Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session
Genève, 22 avril–3 mai 2013
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Cap-Vert
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/16/CPV/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 février 2013Original: français
Table des matières
Paragraphes Page I. Le pays, son système politique et cadre normatif ... 1–17 3
A. Caractérisation du Pays ... 1–5 3 B. Caractérisation du système politique ... 6–9 3 C. Cadre normatif national, régional et international ... 10–17 4 II. Mise en œuvre des recommandations formulées dans le premier Examen
périodique universel (2008) ... 18–152 5 A. Le processus d´élaboration du rapport ... 18–20 5 B. Renforcement du système national de protection des droits de l’homme ... 21–27 5 C. Coopération technique avec les mécanismes internationaux ... 28–33 6 D. Ratification des conventions internationaux ... 34–52 7 1. Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation .... 34–39 7 2. Convention sur le statut des réfugiés ... 40–41 8 3. Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes ... 42 8 4. Convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ... 43–44 8 5. Convention relative aux droits des personnes handicapées ... 45 8 6. Protocole facultatif à la Convention contre la torture ... 46–47 8 7. Le Statut de Rome et l'Accord sur les privilèges et immunités de
la Cour pénale internationale (CPI) ... 48–52 8 E. Respect et protection des droits des enfants ... 53–70 9 F. Respect et protection des droits civiles et politiques ... 71–82 11 G. Respect des droits humains dans l’administration de la justice et dans
le système pénitentiaire ... 83–119 12 1. Dans l’administration de la justice ... 83–86 12 2. Dans le système pénitentiaire ... 87–119 12 H. Respect de l’égalité des sexes, protection des droits et élimination de
la violence fondée sur le genre ... 120–141 16 I. Respect et la protection des droits des groupes vulnérables ... 142–152 18 III. Perspectives et conclusions ... 153–154 19
I. Le pays, son système politique et cadre normatif A. Caractérisation du Pays
1. Cap-Vert est un petit archipel de 4033 kilomètres carrés constitué majoritairement de terrain volcanique rocheux, situé dans la zone sahélienne et pauvre en ressources naturelles. En 2008, le pays est sorti de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) de l’ONU. Le Cap-Vert actuellement intègre le groupe des pays à revenu intermédiaire (à basse rente) de la Banque Mondiale.
2. Sur la base du recensement de 2010, la population résidente est (2011) de 499.929 habitants, dont 50,5% du sexe féminin, et le taux de croissance annuel moyen de 1,14%
(2011). La proportion de population vivant en milieu rural est de 38,2%, et de 61,8% en milieu urbain. La présence des femmes est dominante tant en milieu urbain (50,2%) que rural (51%).
3. L’espérance moyenne de vie (2011) est de 69,9 ans pour les hommes et de 79,2 pour les femmes. La pyramide des âges est assez large à la base, 54% de la population ayant moins de 24 ans, 6% plus de 65 ans et 32% moins de 15 ans. L’âge moyen et médian de la population est de 26,8 ans et 22 ans respectivement.
4. L’indice de fécondité, qui était de 6,3 au début des années 80 est à présent (2011) de 2,39. Chez les adolescentes de 15 à19 ans le taux de fécondité est de 19%. Le taux de mortalité global est de 5,1 pour mille, le taux de mortalité maternelle est de 48,4 pour cent mille et le taux de mortalité infantile est de 23,0 pour mille. La prévalence du VIH/SIDA dans la population est de 1,1, et de 0,4 au sein de la population féminine.
5. Le Rapport sur le Développement Humain des Nations Unies (2010) range le pays en 118ème position, avec un indice de développement humain de 0,534.
B. Caractérisation du système politique
6. Le Cap-Vert est une République souveraine, unitaire e démocratique, indépendant depuis 1975. Avant la première Constitution, datée de 1980, le système politique cap- verdien a été régi par la Loi de l’Organisation Politique de l’Etat (LOPE).
7. L’acte constitutionnel de la révision constitutionnelle de 1990 – Loi Constitutionnelle n.º 2/III/90, de 28 de Septembre – a institutionnalisé le principe du pluralisme politique, ce qui a permis les premières élections libres et démocratiques dans le pays en Janvier 1991 (élections législatives) et Février de 1991 (élections présidentielles) et donné lieu depuis à 2 alternances de partis au pouvoir et 3 alternances présidentielles, toutes pacifiques.
8. L’Etat reconnait l’inviolabilité et inaliénabilité des droits de l’homme comme un fondement de toute communauté humaine, et de la paix et justice. Il reconnait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine sociale ou situation économique, race, sexe, religion, convictions politiques ou idéologiques et condition sociale, et assure le plein exercice par tous les citoyens des libertés fondamentales – article 1er de la Constitution de la République du Cap-Vert (Constitution).
9. L’Etat reconnait et respecte la séparation et l’interdépendance des pouvoirs, la séparation entre l’église et de l’État, l’indépendance des tribunaux, l’existence et l’autonomie des autorités locales et la décentralisation démocratique de l’Administration Publique – article 2.º n. º 2, in fine, de la Constitution.
C. Cadre normatif national, régional et international
10. La Constitution établit dans son article 12.º que le droit international général ou commun est partie intégrante de l’ordre juridique capverdienne – principe de la réception automatique.
11. Les traités et accords internationaux validement approuvés ou ratifiés sont en vigueur dans l’ordre juridique cap-verdien, pour tout le temps qu’ils obligeront le Cap-Vert internationalement, dès leur publication officielle dans le pays et leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique international. De même, les actes juridiques émanant des organes compétents des organisations supranationales dont le Cap Vert est partie s’appliquent directement dans l’ordre juridique interne, pour autant que cela soit établit dans leurs conventions constitutives.
12. Après leur entrée en vigueur dans les ordres juridiques internationale et interne, les normes et principes du droit international général ou commun et du droit international conventionnel validement approuvés ou ratifiés ont prévalence sur les actes législatifs et normatifs internes de valeur infra-constitutionnelle.
13. Le Cap-Vert suit les principes du respect du droit international et des droits de l’homme, de l’égalité entre les Etats, de la non-ingérence dans les affaires internes des autres États, de la réciprocité des avantages, de la coopération avec tous les autres peuples et de la coexistence pacifique. Il a signé, ratifié ou adhéré à nombre de traités, pactes et conventions, internationales et régionales.
14. Le cadre juridique national comprend les instruments suivants de promotion et protection des Droits de l’Homme:
(a) La Constitution, qui contient un catalogue assez complet de «droits, libertés et garanties», et de «droits et devoirs civils et politiques, économiques, sociaux et culturels», en les préservant tel que consacrés dans les traités/conventions internationaux des droits humains.
(b) Les normatifs de valeur infra-constitutionnelle, notamment les codes Pénal, de la Procédure pénale, de la Procédure civile – Livre de la Famille –, des Registres et Notariat, Commercial, de l’Emploi, électoral, et de la Législation Tributaire, et la Loi sur la Violence Basée sur le Genre (Loi VBG).
15. Au niveau régional, le Cap-Vert, en tant qu’État partie de l’Union Africaine et de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a rejoint les principaux instruments de promotion des Droits de l’Homme:
(a) La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1987);
(b) La Charte Africaine des Droits et du Bien-être des Enfants (1993);
(c) La Charte Africaine sur la Jeunesse (2010);
(d) Le Protocole à Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes (2005).
16. Sur le plan international, le Cap-Vert a déjà ratifié huit (8) des neuf (9) traités fondamentaux des droits de l’homme établis dans le cadre des Nations Unies, comme suit:
(a) La Convention International pour l’Elimination de Discrimination Raciale;
(b) La Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes;
(c) La Convention sur les Droits de l’Enfant;
(d) La Convention contre la Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains et Dégradants;
(e) Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques;
(f) Le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels;
(g) La Convention Internationale sur Protection des Droits de Tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille;
(h) La Convention sur le Droit des Personnes Handicapées.
17. Outre les Pactes et Conventions susmentionnés, le Cap-Vert a ratifié et/ou adhéré à cinq (5) des huit (8) protocoles facultatifs mis en place par les Nations Unies:
(a) Le Protocole Facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques;
(b) Le Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, sur l'Abolition de la Peine de Mort;
(c) Le Protocole Facultatif à la Convention sur les Droits de l'Enfant, concernant l'Implication des Enfants dans les Conflits Armés;
(d) Le Protocole Facultatif à la Convention sur les Droits de l'Enfant, concernant la Vente d'Enfants, la Prostitution des Enfants et la Pornographie Enfantine;
(e) Le Protocole Facultatif à la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Égard des Femmes.
II. Mise en œuvre des recommandations formulées dans le premier Examen périodique universel (2008)
A. Le processus d´élaboration du rapport
18. Le processus d’élaboration du rapport a démarré avec la préparation d’un document de Stratégie nationale de Suivi des Résultats et des Recommandations des Mécanismes des Droits Humains des Nations Unies, avec de l’assistance technique financée par le Bureau des Nations Unies au Cap-Vert, élaboré sous l’orientation générale du Ministère de la Justice. L’élaboration, la socialisation dans les ateliers et la validation finale ont été faites avec la participation de différentes institutions publiques et organisations non- gouvernementales, notamment les ministères de la Justice et des Relations Extérieures, la Commission Nationale pour les Droits de l’Homme et la Citoyenneté (CNDHC), l’Institut Capverdien pour l’Égalité et Équité du Genre (ICIEG), l’Institut Cap-verdien de l’Enfant et de l’Adolescent (ICCA), et l’ONG «Association Zé Moniz».
19. Par la suite, sur la base de 8 axes définis dans le document de Stratégie, le présent Rapport a été élaboré par un Groupe de Travail constitué par le Ministère de la Justice et le Ministère des Relations Extérieures.
20. Les 50 recommandations formulées lors du Premier Examen Périodique Universel du Cap-Vert ont été regroupées en 8 huit axes, développés ci-après.
B. Renforcement du système national de protection des droits de l’homme
21. Suivant les recommandations issues de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, de 1993, et dans le contexte de la Résolution 154, du 3 Mars 1992, de la
Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Gouvernement, par le Décret-loi n.º 19/2001, du 24 septembre, a créé le Comité national pour les droits de l'homme (CNDH).
22. Sa création a permis de donner corps à l’objectif du programme du Gouvernement pour le secteur de la Justice qui vise la promotion systématique des droits fondamentaux de la personne, associée à la nécessité, elle aussi assumée, d’assurer une instance d’appui à la promotion du droit humanitaire.
23. Le souhait de rationalisation des structures a conseillé la fusion des valences des droits de l'homme et du droit humanitaire dans une institution, dotée d’un Comité à base représentative, intégrant les différents secteurs d'intervention des pouvoirs publics qui se retrouvent dans un large champ de la promotion des droits de l'homme, et donnant aussi place aux organisations non gouvernementales.
24. Les pouvoirs du CNDH concernaient la protection et la divulgation des droits de l'homme et du droit humanitaire; la définition d'une stratégie et la préparation, mise en œuvre et évaluation d’un plan national d'action pour les droits de l'homme; la préparation et la présentation des rapports initiaux et périodiques des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit humanitaire.
25. Trois ans plus tard, le Décret-loi n.° 38/2004 du 11 Octobre, en approuvant les statuts de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et de la Citoyenneté (CNDHC) e automatiquement éteint la CNDH, reconnaissant la nécessité de lui accorder autonomie et indépendance à l’égard du Gouvernement et des intérêts privés, et d’assumer dans son champ d'application la défense et l'affirmation des valeurs de la citoyenneté.
26. Les compétences de la CNDHC concernent la promotion de l'éducation pour les droits de l'homme, du droit international humanitaire et de la citoyenneté ; la participation à la définition et mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines ; du conseil au Gouvernement; l’investigation actes attentatoires aux droits de l'homme en fait endommager des situations ; le suivi de la mise en œuvre du plan national pour les droits de l'homme et de la citoyenneté.
27. Le projet des nouveaux statuts de la CNDHC a été élaboré en accord avec les principes de Paris. Cependant, son approbation n’est juridiquement viable qu’après l’installation du Médiateur de Justice prévu dans l’article 21.º de la Constitution. Des consultations au sein du Parlement sont en cours à présent en vue de la désignation par cet organe du Médiateur de Justice et son entrée en fonctions.
C. Coopération technique avec les mécanismes internationaux
28. La question des droits de l'homme traversant et étant partagé par les différents secteurs qui composent la société, les pouvoirs publics cap-verdiens ont favorisé sur ce domaine un dialogue constructif avec tous ses partenaires – nationaux et internationaux.
29. En outre, le Gouvernement a élaboré un cadre pour la poursuite de la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'homme. Cette relation a pour but primordial la réalisation, avec le concours de l’assistance internationale, d'un plan concernant la décharge par le Cap-Vert de ses obligations internationales, en particulier dans la production des plusieurs rapports relatifs aux Conventions ratifiées.
30. Concernant ces dernières, le Cap-Vert a déjà présenté ses rapports dans le cadre de la Convention pour l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Égard des Femmes, de la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale, et la Convention relative aux Droits des Enfants. À ce stade le premier rapport sur
le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) est en cours de validation.
31. Le Système des Nations Unies est un partenaire du Cap-Vert dans la préparation de ces rapports. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, au niveau du siège comme au niveau régional, a soutenu le Gouvernement dans cette œuvre continue en faveur du respect et protection des droits de l'homme et de la citoyenneté.
32. Récemment (24–26 Septembre 2012), à l'invitation de l'Office Régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme pour l’Afrique de l'Ouest, du Bureau des Nations Unies pour l'Afrique Occidentale et de l’ONUFEMMES, le Cap-Vert a participé à la conférence régionale de Dakar sur la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Protocole Facultatif au PIDESC et le Protocole Facultatif à la Convention contre la Torture.
33. Du 15 au 17 Octobre 2012, sous le patronage du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme – ACNUDH et du Médiateur du Portugal, le Cap-Vert a accueilli un séminaire sur la mise en place – dans les pays lusophones – des Institutions Nationales des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.
D. Ratification des conventions internationaux
1. Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation
34. Malgré que le Cap-Vert n'ait pas encore ratifié la Convention contre la discrimination dans l'éducation, le cadre réglementaire existant dans le pays englobe de manière substantielle le régime consacré dans cette Convention.
35. La Constitution dans son article 78.º n.º 1 garantit à chacun le droit à l'éducation, et accorde à l'Etat (l'article 78.º n.º 3 et 4) la faculté de réglementer des aspects spécifiques consacrés dans ce précepte.
36. Par la Loi n.º 103/III/1990, du 29 Décembre, le Gouvernement a réglementé les bases du système éducatif, révisées ensuite par la Loi n.° 113/V/1999 du 18 Octobre et par le Décret Législatif n.° 2/2010 du 7 Mai.
37. La Loi de Base du Système Éducatif énonce les principes fondamentaux de l'organisation et fonctionnement du système éducatif cap-verdien, y inclus les enseignements public, privé et coopératif. Il y est à souligner le principe du libre accès au système éducatif, la garantie par l’État de l'éducation universelle et obligatoire jusqu’à à la 10ème année de scolarité et la garantie de l'éducation de base universel, obligatoire et gratuit avec une durée de 8 ans.
38. Les données existantes montrent que la parité dans l'accès aux différents niveaux de l'éducation est une réalité au Cap-Vert. Dans le préscolaire le taux net d'éducation des filles et des garçons étaient est de 59,9% et 60,5% en 2006 et de 62,3% et 63% en 2007. Dans l'enseignement basique intégré, les taux des filles et garçons, qui étaient de 93,8% et 94,9%
en 2006/2007, est passé à 87,6% et 89,8% en 2008/2009. Dans l'enseignement secondaire, on note depuis 2006/2007 une augmentation de la fréquentation scolaire des filles par rapport aux garçons, se chiffrant en 2008/2009 (rapport sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2010), respectivement à 67% et 57,1%.
39. En bref, la Loi de Base du Système Éducatif et la pratique répondent aux exigences énoncées dans la Convention contre la Discrimination dans l'Éducation dont est en cours le processus d´adhésion par le Cap-Vert.
2. Convention sur le statut des réfugiés
40. Le Cap-Vert n'a pas ratifié la Convention relative aux statut des réfugiés. Cependant il est partie, depuis 1987, du Protocole relatif au Statut des Réfugiés et de la Convention de l'Union Africaine Régissant les Aspects Spécifiques des Problèmes des Réfugiés en Afrique.
41. La volonté politique du Gouvernement existe, et vraisemblablement au sein du Parlement, en vue de faire aboutir l’approbation pour la ratification de cette Convention encore au cours du premier semestre de 2013.
3. Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
42. Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été ratifié le 15 février 2011 et est entrée en vigueur dans l’ordre juridique cap-verdienne le 10 janvier 2012.
4. Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 43. La Convention pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été signée par le Cap-Vert, le 6 Septembre 2007.
44. La ratification de cette Convention, qui obligera à l’adoption par le Gouvernement de mesures législatives, en particulier pour réviser le Code Pénal de manière à y définir le crime de disparition forcée, est prévue vers la fin du premier semestre de 2013.
5. Convention relative aux droits des personnes handicapées
45. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été approuvée pour ratification le 15 février 2011 et est entrée en vigueur au Cap-Vert le 9 novembre 2011.
6. Protocole facultatif à la Convention contre la torture
46. La requête interne en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été initiée en 2011, culminant avec sa signature le 26 Septembre 2011 lors de la cérémonie des traités à New York.
47. Le Ministère des Relations Extérieures travaille sur ce dossier en vue de la soumission d’une proposition du Gouvernement au Parlement en vue de son approbation pour ratification, ce qui pourrait intervenir encore au cours du premier trimestre de 2013.
7. Le Statut de Rome et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (CPI)
48. Le processus menant à la ratification du Statut de Rome de la CPI a impliqué la révision de la Constitution afin que puisse être accepté sa juridiction dans l’ordre juridique interne (article 11.º n.º 8 de la Constitution) dans les conditions de complémentarité et autres termes prescrits dans le Statut.
49. Le Cap-Vert a déposé des lettres de ratification le 10 Octobre 2011, et est devenu à partir du le 1er Janvier 2012 État membre du Statut de Rome de la CPI.
50. En vue de l'achèvement de la procédure de ratification, le Gouvernement a déclaré par lettre au Secrétaire Général de l'ONU son intention d'exercer son pouvoir de juridiction sur les personnes qui soient sur son territoire, pour ce qui est des crimes visés à l'article 5.º du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, conformément aux règles constitutionnelles et pénales en vigueur dans la République du Cap-Vert.
51. En ce qui concerne l'article 87.º n.º 2 du Statut, le Gouvernement a exprimé sa préférence pour recevoir par la voie diplomatique (par l'intermédiaire de l’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles) les demandes de coopération et les documents d'instruction (et formulés ou traduits en langue portugaise).
52. L'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI est actuellement en cours d’examen par le Gouvernement.
E. Respect et protection des droits des enfants
53. Le Gouvernement a assumé, depuis son indépendance, la question des enfants et des adolescents comme une priorité institutionnelle, et a cherché de manière soutenue à doter le pays d'un cadre réglementaire qui permette de faire face aux évolutions opérées dans le domaine des droits de l'enfant.
54. La Constitution apporte des indications claires – les articles 74.º et 90.º – concernant la protection et le développement des enfants et des adolescents et leur relation avec leur famille et les autorités publiques.
55. Aussi – Article 88.º de la Constitution, il incombe à l'État de coopérer avec les familles dans l'éducation des enfants et le devoir d’assurer la protection des droits des enfants.
56. Pour la concrétisation des principes constitutionnels concernant les droits de l'enfant des mesures législatives ont été prises par ou dans le cadre de notamment le Statut de l'Enfant et l'Adolescent (en cours d’approbation), le Code de la Famille, le Code des Mineurs, le Code Civil, le Code du Travail, le Code Pénal et autre législation – Loi n.°
27/V/97 du 23 juin qui interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs et la publicité de celles-ci, Loi n.º 41/VI/2004 du 3 avril qui garantit l'universalité et la qualité de l'accès aux services de santé et la Résolution n.° 68/2010, du 29 Novembre adoptant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
57. Le cadre juridique national est complété par des conventions internationales déjà ratifiées par le Cap-Vert, à savoir: la Convention relative aux droits de l'enfant, le Protocole concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, le Protocole sur la vente d'enfants, la Prostitution et la pornographie des enfants, la Charte Africaine sur les droits et le bien-être des enfants, les Conventions de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur les pires formes de travail des enfants, et de la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.
58. En 1982 a été créé l'Institut Capverdien des Mineurs – qui a cédé la place en 2006 à l'Institut Cap-verdien de l’Enfant et l’Adolescent (ICCA), institution chargée de la promotion et la mise en œuvre de la politique sociale à l’égard des enfants et adolescents au Cap-Vert, qui relève de la compétence du Ministère de la Jeunesse, l’Emploi et le Développement des Ressources Humaines.
59. L'ICCA dispose d’une ligne de dénonciation active depuis 2005, comme un service d'assistance aux victimes et aux familles, assurant leur orientation en vue d’une réponse aux situations moyennant l’intervention coordonnée de différents partenaires tels que le Bureau du Procureur Général de la République, la Police Judiciaire, la Police Nationale, les hôpitaux et délégations de santé, les écoles.
60. Une initiative conjointe de l'UNICEF, l’ICCA et la Police Judiciaire, dans les installations de celle-ci sur les îles de Santiago, São Vicente et Sal, un bureau de soutien aux enfants victimes de mauvais traitements, abus et exploitation sexuelle a été créé, conçu de manière à protéger l'identité de la victime et du plaignant.
61. La protection des droits de l'enfant est assumée dans les municipalités par le biais de comités municipaux pour la protection des droits des enfants et des adolescents, coordonnés par l'ICCA et leurs structures locales, telles que: des délégations, des centres d'urgence de l'enfance et centres de protection et de réinsertion sociale, centres d’accueil/jour, réseau de familles d’accueil/remplacement, et centres du projet «Nos Kaza» (Notre Maison).
62. Le Gouvernement par le biais de la Direction Générale du Travail, l'Inspection du Travail et l'ICCA à capacité les responsables locaux dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier ses formes plus dégradantes.
63. Le Cap-Vert participe du projet régional en cours pour la prévention et l'éradication du travail des enfants dans les pays d'Afrique de l'Ouest, financé par l'IPEC/OIT, dont le but est également de renforcer les institutions locales et soutenir la création et consolidation de structures responsables et efficaces, qui promeut des actions de prévention et d'élimination des pires formes de travail des enfants. Ces initiatives ont permis à l'OIT de lancer un défi au Cap-Vert pour parmi les pays au monde libres du travail des enfants.
64. Visant à une meilleure perception de la réalité du Cap-Vert en ce qui concerne les droits de l'enfant, voici quelques statistiques:
65. La mortalité infantile - décès d'enfants de moins de 1 ans – a baissé de 26,2 en l'an 2000 à 20,1 en 2009. De même, la mortalité infantile –décès d’enfants de moins de 5 ans – diminue de 31,9 pour mille en 2000 à 23,7 en 2009 et 23,0 en 2011.
66. L'état nutritionnel des enfants montre des progrès considérables. Le taux de malnutrition chronique qui, en 1994, atteignait 16% de la population entre 0 et 5 ans, a baissé à 9,7% en 2009. La même tendance est présentée à la tombé de la malnutrition aiguë, tombée de 6% en 1994 à 2,6% en 2009.
67. Dans la tranche de population en âge scolaire, c'est-à-dire, de 6 à 17 ans, 90% a fréquenté l'école durant l'année scolaire 2009/10. L'éducation de base est universelle, avec la grande majorité des étudiants inscrits dans les écoles publiques. La moyenne est d’environ 24 élèves par enseignant en salle de classe dans l'enseignement public. Dans ce secteur, un service social fournit un repas chaud par jour aux enfants de l'éducation de base, ce qui a par ailleurs contribué à la diminution de l'absentéisme et l’échec scolaires.
68. L'enseignement secondaire demeure un des défis de l'éducation au Cap-Vert. L'accès et la conclusion des cycles de l'enseignement secondaire par les élèves a certes considérablement augmenté entre 2001 et 2009, les taux d'abandon restent pourtant élevés.
Le taux de conclusion du troisième cycle de l'enseignement secondaire (12ème année) était de 33,8% en 2001 et de 51,9% en 2009, ce qui signifie que seulement la moitié des enfants du même groupe d'âge est allé scolarisée jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Il y a une forte perte entre la 7ème et la 8ème année de scolarité, vu que le taux de conclusion du premier cycle de l'enseignement secondaire avait été d'environ 80% en 2009.
69. La survie scolaire entre 2001/2002 et 2008/2009 s’est améliorée sur toutes les années d'études. Entre les étudiants qui ont rejoint la 1ère année d'études en 2008/09, 94,0%
ont atteint la sixième année de scolarité et 43,3% atteignent la 12ème année. Par comparaison, les pourcentages concernant les étudiants ayant rejoint la 1er année en 2001/02 seraient de 84,0% en sixième année et seulement 30% atteignant la 12ème année.
70. Il existe des différences significatives entre groupes d’âge au sein des 90% de la population en âge scolaire (6–17 ans) qui sont inscrits à l'école. Alors que presque tous les enfants âgés de 6 à 11 ans sont scolarisés, après l'âge de 14 ans les chiffres commencent à présenter une diminution marquée, culminant avec seulement 59% des enfants âgés de 17 ans fréquentant l'école.
F. Respect et protection des droits civiles et politiques
71. La protection des droits civils et politiques au Cap-Vert est protégé par la Constitution qui parmi les droits, libertés et garanties qu’elle intègre - et en particulier les droits, libertés et garanties de participation politique et d’exercice de la citoyenneté – garantit notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de religion, la liberté de manifestation et le droit à l'affiliation syndicale.
72. Cet ensemble de droits reflète les engagements du Cap-Vert à l’égard du Pacte international sur les droits civils et politiques.
73. En ce qui concerne la participation à la vie publique, à tout citoyen est garanti le droit de participer à la vie politique, directement et par l'intermédiaire de représentants librement élus, le droit de vote ne pouvant pas être limité qu’en vertu des incapacités prévues par la loi – Article 55.º n.º 1 et 3.
74. L'État doit stimuler une participation équilibrée des deux sexes dans la vie politique – Article 55.º n.º 4. Dans ce sens, de l'analyse comparative des listes des députés élus lors des VII et VIII législatures – 2006–2011 et 2011–2016, respectivement – il résulte qu’il y a eu des progrès dans l'effort pour placer les femmes dans des positions éligibles sur les listes, étant donné que, si lors de la VII législature11 femmes ont été élues sur les 72 députés, dans la VIIIème législature 15 femmes ont été élues.
(a) Dans le présent Gouvernement, 8 des 17 ministres sont des femmes.
(b) Au sein de la Cour Suprême, 3 des 7 juges sont des femmes.
75. S’agissant de la participation dans la direction des affaires publiques la Constitution stipule le droit d'accès de tous les citoyens, en conditions d'égalité et en liberté, à des fonctions publiques et aux postes électifs, dans les termes de la loi, et que l’occupation de fonctions publiques ou l’exercice de leurs droits politiques ne peuvent pas nuire à personne dans l’attribution des postes, sa carrière, emploi ou activité publique ou privée, ou dans les avantages sociaux auxquels la personne a droit.
76. La loi garantit l'impartialité et l'indépendance de l'exercice des fonctions publiques, et dans l’accès aux postes électifs seules peuvent être établies les inéligibilités nécessaires pour garantir la liberté de choix des électeurs et l'impartialité et indépendance dans son exercice – Article 56.º n.º 1, 2 et 3.
77. La loi n.° 42/VII/2009, du 27 juillet, qui définit les bases sur lesquelles repose le régime de la fonction publique, établissant ses principes généraux, interdit qui l'employé soit bénéficié ou lésé en raison de ses options politiques ou de l'exercice de ses droits énoncés dans la Constitution ou la Loi - Article 18.º n.º 2.
78. Cette loi établit également que les membres des organes de gestion syndicale et les délégués syndicaux en situation de candidats ou d’élus, et jusqu'à deux ans après la fin de leur mandat, ne peuvent être transférées du lieu de travail sans leur accord explicite et sans entendre l'association syndicale respective.
79. Le transfert des membres des organes de gestion et les délégués syndicaux est toutefois possible quand il résulte de l’extinction du service, constitue une implication inhérente au développement de leur carrière, ou découle de normes légales à caractère général et abstrait, applicables à tout le personnel - Article 18.º n.º 5 et 6.
80. Le Décret-loi n.°54/2009 du 7 décembre, adopté à la suite de la loi de base, a modifié le régime de la mobilité des fonctionnaires de l'Administration publique, dotant celle-ci d’un outil de gestion plus souple permettant d’ajuster rapidement et efficacement les ressources humaines disponibles à l'évolution constante des besoins des services publics déterminée en large mesure par les demandes des citoyens et des entreprises.
81. Le décret-loi susmentionné a cherché une solution équilibrée entre l'intérêt public, qui doit toujours avoir un poids prépondérant dans le processus décisionnel, et l'intérêt de l'employé, en mettant en place des dispositifs visant à empêcher un éventuel usage abusif des instruments de mobilité et qui cherchent à sauvegarder autant que possible les intérêts légitimes de l'employé et sa famille.
82. Suite à l'adoption de Décret-loi, cette exigence de sauvegarde a servi de base à la contestation de nombre de transferts par les employés, et la Cour Suprême a déjà eu l'occasion de prendre position sur un certain nombre des pétitions judiciaires intentées sur cette base.
G. Respect des droits humains dans l’administration de la justice et dans le système pénitentiaire
1. Dans l’administration de la justice
83. Dans le cadre de la réforme du secteur de la justice, un des piliers de la réforme au Cap-Vert, d’importants diplômes ont été adoptés au cours de la dernière décennie, présupposant le renforcement de l'autonomie et indépendance des tribunaux et des magistratures judiciaires. Parmi eux la Loi n°90/VII/2011, du 14 février, sur le Conseil supérieur de la Magistrature judiciaire; la Loi n°89/VII/2011, du 14 février, portant l’organique du ministère public; la Loi n° 88/VII/2011, du 14 février, sur l’organique des tribunaux; le Décret-loi n° 4/2011, du 17 janvier, qui approuve le nouveau code des tarifs judiciaires; la Loi n° 1/VIII/2011, du 20 juin, portant l’approbation du nouveau statut des magistrats judiciaires; la Loi n° 2/VIII/2011, du 20 juin, portant l’approbation du nouveau statut des magistrats du ministère public; la Loi n° 80/VI/05, du 5 septembre, règlementant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
84. Le mandat du barreau est libre, ne pouvant pas faire l’objet d’aucune mesure ou accord qui empêche ou limite le choix personnel et libre du mandataire par le mandant.
Seuls les avocats (et avocats stagiaires) porteurs d’une inscription en vigueur dans l’Association des Avocats du Cap-Vert (OACV) peuvent, sur tout le territoire national et auprès de toute juridiction, instance, autorité ou entité publique ou privée, pratiquer des actes propres au barreau, en régime de profession libérale rémunérée, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
85. Le droit d'audition et de défense dans tout procès est inviolable et assuré à tout accusé. Tout intervenant dans une procédure a le droit d'être accompagné par un avocat devant une autorité policière ou judiciaire. Il est garanti le droit à l'assistance juridique aux personnes physiques ou morales qui fassent preuve de ne pas disposer de moyens pour couvrir, totalement ou en partie, les charges normales d’un procès ou les frais des services d’un professionnel du barreau.
86. Le Gouvernement a mis en place des modalités alternatives de résolution des conflits parmi lesquels les Maisons du Droit créées par le Décret-loi n° 62/2005, du 10 octobre, et installées dans l'ensemble des municipalités du pays à l'exception de l'île de Boavista. Les Maisons du Droit fonctionnent également comme des centres de médiation des conflits.
2. Dans le système pénitentiaire
87. Le régime pénitentiaire est régi par le Décret-loi nº 25/88, du 26 mars, qui définit les normes générales de l’exécution des mesures privatives de libertés décrétées par des sentences ou des arrêts de justice, et par l’Arrêté nº 59 du 30 décembre portant le règlement interne de la prison centrale de Praia et qui régule transitoirement les autres prisons sous la
juridiction du Ministère de la Justice, en attendant l’approbation de règlements spécifiques à chacune d’elles.
88. L’approbation du règlement interne susmentionné a été motivé par le fait que mode de fonctionnement et de discipline dans les prisons du pays était soumis à des régimes réglementaires émis par des instructions à caractère conjoncturel par la Direction Générale des Services Pénitentiaires ou adoptées par les propres directions des prisons sans passer par le crible de la supervision normative ministérielle, entrainant le risque d’un certain subjectivisme ou flexibilité indésirable dans l’application concrète des règles établies, ou d’une perception inappropriée des compétences définies dans le diplôme légal qui définit le régime de l’application en prison des mesures de privation de liberté.
89. Par ailleurs, l’augmentation de la population des prisons affectant la complexité de la gestion des établissements a incité à l’adoption d’instruments normatifs de gestion pénitentiaire à caractère impératif et général et offrant des garanties d’efficacité aux mesures d’application courante dans les prisons.
90. Le Décret-loi susmentionné régi entre autres matières les conditions d’admission dans les établissements pénitentiaires, les prescriptions auxquelles doit obéir la détention des femmes, des détenus âgés entre 16 à 21 ans, les droits des détenus, le travail et la rémunération dans les prisons, les loisirs, le contact avec l’extérieur, les sorties des détenus, le maintien de l’ordre et de la discipline, la liberté conditionnelle et les mesures de grâce aux prisonniers.
91. En ce qui concerne la séparation des prisonniers, l’acte de 1988 détermine que les femmes doivent être incarcérées dans les cellules séparées des hommes, le contact entre les détenus des deux sexes étant définie dans les règlements des établissements pénitentiaires, et que les détenus âgés de 16 à 21 ans doivent rester toujours dans toute la mesure du possible dans des cellules séparées des détenus adultes et avoir droit à un traitement plus favorable.
92. L’arrêté nº 54 /2009 est venu renforcer l’obligation de ségrégation des détenus de manière à assurer la séparation entre les détenus de 16 à 21 ans et les détenus adultes; entre les détenus des deux sexes; entre les détenus à caractère préventif et les prisonniers sentenciés; entre les détenus primaires et les récidivistes; entre les détenus sur la base de la nature du crime commis; tenant compte de l’état de santé physique ou mentale des reclus; et des entités à fonction d’autorité et des agents d’autorité qui puissent s’y trouver en privation de liberté dans la même prison que les autres détenus.
93. Il faut souligner que la séparation des détenus dans les prisons du pays est effective.
94. Le Service Social accorde une attention particulière aux personnes incarcérées de 16 à 21 ans lesquels, en plus d'être séparés des adultes, bénéficient d’un traitement plus personnalisé et participent au travail de groupe avec les techniciens, et ne sont pas censés être en isolement qu’en circonstances exceptionnelles. Au cours de la peine un travail particulier et intensif est conseillé en vue de favoriser la réinsertion sociale des jeunes détenus.
95. Le Service Social est à l’œuvre à présent pour créer un réseau national de soutien aux prisonniers dont les partenaires sont les entreprises, les organisations de la société civile et les confessions religieuses.
96. Le tribunal d'exécution des peines et mesures privatives de liberté, moyennant avis de l'ICCA, peut autoriser que les détenus de moins subissent leur temps de réclusion dans un Centre de Protection des Mineurs crée par le Décret législatif n.° 2/2006, du 27 novembre.
97. Selon les données de la Direction du Service de Réadaptation Sociale, les mesures tutélaires socioéducatives suivantes ont été appliquées entre 2009 et 2011: 11 institutionnelles et non institutionnelles: 7 internements (3 en régime fermé, 2 passés au régime semi-ouvert par décision du tribunal, et 2 en régime semi-ouvert), 7 gardes prudentielles (2 en régime fermé et 5 en régime semi-ouvert).
98. La mise en œuvre de telles mesures doit respecter la personnalité du détenu et ceux de leurs droits et intérêts non affectés par leurs sentences, être menée avec absolue impartialité et sans discrimination fondée notamment sur l’ascendance, le sexe, la race, la langue, le lieu d'origine, la religion, les convictions politiques ou idéologiques et le degré d’éducation.
99. En vue de la socialisation du détenu sont encouragées les visites favorisant les liens familiaux, affectifs et professionnels. Bénéficient de visites intimes les prisonniers dont le régime des peines ne soit tourné vers l’extérieur, ceux qui n'ont pas encore atteint les délais requis pour des permissions de sortie prolongée, ceux qui, ayant accompli ces exigences, n’aient pas encore bénéficié d’une permission de sortie prolongée dans les 30 derniers jours, ainsi que des détenus à titre préventif internés en prison sans interruption pendant plus de 30 jours.
100. Une proposition de projet de proposition de loi d’exécution des peines et mesures privatives de liberté est en cours d’élaboration, visant à modifier la loi en vigueur, qui date de 1988, compte tenu de l'évolution des pratiques pénales, de modification du profil de la population des prisons, de l'évolution de la réalité sociale et pénale et des nouveaux défis du système pénitentiaire.
101. Cet projet de loi densifie les droits des détenus déjà prévus dans les diplômes en vigueur et crée de nouvelles obligations pour les prisons accentuant les mesures pour que l'exécution des peines et des mesures de sécurité s’oriente davantage vers la réintégration sociale du détenu en le préparant à conduire sa vie de manière socialement responsable et sans commettre des crimes.
102. L'exécution des peines et mesures privatives de liberté doit s’approcher autant que possible des conditions de vie en liberté, hormis les contraintes inévitable de la réclusion.
103. Aucune peine ou mesure de sécurité ne peut entraîner la perte des droits civils, politiques ou professionnels, outre les limitations inhérentes au sens de la condamnation et les exigences spécifiques de la préservation de la sécurité et l'ordre dans l'établissement pénitentiaire, et les autorités sont tenues de respecter l'intégrité physique et morale du détenu.
104. Sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté aura juridiction la Cour de l'exécution des peines et mesures impliquant la privation de liberté, selon les termes établis dans les lois qui régissent l'organisation judiciaire du pays.
105. Pour son hygiène personnelle est garantie au détenu l'accès aux toilettes, douches, et sans surveillance à moins qu'il y ait des motifs raisonnables de crainte d'auto-lésion ou tentative de suicide.
106. Le détenu est libre de professer sa religion, de s’instruire sur elle et de pratiquer le culte respectif, mais le détenu ne peut pas être recevoir des visites du Ministre de son culte, ni être contraint de prendre part à un acte ou cérémonie religieuse.
107. À toute la population carcérale est garantie assistance médicale et médication.
108. La détenue enceinte, puerpérale, ou qui ait subit une interruption de grossesse, doit être assistée et traitée toujours que possible par un médecin adéquatement spécialisé.
109. Les reclus toxicomanes doivent spécialement assistés et traités, et à cette fin hébergés, lorsque possible, dans la répartition de l’établissement affecté à cet effet.
Toutefois, lorsque la situation de toxicomanie est détectée après l’internement du détenu, le directeur de l'établissement doit en informer l’autorité judiciaire compétente.
110. Le détenu peut effectuer à l'extérieur de la prison des activités d’intérêt communautaire, nommément concernant l’assainissement, protection et d'amélioration de l'environnement ou du patrimoine culturel national ou municipal, la promotion du sport et de la culture. La prestation du service à la communauté est à titre volontaire, à la demande du détenu ou sur demande des entités intéressées au tribunal d'exécution des peines et mesures privatives de liberté, est gratuite et l’établissement ou son administration ne peuvent recevoir aucun avantage d’ordre économique ou autre en rapport avec les services prêtés.
111. La Direction générale des Services pénitentiaires et de Réinsertion sociale, doit promouvoir et organiser des cours appropriés en vue de la formation professionnelle des reclus, ou de leur changement de métier ou profession, et en particulier aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, en collaboration avec d'autres services publics, des organisations non gouvernementales et des institutions privées à vocation pour le faire.
112. La fréquence des cours de formation professionnelle avec succès confère le droit d’attribution du diplôme respectif, sur lequel ne peut figurer la condition de reclus.
L’inscription à ces cours requiert au minimum la 6ème année de scolarité. Les conditions sont créées dans les prisons pour que ce niveau minimum puisse être atteint par ceux qui le souhaitent.
113. Les visites sont autorisées aux prisons, y compris par les media, les confessions religieuses, les ONGS, les Observateurs des droits de l'homme.
114. Sept prisons existent dans le pays, la plus large étant la Prison Centrale de Praia (la ville capitale), conçue pour une capacité maximale de 850 détenus. Cette prison a été agrandie moyennant la construction d'un deuxième complexe à structure plus moderne et cellules plus confortables que ceux de la situation précédente vécue dans le complexe 1.
Celui-ci a été entre temps remis en état en large partie, manquant seulement les quartiers destinés à interner les reclus agents de police et militaires. La réhabilitation du complexe a non seulement amélioré le confort des prisonniers mais a également contribué à la réduction des conflits à l’intérieur des installations.
115. Une huitième prison est en construction à l’île de Sal et dont l'inauguration est prévue pour le mois de mars de cette année.
116. À la fin de 2010 la population enregistrée dans les sept prisons totalisait 1.226 détenus, dont 1.153 dont hommes et 73 femmes.
117. Afin d'accroître l'efficacité de la police, le gouvernement a investi dans la formation continue des agents, et l’amélioration des conditions techniques, logistiques et matérielles dans lesquelles ils opèrent.
118. Sauf en cas de flagrant délit, la police ne peut détenir des personnes sans un mandat émis par une autorité judiciaire. La loi stipule que tout détenu doit être déféré devant un juge dans les 48 heures qui suivent sa détention.
119. L'accusé bénéficie du principe de la présomption d'innocence; a droit à un procès public et équitable, ainsi qu’à la présence et l’assistance opportune d’un avocat; a le droit de confronter et interroger les témoins contre lui et de présenter des témoins en sa défense;
a le droit de consulter le dossier de son procès; et le droit d'appel.
H. Respect de l’égalité des sexes, protection des droits et élimination de la violence fondée sur le genre
120. Tout au long de son existence comme entité indépendante l’État du Cap-Vert a toujours considéré les droits des femmes comme un droit fondamental. Une de ses premières initiatives dans le contexte des droits de l'homme a été – en 1980 – la signature sans réserves et la ratification de la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'égard des Femmes.
121. La lutte pour l'égalité des sexes a connu dans le pays un parcours d’insuffisances et de gains. La réalité sociologique sur la situation de la femme et de sa participation dans les instances de pouvoir a été, après l'indépendance, très déficitaire et inégale. Le premier exécutif gouvernemental, en 1975, ne comportait aucune femme, et en 2008 la proportion de femmes ministres a atteint un pic de 60%; la première femme a intégré le Parlement cap- verdien en 1980, et depuis 2006 18% des députés sont des femmes; le taux d'activité formelle des femmes est passé de 25% à 39% entre 1990 et 2000 ; le taux net d'inscription dans l'enseignement primaire chez les filles était de 70,4% en 1990 et se maintient à 95%
depuis l'an 2000; le taux de scolarisation nette des filles dans l'enseignement secondaire a augmenté de 18,3% en 1975 à 64% en 2007.
122. Des efforts ont été développés par les gouvernements successifs pour la pleine application de politiques publiques pour la promotion de l'égalité entre les sexes. Les résultats ont été très positifs, notamment dans les secteurs de la santé, l'éducation, les affaires et la politique.
123. En 1981 a été créée l'Organisation des Femmes capverdiennes – OMCV; en 1991 est formé le premier cabinet gouvernemental intégrant des femmes; en 1994 a été créé l'Institut cap-verdien des Femmes – ICF, rebaptisé en 2006 Institut capverdien pour l'Égalité des Sexes et l'Équité du Genre – ICIEG; en 2005 a été élaboré le Plan national pour l'Égalité et l'Équité du Genre; en 2006 a été élaboré le Plan national de Lutte Contre la Violence sexiste, créé le Réseau interinstitutionnel d’Appui aux Victimes de Violences domestiques, et entrés en service les premiers Bureaux de Support aux Victimes de cette violence ; en décembre 2011 l’ ICIEG a préparé le Programme d'Action 2011/2012 pour la Promotion de l'Égalité du Genre portant sur le renforcement institutionnel, la mise en œuvre de la Loi sur la Violence Basée sur le Genre, l´éducation et communication pour le changement, la transversalité de l’approche du genre et la promotion des opportunités économiques.
124. Il est de justice de faire référence dans ce contexte à la création: en 1995, de l'Association cap-verdienne de Protection familiale – VerdeFam qui a pour but général la protection et valorisation des droits de la famille en vue de la défense de celle-ci comme la cellule de base de la société cap-verdienne, et agit également dans le domaine de la planification familiale et de la santé sexuelle et reproductive; de l’Association des Femmes Entrepreneurs; et de l’Association capverdienne des Femmes Juristes, qui a notamment apporté une contribution importante à la mise en œuvre et l'application de la loi de la Violence Basée sur le Genre (VBG).
125. Tel que le témoignent les chiffres, l'évolution sociologique a connu une ligne ascendante d’améliorations. Sur un plan strictement juridique, la législation capverdienne n'est pas étrangère à l'introduction, bien que résiduelle, de normes directement liées à cette problématique.
126. En 1979, Cap-vert a ratifié les Conventions 100 et 111 de l’OIT, qui établissent dans l’ordre interne le principe général de l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes qui exercent le même genre de travail et la non-discrimination dans l'emploi fondée sur le sexe. En 1980, la Constitution établit à son Article 25º l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de sexe, de niveau social, intellectuel ou culturel, de croyance
religieuse ou de conviction philosophique. En 1987, le Décret no 7/87, du 14 février, vient réglementer la Loi no 9/III/96, du 31 décembre, sur l'interruption volontaire de la grossesse.
127. La Constitution actuelle prévoit expressément, dans le sous alinéa e) de l’Article 7º comme une des tâches à être poursuivies par l'État l’élimination progressive des barrières à caractère économique, social, culturel et politique qui entravent une véritable égalité d’opportunités entre les citoyens, et en particulier les facteurs de discrimination contre les femmes dans la famille et dans la société.
128. L´article 81º de la Loi fondamentale prévoit (le nº2 de l'Article 87º) que la Loi punit la violence domestique et protège les droits de tous les membres de la famille, et que l'État a le devoir d'assurer l'élimination des conditions qui comptent pour la discrimination contre les femmes et la protection de leurs droits, ainsi que les droits de l'enfant.
129. Le Code Civil de 1997 – Livre de la Famille – accorde aux deux conjoints égalité de droits et devoirs dans la famille; intègre la séparation judiciaire de personnes et biens; et consacre l'égalité des enfants nés au sein et en dehors du mariage; et stipule que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
130. Le Décret législatif n° 4/97, du 28 avril, criminalise les mauvais traitements infligés entre conjoints (définis entre temps à l'Article 134º du Code pénal en vigueur) et le classifie comme un crime semi-public, passible d'une peine de 1 à 4 ans d’emprisonnement;
131. En 1999, le Code électoral stipule que les listes doivent contenir une représentation équilibrée entre les deux sexes.
132. En 2007, le Code du Travail a réglementé l’emploi domestique et introduit la nouveauté du cadrage comme infractions le Refus de Femme Enceinte (art. 409º), le Harcèlement Sexuel (art.410º) et le Harcèlement Moral (art. 411º).
133. Dans cette quête d'égalité, il est à souligner la lutte contre une des conséquences plus néfastes de l'inégalité entre les hommes et les femmes qu’est la violence sexiste. La VBG désigne la violence pratiquée par des personnes des deux sexes.
134. Selon une enquête par l’Institut National des Statistiques en 2005 22% des femmes capverdiennes ont indiqué avoir été victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle de la part de leur partenaire ou conjoint.
135. Selon le Plan National de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre, le diagnostic sur le phénomène indique que ce type de violence a une dimension quantitative expressive, même si sa traduction statistique ne caractérise pas une situation alarmante ou grave.
136. La Loi de la Violence Basée sur le Genre est la loi n° 84/VII/2011, du 10 janvier. Sa préparation a initiées par l'Institut cap-verdien pour l'Égalité des Sexes et l'Équité de Genre, entité gouvernementale, avec l'appui du Réseau des Femmes parlementaires et de la communauté diplomatique.
137. La nouvelle loi appelle à la création d'un réseau d'organisations de la société. Il s’agit d’une nouveauté absolue dans l'ordre juridique national, non seulement pour les solutions qu’elle présente, mais surtout parce que c'est le premier diplôme qui traite spécialement et exclusivement de cette matière. Les solutions techniques normatives y adoptées ont été recueillies du droit comparé, dans des pays tiers possédant une vaste expérience dans le domaine. Le SOL («Soleil»), a ainsi été créé, articulant des ONGs, la Police Nationale, des Centres de Santé, des Hôpitaux et des Centres de Droit communautaire. Le réseau SOL est déjà présent sur cinq municipalités dans cinq des neuf îles: Santiago, São Vicente, Sal, Fogo, Santo Antão.
138. La nouvelle loi met l'accent sur trois objectifs principaux: augmenter la protection accordée aux victimes, renforcer les sanctions contre les agresseurs et sensibiliser le public
au sujet de la violence basé sur le genre. On estime qu'en 2010, le réseau SOL a reçu 3203 plaintes de violences fondées sur le genre, alors qu'en 2009 le nombre de plaintes était de 1703. Le compte-rendu sur le suivi donné aux plaintes, ainsi que sur les questions relatives à l’exploitation de la prostitution, feront l’objet du rapport du Cap-Vert dans le cadre du CEDAW qui devra être présenté et discuté lors de la 55ème rencontre du CEDAW programmée pour le 08 au 26 juillet prochain à Genève. En 2010, le gouvernement et les organisations de la société civile appartenant au réseau SOL ont reçu divers programmes de formation destinés aux professionnels qui travaillent directement avec ces questions.
139. Cette loi considère la VBG comme crime public - la procédure pénale ne dépend pas de l’intervention d’une plainte, déterminant ainsi la prise en charge par l'État et autres institutions publics d'une série d'actions, elle raccourcit la durée et simplifie le procès, et pousse au renforcement de la tutelle institutionnelle de ce problème, c'est-à-dire, la création ou le renforcement des structures et des ressources mis à disposition.
140. Néanmoins, il y a encore de grands défis à relever, en particulier l'élimination des stéréotypes sexistes qui mènent à la discrimination contre les femmes dans l’espace privé comme dans le public. Afin de consolider les résultats obtenus à ce jour et relever les défis qui existent, le Gouvernement utilise le Plan National pour l'Égalité des Sexes et l'Équité du Genre pour créer les conditions pour assurer l'intégration de la dimension du genre dans les politiques publiques au Cap-Vert, promouvoir l'élimination des stéréotypes sexistes et créer les conditions pour la pleine application de la loi spéciale de lutte contre la VBG. Sur ce point, il convient de noter l'approche et accompagnement de l’agresseur que réalisent les agents du Service de Réinsertion Sociale du Ministère de la Justice.
141. Ces stratégies visent à consolider et étendre les progrès réalisés en ce qui concerne la promotion de l'égalité entre les sexes et les droits des femmes au Cap-Vert.
I. Respect et la protection des droits des groupes vulnérables
142. Le secteur social et les politiques sociales ont toujours été au centre des choix des gouvernements successifs au Cap-Vert malgré les limitations en ressources financières du pays. Ceci reflète une vision du développement tourné vers les personnes et qui se soucie d’assurer les droits de l'homme pour tous et particulier aux groupes les plus vulnérables.
143. Expression de son engagement envers les personnes en situation de plus particulière vulnérabilité, l’État assure à présent à 23 milles personnes (plus ou moins 4,7% de la population) – personnes âgées, enfants et adultes vulnérables, et porteurs d’un handicap -, la prestation d’une pension minimale, en régime non contributif, de USD 50, en complément à d’autres politiques sociales, notamment celles visant la lutte contre la pauvreté en milieu rural, la lutte contre le SIDA (loi nº 19/VII/2007 du 26 novembre), avec un accent particulier sur les femmes et enfants, entre autres.
144. La Constitution consacre dans son Article 76º nº2 une protection spéciale des pouvoirs publics aux personnes porteurs de déficience, y compris: la prévention de la déficience; le traitement, la réadaptation et la réinsertion (dans le cadre de la loi de bases n°
122/V/2000, du 12 juin); la création des conditions économiques, sociales et culturelles qui facilitent la participation à la vie active; la sensibilisation de la société sur les devoirs de respect et de solidarité, en encourageant et soutenant leurs organisations de solidarité sociale et accordant à celles-ci attention prioritaire de la part des services publics;
l’élimination des barrières architecturales et autres à l'accès aux installations publiques et équipements sociaux (Décret-loi nº 20/2011, du 28 février, qui établit des normes d'accessibilité); et l’organisation, promotion et soutien à leur l'intégration dans l'éducation et la formation professionnelle.
145. Le Conseil National de la Condition de Déficience, organe consultatif, travaille en partenariat avec le ministère de tutelle thématique en matière de proposition, coordination et suivi de la mise en œuvre de la politique nationale.
146. Le Gouvernement encourage par des incitations fiscales les entreprises qui recrutent des personnes porteuses de déficiences.
147. Malgré les mesures prises, les porteurs de déficience continuent d'affronter des obstacles quotidiens à leur intégration sociale, étant fréquent le manque de moyens appropriés d'accès à des bâtiments et transports publics notamment.
148. Les pouvoirs publics promeuvent et encouragent les associations les porteurs de déficience en vue de mieux se protéger et garantir leurs droits, en particulier l’Association des Déficients Visuels du Cap-Vert – ADVIC, l’Association Cap-verdienne des Personnes Handicapées, et l’Association des Enfants Atteints de Paralysie Cérébrale – ACARINHAR.
149. Les femmes chefs de famille, en particulier dans les zones rurales, bénéficient du soutien d’ONGs nationales particulièrement dans le cadre du microcrédit – Loi no 15/VII/2007, du 10 septembre, amenant à ce que nombre d’elles réussissent à se maintenir et préserver leurs micro-entreprises. À souligner à cet égard l’action de MORABI – Association d'Appui à l’Autopromotion des Femmes dans le Développement, constitué en 1992, avec 5 délégations dans le pays, ayant comme cibles les communautés locales, les familles, les jeunes, les femmes, les personnes séropositives, les pauvres et les orphelins, et qui intervient aussi dans le domaine de la formation professionnelle et du logement social.
150. La Constitution prescrit à son Article 77º que les pouvoirs publics doivent assurer aux personnes plus âgées une protection spéciale, et notamment : promouvoir des conditions économiques, sociales et culturelles qui leur facilitent une participation digne dans la vie familiale et sociale ; sensibiliser la société et la famille quant aux devoirs de respect et de solidarité envers ce groupe, en encourageant et soutenant les organisations qui s’y consacrent; accorder aux personnes âgées la priorité dans les services publics et corriger les contraintes physiques à leur accès aux installations publiques et des équipements sociaux.
151. La Résolution gouvernementale n° 49/2011, du 28 novembre, a approuvé la Stratégie Nationale pour les Personnes Âgées, guidée par les principes suivants: respect de la personne humaine, intégration, solidarité, durabilité, accessibilité, participation, coopération et partenariat.
152. En renforcement les mesures déjà appliquées et en cours, ou dont la mise en œuvre est prévue on cherchera à garantir dans la mesure du possible le respect des droits des personnes porteuses de déficience; les droits consacrés par la CEDAW et les Conventions du CRC; la protection des droits des femmes et des enfants infectés et/ou affectés par le VIH; la sécurité sociale pour les personnes âgées, y compris celles à faible revenu.
III. Perspectives et conclusions
153. Le Cap-Vert souhaite, d'une part, appeler à la coopération et au partenariat internationaux en vue de pouvoir continuer à planifier et développer des actions dans le cadre de la promotion et protection des droits humains et, d'autre part, demander l'appui du fonds de la Haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme pour des actions d’appui au suivi de cet examen qui seront opportunément identifiées.
154. Depuis le précédent examen, le Cap-Vert, en dépit des retombées de la crise financière et économique internationale, a consacré d'énormes efforts et réalisé des progrès significatifs dans la mise en place des recommandations et le respect de ses engagements
internationaux. Les limitations des ressources du pays constitue toutefois un obstacle majeur à la mise en œuvre de celles des politiques de protection et promotion des droits humains à forte incidence financière.
