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五、消滅時效的中斷(interruption)

時效原則上一經開始,則將進行直到最後日,但是在此期間內,只 要有一些重要的法律行為作成,足以影響消滅時效進行者,則可使消滅 時效期間發生中斷。所謂時效的中斷,是指消滅時效經過的期間自中斷 日起歸零,而重新起算之謂。

除了契約組織不同以外,法國民法典原則上規定有三種原因可以中 斷時效:即承認、提出司法請求(起訴)與強制執行。關於消滅時效中 斷之原因,法國民法典新修正條文之具體規定如下:

法國民法典新修正第 2240 條221:對造債務人對他造權利的承認得中斷 時效。

法國民法典新修正第 2241 條222:提出司法請求223,即使是速審程序(en référé),均得中斷時效期間以及失權期間。

其即使於無管轄權法院起訴,或司法扣押命令因為程序瑕疵被撤銷時,

亦得中斷時效。

法國民法典新修正第 2242 條224:時效於起訴產生效力,直到訴訟脫離

221 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

222 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

223 法國法院實務認為此處的司法請求包含反訴在內。Civ. 1re , 1er octobre 1996, Bull. civ., I, n°334. 另外提付 仲裁、和解或請求司法協助,亦包含在此處司法請求的範圍內。

224 L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

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法院繫屬時中斷。

法國民法典新修正第 2243 條225:如果原告撤回其請求或第一審時放任 訴訟,或原告之請求被駁回確定時,時效不中斷。

法國民法典新修正第 2244 條226:時效期間或失權期間亦因民事訴訟法 典之保全程序或強制執行被中斷。

法國民法典新修正第 2245 條227:連帶債務人中一人受起訴或受強制執 行公文書之督促,或承認對方權利者,對其他連帶債務人均中斷時效,

即連帶債務人之繼承人亦然。

相反地,如為可分債務,連帶債務人中一人之繼承人受督促或該繼承人 承認對方權利者,對於其他繼承人而言並不中斷時效,即使是抵押債權 亦然。對於其他共同債務人,該督促或承認亦不中斷時效,就該部份其 繼承人仍須負責。

在其他共同債務人方面,如為使所有的時效中斷,必須對死亡之債務人

225 L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

226 Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

227 L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

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之全體繼承人為共同督促或承認。

法國民法典新修正第 2246 條228:對主要債務人為督促或主要債務人的 承認,不論其擔保,中斷時效期間。

此外,在法院實務意見方面,其對於時效中斷的解釋亦值參考。例 如對於參與鑑定之事實不得中斷時效229。又如法國超負債委員會受理債 務人申請者,得中斷時效期間等230。而在目前比較複雜的是債務協商的 部份,法國司法實務一般意見認為債務協商並不足以中斷時效231。

在強制執行文書中斷時效方面,法國司法實務將在公證人前作成之 爭議筆錄效力亦視為有中斷時效期間之效果232。但是催告的通知和保全 處分的通知均不足以中斷時效之進行233。

在承認中斷時效方面,法國司法實務認為不限於債務人明示的承 認,即默示之承認亦包括在內,例如:承攬人就其瑕疵之工作重新再進 行補正234,或是運送人表達歉意235,或是債務人請求延期或交付時 236,均可視為債務人已為承認。

228 L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

229 Civ. 1re , 18 septembre 2002, Bull. civ., I, n°206.

230 Civ. 1re , 5 decembre 2000, Bull. civ., I, n°316.

231 Civ. 1re , 13 novembre 1996, Bull. civ., I, n°389; Com., 12 novembre 1997, Bull civ., IV, n°291.

232 Civ. 1re , 18 février 1992, Bull. civ., I, n°52.

233 Civ. 2e, 18 juin 2009, Bull. civ., II, n°168; Civ. 3e, 6 mars 1996, Bull. civ., III, n°64.

234 Colmar, 10 janvier 1975, D. 1997.284, note LENEVEUR.

235 Paris, 2 juillet 1993, D. 1993. IR. 215.

236 Civ. 2e ; 15 juin 2004, Bull. civ., II, n°297.

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另外,在法國實務上對於權利的「轉化」(interversion),而使得時效 期間更新計算的機制,亦應與時效期間中斷的效果互為比較。二者相同 的是均使得時效期間重新起算,但權利轉化的結果將使得原來債權人的 權利因為轉化改變其性質,而適用新的時效期間。在法國司法實務上常 見的權利轉化有兩種情形,第一種是司法判決債務人修正其債務數額的 情形,判決使得債權人取得一項新的、獨立的權利,而得以重新起算時 效期間237;第二種則是當債務人明示或明確估算承認其債務時,亦會產 生權利轉化的效果,使得時效重新計算238。2008 年新法對於權利轉化 的機制並未予以廢除,不過在同一時效期間原則為 5 年的情形下,一般 認為權利的轉化機制適用的頻率會較以前少的多。

茲將上開消滅時效中斷之規定簡化圖示如下:

2010年 2013年 時效起算點

起訴請求 時效中斷

3年

訴訟終結

2016年 2021年 時效期間屆至

5年(新的時效期間)

237 Civ. 1re , 19 mars 1991, Bull civ., I, n°94 ; Civ. 2e, 27 septembre 2001, Bull. Civ., II, n°287.

238 Civ. 1re , 5 février 1991, Bull civ., I, n°52; Civ. 1re , 14 decembre 2004, D., 2005, 280.

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