Assemblée générale A

(1)

Assemblée générale

Distr. générale 14 octobre 2015 Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-troisième session

2-13 novembre 2015

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*

Nauru

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

(2)

Introduction

1. Le Gouvernement de la République de Nauru a l’honneur de présenter son deuxième rapport au Conseil des droits de l’homme. Depuis la présentation du précédent rapport, en 2012, la République de Nauru a considérablement progressé dans l’application de la première série de recommandations. Ses réalisations majeures comprennent notamment l’adoption des lois ci-après : en 2015, loi sur la cybercriminalité, loi portant modification de la loi sur l’ado ption, loi portant modification de la loi sur la citoyenneté, et en 2012, loi relative aux réfugiés, loi sur la Convention de Genève, loi relative aux demandeurs d’asile (centre d’accueil régional) et loi portant modification de l’article 73 de la Constitution. Il faut également mentionner la visite fructueuse du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui a permis à la République de Nauru de définir des plans d’action aux fins de la mise en œuvre de la Convention contre la torture.

2. Nauru se heurte toujours à des difficultés dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment du fait d’un manque de capacités et de l’insuffisance des ressources. En dépit de ces obstacles, elle continue à progresser et à s’efforcer de s’acquitter au mieux de ses obligations en matière de droits de l’homme.

I. Méthodologie et processus de consultation

3. Le Département de la justice et du contrôle des frontières est toujours l’institution chargée des questions relatives aux droits de l’homme à Nauru. Le Gouvernement a constitué un groupe de travail sur les traités, composé de représentants des différents ministères et présidé par le Ministre des affaires étrangères. Ce groupe accueille parfois des observateurs d’autres départements lorsqu’il examine des questions relatives aux droits de l’homme qui relèvent de leur compétence. Il a pour mandat :

 de faire en sorte que toutes les mesures prises par Nauru en matière de traités soient dûment consignées;

 de suivre et planifier la manière dont Nauru s’acquitte de ses obligations conventionnelles;

 de veiller à ce que Nauru satisfasse à ses obligations internationales concernant l’établissement de rapports et de solliciter une assistance technique extérieure le cas échéant; et

 de recommander au Gouvernement des mesures à adopter en matière de traités (ratification ou adhésion).

4. Le Département de la justice et du contrôle des frontières, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, a tenu en 2014 les premières consultations en vue du deuxième cycle de l’Examen de la République de Nauru. Ces consultations visaient à recueillir et recenser les informations pertinentes pour l’établissement du deuxième rapport national de Nauru en vue de l’Examen.

Deux autres consultations ont été organisées en février et en mai 2015, afin de rassembler, compiler et analyser des données pertinentes et actualisées pour le rapport.

D’autres discussions ont été tenues avec des représentants des différents départements, au sujet de leurs rôles respectifs dans la formulation des réponses aux recommandations.

5. Des consultations finales se sont tenues du 29 juin au 1^er juillet 2015, afin de regrouper les réponses du Gouvernement et d’élaborer la version finale du deuxième

(3)

rapport national. En outre, un atelier consacré à la rédaction du rapport a été organisé à l’intention de représentants des ministères de l’éducation, de la justice et du contrôle des frontières, des affaires étrangères, de la condition féminine, des services à l’enfance, de la santé, de l’environnement et des sports, ainsi que de membres du Parlement, de l’administration pénitentiaire, du Bureau du Contrôleur général, et du Bureau de statistique. Le Ministère de la justice et du contrôle des frontières a assuré la coordination, la planification et l’organisation de cet atelier.

II. Faits nouveaux intervenus depuis l’examen précédent, aperçu général de l’État examiné et du cadre,

notamment normatif et institutionnel, de la promotion et de la protection des droits de l’homme : Constitution, législation, mesures de politique générale, jurisprudence nationale, infrastructure des droits de l’homme, y compris institution nationale de défense des droits de l’homme, et portée des obligations internationales recensées dans la section « Base de l’examen » de la résolution 5/1

A. Législation nationale

6. La réforme de la législation entreprise par le Gouvernement s’est traduite en particulier par l’adoption de la loi de 2015 sur la cybercriminalité, de la loi de 2015 portant modification de la loi sur l’adoption, de la loi de 2015 portant modification de la loi sur la citoyenneté nauruane, de la loi de 2012 relative aux réfugiés, de la loi de 2012 relative aux demandeurs d’asile (centre d’accueil régional), de la loi de 2015 portant modification de la loi sur l’éducation et de la loi d’interprétation de 2011.

B. Mesures adoptées et politiques et plans mis en œuvre au niveau national

1. Politique nationale relative au handicap pour 2015

7. La politique nationale de Nauru relative au handicap pour 2015 définit un cadre complet de mesures visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à faire respecter leurs droits, et en particulier à améliorer leur qualité de vie et à assurer leur pleine participation, sur un pied d’égalité, en tant que citoyens autonomes. Elle témoigne de la volonté de Nauru de créer une société sans exclusion et sans obstacle, où les personnes handicapées puissent jouir de tous leurs droits humains dans des conditions d’égalité avec les autres et vivre dans la dignité. Cette politique s’inspire en outre des principes fondamentaux et des valeurs énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Nauru a adhéré en juin 2012, et en particulier la non-discrimination, le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et la participation pleine et effective ainsi que l’inclusion. Elle recense les domaines stratégiques d’intervention prioritaires pour renforcer l’inclusion et éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie politique, culturelle, sociale et économique de Nauru. Il importe de relever que la Convention offre un cadre général d’orientation pour la politique de Nauru relative au handicap et que, dans chaque domaine prioritaire, il est fait référence aux dispositions de la Convention ainsi qu’à deux cadres d’action régionaux auxquels Nauru a adhéré : la Stratégie d’Incheon pour la réalisation des droits des personnes handicapées en Asie

(4)

et dans le Pacifique 2013-2022 et la Stratégie régionale du Pacifique sur le handicap 2011-2015.

2. Politique nationale en faveur des jeunes 2009-2015

8. Une politique nationale globale en faveur des jeunes pour 2009-2015 a été élaborée par la Direction de la jeunesse de Nauru, qui relève du Ministère de l’intérieur. Toutefois, en raison de contraintes financières, ce document n’a pas été officiellement adopté. Il fait actuellement l’objet d’une révision et sera soumis au Conseil des ministres pour approbation. La politique en faveur des jeunes 2009-2015 définit quatre stratégies essentielles qui orienteront les programmes visant à répondre aux nouveaux problèmes auxquels est confrontée la jeunesse de Nauru. Ces stratégies portent sur les éléments suivants :

 le développement des compétences par l’éducation formelle et informelle;

 la création d’opportunités d’emplois rémunérés;

 le développement social et la mise en place d’un environnement favorable; et

 les initiatives transversales.

9. La politique nationale de Nauru en faveur des jeunes s’applique aux personnes des deux sexes âgées de 15 à 34 ans. Il a été proposé de revoir les dispositions relatives à la définition de l’âge en vue de les rendre conformes à ce lles de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’égalité entre les sexes est aussi une considération essentielle dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des programmes et activités menés dans le cadre de la politique nationale en faveur des jeunes, y compris les jeunes en situation de handicap.

3. Politique nationale en faveur des femmes 2014-2019

10. La politique nationale en faveur des femmes adoptée par le Gouvernement vient compléter les indicateurs de résultat en matière d’égalité des sexes proposés dans la Stratégie nationale de développement durable pour 2005-2025. Elle offre en outre un cadre pour structurer les domaines de préoccupation recensés dans le Plan national d’action en faveur des femmes, en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette politique prévoit des interventions plurisectorielles et indique au gouvernement, à la société civile et aux élus locaux les priorités à respecter dans la lutte pour l’égalité des sexes. Ses objectifs sont les suivants :

 Permettre aux femmes de participer davantage à la prise de décisions et d’être plus largement représentées dans les postes de responsabilité au sein du Gouvernement et des entreprises publiques et dans les administrations locales;

 Éliminer toutes les formes de violence contre les femmes;

 Améliorer la situation économique des femmes notamment en assurant l’égalité professionnelle avec les hommes;

 Améliorer la qualité des services de santé destinés aux femmes (notamment en ce qui concerne la santé de la procréation et les droits des femmes dans ce domaine) et faciliter leur accès équitable aux services de santé;

 Améliorer la participation des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement, dans des conditions équitables, et;

 Renforcer la Direction des affaires féminines et rendre les organismes publics mieux à même d’intégrer les programmes en faveur de l’égalité des sexes dans leurs activités.

(5)

4. Plan national d’action en faveur des femmes 1998-2015 (révisé en 2004)

11. En complément de ce qui précède, le Gouvernement a élaboré un plan d’action en faveur des femmes, qui vise à améliorer leur qualité de vie et définit à cet effet les 16 domaines thématiques suivants :

 la santé;

 l’éducation et la formation;

 la violence dirigée contre les femmes;

 la religion;

 les droits fondamentaux;

 la participation à la prise de décisions;

 la culture;

 les médias;

 la vie communautaire/familiale;

 l’enfance (les fillettes);

 la bonne gouvernance;

 le rôle des femmes dans l’économie;

 le rôle des femmes dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche;

 les femmes et l’environnement;

 la jeunesse; et

 les femmes et le sport. Les efforts entrepris dans ces différents domaines devraient permettre d’améliorer la qualité de vie des femmes de Nauru. Le Plan national d’action est piloté par la Direction des affaires féminines.

5. Plan national pour l’égalité entre les sexes

12. Dans le cadre du Plan national pour l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a nommé un psychologue social affecté à plein temps à l’hôpital de la République de Nauru et auquel peuvent s’adresser les hommes, femmes, garçons et filles confrontés aux problèmes de la violence familiale, de l’alcoolisme ou des grossesses précoces.

Parallèlement, un dispositif d’orientation, associant les médecins et le personnel soignant de l’hôpital, les chargés de liaison dans les établissements scolaires et la police de Nauru (unité Violence familiale et centre d’hébergement), est en cours de mise en place et sera bientôt opérationnel. Dans un premier temps, le Plan visera les trois objectifs suivants :

 Améliorer la capacité de réaction et l’efficacité du secteur de la santé face aux cas de violence familiale;

 Faciliter l’accès à la justice et améliorer le cadre législatif et les mesures destinés à lutter contre la violence familiale;

 Élargir l’accès des femmes à des postes de direction et de responsabilité.

(6)

6. Plan d’action annuel du Ministère de l’éducation

13. Un programme de réforme du secteur de l’éducati on a été mis en place en 2010 et révisé en 2014. Les objectifs essentiels ainsi définis sont les suivants :

 Accroître les taux de scolarisation;

 Améliorer l’assiduité et la ponctualité des enseignants;

 Augmenter le nombre d’inscriptions, les taux d’achèvement scolaire et les taux de passage du primaire au secondaire;

 Améliorer les résultats de l’ensemble des élèves;

 Améliorer le niveau des élèves en lecture et en calcul dans les différents secteurs;

 Former durablement une main-d’œuvre qualifiée;

 Offrir un environnement sûr et sain; et

 Améliorer les installations scolaires et favoriser l’application de programmes modernes et pertinents.

14. Le Plan d’action annuel recense quatre grand domaines sur lesquels le Ministère de l’éducation pourrait concentrer ses efforts :

 Amélioration de l’accès à l’éducation et de la qualité de cette dernière aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

 Mise en place d’un système d’enseignement dynamique et en constante amélioration;

 Amélioration des résultats scolaires de tous les élèves;

 Maintien d’effectifs d’enseignants bien qualifiés de manière à pouvoir répondre à l’évolution des besoins en matière d’éducation.

15. En application de la loi de 2011 sur l’éducation, une politique relative à l’absentéisme a été élaborée à l’appui du plan d’action annuel sur l’éducation. La mise en œuvre de cette politique est coordonnée par le chef du Bureau de liaison pour l’éducation, qui dispose de relais dans chacun des établissements du pays, à savoir quatre garderies, deux écoles primaires, une école secondaire, le Collège Kayser, et le centre Able Disabled. Le Gouvernement a par ailleurs recruté 15 enseignants du niveau préscolaire et primaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Kiribati et à Fidji pour combler le manque d’effectifs dû au fait que les enseignants locaux suivent actuellement une formation afin d’obtenir le niveau de qualification désormais exigé d’eux.

7. Plan national de développement durable pour 2005-2025 (révisé en 2009)

16. Dans le cadre de la Stratégie nationale de développeme nt durable pour 2005- 2025, un plan national de développement stratégique à long terme pour Nauru a été défini pour la première fois en 2005. La Stratégie énonce les principaux objectifs de développement national ainsi que les mesures et les activités à met tre en œuvre en vue de les atteindre, constituant ainsi le programme clé du Gouvernement en matière de développement. Elle met l’accent sur les questions économiques et les enjeux de développement et pose notamment le principe d’une société juste qui recon naît et respecte les droits de la femme, favorise l’égalité des chances et s’attache à intégrer la question du genre de manière transversale dans tous les secteurs. L’organe responsable de la coordination des activités entreprises au titre du Plan national de développement

(7)

durable est la Division de la planification et du développement du Ministère des finances. La Stratégie 2005-2025, telle que révisée en 2009, intègre dans ses objectifs essentiels le respect des normes et règles relatives aux droits de l’homme. Les cinq objectifs à long terme du Plan national de développement durable qui se rapportent aux droits de l’homme et à la gouvernance sont les suivants :

 Parvenir à un État stable, fiable, respectant les principes d’une saine gestion budgétaire;

 Améliorer l’infrastructure sociale et les services publics;

 Promouvoir une économie s’appuyant sur des sources de recettes diversifiées;

 Remettre en état les terres livrées à l’exploitation minière, de façon qu’elles puissent être utilisées durablement pour l’agriculture vivrière;

 Développe la production alimentaire nationale.

C. Autorités publiques et organisations gouvernementales s’occupant des droits de l’homme

17. Les ministères et services qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme à Nauru sont les suivants :

 Le Bureau du Président;

 Le Bureau du Procureur général;

 Le Ministère de la justice et du contrôle des frontières;

 Le Ministère des affaires étrangères;

 Le Ministère de l’intérieur;

 La Direction de l’enfance;

 Le Ministère de l’éducation;

 Le Ministère de la santé;

 La Force de police de Nauru;

 L’Administration pénitentiaire;

 Les organes judiciaires.

III. Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain : respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme recensées dans la « base de l’examen », législation nationale et engagements souscrits volontairement, activités des institutions nationales des droits de l’homme,

sensibilisation du public aux droits de l’homme, coopération avec les mécanismes

des droits de l’homme

18. En février/mars 2015, une société de conseils, Child Frontiers, a été mandatée par l’UNICEF pour réaliser une étude visant à :

 Passer en revue les dispositions législatives et les politiques actuellement en vigueur en ce qui concerne la protection de l’enfance ainsi que les services y

(8)

relatifs, et examiner les attitudes et les connaissances de la population dans ce domaine;

 Élaborer des recommandations à l’intention du Gouvernement, en particulier pour l’aider à définir une politique; et

 Promouvoir encore davantage le renforcement des capacités, la coopération et la collaboration interinstitutionnelle. En outre, le personnel local a reçu une formation en vue de diriger des groupes de discussion, sur une période de deux semaines, afin d’évaluer le niveau actuel de protection dont jouissent les enfants et de recenser les lacunes et les besoins dans ce domaine.

19. En février 2015, le Ministère de la justice et du contrôle des frontières a organisé, en partenariat avec le HCDH et le secrétariat de l’Équipe régionale d’information sur les droits de l’homme de la Communauté du Pacifique, la deuxième consultation concernant l’EPU pour le Gouvernement nauruan, afin de s’assurer que ce dernier était bien informé du deuxième cycle de l’Examen et de s obligations qui lui incombaient au titre des recommandations adoptées à l’issue du premier cycle. Une matrice a été élaborée en vue de faciliter la collecte et l’analyse des données ainsi que la finalisation du deuxième rapport national au titre de l’EPU.

20. En mai 2015, une formation portant sur l’intervention en cas d’agression sexuelle a été organisée, financée et dispensée par la police fédérale australienne à des membres des forces de police de Nauru, afin d’améliorer la prise en charge des adultes et des enfants victimes de sévices sexuels. Des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, le Directeur du centre d’hébergement, le personnel des services de protection de la jeunesse et un conseiller pour les hommes ont bénéficié de cette formation, qui a en outre mis l’accent sur la nécessité, pour les policiers responsables de l’enquête et les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur chargés du soutien aux victimes, d’adopter une approche axée sur la victime.

21. En mai 2015, le Ministère de la justice et du contrôle des frontières, le Ministère de l’éducation ainsi que le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et le Forum du Pacifique sur le handicap ont organisé une consultation nationale sur la politique de Nauru relative au handicap. Cette consultation a permis aux organisations nationales s’occupant de personnes handicapées, aux organisations de la société civile, aux services gouvernementaux et aux partenaires donateurs de dialoguer et d’échanger leurs vues. Cette concertation a contribué à renforcer et confirmer la politique de Nauru en matière de handicap.

22. En juin 2015, le Gouvernement a, par l’intermédiaire de son Ministère de l’éducation, procédé à un examen de la conformité de la législation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cet examen a été réalisé en partenariat avec le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, la CESAP et le Ministère de l’éducation ainsi que le Ministère de la justice et du contrôle des frontières et avec la participation de membres du Gouvernement et d’organisations de la société civile. Un atelier général portant sur les responsabilités et les obligations découlant de la Convention et la maîtrise de ses dispositions a en outre été organisé pour faciliter ces travaux.

23. En septembre 2015, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en partenariat avec le Ministère de la justice et du contrôle des frontières et le Ministère des affaires étrangères et du commerce, a organisé une formation de deux journées et demie portant sur la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme et l’établissement de rapports au titre de ces derniers, à l’intention des membres du groupe de travail sur les droits de l’homme et plus spécialement des mécanismes nationaux de contrôle et de suivi de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette formation était destinée à donner aux ministères des

(9)

informations concernant les modalités et l’objectif de la ratification des traités, de l’établissement de rapports y relatifs et de la mise en œuvre de ces instruments.

IV. Suite donnée aux recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel

Recommandations 79.1/2/3/4/5/6/7/8/9/10/11/12/13/14/15/16/17/18/

19/20/21/22/23/24/25/26/27

24. Dans le cadre de l’engagement qu’il a pris d’appliquer les recommandations issues du premier cycle de l’Examen, le Gouvernement nauruan a ratifié :

 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2011);

 La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2012);

 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2012);

 Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2013).

25. En outre, le Ministère de la justice et du contrôle des frontières a été chargé par le Gouvernement d’examiner avec les administrations concernées la possibilité de dispenser une formation spécifique aux droits de l’homme consacrée en particulier aux instruments ci-après :

 Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

 La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et

 La Convention relative au statut de réfugié et son protocole de 1967.

26. Des discussions sont en cours avec d’autres organisations régionales et internationales sur l’élaboration d’un cadre qui faciliterait la mise en œuvre effective des droits de l’homme et l’intégration des questions y relatives dans les politique s et la législation nationales.

Recommandations 79/21/57

27. Si l’article 4 de la Constitution de la République de Nauru garantit la protection du droit à la vie, il prévoit toutefois la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi imposant la peine de mort. L’adoption d’une telle loi n’est pas à l’ordre du jour pour le moment et il est peu probable qu’il en soit ainsi, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, de respecter les dispositions de ces instruments, engagement auquel il sera progressivement donné suite, après consultation avec le Gouvernement et les principaux organismes concernés. En outre, dans son rapport de 2009, la Commission de révision de la Constitution a fait observer que cette exception relative à la peine de port devait être définitivement supprimée de la Constitution. Un projet de loi portant modification de l’article 4 de la Constitution devra être approuvé par le Parlement et recueillir à cette fin la majorité requise des deux tiers des voix.

(10)

Recommandations 79.27/53/102

28. Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un mémorandum d’accord avec le HCDH relatif à une assistance dont il pourrait bénéficier en vue de remplir ses engagements au regard des droits de l’homme. Ce mémorandum d’accord portera essentiellement sur une formation et sur un soutien pour l’élaboration des politiques et de la législation. Le Ministère de la justice et du contrôle des frontières recherche aussi un appui auprès de partenaires régionaux concernant d’autres activités en rapport avec les droits de l’homme. Le HCDH offre d’ores et déjà son assistance à Nauru dans différents domaines tels que : a) la mise en place d’un mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (en concertation avec le Forum Asie Pacifique et l’Association pour la prévention de la torture); b) la création d’un mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi (en particulier pour les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que les organes conventionnels, l’Examen périodique universel et les procédures spéciales); et c) l’assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que du Protocole facultatif s’y rapportant.

Recommandation 79.28

29. Le dernier projet de révision de la Constitution soumis au Parlement en 2014 a été rejeté, faute d’avoir obtenu la majorité requise des deux tiers des voix. La loi adoptée en 2009, qui proposait de modifier plusieurs articles de la Constitution, a été rejetée par le peuple lors du référendum national y relatif. Il importe de relever à cet égard l’introduction et l’adoption de plusieurs textes législatifs fondés sur les droits, comme la loi électorale de 2012 (modification) qui a fait passer de 2 à 3 le nombre de parlementaires représentant la circonscription de Meneng. D’autres mesures législatives ont été prises pour résoudre l’impasse politique dans laquelle se trouvait le Parlement, qui affectait son bon fonctionnement. De plus, le Parlement a aussi institué un comité spécialement chargé d’engager et de conduire des consultations en vue de la rédaction d’un code de conduite des dirigeants et de déposer un projet de loi y relatif.

Ce comité recherche actuellement des porte-parole dans tous les districts pour organiser ces consultations communautaires.

30. La Cour suprême de Nauru a officiellement aboli en 2015 la règle de la

« corroboration ». Dans l’examen de l’affaire N° CF 7/2015 The Republic v. Saeed Mayahi, la question posée par l’éminent magistrat résident, sur l’avis de l’« amicus curiae », était de savoir si la pratique des tribunaux qui exigent la corroboration du témoignage des femmes ou des filles victimes de violence sexuelle était contraire aux articles 2 et 3 de la Constitution. L’amicus a fait valoir que les obligations conventionnelles auxquelles avait souscrit la République de Nauru, en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rendaient caduque cette règle de corroboration.

31. La Cour a constaté que « … l’exigence d’un témoignage corroborant n’est applicable, dans les cas examinés par cette juridiction, que lorsque le requérant est une femme ou une fille. Ainsi, le fait d’exiger un témoignage corroborant uniquement dans le cas de ces personnes constitue une discrimination fondée sur le sexe, ce qui est

(11)

contraire aux dispositions de l’article 3 de la Constitution de Nauru. » En conséquence, la Cour a aboli la règle de pratique consistant à exiger un témoignage corroborant dans tous les cas de plaintes relatives à des délits sexuels devant les tribunaux de Nauru.

32. Le Ministère de la justice et du contrôle des frontières a élaboré un document de réflexion sur la mise en place éventuelle d’un service spécifiquement chargé des questions et préoccupations relatives aux droits de l’homme à Nauru. En outre, par son intermédiaire, le Gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec des responsables du Bureau de l’Ombudsman du Gouvernement de Samoa concernant la création éventuelle d’une institution nationale des droits de l’homme.

Recommandations 79.33/37

33. Afin de mettre davantage l’accent sur les enfants et les jeunes, en 2015, une Division des services de protection de l’enfance a été créée, dont la mission est de fournir un soutien renforcé, cohérent et efficace sur le plan technique et en matière de politiques, pour toutes les questions liées à l’enfance. Cette Division nouvellement établie est actuellement hébergée dans les locaux du Ministère de l’intérieur, dont elle utilise les ressources. On compte désormais dans l’administration trois fonctionnaires chargés exclusivement des questions liées à l’enfance à Nauru : le Directeur de la protection de l’enfance et les deux responsables qui le secondent. De plus, la Division a pour mandat de mettre en place les dispositifs et procédures permettant à l’échelle nationale de répondre efficacement aux cas de maltraitance et de négligence d’enfants.

Une documentation est à la disposition des personnes occupant les postes nouvellement créés au Département des services de l’enfance. Parallèlement, la Division des services de protection de l’enfance est appuyée dans ses actions par l’unité Violence familiale de la Force de police nationale, chargée d’enquêter et de faire rapport sur les cas de violence familiale et de maltraitance d’enfants et d’intervenir auprès des victimes.

34. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce n’a pas étudié la possibilité d’ouvrir un bureau à Genève. Des discussions internes sur cette question sont en cours avec les autorités compétentes.

35. Par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, plus particulièrement de la Division des affaires féminines et de la Division des services de protection de l’enfance, les autorités ont organisé des formations consacrées à certains aspects précis des droits de l’homme à l’intention des responsables communautaires et des membres des communautés en général. La Direction de la condition féminine a également prêté son concours et dispensé des formations sur les droits des femmes. La Division des affaires féminines a organisé une consultation nationale sur la violence à l’égard des femmes en partenariat avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique. L’objet de cette consultation nationale était d’évaluer la nécessité d’une législation spécifique, fondée sur les droits, pour lutter contre la violence familiale.

36. En mai 2015, le Ministère de la justice et du contrôle des frontières, en partenariat avec la Division des affaires féminines et la Division des services familiaux et communautaires, a organisé une tribune libre sur la Convention relative aux droits de l’enfant avec des enseignants nauruans. Le but était de permettre un débat sur la nécessité d’appliquer la Convention dans les écoles et sur les moyens d’en

(12)

suivre de façon efficace la mise en œuvre. Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Département du contrôle des frontières, s’attache actuellement à coordonner et organiser la formation en droit à l’intention des « plaideurs ». Destiné aux nationaux désireux de travailler comme parajuristes, ce programme a vocation à fournir aux intéressés toutes les informations nécessaires pour apporter une aide judiciaire aux habitants. À l’heure actuelle, 24 étudiants sont inscrits à cette formation d’un an, qui aborde le droit constitutionnel, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit foncier, le droit civil, le droit pénal et le droit de la famille.

37. L’article 211 du Code pénal de 1899 définit comme une infraction le fait pour un homme de commettre un acte attentatoire à la morale avec un autre homme, mais le Code ne contient pas de disposition en ce qui concerne les femmes. Aucune modification n’a été apportée au Code pénal pour dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants. Des débats internes et des consultations avec les parties prenantes intéressées sont néanmoins prévus dans le cadre de la révision du Code pénal pour examiner le point soulevé dans la recommandation.

38. La Stratégie nationale de développement durable pour 2005-2025, révisée en 2009, a intégré les normes relatives aux droits de l’homme parmi ses grands objectifs.

Dans le domaine des droits de l’homme et de la gouvernance, les cinq objectifs à long terme sont les suivants :

 Un État stable, fiable, respectant les principes d’une saine gestion budgétaire;

 L’amélioration de l’infrastructure sociale et des services publics;

 Le développement d’une économie s’appuyant sur des sources de recettes diversifiées;

 La remise en état des terres livrées à l’exploitation minière, de façon qu’elles puissent être utilisées durablement pour l’agriculture vivrière;

 Le développement de la production alimentaire nationale.

39. De plus, les domaines ci-après ont été considérablement renforcés dans les nouvelles stratégies et les nouveaux objectifs fixés :

 L’environnement;

 Le développement communautaire;

 La jeunesse;

 Le droit et la justice;

 Les terres;

 Les pêcheries;

 Les femmes et le développement;

 La société civile.

40. Le Gouvernement a élaboré un plan national de gestion des risques de catastrophe, qui est réévalué chaque année. Le plan est administré par le Département des services nationaux de gestion des urgences, nouvellement créé. Une loi sur la gestion des risques de catastrophe a également été adoptée. Des discussions internes

(13)

sont en cours en vue de renforcer et élargir les capacités humaines du Bureau national de gestion des risques de catastrophe et de l’unité Changements climatiques. Un Conseil national de gestion des risques de catastrophe est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des programmes et politiques en la matière. Il a pour mandat de contrôler et réviser périodiquement les politiques nationales en fonction de l’évolution des besoins et des circonstances.

41. En septembre 2015, le Ministère de la justice et du contrôle des frontières, le Ministère des affaires étrangères et du commerce et le Bureau régional du HCDH dans le Pacifique ont organisé une formation aux droits de l’homme à l’intention de représentants des 14 entités gouvernementales et de représentants d’organisations de la société civile. Cette formation traitait tout particulièrement de la ratification des instruments internationaux, des obligations incombant au Gouvernement en termes de présentation de rapports et des bénéfices de la ratification des instruments internationaux déjà signés. Elle a aussi été pour les différentes entités l’occasion de définir la marche à suivre pour intégrer les droits de l’homme dans les politiques et les plans de développement du pays. En mai 2015, en partenariat avec le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et la CESAP, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice et du contrôle des frontières ont mené à bien au nom du Gouvernement le premier examen de la conformité de la législation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce processus a permis aux partenaires de se consulter et de rencontrer des représentants des 14 entités gouvernementales, ainsi que des membres de l’organisation Able Disabled et de la Nauru Persons with Disabilities Association, pour débattre de la situation des personnes handicapées au regard du droit et des politiques générales.

42. Par l’intermédiaire du Direction de la condition féminine, le Ministère de l’intérieur poursuit son action de formation aux droits des femmes dans les 1 2 districts que compte le pays. Cette formation est axée sur les articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur les meilleurs moyens d’appliquer ces dispositions au plan national. De plus, le Département de la justice et du contrôle des frontières a tenu, en partenariat avec la Direction de la condition a féminine et la Division des services de protection de l’enfance, une consultation avec les enseignants du pays sur le thème de la Convention relative aux droits de l’enfant.

43. En février et mars 2015, les fonctionnaires du Ministère de l ’intérieur et du Ministère de la justice et du contrôle des frontières ont organisé des consultations communautaires dans l’ensemble des 14 districts de Nauru sur les procédures d’établissement de rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l ’enfant.

L’équipe chargée des consultations comprenait notamment des conseillers spécialistes de la violence sexiste, le Directeur des services familiaux et communautaires, des conseillers du foyer d’hébergement, le Directeur de la Division des affaires féminines, l’avocat principal chargé des droits de l’homme, un représentant du parquet, le Défenseur public et l’agent national de liaison de l’Équipe ressource du Pacifique pour les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique.

44. En mars 2015, le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique et le Ministère de la justice et du contrôle des frontières ont tenu un atelier d’une semaine à l’intention des organisations de la société civile sur l’Examen périodique universel, l’objectif étant de les encourager à rédiger et soumettre des rapports sur les sujets de préoccupation. Ces organisations ont également débattu de la manière dont elles

(14)

pouvaient collaborer utilement avec le Conseil des droits de l’homme, grâce à un réseautage efficace et à la tenue de manifestations parallèles.

45. En juillet 2015, le Ministère de l’intérieur a invité le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique à tenir un atelier de cinq jours sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. Des invitations pour cette manifestation ont été adressées à des responsables d’organismes confessionnels – chef d’établissement de l’Assembly of God School, Président de la Legion of Mary Catholic Women’s Fellowship, Secrétaire du Nauru Congregational Women’s Fellowship Council, Président du Nauru Youth Fellowship Council – mais aussi à l’Association nationale des personnes handicapées, au coordonnateur pour l’Association nationale des organisations non gouvernementales (NIANGO), à des chefs communautaires ainsi qu’à des représentants des services gouvernementaux qui s’occupent des questions relatives aux femmes et aux enfants.

Recommandations 79.42/43/44/45/46/47/48

46. En mai 2015, le Gouvernement a reçu le Sous-Comité pour la prévention de la torture et en a organisé la visite à Nauru. Le Sous-Comité a axé sa visite sur la situation des personnes détenues et sur la nécessité d’établir un organisme indépendant de surveillance des lieux de détention. Cette visite de trois jours a donné au Sous - Comité la possibilité de se rendre au poste de police et à la prison de Nauru ainsi qu’au Centre d’accueil régional des demandeurs d’asile, vaste établissement composé de trois unités distinctes pour l’hébergement des hommes, des femmes et des familles avec enfants. Le Sous-Comité s’est aussi rendu au Bureau des services pénitentiaires de Nauru et dans les centres de demandeurs d’asile de l’île. Il s’est en outre entretenu avec des demandeurs d’asile et des réfugiés afin de déterminer dans quelle mesure les normes et procédures internationales étaient respectées.

47. La visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture a été l’occasion de discussions importantes sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, en particulier concernant l’appui pour la création de mécanismes nationaux de prévention et leur fonctionnement. Nauru est devenue partie au Protocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture en janvier 2013 et est en passe d’engager les débats et consultations sur l’établissement d’un mécanisme national de prévention indépendant.

48. Au cours des derniers mois, les autorités se sont attachées à finaliser les rapports en retard, à savoir les rapports au titre de :

 La Convention relative aux droits de l’enfant;

 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et

 La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

49. À ce jour, le Gouvernement a finalisé les rapports attendus par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; il devrait mettre la dernière main au rapport destiné au Comité des droits des personnes handicapées d’ici novembre 2015.

50. Un projet de document de base commun a été rédigé et est actuellement diffusé aux différentes parties prenantes pour observations avant finalisation. Ce projet a été

(15)

élaboré par le Ministère de la justice et du contrôle des frontières avec l’appui du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La version finale du document devrait être mise au point d’ici novembre 2015.

51. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice et du contrôle des frontières ont procédé, en partenariat avec le Forum du Pacifique sur le handicap et le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, à des consultations nationales avec des acteurs étatiques et des organisations non gouvernementales en vue de définir une politique nationale du handicap. On a ainsi élaboré un cadre complet pour prendre en compte les besoins et les droits des personnes handicapées et plus particulièrement pour améliorer leur qualité de vie et garantir leur participation pleine et égale en tant que citoyens autonomes. De plus, par l’intermédiaire de l’UNICEF, un projet de plan de travail pour 2014-2015 a été débattu avec des homologues du Ministère de la santé et des services médicaux et du Ministère de l’intérieur, et présenté fin mai 2015 au Ministère des affaires étrangères en vue d’une confirmation officielle. Ce plan propose de continuer à travailler avec le Ministère de la santé et des services médicaux (en étroite coordination avec le FNUAP et l’OMS) et de commencer à travailler avec la Division des services familiaux et communautaires, nouvellement instituée au s ein du Ministère de l’intérieur. Il est prévu d’agir dans deux domaines principaux : a) amélioration de la survie, de la santé et de la nutrition néonatale s, infantiles et maternelles, cette action devant bénéficier à l’ensemble des femmes enceintes, des mères et des enfants; et b) achèvement de l’état des lieux de la protection de l’enfance et établissement des rapports à présenter sur la question au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

52. La Stratégie nationale de développement durable définit six indicateurs de performance clefs permettant d’évaluer l’amélioration de la condition féminine à Nauru :

 La proportion des programmes de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui sont intégrés dans l’ensemble des plans, politiques et stratégies et programmes de l’État;

 La proportion de femmes au Parlement;

 La proportion de femmes occupant des postes clefs au Gouvernement, dans les organes publics et dans le secteur privé;

 La proportion de femmes dans l’emploi (travail rémunéré);

 La part du revenu moyen des ménages apportée par les femmes;

 La proportion des projets et programmes communautaires gérés et mis en œuvre par des groupes/ONG/associations de femmes.

53. Par ailleurs, la Stratégie nationale de développement durable pour 2005 -2025 met l’accent sur les questions économiques et les enjeux de développement et pose notamment le principe « d’une société juste qui reconnaît et respecte les droits de la femme, favorise l’égalité des chances et s’attache à intégrer la question du genre de manière transversale dans tous les secteurs ».

(16)

54. Par l’intermédiaire de la Direction de la condition féminine, le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre une politique nationale en faveur des femmes (2014-2024), un plan national d’action en faveur des femmes pour 2005-2015 et un plan national d’action en faveur des jeunes femmes pour 2009-2015. Ces documents stratégiques décrivent et orientent les actions à mener dans les domaines liés à la condition féminine, en particulier pour éliminer la violence à l’égard des femmes. La Direction de la condition féminine s’appuie aussi sur des rapports mensuels et annuels pour contrôler et mesurer les progrès réalisés en ce qui concerne les droits des femmes. De plus, en 2014, la Division des affaires féminines a mené à bien l ’étude nationale sur la santé des familles et l’aide aux familles, avec l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le soutien financier de l’Agence australienne pour le développement international (AusAID). Il s’agissait d’une étude exploratoire sur les violences faites aux femmes et aux filles. Les conclusions formulées dans le rapport sur l’étude nationale ont été largement diffusées au moyen de brochures et dans le cadre d’entretiens à la télévision et à la radio afin de sensibiliser les communautés aux répercussions que la violence contre les femmes a sur les enfants.

Recommandations 79.55/60/61/62/63/64/65/66/67/68

55. Les travaux préparatoires en vue de l’adoption d’un nouveau Code pénal nauruan en remplacement du Code pénal de 1899 se poursuivent. Le Bureau du Procureur général de l’Australie (Section du Pacifique) s’attache avec le Ministère de la justice et du contrôle des frontières et la Force de police de Nauru à rédiger un nouveau Code pénal pour Nauru, divisé en trois chapitres. Le premier chapitre, relatif aux infractions contre la personne, est le plus directement concerné par la mise en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est prévu de supprimer dans le nouveau Code toutes les distinctions sexistes et dispositions discriminatoires actuellement en vigueur. L’adoption de cette importante réforme législative par le Parlement permettra et garantira la mise en conformité avec les obligations au titre de la Convention. Le fait est qu’il y a désormais une attente forte en ce qui concerne une e législation spécifique contre les violences familiales. L’objectif de ce nouveau Code pénal est de moderniser la législation pénale de sorte qu’elle puisse répondre aux intérêts et aux besoins de la société nauruane en pleine évolution, compte tenu des différents volets du système de justice pénale. La plupart des infractions sexuelles sont visées au Titre XXII du Code pénal de Nauru. Si ces infractions couvrent un large éventail d ’actes, bon nombre d’infractions modernes, touchant en particulier à l’exploitation sexuelle d’enfants et aux agressions physiques, n’y figurent pas. Par conséquent, le besoin se fait sentir d’introduire de nouvelles incriminations pour les violences faites aux femmes par des hommes. Dans le nouveau Code pénal, toutes les infractions sexuelles seront en outre regroupées dans une seule section, ce qui facilitera la tâche des forces de police et du Procureur général lorsqu’il s’agira de qualifier des faits présentant un caractère de violence à l’égard des femmes. Parmi les autres nouveautés du futur Code pénal, on peut mentionner l’introduction de l’infraction de harcèlement, ce qui permettra de réprimer les comportements qui, sans être constitutifs d’une agression, sont susceptibles d’engendrer peur ou appréhension chez la victime. Cela permettra également de poursuivre des individus avant qu’ils ne commettent des infractions plus graves. La question du consentement se pose dans toutes les infractions impliquant une violence à l’égard des femmes; c’est pourquoi il est prévu dans le nouveau Code pénal de tenir compte de ce problème fondamental en dressant une liste non exhaustive de circonstances dans lesquelles le consentement est réputé ne pas être donné librement et volontairement, par exemple dès lors qu’il y a usage de la force.

(17)

Recommandations 79.69/70/71/72

56. Dans l’affaire The Republic of Nauru v. Jacko Gadeanag Criminal Case N^o83/2015, il était question d’atteinte sexuelle sur un garçon mineur âgé de moins de 14 ans, en violation de l’article 210 du Code pénal de 1899. La victime était âgée de 2 ans au moment des faits. Le tribunal de district a renvoyé cette affaire à la Cour suprême, laquelle a condamné l’accusé à quatre années d’emprisonnement. Cette décision a fait date car elle a marqué un alourdissement des peines en cas de victimes mineures.

57. Avec l’appui du conseiller contre les violences sexistes du Mécanisme d’assistance technique du Pacifique, les services de protection de l’enfance travaillent actuellement à définir le cadre qui permettra à Nauru de s’acquitter de ses obligations en matière de rapports. Le plan élaboré s’inspire des meilleures pratiques recensées dans la région et détermine les meilleurs moyens de les appliquer au niveau national compte tenu des ressources limitées, étant donné que l’unité Violence familiale de la Force de police nationale dispose de deux fonctionnaires, la Division des services de protection de l’enfance de trois fonctionnaires et que la législation de Nauru est vague ou inexistante sur certaines questions touchant à la protection de l ’enfance; en outre, les capacités sont insuffisantes en matière de conseil aux enfants.

58. La loi de 2015 sur la cybercriminalité est un texte majeur exclusivement consacré à la sécurité sur Internet et en particulier à la protection des enfants dans ce domaine. Cette loi a été adoptée par le Parlement pour lutter co ntre le nombre croissant d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles contre des mineurs par le biais des réseaux sociaux. La cybercriminalité désigne à la fois les infractions dirigées contre des ordinateurs ou autres technologies de l’information et de la communication (piratage informatique, attaques entraînant un refus de service, etc.) et les infractions dont les ordinateurs ou les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante (escroquerie en ligne, usurpation d’identité ou diffusion de matériels pédopornographiques, par exemple).

59. Sur le plan professionnel, le personnel judiciaire de Nauru a tiré un grand profit du fonds de participation pour les systèmes judiciaires du Pacifique, initiative de développement professionnel soutenue par les ministères néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce et de la justice. Cette initiative témoigne de la bonne volonté qui existe et des relations étroites qui se sont instaurées entre les appareils judiciaires de la Nouvelle-Zélande et des îles du Pacifique; elle offre des opportunités de développement et propose des activités à l’intention des juges, des magistrats et des auxiliaires de justice dans toute la région du Pacifique. L’Institut d’études judiciaires est chargé de la formation et propose des ressources et des programmes qui :

 Aident les juges à progresser dans leur carrière judiciaire;

 Favorisent l’excellence judiciaire; et

 Contribuent à faire connaître les évolutions du droit, du contexte social et de l’administration judiciaire.

60. En juin 2015, des membres du personnel judiciaire de Nauru ont suivi un séminaire organisé en Nouvelle-Zélande sur la communication dans les salles d’audience. Cette manifestation a donné aux greffiers l’occasion de mettre en pratique des techniques de communication spécifiques à ce lieu très particulier qu ’est le tribunal, techniques actuellement fondées sur la bonne présentation, la dynamique vocale et le langage corporel, la clarté et la gestion des comportements dans la salle d’audience en situation stressante.