discrimination fondée sur le genre. Le cas échéant, l’actualisation des programmes d’enseignement primaire et secondaire comprend des mises à jour sur les questions touchant l’égalité entre hommes et femmes.
64. La Slovénie œuvre à une représentation équilibrée des deux sexes aux postes de direction et organise régulièrement, dans ce cadre, des activités axées sur la sensibilisation, la diffusion d’informations et le renforcement des compétences. Cette démarche concerne en particulier les postes de responsabilité dans la vie politique (particulièrement au plan local) et dans le monde de l’entreprise. La représentation des femmes à l’Assemblée nationale a légèrement diminué après les élections législatives de 2018, puisque seuls 24,4 % des parlementaires élus sont des femmes. Inversement, les élections municipales de 2018 ont donné lieu à un accroissement de la proportion de femmes maires (qui s’élève désormais à 10 %) et de conseillères municipales (33 %). La loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes est en cours de révision. Les modifications apportées établiront juridiquement le principe de représentation de chacun des deux sexes à hauteur de 40 % au moins dans certains organes de l’État, dans les collectivités locales autonomes et dans les organismes de droit public dont les représentants sont nommés par l’Exécutif ou par les collectivités locales.
65. En Slovénie, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est parmi les plus faibles d’Europe. Il a été constaté que, si les femmes percevaient des salaires et des retraites plus faibles que les hommes, c’était en raison, notamment, de différences de comportement observées tout au long de la vie. En 2019, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a lancé le projet « Mon travail, ma retraite », cofinancé par l’Union européenne. Ce projet a pour but de créer des outils de sensibilisation pour permettre aux femmes et aux hommes de prendre des décisions plus éclairées en matière d’emploi et de formation, tout au long de leur vie.
66. Le travail de prévention de la violence à l’égard des femmes se poursuit26. Une résolution relative à un plan national de prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes est en cours d’élaboration. Cette résolution comportera des principes directeurs relatifs à la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles. En 2019, la Slovénie élabore le premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
67. En 2017, dans le cadre de l’action visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, la Slovénie a lancé le projet « Éteignez votre ordinateur ! Mettez fin à la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles », cofinancé par la Commission européenne. Ce projet s’achèvera en décembre 2019. Il vise principalement les femmes et les filles âgées de 12 à 30 ans et a pour but de lutter contre les stéréotypes sexistes et d’en venir à bout, et de mieux informer et sensibiliser le public. Il comporte notamment une campagne médiatique ciblée qui s’adresse aux victimes potentielles de la cyberviolence et du cyberharcèlement, en particulier aux filles et aux garçons âgés de 12 à 19 ans et à leurs parents. En sensibilisant la population à la cyberviolence et au cyberharcèlement que subissent les femmes et les filles, cette campagne permet de susciter une meilleure prise de conscience des stéréotypes sur le genre et du sexisme et contribue à promouvoir un changement d’attitude à l’égard de la prévention de la cyberviolence.
K. Enfants
Recommandations 20, 21, 23, 25, 39, 40, 42, 68, 91, 93, 104, 105, 109 à 118, 130 et 131 68. Sur le plan juridique, la protection des droits de l’enfant est garantie par le Code de la famille, qui a été adopté en 2017 et qui prévoit des mesures de protection particulièrement strictes27. Entre 2006 et 2016, des mesures concrètes ont été prises dans le cadre du Programme en faveur de l’enfance et de la jeunesse pour 2006-2016 pour assurer la protection et le développement des enfants et des jeunes. Un nouveau programme en faveur des enfants est en cours d’élaboration pour la période 2019-2024. Celui-ci visera en priorité à protéger les enfants et à prévenir la violence à leur égard, à les associer aux procédures les concernant, à garantir leur sécurité dans l’environnement numérique, à faire en sorte que la justice tienne compte de leurs besoins particuliers et à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants. Le document correspondant sera établi sur la base des recommandations figurant dans la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) et tiendra compte des besoins et de la qualité de vie des enfants en Slovénie. La Slovénie a adopté un autre document programmatique pour les jeunes, à savoir la résolution concernant le Programme national en faveur des jeunes pour 2013-2022. Enfin, la loi sur la prévention de la violence familiale telle que modifiée en 2016 interdit expressément les châtiments corporels et les traitements dégradants à l’égard des enfants28.
69. Depuis 2018 et jusqu’en 2020, la Slovénie cofinance 11 centres d’accueil des familles, qui organisent, entre autres cours obligatoires, des ateliers théoriques et pratiques sur la parentalité positive, lesquels visent à renforcer les compétences des parents dans ce domaine. Cette formation a pour but d’encourager une évolution positive des pratiques éducatives des familles.
70. La Slovénie cofinance également 15 programmes d’aide psychosociale qui s’adressent aux enfants, aux jeunes et aux familles, avec pour objet de leur apprendre à communiquer efficacement, de contribuer à l’amélioration des relations et à l’établissement d’un attachement positif dans les familles, de renforcer les compétences sociales des enfants et des jeunes, d’aider les enfants et les jeunes à mieux gérer leurs émotions et à se forger une image positive d’eux-mêmes, d’aider à prévenir les problèmes, notamment comportementaux et affectifs, de fournir une aide aux devoirs et un soutien scolaire, d’atténuer les souffrances psychologiques, etc.
71. La Slovénie finance en outre 15 centres d’accueil intergénérationnels répartis sur l’ensemble de son territoire. Ces centres mettent en œuvre des programmes quinquennaux de prévention, axés sur l’insertion sociale des groupes de population vulnérables et la prévention de l’exclusion sociale. Ils proposent également des formations et des ateliers de renforcement des compétences parentales.
72. Pour protéger les enfants de la violence, des modifications ont été apportées à la loi sur l’organisation et le financement de l’enseignement de sorte qu’elle donne une définition plus claire de ce qu’est un cadre d’apprentissage sûr et stimulant, dans lequel les châtiments corporels et toutes les autres formes de violence à l’égard des enfants et entre ceux-ci sont interdits, de même que les inégalités de traitement fondées sur la situation particulière des enfants.
73. Des travaux sont également en cours pour prévenir la violence entre élèves29 chez les jeunes, ainsi que la violence envers les enseignants. En 2017, des consultations régionales sur la violence ont été organisées et la question de la violence envers les enseignants a été intégrée dans l’Enquête internationale sur l’enseignement et l’apprentissage (TALIS). En septembre 2018, la police et le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports ont lancé un projet biennal intitulé « Violence entre élèves : faire reculer la violence entre les jeunes », pour contribuer à réduire la violence entre élèves, ainsi que la violence à l’égard des enseignants. Ce projet vise également au premier chef à aider les institutions slovènes à mettre à exécution le plan stratégique national de prévention de la violence à l’égard des enfants, de la violence entre mineurs, et de la violence envers les enseignants dans le contexte scolaire, ainsi que dans la famille et dans la société en général. Lors de la révision de la législation relative à l’enseignement secondaire entreprise
au deuxième semestre de 2017, la liste des infractions les plus graves, passibles d’exclusion, a été étendue aux actes mettant en danger la vie ou la santé des élèves concernés et celles d’autres personnes, et susceptibles de causer de graves traumatismes physiques ou psychologiques.
74. S’agissant de l’utilisation sans danger des technologies modernes de l’information et de la communication, en 2016, la Slovénie s’est dotée d’orientations stratégiques pour faire en sorte que l’enseignement puisse être dispensé dans un cadre sûr, ouvert, fécond et durable, favorisé par des utilisations novatrices des technologies de l’information et de la communication. Cela permettra aux élèves d’acquérir effectivement et dans de bonnes conditions les connaissances et les compétences nécessaires à leur bonne insertion dans la société et contribuera en outre à leur garantir un meilleur niveau d’instruction. En 2017, le Cadre européen des compétences numériques pour les citoyens établi par la Commission européenne a été traduit en slovène.
75. Depuis 2009, la formation à l’utilisation des outils numériques fait partie des programmes d’enseignement primaire et secondaire. Les enseignants, le personnel d’encadrement et les intervenants extérieurs des établissements d’enseignement reçoivent une formation régulière dans ce domaine. Depuis 2016, un travail de fond est en cours en vue d’inclure une initiation à l’informatique dans les programmes préscolaires, et une formation plus poussée dans les programmes du primaire et du secondaire. Les cours porteront notamment sur l’utilisation sûre d’Internet et sur la protection de la santé grâce aux technologies de l’information et de la communication.
76. Le but premier de la mobilité sûre dans les établissements d’enseignement est la transmission des connaissances et des compétences nécessaires à une mobilité sûre par l’organisation d’un ensemble d’activités allant de la promotion de la santé à l’exercice, en passant par la présentation des perspectives écologiques et environnementales et des considérations sociales, le tout contribuant à une mobilité durable.
77. D’après une étude réalisée par l’Institut de la protection sociale de la République de Slovénie, le travail des enfants et le travail forcé des enfants ne constituent pas un problème endémique en Slovénie. Il convient en outre de préciser que le travail forcé des enfants à des fins de survie est pratiquement inexistant ; les seuls cas constatés sont ceux d’enfants qui ont à s’occuper dans une trop large mesure de leurs frères et sœurs ou à assumer de trop lourdes charges domestiques, en particulier dans les régions rurales, ces situations étant le plus souvent décelées par le personnel scolaire.
78. La législation pénale en vigueur comporte déjà des dispositions spéciales visant les mineurs qui sont conformes aux normes internationales. L’objet d’une loi spéciale sur la responsabilité pénale des jeunes délinquants est d’établir un cadre juridique complet régissant le traitement des jeunes délinquants dans les procédures pénales. Un code pénal des mineurs est en cours d’élaboration. Le Gouvernement compte soumettre le projet de code à l’Assemblée nationale dans le courant de l’année 2019. Cet instrument régira les questions relatives aux jeunes délinquants qui sont jusqu’à présent régies par le Code pénal, la loi de procédure pénale et la loi sur l’application des peines. Il transposera en outre en droit interne la Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Il se fondera sur les principes généralement établis et reconnus au plan international en ce qui concerne les jeunes délinquants, à savoir : le principe de la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit d’être entendu et le respect de la dignité. Les dispositions fondamentales du projet de code reconnaissent expressément l’obligation de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du mineur (compte tenu des catégories d’âge définies dans ledit projet de code), l’obligation d’appliquer le principe de proportionnalité dans toutes les procédures concernant des mineurs et la préséance des méthodes de dissuasion sur les poursuites pénales.
L. Traite des êtres humains
Recommandations 119 à 127
79. En 2018, la Slovénie a renforcé sa structure institutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains30. Le 26 novembre 2018, le Ministère de l’intérieur de la République de Slovénie a créé un département de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre la traite, dont fait également partie le Coordonnateur national de la lutte contre la traite des personnes.
80. En décembre 2015, le Gouvernement a adopté une décision par laquelle il a élargi la composition du Groupe de travail chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, lequel compte désormais des représentants de l’administration financière, du Bureau chargé des minorités nationales et de l’Association des syndicats libres de Slovénie. En 2017, le Groupe de travail s’est encore agrandi en accueillant parmi ses membres des représentants du Service public d’aide aux migrants et d’intégration.
81. En outre, conformément aux plans d’action adoptés, les ministères de tutelle et les services publics compétents consacrent davantage de fonds aux activités destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
82. La Slovénie a également redoublé d’efforts pour lutter contre le phénomène des mariages précoces et forcés au sein de la communauté rom. Depuis 2015, le fait de forcer une personne à se marier ou à conclure une union assimilée est considéré comme une infraction pénale. Le Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021 impose l’obligation d’établir un protocole de traitement des situations dans lesquelles des mineurs vivent en concubinage ou se sont enfuis pour vivre dans des conditions préjudiciables (à savoir, pour contracter un mariage précoce). La tâche consistant à établir un protocole et à s’attaquer au phénomène des mariages forcés au sein de la communauté rom a été confiée à un groupe de travail interministériel spécial. En novembre 2018, le Bureau chargé des minorités nationales a organisé des consultations nationales sur les mariages précoces et forcés et, en avril 2019, deux séries de consultations régionales ont eu lieu, l’une sur les mariages forcés et l’autre sur les mariages précoces. Les conclusions tirées de ces trois séries de consultations serviront de base à l’élaboration d’un manuel décrivant plus en détail les deux phénomènes et contenant des orientations sur les mesures que les institutions compétentes doivent prendre. En 2018, sur la base d’arrangements avec le Centre de formation judiciaire, cinq conférences à l’intention des juges et des professionnels de la justice ont été données sur ce sujet. Des conférences sont également organisées en 2019. Le Plan d’action 2017-2018 pour la lutte contre la traite des êtres humains a servi de base aux activités de sensibilisation menées à titre préventif à l’intention des victimes potentielles de la traite dans les communautés roms. L’appel public à propositions lancé en 2018 aux fins du cofinancement de projets menés par des ONG et des organisations humanitaires dans les domaines de l’éducation et des technologies de l’information et de la communication concernait aussi des initiatives touchant la mise en garde contre les dangers des mariages forcés et arrangés. Certains de ces projets ont été mis en œuvre dans des communautés roms.
83. Les fonds nécessaires ont été alloués à la mise en œuvre d’un projet intitulé
« (Ré)insertion des victimes de la traite » pour la période 2019-202031. Ce projet s’adresse à la fois aux Slovènes qui ont été reconnus comme victimes de la traite à l’étranger et aux citoyens de l’Union européenne (UE) et de pays tiers résidant légalement en Slovénie qui ont été reconnus comme victimes de la traite dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de procédures pénales en Slovénie.
84. À l’heure actuelle, les mineurs victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une assistance dans le cadre de programmes d’urgence et d’hébergement sûr mis en place pour aider les victimes de ce fléau. Ces programmes imposent l’obligation d’aider et de protéger les enfants victimes de la traite. Conformément au plan d’action 2019-2020, le Groupe de travail interministériel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains cherche des solutions pour faire en sorte que les enfants victimes de la traite bénéficient d’une assistance complète et durable, notamment d’un hébergement adapté.
85. Des cours et une formation sur la traite des êtres humains sont régulièrement dispensés aux policiers, aux juges et au personnel consulaire32. En 2017 et 2018, la police a organisé une formation élémentaire à l’intention des candidats à la police des frontières afin de les sensibiliser à la traite des êtres humains et de leur apprendre à en reconnaître les signes. À l’échelle locale, la police dispense une formation continue aux enquêteurs et autres agents de la police criminelle dans le but, principalement, de leur apprendre à reconnaître les diverses formes de traite et à repérer les victimes potentielles et les trafiquants présumés, ainsi que de faire connaître d’autres procédures relatives à la prise en charge des victimes et à la conduite des enquêtes préliminaires. En 2017 et 2018, des formations ont été dispensées aux agents des directions régionales de la police criminelle qui sont chargés d’enquêter sur les infractions pénales liées à la traite, avec pour objectif principal de leur apprendre à repérer les victimes de la traite et à suivre les procédures applicables.
86. En 2018, trois programmes de formation ont été organisés à l’intention des juges et des juges d’instruction : deux ont été dispensés par l’École de formation des juges au droit pénal (dans le cadre du module intitulé « Traite des êtres humains : repérer ce phénomène dans notre société moderne ») et le troisième lors du séminaire à l’intention des juges d’instruction (consacré au thème « Les formes de traite des êtres humains »).
87. Le personnel consulaire continue d’être régulièrement sensibilisé et formé aux diverses formes de traite des êtres humains dans le cadre de consultations annuelles, de consultations régionales et de la formation préalable à l’exercice de leurs fonctions consulaires dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Ce sujet fait également partie de la formation aux fonctions consulaires que suivent les diplomates avant d’être affectés à l’étranger.
88. La Slovénie continue de s’employer à renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains33, en particulier dans les régions de l’Europe du Sud-Est et des Balkans occidentaux. En mars 2018, elle a organisé une réunion informelle entre plusieurs ministres de l’intérieur dans le cadre du Processus de Brdo-Brijuni. Des représentants du réseau informel des coordonnateurs nationaux de la lutte contre la traite des pays d’Europe du Sud-Est, créé à l’initiative de la Slovénie, ont également participé à cette réunion, qui visait à renforcer la coopération aux fins de la lutte contre la traite. Les ministres présents ont réaffirmé qu’ils entendaient continuer de soutenir ce réseau informel afin qu’il puisse lutter efficacement contre la traite. Les coordonnateurs nationaux et les ministres ont adopté une déclaration commune sur le renforcement de la coopération régionale aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est.
89. En juin 2018, un projet de jumelage visant à lutter contre la criminalité organisée en Serbie a été mené à bonne fin. Dans le cadre de ce projet, la Slovénie s’est concentrée sur la lutte contre la traite des êtres humains. Depuis septembre 2018, elle participe à un autre projet de jumelage mené sur deux ans en Serbie et intitulé « Soutien au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains ».
III. Difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l’homme depuis le dernier cycle de l’EPU
A. Migrations
90. Dans toutes ses activités liées aux réfugiés et aux migrants, la Slovénie souligne l’importance de respecter les droits de l’homme et leur universalité. Elle a signé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés, et s’est engagée à ce que ses politiques nationales les respectent. Ces deux pactes marquent une étape décisive de la conception, de l’élaboration et du renforcement des politiques relatives aux migrations internationales et à la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Le Gouvernement a instauré une excellente coopération avec les entités publiques et les organisations non gouvernementales actives
dans le domaine des migrations. En 2015 et 2016, période marquée par une nette augmentation du nombre de migrants et de demandeurs d’asile affluant dans le pays, la Slovénie s’est tout particulièrement attachée à assurer à ces personnes les soins et la protection nécessaires. Au moment de leur admission dans des centres d’accueil, elles ont reçu des brochures, rédigées dans une langue qu’elles comprenaient, expliquant comment demander une protection internationale. Toutes ont reçu des soins de santé, et celles appartenant à des groupes vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées et personnes handicapées) ont reçu une attention particulière et ont été soignées en priorité. Les femmes étaient hébergées dans des locaux séparés et des espaces étaient réservés aux mères qui allaitaient.
91. La Slovénie se sert de ses fonds humanitaires pour améliorer la situation des réfugiés et lutter contre les causes profondes des migrations. Entre autres activités menées en Slovénie en faveur des réfugiés, on peut citer également la participation à des projets bilatéraux de sensibilisation aux dangers des mines, d’autonomisation psychosociale et d’émancipation économique, ainsi que l’amélioration de la sécurité alimentaire et hydrique dans les camps de réfugiés.
92. La création du Service public d’aide aux migrants et d’intégration a constitué un grand pas vers une action plus efficace en matière de migrations. Opérationnel depuis le 1er juin 2017, ce service est chargé d’apporter un soutien de base aux personnes qui sollicitent une protection internationale, de faire en sorte que les personnes qui bénéficient d’une telle protection jouissent de leurs droits et de mettre en œuvre les mesures d’intégration les concernant.
93. En novembre 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie gouvernementale sur les migrations, de suivre la mise en œuvre de cette stratégie et de coordonner les activités liées aux migrations. Ce groupe de travail assume d’autres tâches de coordination dans le domaine des migrations, notamment la coordination des interventions en cas d’augmentation des flux migratoires. La stratégie qu’il élaborera définira les objectifs, les lignes directrices et les mesures qui permettront à la République de Slovénie de gérer les migrations de manière efficace.
94. En juillet 2018, pour répondre à la situation et aux besoins en matière de protection internationale, le Gouvernement a adopté un plan d’urgence actualisé permettant d’assurer un hébergement et des soins dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre de personnes sollicitant une protection internationale, et de mettre en œuvre les procédures de protection internationale.
B. Discours de haine
95. On a observé dernièrement en Slovénie, comme dans beaucoup de sociétés contemporaines, une augmentation des abus de la liberté d’expression, qui se manifestent sous la forme de discours de haine.
96. La police s’emploie activement à détecter, à empêcher et à réprimer les diverses manifestations des discours de haine. À ces fins, une formation complémentaire est dispensée aux policiers travaillant dans des zones multiculturelles. L’accent est mis, en particulier, sur la sensibilisation et sur l’adaptation des activités des autorités locales et nationales aux milieux multiculturels.
97. Les organismes publics compétents examineront la nécessité de prendre éventuellement d’autres mesures de sensibilisation aux discours de haine et analyseront la pertinence du cadre réglementaire applicable au discours de haine au sens le plus large.
Avec l’aide d’experts dans le domaine des discours de haine, ces organismes sont déjà en train d’examiner la possibilité d’adopter une nouvelle loi sur les médias qui facilite la détection des contenus haineux, une intervention rapide le cas échéant, ainsi que la suppression de tels contenus, et prévoie d’éventuelles sanctions.
