GE.18-19307 (F) 301118 101218
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-deuxième session
21 janvier-1er février 2019
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Viet Nam
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies
A
/HRC/WG.6/32/VNM/1Assemblée générale
Distr. générale 14 novembre 2018 FrançaisOriginal : anglais
1. Le Viet Nam, qui mène une politique systématique de promotion et de protection des droits de l’homme, attache une grande importance à l’EPU. Il a mis en œuvre sans tarder les recommandations des premier et deuxième cycles qu’il a acceptées et a entrepris un examen approfondi de la situation pour le présent cycle.
I. Méthodologie
A. Préparation du rapport national
2. Le présent rapport, qui a été établi conformément à la résolution 60/251(2006) de l’Assemblée générale portant création du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à la résolution 5/1 (2006) et à la décision 17/119 (2011) du Conseil, passe en revue la situation des droits de l’homme au Viet Nam.
3. Il porte principalement sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel acceptées par le Viet Nam et sur les faits nouveaux intervenus dans le pays dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il met aussi en évidence les difficultés rencontrées par le Gouvernement vietnamien et les priorités que celui-ci s’est fixées pour améliorer l’exercice par chacun de ses libertés et droits fondamentaux.
4. Le rapport a été rédigé par un groupe de travail interinstitutions composé de 18 ministères et organisations et coordonné par le Ministère des affaires étrangères1, 2.
B. Processus de consultation
5. Le Premier Ministre a approuvé en 2015 le plan directeur pour la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU acceptées, et un examen à mi-parcours de ce plan a été entrepris en 2016. Le présent rapport se réfère au rapport à mi-parcours, aux rapports des ateliers tenus sur l’application des recommandations, à la revue nationale volontaire menée sur les objectifs de développement durable en 20173 et aux rapports nationaux soumis entre 2014 et 2018 sur l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles le Viet Nam est partie.
6. Le rapport a fait l’objet d’une vaste concertation, avec des contributions d’administrations locales et centrales, d’organes du Parti et de l’Assemblée nationale, d’organisations sociopolitiques, d’associations du secteur privé, d’ONG et de la population vietnamienne. Des versions successives ont été rendues publiques sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Un grand nombre d’organisations et de personnes ont contribué au rapport par courrier électronique et dans le cadre d’ateliers de consultation, dont un qui a été organisé par le Ministère des affaires étrangères en juillet 2018 et un autre par la ville deDa-Nang en septembre 2018, ainsi que dans le cadre d’ateliers organisés par d’autres ministères en 2018 sur les recommandations issues de l’EPU. Le groupe de travail a dûment pris note de ces contributions, les a rassemblées et en a tenu compte pour établir le rapport.
II. Faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l’homme depuis le précédent examen
7. Le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme ont été systématiquement intégrés dans les stratégies et politiques de développement socioéconomique du Viet Nam, dans la stratégie pour la réforme judiciaire et dans la mise en œuvre des obligations et engagements internationaux du Viet Nam, y compris les recommandations de l’EPU qu’il a acceptées. Depuis le dernier examen, le Viet Nam a fait des efforts considérables pour améliorer sa législation, ses institutions et ses politiques relatives aux droits de l’homme, qui constituent un cadre solide ayant donné lieu concrètement à des réalisations encourageantes.
A. Réforme juridique dans l’esprit de la Constitution de 2013 : instauration d’un état de droit
8. La Constitution de 20134 constitue le prolongement et le développement des réglementations relatives aux droits de l’homme et du citoyen. Elle répond pleinement aux aspirations légitimes croissantes de la population aux droits et aux libertés, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. La Constitution de 2013 comprend 11 chapitres (120 articles) ; le chapitre II, avec 36 articles, porte directement sur les droits de l’homme et définit clairement les obligations et droits fondamentaux des citoyens.
9. Par rapport à celle de 1992, la Constitution de 2013 est plus étoffée et comporte des dispositions distinctes sur différents droits de l’homme : droit à l’égalité et à la non- discrimination devant la loi (art. 16) ; droit de ne pas être soumis à la torture, à la violence, à la contrainte, à des peines dégradantes ou à tout autre traitement portant atteinte à l’intégrité physique et à la santé, ou à l’honneur et à la dignité de la personne (art. 20) ; droit à la vie privée (art. 21) ; droit d’accès à l’information (art. 25) ; droit de participer à l’administration de l’État et de la société (art. 28) ; droit à l’égalité entre les sexes (art. 26) ; droit de voter aux référendums publics (art. 29) ; droit à un procès équitable et public et droit à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à une procédure légale et que la décision du tribunal ait pris effet (art. 31) ; droit à la propriété privée (art. 32) ; droit à la sécurité sociale (art. 34) ; et droit à l’emploi (art. 35).
La Constitution de 2013 prévoit un certain nombre de nouveaux droits, dont le droit à la vie (art. 19) ; le droit à la recherche scientifique et technique et à la création littéraire et artistique, et le droit de jouir des bénéfices de ces activités (art. 40) ; le droit de jouir des valeurs culturelles et d’y accéder, de participer à la vie culturelle et d’utiliser les installations culturelles (art. 41) ; le droit de déterminer son appartenance ethnique, d’utiliser sa langue maternelle et de choisir sa langue de communication (art. 42) ; le droit de vivre dans un environnement propre (art. 43) ; le droit de ne pas être expulsé ni remis à un autre État (art. 17) ; le droit à un logement légal (art. 22) ; et le droit à la sécurité sociale (art. 34).
10. La Constitution de 2013, tout en affirmant l’obligation qu’a l’État de reconnaître, respecter, protéger et garantir les droits de l’homme et du citoyen, dispose que ces droits ne font l’objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires pour des raisons de défense nationale, de sécurité nationale, d’ordre social et de sûreté de la société, de morale publique et de santé publique (art. 14), que chacun est tenu de respecter les droits d’autrui et que l’exercice des droits de l’homme et du citoyen ne saurait porter atteinte aux intérêts étatiques et nationaux ou aux droits et intérêts légitimes d’autrui (art. 15).
11. Entre 2014 et 2018, le Viet Nam a révisé, modifié et adopté 96 textes de loi et ordonnances concernant les droits de l’homme et du citoyen, conformément à la Constitution de 2013. Beaucoup de lois importantes ont été adoptées : la loi sur l’organisation du parquet populaire (2014), la loi sur l’organisation du tribunal populaire (2014), la loi sur le logement (2014), le Code pénal (2015), le Code de procédure pénale (2015), le Code civil (2015), le Code de procédure civile (2015), la loi sur les procédures administratives (2015), la loi sur l’organisation des organes d’enquête criminelle (2015), la loi sur la garde à vue et la détention provisoire (2015), la loi sur les référendums (2015), la loi relative aux croyances et aux religions (2016), la loi relative aux enfants (2016), la loi sur la presse (2016), la loi sur l’accès à l’information (2016), la loi relative à la gestion et à l’utilisation des armes et explosifs et de leurs accessoires (2017), la loi sur l’obligation de l’État en matière d’indemnisation (2017), la loi sur l’assistance juridique (2017) et la loi sur la cybersécurité (2018). Nombre de ces lois sont nouvelles, leur adoption répondant au besoin d’institutionnaliser rapidement les dispositions relatives aux droits de l’homme inscrites dans la Constitution de 20135. D’autres lois, comme la loi sur l’investissement (2014), la loi sur les entreprises (2014), la loi sur la planification (2017) et la loi sur l’assistance aux petites et moyennes entreprises (2017), contribuent à renforcer le cadre juridique nécessaire pour garantir la liberté d’entreprise des personnes physiques et morales. Plusieurs autres projets de loi ayant trait aux droits de l’homme sont actuellement
en cours de rédaction, dont le Code du travail modifié, la loi sur les examens et traitements médicaux, la loi sur l’immigration des ressortissants vietnamiens, la loi sur la prévention des maladies et la santé, la loi contre la corruption, la loi modifiée relative à l’amnistie, la loi sur l’application des sentences pénales, la loi sur les associations, etc. L’élaboration de ces textes donne lieu à de larges consultations avec les organisations sociales et la population ; les projets de loi sont affichés sur le site Web du Gouvernement.
B. Nouvelles mesures concernant la garantie des droits de l’homme
12. Depuis le dernier examen, beaucoup de mesures importantes ont été adoptées pour faire en sorte que chaque Vietnamien puisse jouir pleinement de ses droits fondamentaux. Il s’agit en particulier des actions menées pour mettre en place une administration constructive, réaliser les objectifs de développement durable et garantir le droit au développement, les droits des groupes vulnérables et les droits du travail.
13. En novembre 2016, le Gouvernement a adopté la résolution 100/NQ-CP portant approbation du plan d’action pour 2016-2021, se déclarant déterminé à mettre en place une administration constructive favorisant des interventions décisives, efficaces et efficientes, orientées résolument pour le bénéfice de la population. L’une des tâches prioritaires est d’instaurer un système d’administration des affaires publiques qui soit ramassé et favorise le développement, qui soit performant, solide et transparent, capable de prendre des mesures décisives pour le bien des individus et des entreprises, de promouvoir la démocratie et de lutter contre la corruption, en réduisant les abus et les lourdeurs bureaucratiques. Ce plan d’action définit un certain nombre de tâches essentielles directement liées aux droits de l’homme : protéger la propriété individuelle, améliorer à titre prioritaire le bien-être et le niveau de vie de la population et réduire durablement la pauvreté, et promouvoir l’élément humain dans tous les aspects de la vie, en s’attachant à développer le facteur humain.
14. Cette notion d’administration constructive a été intégrée dans un grand nombre de politiques, stratégies et plans depuis 2016, notamment dans le plan de réforme administrative 2016-2020, dont l’objectif principal est d’optimiser les services administratifs et publics. À la fin de 2017, 5 000 procédures administratives avaient été supprimées ou simplifiées, ce qui facilite les démarches des particuliers et des entreprises, qui peuvent également, grâce à un nouveau dispositif prévu sur le portail du Gouvernement, faire part de leurs remarques et de leurs suggestions. Un indice de la réforme administrative pour les administrations et un indice de satisfaction de la population concernant les services fournis par les administrations publiques ont été établis et sont publiés chaque année.
15. Le Gouvernement s’attache aux éléments moteurs de développement durable intégrés dans sa stratégie de développement socioéconomique 2011-2020 et son plan de développement socioéconomique 2016-2020. S’étant résolument engagé à mettre concrètement en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable, le Viet Nam a adopté un plan d’action pour la réalisation des 17 objectifs le concernant6 et de 115 cibles spécifiques correspondant aux particularités et priorités nationales. Un Conseil national pour le développement durable et la compétitivité a été établi. Un grand nombre de ministères, organes gouvernementaux et localités se sont dotés de leur propre comité directeur en matière de développement durable. Sur le modèle du Conseil des entreprises pour le développement durable, toute une série d’initiatives similaires ont été prises par des organisations sociopolitiques, des associations et des ONG.
16. Depuis le dernier examen, le Gouvernement a adopté diverses mesures pour réduire la pauvreté, garantir la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition, promouvoir une agriculture durable et fournir des soins de santé à la population. En 2016, il a adopté deux programmes essentiels : le programme national cible 2016-2020 pour la réduction durable de la pauvreté (doté d’un budget de 48 397 milliards de dong7) et le programme national cible pour le nouveau développement rural (avec un budget de 193 155,6 milliards de dong)8. En 2018, le Gouvernement a adopté le décret 57/2018/ND-CP sur les mécanismes destinés à inciter les entreprises à investir dans l’agriculture et les zones rurales (2018).
17. Le Viet Nam a redoublé d’effort pour créer des logements en faveur des personnes à faible revenu, avec l’adoption en 2014 de la loi sur le logement et du décret d’application 99/2015/ND-CP correspondant, du décret 100/2015/ND-CP sur le développement et la gestion des logements sociaux, du décret 101/2015/ND-CP sur la rénovation et la reconstruction d’immeubles, de la décision 48/2014/QD-TTg sur le programme d’appui à la construction de logements résistant aux inondations pour les pauvres, et de la décision 33/2015/QD-TTg sur le programme d’appui au logement pour les ménages pauvres des zones rurales.
18. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale 2011- 2020 pour la fourniture de soins et l’amélioration de la santé publique (2013), la stratégie nationale 2011-2020 pour laprévention et l’élimination du paludisme au Viet Nam (2013), la stratégie nationale pour la prévention de la tuberculose à l’horizon 2020 (2014), la stratégie nationale 2015-2025 pour la prévention du cancer, des maladies cardiaques, du diabète, des maladies pulmonaires obstructives chroniques, de l’asthme bronchique et d’autres maladies non transmissibles (2015) et le plan 2015-2020 pour la prévention des maladies non transmissibles (2015).
19. Plusieurs mesures visant à protéger les droits des groupes vulnérables ont été adoptées. La loi de 2016 relative aux enfants, qui établit un important cadre juridique dans ce domaine, étoffe les éléments portant sur les droits, la prise en charge et l’éducation des enfants, définit des règles concernant la protection de l’enfant, l’obligation de signaler les violences à enfant, la protection de remplacement, la protection des enfants faisant l’objet de poursuites, les infractions administratives et la réadaptation, et comporte un chapitre spécifique sur la participation des enfants aux affaires les concernant. Le Code de procédure pénale de 2015 consacre son chapitre XVIII, qui comporte 18 articles, aux procédures judiciaires impliquant des mineurs (il s’agit notamment des articles 414, 415, 418 et 4199). Des tribunaux pour la famille et les mineurs ont été établis au sein du tribunal populaire d’Hô Chi Minh-Ville en 2016 et de celui de Dong-Thap en 201710. Le Gouvernement a également adopté le décret d’application 56/2017/ND-CP (2017) concernant la loi relative aux enfants et le décret 80/2017/ND-CP (2017) sur des conditions d’éducation sûres, saines et respectueuses des enfants et la prévention de la violence à l’école11.
20. Le Viet Nam a fait d’énormes efforts pour améliorer le cadre juridique et stratégique relatif à l’égalité entre les sexes. L’article 26 de la Constitution de 2013 prévoit que « la discrimination fondée sur le sexe est strictement interdite », disposition qui remplace celle de la Constitution de 1992 qui stipulait que « tous les actes de discrimination à l’égard des femmes sont interdits ». Cette approche trouve également écho dans différents textes législatifs, notamment dans le Code civil et le Code de procédure civile de 2015. Le Code civil codifie les droits en matière de redétermination du sexe (art. 36), le droit de changer de sexe (art. 37) et le droit de changer de nom pour les personnes qui ont changé de sexe ou d’identité sexuelle (art. 28). Les administrations compétentes procèdent actuellement à des consultations en vue de l’élaboration d’un projet de loi sur le changement de sexe. Le Code civil de 2015 dispose que tous les individus ont droit à une égale protection de la loi s’agissant des droits individuels et des droits de propriété. La loi foncière de 2013 affirme l’égalité en droits des femmes et des hommes pour les décisions concernant les biens détenus en commun, prévoyant notamment que le nom des deux conjoints doit figurer sur les certificats d’attestation des droits d’utilisation des terres/de propriété d’un bien immobilier et autre bien foncier. La loi modifiée sur le travail, d’autre part, fait l’objet d’un examen au regard de la nécessité de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans le travail.
21. Le Gouvernement a adopté un programme national pour l’égalité des sexes 2016- 2020 et un programme national d’action pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, ainsi que plusieurs projets importants : projet de réduction de la violence domestique dans les zones rurales 2015-2020, projet pour la prévention de la violence sexiste 2016-2020, projet pour l’égalité entre les sexes dans la fonction publique 2016- 2020, projet pour l’appui aux entreprises créées par des femmes 2017-2025, projet pour la participation des femmes au règlement des questions sociales les concernant 2017-2027.
22. Le Viet Nam améliore progressivement ses cadres législatif, stratégique et institutionnel pour garantir les droits des personnes handicapées. Il a ratifié en 2015 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Premier Ministre a créé un Comité national pour les personnes handicapées. Plusieurs projets ont été entrepris, dont le plan d’action national 2014-2020 pour le développement des services de réadaptation et le projet 2013-2020 pour un appui communautaire aux enfants orphelins, abandonnés, handicapés, touchés par le VIH/sida ou victimes de l’agent orange ou de catastrophes naturelles. Une allocation sociale est accordée aux personnes souffrant de handicaps graves et spéciaux12.
23. Les droits des personnes âgées continuent d’être défendus dans le cadre de la campagne nationale 2014-2020 en faveur des personnes âgées13. En 2015, le Premier Ministre a décrété qu’octobre serait dorénavant le Mois des personnes âgées.
24. S’agissant de la protection des droits du travail, le Viet Nam a adopté plusieurs textes importants comme le décret 61/2015/ND-CP sur les mesures d’aide à la création d’emplois et le Fonds national pour l’emploi, le programme cible 2016-2020 pour l’éducation à la sécurité dans la profession et l’emploi et sur le lieu de travail, la planification 2016-2020 pour le réseau de centres de services pour l’emploi, et le programme 2016-2020 pour la prévention et la réduction du travail des enfants. Le Code pénal de 2015 a révisé les règles relatives au traitement des infractions dans le domaine du travail (art. 162, 165, 216, 295 et 297). Le Viet Nam met la dernière main au projet de loi modifiée sur le travail, qui sera soumis à l’Assemblée nationale en 2019.
C. Mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle
25. Lors de l’examen du deuxième cycle, le Viet Nam a accepté 182 des 227 recommandations qui lui avaient été adressées. En 2015, le Premier Ministre a approuvé un plan directeur pour la mise en œuvre des recommandations acceptées, assignant des tâches spécifiques à 18 services administratifs et plusieurs autres unités de coordination. Plusieurs administrations ont activement mis au point leur propre plan d’action dans les domaines relevant de leur compétence. Un certain nombre de ministères ont intégré concrètement l’application des recommandations de l’EPU dans les stratégies et plans de développement socioéconomique, notamment dans le programme national cible 2016-2020 pour la réduction durable de la pauvreté, le programme national cible 2016-2020 pour les nouvelles zones rurales et le plan d’application du Programme 2030.
26. En octobre 2018, le Viet Nam avait mis en œuvre 175 recommandations (96,2 % des recommandations acceptées), dont 159 complètement et 16 partiellement, les sept autres étant en cours d’application ou devant être mises en œuvre en temps utile. Aucune des recommandations acceptées n’est négligée. Plusieurs recommandations concernant l’élaboration ou la modification de lois ont aussi été examinées de près et ont fait l’objet de consultations avec divers organismes gouvernementaux, des ONG et les citoyens. Des projets de loi ont été soumis à l’Assemblée nationale pour examen. Plusieurs amendements ont été acceptés par l’Assemblée nationale, tandis que d’autres nécessitent un examen plus poussé (voir annexe).
D. Promotion de l’éducation et de la sensibilisation aux droits de l’homme vc cv ag
27. Le Viet Nam considère que l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme sont une des priorités de l’action de promotion des droits de l’homme. Depuis l’examen précédent, le contenu des droits de l’homme a été régulièrement introduit dans les manuels de l’enseignement primaire et secondaire, dans les programmes des facultés de droit et des écoles de police et dans les cours de formation spécialisés destinés aux agents de l’État, en particulier aux membres des forces de l’ordre. En 2017, le Premier Ministre a approuvé un plan d’application du projet pour l’intégration du contenu des droits de l’homme dans le système éducatif national. Il s’agit de sensibiliser aux droits de l’homme les élèves, les professeurs et le personnel administratif, l’objectif étant que la totalité des établissements
d’enseignement du système de l’éducation nationale aient inclus dans leurs programmes une éducation aux droits de l’homme d’ici à 2025. La diffusion des conventions relatives aux droits de l’homme a d’autre part été intégrée aux programmes d’enseignement du droit, notamment au programme 2017-2021 pour la diffusion du droit et l’éducation juridique.
E. Respect des engagements internationaux et coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme
28. Depuis l’examen précédent, le Viet Nam a ratifié deux nouvelles conventions relatives aux droits de l’homme, à savoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture (en février 2015). Il est donc partie à sept des neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et continue d’examiner la possibilité d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
29. Depuis 2014, le Viet Nam a soumis ses rapports sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2e, 3e et 4e rapports en 2014), de la Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes (7e et 8e rapports en 2015), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3e, 4e, 5e et 6e rapports en 2017) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (5e et 6e rapports en 2018), ainsi que ses rapports initiaux sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2018) et de la Convention contre la torture (2017). Le Viet Nam prévoit de soumettre son rapport sur l’application de la Convention internationale contre toutes les formes de discrimination raciale au dernier trimestre de 2018. L’élaboration de ces rapports a bénéficié de la participation et des contributions des administrations centrales et locales, des organisations sociopolitiques, des organisations professionnelles, d’experts vietnamiens et internationaux et de la population.
Les projets de rapport ont été mis en ligne.
30. Le Viet Nam a activement participé aux séances de dialogue avec les organes conventionnels, dont il a attentivement considéré les recommandations. Compte tenu des recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Premier Ministre a approuvé des plans d’application concernant les recommandations de chacun de ces comités (respectivement en 2014 et en 2017).
31. Pour protéger les droits des travailleurs, le Viet Nam est devenu partie, depuis son adhésion à l’OIT en 1992, à 21 conventions de cette organisation, notamment aux cinq instruments fondamentaux que sont les conventions nos 29, 100, 111, 138 et 182. Depuis le dernier EPU, le Viet Nam a en outre ratifié la Convention no 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (en 2014). La procédure d’examen en vue de son adhésion aux Conventions nos 98 et 105 devrait s’achever d’ici à 2019. Le Viet Nam examinera en outre, avant 2020, la possibilité d’adhérer à la Convention no 87. Il finalisera en 2018 les documents pour la préparation de son adhésion à la Convention no 88 concernant l’organisation du service de l’emploi et à la Convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.
32. Le Viet Nam attache une grande importance à la coopération internationale dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Il participe de manière responsable aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment au Conseil des droits de l’homme (2014-2016), au Conseil économique et social (2016- 2018) et au Conseil exécutif de l’UNESCO (2015-2019). Le Viet Nam prône une approche globale des droits de l’homme, défend le dialogue, la coopération et le respect des principes fondamentaux du droit international et a fait diverses contributions reconnues à ces organes.
33. Le Viet Nam attache une grande importance à la coopération et au dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et avec les procédures spéciales, conformément à leurs mandats et fonctions et au règlement intérieur du Conseil des droits de l’homme, dans un esprit de transparence, d’efficacité et d’équilibre. Il participe activement au processus de dialogue qui a lieu avec ces mécanismes dans le cadre
du Conseil des droits de l’homme. Depuis le précédent examen, le Viet Nam a notamment reçu le Rapporteur spécial sur les droits culturels (2013), le Rapporteur spécial sur la liberté de religion (2014) et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (2017). Au cours de ces visites, les rapporteurs spéciaux ont pris note des efforts et des réalisations du Viet Nam ainsi que de la coopération et de la contribution franche des organismes gouvernementaux, des municipalités et des ONG, et ils ont formulé des recommandations utiles sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays.
34. Au niveau régional, le Viet Nam et les pays de l’ASEAN s’emploient activement à intégrer les droits de l’homme dans tous les piliers de la communauté « inclusive et axée et centrée sur la personne » de l’ASEAN. Le Viet Nam a contribué à l’adoption du plan d’action régional de l’ASEAN pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2015), du Consensus de l’ASEAN sur la promotion et la protection des droits des travailleurs migrants (2017) et de la Déclaration conjointe sur les femmes, la paix et la sécurité (2017), ainsi qu’à la finalisation du plan directeur de l’ASEAN à l’horizon 2025 : intégration des droits des personnes handicapées (2018)14.
35. Le Viet Nam a ratifié en 2016 la Convention de l’ASEAN sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a souscrit au Plan d’action de Bohol contre la traite des êtres humains et participe activement au processus de Bali et à l’initiative COMMIT pour la prévention des migrations transfrontalières illégales. Il a en outre conclu des accords bilatéraux avec notamment la Chine, la Thaïlande, le Cambodge et le Laos sur la prévention de la traite transfrontalière des êtres humains.
36. En mai 2018, le Viet Nam avait établi des relations avec plus d’un millier d’ONG étrangères, dont 563 sont enregistrées comme des organisations menant des activités régulières dans le pays. Les activités des ONG étrangères ont contribué de façon positive aux efforts de développement socioéconomique du Viet Nam.
III. Réalisations concrètes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
A. Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
37. Le principe de l’égalité devant la loi est inscrit dans la Constitution et dans les textes législatifs pertinents. En matière civile, notamment, le Code civil de 2015 dispose que tous les individus sont égaux, qu’ils ne peuvent faire l’objet de discrimination pour aucun motif, qu’ils ont droit à l’égale protection de la loi pour la défense de leurs droits individuels et de propriété et qu’ils ont tous la même capacité juridique en matière civile (art. 3 et 16). Le Code pénal de 2015, modifié en 2017, dispose que tous les auteurs d’infraction sont égaux devant la loi (art. 3). Le Code de procédure pénale de 2015 dispose que les procédures pénales se déroulent suivant le principe de l’égalité de tous les individus devant la loi (art. 9). Le Code de procédure civile de 2015 (art. 8) et le Code de procédure administrative de 2015 (art. 17) disposent que, dans les procédures civiles ou administratives, tous les individus sont égaux devant la loi, et toutes les organisations et entités et tous les individus sont égaux dans l’exercice de leurs droits et de leurs obligations devant les tribunaux.
38. Le Code pénal de 2015 a été modifié pour ajouter un certain nombre de principes de base en matière de procédure pénale, notamment la présomption d’innocence, la double incrimination et la garantie d’une procédure contradictoire. Le Code a aussi été modifié pour mieux garantir le droit d’accès à un avocat, par exemple en incluant parmi les avocats de la défense les juristes auxiliaires, qui peuvent offrir leurs services gratuitement aux bénéficiaires de l’aide sociale, en augmentant le nombre des cas dans lesquels les organes du parquet sont tenus de demander la présence d’avocats de la défense, en garantissant que les avocats de la défense puissent accéder au dossier sans tarder, en prévoyant des dispositions supplémentaires sur le droit de déposition des détenus, des accusés et des
prévenus et sur leur droit de ne pas être forcé de témoigner contre eux-mêmes ou de s’avouer coupables.
39. Les juges et les jurés populaires se prononcent sur les affaires et règlent les différends en toute indépendance, en se conformant uniquement à la loi. Tous les individus sont égaux devant la loi et nul ne sera considéré comme coupable ni puni tant qu’une décision du tribunal à cet effet n’aura pas acquis force exécutoire. Les arrêts et décisions des tribunaux de toutes instances sont publiés sur le portail d’information numérique des tribunaux. Les décisions de cassation de la Cour suprême populaire sont également publiées et affichées sur ce portail. Les codes de procédure en vigueur et la résolution no 03/2015/NQ-HDTP du Conseil des juges de la Cour suprême populaire régissent le choix et l’application de la jurisprudence. Le recours à la jurisprudence est nouveau au Viet Nam et contribue à l’uniformité et à la flexibilité de l’application des lois. À ce jour, 16 décisions faisant jurisprudence ont été publiées par la Cour suprême populaire. La législation vietnamienne garantit en outre l’indépendance du ministère public ; l’article 109 de la Constitution de 2013 stipule que les procureurs, lorsqu’ils exercent leur pouvoir de poursuite et contrôlent les activités judiciaires, obéissent à la loi ; et l’article 83 de la loi de 2014 sur l’organisation du parquet populaire dispose que les procureurs obéissent à la loi et répondent de leur comportement et de leurs décisions devant la loi lorsqu’ils exercent leur pouvoir de poursuite, interviennent à l’audience et contrôlent les activités judiciaires.
40. Entre 2015 et 2017, les avocats vietnamiens ont participé à 43 738 procédures pénales (dont 18 749 leur avaient été assignées d’office et 24 989 leur avaient été soumises par des clients), 36 280 procédures civiles, 41 560 consultations sur des questions économiques ou commerciales, 2 687 procédures administratives et 1 828 litiges du travail;
ils ont fourni gratuitement une aide juridictionnelle dans 110 592 affaires. Entre 2014 et juin 2018, pour venir en aide aux personnes pauvres et aux minorités ethniques vivant dans des régions où la situation socioéconomique est extrêmement difficile, ainsi qu’à d’autres groupes sociaux conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, les centres nationaux d’aide judiciaire établis sur tout le territoire sont intervenus dans 470 759 affaires et ont directement participé au procès dans 55 429 cas. Chaque fois que la loi imposait la présence d’un avocat de la défense, des avocats ou juristes auxiliaires ont été commis et ont pris part à la procédure.
Droit à la vie, au respect de la dignité humaine et à l’intégrité physique
41. Aux termes de la Constitution de 2013, « Toute personne a droit à la vie. La vie humaine est protégée par la loi. Nul ne peut être privé illégalement de sa vie » (art. 19) et
« Chacun a droit à l’inviolabilité de son intégrité physique et à une protection par la loi de sa santé, de son honneur et de sa dignité, à ne pas être soumis à la torture, la violence, la contrainte, des châtiments corporels ou toute autre forme de traitement qui suppose une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, à l’honneur et à la dignité » (art. 20). Le Code civil modifié de 2015 dispose d’autre part que les individus ont le droit à la vie, le droit de vivre en sécurité, le droit à la santé et à l’intégrité physique (art. 33) et le droit à la protection de leur honneur, de leur dignité et de leur prestige (art. 34).
42. La violation du droit à la vie fait partie des infractions les plus graves et est strictement punie par la loi. Le chapitre XIV15 du Code pénal de 2015 porte sur la détermination des peines sanctionnant les atteintes à la vie, à la santé, à la dignité et à l’honneur. L’article 157 fixe les peines sanctionnant le fait d’appréhender, d’arrêter ou de détenir illégalement des personnes, et plus précisément : i) l’appréhension, l’arrestation ou la détention illégale d’une personne entraînant la mort ou le suicide de cette dernière ; ii) les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants envers un détenu ; iii) les actes portant atteinte à la santé d’un détenu ou lui causant des troubles mentaux (de 31 % à 60 %, ou 61 % et plus). L’article 373 énonce les peines applicables en cas de recours à la torture, et l’article 374 les peines applicables en cas de recours à la contrainte lors de l’obtention de dépositions.
43. La peine de mort est toujours en vigueur au Viet Nam mais elle n’est applicable que pour les crimes les plus graves. Selon le Code pénal de 2015, huit crimes supplémentaires ont été exemptés de la peine de mort, qui ne peut être appliquée aux délinquants de moins de 18 ans, aux femmes enceintes, aux femmes s’occupant d’un enfant de moins de 36 mois
et aux personnes âgées de plus de 75 ans au moment de la commission de l’infraction ou du procès. En outre, des peines de mort ont été commuées en peine de perpétuité, notamment pour des femmes enceintes, des femmes s’occupant d’un enfant de moins de 36 mois et des personnes âgées de plus de 75 ans, et pour des personnes qui avaient été condamnées à la peine capitale pour détournement de fonds et corruption et qui ont volontairement restitué au moins les 3/4 des sommes illégalement perçues et activement coopéré avec les autorités dans l’enquête, ou qui ont activement réparé leur faute.
Droit à la liberté de circulation
44. Le droit à la liberté de circulation est inscrit dans la Constitution et confirmé dans le Code civil, la loi sur la nationalité, la loi sur l’investissement et d’autres textes législatifs pertinents. Le Viet Nam a souscrit ou adhéré à divers instruments internationaux relatifs à l’immigration et conclu des traités et accords bilatéraux avec un certain nombre de pays et territoires concernant l’exemption de visa d’entrée pour leurs ressortissants respectifs.
45. Le Viet Nam s’emploie systématiquement à garantir des migrations légales, sûres et régulières, à prévenir les migrations illégales et à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens tout au long du processus de migration. Quelque 500 000 Vietnamiens travaillent actuellement à l’étranger. En 2017, 134 571 Vietnamiens sont partis à l’étranger pour travailler, soit 6,69 % de plus qu’en 2016. Cinquante pays accueillent des étudiants vietnamiens. Un petit nombre de citoyens vietnamiens ont franchi illégalement la frontière ou ont séjourné illégalement dans des pays étrangers à des fins économiques. Le Viet Nam coopère avec les pays concernés et avec les organisations internationales et est prêt à rapatrier ces personnes et à les aider à se réintégrer.
46. Pour faciliter l’immigration, le Viet Nam a conclu avec 84 pays des conventions ou accords d’exemption de visa, octroyé unilatéralement des exemptions de visa aux ressortissants de 13 pays et aux membres du Secrétariat de l’ASEAN, exempté de visa les membres d’équipage des avions de 18 pays et territoires au titre du principe de réciprocité, organisé l’octroi de visas en ligne aux étrangers souhaitant se rendre au Viet Nam, etc.
Liberté de religion et de conviction
47. Le Viet Nam est un pays multiconfessionnel où 95 % de la population se revendique d’une religion. La liberté de religion et de conviction est inscrite dans la Constitution de 2013. Il y a lieu de noter que l’adoption en 2016 de la loi relative aux convictions et religions et des deux décrets d’application correspondants a créé un solide cadre juridique qui permet de mieux garantir la liberté de religion et de conviction des citoyens. La loi susmentionnée dispose, et ce pour la première fois, que les organisations religieuses sont des entités juridiques non commerciales, réduit de 23 à cinq ans la durée de la période consécutive d’activité religieuse qu’une organisation religieuse est tenue d’exercer pour pouvoir être reconnue comme telle, règle toute une série de procédures16 allant de l’enregistrement/agrément à la demande/approbation de notification préalable auprès des autorités, et définit l’autorité chargée d’approuver les grandes manifestations religieuses organisées par des organes religieux, dans un souci de simplification des démarches administratives. Le Code pénal de 2015 définit les peines applicables en cas d’atteinte à la liberté de religion et de conviction d’autrui (art. 164).
48. Au Viet Nam, les différents groupes religieux coexistent de façon harmonieuse au sein de la communauté des minorités ethniques. L’État reconnaît aujourd’hui le statut juridique de 42 organisations rattachées à 15 religions. En 2016, le Conseil représentatif de l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours a été officiellement reconnu et la secte bouddhiste Hieu-Nghia-Ta-Lon a obtenu l’autorisation de mener des activités religieuses. En août 2018, l’Église du Plein Évangile du Viet Nam a été agréée, tandis que deux autres organisations protestantes ont déposé une demande d’enregistrement. De plus, des milliers de congrégations protestantes peuvent exercer leur pratique religieuse dans les lieux autorisés à cet effet. Le Viet Nam compte 60 établissements d’enseignement religieux relevant du bouddhisme, du catholicisme, du protestantisme et du bouddhisme Hoa-Hao.
Cinq nouveaux établissements d’enseignement religieux ont été créés au cours de la période 2015-201717.
49. En 2017, 7 102 organisations et institutions religieuses occupaient une superficie totale de 14 850 hectares. Hô Chi Minh-Ville a concédé 7 500 m2 de terres à l’Église évangélique du Viet Nam (Sud) pour la construction de l’Institut biblique et théologique.
La province de Thua-Thien-Hue a donné 20 hectares à l’Académie bouddhiste du Viet Nam. Les organisations religieuses sont actives dans le domaine social : elles ont mis en place plus de 450 centres de soins de santé, 270 jardins d’enfants et un millier de garderies d’enfants, et elles apportent leur assistance à 11 800 bénéficiaires de l’aide sociale.
50. L’État autorise les organisations religieuses à produire et publier des textes religieux et d’autres matériels religieux. Depuis le précédent EPU, plus de 3 000 publications religieuses ont paru, avec un tirage papier de 10 millions d’exemplaires et sous forme de millions de CD et de DVD dans différentes langues ; 12 journaux et magazines religieux sont diffusés ; la majorité des organisations religieuses disposent d’un site Web. Particuliers et organisations religieuses entretiennent des échanges internationaux actifs. Le Viet Nam a accueilli un grand nombre de manifestations religieuses importantes, notamment les cérémonies de célébration de la Journée internationale du Vesak (en 2014) et de commémoration du 500e anniversaire de la Réforme protestante (en 2017).
51. La liberté de croyance et de religion des minorités ethniques est dûment protégée.
Avec le concours de l’État, le Sangha bouddhiste vietnamien a entrepris en 2017, dans la ville de Can-Tho, la construction de l’Académie de bouddhisme khmer Theravada. Dans les hautes terres centrales et la province de Binh-Phuoc, 33 organisations et confessions protestantes pratiquent leur foi dans 304 églises de chapitre et plus de 1 300 lieux de culte.
Dans le nord-ouest, on comptait, en juin 2018, 693 groupes protestants et huit congrégations religieuses de base. Les membres de minorités ethniques adeptes de la Convention baptiste vietnamienne, de l’Église luthérienne du Viet Nam, du Mouvement interévangélique vietnamien et de l’Église évangélique du Viet Nam mènent en outre de nombreuses activités religieuses. L’État aide les minorités ethniques cham à rénover leurs sites religieux.
Droit à la liberté d’expression et de réunion et liberté de la presse
52. La Constitution de 2013 dispose que les citoyens ont droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la liberté d’association, de réunion et de manifestation18. La loi modifiée sur la presse de 2016 codifie la liberté de la presse et la liberté d’expression et souligne le droit à la créativité journalistique, le droit de diffuser des informations et le droit d’accéder à l’information, ainsi que le droit de soumettre à la presse des critiques, des suggestions, des plaintes et des allégations. Elle comprend de nouvelles dispositions sur les activités liées à la presse selon lesquelles les entités et les particuliers agréés sont autorisés à participer à toutes les étapes du processus journalistique. La loi modifiée sur la presse de 2016 et la loi de 2012 sur la publication affirment le principe d’absence de censure préalable à la publication ou à la diffusion. La loi de 2016 sur l’accès à l’information régit la responsabilité qui incombe aux organes de l’État de fournir des informations à la population sur leur portail numérique, dans la presse et les médias et par d’autres moyens, ou encore sur demande. Le Code pénal de 2015 sanctionne les atteintes à la liberté de parole, à la liberté de la presse, au droit d’accès à l’information et au droit de manifestation des citoyens.
53. La presse n’a cessé de se développer et constitue un lieu de débat pour les organisations sociales et la population et un facteur de protection des droits des citoyens et des intérêts de la société. Elle joue aussi un rôle constructif dans l’application des lois et des politiques. En juin 2018, le Viet Nam comptait 857 organes de presse (45 de plus que le nombre indiqué lors du deuxième cycle de l’EPU), 1 119 publications (contre 1 084 en 2013) et 1 150 sites Web d’information agréés par le Ministère de l’information et de la communication19. Le tirage annuel de la presse est de 650 millions. Le Viet Nam compte actuellement 195 journaux et magazines électroniques, 67 radios et télévisions de diffusion centrale et locale comptant 182 chaînes, et une agence de presse. Il y a 18 000 journalistes et 5 000 reporters licenciés, ainsi que 60 maisons d’édition, dont le nombre des publications s’accroît chaque année de 5 à 10 % en moyenne. La radio La Voix du Viet Nam couvre 97,5 % du territoire. La télévision vietnamienne couvre 90 % des foyers et est diffusée par
satellite dans de nombreuses régions du monde. Il y a aujourd’hui 91 chaînes payantes (câble, Internet et satellite), dont 58 chaînes étrangères (contre 40 en 2017 et moins de 30 en 2013). Vingt agences de presse étrangères ont des correspondants au Viet Nam.
54. Le rapide développement de l’Internet a permis d’améliorer l’accès à l’information et de favoriser le développement culturel et socioéconomique. En décembre 2017, 28,35 % des foyers du pays avaient un accès à Internet ; le nombre des internautes est passé de 30,8 millions en 2013 à près de 50 millions fin 2017 (ce qui représente 54 % de la population). Il y a environ 58 millions de comptes Facebook actifs.
55. La liberté d’association est stipulée dans la Constitution de 2013. En 2017, le Viet Nam comptait plus de 68 125 associations, dont des organisations et des associations de jeunes, de femmes, de travailleurs, d’exploitants agricoles, de personnes âgées et de personnes handicapées, des organisations philanthropiques, des associations scientifiques et techniques et des ONG20. Le Viet Nam est en train d’élaborer un projet de loi sur les associations ; plusieurs versions du projet ont fait l’objet de consultations, avant soumission du texte final à l’Assemblée nationale.
Droits des détenus et des prisonniers
56. La loi relative à l’application des mesures de garde à vue et de détention provisoire dispose que les personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire ont notamment le droit à la protection de leur vie, de leur intégrité physique et de leurs biens, et au respect de leur honneur et de leur dignité ; le droit à de la nourriture, un hébergement, des vêtements, des biens personnels, des soins de santé, des activités culturelles ; le droit de recevoir des lettres, des cadeaux, des livres, des journaux et d’autres documents ; le droit de rencontrer des membres de leur famille, leurs avocats, des membres de mission consulaire et leur représentant légal pour entreprendre des transactions de nature civile ; le droit de déposer des plaintes ou des réclamations ; le droitd’être indemnisé en cas de détention illégale (art. 8). Les cellules de détention et de garde à vue sont conçues de manière à offrir assez de lumière pour la santé des détenus, à respecter les normes en matière d’hygiène de l’environnement et de sécurité incendie et à être adaptées aux conditions climatiques locales et aux besoins de l’administration du centre de détention (art. 14)21.
57. La loi en question interdit en outre strictement les actes de torture et de contrainte, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et toute forme de traitement portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire22 ; les détentions et mises en liberté illégales et autres violations relatives au traitement des détenus ; les actes empêchant les détenus d’exercer leur droit de rencontrer des membres de leur famille, de se défendre, de se faire assister d’un avocat, de recevoir la visite des membres d’une mission consulaire, de déposer des plaintes ou des dénonciations, ou d’exercer d’autres droits de l’homme ou du citoyen conformément aux réglementations ; les actes consistant à organiser, provoquer, manipuler, persuader, influencer, inciter, couvrir ou contraindre autrui à enfreindre la loi, à commettre des actes de vengeance ou à porter atteinte d’une autre manière à la vie, à la santé, à l’honneur, à la dignité ou aux biens d’autres détenus (art. 8). Peuvent être détenus dans des pièces séparées les femmes enceintes et les femmes qui s’occupent d’un enfant de moins de 36 mois, les personnes LGBT, les personnes souffrant de maladies transmissibles, les personnes montrant des signes de maladie mentale, d’une perte de conscience ou de maîtrise comportementale mais qui n’ont pas encore été diagnostiquées, qui sont dans l’attente d’un diagnostic ou qui attendent d’être transférées dans un centre de traitement, ou encore les personnes condamnées à la peine capitale.
58. Les autorités des centres de détention observent scrupuleusement ces réglementations et attachent une grande attention à l’éducation, à l’accompagnement et à la formation professionnelle des détenus. Depuis décembre 2012, 1 999 cours d’alphabétisation ont été organisés dans les prisons, bénéficiant à 25 969 détenus. Les détenus accomplissent des travaux adaptés à leur sexe, leur âge et leur état de santé, reçoivent une formation et des orientations professionnelles et ont droit à un repos le dimanche et les jours fériés conformément au règlement. Les femmes détenues ayant un nourrisson de moins de 36 mois ont du temps pour s’occuper de leur enfant et peuvent recourir aux services de crèches extérieures (778 nourrissons sont ainsi pris en charge). Les
détenus mineurs sont placés dans des lieux spéciaux et bénéficient de programmes éducatifs, d’une formation aux compétences de la vie courante, d’un accompagnement psychologique et d’une formation professionnelle (129 programmes d’éducation classique ont été dispensés à 1 535 mineurs). Entre décembre 2012 et décembre 2016, les centres de détention ont pratiqué 1 153 451 examens et traitements médicaux pour 351 917 détenus et ont assuré 37 798 séances de traitement et de diagnostic à l’hôpital pour 33 822 détenus.
Entre 2014 et septembre 2018, les autorités ont délivré des attestations de travail à 20 449 détenus et dispensé une formation professionnelle à 211 396 détenus.
B. Droits économiques, sociaux et culturels
Développement économique, réduction de la pauvreté et protection sociale
59. Les efforts déployés par le Viet Nam pour promouvoir un développement durable ont donné des résultats positifs en matière de développement économique et d’égalité sociale. Le taux de croissance du PIB était de 6,68 % en 2015, de 6,21 % en 2016 et de 6,81 % en 2017. En 2017, 153 307 entreprises ont été créées ou ont repris leur activité ; les nouvelles entreprises employaient 1 161 321 personnes. Cette même année, le programme national cible pour la réduction durable de la pauvreté a contribué à développer les modèles de réduction de la pauvreté dans l’ensemble du pays, ce qui a permis d’accroître de 15 à 20 % le revenu des ménages pauvres. La pauvreté monétaire a rapidement diminué au cours de la période 1998-2016. Le taux de pauvreté a reculé, tombant de 7 % en 2015 à 5,2 % en 2016, de même que l’indice de pauvreté multidimensionnelle, qui est passé de 9,88 % en 2015 à 9,2 % en 2016 et à 7,69 % en 201723.
60. Les politiques de protection sociale mises en œuvre dans l’ensemble du pays ont donné des résultats encourageants. La proportion de la population participant au régime de l’assurance maladie est passée de 77 % en 2015 à 83,8 % en 2017 (ce qui représente 78,2 millions de personnes). En 2016, 77 % des pauvres ou quasi-pauvres avaient accès à l’assurance maladie. Le nombre de bénéficiaires d’allocations sociales mensuelles et de cartes d’assurance maladie a fortement progressé (2 506 705 en 2013 ; 2 540 223 en 2014 ; 2 643 725 en 2015 ; et 2 723 036 en 2016, dont 42 434 enfants rencontrant des difficultés particulières, 1 617 367 personnes âgées, 1 006 923 personnes handicapées et 172 844 autres personnes parmi lesquelles des pauvres vivant avec le VIH/sida ou parents célibataires).
61. Les programmes de développement rural ont donné des résultats positifs, notamment les mesures prises pour soutenir le développement d’une agriculture de haute technologie et non polluante. Le revenu et le niveau de vie de la population rurale se sont améliorés, le revenu moyen annuel par habitant dans les zones rurales passant de 18,6 millions à 32 millions de dong entre 2012 et 2017. La productivité dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche issue de l’aquaculture a régulièrement augmenté. Le PIB par habitant a été multiplié par 4,5 entre 2005 et 2016, passant de 7,5 millions à 32,9 millions de dong au cours de cette période. Au 31 décembre 2017, 99,4 % des communes du pays étaient desservies par des routes carrossables, même dans les régions d’altitude ou accidentées. La totalité des communes et 97,8 % des hameaux étaient reliés au réseau électrique, 99,7 % des communes disposaient d’écoles primaires et de jardins d’enfants, 99,5 % d’un dispensaire public, 60,8 % de marchés et 58,6 % d’installations culturelles publiques.
Promotion de l’emploi
62. En 2017, quelque 1 641 000 personnes ont trouvé un emploi (soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2016), dont 1 505 000 dans le pays, le taux de chômage étant resté faible (2,1 à 2,3 %). Les mesures de crédit mises en œuvre dans le cadre du Fonds national pour l’emploi ont continué de se montrer efficaces en termes de création d’emplois, en particulier pour les personnes défavorisées. En 2017, le Fonds national pour l’emploi a aidé quelque 110 000 personnes à trouver du travail. Au cours du premier semestre de 2018, il a aidé plus de 84 000 travailleurs, dont 61 000 femmes, 1 107 personnes handicapées et 4 502 membres de minorités ethniques. Le nombre de personnes cotisant à l’assurance-chômage a continué de croître, passant de 9 219 753 en 2014 à 11 954 740 en 2017.
