GE.16-02091 (F) 260216 210316
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-cinquième session
Genève, 2-13 mai 2016
Rapport national soumis conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Soudan
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/25/SDN/1
Assemblée générale Distr. générale 15 février 2016 Français Original : arabe
Introduction
En soumettant son deuxième rapport, conformément à la résolution 60/251 de 1.
l’Assemblée générale et aux résolutions 5/1, 16/21 et 17/19 du Conseil des droits de l’homme, le Soudan marque son adhésion aux résultats de l’Examen périodique universel.
Le présent rapport contient une description des efforts du Soudan pour donner suite aux résultats de l’Examen. Il met en lumière les plans continus qu’il exécute en vue de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et passe en revue les réalisations concrètes dans ce domaine. Le rapport met surtout l’accent sur les faits nouveaux survenus dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l’homme depuis la présentation du premier rapport et sur l’application des recommandations acceptées par le Soudan. Il donne en outre des précisions sur les obstacles rencontrés par les autorités soudanaises dans leurs efforts pour assurer l’exercice d’un plus grand nombre de droits.
I. Méthodes de suivi de l’Examen et processus d’élaboration du rapport
A. Modalités de suivi de l’examen
Depuis la présentation de son premier rapport, le Soudan s’est efforcé de donner 2.
suite aux résultats de l’Examen. C’est ainsi que le Ministre de la justice et Président du Conseil consultatif des droits de l’homme a constitué, en application de la décision no 3 du 21 décembre 2011, une commission réunissant notamment les parties qui avaient élaboré le rapport, présidée par le rapporteur du Conseil consultatif. Cette commission s’est dotée d’un plan de travail dont les médias ont largement rendu compte. Le but était de suivre les efforts déployés pour donner effet aux engagements pris par l’État dans le cadre de l’Examen périodique universel. Les recommandations formulées à l’intention du Soudan ont été classées par thème et communiquées aux parties concernées aux fins de leur application. La commission a organisé 15 ateliers dans 15 gouvernorats auxquels ont participé des représentants de la société civile et d’autres parties actives dans le domaine des droits de l’homme, le but étant de renforcer les consultations et la participation au niveau national. Le rapport national facultatif à mi-parcours du Soudan a été présenté au mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en 2013. Il contient un état de la mise en œuvre des recommandations faites au Soudan.
B. Élaboration du rapport et consultations
Pour l’élaboration de son deuxième rapport, le Soudan a adopté une méthode 3.
cohérente fondée sur la consultation et la participation respectant les directives émises par l’Organisation des Nations Unies à ce propos. En vue de l’élaboration de ce rapport les autorités soudanaises ont établi un plan de travail prévoyant :
a) La constitution d’un haut comité national chargé de superviser l’élaboration de l’avant-projet du rapport et de finaliser le rapport ;
b) La constitution d’un comité technique chargé d’élaborer l’avant-projet du rapport ;
c) La constitution du groupe d’experts appelé à rédiger le rapport.
Le processus consultatif pour l’élaboration du rapport a commencé en décembre 4.
2011 par la convocation de plusieurs ateliers destinés à faire connaître l’Examen périodique universel. Les comités et commissions concernés ont ensuite entamé leurs travaux.
Le Conseil consultatif des droits de l’homme a recueilli auprès des différentes parties concernées les renseignements requis. Deux ateliers ont été ensuite organisés aux fins d’examiner le projet de rapport. Pour le premier atelier (organisé à l’intention de la société civile), dont la tenue a été annoncée dans la presse, une invitation a été adressée à 70 organisations de la société civile. En outre, 24 organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme y ont participé. Le deuxième atelier a réuni des représentants du Commissariat national des droits de l’homme et de différents organismes publics. Tous les participants à ces ateliers ont activement contribué à enrichir le contenu du rapport1.
II. Faits nouveaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A. Changements législatifs
Depuis la présentation du premier rapport du Soudan, les autorités soudanaises ont 5.
adopté une série de textes législatifs qui sont de nature à renforcer les libertés fondamentales dans le cadre de la protection des droits de l’homme. Les principales lois adoptées sont passées en revue ci-après.
Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2014
Cette loi a été adoptée en 2014, conformément à la Déclaration universelle des droits 6.
de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage. Elle réprime toutes les formes de traite des personnes et garantit une protection juridique aux victimes et le respect de leurs droits.
Loi sur le droit à l’information de 2015
L’adoption de cette loi traduit l’importance accordée par l’État au droit de recevoir 7.
et de diffuser des informations et renforce l’exercice de ce droit en tant que droit inhérent à la personne humaine, conformément à la résolution 59/1 de l’Assemblée générale, qui dispose que la liberté d’information est un droit fondamental de l’homme, ainsi qu’à la résolution 7/37 et aux résolutions ultérieures du Conseil des droits de l’homme relatives à la question.
Loi sur le Conseil des professions éducatives de 2014
L’adoption par l’État de la loi sur le Conseil des professions éducatives est venue 8.
renforcer le droit à l’enseignement. Cette loi vise à promouvoir et à développer les métiers de l’enseignement conformément au principe selon lequel le droit à l’éducation est un droit fondamental.
1 Annexe 1 − Mémorandum détaillé sur le processus d’élaboration du rapport et du plan relatif aux consultations et à la communication, et liste des parties consultées lors de l’élaboration du rapport.
Loi sur la réglementation du droit d’asile de 2014
La loi sur la réglementation du droit d’asile de 1974 a été abrogée. La loi qui la 9.
remplace est plus complète et plus souple et repose sur la Convention relative au statut des réfugiés (signée à Genève en 1951), le Protocole relatif au statut des réfugiés (établi à New York en 1967) et la Convention de l’Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.
Loi sur la mise en valeur des ressources minières et les industries extractives de 2015
Cette loi régit les activités minières et porte création du Conseil supérieur des 10.
industries extractives. Le principe qui sous-tend cette loi est que la mise en valeur des ressources minières est un objectif national. En vertu des dispositions de cette loi, les opérateurs sont tenus de respecter les normes environnementales fixées par le Ministère de l’industrie minière, selon lesquelles le droit de vivre dans un environnement salubre est un droit fondamental de l’homme. La loi fixe en outre les devoirs des entreprises opérant dans le domaine minier vis-à-vis de la société.
Loi pénale
La loi pénale a été modifiée en 2015. Le harcèlement sexuel a été érigé en infraction, 11.
et afin d’éviter toute confusion et de ne pas léser les victimes, le délit de viol a été séparé du délit d’adultère à l’article 149. On notera aussi l’ajout de l’article 88 b), qui réprime l’abus de fonctions et de pouvoir et de l’article 88 b) qui définit le fonctionnaire public comme toute personne occupant un poste dans l’appareil législatif, exécutif, administratif ou judiciaire de l’État, qu’il soit désigné ou élu.
Loi électorale
La loi électorale a été modifiée en 2014. La représentation des femmes dans les 12.
fonctions électives est passée de 25 à 30 %. En outre, la représentation géographique et la représentation proportionnelle ont été renforcées de façon à assurer une meilleure participation de la population.
Loi sur la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption de 2016
Cette loi, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2016, est conforme 13.
à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Elle prévoit la création d’un commissariat indépendant pour combattre la corruption, dont elle a défini les pouvoirs et les compétences. En outre, cette loi définit de façon détaillée la corruption et décrit les procédures à suivre pour la combattre et poursuivre et traduire en justice ceux qui s’en rendent coupables.
Loi sur l’assurance maladie de 2016
Cette loi remplace la loi sur la Caisse nationale d’assurance maladie de 2001. Elle 14.
vise à élargir la couverture médicale et à confirmer les engagements de l’État envers les couches vulnérables de la société, notamment les personnes handicapées. Dans cette optique, elle contient des dispositions faisant obligation à l’État de fournir les prothèses et le matériel médical nécessaire à cette catégorie de personnes.
B. Faits nouveaux sur le plan institutionnel (création de mécanismes)
Les principaux mécanismes mis en place sont décrits ci-après.
Commissariat national des droits de l’homme
Pendant la période considérée, les membres du Commissariat national des droits de 15.
l’homme ont été nommés, conformément à l’article 142 de la Constitution. Ils sont au nombre de 15. Ils n’appartiennent à aucun parti et sont connus pour leur indépendance, leur compétence et leur impartialité. Dans leur choix, il est tenu compte du principe de la diversité.
Commission nationale de lutte contre la traite des personnes
La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été constituée le 16.
30 avril 2014 en vertu de la décision ministérielle no 187/2014, conformément à la loi sur la lutte contre la traite des personnes de 2014. Elle a pour tâche de coordonner les efforts de lutte contre la traite des personnes, d’aider les victimes de cette pratique au niveau national et de coopérer avec les organismes régionaux et internationaux opérant dans ce domaine.
En 2014 et 2015, les autorités étaient saisies de 213 affaires pénales de traite d’êtres 17.
humains dans les gouvernorats de l’est du pays et de 26 autres dans le gouvernorat de Khartoum. Au total 614 dossiers concernant des victimes de diverses nationalités ont été traités en collaboration avec les organismes compétents, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations.
Du 13 au 16 octobre 2014, une conférence ministérielle régionale sur la traite des 18.
êtres humains et le trafic des personnes dans la région de la corne de l’Afrique a eu lieu à Khartoum. Le but était de faire face à ce phénomène en s’attaquant à ses dimensions internationales et régionales. Parmi les résultats auxquels a abouti la conférence, figurent l’élaboration de la Déclaration de Khartoum, qui a été adoptée lors d’une conférence tenue à Rome à la fin de 2014.
C. Évolution des politiques et les stratégies
Stratégie nationale pour les vingt-cinq prochaines années (2007 à 2031)
Une stratégie nationale pour les vingt-cinq prochaines années (2007 à 2031) a été 19.
adoptée. Le processus de planification stratégique a été mené selon une démarche méthodique consistant à mettre en place des institutions pour l’élaboration de la stratégie, son exécution et son suivi, et à associer au processus l’ensemble de la société et tous les organismes publics et organisations populaires dans le cadre d’une vision globale permettant d’assurer un saut qualitatif. Le but visé était de garantir la liberté et la dignité à chacun et d’assurer une justice globale propre à renforcer la paix sociale et la coexistence pacifique, de façon à garantir la sécurité de l’État sur les plans territorial, humain et matériel.
Plan national pour la protection et le renforcement des droits de l’homme au Soudan (2013-2023)
Ce plan vise à asseoir et à renforcer les fondements des droits de l’homme dans la 20.
législation et dans la pratique, à donner effet aux principes d’égalité et de non- discrimination dans l’exercice de tous les droits, à sensibiliser la société aux droits de l’homme, à mener une réforme juridique, à assurer la conformité des lois nationales avec les engagements internationaux, à établir des partenariats avec les organisations de la société civile et à renforcer la coopération et la coordination avec les organes chargés d’appliquer la loi. Dans le cadre du plan, des mécanismes de suivi et d’exécution ont été mis en place.
III. Renforcement et protection des droits de l’homme dans la pratique
A. Droit à la santé
Les autorités soudanaises ont élaboré un plan stratégique quinquennal pour la 21.
période 2012-2016, dans lequel ils ont défini les priorités dans le domaine de la santé, dont la principale est la couverture médicale globale. Plusieurs plans annuels fondés sur le Plan stratégique sont actuellement en cours d’exécution. S’agissant de l’exécution du volet du plan stratégique concernant la lutte contre le paludisme – le facteur qui influe le plus sur les taux de mortalité au Soudan –, 4 912 établissements de santé publique (soit 85 % des établissements de ce type) fournissent désormais des soins de santé gratuits aux personnes souffrant de paludisme. En outre, 1 131 collectivités locales sont couvertes par les services de soins antipaludiques à domicile dispensés par des volontaires. Des services de diagnostic rapide du paludisme sont fournis gratuitement dans 2 933 établissements de santé publique, ce qui représente 90,9 % de l’objectif visé. De plus, des moustiquaires traitées ont été fournies à 92 % de la population exposée dans les zones rurales autour des villes, ainsi qu’aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux nomades. À cet égard, 11 millions de moustiquaires ayant subi un traitement assurant une protection durable ont été distribuées pendant la période allant de 2012 à 2015. En 2014, le nombre de personnes souffrant de paludisme a baissé de 72 % et le nombre de décès dus à cette maladie de 62 %2.
Pour lutter contre la stigmatisation, des associations de personnes atteintes du sida 22.
ont été créées et enregistrées avec le soutien de l’État et le concours des partenaires du Soudan. Les services relatifs au sida sont désormais intégrés dans les prestations de santé à tous les niveaux. En outre, un projet de loi visant à garantir tous les droits constitutionnels des personnes atteintes du sida a été élaboré.
En ce qui concerne la protection sociale, l’État s’est employé à alléger le fardeau que 23.
représentent pour les citoyens les dépenses de santé, en mettant en œuvre plusieurs programmes assurant des soins gratuits en cas d’urgence dans les services de médecine des accidents des hôpitaux et pour les maladies dont le traitement a un coût prohibitif pour les familles. Des soins gratuits sont en outre fournis dans le cadre des programmes présidentiels avec le soutien de donateurs étrangers3.
Afin d’élargir les services de soins de santé de base, 337 services et centres de santé 24.
familiale ont été créés en 2014 et 2015 et équipés et dotés du personnel compétent nécessaire, dans les différents gouvernorats du Soudan. En outre, des contrats ont été signés en novembre 2015 en vue de la mise à niveau de 97 hôpitaux ruraux, qui seront dotés de salles d’opération, de salles d’accouchement, de banques du sang et de laboratoires, grâce à un financement intégral de l’État. Les nouvelles installations seront inaugurées à la fin du premier semestre de 2016. D’autre part, le Soudan est considéré dans la région de la Méditerranée et de l’Afrique du Nord comme le pays assurant la meilleure couverture vaccinale aux enfants, selon des rapports de l’Organisation mondiale de la Santé.
2 Annexe 2 − Tableaux 1 et 2 indiquant le nombre de personnes souffrant de paludisme et le nombre de décès causés par cette maladie enregistrés par les établissements de santé publique entre 2000 et 2014.
3 Annexe 3 − Tableau indiquant les prestations sociales fournies pendant la période 2012-2014.
Le système d’assurance maladie couvre d’importants segments d’employés de l’État 25.
et du secteur public, ainsi que de contractuels. L’objectif visé est de prendre en charge les frais de santé de toutes ces catégories de personnes et de leur famille4.
B. Droit à l’alimentation
L’État a mis au point des plans et des programmes pour assurer aux Soudanais une 26.
nourriture suffisante. Il a, à cette fin, adopté le Programme triennal 2011-2014 et le Programme relatif à la renaissance agricole, qui a mis l’accent à la fois sur les cultures vivrières et les cultures de rapport, dont le rendement a augmenté5.
Un document national sur la sécurité alimentaire et la nutrition a été élaboré en 27.
2013. Suite à cette mesure, une stratégie nationale a été établie pour la période allant de 2012 à 20166.
C. Droit à l’eau salubre et à l’assainissement
Un plan stratégique (2012-2016) pour promouvoir l’accès à l’eau et à 28.
l’assainissement au niveau national et à celui des gouvernorats a été adopté. Il est actuellement en cours d’exécution. Il vise à assurer à chaque Soudanais l’accès à l’eau salubre et à un assainissement approprié. Dans cette optique, l’État a déployé d’énormes efforts en faveur des villes qui souffrent d’une pénurie d’eau. De nombreux projets d’intervention d’urgence (construction de barrages, de stations de dessalement et de puits) ont été exécutés. En 2015, le taux d’accès à l’eau était de 70 % (80 % dans les campagnes et 60 % dans les villes). En outre, dans le cadre des projets de collecte d’eau, l’État a exécuté, pendant la période 2010-2014, 345 projets dans tous les gouvernorats. Grâce à la construction de 291 barrages et retenues d’eau, il a été possible de recueillir 89,3 millions de mètres cubes d’eaux pluviales. À cela s’ajoutent 54 autres projets relatifs à l’hydraulique7.
D. Droit au logement
Le Fonds national pour le logement et la reconstruction a, par le biais de ses 29.
branches dans les différents gouvernorats, fait construire, entre 2005 et 2014, 97 000 logements ; six gouvernorats avaient été choisis dans le cadre d’une première phase portant sur la construction de 7 178 logements d’une valeur de 611 millions de livres soudanaises ;83 % des logements ont été achevés.
Pour remédier au problème de l’habitat anarchique, deux nouvelles cités devant 30.
abriter 500 000 logements ont été aménagées au sud et au nord de Khartoum. Les deux cités jouissent de tous les services (eau, santé, enseignement, routes, postes de police, etc.). Leur aménagement a permis d’accueillir des personnes déplacées. L’opération a été menée
4 Annexe 4 − Tableau indiquant le nombre de bénéficiaires de l’assurance maladie (2011-2014).
5 Annexe 5 − Tableau indiquant l’évolution du volume de la production pour les cultures visées dans le cadre du Programme triennal en 2012 par rapport à 2011.
6 Annexe 6 − Tableau contenant des données sur le bilan alimentaire pour les années 2013-2014 ; annexe 7 − Tableau indiquant la production industrielle par type de produit pendant la période 2012-2014.
7 Annexe 8 − Tableau résumant les projets de collecte d’eau et de barrages et donnant des indications sur l’exécution du Plan quinquennal d’assainissement ; annexe 9 − Tableau indiquant le taux d’approvisionnement en eau des gouvernorats pendant les années 2011-2013 ; annexe 10 − Tableau contenant des données sur la production et la consommation d’eau jusqu’en 2013.
conformément aux résultats d’une enquête sociale préalable, où tous les aspects humains ont été pris en compte. À la fin de 2014, 72 000 logements avaient déjà été construits8.
E. Droit au développement
Conformément à la stratégie pour les vingt-cinq années allant de 2007 à 2031 et en 31.
dépit des énormes problèmes que rencontre le Soudan, plusieurs grands projets de développement dans le domaine des services ont été réalisés pendant la période 2013-2014.
Plusieurs projets de raccordement au réseau électrique, donnant la priorité aux campagnes ont été exécutés9, ce qui a contribué à la croissance dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, du commerce et du logement. De même, le plan à long terme relatif au secteur de l’électricité (2012-2030) a contribué dans une large mesure à résoudre le problème posé par la fourniture d’électricité grâce à la construction de centrales électriques, à l’installation de lignes de transmission et à l’élargissement des réseaux de distribution. Le plan vise à porter à 100 % la proportion des personnes raccordées au réseau électrique10.
L’État a accordé une grande importance à la construction des logements, dotés de 32.
tous les services nécessaires, dans les zones touchées par l’aménagement de nouveaux barrages ou l’élévation du niveau de ceux qui existaient déjà11. Il a en outre obligé les entreprises minières et pétrolières, qui ont une responsabilité sociale à honorer, à porter attention au bien-être des communautés locales12.
F. Droit au travail
Une enquête, dont les résultats ont été publiés en avril 2012, a été menée pour 33.
déterminer le volume de l’emploi et le taux de participation des deux sexes à l’activité économique. Parmi les principaux résultats figure l’augmentation de ce taux, qui est passé de 39,3 % en 1999 à 43 % en 2011. La proportion de personnes effectuant un travail salarié a atteint 40,1 % (43,6 % pour les hommes et 29,4 % pour les femmes).
Les autorités ont lancé en 2011 le projet national pour l’emploi de diplômés de 34.
l’université et des instituts d’études supérieures dans les sociétés étatiques. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique de l’État visant à renforcer les capacités des gouvernorats et à les doter des cadres dont ils ont besoin dans l’optique de la décentralisation des pouvoirs et du transfert de ressources aux provinces. Il a permis de recruter 11 890 diplômés en 2012, 23 541 en 2013 et 14 448 en 201413.
Un projet pour l’emploi des jeunes axé sur les activités à forte composante de main- 35.
d’œuvre a été élaboré en 2013 et lancé avec l’appui du Forum de dialogue Inde-Brésil-
8 Annexe 11.
9 Annexe 12 − Tableau faisant le point sur les projets relatifs à l’électricité qui ont été réalisés ; annexe 13 − Tableau contenant des informations sur la génération d’énergie électrique pendant les années 2013 et 2014.
10 Annexe 14 − Deux tableaux contenant des informations sur l’évolution d e la production d’énergie électrique, du nombre de compteurs, des lignes de transmission et du nombre de personnes raccordées au réseau électrique.
11 Annexe 15 − Tableau décrivant les services fournis dans le contexte de la réinstallation des personnes concernées par l’élévation du niveau du barrage de Rosaris et du projet en faveur des habitants des localités d’Atbara et de Setit.
12 Annexe 16 − Tableau portant sur les questions relatives à la responsabilité sociale dans le secteur des industries extractives.
13 Annexe 17 − Tableau indiquant le nombre de diplômés recrutés par le secteur public entre 2011 et 2014.
Afrique du Sud (IBAS) et du Programme des Nations Unies pour le développement. Il vise à former 2 000 jeunes qualifiés et non qualifiés au recyclage des déchets et à l’entretien des routes. Exécuté dans un premier temps dans le gouvernorat de Khartoum, il sera élargi ultérieurement au Kordofan occidental et méridional et au Darfour.
G. Droit à l’éducation
Ce droit s’est nettement renforcé suite aux efforts déployés par l’État pour 36.
augmenter les taux d’inscription dans l’enseignement général grâce à la construction de nouvelles classes et écoles dotées de toutes les ressources nécessaires, conformément au plan quinquennal 2012-2016, aux résolutions relatives à l’enseignement pour tous (Dakar, 2000) et aux objectifs du Millénaire pour le développement. Un document portant sur un projet de partenariat mondial pour la promotion de l’enseignement de base a été signé par le Gouvernement soudanais et des donateurs en 2013. Ce projet vise à permettre à tous les enfants d’étudier le plus longtemps possible14. Il met en particulier l’accent sur les enfants des écoles rurales, sur les filles et sur les autres groupes vulnérables, tels que les personnes ayant quitté leur village, les personnes déplacées et les nomades. Il a en outre pour but de réduire les taux d’abandon scolaire, d’augmenter les taux d’inscription et de garder les élèves du niveau fondamental le plus longtemps possible à l’école15. Le projet pour le renforcement de l’enseignement de base a commencé en 2013. Il vise à construire 2 000 nouvelles classes (dont 608 étaient déjà construites en 2014) et à octroyer des bourses scolaires à 800 élèves (463 ont déjà été accordées). Le projet prendra fin en 2017. Afin de permettre aux élèves d’étudier dans la sécurité, le modèle des « Écoles amies des enfants » a été appliqué dans 300 établissements.
Les stratégies pour l’éducation des filles (2014 à 2016), l’éducation des nomades et 37.
l’éducation des enfants handicapés (2013-2016) ont été actualisées.
Les gouvernorats de l’est du pays (El Qadarif, Kassala et mer Rouge), où les taux de 38.
scolarisation sont faibles, appliquent la politique « nourriture contre éducation », qui consiste à fournir un repas aux élèves et à soutenir matériellement leur famille. Grâce à cette politique, le taux de scolarisation a atteint 80 % dans certains gouvernorats.
Un Comité de haut niveau a été créé en vertu de la décision ministérielle no 9 du 39.
26 mai 2014 aux fins d’exécuter le plan national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Les tâches du Comité sont les suivantes :
Suivi de l’application du plan national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ;
Exécution des engagements nationaux en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ;
Approbation et financement des projets réalisés dans le cadre du plan ;
Exécution du programme national de sensibilisation des éducateurs.
Le Soudan s’efforce, d’autre part, d’instaurer un climat propice à l’enseignement en 40.
ligne.
14 Annexe 18 − Tableau indiquant le nombre d’enfants inscrits en première année de l’école fondamentale, d’élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire et d’élèves handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement de base et secondaire pendant la période 2011-2014.
15 Annexe 19 − Tableau indiquant le nombre d’écoles pour nomades et d’élèves fréquentant ces écoles pendant la période 2011-2014.
H. Droit à la culture
Pour promouvoir le droit à la culture, le Ministère de la culture a été séparé du 41.
Ministère de l’éducation en vertu du décret présidentiel no 53/2013.
Le Ministère de la culture a élaboré en 2013 un projet de carte culturelle visant à 42.
recenser le patrimoine culturel et à le mettre au service d’un développement économique et social durable et à promouvoir la biodiversité au niveau national. Ce projet est important au vu de l’étendue du patrimoine culturel soudanais et de la diversité qui caractérise les modes d’expression culturels au Soudan, s’agissant des langues, des coutumes, des croyances, des arts et de la littérature. Il est exécuté en coopération avec le bureau de l’UNESCO à Khartoum16.
On notera aussi l’adoption de projets pour les capitales. Il s’agit de projets nationaux 43.
visant à favoriser l’animation culturelle verticalement entre la capitale et les gouvernorats et horizontalement entre les gouvernorats. Parmi ces projets figurent :
Le projet Kadoukli (Kordofan méridional), capitale du patrimoine pour 2015. Ce projet avait été précédé par un autre, dans le cadre duquel la ville de Jeneina (ouest du Darfour) avait été proclamée capitale culturelle du Soudan pour 2012 ;
Le projet Sennar capitale de la culture islamique en 2017 ;
La présentation de la candidature de la ville de Port-Soudan, en tant que capitale culturelle arabo-soudanaise. Des arrangements à cet effet sont en cours, en application des résolutions de l’Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et la science.
Un recensement du patrimoine folklorique a eu lieu entre 2012 et 2015 dans les 44.
gouvernorats du Kordofan méridional, du Nil bleu et du Darfour ouest. Une opération similaire a eu lieu dans le gouvernorat de Sennar.
I. Droits de la femme
L’État a accordé aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes dans de nombreuses 45.
sphères de la vie sans discrimination aucune, en particulier en ce qui concerne les droits civils et politiques, les droits culturels, le droit à l’éducation, le droit aux soins de santé, le droit de propriété, le droit à la liberté d’expression et le droit de créer des associations d’intérêt général. Ces droits ont trouvé leur concrétisation dans les pratiques des sociétés publiques (voir les paragraphes 63 et 66).
J. Droits de l’enfant
Parmi les principales réalisations dans le domaine des droits de l’enfant figure le 46.
projet de système de gestion de l’information mis en place en 2014 pour surveiller l’application des politiques et des stratégies en faveur de l’enfance, dans le cadre d’une coopération entre le Conseil national des droits de l’homme et l’UNICEF et avec le concours du Centre national des données du système central de statistiques.
16 Annexe 20 − Tableau indiquant le nombre de théâtres, de clubs de jeunes, d’associations sportives enregistrées (clubs sportifs de performance), de stades, de terrains et d’aires de jeux et de piscines pendant la période 2011-2014.
Il ressort des données pour l’année 2013 que 44 821 enfants âgés de 6 à 13 ans, qui 47.
avaient quitté l’école de base, ont repris leurs études dans le cadre du programme d’enseignement accéléré.
Le nombre des centres de soins de santé primaires, qui offrent des services de 48.
gestion globale des maladies de l’enfance, est passé de 2 198 à 2 556 en 2013. Des centres ont été ainsi créés dans 113 districts sur les 184 programmés.
Le Conseil national de l’enfance applique le plan quinquennal en faveur de l’enfance 49.
(2012-2016) selon une nouvelle méthode. Elle a consisté à adopter depuis 2014 des plans annuels intégrant toutes les activités en faveur de l’enfance prévues dans les accords de coopération avec les donateurs dans un cadre destiné à faciliter la réalisation du plan quinquennal. En 2013, plus de 7 182 enfants en conflit avec la loi ont bénéficié, en tant que victimes, témoins ou délinquants, des prestations fournies par les services de la police de protection de la famille et de l’enfant, dans le respect des normes applicables en la matière.
Des groupes de travail pour la protection des enfants ont été constitués en 2013. Ils 50.
sont présidés par les conseils de la protection de l’enfance des différents gouvernorats et comptent parmi leurs membres des représentants d’organisations œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces groupes œuvrent pour résoudre les problèmes que rencontrent les enfants dans le contexte des conflits armés dans les trois régions touchées par de tels conflits17.
K. Coopération internationale et régionale
Le Soudan veille à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de 51.
l’homme et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques et de pays. Il a ainsi accueilli pendant la période considérée trois experts indépendants chargés de la situation des droits de l’homme au Soudan, le Rapporteur spécial sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales. Il a en outre coopéré avec des mécanismes régionaux, recevant dans ce cadre une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et une délégation du Comité arabe des droits de l’homme. Le Soudan a accordé toute la coopération voulue à ces mécanismes pour leur permettre d’accomplir leur mission.
IV. État de la mise en œuvre des recommandations
Le Soudan a accepté entièrement 121 recommandations et partiellement 12 autres.
52.
Un état de la mise en œuvre de ces recommandations est donné ci-après.
A. Adhésion aux instruments internationaux
Recommandations 83.1 et 83.5 à 83.14
Dans le cadre des efforts pour renforcer le cadre juridique des droits de l’homme, le 53.
Soudan a ratifié, en 2013, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et la Convention des Nations Unies contre la corruption, en septembre 2014. En outre, le Ministre de la justice a constitué des commissions aux fins d’étudier la possibilité d’adhérer à la Convention sur l’élimination de
17 Annexe 21 − Tableau contenant des indicateurs sur les principaux problèmes rencontrés par les enfants.
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a aussi créé une commission aux fins d’étudier le troisième Protocole à la Convention relative aux droits de l’homme, concernant l’établissement d’une procédure de présentation de communications.
B. Ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Recommandation 83.2
Le Soudan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 54.
1986 et s’est engagé à présenter au Comité tous ses rapports sur l’application des instruments internationaux et régionaux. À cet égard, le Comité des droits de l’homme a examiné le quatrième rapport périodique du Soudan au titre de l’article 40 du Pacte, les 3 et 4 juillet 2014 à Genève.
C. Cadre constitutionnel et juridique
Recommandations 83.18, 83.19, 83.28 à 83.30 et 83.33
Depuis 2011, des efforts sont en cours, avec la participation de toutes les parties 55.
concernées au sein des pouvoirs exécutif et législatif, des forces politiques, des organisations de la société civile, des institutions universitaires et des organisations de femmes et de jeunes, des dirigeants et d’autres composantes de la société civile, ainsi que du public en vue de doter le pays d’une constitution permanente. Les participants aux réunions de consultation et aux ateliers qui ont été organisés à cet effet ont notamment recommandé de garder au moins le document relatif aux droits de l’homme qui fait partie de la Constitution provisoire. Le dialogue ouvert à tous qui a été lancé se poursuit depuis le 10 octobre 2015 sur la base d’une feuille de route comprenant six axes, dont les droits de l’homme et les libertés fondamentales et la problématique du pouvoir et des modalités de son exercice. Les efforts menés dans ce cadre devraient déboucher sur l’élaboration d’une constitution permanente. Le 24 décembre 2015, la Commission chargée de la problématique du pouvoir dans le cadre du dialogue national a approuvé à l’unanimité le texte d’une nouvelle constitution affirmant l’indépendance de la magistrature, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et le principe de la bonne gouvernance.
Le Soudan est attaché à la mise en œuvre de l’accord de paix global. Depuis la tenue 56.
du référendum sur le Soudan du Sud en 2011 et l’exercice par le Soudan du Sud de son droit à l’autodétermination, le Soudan veille à respecter les clauses de l’accord en dépit des défis posés par référendum dans la région d’Abyei en raison d’un conflit sur l’interprétation de la loi. Les deux parties (le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud) s’emploient toutefois à régler le différend à l’amiable par des négociations. En outre, des pourparlers sont en cours entre la région du Kordofan méridional et celle du Nil bleu sous les auspices du mécanisme de haut niveau de l’Union africaine.
En novembre 2015, le Ministre de la justice a décidé de constituer des commissions 57.
aux fins de réviser plusieurs lois, sur un total de 63 devant faire l’objet de modifications dans le cadre du programme de réforme de l’État adopté en vertu de la décision no 140/2015 du Conseil des ministres. Parmi les textes de loi soumis aux commissions figurent la loi pénale de 1991, la loi de procédure civile de 1983, la loi sur la presse et les publications de 2009 et la loi sur la sécurité nationale de 2010.
D. Recommandations relatives aux droits de l’enfant
Recommandations 83.33, 83.46, 83.63 à 83.68, 83.94 à 83.101, 83.111 à 83.115, 83.148 à 83.150, 83.152 et 83.153
Dans le cadre des politiques et des stratégies adoptées, un document relatif aux 58.
droits de l’enfant a été élaboré. Ce document sera incorporé dans la future constitution. En outre, une stratégie nationale pour la prévention du mariage des enfants a été établie, de même qu’un projet de stratégie nationale pour la prime enfance et de stratégie nationale pour la protection des enfants de prisonnières.
En 2013, un règlement d’application du Code de l’enfant a été adopté. Il régit des 59.
questions importantes telles que le rôle de la protection de remplacement, le traitement des enfants victimes, le travail des enfants, la déjudiciarisation et l’allaitement au sein maternel.
En outre, plusieurs tribunaux ont adopté un système de suivi social en lieu et place de la privation de liberté. Le système de déjudiciarisation a commencé à être mis en place dans quatre gouvernorats.
Au total 18 bureaux du procureur spécialisés dans les affaires concernant les enfants 60.
ont été créés. Ils supervisent les enquêtes menées par la police de la protection de la famille et de l’enfant. On notera aussi la création de 18 tribunaux spécialisés compétents pour connaître des affaires de sévices à enfant. Les cadres de ces institutions ont été formés aux règles et procédures régissant les procès de mineurs et le traitement des délinquants, ainsi qu’aux modalités de soutien psychosocial aux enfants délinquants, victimes et témoins.
Le Ministère de l’intérieur a mis en place 39 unités de protection de la famille et de 61.
l’enfant aux niveaux des gouvernorats et des collectivités locales. Elles ont pour tâche d’enquêter sur les crimes et délits commis à l’égard des enfants et de prendre les mesures nécessaires pour les protéger contre toutes les violations.
D’autre part, la loi sur le registre de l’état civil de 2011 consacre l’obligation 62.
d’enregistrer les nouveau-nés et fixe des règles pour donner effet à cette obligation.
Le système d’enregistrement de l’état civil a été étendu à tous les gouvernorats du Soudan et une stratégie nationale a été élaborée pour développer ce système et celui des statistiques de l’état civil.
En 2014, un pôle pour la protection des enfants dans le contexte de l’état d’urgence 63.
ou des conflits armés a été créé. Le Soudan a retenu neuf normes internationales pour une réponse qualitative aux besoins des enfants en cas d’état d’urgence ou de conflit armé, dont une concernant les enfants enrôlés dans des groupes armés.
Pour ce qui est de l’augmentation de l’âge de la responsabilité pénale des enfants, le 64.
Code de l’enfant de 2010 fixe dans son article 4 cet âge à 12 ans. En outre, il définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. L’article 69 fixe les modalités de réadaptation des enfants délinquants, excluant le recours à des peines privatives de liberté, à des châtiments corporels, à la peine capitale ou à toute autre sanction de ce type. La Cour constitutionnelle a établi un principe constitutionnel en vertu duquel le Code de l’enfant de 2010 a été élevé au rang de loi spéciale primant toutes les autres lois. Il convient de se référer à cet égard à l’arrêt no 51/2013 de la Cour constitutionnelle et aux arrêts 199/2014, 173/2014 et 203/2014 de la Cour suprême.
Le 3 décembre 2015, avec le concours du Conseil national pour la protection de 65.
l’enfance et de l’UNICEF, le Soudan et l’Organisation des Nations Unies ont élaboré un plan de travail pour la protection des enfants dans les zones de conflit armé. L’élaboration de ce document constitue un pas important dans les efforts pour rayer le nom du Soudan de la liste des pays enrôlant des enfants dans les forces armées et les faisant participer dans les hostilités, établie par le Secrétaire général de l’ONU le 11 juin 2012.
L’article 43 du Code de l’enfant interdit l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans 66.
les forces armées ou des groupes armés ou leur utilisation dans des opérations militaires.
Toutes les lois applicables dans le domaine militaire, telles que la loi sur les forces 67.
armées de 2007, la loi sur la police de 2008 et la loi sur le service national de 2013, disposent que seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent être enrôlées.
L’article 36 du Code de l’enfant de 2010 interdit l’emploi des enfants âgés de moins 68.
de 14 ans. Le chapitre VII de la même loi régit le travail des enfants âgés de plus de 14 ans.
Le Code du travail de 1997 contient des dispositions similaires, interdisant le travail des enfants de nuit et leur emploi à des tâches dangereuses. Un règlement définit les tâches qu’il est interdit de confier à un enfant, conformément à une liste établie par l’Organisation internationale du Travail.
E. Recommandations relatives aux droits de la femme
Recommandations 83.77 à 83.84
La stratégie pour les vingt-cinq ans allant de 2007 à 2031 met l’accent sur la 69.
participation de la femme à l’essor global de la société. Le renforcement du rôle de la femme est l’un des principaux volets de cette stratégie.
Soucieux de démarginaliser la femme, le Soudan a mis en place plusieurs structures 70.
et sept mécanismes nationaux pour renforcer son rôle dans la société.
La politique nationale de démarginalisation de la femme adoptée par le Conseil des 71.
ministres en 2007 apporte un appui concret à l’application des dispositions de la Constitution, des lois nationales et des instruments régionaux et internationaux relatives à la question. Cette politique a été actualisée en 2015-2016 avec le concours des partenaires du Soudan dans le processus de développement. Les différents projets élaborés dans le cadre de cette politique portent sur plusieurs axes à savoir l’enseignement, la santé, l’environnement, la démarginalisation économique, les droits de l’homme, la participation politique et la prise de décisions, la paix et le règlement des différends. La politique nationale de démarginalisation de la femme est assortie d’un plan détaillé, qui a été incorporé dans le deuxième plan quinquennal (2012-2016) et mis en œuvre au niveau central et à celui des gouvernorats.
En 2015, 131 femmes faisaient partie de l’Assemblée législative nationale pour un 72.
nombre total de 450 sièges, et sur les 56 membres du Conseil des gouvernorats, 16 étaient des femmes.
F. Mesures de politique générale
Recommandations 83.47 à 83.50 et 83.52 à 83.69
Suite à la modification de la loi électorale en 2014, le peuple soudanais a commencé, 73.
dans le cadre d’un scrutin libre et sincère, lors des élections d’avril 2015, à jeter les bases de la démocratie et d’une alternance pacifique au pouvoir. En application de cette loi, la proportion des femmes au Parlement est passée de 25 à 30 %. Plus de 40 partis politiques représentant tous les segments de la société ont participé aux élections.
Le renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance font partie des 74.
principaux axes du dialogue national global.
L’adoption du plan national pour la promotion et la protection des droits de 75.
l’homme (2013-2023) en mai 2013 avait pour but d’assurer la prise en compte des principes
et des objectifs des droits de l’homme dans l’ensemble des politiques, plans et activités de l’État. L’exécution de ce plan a commencé conformément aux indicateurs établis et au calendrier fixé. Ce plan s’articule autour des huit axes suivants :
a) Enracinement du concept de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme ;
b) Droits civils et politiques ;
c) Droits économiques, sociaux et culturels ; d) Révision des lois nationales ;
e) Sensibilisation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et approfondissement des connaissances dans ce domaine ;
f) Renforcement des relations avec les organes et organismes internationaux et régionaux ;
g) Instauration de partenariats avec les organisations de la société civile ; h) Renforcement de la coopération et de la coordination avec les organes chargés d’appliquer la loi.
De même la révision de la législation qui est menée conformément au programme de 76.
réforme de l’État, en application de la décision no 140/2015 du Conseil des ministres, vise à mettre les lois soudanaises en conformité avec les principes des droits de l’homme et du droit international des droits de l’homme.
Le plan du Conseil consultatif des droits de l’homme pour les années 2014 et 2015 77.
comprend une série de programmes et d’activités de formation axés sur le renforcement des droits et la sensibilisation en la matière. Pendant la première phase de l’application du plan l’accent a été mis sur le volet de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. À cet égard, le Ministre de la justice et Président du Conseil consultatif des droits de l’homme a adopté une décision portant nomination d’un conseiller aux droits de l’homme auprès du Ministre de l’éducation.
En ce qui concerne la recommandation 83.52, il convient de mentionner que les 78.
citoyens du Soudan du Sud voisin qui résident en République du Soudan jouissent de tous les droits de l’homme et sont traités comme des citoyens soudanais conformément aux directives du Président de la République. Ils ne rencontrent aucun problème de nationalité.
La loi soudanaise sur la nationalité de 2009 (telle que modifiée en 2011) leur accorde un délai pour régulariser leur situation, conformément au régime juridique en vigueur dans l’État indépendant auquel ils appartiennent ; en outre, tous les accords conclus entre les deux parties prévoient que les citoyens du Soudan du Sud ne doivent subir aucun préjudice en ce qui concerne la nationalité.
G. Droits des personnes handicapées
Recommandations 83.85 et 83.88
Le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 79.
s’est doté d’un conseil national et de conseils provinciaux pour la protection des droits de cette catégorie de personnes. Il s’est employé à améliorer les possibilités d’accès à l’éducation des personnes handicapées en leur permettant de s’inscrire dans les écoles publiques avec des moyennes inférieures de moitié à celles des autres élèves. En outre, la langue des signes est désormais utilisée dans le cadre des différents programmes d’enseignement et une section de l’enfant handicapé a été créée au Centre national pour la
culture de l’enfant. L’État s’emploie à cet égard à développer la créativité des personnes handicapées et à leur permettre de représenter le Soudan aux niveaux régional et international.
Le Soudan a pris plusieurs mesures pour lutter contre la pauvreté au sein de cette 80.
catégorie de personnes en aidant ses membres à lancer des projets générateurs de revenus et en leur permettant de bénéficier de l’assurance santé. En outre, la loi sur les personnes handicapées de 2009 prévoit de réserver aux personnes handicapées une partie des terrains attribués dans le cadre du plan général pour le logement et des programmes pour le logement populaire.
Le Commissariat national aux élections a émis des directives pour assurer la 81.
participation des personnes handicapées à la vie politique. Une stratégie pour le travail et l’emploi décent et la démarginalisation économique des personnes handicapées pour la période 2015-2020 a été récemment approuvée.
H. Participation des organisations de la société civile à l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel
Recommandation 83.76
Les organisations de la société civile constituent une des composantes du Conseil 82.
consultatif des droits de l’homme, organisme qui a coordonné l’élaboration du présent rapport. En outre, les organisations de la société civile ont participé à 15 ateliers consacrés à l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel, organisés dans les gouvernorats, ainsi qu’à des ateliers sur l’application des recommandations dans les domaines de la réforme législative et de la bonne administration de la justice. En ce qui concerne la sensibilisation, l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme, 45 ateliers ont été coorganisés en 2014 par le Ministère de la justice, plusieurs organisations de la société civile, le Commissariat des droits de l’homme et 53 activistes, l’objectif étant d’améliorer les capacités des personnes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfant dans tous les gouvernorats.
I. Institutions des droits de l’homme
Recommandations 83.34, 83.36, 83.37, 83.40 et 83.53
Le Gouvernement soudanais se montre toujours prêt à coopérer avec la communauté 83.
internationale en vue de s’acquitter de ses engagements pour ce qui est d’appuyer la transition démocratique au lendemain du référendum. De son côté, la communauté internationale est tenue de s’acquitter de ses promesses, mais son apport reste jusqu’à présent modeste.
Le Programme des Nations Unies pour le développement a contribué à appuyer 84.
certains efforts du Soudan visant à sensibiliser sa population et à asseoir le principe de la participation et de la consultation dans le cadre du processus d’élaboration de la Constitution. Des colloques visant à assurer une participation générale à l’élaboration de la Constitution ont été organisés dans 25 gouvernorats. En coopération avec le Programme, le Soudan a en outre organisé dans tous les gouvernorats plusieurs ateliers axés sur différents volets tels que l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel, la bonne administration de la justice, ainsi que la réforme législative, qui a notamment porté sur le Code de l’enfant et la loi électorale.
J. Commissariat national aux droits de l’homme
Recommandations 83.39 et 83.41 à 83.45
Le Commissariat des droits de l’homme a été créé conformément à l’article 142 de 85.
la Constitution et à la loi portant création du Commissariat de 2009 (voir le paragraphe 13 ci-dessus).
Le Commissariat a lancé son premier plan stratégique pour les années 2014-2018.
86.
Ce plan s’articule autour de sept axes consistant à effectuer une auto-évaluation des capacités du Commissariat, à organiser des rencontres et un dialogue, à recenser les compétences de ses membres, à passer en revue les plans et programmes de ses commissions spécialisées, à analyser les textes législatifs et à établir l’organigramme du Commissariat.
Le Commissariat a obtenu le statut d’observateur au sein de la Commission arabe 87.
permanente des droits de l’homme, ainsi que le statut de membre des réseaux africains et arabes des organisations nationales de promotion des droits de l’homme. Il a en outre déposé une demande pour obtenir le statut de membre de la Commission africaine des droits de l’homme.
K. Efforts de lutte contre les changements climatiques
Recommandation 83.69
Le Soudan a ratifié les modifications apportées à Doha au Protocole de Kyoto en 88.
février 2014.
Le règlement relatif à la protection de l’environnement a été modifié en 2011 par 89.
l’incorporation de nouveaux articles faisant obligation à toutes les entreprises opérant dans le domaine des industries extractives de s’engager pleinement à préserver l’environnement dans lequel elles travaillent. La loi sur la protection de l’environnement et ses règlements d’application obligent quiconque porte atteinte à l’environnement de réparer les dégâts qu’il a causés et d’indemniser les victimes. Le Ministère de l’agriculture déploie d’énormes efforts pour protéger l’environnement, notamment en plantant des forêts autour des champs pétroliers, en tirant profit des gaz résultant de l’extraction du pétrole et en construisant des unités de traitement des déchets dangereux.
Une commission nationale a, d’autre part, été créée aux fins de proposer des 90.
solutions concernant les matières et les déchets dangereux et leurs effets sur l’environnement.
L. Conflits armés au Darfour
Recommandations 83.53 à 83.61
Des efforts en vue d’une paix durable au Darfour sont en cours avec la participation 91.
du Gouvernement national et des autorités locales du Darfour et de tous les partenaires de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine. En outre, les efforts pour mettre en œuvre l’Accord de Doha se poursuivent. La période considérée a été marquée par l’adhésion de nombreux éléments armés au processus de paix. De même, le Bureau du Procureur général près le Tribunal spécial du Darfour a été doté du personnel juridique et des moyens techniques et logistiques dont il a besoin.
À la suite du colloque international sur le développement au Darfour d’octobre 92.
2012, un fonds pour la reconstruction et le développement de la province a été créé. Il a
