Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Treizième session
Genève, 21 mai-4 juin 2012
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe de la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Brésil
* Le présent document a été reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique l'expression d'aucune opinion quelle qu'elle soit de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/13/BRA/1
Assemblée générale
Distr. générale 7 mars 2012 Français Original: anglaisI. Méthodologie et processus de consultations
1. Le présent rapport évalue l’exécution par le Brésil de ses obligations internationales et les politiques qu’il met en œuvre pour promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit au développement, comme le prévoit la Constitution de la République fédérative du Brésil. Il présente un aperçu succinct de l’action menée par le Brésil jusqu’à décembre 2011 pour réaliser pleinement ces droits depuis qu’il a présenté son précédent rapport pour l’Examen périodique universel (EPU) en avril 20081.
2. Pour exposer les résultats obtenus et les difficultés rencontrées par le Brésil ainsi que ses bonnes pratiques en matière de promotion des droits de l’homme, le présent rapport s’articule autour des recommandations2 acceptées et les engagements volontaires3 pris durant le premier cycle de l’EPU en 2008, conformément aux indications du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)4. La suite donnée aux 15 recommandations et aux 2 engagements volontaires est indiquée dans le cadre d’un exposé de l’action de l’État sur divers aspects de la protection des droits de l’homme. Le troisième Programme national pour les droits de l’homme (PNDH-3) a encadré les initiatives prises par le Brésil ces dernières années.
3. Le Secrétariat aux droits de l’homme de la Présidence de la République (SDH/PR), responsable au premier chef de l’élaboration du présent rapport en partenariat avec le Ministère des relations extérieures, a invité les organes exécutifs, législatifs et judiciaires fédéraux et chaque État de l’Union à contribuer à l’élaboration du présent rapport. Il a demandé aux organismes publics de recenser les principales difficultés rencontrées et les principaux progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’homme dans leurs domaines de compétence. Un projet de rapport a été établi sur la base des contributions reçues5, qui a été publié et mis en ligne, ce qui a permis à la société civile, aux universités, aux conseils et aux organismes gouvernementaux de tout le Brésil de participer au processus. Le Sénat a également tenu une audience publique le 14 décembre 2011 dans le cadre des consultations.
Toutes les contributions reçues ont été examinées et prises en considération pour finaliser le rapport.
4. L’une des avancées démocratiques dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU a consisté à associer les entités constitutives de la Fédération et les conseils nationaux au processus6. Les gouverneurs de tous les États et du District fédéral ont reçu des informations et ont été invités à contribuer à l’EPU. Dix-huit États7 et le District fédéral ont présenté des recommandations. En outre, le Brésil a notifié le processus d’EPU à 39 conseils nationaux, compte tenu du rôle qui est le leur en tant qu’instances de dialogue entre le gouvernement et la société civile8. Cet engagement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie visant à institutionnaliser la surveillance du respect des droits de l’homme par la population brésilienne en utilisant les voies démocratiques qui ont été créées et légitimées par les pouvoirs publics. Grâce à ces initiatives, le Brésil s’est efforcé de mettre en place des mécanismes formels pour promouvoir la participation des différents acteurs de la société à l’EPU, renforcer la méthodologie et faciliter le suivi par les instances gouvernementales et sociales.
II. Cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Brésil
5. Le Brésil a démontré qu’il était résolu à protéger les droits de l’homme en accédant à la plupart des conventions internationales et en adressant une invitation permanente aux procédures et mécanismes spéciaux à venir dans le pays pour vérifier l’exécution de ses
obligations internationales. La Constitution brésilienne sert de modèle pour la reconnaissance des droits et des garanties fondamentales. L’article 5 comprend des dispositions qui énoncent les droits et garanties de telle manière qu’ils ne peuvent être supprimés. Sous l’empire de cet article, les traités relatifs aux droits de l’homme ont acquis le statut d’amendements constitutionnels9 depuis 2004. En 2009, la Convention sur les droits des personnes handicapées a été le premier instrument international incorporé dans le droit interne avec force constitutionnelle.
6. Parvenir au développement dans le respect des droits de l’homme, d’une manière qui autonomise tous les individus et tous les groupes, est une priorité pour le Gouvernement.
Pour le Brésil, la meilleure politique de développement consiste à lutter contre la pauvreté, et la meilleure politique en matière de droits de l’homme est de réduire les inégalités et les discriminations entre les peuples, régions, races et sexes10.
7. Guidé par ces principes et en partenariat avec les mouvements de la société et la communauté internationale, le Brésil a honoré l’engagement qu’il a pris devant l’ONU en vue de réaliser pratiquement tous les objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015 tout en tenant compte des droits de l’homme.
8. Pour réduire la pauvreté et les inégalités sociales, le Brésil a ces dernières années intégré des politiques sociales dans ses stratégies de croissance économique afin de promouvoir un développement durable et bénéfique à tous. Ainsi, 39,6 millions de personnes ont accédé à la classe moyenne entre 2003 et 201111. L’inégalité de revenus a également diminué. Entre 2001 et 2009, le rapport du revenu per capita par foyer des 20 % les plus riches à celui des 20 % les plus pauvres est tombé de 24,3 à 17,812. De même, le coefficient de Gini a été ramené de 0,59 en 1999 à 0,54 en 200913. Enfin, la reprise d’une croissance économique dynamique a propulsé l’économie brésilienne de la treizième place mondiale en 2000 à la sixième en 201114.
A. Programme national pour les droits de l’homme
9. L’application des dispositifs juridiques internationaux et internes a également été cruciale. Ainsi, en 1996, le Brésil a institué le Programme national pour les droits de l’homme (PNDH), conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 199315. Le Programme énonce des engagements et des directives devant guider l’action de l’État et intègre les droits de l’homme dans toutes les politiques du Gouvernement16. Sa troisième version est issue de larges consultations entre les diverses administrations et organismes gouvernementaux, 33 ministères ayant été associés à son approbation et son exécution, et de l’engagement actif de la société civile. Le PNDH-3 est un vaste programme, qui tient compte de toutes les recommandations du premier cycle de l’EPU dans le cadre de diverses activités. Comme il constitue la feuille de route démocratiquement créée pour orienter l’action de l’État dans le domaine des droits de l’homme, on s’est efforcé pour établir le présent rapport de l’utiliser comme cadre de référence.
10. L’une des innovations importantes du PNDH-3 est son approche transversale des droits de l’homme, dont il confirme ainsi l’indivisibilité et l’interdépendance17. Pour en coordonner et en superviser plus efficacement l’exécution, un comité interministériel a été créé en septembre 201018. En novembre 2011, le Gouvernement s’est engagé à renforcer le contrôle public de l’exécution du PNDH-3 en élargissant la participation de la société civile à ce comité.
B. Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme (recommandation 14)
11. Dans le cadre du PNDH-3, un effort a été fait pour renforcer la participation de la société en créant de nouveaux dispositifs et instances afin de promouvoir le dialogue et de favoriser le contrôle de l’exécution des politiques en matière de droits de l’homme. À cette fin, il a été proposé de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris19. Pour réaliser cet objectif, le Gouvernement fédéral a donné la priorité au vote d’un projet de loi dont est actuellement saisi le Congrès national, qui prévoit de convertir le Conseil pour la défense des droits de la personne humaine (CDDPH) en un Conseil national des droits de l’homme. Ce nouvel organe disposera de toutes les ressources humaines, matérielles et budgétaires nécessaires pour pouvoir fonctionner et être agréé par le HCDH. Ce projet de loi devrait être adopté sous peu par la Chambre des députés.
C. Système national d’indicateurs des droits de l’homme (Engagement volontaire)
12. Afin d’intégrer et d’élargir les bases de données existantes sur les droits de l’homme pour permettre une surveillance continue de l’action du Gouvernement et en assurer la transparence, le Brésil a pris devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU l’engagement volontaire d’élaborer un système national d’indicateurs des droits de l’homme en coordination avec les organismes publics, les organisations internationales et la société civile20.
13. Le principal organe chargé de coordonner l’établissement de ces indicateurs est le Comité de statistiques sociales21, un organe de l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE). Le Comité a amélioré l’information statistique officielle en incorporant un élément droits de l’homme dans les différents indicateurs sociaux22. En 2009, une étude sur l’organisation politique et administrative des 5 565 municipalités du Brésil comprenait un chapitre sur les droits de l’homme23. De même, le recensement démographique de 2010 comprenait des questions plus ciblées sur les handicapés, les langues autochtones et la race/couleur, et il a recueilli des informations sur les naissances enregistrées à l’état civil.
14. Le Brésil dispose de plusieurs bases de données substantielles qu’il utilise pour élaborer ses politiques, notamment DATASUS24, le Registre des allocations familiales25 et le Recensement scolaire. De plus, depuis 2008, le Gouvernement brésilien a mené des enquêtes nationales axées sur les droits de l’homme, par exemple sur la perception des droits de l’homme (2008)26, la population adulte sans abri (2008)27, la santé scolaire (2009)28 et les perceptions sociales (2010)29. Le SDH/PR a aussi élaboré, en partenariat avec la société civile et l’Organisation des Nations Unies30, l’Indice d’homicides d’adolescents (IHA). L’IHA mesure l’impact des violences létales sur ce groupe social et évalue ce phénomène afin d’améliorer les politiques de l’État en la matière.
15. En 2010, le Gouvernement fédéral a lancé un projet de coopération internationale pour élaborer les éléments du système national d’indicateurs des droits de l’homme, en partenariat avec le HCDH et des organismes des Nations Unies. L’objectif de ce projet est de mettre en place des modules sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sur la base de la méthodologie proposée par le HCDH. L’entreprise devrait s’achever en 2012, ce qui permettra un suivi et une évaluation continus de l’action menée par l’État pour assurer la pleine réalisation des droits de l’homme.
D. Rapports annuels sur la situation des droits de l’homme (Engagement volontaire)
16. Le PNDH-3 a institutionnalisé l’engagement pris volontairement par le Brésil d’établir des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme dans le pays dans le cadre d’un dialogue avec la société civile31. L’État s’efforcera d’établir effectivement de tels rapports à compter de 2012.
17. La collecte d’informations à cette fin sera facilitée grâce au système intégré de suivi, d’exécution et de contrôle (SIMEC) créé en 201032. Ce système de suivi en ligne permet aux services de l’État d’avoir accès en continu à des données actualisées sur la mise en œuvre des initiatives de promotion des droits de l’homme.
E. Programmes de la présidence
18. Pour coordonner la mise en œuvre des politiques de l’État, le Cabinet de la Présidente de la République a élaboré des programmes thématiques en matière de droits de l’homme dont il suit directement l’application.
19. En novembre 2011, le Programme national sur les droits des personnes handicapées (Vivre sans entraves) a été lancé pour promouvoir la citoyenneté et renforcer la participation des handicapés en les rendant plus autonomes, en éliminant les obstacles et en faisant en sorte qu’ils aient accès aux biens et services offerts à la population en général sur un pied d’égalité et les utilisent pleinement. Doté d’un budget de 7,6 milliards de reais, ce programme définit une série d’objectifs devant être atteints en 2014 sur la base de quatre axes thématiques: l’éducation, la santé, l’intégration sociale et l’accessibilité.
20. Les programmes suivants ont en outre été lancés: «Un Brésil sans misère», le Programme national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Programme visant à lutter contre l’usage de crack et d’autres drogues. Enfin, le Programme national pour les enfants et les adolescents est en train d’être élaboré.
21. Il convient aussi de souligner le lancement en 2011 du Programme national pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi (Pronatec), qui permettra de dispenser une formation technique et professionnelle à 8 millions d’étudiants et de travailleurs d’ici à 2014, et de la deuxième phase du programme «Ma maison, ma vie», qui doit investir 125,7 milliards de reais d’ici à 2014 afin de permettre à 2 millions de familles, dont 60 % à bas revenu, de se porter acquéreurs de leur propre maison.
III. Succès obtenus et difficultés rencontrées dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Brésil
22. Le 1er janvier 2011, la première femme jamais élue Présidente dans l’histoire du Brésil a prêté serment. Son élection est une étape majeure pour la démocratie brésilienne et sur la voie d’une égalité effective des chances pour les hommes et les femmes. En 2008, le rapport d’Examen périodique universel du Brésil soulignait la faible participation des femmes aux instances de pouvoir du pays. En 2010, le Sénat fédéral compte 14,8 % de femmes et la Chambre des députés 8,8 %. S’il demeure nécessaire de lutter contre la sous- représentation des femmes dans des institutions exécutives, législatives et judiciaires de l’État, il importe de souligner que la proportion la plus importante de femmes à des postes de niveau ministériel dans l’histoire du Brésil a été atteinte en 2011: 24,32 %. Cette avancée traduit la volonté du Gouvernement, conformes aux vœux de la société civile et du mouvement féministe, de promouvoir l’égalité des sexes.
23. Conformément à la recommandation 15 formulée lors du premier cycle de l’Examen périodique universel, le présent rapport intègre, en ce qui concerne les différents aspects de la population brésilienne, des données relatives à l’égalité des sexes, la race/l’origine ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle et d’autres données, qui sont essentielles pour assurer l’efficacité des politiques en matière des droits de l’homme.
A. Réduction de la pauvreté et promotion de l’égalité sociale (recommandation 1)
24. Depuis 2003, l’État brésilien a fait de l’éradication de la pauvreté, jugée cruciale pour le développement national, une de ses principales priorités.
25. Toutefois, 8,5 % de la population brésilienne vit toujours dans une situation de pauvreté extrême33. Sur ce total, 59 % vivent dans la région du Nord-Est, 51 % sont âgés de moins de 19 ans et 71 % sont d’ascendance africaine (noirs et mulâtres)34. Comme vivre dans la pauvreté extrême signifie être privé de droits et de libertés, en juin 2011 le Gouvernement a lancé le programme «Un Brésil sans misère» (BSM)35. Ce plan consiste en une série de mesures multisectorielles intégrées de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’insertion sociale. Son principal objectif vise à faire sortir cette partie de la population de la misère d’ici à 2014 au moyen de mesures conçues autour de trois axes: préservation des revenus, accès aux services publics36 et insertion productive, en vue d’accroître la production et de créer des emplois et des revenus dans les zones urbaines et rurales. Le plan favorise une interaction effective entre les États, les municipalités et la société civile aux fins de l’exécution de divers programmes visant à réaliser les changements voulus dans la société brésilienne.
26. Pour toucher la population la plus pauvre qui vit en dehors du réseau de protection et de promotion sociales, le Brésil a adopté la stratégie de «recherche active», qui vise à recenser activement tous ceux qui répondent à des critères prédéfinis et à les inclure dans les politiques sociales37. De juin à décembre 2011, 499 000 familles ont été localisées et enregistrées au Registre d’allocations familiales, et 325 000 d’entre elles ont commencé à recevoir un appui du Programme d’allocations familiales38.
27. Pour pouvoir prendre soin des enfants et adolescents extrêmement pauvres, le Programme d’allocations familiales a subi une série de modifications en 2011, notamment une majoration d’environ 19,4 % du montant de la prestation, l’extension de 3 à 5 de la limitation par famille des prestations variables39, et l’inclusion des femmes enceintes et des mères qui allaitent parmi les bénéficiaires. Grâce à ces modifications, la prestation moyenne est passée de 96,00 reais à 119,83 reais par famille; 1,3 million d’enfants et d’adolescents bénéficient du programme, et la prestation aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, annoncée en septembre 2011, a été directement versée à plus de 240 000 femmes.
28. Une autre mesure importante a été l’introduction du Système unifié d’assistance sociale (SUAS) en 2005 et sa consolidation dans le cadre de l’examen et de l’amendement de la loi organique sur l’assistance sociale (LOAS) en 201140. Le SUAS organise le réseau de protection sociale et garantit l’accès des plus pauvres ou vulnérables aux services sociaux. L’institutionnalisation du SUAS représente une étape majeure du passage de mesures de protection ou clientéliste à des politiques gouvernementales intégrées soucieuses des droits de l’homme. Aujourd’hui, 99,6 % des municipalités brésiliennes participent au SUAS41. De plus, la révision de la LOAS a incorporé à celle-ci le concept de
«personnes handicapées», tel qu’il est défini dans la Convention des Nations Unies de 2009, accroissant ainsi le nombre des citoyens ayant droit à des prestations continues42.
B. Réduction de la vulnérabilité et souci de la diversité (recommandation 1)
29. Le Brésil s’efforce de promouvoir les droits de l’homme dans un contexte marqué par des inégalités historiques et structurelles43. Des instruments ont été élaborés pour faire face à une situation dans laquelle les différences tenant au sexe, à la race, à l’âge, à la religion, à l’orientation sexuelle et autres affectent l’accès aux politiques publiques qui sont cruciales pour la réalisation des droits. C’est ainsi que des mesures visant à réduire la vulnérabilité ont été incorporées dans les initiatives prises par l’État dans un certain nombre de domaines dans le cadre du PNDH-3: réduction de la pauvreté, promotion d’une alimentation suffisante, santé, éducation, réforme agraire, lutte contre la violence dans les campagnes, éradication du travail des enfants et du travail servile, promotion des droits des communautés autochtones et quilombo et promotion des droits de la femme.
Santé familiale et Réseau Cigogne
30. Le Brésil applique une politique de santé globale et multidisciplinaire notamment dans le cadre de la Stratégie de santé familiale. Mise en œuvre dans 5 290 municipalités représentant 52,6 % de la population brésilienne, la Stratégie joue un rôle critique dans la réduction de la mortalité et de la malnutrition infantiles et du nombre des grossesses précoces, et dans l’expansion de la vaccination. On estime qu’au cours des trois dernières années, la Stratégie a permis d’éviter plus de 126 000 hospitalisations.
31. De plus, en 2011, le Réseau Cigogne a été lancé pour améliorer l’assistance médicale aux nouveau-nés et nourrissons et promouvoir les droits des femmes en matière de sexualité et de reproduction44. Doté d’un budget de 9,4 milliards de reais, le Réseau exécute des activités permettant à 61 millions de femmes en âge de procréer de recevoir des soins appropriés, sûrs et humanisés dans le cadre du Système unifié de santé (SUS).
32. Le Gouvernement a aussi institué en 2011 le Système national d’enregistrement, de surveillance et d’assistance aux femmes enceintes et en période post-partum pour la prévention de la mortalité maternelle dans le cadre de la Politique de soins complets pour la santé de la femme (PAISM), qui est coordonné et exécuté par le SUS et vise à garantir une amélioration de l’accès aux soins de santé maternelle et de la qualité de ces soins, en particulier lors des grossesses à haut risque.
33. Il convient de mentionner le lancement en février 2011 du programme «La santé n’a pas de prix», qui garantit l’accès gratuit à des médicaments contre l’hypertension et le diabète à la population brésilienne. Actuellement, des médicaments sont distribués à 7,8 millions de personnes par plus de 20 000 pharmacies. Quatorze autres types de médicaments sont également proposés avec une ristourne pouvant atteindre 90 % pour le traitement de l’asthme, de la rhinite, du glaucome et de la maladie de Parkinson, ainsi que des couches pour adultes et des contraceptifs.
Petite enfance
34. Dans le cadre de son action en faveur des groupes les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé que la petite enfance constituait une priorité. En décembre 2010, le Plan national pour la petite enfance a été approuvé. De plus, le Programme pour l’enfance a été incorporé dans le Programme d’accélération de la croissance (PAC 2), l’objectif étant de construire 6 000 crèches et jardins d’enfants, dont 1 507 ont déjà été approuvés, pour un investissement total de 7,6 milliards de reais d’ici à 2014. Entre son lancement et son incorporation dans le PAC 2, le programme pour l’enfance a signé des accords avec 2 317 municipalités pour la construction de 2 528 crèches et jardins d’enfants. Les jardins
d’enfants dispensent aux enfants une éducation élémentaire et développent leurs aptitudes cognitives, tout en renforçant l’insertion productive des familles, en particulier des femmes.
Personnes âgées
35. En 2008, le Programme de promotion et de défense des droits des personnes âgées a été institué pour assurer un vieillissement en bonne santé en éliminant toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des personnes âgées et en leur ouvrant l’accès aux biens et aux services. Deux conférences consultatives nationales sur le droit des personnes âgées (2009 et 2011) ont été organisées et ont réuni plus de 1 500 participants.
En outre, la loi sur les personnes âgées (loi no 12461/2011) a été revue et amendée et rend obligatoire la dénonciation des actes de violence commis contre des personnes âgées dans les services de santé; de plus, la cotisation de sécurité sociale facultative des travailleurs domestiques à bas revenu a été réduite de 11 à 5 % du salaire minimum45.
Homosexuels, bisexuels et transgenres
36. La promotion des droits de la population homosexuelle, bisexuelle et transgenre46 s’inscrit dans le cadre du Plan national de promotion des droits de la population homosexuelle, bisexuelle et transgenre, avec la participation des diverses administrations publiques. Le dialogue avec les mouvements de la société civile a été renforcé par l’organisation de deux conférences nationales pour les homosexuels, les bisexuels et les transgenres (2008 et 2011) et la création d’un Conseil national des homosexuels, bisexuels et transgenres en 2010, qui est responsable de superviser la mise en œuvre des politiques du Gouvernement en la matière.
37. D’autres résultats importants méritent d’être cités: normalisation de l’utilisation du nom social par les fonctionnaires fédéraux travestis et transsexuels47, extension des prestations dans le cadre de l’assurance maladie aux partenaires de même sexe en qualité de personnes à charge48 et reconnaissance de la constitutionnalité des unions civiles entre personnes de même sexe par la Cour suprême fédérale49.
Naissances non enregistrées
38. Le Brésil a fait beaucoup d’efforts pour que tous les Brésiliens exercent effectivement leur droit à un certificat civil de naissance. Ainsi, de 2003 à 2009, la moyenne nationale des enfants sans certificat de naissance est tombée de plus de 50 %. En 2009-2010, 2 895 actions collectives ont été lancées pour délivrer des documents d’état civil de base, qui ont permis de délivrer plus de 85 000 certificats de naissance. Certaines de ces initiatives visaient expressément les communautés traditionnelles, nomades et semi- nomades, les Gitans et les sans-abri, et 2 200 ont été exécutées en zones rurales, qui ont permis de délivrer plus de 1,3 million de documents d’état civil50. Ainsi, aujourd’hui, 6 % seulement des enfants âgés de 1 à 2 ans n’ont pas de certificat de naissance.
Diversité religieuse
39. En novembre 2011, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a créé le Comité sur la diversité religieuse et les droits de l’homme qui est composé de représentants de l’État et de la société civile pour assurer la liberté de religion dans tout le Brésil. Une campagne de lutte contre l’intolérance religieuse a également été lancée.
Population de sans-abri
40. En décembre 2009, la Politique nationale pour la population de sans-abri a été élaborée avec la participation des sans-abri. Son objectif est de permettre à ces derniers
d’accéder à des services et des prestations favorisant leur insertion et leur autonomisation.
Pour assurer la coordination et la mise en œuvre de cette politique, un Comité intersectoriel de suivi et de supervision a été créé et a commencé ses activités en 201051.
41. D’autres services d’assistance à cette population ont été institués. Les centres d’orientation pour l’assistance sociale spécialisée à la population sans abri (CREAS POP) sont déjà une centaine à fonctionner dans les plus grandes villes brésiliennes. De plus, 13 900 places sont actuellement offertes dans des services d’accueil et le but est de parvenir à 30 000 places d’ici à 2014. En outre, en 2011, le premier Centre pour la défense des droits de la population sans abri a été lancé à Belo Horizonte (Mato Grosso).
42. Enfin, il convient de mentionner la directive approuvée en 2010 qui a institué une allocation préférentielle de 5 % des logements vacants dans le cadre du programme «Ma maison, ma vie» à des sans-abri.
Réfugiés
43. Le Brésil est résolu à protéger les droits des réfugiés et des apatrides en sa qualité de Partie aux principaux instruments internationaux dans ce domaine52. En novembre 2010, lors d’une réunion organisée au Brésil, 18 pays d’Amérique latine ont adopté la
«Déclaration de Brasilia sur la protection des réfugiés et des apatrides dans les Amériques».
En décembre 2011, lors de la réunion ministérielle du HCR53, le Brésil s’est engagé à:
1) adopter des mesures pour renforcer l’insertion locale des réfugiés; 2) consolider et étendre le programme de réinstallation solidaire; et 3) adopter une législation créant un mécanisme établissant des procédures d’octroi du statut d’apatride54.
Immigrants
44. Le Brésil est aussi résolu à assurer une protection complémentaire aux victimes de déplacements forcés. À ce jour, près de 1 300 visas humanitaires ont été délivrés par le Conseil national de l’immigration à des citoyens haïtiens qui sont arrivés au Brésil à la suite du séisme ayant frappé Haïti en 2010.
C. Droit à une alimentation suffisante (recommandation 13)
45. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à une alimentation suffisante a reconnu que le Brésil «a été particulièrement efficace s’agissant d’éliminer les formes extrêmes de privation»55. C’est dans ce but que le Brésil a pris des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à une alimentation suffisante et à la sécurité alimentaire.
46. L’inclusion du droit à une alimentation suffisante comme droit social dans la Constitution fédérale en 2010 a constitué une avancée juridique majeure en la matière56. La même année, la réglementation relative au Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire ont renforcé l’intégration et la coordination de l’action menée au niveau des autorités fédérales, étatiques et municipales et par la société civile pour assurer, superviser et évaluer la réalisation de ce droit. C’est pourquoi le Brésil est parmi les pays qui ont accompli les progrès les plus notables s’agissant de réduire la mortalité et la malnutrition infantiles. La première a diminué de 59,7 % entre 1990 et 200857 et la seconde de 90 % entre 1979 et 200958.
47. Le Programme d’achat de denrées alimentaires (PAA) constitue un instrument important dans ce processus, car il encourage l’achat institutionnel des produits de l’agriculture familiale qui sont notamment destinés à approvisionner les établissements publics d’alimentation et de nutrition, comme les «soupes populaires» et restaurants
communautaires, constituer des stocks de denrées alimentaires ainsi que des paniers alimentaires de base.
48. De plus, le Programme national d’alimentation scolaire (PNAE) permet de servir des repas aux élèves des écoles primaires et secondaires. En 2011, 48,1 millions d’élèves en ont bénéficié. En 2012, 49,9 millions devraient en bénéficier.
49. Au Brésil, l’approvisionnement en denrées alimentaires des marchés nationaux et internationaux s’est accru avec l’expansion de l’apport de biocarburants au réseau national de distribution d’électricité. S’agissant des terres disponibles pour la production alimentaire, actuellement 7,73 % des terres cultivées au Brésil sont réservées à la production d’éthanol, ce qui représente un peu plus de 1 % de la totalité des terres arables.
De 2004 à 2009, le Brésil a accru sa production de céréales de 15 % tout en doublant sa production d’éthanol. En 2009, le Gouvernement a pris un décret pour le zonage agroécologique de la canne à sucre, qui recense les zones considérées comme se prêtant à une expansion de la culture de la canne à sucre et préserve les terres agricoles utilisées pour la production alimentaire59.
D. Lutte contre le travail servile (recommandation 3)
50. Prévenir toutes les formes de travail forcé ou servile et les combattre et assurer la réinsertion socioéconomique des travailleurs concernés sont des défis que le Brésil doit encore relever. Étant donné les relations entre la pauvreté, la discrimination raciale, l’exclusion économique et le travail servile, le Gouvernement a adopté des mesures visant à réduire la vulnérabilité sociale des victimes, Brésiliens ou étrangers.
51. À cette fin, le Gouvernement a lancé en 2008 le deuxième Plan national visant à éliminer le travail servile, qui a actualisé le premier Plan (2003) et a réalisé des avancées dans les domaines de la prévention et de la réinsertion des victimes. L’une des plus importantes mesures qu’il prévoit est la garantie d’une assurance chômage au bénéfice des travailleurs secourus, ce qui leur donne les moyens de commencer à se réinsérer dans la société et de chercher un nouvel emploi. De 2008 à juillet 2011, 98 % de tous les travailleurs secourus ont bénéficié de cette prestation60.
52. Pour réinsérer les travailleurs secourus, le Ministère du travail et de l’emploi (MTE) et le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim (MDS) ont en décembre 2005 signé un accord de coopération leur donnant un accès prioritaire au Programme d’allocations familiales61. Depuis lors, 14 800 personnes ont bénéficié de la prestation. De plus, dans le cadre du programme BSM, des agents de l’assistance technique et du développement rural (ATER) ont été formés pour promouvoir des pratiques de prévention du travail servile dans les campagnes62.
53. Récemment, le Brésil a élargi et renforcé ses mesures visant à faire respecter les dispositions légales. De 2007 à 2010, le nombre des opérations menées par le Groupe spécial itinérant d’inspection et les sections rurales des directions régionales du travail et de l’emploi a augmenté de 70 % par rapport à la période quadriennale précédente (2003-2006).
Durant la même période, 567 inspections ont été menées qui ont permis de secourir 17 631 travailleurs63, soit une augmentation de 9 % par rapport à la période précédente (2003-2006). Tout en réduisant le nombre des victimes du travail servile, le Brésil a également réussi à ramener le taux de chômage à 6 % en septembre 2011, le taux le plus bas pour un mois de septembre depuis 200264.
54. Le registre des entreprises qui utilisent le travail servile, appelé «liste noire», qui empêche les entreprises qui y sont inscrites de recevoir des fonds publics, constitue également un outil de prévention important. En juillet 2011, 251 employeurs figuraient sur cette liste65. Si l’article 149 du Code pénal brésilien réprime l’esclavage, le Gouvernement
n’a pas encore pu faire approuver la proposition d’amendement constitutionnel (PEC) 438/2001, qui prévoit l’expropriation en cas de travail servile et constitue une priorité pour la Présidente.
E. Élimination du travail des enfants (recommandation 3)
55. Le Brésil a pris des mesures pour lutter contre le travail des enfants, ce qui a amené une diminution du taux du travail des enfants66 qui est passé de 7,80 % (2005) à 5,63 % (2009)67. Cette diminution est plus importante dans la région du Nord-Est (de 11,88 % à 7,85 %), là où les taux de travail des enfants sont les plus élevés. On estime que le nombre d’enfants contraints de travailler a été réduit de 874 000, le Nord-Est entrant pour 470 000 dans ce chiffre68.
56. De 2007 à 2011, 6 603 inspections ont été menées sur des lieux de travail en zones urbaines et rurales pour lutter contre le travail des enfants. Ces mesures ont permis de secourir 22 505 enfants et adolescents, qui ont été pris en charge par les services de protection sociale. Le Brésil a également mené une action préventive, notamment sous les formes suivantes: transferts de revenus aux familles des enfants concernés; scolarisation à plein temps (journée scolaire complète dans les écoles publiques); et services visant à renforcer les liens familiaux et communautaires et la surveillance parentale dans le cadre du Système unifié d’assistance sociale et de campagnes de sensibilisation.
57. En 2010, le Programme d’élimination du travail des enfants (PETI)69 a secouru environ 824 000 enfants dans plus de 3 500 municipalités, et 66,5 % des municipalités brésiliennes ont indiqué avoir pris des mesures pour éliminer le travail des enfants70. En 2011, le PETI a secouru 817 000 enfants, moyennant un investissement de 258 millions de reais, et il sera renforcé en 2012, les crédits qui lui sont alloués devant augmenter de 27,1 %. Le programme BSM vise, grâce à la recherche active, à accroître le nombre des bénéficiaires du PETI et à remédier aux situations de vulnérabilité extrême, par exemple celle des enfants travaillant dans les décharges, utilisés pour le trafic de drogues ou exploités sexuellement, notamment.
F. Promotion de la réforme agraire (recommandations 11 et 12)
58. Des politiques de réforme agraire sont indispensables pour consolider la démocratie brésilienne. Le droit à la terre contribue à dynamiser les économies locales et régionales, à promouvoir la paix dans les campagnes et à assurer la sécurité alimentaire et l’accès aux ressources productives. L’inégalité dans la propriété foncière est demeurée stable au Brésil durant la période qui a séparé les deux derniers recensements agricoles (1995/96 et 2006).
Durant cette période, le coefficient de Gini de répartition des terres est demeuré d’environ 0,856, même si le nombre de propriétés foncières de plus de 1 000 hectares a diminué et celui des petits exploitants possédant moins de 10 hectares a augmenté de 74 700.
L’augmentation du nombre des petites exploitations a été le résultat direct des politiques adoptées depuis 2003 pour promouvoir la réforme agraire et renforcer l’agriculture familiale71.
59. C’est l’Institut national de la colonisation et de la réforme agraire (INCRA) qui est responsable au premier chef de veiller à la fonction sociale de la terre et de contribuer au développement durable et à l’insertion sociale. De 2003 à 2010, l’INCRA a aidé 614 000 familles à s’installer en créant 3 551 nouvelles colonies de peuplements rurales72. 60. Les ménages qui obtiennent le droit à des terres peuvent recevoir une assistance technique, environnementale et sociale (ATES). Cette assistance consiste à fournir des conseils techniques aux intéressés pour assurer leur insertion productive et une production
alimentaire durable, tout en veillant à préserver l’environnement. Si en 2003 95 565 foyers ont bénéficié de cette assistance, en 2010 ce nombre était passé à 295 00073.
61. Afin de promouvoir l’égalité des sexes dans les campagnes, l’INCRA a approuvé des directives garantissant les droits des travailleuses rurales. En 2007, l’INCRA a décidé que le nom du propriétaire ou du bénéficiaire, femme ou homme, quel que soit son état civil, devait figurer sur tous les documents autorisant l’accès à la terre. C’est ainsi que le pourcentage moyen de femmes ayant des titres de propriété est passé de 24 % à 55 % entre 2003 et 200774. En 2008, l’INCRA a créé un mécanisme de financement spécifique, le
«Soutien aux femmes», qui octroie des crédits à celles-ci pour promouvoir leur indépendance et leur insertion productive dans les campagnes. Depuis son lancement, 7 157 accords ont été mis en œuvre75.
62. Les mesures adoptées pour renforcer l’agriculture familiale sont venues compléter les stratégies de réforme agraire. L’agriculture familiale représente 34 % de la valeur brute de la production agricole, elle emploie 12,3 millions de personnes et représente 70 % de la production alimentaire au Brésil. C’est pourquoi les politiques agricoles axées sur cette agriculture ont été renforcées et élargies.
63. Le Crédit agricole du Programme national de renforcement de l’agriculture familiale (PRONAF) a fourni 16 milliards de reais pour la récolte 2010-2011. De 2003 à 2010, le nombre de foyers ayant bénéficié du PRONAF est passé de 291 000 à 446 000.
64. Le Programme d’achat de denrées alimentaires (PAA)76 encourage l’achat des denrées alimentaires produites par l’agriculture familiale, générant des revenus et soutenant les prix agricoles au bénéfice des petits exploitants, renforçant les coopératives et permettant à ceux dont la sécurité alimentaire n’est pas assurée d’avoir accès à une alimentation diversifiée. Le PAA a pour bénéficiaires les petits agriculteurs relevant du PRONAF et du Plan de développement national pour les peuples et communautés traditionnels77. De 2003 à 2011, plus de 3,5 milliards de reais ont été utilisés pour acheter environ 3,1 millions de tonnes de denrées alimentaires à 160 000 petits agriculteurs en moyenne par an dans plus de 2 300 municipalités. Les denrées ainsi achetées ont contribué à approvisionner 25 000 entités en moyenne par an, au bénéfice de près de 15 millions de personnes78. En vue de promouvoir l’égalité des sexes, une résolution a été adoptée qui facilite l’accès des femmes au Programme en leur assignant une priorité dans la sélection et l’exécution des propositions du PAA79.
65. En outre, en 2011, dans le cadre du programme BSM, le Programme de promotion des activités rurales productives a été créé pour fournir une assistance technique, des semences et une aide financière aux petits agriculteurs extrêmement pauvres, y compris ceux nouvellement installés dans le cadre de la réforme agraire. Actuellement, 456 agents de l’assistance technique et du développement rural assistent 37 000 familles. Le but est d’en assister 179 000 d’ici à 2012.
G. Droits des peuples autochtones (recommandations 3, 5 et 12)
66. Selon la Constitution80, les peuples autochtones ont un droit d’usufruit exclusif sur les ressources naturelles de leurs territoires, et l’État est tenu de procéder à la démarcation de ces territoires et de protéger la propriété et les biens des peuples autochtones et d’assurer leur respect. Au Brésil, il y a 660 territoires autochtones, qui correspondent à environ 13 % du territoire national. Dans l’Amazone, ils représentent 25 % des terres et enregistrent des taux de préservation plus élevés que ceux des zones de conservation.
67. Entre 2008 et 2011, l’État a fait d’importants progrès dans la promotion des droits des peuples autochtones. Les mesures qu’il a prises pour renforcer ces droits ont amené un plus grand nombre d’entre eux à s’identifier dans le cadre du recensement de la population.
En outre, dans le cadre de la Campagne visant à éliminer les naissances non enregistrées, plus de 8 000 certificats de naissance d’enfants autochtones ont été délivrés81. En matière de santé, l’incidence de la tuberculose (-14,13 %), du paludisme (-59,1 %) et de la mortalité infantile parmi les enfants de moins de 1 an (-18,75 %) a diminué82 par rapport à 2007. En 2010, un Secrétariat spécial à la santé des peuples autochtones a été créé. En décembre 2011, le réseau de santé des peuples autochtones comprenait 4 132 agents sanitaires autochtones et 1 387 agents d’assainissement autochtones, travaillant aux côtés de médecins, infirmiers et autres professionnels de la santé.
68. Toutefois, des difficultés subsistent, concernant notamment l’adoption du projet de loi sur les peuples autochtones83 qui a été présenté au Congrès national en août 2009. Des efforts ont en outre été faits pour assurer l’occupation intégrale et la gestion durable des territoires autochtones.
69. S’agissant de la protection territoriale, le nombre des territoires autochtones accrédités a augmenté de 30 %, celui des villages autochtones vulnérables a diminué de 20,1 % et celui des territoires sans droits d’usufruit garantis84 a diminué de 59,99 %85. De 2007 à 2010, un total de 39 territoires autochtones ont été démarqués, le nombre le plus élevé enregistré au Brésil à ce jour86. Le Brésil agit résolument pour réglementer les territoires autochtones et réprimer les empiètements, assurant ainsi l’ethnodéveloppement et l’autonomie des communautés autochtones en harmonie avec leurs projets de vie87. Pourtant, il y a toujours des litiges au sujet des territoires autochtones, comme dans la région de Dourados, dans l’État du Mato Grosso do Sul. Pour contribuer au règlement de ce différend, le CDDPH a décidé en décembre 2011 que la Commission Guarani-Kaiowá créée en 2007 reprendrait ses activités afin de coordonner et de superviser les mesures fédérales adoptées au nom des peuples Guarani-Kaiowá dans la région.
70. Le Brésil a pris des mesures pour faire en sorte que les grands projets d’infrastructure ne portent pas atteinte aux droits des peuples autochtones et à ceux des communautés quilombo et traditionnelles88. Les services de l’État ont mis au point avec les entrepreneurs exécutant ces projets des procédures visant à informer les peuples autochtones des activités projetées et à leur permettre de participer à celles qui peuvent les affecter directement en vue d’en atténuer les effets. Le Brésil a aussi ouvert un dialogue sur la nécessité de mieux réglementer les procédures de consultation en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et informé des peuples autochtones quant aux mesures pouvant les affecter directement, conformément à la Constitution brésilienne et à la Convention 169 de l’OIT89.
71. Enfin, la Fondation nationale de l’Indien (FUNAI) a créé un service chargé de promouvoir des politiques spécifiques au bénéfice des femmes autochtones. Entre autres activités, ce service a organisé des séminaires dans chaque région du Brésil sur l’application de la loi Maria da Penha sur la violence contre les femmes pour en discuter avec les femmes autochtones, en considérant celles-ci comme des agents autonomes de changement et en tenant compte de leurs caractéristiques culturelles propres.
H. Égalité raciale et droit à la terre des populations quilombo (recommandation 12)
72. L’adoption en 2010 de la loi sur l’égalité raciale a marqué une étape majeure dans la promotion de l’égalité dans la diversité90. Cette loi réaffirme la nécessité de promouvoir des politiques ethnoraciales de discrimination positive, définies comme «des politiques visant à remédier aux distorsions et disparités sociales et autres pratiques discriminatoires adoptées dans les sphères publique et privée durant la formation de la société dans le pays»91.
73. Une attention particulière a été accordée aux communautés quilombo92, l’un des segments les plus vulnérables de la population d’ascendance africaine. Lancé en 2004, le Programme Brésil Quilombo (PBQ) vise à donner aux communautés quilombo l’accès à la terre et à assurer leur insertion dans la société et les activités productives. Le programme vise à éliminer les derniers obstacles à la réalisation de leurs droits93, ce qui exige une coopération et une coordination continues entre les diverses branches du Gouvernement fédéral et les États du Brésil.
74. Entre 2005 et 2011, le PBQ a aidé 11 506 familles quilombo en réglementant leur droit à la terre par la publication de 113 rapports techniques d’identification et de délimitation. En 2008, le PBQ avait apporté une assistance à 19 821 foyers dans le cadre du programme «Électricité pour tous», avait fait bénéficier 19 000 familles du Programme d’allocations familiales et avait investi 86 millions de reais dans des mesures visant à promouvoir le développement régional et à garantir les droits sociaux94. De plus, un programme pour les femmes quilombo a été élaboré pour donner aux femmes accès à des activités productives, à l’autonomie et à l’équité95.
75. L’assistance aux communautés et peuples traditionnels est également prévue dans le programme BSM. Actuellement, 4 500 familles bénéficient de l’assistance d’agents de l’assistance technique et du développement rural dans le cadre du Programme de promotion des activités rurales productives.
I. Promotion de la paix et de la justice dans les campagnes (recommandation 3)
76. Bien qu’ayant une législation avancée dans ce domaine, le Brésil a encore des difficultés à assurer le règlement pacifique des différends et la justice dans les campagnes.
Selon l’Ombudsman agraire national, il y a eu 227 occupations de propriétés rurales et 63 meurtres dans les campagnes en 2010. Ces chiffres illustrent combien il importe de lutter contre la violence dans les campagnes.
77. Le Brésil a mis des mécanismes en place pour s’attaquer à ce problème. En 2006, le programme Paix dans les campagnes et le Plan national de lutte contre la violence dans les campagnes ont été lancés. Le programme comprend des mesures d’observation des conflits agraires et fournit une assistance sociale, technique et juridique aux familles sans terres, et reçoit en outre, par l’intermédiaire de l’Ombudsman agraire national, des plaintes sur lesquelles il enquête96. De plus, par ses activités de médiation, il contribue à la négociation d’accords de règlement pacifique décentralisés au moyen de partenariats locaux entre le Gouvernement et la société civile. Le Plan prévoit quant à lui des partenariats entre les organismes d’État97 afin de promouvoir des réformes législatives et d’intensifier les actions de prévention. Ces efforts ont contribué à faire passer le nombre des décès liés aux conflits agraires de 42 en 2003 à 11 en 2010.
78. De plus, en avril 2010, le Conseil national de la justice (CNJ)98 a créé le Forum des questions foncières, en vue d’assurer la régularisation des titres fonciers, la paix sociale, l’accès à la justice, un logement adéquat et la distribution de biens fonciers dans les campagnes et les zones urbaines99.
79. Le Brésil a aussi accordé l’attention voulue au problème de la violence contre les femmes dans les campagnes et dans les zones forestières. En 2007, le Forum national permanent de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les campagnes et les zones forestières a été créé dans le cadre du Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le symbole national de la lutte des femmes pour la justice dans les campagnes est la Marche des Margaridas, ainsi baptisée en l’honneur de la dirigeante syndicale Margarida Maria Alves, assassinée alors qu’elle luttait pour les populations rurales. La Présidente
Dilma Rousseff a pris part à la cérémonie de clôture de la quatrième Marche en août 2011, à l’occasion de laquelle le Gouvernement a pris une série d’engagements en faveur des femmes rurales. Il s’est notamment engagé à étendre le réseau Cigogne aux campagnes en vue de réduire la mortalité maternelle et d’améliorer les soins aux nouveau-nés100.
J. Combattre la violence contre les femmes (recommandation 3)
80. La violence contre les femmes est une forme de discrimination qui porte gravement atteinte à la capacité des femmes de jouir de leurs droits et libertés sur un pied d’égalité avec les hommes101. Au Brésil, 34 % des femmes déclarent avoir été victimes d’une forme ou d’une autre de violence physique102. Ainsi, la mise en œuvre de politiques visant à combattre la violence contre les femmes est une priorité de l’État. Depuis la création du Secrétariat chargé des politiques en faveur des femmes en 2003, des efforts ont été faits pour consolider et renforcer les mécanismes visant à éliminer la violence contre les femmes et à aider les victimes. Entre 2007 et 2011, le nombre des organismes d’État et municipaux chargés de ces politiques est passé de 155 à plus de 300103. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour déconstruire les stéréotypes liés au genre et promouvoir une transition réelle vers l’égalité des sexes au Brésil.
81. La création de postes de police spéciaux d’assistance aux femmes (DEAM) a constitué une mesure importante s’agissant d’éliminer la violence contre les femmes au Brésil. Initialement créés en 1985104, les DEAM sont chargés d’enquêter sur les infractions de violence domestique, familiale et sexuelle dont les femmes sont victimes et de protéger les droits de celles-ci au moyen d’une assistance qualifiée et de mesures de sensibilisation.
En 2010, il y avait 475 DEAM répartis dans tout le Brésil105. De même, en 2005, un service téléphonique d’assistance aux femmes − Composez le 180 − a été introduit en tant que mécanisme de surveillance et pour offrir aux femmes un service d’assistance gratuit. En 2009, ce service a été restructuré face à une augmentation de la demande de 1 890 % depuis sa création, et ses moyens ont été renforcés de manière à le transformer en un mécanisme efficace propre à mettre fin au cycle de la violence106. Jusqu’en décembre 2011, il avait reçu 2,3 millions d’appels.
82. La loi Maria da Penha de 2006 a marqué une étape s’agissant pour le Brésil d’honorer ses engagements en ce qui concerne les droits des femmes victimes de violences domestiques en garantissant la mise en œuvre et l’application de sanctions pénales contre les auteurs de ces violences107. Pour assurer l’application effective de la loi, les organismes fédéraux judiciaires et exécutifs ont collaboré avec les États et les municipalités pour mettre en place des mécanismes spécialisés d’assistance aux femmes108. Moyennant un investissement de plus de 32 millions de reais, le Gouvernement a financé la mise en place de 104 mécanismes de 2008 à 2010109. Plus récemment, une autre étape importante a été franchie avec la décision de la Cour suprême fédérale qui, pour régler les débats sur l’interprétation de la loi, a confirmé que le Ministère public fédéral était compétent pour poursuivre l’auteur des violences en l’absence de plainte de la victime. La Cour a aussi jugé qu’une plainte pouvait être déposée par n’importe quel témoin110.
83. En décembre 2011, la troisième Conférence sur les politiques en faveur des femmes a été organisée pour évaluer la situation et les politiques nationales en vue d’établir des priorités pour promouvoir l’égalité des sexes au Brésil.
K. Éducation aux droits de l’homme
84. Les Directives nationales pour l’éducation aux droits de l’homme, qui comprennent des stratégies d’enseignement des droits de l’homme aux niveaux primaire, secondaire et
