Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme Australie Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session

Genève, 24 janvier-4 février 2011

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme

Australie

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de positon.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: anglais

I. Méthodologie et processus de consultation

1. Le Gouvernement australien est résolu à faire en sorte que l’Australie soit un pays plus juste et plus ouvert. Elle estime que toute personne a droit au respect et à l’égalité des chances et doit être en mesure de participer pleinement à la vie économique, politique et sociale du pays. Tous les Australiens sont tenus de respecter et de protéger les droits de l’homme, et de veiller à ce que notre attachement à l’égalité des chances soit une réalité pour tous les Australiens. Une communauté qui respecte les droits de tous les citoyens est une communauté plus forte, plus sûre et plus résiliente face aux difficultés.

2. La préparation du rapport national de l’Australie à été rendue plus facile par le travail accompli dans le cadre de la consultation nationale sur les droits de l’homme organisée en 2009. Le Comité de consultation s’est rendu partout en Australie pour solliciter les vues de la communauté, dans le cadre de plus de 65 tables rondes et auditions publiques organisées dans plus de 50 centres urbains et régionaux ainsi que dans des lieux plus reculés. Il a reçu 35 000 communications et a chargé des groupes spécialisés d’effectuer des recherches en vue de déterminer les attitudes de la communauté à l’égard des droits de l’homme et de braquer les projecteurs sur les expériences et les opinions des groupes marginalisés et vulnérables. Cette consultation a suscité des discussions et un débat nationaux sur les droits de l’homme qui ont aidé à enrichir et structurer le rapport national de l’Australie.

3. Le Gouvernement australien a par ailleurs largement associé la société civile à l’élaboration du rapport national de l’Australie. Au début de 2010, un atelier organisé par la Commission nationale des droits de l’homme a permis de réunir des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des représentants des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales (ONG) pour débattre de l’EPU. Les participants à cet atelier ont proposé que le Gouvernement australien établisse le rapport national au titre de l’EPU à partir de cette consultation nationale sur les droits de l’homme.

4. En mars 2010, le Gouvernement australien a lancé une consultation préliminaire sur le rapport national en invitant les ONG et le public à donner un premier avis sur les questions qui doivent être abordées dans le rapport. L’EPU a été inscrit à l’ordre du jour du Forum annuel des ONG sur les droits de l’homme organisé par l’Attorney général et le Ministre des affaires étrangères en juin 2010, auquel ont participé les représentants de 48 ONG, ainsi qu’à celui du Forum des ONG organisé par le Ministère des affaires étrangères et du commerce en octobre de la même année.

5. Une version préliminaire du rapport national a été placée sur le site Web de l’Attorney général, pour observations, en juillet 2010. Les États et les territoires ont été également invités à faire des observations sur le projet de rapport national. Les communications présentées au cours de ce processus de consultation ont servi à mettre à jour et modifier le rapport national en prélude à sa présentation.

6. Conscient de l’importance du processus de consultation pour la suite du premier EPU de l’Australie, le Gouvernement australien a l’intention de consacrer une partie du Forum commun des ONG australiennes sur les droits de l’homme de 2011 à un débat sur l’EPU, en mettant l’accent sur le suivi des recommandations issues de cet examen.

II. Contexte et cadre général

7. L’Australie est une société stable, culturellement diverse et démocratique. Sa population est estimée à 22 millions d’habitants et composée à près d’un quart de personnes

nées à l’étranger. La part de la population autochtone est estimée à 2,5 %. Les enfants de la tranche d’âge 0-14 ans sont au nombre de 4,1 millions environ.

A. Cadre constitutionnel

8. L’Australie est une démocratie constitutionnelle dotée d’un système parlementaire fondé sur l’état de droit¹. La Constitution australienne, qui remonte à 1901, a instauré un système fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre des institutions fédérales, six États² et trois territoires autonomes³. Chacune de ces unités politiques est dotée d’un parlement élu par le peuple; d’un exécutif responsable devant le Parlement et constitué par le (ou les) parti(s) majoritaire(s), (à l’exception de Norfolk Island, qui n’a pas à l’heure actuelle de structure partisane); et d’un pouvoir judiciaire indépendant. Le système fédéral australien pose un certain nombre de difficultés pratiques concernant la mise en œuvre des obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme.

9. Le Parlement fédéral est composé de deux chambres, le Sénat et la Chambre des représentants, et de la Reine (représentée par le Gouverneur général). Les lois doivent être adoptées par les deux chambres et obtenir l’assentiment du Gouverneur général.

10. La Constitution australienne consacre la doctrine de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L’indépendance de la magistrature revêt une grande importance en Australie. Les juges sont indépendants du Gouvernement pour ce qui est de l’interprétation et l’application de la loi. La Haute Cour, plus haute instance du système judiciaire australien, est originellement compétente pour toutes les questions d’ordre constitutionnel ou nécessitant l’interprétation de la Constitution.

11. La Constitution contient un certain nombre de dispositions garantissant expressément certains droits et immunités, qui ne sont toutefois pas regroupés dans une charte des droits distincte. Ces dispositions prévoient notamment que: tout bien acquis par le Gouvernement doit l’être à des conditions justes [s51 (xxxi)]; une personne inculpée à raison d’une quelconque infraction à quelque loi australienne que ce soit ne peut être condamnée que par un jury (s80); le Gouvernement australien ne peut proposer aucune loi instaurant une religion officielle ou intervenant dans la liberté religieuse (s116); les résidents d’un État ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur résidence dans un autre État (s117).

12. La Haute Cour a également estimé que certains droits figurent implicitement dans la Constitution. Elle a en effet jugé que la Constitution est fondée sur un système de

«démocratie représentative» et que, considérant que la communication et le débat sur les questions politiques et les institutions gouvernementales sont des éléments essentiels de ce système, toute loi qui viole la liberté implicite de communication politique est nulle, à moins qu’elle ne soit nécessaire pour protéger un autre intérêt politique.

13. Il a été proposé à différentes époques d’inclure expressément ces droits dans la Constitution mais ces propositions ont toujours été rejetées par les gouvernements fédéraux de toutes orientations politiques.

14. Le Gouvernement australien est résolu à inscrire dans la Constitution la reconnaissance des Aborigènes et de la population des îles du détroit de Torres. Il a annoncé dernièrement son intention de constituer un groupe d’experts composé de dirigeants autochtones, de spécialistes du droit constitutionnel, de représentants du Parlement fédéral et de représentants de la communauté. Ce groupe d’experts examinera le meilleur moyen d’aller de l’avant dans la reconnaissance constitutionnelle des populations autochtones et présentera différentes options sous forme de projets d’amendement de la Constitution sur lesquelles le peuple australien se prononcerait par référendum.

B. Cadre juridique

15. L’Australie dispose à l’échelon fédéral d’un important arsenal législatif antidiscriminatoire qui est décrit dans le paragraphe 49.

16. La loi de 1986 portant création de la Commission australienne des droits de l’homme⁴ confère à cet organe un large éventail de fonctions en rapport avec un certain nombre d’instruments internationaux auxquels l’Australie est partie ou a adhéré⁵.

17. Dans le système juridique australien, la reconnaissance et la protection de nombreux droits et libertés fondamentaux sont consacrées par la common law, qui a aussi élaboré des principes d’interprétation légale propres à protéger les droits de l’homme. Le premier de ces principes est que, en interprétant les lois, les tribunaux partent du principe que le Parlement ne pouvait avoir eu l’intention de faire obstacle aux droits humains fondamentaux. Le deuxième principe est qu’en cas d’ambigüité les tribunaux partent du principe que l’objet de la loi est d’être conforme au droit international, y compris les obligations internationales en matière de droits de l’homme contractées par l’Australie. Les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme jouent également un rôle important dans l’évolution de la common law, par exemple dans la décision historique en l’affaire Mabo⁶ reconnaissant l’existence de titres de propriété autochtones.

18. L’Australie dispose d’un cadre juridique détaillé régissant le réexamen indépendant des décisions administratives. Bon nombre de décisions peuvent être revues sur le fond par des tribunaux tels que la Cour d’appel administrative. Dans le cas de la plupart des décisions prises en vertu de lois fédérales, la personne lésée par une telle décision peut former un recours pour divers motifs⁷. La Constitution australienne garantit aussi de son côté toute une série de possibilités de réexamen judiciaire des mesures gouvernementales.

19. L’État de Victoria et le territoire de la capitale australienne se sont dotés de chartes des droits se référant à un «modèle de dialogue». La loi sur les droits de l’homme de 2004 (ACT) et la Charte victorienne des droits et responsabilités de l’homme de 2006 (Vic) protègent les droits civils et politiques et exigent des autorités publiques qu’elles agissent conformément à ces droits et les prennent dûment en considération dans leurs décisions administratives. Chaque projet de loi présenté au Parlement doit être accompagné d’une déclaration de compatibilité et les tribunaux peuvent déclarer qu’une loi ne peut être interprétée de manière conforme ou compatible aux droits de l’homme. En juin 2010, le gouvernement de la Tasmanie a annoncé son intention d’adopter une charte des droits à l’issue d’un processus de consultation publique.

20. En avril 2010, le Gouvernement australien a promulgué un cadre des droits de l’homme en Australie comportant un ensemble de mesures destinées à promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ce cadre est décrit de manière détaillée dans les paragraphes 41 à 47.

C. Institutions

1. Commission australienne des droits de l’homme

21. La Commission australienne des droits de l’homme est l’institution nationale qui s’occupe de ces droits en Australie. Il s’agit d’une autorité indépendante créée par la loi qui répond aux critères relatifs aux institutions de défense des droits de l’homme énoncés dans les Principes de Paris. Elle a été accréditée en tant qu’organisme de «catégorie A» par le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

22. La Commission est un organisme collégial composé d’un président et de cinq commissaires: un commissaire aux droits de l’homme, un commissaire à la discrimination en matière de handicap, un commissaire à la discrimination raciale, un commissaire à la discrimination sexuelle; et un commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les habitants de l’île du détroit de Torres. L’actuel Commissaire à la discrimination raciale est également chargé des questions de discrimination liée à l’âge mais le Gouvernement a présenté en septembre 2010 un projet de loi tendant à nommer un commissaire chargé des seules questions de discrimination liée à l’âge.

23. Le Commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres occupe un poste unique au monde parmi les institutions nationales de défense des droits de l’homme, en tant que seul commissaire spécialement chargé des questions autochtones et dont les rapports sont obligatoirement présentés au Parlement.

24. Les fonctions de la Commission comprennent notamment l’éducation du public et sa sensibilisation aux droits de l’homme et le pouvoir de mener des enquêtes ou des procédures de conciliation à la suite de plaintes individuelles concernant la race, le sexe, le handicap ou l’âge d’une personne. Elle assure également des fonctions plus vastes touchant l’élaboration des politiques et la promotion et consistant notamment à: conseiller le Gouvernement australien sur les questions relatives aux droits de l’homme; examiner les incidences au plan interne des projets de traité; examiner les lois existantes ou proposées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux principes relatifs aux droits de l’homme; et procéder à des travaux de recherche sur les questions relatives aux droits de l’homme.

25. La Commission peut également enquêter sur les plaintes faisant état de violations présumées des droits de l’homme par le Gouvernement australien ou une autorité en relevant (sur la base des droits figurant dans les instruments énumérés au paragraphe 16), ou de discrimination dans le domaine de l’emploi fondée, par exemple, sur l’orientation sexuelle, les antécédents judiciaires, l’activité syndicale, les opinions politiques, la religion ou l’origine sociale.

26. L’un des pouvoirs les plus importants et les plus novateurs de la Commission est celui de mener des enquêtes publiques en matière de droits de l’homme. La Commission peut également intervenir auprès des tribunaux en ce qui concerne les droits de l’homme et demander le statut d’amicus curiae dans les procédures faisant intervenir des questions de discrimination.

2. Commissions des États et des territoires

27. Les différents États, le territoire du Nord et le territoire de la capitale australienne disposent chacun d’un organe consacré à la promotion des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité des chances⁸. Avec la Commission australienne des droits de l’homme, ces organismes constituent le Conseil australien des organismes de défense des droits de l’homme.

3. Comités parlementaires

28. Le Parlement australien s’est doté d’un certain nombre de comités qui examinent de près les lois existantes ou proposées. Le Comité permanent du Sénat chargé d’examiner les projets de loi signale les projets présentés ou les lois déjà votées qui «empiètent indûment sur les droits et libertés des personnes»⁹. Le Comité permanent du Sénat sur les règlements et ordonnances examine les règlements, ordonnances et autres instruments législatifs présentés au Sénat pour s’assurer qu’ils n’empiètent pas indûment sur les droits et libertés des personnes¹⁰.

29. Le Comité mixte permanent des affaires étrangères, de la défense et du commerce, et son Sous-Comité des droits de l’homme examinent ces questions et font rapport à ce sujet.

Le Comité mixte permanent des traités examine toutes les mesures proposées par le Gouvernement australien dans ce domaine avant qu’aucune décision liant l’Australie ne soit prise, et fait rapport à ce sujet.

30. Le Gouvernement australien a présenté un projet de loi tendant à créer un nouveau comité mixte parlementaire sur les droits de l’homme, qui examinera de plus près les lois sous l’angle de leur conformité aux obligations internationales de l’Australie en matière des droits de l’homme au titre des sept grands instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie (voir par. 45) .

31. Les parlements des États et des territoires ont également créé des comités chargés d’examiner les questions relatives aux droits. Un comité permanent des traités, composé de responsables du pouvoir central et des États et territoires, se réunit régulièrement pour identifier et examiner les traités et autres instruments internationaux sensibles et importants pour les États et les territoires.

4. Ombudsman

32. Le Bureau de l’Ombudsman australien enquête sur les plaintes relatives à des décisions administratives prises par les services et organismes fédéraux. L’Ombudsman peut ouvrir une enquête de sa propre initiative et est aussi chargé d’examiner les affaires de détention prolongée d’immigrants. Les États et les territoires se sont également dotés d’ombudsmans.

5. Commissaire au respect de la vie privée

33. Le Bureau du Commissaire général au respect de la vie privée enquête sur les plaintes de particuliers faisant état d’ingérence dans leur vie privée commises par des organismes relevant des autorités fédérales, de celles du territoire de la capitale australienne ou d’organismes du secteur privé. La plupart des États et des territoires se sont également dotés de commissaires au respect de la vie privée.

6. Congrès national des premiers peuples d’Australie

34. En novembre 2009, le Gouvernement australien a annoncé la création d’un organe national représentatif des Aborigènes et des habitants des îles du détroit de Torres baptisé Congrès national des premiers peuples d’Australie. Par sa contribution aux processus gouvernementaux de participation, d’élaboration des politiques et d’examen de l’exécution des programmes, cet organe jouera un rôle essentiel au regard de la volonté du Gouvernement australien de redéfinir sa relation avec les populations autochtones et d’instaurer un véritable partenariat dans ce domaine. Le modèle de cet organisme a été élaboré à l’issue de douze mois de consultations et recommandé par le Commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres et par un comité directeur autochtone indépendant. Le Gouvernement australien prévoit que cet organisme sera pleinement opérationnel au début de 2011.

D. Société civile

35. Les ONG et les médias jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Australie. La communauté des ONG intervient activement dans toutes les couches de la société et il existe plusieurs instances consultatives entre la société civile et les pouvoirs publics aussi bien au niveau fédéral qu’à celui des États. Les médias jouissent en Australie d’une très grande liberté qui leur permet de rendre compte des questions relatives aux droits de l’homme.

36. Considérant l’importance du rôle joué par les ONG, le Gouvernement australien a organisé en juin 2010 le premier Forum annuel conjoint des ONG sur les droits de l’homme, sous l’égide de l’Attorney général et du Ministre des affaires étrangères, pour faire en sorte qu’il y ait un mécanisme général de consultation permettant d’examiner les questions internes et internationales relatives aux droits de l’homme.

E. Obligations internationales

37. L’Australie a une longue tradition de soutien aux droits de l’homme partout dans le monde et a été étroitement associée à la mise en place du système international relatif à ces droits¹¹.

38. L’Australie est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’Australie a formulé des réserves à l’égard de certaines obligations au titre de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, réserves qu’elle réexamine régulièrement.

39. L’Australie est partie aux protocoles facultatifs instaurant des mécanismes permettant les communications individuelles au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et elle a également accepté les mécanismes permettant des communications individuelles au titre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture. Elle est aussi partie au protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine capitale, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la même Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’Australie a signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2009 et engagé le processus devant conduire à sa ratification.

40. Les traités auxquels l’Australie est partie appellent une mise en œuvre législative pour être directement applicables en droit australien. Avant que l’Australie ne ratifie un traité ou n’accepte de quelque autre manière d’être liée par cet instrument, le Gouvernement s’assure systématiquement que toutes les lois nécessaires à la mise en œuvre du traité sont en place.

III. Promotion et protection des droits de l’homme

A. Cadre général des droits de l’homme en Australie

41. À l’occasion du 60^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Attorney général a chargé un comité indépendant d’engager une consultation nationale sur les droits de l’homme pour connaître les vues de la communauté sur l’état de ces droits en Australie. Ce comité a procédé à la consultation la plus vaste qui ait été organisée à propos des droits de l’homme dans l’histoire de l’Australie.

42. Comme suite au rapport de la Consultation nationale sur les droits de l’homme, publié en septembre 2009, le Gouvernement a annoncé la publication d’un cadre général des droits de l’homme en Australie, qui consiste en un ensemble de mesures destinées à promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment des mesures visant à renforcer la prise en compte par le Parlement et l’Exécutif des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’examen des incidences que les politiques et les lois peuvent avoir sur les citoyens. Ce cadre ne comporte pas une charte écrite des droits. Le Gouvernement estime en effet que les mécanismes existants, notamment les principes bien établis de l’interprétation légale, conjugués à de nouvelles exigences telles que les déclarations de compatibilité proposées pour tous les projets de loi, conféreront aux tribunaux les outils appropriés pour jouer le rôle qui leur revient, compte tenu de l’importance accrue que le Parlement accorde aux considérations relatives aux droits de l’homme.

43. La pièce maîtresse de ce dispositif consiste en une série de mesures visant à faciliter l’accès à l’information relative aux droits de l’homme dans toute la communauté australienne. Dans ce cadre, le Gouvernement australien a alloué pour les quatre années à venir des fonds destinés à concevoir et exécuter des programmes de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme dans l’ensemble de la communauté, notamment dans les écoles primaires et secondaires, qui seraient assurés par la Commission nationale des droits de l’homme et les ONG. Le Gouvernement est également en train d’investir dans des programmes d’éducation et de formation à l’intention du secteur public australien afin, notamment, de concevoir une mallette pédagogique et d’autres matériels d’orientation sur les droits de l’homme dans l’élaboration des politiques du secteur public et la mise en œuvre des programmes gouvernementaux. Ces mesures sont une traduction de la recommandation du Comité national de consultation sur les droits de l’homme tendant à ce que l’éducation bénéficie de la plus haute priorité en vue de l’amélioration et de la promotion des droits de l’homme en Australie.

44. Le Gouvernement australien a présenté un projet de loi tendant à ce que tout texte présenté au Parlement soit accompagné d’une déclaration qui évalue sa compatibilité avec les sept grands traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie. Ces déclarations seront rendues publiques, avec tous autres textes explicatifs qui accompagneraient les lois. Les manuels d’administration et de législation seront actualisés par incorporation de conseils sur la nécessité de se pencher sur la cohérence au regard des obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme lors de l’élaboration des politiques et des lois.

45. Le Gouvernement australien a également présenté des textes visant à créer un comité mixte parlementaire sur les droits de l’homme qui permettra d’examiner de plus près la conformité des projets de loi aux obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme au titre des sept grands traités des Nations Unies sur les droits de l’homme auxquels l’Australie est partie. En vertu de cette législation, le Comité mixte sera habilité à examiner les projets de loi et les lois existantes, et l’Attorney général pourra aussi demander à cet organe de mener des enquêtes de plus vaste portée sur les questions relatives aux droits de l’homme.

46. Un autre élément clef du Cadre général des droits de l’homme a trait à l’élaboration de lois synthétiques et harmonisées sur la lutte contre la discrimination à l’échelle de toute l’Australie (voir par. 52).

47. Toujours en application du Cadre général des droits de l’homme, le Gouvernement australien élaborera un nouveau plan national d’action sur les droits de l’homme, en collaboration avec les États et les territoires, pour tracer les grandes lignes de l’action future de promotion et de protection des droits de l’homme.

B. Égalité et non-discrimination

48. La société australienne accorde de longue date une grande valeur à l’égalité des chances, au respect mutuel, à la tolérance et à l’équité. Toute personne devrait être en mesure de participer à la vie de la communauté australienne, à l’abri de toute discrimination et de tout harcèlement fondés notamment sur sa race, son sexe, son handicap ou son âge.

L’Australie est consciente que la coïncidence de plusieurs formes de discrimination peut avoir un effet cumulatif. Toute une série de mesures d’ordre législatif, décisionnel et programmatique ont été mises en place pour protéger et promouvoir l’égalité et la non- discrimination en Australie.

49. La législation fédérale de lutte contre la discrimination est principalement composée de quatre lois. la loi sur la discrimination raciale de 1975, qui rend illicite la discrimination fondée sur la race, la couleur, la filiation ou l’origine nationale ou ethnique et interdit les comportements insultants relevant de la haine raciale. Cette loi est destinée à donner effet aux obligations de l’Australie au titre de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale. La loi sur la discrimination fondée sur le sexe de 1984 interdit le harcèlement sexuel et rend illicite la discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille, la grossesse effective ou potentielle et, s’agissant du licenciement, les responsabilités familiales. Cette loi est destinée à donner effet aux obligations de l’Australie au titre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de certains aspects de la Convention 156 de l’OIT. La loi sur la discrimination fondée sur le handicap de 1992 rend illicite la discrimination à l’encontre des personnes handicapées. La loi sur la discrimination fondée sur l’âge de 2004 rend illicite la discrimination à l’encontre des personnes âgées. Par ailleurs, la loi portant création de la Commission australienne des droits de l’homme habilite cette dernière a ouvrir des enquêtes et mener des procédures de conciliation en cas de plainte faisant état de discrimination en matière d’emploi fondée sur l’orientation sexuelle, les antécédents judiciaires, l’activité syndicale, l’opinion politique, la religion ou l’origine sociale, donnant ainsi effet aux obligations de l’Australie au titre de la Convention 111 de l’OIT.

50. En septembre 2010, le Gouvernement australien a présenté un projet de loi destiné à renforcer la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin d’assurer la protection aussi bien des femmes que des hommes contre la discrimination fondée sur les responsabilités familiales dans toutes les questions d’emploi, accorder une plus grande protection contre le harcèlement sexuel, faire en sorte que les protections contre la discrimination fondée sur le sexe s’appliquent de manière égale aux femmes et aux hommes et conférer à l’allaitement au sein le statut de motif de discrimination distinct.

51. Les plaintes en discrimination peuvent porter sur un large éventail de domaine de la vie publique. L’application des lois antidiscriminatoires couvre aussi bien les personnes (privées) que les organisations non gouvernementales.

52. Le Gouvernement australien s’emploie actuellement à harmoniser et synthétiser les lois fédérales de lutte contre la discrimination en éliminant les chevauchements réglementaires inutiles et les contradictions entre différentes lois et en rendant le système plus facile à manier. L’élaboration d’une loi synthétique fournit l’occasion d’examiner les lacunes au niveau fédéral et de revoir le processus de traitement des plaintes et le rôle et les fonctions de la Commission australienne des droits de l’homme à cet égard. Dans le cadre de ce réexamen et de ce regroupement des lois fédérales de lutte contre la discrimination, le Gouvernement australien s’est engagé à adopter des lois propres à protéger contre la discrimination fondée sur l’orientation ou le statut sexuels des personnes.

53. Outre la législation décrite ci-dessus, la loi sur le travail équitable de 2009 interdit à tout employeur de prendre des mesures préjudiciables à un employé ou futur employé pour

toute une série de motifs jugés discriminatoires. L’ombudsman chargé de cette question peut aider les personnes concernées en enquêtant sur les soupçons de violation de cette loi.

1. Les Australiens autochtones

54. L’Australie apprécie à sa juste valeur la riche contribution que les Aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres continuent d’apporter à son développement et à son identité unique en tant que nation. Les populations autochtones d’Australie sont les fiers dépositaires des plus vieilles cultures survivantes de l’histoire de l’humanité.

55. En février 2008, le Gouvernement australien a officiellement demandé pardon aux populations autochtones du pays, en particulier aux «générations perdues» de personnes qui ont été enlevées à leur famille. Par cette demande de pardon, l’Australie reconnaissait que les lois et les politiques des parlements et gouvernements successifs avaient causé des peines, des souffrances et des pertes profondes à ses premières populations. Ce pardon a été en outre suivi d’un important engagement à investir dans le logement, la santé, le développement du jeune enfant, l’éducation et la prestation de services à distance en vue d’améliorer la situation des droits sociaux et économiques fondamentaux des populations autochtones.

56. Le Gouvernement australien a soutenu la création de la Healing Foundation (Fondation pour panser les blessures du passé) pour appuyer les initiatives prises à cet effet au niveau communautaire par les Aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres, l’accent étant résolument mis sur les «générations perdues».

57. De nombreuses populations autochtones d’Australie sont notoirement défavorisées.

Leur situation est plus mauvaise que celle des autres Australiens en matière d’éducation, d’emploi, de revenus et d’accession à la propriété. Elles enregistrent également de plus forts taux de violence au sein de la famille, de sévices à enfant, d’incarcération et de représentation dans le système de protection de l’enfance. Dans le passé, les services de santé et d’éducation et autres services communautaires fournis à de nombreuses populations autochtones étaient insuffisants. L’écart entre l’espérance de vie à la naissance des autochtones et du reste de la population est actuellement estimé à 11,5 années pour les hommes et 9,7 années pour les femmes. Le taux de mortalité infantile autochtone est deux fois plus élevé que dans le reste de la population. Ces statistiques sont source de difficultés non négligeables.

58. Le Conseil des autorités publiques australiennes est convenu d’un partenariat entre les différents échelons de ces autorités pour s’employer à remédier à cette inégalité des chances et des résultats dans la vie entre autochtones et non autochtones. Au cœur de ce programme, il y a six objectifs clairs, précis et critiques, à savoir: réduire notablement les écarts d’espérance de vie en l’espace d’une génération; réduire de moitié l’écart de taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans à l’horizon 2018; assurer d’ici à 2013 l’accès à l’éducation de la prime enfance aux enfants autochtones dans les communautés reculées; et réduire de moitié l’écart en matière d’emploi entre autochtones et non-autochtones à l’horizon 2018.

59. En avril 2009, l’Australie a apporté son soutien à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (voir par. 145), réaffirmant ainsi le droit des populations autochtones australiennes à l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. Le Gouvernement a ensuite pris un certain nombre de mesures en vue de redéfinir sa relation avec ces populations, notamment par la création du Congrès national des premiers peuples de l’Australie (voir par. 34).

60. Le Gouvernement australien est conscient du fait que les taux élevés actuels de violence au sein de la famille et de victimisation des femmes autochtones demeurent un important sujet de préoccupation au regard des droits de l’homme. Outre le financement des

réponses communautaires au problème de la violence au sein de la famille, le Gouvernement australien a appuyé la création d’une nouvelle Alliance nationale des femmes aborigènes et des habitantes des îles du détroit de Torres, pour permettre à ces femmes de présenter elles-mêmes les difficultés qu’elles rencontrent et les solutions possibles ( voir également le paragraphe 106) sur le Plan national australien de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

61. Les femmes, hommes et adolescents autochtones risquent davantage que le reste de la population d’être aux prises avec le système judiciaire et leur taux d’incarcération est également plus élevé. Les prisonniers autochtones sont plus souvent récidivistes que les non-autochtones. En novembre 2009, les autorités fédérales et celles des États et des territoires ont approuvé une loi-cadre nationale sur les autochtones pour régler les problèmes de droit et de justice concernant ces populations. Cette loi-cadre constitue la première approche convenue au plan national sur le droit et la justice concernant les autochtones. Elle contribuera à prévenir les décès en prison, à réduire la surreprésentation dans les prisons et la récidive et d’apporter aux communautés autochtones une justice pleine et équitable.

62. L’intervention d’urgence en faveur du territoire du Nord correspond à un ensemble de mesures destinées à protéger les enfants, à faire en sorte que les communautés soient plus sûres et à construire un avenir meilleur pour les personnes vivant dans les communautés autochtones et les camps urbains du territoire du Nord. Cette initiative a été prise par un ancien gouvernement australien en juin 2007, comme suite à un rapport indépendant qui a appelé l’attention de toute la nation sur les preuves de sévices à enfant dans certaines des communautés autochtones de ce territoire. Les mesures prises consistaient à fournir davantage de services de police, de contrôle de la santé des enfants, de réparation des infrastructures communautaires, de lutte contre l’alcoolisme et la pornographie et de gestion des revenus. La législation introduisant ces mesures précisait qu’il s’agissait de mesures spéciales au titre de la loi sur la discrimination raciale de 1975 dérogeant aux dispositions de la Partie II de cette loi (qui interdit la discrimination raciale).

63. Le Gouvernement australien actuel a engagé en juin 2008 un réexamen complet et indépendant de ces mesures d’intervention en faveur du territoire du Nord comportant une vaste consultation des personnes touchées par ces mesures. Les recommandations générales issues de ce réexamen tendaient à ce que:

• Les autorités fédérale et celles du territoire du Nord reconnaissent comme urgente et importante au plan national la nécessité de se pencher sur le problème de l’ampleur inadmissible des retards et de la dislocation sociale que vivent les Aborigènes australiens vivant dans des communautés reculées partout dans le territoire du Nord;

• Les autorités fédérales et celles du territoire, en répondant à ces besoins, prennent conscience de la nécessité de redéfinir leurs relations avec les autochtones sur la base d’une consultation, d’une participation et d’un partenariat authentiques; et

• Les interventions publiques touchant les communautés autochtones respectent les obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme et soient conformes à la loi sur la discrimination raciale de 1975.

64. Le Gouvernement australien a accepté ces grandes recommandations et a entrepris de leur donner effet. En juin 2010, le Parlement a adopté une loi réaffirmant la loi sur la discrimination raciale de 1975 en ce qui concerne l’intervention d’urgence en faveur du territoire du Nord et introduisant les modifications à apporter aux lois y relatives.

65. Le Gouvernement australien est conscient de l’importance de la culture pour la réconciliation entre les autochtones et les autres Australiens. Il a appuyé le rapatriement

sans condition de tous les vestiges autochtones australiens se trouvant dans des collections étrangères et leur restitution à leurs terres traditionnelles et communautés d’origine.

66. L’importance de la terre pour les populations autochtones a été officiellement reconnue par la législation australienne¹². En 1993, à la suite de la décision de la Haute Cour en l’affaire Mabo, la loi sur les titres de propriété autochtones de 1993 a été promulguée, établissant ainsi le cadre législatif nécessaire à la reconnaissance des titres autochtones de propriété de la terre découlant des lois et coutumes traditionnelles.

67. Le Gouvernement australien a nommé Megan Davis, spécialiste des droits de l’homme des populations autochtones et militantes des droits de la femme, comme expert indépendant auprès de l’Instance permanente pour les questions autochtones de l’ONU.

M^me Davis est la première Australienne autochtone élue à une instance des Nations Unies.

2. Égalité entre les sexes

68. Le Gouvernement australien est conscient que les hommes et les femmes ont un rôle égal à jouer dans tous les aspects de la vie de la société et est résolu à promouvoir et protéger les droits humains des femmes et a réaliser l’égalité entre les sexes, sur les plans tant intérieur qu’international.

69. La loi sur la discrimination fondée sur le sexe de 1984 interdit le harcèlement sexuel et rend illicite la discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille, la grossesse effective ou potentielle et, s’agissant du licenciement, les responsabilités familiales, comme décrit au paragraphe 49.

70. L’Australie est consciente de l’importance qu’il y a à renforcer le rôle dirigeant des femmes, notamment dans les parlements nationaux, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes. L’Australie a adopté un train de mesures législatives et de politique générale consacrant l’égalité des hommes et des femmes et accroissant le rôle dirigeant à des femmes dans tous les aspects de la société australienne.

71. Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en ce qui concerne la participation politique des femmes en Australie. En 2010, près de 30 % des membres du Parlement fédéral étaient des femmes¹³. Le pays compte six femmes ministres dont, pour la première fois, une femme premier ministre, six femmes secrétaires parlementaires et une femme adjointe du Chef de l’opposition. Une femme occupe le poste de Gouverneur général. Trois des sept membres actuels de la Haute Cour australienne sont des femmes. Au niveau des États, il y a deux femmes premiers ministres et deux femmes gouverneurs.

72. Le Gouvernement australien est conscient qu’un surcroît d’efforts s’impose pour encourager une plus grande participation des femmes aux échelons les plus élevés du secteur des entreprises et continue de prendre diverses initiatives visant à accroître la représentation des femmes dans les organismes du secteur public.

73. L’amélioration des résultats économiques des femmes est d’une importance capitale pour l’égalité entre les sexes. En Australie, les rémunérations des femmes demeurent, en moyenne, inférieures à celles des hommes. Un élément important de par ses répercussions sur la sécurité économique des femmes tient au fait que les femmes continuent d’assumer une part importante du travail non rémunéré qui consiste à s’occuper des enfants et assurer les tâches ménagères. Les mesures, qui contribuent à améliorer l’équité en matière de rémunération accroissent la part de la main-d’œuvre féminine et encouragent à mieux partager les tâches familiales et ménagères, sont essentielles pour améliorer la sécurité économique des femmes.

74. Le Gouvernement australien a pris ces dernières années toute une série de mesures de cet ordre. La loi sur le travail équitable de 2009 comprend des dispositions en faveur de l’égalité de rémunération afin d’instaurer plus d’équité dans ce domaine. Les nouvelles

normes nationales en matière d’emploi instaurent plus de flexibilité sur le lieu de travail, accordent aux parents le droit de demander un aménagement des horaires lorsqu’ils reprennent le travail après la naissance d’un enfant et doublent la durée du congé parental non rémunéré auquel les familles ont droit.

75. Une autre initiative a consisté à mettre en place, à compter de janvier 2011, le premier système australien de congé parental rémunéré. Ce système permettra aux travailleurs d’avoir plus de choix pour concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales tout en aidant les femmes à ne pas rompre avec le monde du travail.

76. En mars 2009, la Commission australienne des droits de l’homme a publié un document contenant les conclusions de son projet sur la diversité en matière de sexe et de genre. Le Gouvernement australien s’est engagé à examiner les questions soulignées dans ce document, notamment les exigences actuelles en matière d’enregistrement du sexe et du genre dans les documents et archives du Gouvernement fédéral.

3. Personnes handicapées

77. Les personnes handicapées sont des membres très appréciés des communautés australiennes et sur les lieux de travail et apportent une contribution positive à la société australienne. Toutefois, ces personnes doivent faire face à toute une série de difficultés s’agissant d’exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

L’Australie est en train d’élaborer un cadre général de mesures propres à introduire des changements dans tous les services et programmes de base pour faire en sorte que les personnes handicapées aient les mêmes chances que les autres Australiens.

78. La loi sur la discrimination en matière de handicap de 1992 interdits la discrimination fondée sur le handicap des personnes dans bon nombre de domaines de la vie publique, comme décrit dans le paragraphe 49.

79. Un élément nouveau intervenu dans ce domaine a trait à la présentation au Parlement, en mars 2010, des normes relatives aux handicaps (accès aux locaux et bâtiments) de 2010. Ce texte établit des normes nationales minima d’accessibilité permettant aux personnes handicapées d’accéder aux locaux et aux bâtiments, et de les utiliser, dans des conditions de dignité.

80. Le Gouvernement australien, en collaboration avec les autorités des États et des territoires et les collectivités locales, a élaboré un projet de stratégies nationales en matière de handicap afin d’établir un cadre national de poursuite des réformes des grands systèmes de prestation de services ainsi que du système de services aux handicapés, pour mieux desservir ces derniers, leur famille et les personnes qui s’occupent d’eux. Ce projet de stratégies a été élaboré en consultation avec la communauté australienne, les organisations de personnes handicapées et les associations professionnelles, les organisations de personnes qui s’occupent des handicapés, les employeurs et les experts du secteur. Cette stratégie sera importante en tant que mécanisme permettant de faire en sorte que les principes qui sous-tendent la Convention relative aux droits des personnes handicapées soient intégrés aux politiques et programmes touchant les handicapés, leur famille et les personnes qui s’occupent d’eux.

81. Les personnes qui s’occupent de manière informelle des handicapés apportent à ces derniers un soutien et une assistance qui leur permettent de vivre chez eux et de ne pas perdre le contact avec leur communauté. Le Gouvernement australien placera les besoins de ceux qui assurent cet appui et cette assistance au centre de la politique gouvernementale, en élaborant un cadre national pour la reconnaissance de leurs services, comportant une législation fédérale et une stratégie nationale à cet effet.

82. En 2008, le Programme d’aide australien a élaboré une stratégie d’inclusion des personnes handicapées, intitulé «Le développement pour tous: pour un programme d’aide australien ouvert aux personnes handicapées, 2009-14». Cette stratégie, qui guide les efforts faits par le Programme d’aide pour favoriser un développement, incluant et utilisant délibérément les personnes handicapées dans les pays en développement, veillera à ce que ces personnes bénéficient, sur un pied d’égalité, des fruits de la coopération internationale.

Cette stratégie se fonde sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aide l’Australie à s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 32 de cet instrument ainsi que des engagements qu’elle a pris au titre de son propre Cadre général des droits de l’homme, d’inciter la communauté internationale à améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme, dans la région et partout dans le monde.

83. Le Gouvernement australien a nommé le professeur Ron McCallum, éminent juriste australien, au poste d’experts indépendants au Comité des droits des personnes handicapées. En 2008, le professeur McCallum a été élu au Comité pour un mandat de deux ans et au poste de président du Comité en 2010. Il a été réélu dernièrement au Comité pour un mandat de quatre ans.

4. Enfants

84. L’Australie est consciente que les enfants et les adolescents ont des intérêts et des facteurs de vulnérabilité particuliers qui appellent une protection spéciale. Les autorités fédérales et celles des États et territoires se sont dotées d’un vaste éventail de textes législatifs destinés à protéger les enfants dans des domaines tels que la garde, la protection de l’enfance, l’adoption et la délinquance juvénile.

85. L’Australie est résolue à améliorer la situation des enfants et à s’attaquer au problème de la violence qu’ils peuvent subir. En avril 2009, le Gouvernement a adopté un cadre national de protection des enfants, qui a pour objet de faire en sorte que les enfants et adolescents australiens soient sûrs et heureux et qu’il y ait une réduction notable et soutenue dans la durée des sévices et de la négligence dont ils peuvent faire l’objet. Ce Cadre national a été élaboré par le biais d’un solide partenariat entre les autorités publiques et les organisations non gouvernementales et à l’issue d’une vaste consultation. Il sera mis en œuvre par une série de plans triennaux et permettra d’étudier différents moyens de pourvoir aux besoins spécifiques des enfants autochtones et autres enfants vulnérables.

86. Les droits de l’enfant occupent une place importante dans l’élaboration et l’application du droit de la famille. En 2006, le Gouvernement australien a apporté une série de modifications à l’ensemble du droit de la famille. Il s’agit en l’occurrence de modifications apportées à la loi sur le droit de la famille de 1975 et au système de services à la famille. Ces réformes avaient pour objet d’introduire un changement général dans le droit de la famille et un changement culturel dans la gestion de la séparation des parents, avec un passage du contentieux à la coopération dans l’exercice de la fonction de parent. En janvier 2010, le Gouvernement australien a publié une évaluation des effets des modifications apportées en 2006 à la loi sur le droit de la famille, établie par l’Institut australien d’études sur la famille et traitant de l’impact de ces modifications juridiques ainsi que des nouveaux services mis en place dans le cadre de ces réformes.

87. Le développement, la protection et l’éducation du jeune enfant ont été reconnus en tant que domaine essentiel de réformes à l’échelle nationale par le Conseil des autorités publiques australiennes. Grâce à une stratégie nationale globale pour le développement du jeune enfant et à une série d’accords nationaux de partenariats, le Conseil a lancé toute une série de réformes portant notamment sur l’accès universel à l’éducation du jeune enfant, qui permet de fournir des services intégrés aux enfants et aux familles autochtones, et un nouveau Cadre national de gestion de la qualité des services d’éducation et de protection du jeune enfant ainsi que des enfants d’âge scolaire.

88. En novembre 2009, le Gouvernement australien a demandé officiellement pardon aux enfants migrants arrivés dans le cadre de programmes traditionnels de migration infantile et qui ont été par la suite placés dans des foyers et des orphelinats. Cette demande de pardon était une reconnaissance du fait que de nombreux anciens enfants migrants et autres enfants placés en institution, leur famille et la communauté dans son ensemble ont souffert d’un système qui ne prenait pas convenablement en charge, ni ne protégeait les enfants dont il était censé s’occuper.

5. Orientation sexuelle

89. En Australie, toute personne a droit au respect, à la dignité et à la possibilité de participer à la vie de la société et de bénéficier de la protection de la loi quelle que soit sa sexualité. L’homosexualité a été dépénalisée dans tous les États et les territoires australiens.

L’accent est désormais de plus en plus mis sur la nécessité de veiller à ce que les couples de même sexe et leur famille soient reconnus et aient les mêmes droits que les couples de fait hétérosexuels.

90. Dans le cadre de l’examen et du regroupement des lois fédérales de lutte contre la discrimination, le Gouvernement australien s’est engagé à faire adopter des lois qui protègent contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

91. De vastes réformes législatives ont été engagées en 2009 pour permettre aux couples de même sexe et à leurs enfants d’être reconnus dans le droit australien. Ces réformes ont touché 85 lois fédérales, éliminant la discrimination contre les couples de même sexe et leurs enfants dans un large éventail de domaines, notamment la sécurité sociale, la fiscalité, les soins de santé, les affaires des anciens combattants, les salaires, les aides à l’éducation, le régime général des retraites, le droit de la famille et la pension alimentaire.

92. Le Gouvernement australien est favorable à un système de reconnaissance des relations qui soit établi au niveau des États mais cohérent à l’échelle nationale. Un certain nombre d’États et de territoires se sont dotés de systèmes qui permettent aux couples de même sexe et aux couples de fait hétérosexuels d’enregistrer officiellement leur relation.

6. Discrimination fondée sur l’âge

93. L’Australie est résolue à faire en sorte que ses citoyens ne soient pas privés de la possibilité de contribuer à la vie de la société en raison de leur âge. La loi sur la discrimination fondée sur l’âge de 2004 interdit ce type de discrimination dans de nombreux domaines de la vie publique, comme on l’a vu plus haut, au paragraphe 49.

94. En 2009, la loi sur la discrimination fondée sur l’âge a été modifiée pour supprimer la condition de la «raison dominante», selon laquelle il fallait que l’âge de l’intéressé soit la raison dominante du comportement discriminatoire allégué pour que ladite loi s’applique.

Cette suppression a renforcé la protection contre la discrimination fondée sur l’âge et mis le texte de la loi en conformité avec d’autres lois fédérales de lutte contre la discrimination.

95. Le Gouvernement australien a débloqué les fonds nécessaires à la création au sein de la Commission australienne des droits de l’homme d’un poste de commissaire spécialement chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge. En septembre 2010, il a présenté un projet de loi tendant à pourvoir ce poste. Le Commissaire à la discrimination fondée sur l’âge sera l’avocat des personnes victimes de ce type de discrimination et aidera à démanteler les clichés qui contribuent à la discrimination fondée sur l’âge dans la communauté et sur le lieu de travail.

7. Multiculturalisme et antiracisme

96. L’Australie s’efforce de devenir une société tolérante et ouverte, composée de personnes d’origines culturelles, linguistiques et religieuses différentes. La diversité culturelle occupe une place centrale dans l’identité nationale australienne. Près d’un Australien sur quatre parmi les près de 22 millions d’habitants du pays est né à l’étranger¹⁴. Le Gouvernement soutient financièrement l’enseignement des langues étrangères dans la plupart des écoles et des universités australiennes, ainsi que dans les écoles ethniques communautaires.

97. Le Gouvernement australien est résolu à faire en sorte que tous les Australiens aient la possibilité de participer activement et sur un pied d’égalité à la vie de la société, et qu’ils soient libres de maintenir leurs traditions culturelles, dans le respect de la loi australienne.

Créé en 2008, le Conseil consultatif multiculturel australien a présenté au Gouvernement, en avril 2010, des avis sur la politique de diversité culturelle auxquels le Gouvernement est en train de donner suite.

98. Le Programme gouvernemental sur la diversité et la cohésion sociale donne lieu à des projets de lutte contre l’intolérance culturelle raciale et religieuse par la promotion du respect, de l’équité et d’un sentiment d’appartenance commune de tous. Dans le même ordre d’idées, par le biais du réseau des attachés de liaison communautaires, le Gouvernement maintient le contact avec un large éventail d’organisations ethniques communautaires et d’individus dans l’ensemble du pays, afin de fournir des conseils sur les relations intercommunautaires, de diffuser des renseignements sur les services et programmes gouvernementaux et de s’informer directement auprès des communautés de migrants.

99. Aux termes de la loi sur la discrimination raciale de 1975, la discrimination contre une personne en raison de sa race, de sa couleur, de sa filiation ou de son origine nationale ou ethnique est un acte illicite. Les comportements injurieux relevant de la haine raciale sont également illicites. Par ailleurs, en vertu de la loi portant Code pénal australien de 1995, l’incitation à la violence contre un groupe en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son opinion politique constitue une infraction pénale. La Commission australienne des droits de l’homme est habilitée à ouvrir des enquêtes et à engager des procédures de conciliation en cas de plaintes faisant état d’actes de discrimination raciale.

100. Des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la sécurité d’étudiants indiens en Australie. L’Australie connaît des taux d’agression inférieurs à la moyenne si on les compare à ceux d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Comme cela arrive dans d’autres pays, il y a eu en Australie des agressions à motivation raciale. Toutes les autorités publiques australiennes prennent très au sérieux les attaques contre des Indiens en Australie. Le Premier Ministre australien et d’autres membres du Gouvernement ont condamné ces attaques et toute attaque à motivation raciale. Les États et territoires australiens ont pris des mesures d’application rigoureuse de la loi et les auteurs de ces actes ont été poursuivis sans relâche et déférés devant les tribunaux. Le Gouvernement australien est conscient de la nécessité de disposer de données crédibles et a chargé l’Institut australien de criminologie de procéder à une étude sur les infractions pénales visant des étudiants étrangers.

C. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

1. Abolition de la peine de mort et interdiction de la torture

101. Le Gouvernement fédéral a aboli la peine de mort en Australie, y compris dans les territoires, en 1973. En 1985, tous les États en avaient fait de même. En mars 2010, le Parlement fédéral a adopté une loi assurant que la peine de mort ne pourra être réintroduite

nulle part en Australie. Par ailleurs, la loi portant Code pénal de 1995 a été modifiée pour y inclure la torture en tant qu’infraction spécifique à l’échelle de tout le pays. Le but est en l’occurrence de mieux s’acquitter des obligations de l’Australie au titre de la Convention contre la torture en interdisant tous les actes de torture, en quelque lieu qu’ils se produisent.

102. En décembre 2009, le Gouvernement australien a annoncé une nouvelle politique régissant la coopération en matière d’application des lois avec des pays susceptibles d’appliquer la peine de mort. Les nouvelles directives imposent à la Police fédérale australienne d’examiner une série de facteurs bien précis avant d’accepter l’assistance de police à police dans les affaires pouvant avoir des répercussions sur le plan de la peine de mort. L’accord du Ministère est en outre requis pour cette assistance dans toute affaire où une personne a été arrêtée, détenue, accusée ou condamnée pour une infraction qui emporte la peine capitale.

2. Lutte contre la violence

103. La violence contre les femmes est inadmissible et constitue, pour toute la communauté australienne, une source de dommages personnels, sociaux et économiques¹⁵. Les femmes aborigènes et les habitantes des îles du détroit de Torres font état de taux plus élevés de violence physique subie au cours d’une vie que le reste de la population féminine.

Elles courent un risque beaucoup plus élevé d’agression sexuelle et de dommages corporels. Les travaux de recherche donnent à penser que la probabilité de subir les violences du partenaire ou des sévices sexuels est plus grande, et les violences elles-mêmes plus graves et plus durables, pour les femmes handicapées que pour les autres femmes.

104. Le viol, y compris par le conjoint, et les agressions sexuelles sont qualifiés d’infractions pénales dans tous les États et territoires. La législation en vigueur dans tous les États et territoires habilite les tribunaux à prendre des ordonnances d’éloignement pour protéger les victimes de violence au sein de la famille ou les personnes qui risquent de connaître cette violence.

105. L’un des objets de la loi sur le droit de la famille de 1975 est de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit sauvegardé en protégeant les enfants des dommages physiques ou psychologiques causés par les actes ou les risques de sévices, de négligence ou de violence au sein de la famille. Pour décider à quel parent il convient de confier la garde d’un enfant en vertu de la loi sur le droit de la famille, le tribunal doit prendre l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale. La Commission australienne de réforme des lois a récemment achevé une enquête sur l’interaction entre les lois sur la violence au sein de la famille au niveau des États et des territoires et la loi sur le droit de la famille, dont les résultats seront présentés au Parlement avant la fin de novembre 2010.

106. Le Gouvernement australien a pris un certain nombre de mesures importantes visant à réduire la violence contre les femmes et leurs enfants. Il collabore avec les autorités des États et des territoires pour concevoir une stratégie nationale qui appliquerait les meilleures pratiques dans les domaines de la législation, de la prévention, de la répression, des services et de la recherche en matière de lutte contre la violence subie par les femmes. Le Plan national de lutte contre la violence subie par les femmes et leurs enfants comportera une série de plans d’action sur trois ans en vue de coordonner les efforts faits dans ce domaine.

Ce plan national permettra à toutes les autorités et à la communauté de mieux soutenir les victimes de la violence, de renforcer et de rationaliser la législation sur la violence au sein de la famille et les agressions sexuelles et de réduire l’ampleur de ce phénomène pour les générations futures.

3. Traite des êtres humains

107. L’Australie est un pays de destination des victimes de la traite, mais le nombre des victimes y demeure faible en raison des contrôles aux frontières et de l’isolement géographique du pays. Cela étant, l’Australie dispose d’un arsenal de lois et de politiques permettant de lutter contre la traite sous toutes ses formes et de veiller à ce que la stratégie adoptée à cet effet demeure pertinente et adaptée face aux évolutions et problèmes nouveaux.

108. La traite des êtres humains (y compris des enfants) et les infractions connexes (servitude sexuelle, esclavage, recrutement par la ruse et servitude pour dette, par exemple) sont des infractions relevant de la loi portant Code pénal de 1995. À ce jour, neuf personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite des êtres humains¹⁶.

109. La stratégie de lutte contre la traite des êtres humains du Gouvernement australien comprend des mesures qui couvrent l’ensemble du cycle de la traite, depuis le recrutement jusqu’à la réinsertion, et accorde la même importance aux domaines critiques de la prévention, de la détection et de l’enquête, des poursuites et du soutien aux victimes.

110. L’Australie a ratifié le Protocole sur la traite relatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, en coopération avec l’Indonésie, copréside le Processus de Bali sur le trafic illicite de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée¹⁷. Le Gouvernement australien participe activement aussi aux travaux d’instances internationales telles que la Commission des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale et la Conférence des Parties à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, afin de mieux prévenir et réprimer la traite.

4. Droits de l’homme et mesures antiterroristes

111. Après les événements du 11 septembre 2001 et les attentats à la bombe de Bali, en 2002, l’Australie a renforcé ses mesures de lutte contre le terrorisme pour se conformer à ses obligations internationales à cet égard et protéger les Australiens. Des préoccupations ont été exprimées, dans le cadre de débats tant internationaux qu’internes, quant au degré de conformité de ces mesures avec les obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme.

112. Le Gouvernement australien est résolu à veiller à ce que ces lois et les pouvoirs qu’elles confèrent en matière de sécurité nationale contiennent les mesures de sauvegarde appropriées et définissent des responsabilités quant à leur fonctionnement. À l’issue d’une vaste consultation publique en vue de réexaminer la législation australienne sur la sécurité nationale, le Gouvernement australien a présenté en septembre 2010 un projet de modification de la législation sur la sécurité nationale, qui donnera effet aux recommandations de plusieurs comités parlementaires indépendants et bipartisans concernant ce réexamen de la législation sur la sécurité nationale et la lutte antiterroriste.

113. Le Gouvernement australien a aussi présenté en septembre 2010 un projet de loi tendant à créer un comité mixte parlementaire sur l’application des lois qui remplacera et prolongera les fonctions de l’actuel comité mixte parlementaire relatif à la Commission australienne de la criminalité afin d’y inclure également une supervision plus vaste de la Police fédérale australienne.

114. Les obligations en matière de droits de l’homme seront également prises en compte dans le cadre d’un autre examen des lois antiterroristes, qui devrait débuter en décembre 2010.

115. En mars 2010, le Parlement australien a adopté les textes portant création du poste de contrôleur indépendant de la législation sur la sécurité nationale chargé d’examiner le

fonctionnement et l’efficacité des lois sur la lutte antiterroriste et la sécurité nationale. Le Contrôleur aidera aussi à veiller à ce que cette législation soit conforme aux obligations internationales de l’Australie, notamment en matière de droits de l’homme, et à ses obligations en matière de lutte antiterroriste et de sécurité internationale, et contienne les clauses de sauvegarde nécessaires pour protéger les droits des individus.

D. Liberté de croyance et de religion

116. L’Australie abrite des cultes très divers, unis par la tolérance, le respect mutuel et un attachement aux traditions démocratiques¹⁸. Les Australiens sont libres d’exprimer et de pratiquer la religion et les croyances de leur choix, sans intimidation ni ingérence.

L’Australie condamne la discrimination religieuse et est déterminée à protéger le droit qu’a toute personne de pratiquer sa religion sans intimidation ni harcèlement, sous réserve que cette pratique ne sorte pas du cadre de la loi australienne.

117. Le Gouvernement australien est déterminé à accroître l’inclusion sociale et à lutter contre la discrimination et l’intolérance à l’égard des communautés musulmanes australiennes. Le «Programme des partenariats communautaires pour les droits de l’homme,

− Travailler avec et pour les communautés musulmanes» est exécuté par la Commission australienne des droits de l’homme, sur la base d’un cadre de participation communautaire et d’inclusion sociale. Ce programme vise à favoriser une conscience et une compréhension accrues des questions de droits de l’homme, à s’attaquer aux clichés et à développer le sentiment d’inclusion sociale des Australiens musulmans et leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique du pays.

E. Administration de la justice

118. Le Gouvernement australien reconnaît que l’accès à la justice est un élément essentiel de l’état de droit et, par conséquent, de la démocratie. Les institutions judiciaires permettent aux personnes de protéger leurs droits contre les empiétements par d’autres personnes ou organismes, en faisant en sorte que les parties puissent engager des procédures contre les autorités afin de limiter les excès de pouvoir et d’obliger les autorités à rendre des comptes. Si des personnes ne peuvent pas accéder à ces institutions pour protéger leurs droits, l’état de droit est moins respecté.

119. Afin de mieux coordonner la réforme du système judiciaire à l’échelle nationale, tous les Attorney généraux des États et des territoires ont souscrit au Cadre d’accès à la justice présenté par le Gouvernement australien, qui repose sur les cinq principes clefs suivants: accessibilité, adéquation, équité, efficience et efficacité, assortis d’une méthode d’inscription de ces principes dans la pratique. Ce cadre est destiné à guider les décisions futures concernant le système fédéral de justice civile, l’accent étant plus particulièrement mis sur l’élimination des obstacles à la justice.

120. L’Australie a prévu un système de financement public (aide juridique) des services juridiques mis à la disposition des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas avoir accès à ces services. Dans le cadre de l’Accord national de partenariat sur les services d’assistance juridique, entré en vigueur en juillet 2010, le Gouvernement australien, en partenariat avec les autorités des États et territoires, finance des commissions d’aide juridique qui apportent une assistance dans ce domaine aux personnes défavorisées dans les États et territoires. Le Gouvernement australien finance également 138 centres juridiques communautaires et toute une série de services juridiques aux populations autochtones dans tout le pays.

121. Un certain nombre d’États et de territoires se sont dotés de tribunaux spécialisés destinés à améliorer l’administration de la justice. Les tribunaux spécialisés autochtones